Déclaration de renseignements annuelle

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1 Déclaration de renseignements annuelle Maisons de courtage et administrateurs d hypothèques Sommaire des réponses 14 mars 2011 Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) 5160, rue Yonge, C. P. 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9 Téléphone : Sans frais : ATS : Télécopieur : Available in English

2 Table des matières 1. Introduction Rappel des faits RÉPONSES DES MAISONS DE COURTAGE D HYPOTHÈQUES Renseignements sur la maison de courtage Renseignements sur le compte en fiducie (Questions 1 à 3) Supervision des activités (Questions 4 à 14) Renseignements sur les dossiers (Question 15) Renseignements sur le portefeuille (Questions 16 à 20) Syndication (Question 21) Titrisation (Questions 22 à 24) Plaintes et traitement des plaintes (Questions 25 à 27) Pertinence (Questions 28 à 34) Déclaration de changements (Question 35) Rémunération/paiements (Question 36) RÉPONSES DES ADMINISTRATEURS D HYPOTHÈQUES Renseignements sur l administrateur d hypothèques Renseignements sur le compte en fiducie (Questions 1 à 3) Supervision des activités (Questions 4 à 7) Syndication (Question 8) Titrisation (Questions 9 et 10) Renseignements sur les dossiers (Question 11) Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance (Question 12) Plaintes et traitement des plaintes (Questions 13 à 21) Déclaration de changements (Question 22) Rémunération/paiements (Question 23) DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

3 1. Introduction Le présent document est un sommaire des réponses données par les maisons de courtage et les administrateurs d hypothèques aux questions qui leur étaient posées dans leur formulaire de déclaration de renseignements annuelle (DRA) de Ce sommaire reflète les renseignements fournis par maisons de courtage d hypothèques et 68 administrateurs d hypothèques Rappel des faits La Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) réglemente l industrie du courtage hypothécaire en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d hypothèques («la Loi») et des règlements pris en application de celle ci. Une nouvelle exigence a pris effet le 1 er juillet 2008 selon laquelle les maisons de courtage et les administrateurs d hypothèques doivent produire une déclaration de renseignements annuelle (DRA) au plus tard le 31 mars. Chaque maison de courtage d hypothèques et chaque administrateur d hypothèques doit produire sa DRA en ligne pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre de l année précédente. La DRA sert à recueillir auprès des maisons de courtage et des administrateurs d hypothèques des renseignements sur leurs pratiques commerciales et leurs contrôles internes. Elle fournit aussi des renseignements sur le marché. Ces renseignements permettent à la CSFO d évaluer les risques que présentent le marché en général et les maisons de courtage et les administrateurs d hypothèques en particulier, de même que d assurer la surveillance du secteur. L année 2009 est la seconde pour laquelle la CSFO a recueilli des DRA, mais c est la première année de collecte d un éventail complet de données qui lui serviront de base pour l analyse des futures déclarations. La DRA de 2008 contenait des données relatives aux six mois allant du 1 er juillet au 31 décembre 2008 seulement. Par ailleurs, d importantes modifications ont été apportées la seconde année aux questions figurant dans la DRA, par suite de la rétroaction obtenue des titulaires de permis, d une meilleure compréhension des renseignements dont la CSFO a besoin pour s acquitter de ses devoirs de surveillance, et enfin des attentes du ministère des Finances quant aux données à lui transmettre. Comme la CSFO a ajouté de nouvelles questions à la DRA de 2009, certaines réponses étaient facultatives pour cette déclaration, mais elles seront obligatoires pour les déclarations à venir. 1 Le présent sommaire reflète les réponses fournies par les maisons de courtage et les administrateurs d hypothèques jusqu au 27 avril 2010 et fait abstraction de celles que peuvent contenir les DRA produites à une date ultérieure, le cas échéant. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

