Plan Local d Urbanisme

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1 COMMUNE DE VILLE LA GRAND Plan Local d Urbanisme Règlement Modification N 3

2 S O M M A I R E Le présent règlement d urbanisme est divisé en six titres : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Champ d'application territoriale Article 2 - Portée du règlement à l'égard d autres législations relatives à l'occupation du sol Article 3 - Division du territoire en zones Article 4 - Adaptations mineures Article 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol Article 6 - Droit de préemption urbain Article 7 - Antennes Article 8 - Prise en compte du bruit et isolation phonique Article 9 - Risques naturels Article 10- Plan d exposition au bruit Article 11- Eléments remarquables du paysage au titre de l article L Article 12- Accès sur les routes départementales hors agglomération DEFINITIONS DE BASE Affouillement Exhaussement des sols Aires de jeux et de sports Aires de stationnement Alignement Aménagements Annexe Association Foncière urbaine (AFU) Bâti existant Caravanes Changement d'affectation Clôture Coefficient d Emprise au Sol (C.E.S) Coefficient d Occupation du Sol (C.O.S) Constructions à usage d activité économique Constructions à usage d entrepôt commercial Constructions à usage d équipement collectif Constructions à usage de stationnement Constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole Coupe et abattage d'arbres Défrichement Dépôt de véhicules Emplacement réservé Emprise au sol Ensemble d habitations Espaces boisés classés (EBC) Exploitation agricole Extensions Garages collectifs de caravanes Habitation de type collectif Habitation de type individuel Habitation légère de loisirs Hauteur Impasse Installations classées Installations et travaux divers Lotissement Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Parcs d'attractions Piscine Plan d'aménagement de zone Reconstruction à l'identique Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.) Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 2

3 Reconstruction d'un bâtiment dans son volume Stationnement de caravanes Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) Surface minimum d'installation Tènement Terrain d'accueil Voirie ZAC TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dispositions applicables à la zone U Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Secteur Ua Secteur Ub Secteur Uc Secteur Ue Secteur UL Secteur Up Secteur Ux TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Dispositions applicables à la zone AU Chapitre 1 Chapitre 2 Secteur AU Secteur AUa TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone A TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone N TITRE VI ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (Article 11) Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 3

4 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 4

5 Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L et R 123-1, conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme. Article 1 - Champ d'application territoriale Ce règlement s'applique à l ensemble du territoire de la commune de Ville La Grand. Il s applique également aux cours d eaux domaniaux ou non. Article 2 - Portée du règlement à l'égard d autres législations relatives à l'occupation des Sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : A l exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l Urbanisme et notamment les articles L 111-9, L , L (alinéas 3 et 4), L 421-4, R 111-2, R , R 111-4, R , R et R Les articles du Code de l Urbanisme ou d autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, les périmètres de résorption de l habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs. Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L et L du Code de l Urbanisme. Les projets d intérêt général concernant les projets d ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d utilité publique conformément aux articles L et R du Code de l Urbanisme. Les servitudes d utilité publique, dans les conditions mentionnées à l article L126.1 du Code de l Urbanisme. Le code du patrimoine et notamment son livre V, le décret n du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d archéologie préventive et notamment l article 7. Lorsqu une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités. Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines, elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et éventuellement à l'intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l'article L123.1 (9.) du Code de l'urbanisme. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 5

6 Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser, destinées à être ouvertes à l urbanisation qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols ou d'une révision du Plan Local d Urbanisme. Elles comportent les secteurs AU indicés urbanisables à court terme lors d une opération d aménagement d ensemble, pour lesquelles les orientations d aménagement et le règlement définissent les conditions de leur aménagement. Zones agricoles Zones A dites zones agricoles, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectifs et à l exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Zones naturelles et forestières Zones N, dites zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. Le plan comporte aussi : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L et du Code de l'urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. Article 4 - Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L123.1 du Code de l'urbanisme). Article 5 - Rappel de procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et utilisations du sol 1) Les travaux de construction de serres, vérandas ou modifications de façades, ainsi que la pose d'enseignes publicitaires et l'édification de clôtures sont soumis à déclaration de travaux. 2) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (articles R et suivants du Code de l'urbanisme). 3) Dans les espaces boisés classés : les demandes de défrichement sont irrecevables, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. 4) Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation, exceptés pour les bois énumérés à l'article L du Code Forestier. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 6

