Numéro 74 Février 2014

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1 Numéro 74 Février 2014 FISCAL Modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux pour les travaux immobiliers donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration à souscrire en cas de création ou de changement d'utilisation des locaux après le 1er janvier 2013 Commentaires administratifs relatifs aux nouvelles modalités de présentation de la comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal Commentaires administratifs de la suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire «santé» prises en charge par l'employeur Précisions administratives sur les frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition Intégration dans la doctrine administrative de la jurisprudence relative aux modalités de calcul des provisions pour charge Précisions administratives sur le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers sous traités Modification des taux de TVA applicables à certaines activités équestres et de dressage d'animaux SOCIAL Rappel de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de dispositifs biométriques et de vidéosurveillance Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée Précisions de l'acoss sur la prescription de l'action en remboursement de cotisations AT/MP indues Médecine du travail : le ministre du travail confirme le retour à la facturation «par salarié» JURIDIQUE Adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en 1re lecture par l'assemblée nationale Confirmation ministérielle du projet de relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les sociétés par actions simplifiées Allègement des obligations comptables des micro entreprises et des petites entreprises Nouvelles catégories d'entreprises au sens comptable : les seuils permettant de bénéficier des allégements comptables au titre de 2013 sont parus 1

2 FISCAL...Modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux pour les travaux immobiliers donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs L'Administration complète ses commentaires relatifs au passage des anciens aux nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 s'agissant des travaux immobiliers. Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (dits " situation de travaux "), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. SOURCE / DO Actualités N 06/2014 : BOI TVA LIQ 50 (paragraphe 90), 4 février Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration à souscrire en cas de création ou de changement d'utilisation des locaux après le 1er janvier 2013 L'Administration fixe le modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux professionnels créés ou ayant fait l'objet d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation après l'établissement des nouvelles valeurs locatives au 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 06/2014 : Arrêté du 29 janvier Commentaires administratifs relatifs aux nouvelles modalités de présentation de la comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), l'a rendue obligatoire et l'a étendue à tous les contribuables soumis à l'obligation de présenter des documents comptables. Les normes des copies des fichiers des écritures comptables que les entreprises devront désormais remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle ont été fixées par arrêté et détaillées dans une notice administrative du mois d'août L'Administration intègre cette notice dans la base BOFiP Impôts et apporte des précisions sur les nouvelles modalités de présentation de la comptabilité, qui s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification de comptabilité est envoyé à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 06/2014 : BOI CF IOR 60 40, 13 décembre Commentaires administratifs de la suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire «santé» prises en charge par l'employeur La loi de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire «santé» prises en charge par l'employeur à compter de l'imposition des revenus de 2013 et a corrélativement abaissé le 2

3 plafond de déduction des cotisations et primes versées par le salarié et par l'employeur (pour les autres garanties). L'Administration présente le nouveau régime de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire et ses incidences sur le revenu imposable des salariés, à l'appui d'un exemple d'application. À cette occasion, elle supprime de la base BOFiP Impôts le rescrit du 2 août 2011 admettant la déductibilité des cotisations versées au titre du dispositif de portabilité des droits à couverture complémentaire des anciens salariés au chômage prévu par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, afin de prendre en compte le nouveau dispositif légal de portabilité institué par la loi de sécurisation de l'emploi. Toutefois, le nouveau dispositif légal n'entrera en vigueur que le 1er juin 2015 pour les garanties incapacité, invalidité et décès, qui sont les seules déductibles fiscalement désormais. Selon nos informations, la suppression du rescrit n'a pas pour objet de rapporter la tolérance administrative et la déduction reste admise pour les dispositifs de portabilité actuellement en vigueur. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : BOI RSA BASE (paragraphes 200, 220, 270 et 300) et BOI RSA CHAMP (paragraphes 40 à 60) du 4 février Précisions administratives sur les frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition Pour le calcul des plus values immobilières imposables des particuliers, l'administration précise la nature et les modalités de détermination de certains frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition : pour un montant forfaitaire dans l'hypothèse de la cession d'un immeuble construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment ; pour leur montant réel lorsque les dépenses de travaux ayant ouvert droit à un avantage fiscal ont fait l'objet d'une reprise, notamment dans le cas d'une rupture de l'engagement de location. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : BOI RFPI PVI , 20 décembre Intégration dans la doctrine administrative de la jurisprudence relative aux modalités de calcul des provisions pour charge L'Administration a intégré dans la base BOFiP Impôts un arrêt du Conseil d'état du 9 février 2012 qui apporte des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en les distinguant de celles concernant les provisions pour perte : la provision pour charge doit être traitée distinctement des produits correspondants contrairement au calcul de la provision pour perte. Cette jurisprudence aligne ainsi la règle fiscale sur la règle comptable de non compensation. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : BOI BIC PROV (paragraphe 65), 17 décembre 2013 et Conseil d'etat, N , 9 février Précisions administratives sur le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers sous traités La TVA afférente aux travaux immobiliers réalisés en exécution d'un contrat de sous traitance signé à compter du 1er janvier 2014 doit être autoliquidée par le preneur. L'Administration précise la nature des travaux concernés par ce mécanisme d'autoliquidation ainsi que les modalités de facturation et de déclaration de la taxe afférente à ces travaux. À titre transitoire, elle considère que doit également être autoliquidée la taxe afférente à des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous traitance signé avant le 1er janvier 2014, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite 3