4 3. RÉPONSES DES MAISONS DE COURTAGE D HYPOTHÈQUES 3.1 Renseignements sur la maison de courtage Cette section fournit des renseignements généraux sur les maisons de courtage d hypothèques. a) Maisons de courtage qui sont des franchises Franchise % Pas une franchise % TOTAL % Figure MC*.1 * MC = maisons de courtage b) Compagnies d assurance erreurs et omissions La Loi exige que toute maison de courtage titulaire d un permis délivré par la CSFO souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle (NDT : appelée «assurance erreurs et omissions» dans la DRA de 2009). Assureur % Assureur % Assureur % Assureur % Assureur % Assureur % Autres assureurs 57 5 % TOTAL % Figure MC.2 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

5 c) Maisons de courtage titulaires d un permis d administrateur Titulaire de deux permis 51 5 % N o de permis de maison de courtage fourni comme n o de permis d administrateur 33 3 % N o de permis invalide fourni 2 0 % Titulaire d un permis de maison de courtage seulement % TOTAL % Figure MC Renseignements sur le compte en fiducie (Questions 1 à 3) La Loi exige des maisons de courtage d hypothèques qu elles signalent une éventuelle insuffisance de fonds dans un compte de fiducie et qu elles préparent un état de rapprochement à l égard d un tel compte. Le signalement d une insuffisance de fonds dans un compte de fiducie doit être fait au surintendant des services financiers. Les trois questions ci après ont été regroupées, vu qu elles traitent toutes d exigences relatives aux comptes en fiducie. QUESTION 1 Est ce que la maison de courtage a déclaré à la CSFO tous ses comptes en fiducie? Oui (a déclaré ses comptes en fiducie) % Non (n a pas déclaré ses comptes en fiducie) 10 1 % s. o. (n a pas de compte en fiducie) % TOTAL % Figure MC.4 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

6 QUESTION 2 Est ce que tous les comptes en fiducie ont fait l objet d un rapprochement? Réponses selon que des comptes en fiducie ont été déclarés ou non Totalité des réponses obtenues (des maisons de courtage ayant des comptes en fiducie) Déclarés Non déclarés Oui % Non % TOTAL % Figure MC. 5 QUESTION 3 Y a t il déjà eu une insuffisance de fonds dans les comptes en fiducie? (des maisons de courtage ayant des comptes en fiducie) Oui 1 0,3 % Non ,7 % TOTAL ,0 % Figure MC.6 Il ressort des réponses obtenues que 299 maisons de courtage, soit 27 % des répondants, avaient des comptes en fiducie. 3.3 Supervision des activités (Questions 4 à 14) Les questions ci après avaient pour objet de déterminer si les activités des maisons de courtage sont organisées de façon à en faciliter la supervision. Les renseignements ainsi recueillis pourront aussi aider la CSFO à planifier ses examens ou inspections sur place de ces activités. QUESTION 4 Êtes vous un propriétaire unique ou avez vous un seul bureau? Réponses possibles Réponses par type d entreprise Sociétés Entreprises à propriétaire unique Sociétés de personnes Totalité des réponses obtenues Oui % Non % TOTAL % Figure MC.7 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

7 La question 4 avait pour objet d établir si les entreprises à propriétaire unique possédaient plus d un bureau, afin d évaluer la capacité de leur courtier principal de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de supervision. Toutes les maisons de courtage d hypothèques ont toutefois pu répondre à cette question. 2 QUESTION 5 Où se trouve le principal lieu d affaires de la maison de courtage en Ontario? Réponses par type d entreprise Sociétés Entreprises à propriétaire unique Totalité des réponses obtenues Sociétés de personnes Réponse fournie % Réponse non requise (*) % TOTAL % Figure MC.8 (*) Les maisons de courtage qui ont répondu «oui» à la question 4 n étaient pas tenues de répondre aux questions 5, 6, 7, 8, 9 et 10. On entend par «principal lieu d affaires» l endroit où le courtier principal (ou la courtière principale, selon le cas) passe plus de 50 % de son temps. RÉPARTITION DES PRINCIPAUX LIEUX D AFFAIRES EN ONTARIO Régions de l Ontario Centre % Est 26 8 % Sud Ouest 25 7 % Nord 6 2 % TOTAL % Figure MC.9 2 NDT. : Le formulaire de la DRA de 2009 offre comme choix de type d entreprise «société par actions, société en nom collectif et entreprise individuelle», tandis que la Loi parle de «société, société de personnes et entreprise à propriétaire unique». DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