7 Article 6 Droit de préemption urbain La commune a mis en place le droit de préemption urbain renforcé sur l ensemble des zones U et AU de la commune. Article 7 Antennes L installation d une antenne parabolique au-delà d un mètre de diamètre est soumise à déclaration préalable. Article 8 Prise en compte du bruit et isolation phonique L'article 13 de la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d'un recensement et d'un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : - le décret du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la Construction et de l'habitation. - l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par arrêté préfectoral de classement n du 16 septembre A ce titre sont concernées : - La voie ferrée, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la voie. - La RN 206, classée en infrastructure de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue des Voirons, classée en infrastructure de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue des enfants du monde, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue du Pont neuf, classée en infrastructure de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue Albert Hénon, classée en infrastructure de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue des Buchillons, classée en infrastructure de catégorie 3 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 100 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue de la République, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 30 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue du commerce, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 30 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue des Deux Montagnes Québec, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 30 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue des Esserts, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 30 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. - La rue Léon Bourgeois, classée en infrastructure de catégorie 4 et affectée par des zones de bruit d une largeur de 30 m de part et d autre du bord extérieur de la chaussée. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 7

8 Article 9 Risques naturels La commune de Ville La Grand est concernée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1998). Ce document est annexé au PLU. Les risques pris en compte concernent : - les mouvements de terrain, - les débordements torrentiels. Le PPR définit trois types de zones : - les zones blanches sans risque naturel prévisible significatif et dont la construction n est pas réglementée par le PPR. - Les zones bleues où les risques sont considérés comme moyens ou faibles et admissibles moyennant l application de mesures de prévention économiquement acceptables eu égard aux intérêts à protéger. Des prescriptions sont imposées par le règlement du PPR. - Les zones rouges où les risques sont considérés comme forts et où il n existe pas de mesure de protection efficace et économiquement acceptable pouvant permettre l implantation de constructions ou ouvrages autres que ceux cités dans le règlement correspondant du PPR Les zones rouges et bleues du PPR sont reportées sur le plan de zonage du PLU. 1 - Dans les zones rouges : - soumises à risque torrentiel (risque fort): Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, y compris les remblais de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment produits dangereux et flottants) à l exception de celles autorisées ci-après à condition qu elles n aggravent pas les risques et n en provoquent pas d autres : Les travaux d entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du plan de PPR notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toits, Sous réserve qu ils ne soient pas destinés à l occupation humaine : les abris légers annexes des bâtiments d habitation ne dépassant pas 20 m² d emprise au sol, et les constructions et installations directement liées à l exploitation agricole ou forestière, Les utilisations agricoles traditionnelles : parcs, prairies de fauche, gestion forestière Les travaux d infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ; Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, L aménagement de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement, Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu une étude d impact préalable intègre la gestion des risques naturels. - soumises à risque de glissement de terrain (risque fort): Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, y compris les remblais de tout volume à l exception des occupations et utilisations du sol suivantes à condition qu elles n aggravent pas les risques et n en provoquent pas de nouveaux : les travaux d entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du plan de PPR, Sous réserve qu ils ne soient pas destinés à l occupation humaine : les abris légers annexes des bâtiments d habitation ne dépassant pas 20 m² d emprise au sol, et les constructions et installations directement liées à l exploitation agricole ou forestière ou piscicole, Les utilisations agricoles traditionnelles : parcs, prairies de fauche, gestion forestière Les travaux d infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ; Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 8