4 reconduction après cette date et que les prestations sont elles mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : BOI TVA DECLA (paragraphes 531 à 538), 24 janvier Modification des taux de TVA applicables à certaines activités équestres et de dressage d'animaux Les prestations des centres équestres sont taxées au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014 (au lieu de 7 % antérieurement). À l'occasion de l'intégration de ce relèvement de taux dans la base BOFiP Impôts, l'administration introduit les deux mesures de tolérance qui avaient été annoncées par la Gouvernement. Tout d'abord, elle maintient à titre transitoire l'application du taux de 7 % pour les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013, jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 ; En outre, elle admet que le taux de 5,5 % soit appliqué : aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ; au droit d'accès au centre équestre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif. Par ailleurs, l'administration fixe au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur du taux de 20 % pour les prestations de dressage des dresseurs d'animaux agissant à titre indépendant. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : BOI TVA SECT (paragraphes 20 et 100) et BOI TVA LIQ (paragraphes 370 et 390), 31 janvier

5 SOCIAL...Rappel de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de dispositifs biométriques et de vidéosurveillance Dans une décision du 15 janvier 2014 mettant en demeure une entreprise exploitant un centre commercial de mettre les dispositifs biométrique et de vidéosurveillance des salariés utilisés en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et libertés, la CNIL rappelle les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs. Les manquements aux obligations afférentes à la mise en place des dispositifs de surveillance des salariés sont en effet passibles d'une amende de SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : CNIL, décision N , 15 janvier 2014 ; CNIL, délibération N du 16 janvier 2014 et CNIL, communiqué du 3 février Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée L'UNEDIC vient de préciser les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus d'une reprise d'activité professionnelle non salariée au titre de l'année Rappelons que cette base forfaitaire diffère selon que l'activité professionnelle relève ou non du secteur agricole. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : Circulaire UNEDIC N du 29 janvier Précisions de l'acoss sur la prescription de l'action en remboursement de cotisations AT/MP indues L'ACOSS apporte des précisions sur les incidences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de prescription de l'action en remboursement de cotisations AT/MP indues auprès des URSSAF. Ainsi, seule la demande adressée à l'urssaf à réception d'un taux minoré est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action en remboursement, dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : d'une part, ces saisines doivent mentionner les sinistres au titre desquels la minoration du taux est demandée ; d'autre part, ces sinistres doivent être ceux qui ont donné lieu à la rectification du taux. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : Lettre circulaire de l'acoss, N , 28 janvier Médecine du travail : le ministre du travail confirme le retour à la facturation «par salarié» Le coût d adhésion aux Services de santé au travail interentreprises (SSTI) fait débat, depuis que, dans une circulaire, l administration du travail a expressément condamné les modes de facturation que de nombreux SSTI pratiquaient depuis plus de 30 ans (circ. DGT du 9 novembre 2012, sous section 1.2). En réponse aux questions écrites de deux députés, le ministre du Travail a confirmé la position de l administration. Selon le ministre, l interprétation à donner aux dispositions du code du travail (c. trav. art. L ) ne laisse pas place au doute : le coût de l adhésion à un SSTI ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre de salariés de l'entreprise. Les modes de facturation assis totalement ou partiellement sur la masse salariale sont irréguliers et doivent être abandonnés. 5

6 Pour se mettre en conformité, au besoin au terme d une période transitoire, les SSTI pourront être accompagnés par les DIRECCTE. Quant aux employeurs, certains verront leurs coûts d adhésion au SSTI diminuer (ceux qui ont une importante masse salariale pour peu de salariés), et d autres le verront augmenter (ceux qui ont une faible masse salariale et de nombreux salariés). SOURCE / Revue Fiduciaire : Réponse ministérielle N du 4 février 2014 et réponse ministérielle N du 4 février

7 JURIDIQUE...Adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en 1re lecture par l'assemblée nationale Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté en 1re lecture par l'assemblée nationale le 7 février. Il sera examiné par le Sénat en séance publique du 18 au 20 février sur la base du texte adopté par l'assemblée, après son rejet par la commission des affaires sociales du Sénat le 12 février. Nous présentons les principales mesures du texte à l'issue de ce vote, qui prévoit notamment : en matière de formation professionnelle, la création du compte personnel de formation, la réforme du financement de la formation professionnelle continue et des aménagements du cadre de l'apprentissage ; des adaptations du régime du contrat de génération ; la définition des règles relatives à la représentativité patronale et la clarification du financement des organisations syndicales et patronales ; le renforcement des garanties de transparence des comptes des comités d'entreprise ; le durcissement des sanctions susceptibles d'être infligées aux entreprises par l'administration du travail. SOURCE / DO Actualités N 06/2014 : Assemblée nationale, texte adopté N 288, 7 février Confirmation ministérielle du projet de relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les sociétés par actions simplifiées Le Gouvernement confirme que les seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les SAS seront relevés aux mêmes montants que dans les SARL. Le principe de nomination obligatoire dans une SAS qui contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés sera en revanche maintenu. SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : Réponse ministérielle N du 9 janvier Allègement des obligations comptables des micro entreprises et des petites entreprises La première ordonnance prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises vient d'être publiée. Elle vise à alléger les obligations comptables des micro entreprises et des petites entreprises et s'appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril SOURCE / DO Actualités N 05/2014 : Ordonnance N du 30 janvier Nouvelles catégories d'entreprises au sens comptable : les seuils permettant de bénéficier des allégements comptables au titre de 2013 sont parus Un décret vient de préciser les seuils définissant les nouvelles catégories d'entreprises introduites par l'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro entreprises et des petites entreprises du 30 janvier dernier. Il 7

8 transpose ainsi la définition des catégories d'entreprises retenue, au niveau européen, par la nouvelle directive comptable (UE, 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 3). SOURCE / Revue Fiduciaire : Décret N du 17 février