PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION

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1 PTI PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION

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3 ÉDITO La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) a créé un nouvel outil : le Pacte territorial pour l nsertion (PTI). Celui-ci vient optimiser le partenariat à mettre en œuvre dans le cadre de la politique d insertion des bénéficiaires du RSA qui relève de la compétence du Conseil Général. L élaboration de ce document est le fruit d une étroite collaboration entre les différents acteurs impliqués par l insertion (élus, institutions, professionnels, milieu associatif). Tout au long de cette démarche qui a été conduite par mon collègue Hubert COURSEAUX, Président de la commission de l action sociale et de la santé, j ai pu mesurer la volonté de chacun de se mobiliser afin que nous puissions tous ensemble relever le défi de l insertion et construire des réponses adaptées aux attentes du public et aux évolutions de notre société. Jean-Léonce DUPONT Président du conseil général du Calvados - 3 -

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5 SOMMAIRE 1 Introduction Les attendus Eléments de contexte Principes fondateurs 7 2 Sphère préprofessionnelle et promotion sociale L offre médico-sociale L offre sociale L offre de préparation à la vie professionnelle L offre transversale (soutien à la reprise d activité) 12 3 Sphère accès à l emploi Insertion par l activité économique (IAE) et accès à l emploi L accès à la formation Les clauses sociales dans les marchés publics L offre transversale (soutien à l accès à l emploi et à la formation) 19 4 Accompagnement des publics spécifiques 22 5 Organisation et opérationnalité du Pacte Modalités de concertation et d animation/ pilotage Création d une instance partenariale départementale Les articulations avec les instances de pilotage existantes Les Comités locaux emploi formation Modalités d évaluation Durée et modalités de révision 25 6 Signature des partenaires 26 7 Glossaire

6 1 INTRODUCTION 1.1 LES ATTENDUS La phase préparatoire de ce premier Pacte territorial pour l insertion (PTI) a fait émerger une nouvelle dynamique collective centrée autour de la préoccupation partagée de développer et d optimiser les parcours d insertion des personnes bénéficiaires du RSA. Ainsi, grâce à la mutualisation, à la coordination de l ensemble des énergies et des ressources et en cohérence avec les orientations prises dans le cadre du Plan départemental d insertion (PDI) , le Département du Calvados souhaite que le Pacte territorial pour l insertion permette d apporter des réponses opérationnelles dans le pilotage, l élaboration et la mise en œuvre de l offre d insertion aux échelles départementale et infra-départementale. Objectif : réunir et favoriser les meilleures conditions concernant le retour à l emploi des publics en insertion. Dans un contexte financier contraint, une attention particulière devra être réservée au suivi et à l évaluation de nos actions, de manière à concentrer les moyens sur celles qui concourront le plus utilement et le plus efficacement à l insertion des personnes bénéficiaires du RSA. 1.2 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion appelle à la mise en œuvre de nouvelles modalités de pilotage et d animation des dispositifs d insertion à l échelle du département. Elle positionne le Conseil Général comme chef de file des politiques d insertion qui sont conduites sur son territoire. Elle précise l obligation faite au Conseil Général de mettre en place un Pacte Territorial pour l Insertion au niveau départemental (article L.263-2, al 1 CASF) dont l objectif consiste en la mise en œuvre du programme départemental d insertion. Le PTI doit définir «notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties au pacte pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active» (art. L.263-2, al. 3 CASF). Le département du Calvados comptait allocataires du RSA en décembre 2011 (foyers payables) qui représentent personnes couvertes par le RSA (conjoint, enfants, ascendants dépendants de l allocataire) pour une dépense totale en matière d allocations RSA de l ordre de 59 millions d euros pour l année allocataires sont soumis aux droits et devoirs (soit 70% des allocataires) ce qui équivaut à personnes mobilisables sur un parcours d insertion (12% des allocataires soumis aux droits et devoirs vivent en couple, contre 32% pour les allocataires du RSA activité) et un budget d intervention du conseil général du Calvados de 8,7 millions d euros par an

7 1.3 PRINCIPES FONDATEURS De manière à proposer une assise solide aux partenariats qui sont appelés à se nouer ou à se renforcer dans le cadre du PTI, les acteurs mobilisés doivent pouvoir partager ensemble leur connaissance des publics (typologie, capacités/ besoins d insertion, volumétries), des territoires (connaissance des potentiels d insertion dans les territoires) et de l offre d insertion (cartographie dynamique de l offre d insertion). Le développement de cette connaissance partagée pourra s organiser dans le cadre de l instance de coordination départementale. Edictée comme une exigence majeure par le conseil général du Calvados et ses partenaires, l accessibilité aux dispositifs et à l information sur ces derniers pour l ensemble des personnes bénéficiaires du RSA, quelles que soient leurs difficultés ou leurs handicaps, fera l objet d une attention tout à fait spécifique dans le cadre du PTI. Le conseil général du Calvados et ses partenaires veilleront à assurer la déclinaison infradépartementale du PTI, et associeront aux réflexions et projets qui pourront être initiés à ces échelles les acteurs concernés, notamment les collectivités locales et les CCAS. Enfin, le conseil général du Calvados souhaite renforcer l orientation des bénéficiaires du RSA dès leur entrée dans le dispositif, de manière à leur formuler une proposition d accompagnement la plus adaptée à leur situation et aux besoins identifiés avec les professionnels. A cette fin, Le Conseil Général et Pôle Emploi vont associer leurs compétences et offres de service propres et travailler conjointement pour garantir la pertinence et la cohérence de l orientation