9 L aménagement de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement, Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu une étude d impact préalable intègre la gestion des risques naturels. 2 - Dans les zones bleues : - Soumises au risque d instabilité de terrain (risque faible et distant) L assainissement des eaux usées et pluviales ne devra pas infiltrer d eau dans les sols Les réseaux d évacuation des eaux pluviales seront dimensionnés de façon à accepter le surcroît de débit sans créer ni aggraver de risques. L ensemble des réseaux humides sera entretenu pour éviter les fuites dans les terrains traversés. - Soumises au risque d instabilité de terrain (risque faible) Les eaux pluviales et les eaux superficielles venant de l amont seront collectées et évacuées, les parcelles concernées par le projet seront drainées. Les eaux récupérées seront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel capable de les recevoir. Le drainage ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, inondation). L assainissement des eaux usées ne devra pas s infiltrer dans les sols sans préjudice des directives sanitaires en vigueur. - Soumises au risque d instabilité de terrain (risque moyen) Les abris légers annexes des bâtiments d habitation ne dépassant pas 20 m² d emprise au sol, et sous réserve qu ils ne soient pas destinés à l occupation humaine, ou que leur construction n aggrave les risques et n en provoque de nouveaux, ne sont pas concernés par les prescriptions suivantes. L assainissement des eaux usées ne devra pas s infiltrer dans les sols sans préjudice des directives sanitaires en vigueur. De plus pour les constructions futures et les extensions de plus de 20 m² : Tous travaux de terrassement devront faire l objet d une étude de stabilité préalable spécifiant les techniques de stabilisation et de drainage à mettre en œuvre. Ils devront être drainés, Une étude géotechnique et hydrogéologique préalable à la construction, spécifiant les modalités de construction du bâti, et de drainage des parcelles concernées est obligatoire, Les eaux récupérées de drainage ainsi que les eaux pluviales seront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel capable de les recevoir. Le drainage ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, inondation). - Soumises au risque torrentiel en zone urbanisée (risque faible ou moyen) Aucune implantation ne pourra être admise avant la réalisation de travaux collectifs réduisant le risque en supprimant les débordements à l origine de ce risque jusqu à la crue centennale. Toute modification du bâti existant entrainant une augmentation de l emprise au sol de plus de 20 m² est interdite. - Soumises au risque torrentiel les Ponts (risque moyen) Prescription applicable aux constructions futures et extensions de plus de 20 m² : Toute nouvelle implantation ne devra pas faire obstacle à l écoulement de la crue centennale et ne devra pas être vulnérable vis-à-vis de cette même crue. Prescriptions applicables aux autres constructions : Se reporter aux prescriptions applicables à la zone rouge soumise aux risques torrentiels (risque fort). Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 9

10 Article 10 Plan d Exposition au Bruit (PEB) La commune de Ville La Grand est concernée par le plan d exposition au bruit (PEB) de l aérodrome d Annemasse, Il limite la constructibilité et distingue quatre secteurs : Zone A Si les règles des zones du PLU l autorisent, Pour les constructions nouvelles : Sont autorisés : - Les logements nécessaires à l activité de l aérodrome, hôtels de voyageurs en transit - Les logements de fonction nécessaires aux activités commerciales ou industrielles si l implantation est situé dans un secteur déjà urbanisé - Les immeubles d habitation directement liés et nécessaires à l activité agricole si l implantation est situé dans un secteur déjà urbanisé - Les constructions à usage industriel, commercial et de bureau si elles ne risquent pas d entrainer l implantation d une population permanente. Pour les constructions existantes : - la rénovation ; la réhabilitation, l amélioration, l extension mesurée ou la reconstruction peuvent être admises si elles n entraînent pas un accroissement de la capacité d accueil de population résidente. Mais les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont interdites. Pour les équipements publics ou collectifs : - Les équipements ne sont admis que lorsqu ils sont nécessaires soit à l activité aéronautique ou s ils sont indispensables aux populations existantes, Toutes les autres constructions sont interdites et en particulier les maisons d habitation individuelles, l habitat groupé (lotissement, parcs résidentiels de loisirs, et immeubles collectifs Zone B Si les règles des zones du PLU l autorisent, Pour les constructions nouvelles : Sont autorisés : - Les logements nécessaires à l activité de l aérodrome, hôtels de voyageurs en transit - Les logements de fonction nécessaires aux activités commerciales ou industrielles - Les immeubles d habitation directement liés et nécessaires à l activité agricole - Les constructions à usage industriel, commercial et de bureau si elles ne risquent pas d entrainer l implantation d une population permanente. Pour les constructions existantes : - la rénovation ; la réhabilitation, l amélioration, l extension mesurée ou la reconstruction peuvent être admises si elles n entraînent pas un accroissement de la capacité d accueil de population résidente. Mais les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont interdites. Pour les équipements publics ou collectifs : - Les équipements ne sont admis que lorsqu ils sont nécessaires soit à l activité aéronautique ou s ils sont indispensables aux populations existantes, Toutes les autres constructions sont interdites et en particulier les maisons d habitation individuelles, l habitat groupé (lotissement, parcs résidentiels de loisirs, et immeubles collectifs Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 10