8 2 SPHÈRE PRÉPROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE 2.1 L OFFRE MÉDICO-SOCIALE Appuyer les acteurs sociaux dans la prise en compte des problématiques de santé publique auxquelles peuvent être confrontés les bénéficiaires du RSA A ce titre, 3 types d actions peuvent être envisagées pour renforcer la capacité de détection et d orientation des publics bénéficiaires RSA nécessitant une prise en charge médicale : > Des actions de formation à destination des acteurs sociaux permettant de mieux appréhender les problématiques de santé et de mieux connaître les dispositifs de santé > Des actions visant à appuyer/accompagner les acteurs sociaux dans la prise en compte des problématiques de santé > Des actions d information/sensibilisation et d échanges (journées thématiques) associant les professionnels du social, du médico-social et de la santé et les élus. Le Conseil Général avec le soutien de l agence régionale de la santé (ARS) s engage à développer des actions de formation, d accompagnement et d information/sensibilisation à destination des acteurs sociaux pour renforcer leur capacité d orientation des personnes bénéficiaires du RSA vers l offre de prévention et de prise en charge la plus adaptée. L ARS SERA RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Renforcer l information et l orientation des bénéficiaires du RSA concernant l accès aux droits de santé et aux soins En articulation avec les actions identifiées dans le cadre du PRAPS (Programme régional d accès à la prévention et aux soins) de Basse-Normandie, il s agit de : > Développer des outils adaptés et simplifiés pour l information sur l accès aux droits (Couverture maladie universelle, CMUC, ) > Améliorer l accès à la prévention et aux soins. Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre des instructions RSA réalisées par la Caisse d allocations familiales (CAF), il est proposé aux bénéficiaires du RSA socle de compléter un document pour la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM), afin de faire valoir leurs droits à la CMU. Cette application est encadrée par une lettre circulaire du 03/03/2010 adressée à toutes les CAF qui assurent l instruction. Le Conseil Général et ses partenaires (ARS, MSA, CPAM, CAF) souhaitent contribuer à la mise en place d actions visant au renforcement de l information et de l orientation des bénéficiaires du RSA en ce qui concerne l accès aux droits de santé et aux soins. En qualité de référent, l ARS veillera à l articulation avec les actions identifiées dans le cadre du PRAPS et à la cohérence d ensemble des initiatives des différents partenaires en matière d information et d orientation sur l accès aux droits, à la prévention et aux soins

9 Renforcer la relation entre les personnes bénéficiaires du RSA et les médecins. Suite à la convention signée entre le conseil général du Calvados et l Institut inter-régional pour la santé (IRSA), les personnes bénéficiaires du RSA pourront rencontrer sur chaque circonscription des médecins. Ces derniers apporteront aide et conseil technique aux personnes bénéficiaires du RSA, aux référents insertion ainsi qu aux présidents de chaque équipe pluridisciplinaire. Leurs missions sont notamment les suivantes : > Être à l écoute des bénéficiaires > Accompagner vers une démarche de soins > Veiller à l accès aux droits et aux soins, avoir une démarche de prévention > Orienter, si nécessaire, vers un dispositif handicap ou invalidité (lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)) > Apporter un soutien technique dans le cadre des orientations/réorientations et de la construction du parcours d insertion (rôle de correspondant médical). Le Conseil Général souhaite renforcer les relations entre les bénéficiaires du RSA et les professionnels de santé. A ce titre, il a signé une convention de partenariat avec l IRSA et mobilise des financements dans ce cadre. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Nombre d actions d information /sensibilisation mises en œuvre à destination des professionnels > Nombre et qualité des professionnels ayant participé aux actions d information/sensibilisation mises en oeuvre > Pourcentage de bénéficiaires du RSA ayant une couverture CMU (évolution) > Nombre et type d actions de formation mises en œuvre à destination des acteurs sociaux > Nombre et qualité des acteurs sociaux concernés par les actions > Nombre de bénéficiaires RSA pris en charge par les médecins IRSA > Nombre d examens de santé IRSA réalisés (dont nombre de bénéficiaires RSA concernés). (L ensemble des indicateurs devra être sexué) 2.2 L OFFRE SOCIALE Recensement de l offre sociale développée par le conseil général du Calvados et ses partenaires A l échelle de l agglomération de Caen et du département, il s agira de dresser un panorama de l existant en matière de : > Accompagnement social > Actions de promotion sociale > Actions de soutien à la parentalité > Logement (accès et maintien, accompagnement, sous-location) > Hébergement

10 2 SPHÈRE PRÉPROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE La CAF, la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), le CCAS de la Ville de Caen, ainsi que le Conseil Général s engagent à apporter leur concours au recensement de l offre sociale existante sur l agglomération de Caen, et à terme à l échelle départementale. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Logement Le logement constitue une pierre angulaire pour accéder à une insertion durable. Dans cet objectif le Conseil Général co-pilote avec l État le Plan départemental d action pour les personnes défavorisées (PDALPD) qui définit et coordonne les différents dispositifs mis en œuvre en faveur des personnes défavorisées pour l accès ou le maintien dans le logement ainsi que leur accompagnement. ENGAGEMENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DE SES PARTENAIRES Le Conseil Général, la CAF et l État s engagent à coordonner leurs interventions en faveur de l hébergement des personnes bénéficiaires du RSA. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Renforcement des passerelles entre les différentes offres de services soutenues par le conseil général du Calvados et ses partenaires et développement d interventions communes Cette recherche d amélioration de l articulation entre les différentes offres d insertion et/ou de formation soutenues par les partenaires pourra se traduire par : > L élaboration des projets communs en déterminant les publics ciblés et les moyens > L élargissement des actions existantes à des publics bénéficiaires du RSA. Le Conseil Général et ses partenaires (DDCS, CAF, CCAS, Région Basse-Normandie) s engagent à coopérer en faveur du renforcement des logiques d articulation entre les différentes offres de services qu ils soutiennent. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION

11 L apport des correspondants sociaux Les correspondants sociaux viendront en appui des conseillers emploi dès lors que ces derniers auront repéré un besoin ne relevant pas d une problématique emploi. Ces derniers pourront ainsi solliciter les correspondants sociaux du Conseil Général pour obtenir une réponse sociale à une problématique identifiée (ex : solliciter un appui pour une aide financière logement) et éviter ainsi les risques de réorientations vers la sphère préprofessionnelle. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Nombre de personnes bénéficiaires du RSA bénéficiaires par type d aide au logement (FSL, Fonds Energie, Aides logement CAF et MSA, Baux glissants, ) > Cartographie de l offre sociale sur l agglomération caennaise puis à l échelle départementale > Nombre de projets à visée sociale élaborés entre partenaires > Nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur la sphère emploi couvert par un correspondant social. (Les indicateurs devront être sexués) 2.3 L OFFRE DE PRÉPARATION À LA VIE PROFESSIONNELLE Expérimentation d actions à visée préprofessionnelle (mise en activité ou stage à vocation de remobilisation et de professionnalisation, intégrant un volet bilan) Dans une perspective de construction de parcours d insertion visant à terme l accès à l emploi et/ou à la formation, le conseil général du Calvados souhaite développer des expérimentations s appuyant sur son expérience en matière d ingénierie (cf. actions de promotion sociale mises en œuvre). Ces expérimentations auront deux objectifs : > Proposer une approche plus intégrée des personnes en développant des actions articulant différentes réponses (estime de soi, santé, maitrise des savoirs de base, mobilité, ) s appuyant sur des mises en activité en lien avec les entreprises > Développer des actions passerelles (sas) avec d autres segments de l offre d insertion et de la formation soutenues par les partenaires en créant les conditions du passage des unes aux autres. A l issue de la phase d expérimentation, il appartiendra au Conseil Général et à ses partenaires d évaluer les actions conduites dans ce cadre, d en tirer les enseignements dans la perspective d une généralisation éventuelle. Par ailleurs, le Conseil Général pourra s appuyer sur l expérience de certains partenaires tels que la Maison de l emploi et de la formation de l agglomération caennaise (MEFAC) qui initient également des actions expérimentales en la matière

12 2 SPHÈRE PRÉPROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE Les partenaires identifiés susceptibles de coopérer avec le Conseil Général au bénéfice du renforcement des logiques d articulation entre les différentes offres de services qu ils soutiennent sont : > Conseil Régional > Plan local insertion vers l emploi (PLIE) > Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) > Missions locales > Pôle Emploi > CAF Dans le cadre de l animation territoriale existant à l échelle infra-départementale, les partenaires membres des équipes locales de coordination contribueront à la réflexion (analyse des besoins des publics sur la base des éléments de connaissance partagés) et à la mise en œuvre d actions expérimentales soutenues par le Conseil Général. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION L articulation avec les offres existantes (combinaisons, mises en mode parcours) Compte tenu de la multiplicité des offres existantes sur le territoire départemental soutenues tant par la Région Basse-Normandie (dispositif Elan s, notamment) que par la CAF (actions de remobilisation, développement personnel, de lien social, ), les PLIE (actions de remobilisation, notamment) ou les Missions Locales, il appartiendra aux acteurs d identifier les modalités d organisation de la continuité des parcours entre l offre d insertion soutenue par le Conseil Général et les offres des partenaires (calendrier, modalités de prescription, de transmission d informations sur les personnes bénéficiaires du RSA, ). Le Conseil Général et ses partenaires (Région Basse Normandie, PLIE, Missions Locales, CAF, Pôle Emploi) s engagent à rechercher chaque fois que cela est possible les articulations envisageables entre leurs offres de service respectives. A ce titre, la Région Basse-Normandie s engage dans une démarche de partenariat croisé dans les domaines de la formation et de l insertion notamment dans ses relations contractuelles avec les différents acteurs de ce pacte (Cf. : 3.2). L animation territoriale pourra constituer le cadre de cette concertation. Les équipes techniques représentants les différentes institutions pourraient contribuer à ces réflexions dans le cadre de groupes de travail ad hoc, le cas échéant. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Nombre et nature des expérimentations mises en œuvre > Nombre de bénéficiaires du RSA ayant participé aux expérimentations > Nombre de bénéficiaires du RSA accédant à une action soutenue par un partenaire à l issue d une action suivie dans le cadre du PDI - Dont nombre de bénéficiaires du RSA accédant à un autre dispositif à l issue d une action expérimentale (L ensemble des indicateurs sera sexué)

13 2.4 L OFFRE TRANSVERSALE (SOUTIEN À LA REPRISE D ACTIVITÉ) Mobilité Les leviers de soutien et d appui à la mobilité sont dispersés entre de nombreux acteurs. Dans une perspective de mobilisation plus efficace et efficiente de ces derniers pour tout bénéficiaire du RSA, un recensement préalable permettra d identifier les actions de soutien proposées par les différents acteurs. Sur cette base, les acteurs pourront s interroger sur les modalités de mise en cohérence des actions existantes à destination des personnes bénéficiaires du RSA relevant de la sphère sociale et identifier, le cas échéant, des modalités de renforcement des articulations entre celles-ci. Les initiatives de plateformes de mobilité mises en œuvre sur les territoires infra-départementaux, mais également à l échelle régionale constituent des pistes de réponses possibles pour renforcer la cohérence des offres de service existantes et les rendre plus lisibles et visibles pour les personnes bénéficiaires du RSA. Le Conseil Général et l ensemble des partenaires (communes et intercommunalités, PLIE, DDCS CAF, MSA, DIRECCTE, Pôle Emploi ) concernés souhaitent améliorer la cohérence des actions existantes en matière de mobilité à destination des personnes bénéficiaires du RSA. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Garde d enfants La possibilité de faire garder ses enfants pour les personnes bénéficiaires du RSA se heurte à une offre de service non homogène sur l ensemble du territoire départemental. Ainsi, un travail d identification des modalités et des conditions d accès à ces offres de garde pourrait être engagé avec les principaux offreurs. Les communes et intercommunalités, la CAF, la MSA, la DIRECCTE, Pôle Emploi et le Conseil Général souhaitent faciliter l accès à des solutions de garde d enfant pour les personnes bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité. LA CAF SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Typologie des BRSA qui sollicitent et qui bénéficient d actions en matière de mobilité ou de garde d enfant. > Typologie des actions financées (en fonction des motifs d attribution) > Montant d APRE versée en fonction du type d actions et de la typologie des bénéficiaires

14 3 SPHÈRE ACCÈS À L EMPLOI La loi généralisant le RSA a conduit à une nouvelle répartition des responsabilités entre institutions, en positionnant clairement le Conseil général en responsabilité sur la sphère sociale et en introduisant Pôle emploi pour les bénéficiaires du RSA relevant de la sphère emploi, avec l appui du Département. Par ailleurs, le Plan de modernisation de l IAE (Insertion par l activité économique) du ministère de l emploi a modifié les objectifs assignés aux structures d insertion par l activité économique (SIAE), en réaffirmant les objectifs de retour à l emploi et donc, par voie de conséquence, a changé le public cible des SIAE (ne correspondant plus nécessairement aux seuls bénéficiaires du RSA). Pour autant, le conseil général du Calvados souhaite continuer à intervenir dans la sphère emploi, en soutenant notamment des actions qui permettent aux personnes bénéficiaires du RSA d établir un projet professionnel viable et d accéder à des mises en situation d emploi apprenantes. Cette logique d intervention s inscrit dans une logique d enrichissement de la boîte à outils (actions complémentaires au droit commun soutenus par le Conseil Général) des conseillers de Pôle Emploi qui assurent l accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA relevant de la sphère emploi. 3.1 INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET ACCÈS À L EMPLOI Pilotage de l offre d Insertion par l activité économique Au regard de la multiplicité des financeurs qui soutiennent cette offre, une conférence annuelle des financeurs, articulée à l instance de pilotage de l IAE au niveau départemental, le CDIAE, permettrait sans doute de mieux ajuster les interventions de l ensemble des acteurs concernés. Cette multiplication des financeurs entraîne de fait une multiplicité des conventionnements assortis d objectifs et d exigences administratives parfois différenciés. A cette fin, une réflexion pourrait notamment être engagée avec l État en vue d un conventionnement unique pour les Ateliers et chantiers d insertion (ACI) notamment. Enfin, pour limiter le nombre de places vacantes disponibles sur les ACI, notamment, la création d un binôme orientation Pôle Emploi/Département devrait permettre d associer plus étroitement le Département et garantir une meilleure prescription. Au-delà de la dimension financière, il apparaît que de nombreux partenaires (Région, PLIE, OPCA, AFPA, ) se mobilisent pour appuyer les SIAE dans leurs démarches de professionnalisation en interne (démarches qualité, professionnalisation des encadrants,..), ou pour accompagner la formation des salariés en insertion. LES RÉFÉRENTS DE CETTE ACTION SERONT L UNITÉ TÉRRITORIALE DE LA DIRECCTE ET PÔLE EMPLOI

15 Mise en oeuvre des contrats aidés La Convention d objectifs et de moyens signée entre l État et le Conseil Général fixe chaque année des objectifs en matière de contrats aidés. De manière à les atteindre, il est nécessaire de renforcer la coordination et le pilotage quant à la mise en œuvre des contrats aidés entre l U.T de la DIRECCTE, Pôle Emploi et le Conseil Général. LES RÉFÉRENTS DE CETTE ACTION SERONT L U.T DE LA DIRECCTE ET PÔLE EMPLOI Actions avec les acteurs économiques (opérations ponctuelles en lien avec les entreprises et les branches professionnelles, les chambres consulaires, médiation à/et dans l emploi) Afin de construire des parcours d insertion professionnelle cohérents et susceptibles de déboucher sur des emplois durables, il importe de prendre en compte les besoins effectifs en termes d emploi des entreprises, de décrypter les évolutions des activités économiques et par conséquent des emplois qui y sont liés, de manière à adapter les parcours d insertion professionnelle à ces réalités. A l échelle infra-départementale, les partenaires (MEFAC, PLIE, Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi, U.T de la DIRECCTE, Région, ) ont développé, de manière concertée, des actions en lien avec les entreprises : > opérations de recrutement en nombre > préparation de candidats pour certains emplois > PÔLE EMPLOI SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Taux d occupation des places dans les SIAE et son évolution - Dont nombre de bénéficiaires du RSA > Nombre de prescriptions sur contrats aidés pour des personnes bénéficiaires du RSA > Taux de mobilisation des contrats aidés (contrats aidés mobilisés/contrats aidés prévus) > Nombre et typologie des actions conduites à l année en lien avec les acteurs économiques - Dont Nombre de bénéficiaires du RSA ayant participé à ces actions > Nombre et type de sorties pour les SIAE (selon nomenclature en vigueur) > Nombre de sorties «accès à l emploi» (selon type de contrats : Intérim, CDD<à 6 mois ; CDD> 6 mois, CDI) (L ensemble des indicateurs devra être sexué)