11 Zone C Si les règles des zones du PLU l autorisent, Pour les constructions nouvelles : Sont autorisés : - Les logements nécessaires à l activité de l aérodrome, hôtels de voyageurs en transit - Les logements de fonction nécessaires aux activités commerciales ou industrielles - Les immeubles d habitation directement liés et nécessaires à l activité agricole - Les habitations individuelles si le secteur d accueil est déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et si elles n entrainent qu un faible accroissement de la capacité d accueil. - Les constructions à usage industriel, commercial et de bureau si elles ne risquent pas d entrainer l implantation d une population permanente. Pour les constructions existantes : - la rénovation ; la réhabilitation, l amélioration, l extension mesurée ou la reconstruction peuvent être admises si elles n entraînent pas un accroissement de la capacité d accueil de population résidente. - les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont autorisées sous réserve de se situer dans un des secteurs délimités pour permettre le renouvellement urbain des quartiers et des villages existants, à condition de ne pas entrainer d augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Pour les équipements publics ou collectifs : - - Les équipements ne sont admis que lorsqu ils sont nécessaires soit à l activité aéronautique et les autres équipements publics ou collectifs s ils ne conduisent pas à exposer de nouvelles populations résidentes aux nuisances sonores. Toutes les autres constructions sont interdites et en particulier, l habitat groupé (lotissement, parcs résidentiels de loisirs, et immeubles collectifs Zone D Si les règles des zones du PLU dans lesquelles elles sont situées l autorisent, toutes les constructions sont autorisées sous réserve d une protection phonique et de l information des futures occupants. Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions évoquées aux paragraphes précédents doivent faire l objet de mesures d isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d urbanisme, de construction ou d habitation (art L147.6 du code de l urbanisme). Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 11

12 Article 11 Eléments remarquables du paysage au titre de l article L du code de l urbanisme. En référence à l'article L du Code de l'urbanisme, le PLU peut "identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, ou écologiques à définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection." - A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application de l'article L442-4 du Code de l'urbanisme qui impose une demande d'autorisation préalable pour tous les travaux détruisant un élément du paysage identifié. - Sur la commune de Ville La Grand des alignements "d'éléments du paysage à protéger" sont délimités sur le secteur de Marsaz afin d'établir une protection des murs anciens existants. Article 12 Accès sur les routes départementales hors agglomération Hors agglomération, les accès le long des routes départementales doivent être limités, en privilégiant ceux existants, si les conditions de sécurité sont satisfaisantes. Ainsi lorsqu une autorisation d urbanisme a pour effet la création d un accès nouveau ou la modification des conditions d utilisation d un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à toute exécution de travaux, obtenir une autorisation d accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires au regard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications d utilisation d un accès ou la création d un accès n impliquent pas d autorisation d urbanisme Article 13 Risques technologiques La commune de Ville La Grand est traversée par des canalisations de gaz qui imposent certaines protections. Ces protections sont décrites en annexe dans les servitudes d utilité publique. Les secteurs de dangers sont identifiés par une trame spécifique sur le document graphique du règlement : secteur PEL : premiers effets létaux, (zone de dangers graves) secteur ELS : effets létaux significatifs (zone de dangers très graves) secteur IRE : effets irréversibles (zone de dangers significatifs) En raison des risques potentiels qu elles présentent, outre les servitudes d'utilité publiques qu'elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée : la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles) ; la zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux ) ; la zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux significatifs). Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d étude située de part et d autre d une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d accident majorant retenu pour la canalisation concernée pour éviter en particulier de densifier l urbanisation. Dans la zone des dangers significatifs (IRE) le maire devra informer le transporteur, des projets de construction le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant. Dans la zone des dangers graves(pel), la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite. Les installations nucléaires de base sont interdites. Dans la zone des dangers très graves (ELS), la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, la construction ou l'extension des établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les installations nucléaires de base sont interdites. Lorsqu une canalisation n est pas protégée, mais qu une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu ils soient situés à l extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 12