16 3 SPHÈRE ACCÈS À L EMPLOI 3.2 L ACCÈS À LA FORMATION Renforcement de l accessibilité de l offre de formation et de l orientation professionnelle pour les personnes bénéficiaires du RSA L obtention d une qualification constitue le gage d un retour durable à l emploi permettant de rompre avec les parcours circulaires alternant entre minima social et emploi précaire. Ceci constitue un enjeu d autant plus important pour les personnes bénéficiaires du RSA qu elles disposent d un niveau de formation souvent faible (30% des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle Emploi en catégorie A,B,C ont un niveau infra V contre 21% pour l ensemble des demandeurs d emploi de ces catégories source : Pôle Emploi, Juin 2011). Les freins à l accès à la formation sont de différentes natures : > Faible connaissance de l offre régionale de formation par les référents RSA > Bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle Emploi et donc non éligibles à ces actions de formation > Bénéficiaires privilégiant l accès à court terme à l emploi plutôt que d investir dans le développement de leurs compétences. La Région Basse Normandie, dans le cadre de sa compétence en matière de formation professionnelle, souhaite développer une gouvernance et un partenariat constructif avec les acteurs de l insertion professionnelle et de l emploi dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun. Ainsi, elle s engage à mobiliser ses dispositifs régionaux de droit commun en s appuyant sur l animation territoriale dans le cadre des Équipes locales de coordination (ELC). LA RÉGION BASSE-NORMANDIE SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Développement de passerelles entre les actions d insertion (préparation à la vie professionnelle en particulier) et les actions de préqualification et de qualification de la Région Au-delà des perspectives d articulation entre l offre de préparation à la vie professionnelle que souhaite développer le conseil général du Calvados et les offres d insertion et de formation de ses partenaires, il s agira d envisager la création de sas permettant d accéder aux actions de formation soutenues par la Région ou par Pôle Emploi. Par ailleurs, compte tenu de l enjeu que revêt l orientation professionnelle désormais, il conviendra également d assurer la promotion auprès des bénéficiaires du RSA de l offre de service en matière d orientation professionnelle développée par la Région Basse-Normandie

17 Le Conseil Général pourra s appuyer sur l expérience de certains de ses partenaires tels que la MEFAC pour développer des actions spécifiques visant à améliorer l accès à la formation des personnes bénéficiaires du RSA. La Région souhaite développer 4 axes dans le cadre de la mise en œuvre de ce pacte : favoriser la formation des bénéficiaires du RSA comme elle le faisait précédemment pour les demandeurs d emploi bénéficiaires du RMI en facilitant leur accès aux dispositifs ESP OIR et Elan s ainsi que les programmes QUALIF et Formation tout au long la vie (FTLV) associer le Conseil Général dans les instances d animation territoriale avec l État sur le champ de la formation professionnelle de l emploi et de l insertion dans le cadre des CLEF (Comités Locaux Emploi Formation) solliciter les techniciens du Conseil Général pour co-piloter des groupes projets selon les thématiques de son champ de compétences envisager des actions ciblées et complémentaires pour des bénéficiaires du RSA en articulant au mieux les dispositifs et les modalités de financements assurer dans le cadre de la mise en place du SPRFP (Service Public Régional de la Formation Permanente) une concertation sur les conditions de réussite nécessaires à la réalisation d un parcours d insertion professionnelle réussi grâce notamment à une meilleure coordination des compétences et des moyens financiers alloués et cela au service des bénéficiaires du RSA. LA RÉGION BASSE-NORMANDIE SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Nombre de Personnes bénéficiaires du RSA : - orientées, - entrées, - sorties (abandons, échec, fin de formation, obtention du titre ou du diplôme) (en fonction du système d information dont dispose la Région) > Nombre et types d actions spécifiques mises en œuvre pour favoriser l accès à la formation et à l orientation > Typologie des formations auxquelles accèdent les personnes bénéficiaires du RSA (L ensemble des données sera sexué)

18 3 SPHÈRE ACCÈS À L EMPLOI 3.3 LES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS Promotion des clauses dans les marchés publics du Conseil Général et des collectivités locales La commande publique constitue un levier pour favoriser le retour à l emploi des publics en difficulté par l introduction de clauses d insertion dans les marchés publics : > En favorisant le rapprochement entre les personnes en recherche d emploi et les entreprises > En renforçant les mises en situation d emploi et les possibilités d accès à l emploi pour ces publics. Par ailleurs, il appartiendra au Conseil Général de développer les clauses d insertion dans ses propres marchés publics. Le Conseil Général et ses partenaires s engagent à promouvoir la clause d insertion dans les marchés publics auprès des collectivités territoriales du département. Le Conseil Général s engage, quant à lui, à développer son recours dans ses propres marchés publics. LES RÉFÉRENTS POUR CETTE ACTION SERONT LA MEFAC POUR LE TERRITOIRE DE L AG- GLOMÉRATION CAENNAISE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT Mobilisation des facilitateurs pour des marchés publics du Conseil Général Le Conseil Général confiera l animation de la clause d insertion dans les marchés publics aux facilitateurs identifiés sur le territoire départemental. Dans ce cadre, le Conseil Général proposera les modalités de mise en œuvre opérationnelles qui lui semble les plus appropriées concernant ses marchés publics, de manière à favoriser l animation des clauses et l accès des bénéficiaires du RSA aux emplois proposés. ENGAGEMENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS ET DE SES PARTENAIRES Le Conseil Général s engage à mobiliser les organismes disposant de facilitateus pour animer les clauses d insertion dans les marchés publics qu il mettra en œuvre. Les facilitateurs s engagent à diffuser l ensemble des offres d emploi liées aux clauses d insertion à l ensemble des prescripteurs. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION

19 Organisation de l orientation des publics bénéficiaires du RSA vers les opportunités d emploi offertes dans le cadre des marchés publics clausés Les différents prescripteurs veilleront à positionner sur les clauses d insertion dans les marchés publics les personnes bénéficiaires du RSA, de manière à leur permettre d accéder à de véritables mises en situation d emploi afin de vérifier des opportunités d orientation professionnelle et de développer leurs compétences. Pour ce faire, ils orienteront vers les facilitateurs, les personnes bénéficiaires du RSA susceptibles repérées. Les facilitateurs organiseront auprès des prescripteurs un retour d informations quant aux candidats retenus pour accéder à des emplois dans le cadre des marchés clausés. PÔLE EMPLOI ET LE CONSEIL GÉNÉRAL SERONT LES RÉFÉRENTS DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Nombre de marchés publics avec clauses > Nombre d heures contractualisées et réalisées dans le cadre de clauses d insertion > Nombre et typologie de secteurs d activité concernés : bâtiment, TP, services, > Nombre de bénéficiaires RSA > Nombre et type des contrats mobilisés dans le cadre des clauses d insertion - Dont bénéficiaires du RSA > Nombre de sorties vers l emploi et/ou la formation - Dont bénéficiaires du RSA (L ensemble des données sera sexué) 3.4 L OFFRE TRANSVERSALE (SOUTIEN À L ACCÈS À L EMPLOI ET À LA FORMATION) L APRE (Aide personnalisée de retour à l emploi) De manière à optimiser la consommation de l enveloppe départementale et à mieux répondre aux besoins des personnes bénéficiaires du RSA s engageant dans un parcours d accès à l emploi, le Conseil Général souhaite conduire avec ses partenaires une réflexion qui visera à : > Renforcer le repérage des publics > Définir des critères d attribution complémentaires de l APRE permettant un assouplissement de son octroi > Simplifier les circuits de décision, notamment pour ce qui relève des dérogations > Élargir la prescription à de nouveaux partenaires > Améliorer l information sur l APRE auprès des professionnels de l accompagnement au contact des bénéficiaires du RSA. Le Conseil Général et ses partenaires (U.T DIRECCTE, DDCS, Pôle Emploi) se mobilisent pour améliorer le recours à l APRE pour les personnes bénéficiaires du RSA qui s engagent dans un parcours d accès à l emploi. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION

20 3 SPHÈRE ACCÈS À L EMPLOI Mobilité Les leviers de soutien et d appui à la mobilité sont dispersés entre de nombreux acteurs. Dans une perspective de mobilisation plus efficace et efficiente de ces derniers pour tout bénéficiaire du RSA s engageant dans une démarche d accès à l emploi et/ou à la formation, un recensement préalable permettra d identifier les logiques d actions et de soutiens proposées par les différents acteurs. Sur cette base, les acteurs pourront s interroger sur les modalités de mise en cohérence des actions existantes à destination des personnes bénéficiaires du RSA relevant de la sphère emploi et identifier, le cas échéant, des modalités de renforcement des articulations entre celles-ci. Le Conseil Général et ses partenaires (collectivités locales, Région, DDCS, CAF, MSA, Pôle Emploi, PLIE, ) souhaitent optimiser les moyens alloués aux personnes bénéficiaires du RSA engagées dans un parcours d insertion professionnelle rencontrant des difficultés en matière de mobilité. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION Garde d enfants Afin de faciliter l accès à l emploi ou à la formation des personnes bénéficiaires du RSA relevant de la sphère emploi, un travail de repérage des modalités est à mener. ENGAGEMENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DE SES PARTENAIRES Le Conseil Général et ses partenaires (collectivités locales, Région,DDCS,CAF, MSA, Pôle Emploi, PLIE, ) souhaitent optimiser les moyens alloués aux personnes bénéficiaires du RSA engagées dans un parcours d insertion professionnelle rencontrant des difficultés en matière de garde d enfants. LA CAF SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. INDICATEURS > Typologie des BRSA qui sollicitent et qui bénéficient d actions en matière de mobilité ou de garde d enfants. > Typologie des actions financées (en fonction des motifs d attribution) > Typologie des motifs qui conduisent à l octroi d aides en matière de mobilité ou de garde d enfants > Montant d APRE versée en fonction du type d actions et de la typologie des bénéficiaires > Taux de consommation annuelle de l enveloppe départementale de l APRE (évolution du taux de consommation)

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22 4 ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS SPÉCIFIQUES 4.1 LES FAMILLES MONOPARENTALES (DONT LES JEUNES, BÉNÉFICIAIRES DU RSA MAJORÉ) Avec la généralisation du RSA qui intègre les ex bénéficiaires de l Allocation parent isolé (API), le Département doit offrir à ce public des actions d insertion adaptées permettant notamment de concilier l éducation de jeunes enfants et : Ou > un accompagnement social > un accompagnement socio professionnel pour accéder à l emploi ou à la formation. Le Conseil Général s engage à proposer des actions d insertion adaptées aux familles monoparentales avec une vigilance particulière vis-à-vis des plus jeunes en lien avec les missions locales. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. 4.2 LES NON-SALARIÉS AGRICOLES Compte tenu des problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les non-salariés agricoles (une quarantaine de situations aujourd hui recensées dans le département), il apparaît nécessaire de proposer et de mettre en œuvre des actions d accompagnement qui leur soient spécifiquement dédiées telles que : > Appui à la reconversion ou la diversification professionnelle avec le cas échéant l appui de la Chambre d agriculture > Appui à la constitution de dossier de liquidation des droits à la retraite > Aide à la gestion de l exploitation et aux formalités administratives LA MSA SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION

23 4.3 LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Compte tenu de la spécificité et de la diversité des situations rencontrées (450), il est opportun de prévoir un accompagnement particulier permettant de : > S acquitter des différentes formalités liées à l activité indépendante Et, > Développer celle-ci pour ne plus relever du dispositif RSA à terme (3 ans) Ou, > Envisager une reconversion, si l activité n est pas viable. LE CONSEIL GÉNÉRAL SERA LE RÉFÉRENT DE CETTE ACTION. 4.4 LES GENS DU VOYAGE Ce public bénéficie des actions d insertion sociale et professionnelle de droit commun. La CAF, le Conseil Général et l État soutiennent, par ailleurs, un centre social itinérant, ainsi qu une coordination départementale de l accueil des gens du voyage. Pour les familles qui n expriment pas de souhait d insertion, il convient de proposer une mesure d accompagnement destinée à faire émerger un projet d insertion afin qu au terme de cet accompagnement le bénéficiaire puisse intégrer les dispositifs d insertion existants. LES RÉFÉRENTS DE CETTE ACTION SERONT LA CAF, LA DDCS ET LE CONSEIL GÉNÉRAL. 4.5 LES PERSONNES LICENCIÉES ÉCONOMIQUES EN SITUATION DE GRANDE DIFFICULTÉ Sur la base d un repérage des difficultés rencontrées par les personnes licenciées économiques accompagnées dans le cadre du Contrat de sécurité professionnelle (CSP), Pôle Emploi pourrait s appuyer sur les correspondants sociaux du Conseil Général pour apporter une réponse sociale aux problématiques préalablement identifiées. LES RÉFÉRENTS DE CETTE ACTION SERONT L U.T DE LA DIRECCTE ET PÔLE EMPLOI. INDICATEURS > Nombre de bénéficiaires du RSA ayant bénéficié d un accompagnement spécifique (distinction par type d accompagnement) (L ensemble des données devra être sexué)

24 5 ORGANISATION ET OPÉRATIONNALITÉ DU PACTE 5.1 MODALITÉS DE CONCERTATION ET D ANIMATION/PILOTAGE Création d une Instance partenariale départementale (IPD) Afin de piloter le P.T.I, le conseil général du Calvados et ses partenaires signataires se dotent d une instance de coordination départementale dénommée Instance partenariale départementale. Cette instance associant l ensemble des partenaires signataires se réunira une fois par an, afin de : > Faire le bilan des actions réalisées au cours de l année > Évaluer le PTI et sa mise en œuvre Elle sera présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant et associera les élus départementaux concernés. Cette instance aura un rôle uniquement consultatif. L IPD sera dotée d une cellule technique qui se réunira une fois par trimestre, afin de : > Veiller à la cohérence des interventions des partenaires à destination des personnes bénéficiaires du RSA > Optimiser les interventions de chacun des partenaires pour une plus grande efficacité du dispositif départemental d insertion > Formuler toute proposition relative à l évolution des dispositifs, mesures et actions en vue d améliorer la cohérence des parcours, l articulation entre les différents acteurs et leurs interventions et de développer de nouvelles actions pour répondre à de nouveaux besoins. Cette cellule technique sera composée de : > Pôle Emploi (Directrice territoriale ou son représentant direct) > U.T de la DIRECCTE (Directeur ou son représentant direct) > Région Basse-Normandie (Direction de la formation ou son représentant direct) > CAF (Directeur ou son représentant direct) > Conseil Général (Directeur des solidarités ou son représentant direct) > CCAS du département (désignation d un représentant titulaire et de 2 suppléants). De manière à faciliter les travaux de cette dernière, sa composition pourra être élargie selon les thèmes traités Les articulations avec les instances de pilotage existantes L instance de coordination départementale n a pas vocation à se substituer aux instances partenariales de pilotage existantes. Ainsi, elle veillera à la cohérence des interventions décidées dans le cadre des différentes instances : > Le service public départemental de l emploi > le CDIAE, concernant l Insertion par l activité économique, > Le comité de pilotage du PDALPD (plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées), > Le comité de pilotage du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) > Le Comité de pilotage du PRAPS > Instance de pilotage opérationnel de l accord cadre Etat/Pôle Emploi/ Réseaux IAE