13 DEFINITIONS DE BASE Affouillement Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s il s agit d un exhaussement, ou leur profondeur s il s agit d un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d un bassin, d un étang, d un réservoir creusé sans mur de soutènement, d un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée. Aires de stationnement : Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol. Aires de jeux et de sports : Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée. Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Annexes à l habitation Les annexes sont des constructions attenantes ou non attenantes à l habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, piscines ou garages etc.. Association foncière urbaine (A.F.U.) : Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L du Code de l'urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office. Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L et L du Code de la Voirie Routière). Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant lorsque le clos et le couvert sont assurés ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition. Caravane Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules). Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 13

14 Changement de destination Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, elle est subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L (Sauf lorsqu elles sont nécessaires à l activité agricole ou forestière). Se clore est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions pour des motifs d urbanisme. Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des : - coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières. Coefficient d'emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette. Coefficient d'occupation du Sol (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est le rapport entre le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. Constructions à usage d'activité économique Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : - hôtelier - de commerce - de bureaux ou de services - artisanal - industriel - d'entrepôts commerciaux - de stationnement - agricole et d'une façon générale, toute construction qui ne soit pas à usage d'habitation, d'annexe, d'équipement collectif ou qui ne constitue pas un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics. Constructions à usage d'équipement collectif Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels ) ainsi que des constructions privées de même nature. Constructions à usage d'entrepôt commercial Il s'agit de bâtiments caractéristiques de type bâtiments de logistique, à ne pas confondre avec la surface de réserve dans les bâtiments à usage commercial. Constructions à usage de stationnement Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 14

15 Constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole Il s agit de toutes occupations et utilisations du sol nécessaires à l exploitation dans le cadre de l activité agricole comme : bâtiments d habitation (logement de l exploitant et logement du personnel) constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation). les exhaussements et affouillements liés à l activité agricole dans le cadre des activités de tourisme à la ferme, le camping à la ferme, les aires naturelles de camping et l aménagement des bâtiments existants (dont le clos et le couvert sont assurés) en gîtes, chambres d hôtes et fermes-auberges. bâtiments liés à la vente des produits agricoles locaux bâtiments techniques liés à l exploitation Dépôt de véhicules Dépôts de plus de 10 véhicules, non soumis au régime de stationnement des caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Défrichement Selon une définition du Conseil d'etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain. Emplacement Réservé : - Article L du Code de l'urbanisme Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, peut, dès que le PLU est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais fixés aux articles L230.1 et suivants. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en Mairie de cette demande. Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un Plan Local d Urbanisme peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L et L du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 15