25 5.1.3 Les Comités locaux emploi formation (CLEF) En partenariat avec l État et la Région, le Conseil Général participera aux Comités locaux emploi formation et en assurera, le cas échéant, la co-présidence avec les services de l Etat et de la Région. Cette volonté d implication du Conseil Général dans des instances infra départementales se traduira par une présence et une participation renforcées des équipes techniques du Conseil Général aux équipes locales de coordination pouvant aboutir au pilotage de groupes de travail spécifiques concernant particulièrement les bénéficiaires du RSA ou la politique d insertion départementale. INDICATEURS > Nombre et qualité des partenaires représentés > Nombre et fréquence des réunions de l instance > Nombre de préconisations formulées par les acteurs > Typologie des préconisations formulées > Nombre de propositions ayant donné lieu à un ajustement de l offre d insertion 5.2 MODALITÉS D ÉVALUATION Le Conseil général et ses partenaires s engagent à assurer l évaluation des effets de la mise en œuvre du Pacte territorial pour l insertion sur l offre d insertion, son pilotage et sa gouvernance. Prévoir la définition des typologies préalablement avec les partenaires signataires A ce titre, l évaluation devra notamment permettre de : > Dresser un état des lieux évaluatif des principales réalisations du PTI > Proposer une analyse de la mise en œuvre du PTI (processus) > Analyser les premiers effets sur l offre d insertion. Un travail de définition précise des nomenclatures qui seront utilisées pour analyser les indicateurs proposés dans le cadre du PTI devra être engagé avec les partenaires concernés. Il conviendra également que les partenaires s accordent sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle de l évaluation, et en premier lieu, quant aux modalités de recueil des indicateurs de réalisations et résultats prévus dans le cadre du PTI ainsi que les indicateurs utiles pour améliorer le pilotage de l offre d insertion (connaissance des publics, de leurs besoins, ). Par ailleurs, les éléments issus de l évaluation feront l objet d une présentation annuelle auprès de l assemblée départementale. 5.3 DURÉE ET MODALITÉS DE RÉVISION Le présent pacte est conclu pour une période allant du 1 er juillet 2012 jusqu au 31 décembre A l issue de cette première période de mise en œuvre du PTI et au regard des enseignements tirés de l évaluation, ce dernier sera adapté, afin de proposer le cadre de contractualisation le plus adapté pour répondre aux objectifs assignés au PTI

26 6 SIGNATURE DES PARTENAIRES Agence région de la santé Caisse d allocations familiales du Calvados Caisse primaire d assurance maladie Centre communal d action sociale de Deauville Centre communal d action sociale de Falaise Centre communal d action sociale de Hérouville-Saint-Clair Centre communal d action sociale de Mondeville Centre communal d action sociale de Trouville-sur-Mer Centre communal d action sociale de Vire Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l emploi - Unité territoriale du Calvados Maison de l emploi et de la formation de l agglomération caennaise Mission locale Caen-la-Mer Calvados centre Mutualité agricole des côtes normandes Plan d initiatives pour l emploi du Pays d Auge nord Pôle Emploi

27 Centre communal d action sociale de Bayeux Centre communal d action sociale de Blainville-sur-Orne Centre communal d action sociale de Caen Centre communal d action sociale de Honfleur Centre communal d action sociale de Ouistreham Centre communal d action sociale de Lisieux Conseil général du Calvados Conseil régional de Basse-Normandie Direction départementale de la cohésion sociale Mission locale de la Baie de Seine Mission locale du Bessin au virois Mission locale du sud Pays d Auge Préfecture du Calvados Union régionale des C.C.A.S

28 7 GLOSSAIRE ACI : Ateliers et Chantiers d insertion ALI : Animateur local d insertion AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes API : Allocation parent isolé APR : Accompagnement professionnel renforcé APRE : Allocation personnalisée de retour à l emploi ARS : Agence régionale de la santé brsa : Bénéficiaires du RSA CAE : Contrat d accompagnement vers l emploi CAF : Caisse d allocations familiales CAO : Centre d accueil et d orientation CCAS : Centre communal d action sociale CER : Contrat d engagement réciproque CIE : Contrat Initiative vers emploi CLEF : Comité locaux emploi formation CMU : Couverture maladie universelle CMUC : Couverture maladie universelle complémentaire CPAM : Caisse primaire d assurance maladie CSP : Contrat de sécurité professionnelle CUI : Contrat unique d insertion DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi DSP : Données socio-professionnelles ELC : Equipes locales de coordination FSE : Fonds social européen FSL : Fonds de solidarité pour le logement FTLV : Formation tout au long de la vie IAE : Insertion par l activité économique IPD : Instance partenariale départementale IRSA : Institut inter-régional pour la santé MEFAC : Maison de l emploi et de la formation de l agglomération caennaise MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MSA : Mutualité sociale agricole MVE : Mobilisation vers l emploi OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés PDALPD : Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées PDI : Plan départemental d insertion PE : Pôle emploi PLIE : Plan local insertion vers l emploi POE : Préparation opérationnelle à l emploi PPAE : Projet personnalisé d accès à l emploi PPE : Prestation personnalisée pour l emploi PRAPS : Programme régional pour l accès à la prévention et aux soins des plus démunis

29 PTI : Pacte territorial pour l insertion RSA : Revenu de solidarité active SIAE : Structure d insertion par l activité économique SPRFP : Service public régional de formation permanente UT : Unité territoriale UTAS : Unité territoriale d action sociale

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32 CONTACT CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS Direction générale adjointe de la Solidarité Direction de l Insertion et du logement 5, place Félix Éboué BP CAEN CEDEX Tél. : Document réalisé par la direction de la Communication du conseil général du Calvados en lien avec la direction de l Insertion et du logement (DGA Solidarité) - Conception : - Photographies : Fotolia/Shutterstock - Impression : Imprimerie interne du CG14.