16 - Article R du Code de l Urbanisme Les emplacements réservés pour les ouvrages et les voies publiques, les installations d intérêt général ou les espaces verts sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d un terrain, dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d occupation du sol affectant la superficie du terrain qu il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite, et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogations. Dans les zones urbaines, le Plan Local d urbanisme peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logement qu il définit (article 123-2b du Code de l Urbanisme). Emprise au sol Il s'agit de la surface de terrain occupée par la projection verticale au sol de la SHOB du corps de bâtiment. Ensemble d habitations Ensemble immobilier comprenant plusieurs habitations soit sous forme d un ou plusieurs immeubles collectifs, soit sous forme de maisons individuelles construites dans une même opération en une ou plusieurs tranches. Espaces boisés classés Les PLU. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique. L'espace boisé classé est inconstructible, mais il est porteur de C.O.S., pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l'hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé). Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R du Code de l'urbanisme. Extension Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Exploitation agricole - Est considérée comme exploitation agricole une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective ayant une activité de production agricole correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique de caractère végétal ou animal, générant des revenus professionnels, - Et justifiant de l exploitation d une surface au moins égale à une SMI (surface minimale d installation : 16 ha dans les communes classées en zone de montagne, 18 ha hors zone montagne) avec application des coefficients d équivalence, surface située dans un rayon de 5 km du lieu d implantation du siège d exploitation. - Et retirant de ses revenus agricoles plus de 50 % des revenus et consacrant plus de 50 % de son temps de travail à l activité agricole. - Et justifiant de sa pérennité/viabilité L appréciation de ces critères, ainsi que les cas particuliers (limites de seuils ou de critères, valorisation des productions, diversification, activités dans le prolongement de l activité agricole, productions ou élevages spécifiques, etc.) feront l objet d un avis des services compétents (DDAF/Chambre d agriculture). Garages collectifs de caravanes Voir dépôts de véhicules. Habitation de type individuel Construction comportant un logement ou plusieurs sans parties communes bâties. Habitation de type collectif Construction comportant au moins deux logements desservis par des parties communes. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 16

17 Habitations légères de loisirs Constructions à usage non professionnel, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R du Code de la construction et de l'habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R444-3 du Code de l'urbanisme. Hauteur La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point moyen du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches, cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction sur le tènement la recevant. Impasse Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Installations classées pour la protection de l environnement ou ICPE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de la loi n du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. Installations et travaux divers art. R442-2 du Code de l'urbanisme Sont considérés comme installations et travaux divers : - les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public - les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes - les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2m. Lotissement art. R315-1 du Code de l'urbanisme Constitue un lotissement au sens du code de l'urbanisme, toute division d'une propriété foncière, en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de mois de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété, sauf en matière successorale où le nombre est porté à 4. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc. Opération groupée Opération de construction groupant plusieurs constructions sous forme de lotissements ou de permis groupés. Parcs d'attractions art. R442 du Code de l'urbanisme Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à 3 mois pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Piscine Une piscine est une construction ; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières. Reconstruction à l identique (article L111.3) Elle est autorisée, lorsque cette reconstruction concerne un bâtiment détruit par un sinistre sur une période de moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d urbanisme contraire sauf si le PLU en dispose autrement, et dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié. Reconstruction d'un bâtiment dans son volume Il s'agit de bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date de publication du PLU, c'est à dire ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit après la date de publication du PLU. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 17

18 Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction murs compris. Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons et des loggias non fermés, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ; d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ; e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. Stationnement de caravanes Le stationnement de caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit qu'elle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par l'article R443-3 du code de l'urbanisme, et pour les motifs définis par l'article R Si tel n'est pas le cas, le stationnement de 6 caravanes au maximum sur un terrain pendant moins de 3 mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le maire, sauf si le stationnement a lieu : - sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes - dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Surface minimum d'installation Elle est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures pratiquées par les exploitants (arrêté du 12 septembre 1986). Tènement Unité foncière d'un seul tenant quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de 20 campeurs sous tentes, soit plus de 6 tentes ou caravane à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé. Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 18

19 Voirie Les cotes données pour l'élargissement d'une voie ancienne ou pour une voie nouvelle correspondent à la largeur de plate-forme. Elles ne tiennent pas compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que les surfaces de terrains susceptibles d'être nécessaire à la réalisation des projets en cause. ZAC Ces zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non, notamment en vue de la réalisation : - de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de service - d'installation et d'équipements collectifs publics ou privés Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 19

20 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 20

21 Les zones U sont des zones urbaines. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U comporte plusieurs secteurs : Le secteur Ua : secteur d urbanisation ancienne Le secteur Ub : secteur d extension de l urbanisation Le secteur Uc : secteur d habitat de moindre densité Le secteur Ue: secteur réservé aux équipements d intérêt collectif Le secteur UL : secteur réservé aux activités de loisirs, de sports ou culturelles Le secteur Up : secteur de protection du patrimoine bâti Le secteur Ux : secteur réservé aux activités économiques Latitude - u.e.p. 14 route de Savigny SAIN BEL 21