8 QUESTION 6 Où se trouve le siège social de la maison de courtage au Canada? La majorité des maisons de courtage qui ont répondu à cette question (soit 324 ou 95 %) ont leur siège social en Ontario; les 18 autres (5 %) ont leur siège social à l extérieur de la province. RÉPARTITION DES SIÈGES SOCIAUX ENTRE LES PROVINCES Provinces Ontario % Colombie Britannique 12 3 % Alberta 2 1 % Manitoba 2 1 % Québec 1 0 % Nouvelle Écosse 1 0 % Réponse requise mais non fournie(*) 3 1 % TOTAL % Figure MC.10 (*) Sur les répondants, 772 maisons de courtage n étaient pas tenues de répondre à cette question. QUESTION 6 a) S il y a plus d un bureau, veuillez expliquer. Cette question visait à recueillir des renseignements sur le nombre des éventuelles succursales des maisons de courtage, sur l endroit où elles se situent et sur leurs activités. QUESTION 7 Combien de bureaux la maison de courtage possède t elle en Ontario à chaque endroit? Réponses La maison de courtage a des bureaux en Ontario Réponse par type d entreprise Sociétés Entreprises à propriétaire unique Sociétés de personnes % Réponse requise mais non fournie % Réponse non requise % TOTAL % Figure MC.11 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

9 Répartition géographique des bureaux en Ontario 10 % % 26 Centre 12 % 115 Sud Ouest Lieux non spécifiés 14 % % 581 Est Nord Figure MC.12 Il ressort des réponses obtenues que 581 ou 61 % de tous les bureaux étaient situés au Centre de l Ontario, dont 42 % dans la région du grand Toronto (RGT), suivis de 3 % à Barrie et 2 % à Burlington/Hamilton. Les régions du Sud Ouest et de l Est ontarien hébergeaient 138 et 100 bureaux, respectivement, tandis qu au Nord de l Ontario se trouvaient 26 bureaux, soit 3 % du nombre total déclaré. QUESTION 8 Combien la maison de courtage a t elle de bureaux ouverts au public? Par le biais de cette question, la CSFO cherchait à se faire une meilleure idée du nombre de maisons de courtage possédant des succursales qui accueillent des membres du public. Réponses La maison de courtage a des bureaux ouverts au public Réponse requise mais non fournie Sociétés Réponses par type d entreprise Entreprises à propriétaire unique Sociétés de personnes % % Réponse non requise % TOTAL % Figure MC.13 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

10 Types d entreprise Nombre total de bureaux ouverts au public Sociétés % Entreprises à propriétaire unique 7 1 % Sociétés de personnes 9 1 % TOTAL % Figure MC.14 QUESTION 9 Combien de bureaux ouverts au public se trouvent à plus de 100 km du lieu principal de travail du courtier principal? L objet de cette question était d évaluer la capacité du courtier principal de s acquitter efficacement des obligations de supervision que lui impose la réglementation. Sur les 970 bureaux ouverts au public, 247 (39 %) étaient situés à plus de 100 kilomètres du lieu principal de travail du courtier principal. Réponses La maison de courtage a des bureaux ouverts au publics à plus de 100 km La maison de courtage n a pas de bureau ouvert au public à plus de 100 km Réponses par type d entreprise Sociétés Entreprises à propriétaire unique Sociétés de personnes Totalité des réponses obtenues % * 27 % Réponse non requise % TOTAL % Figure MC.15 *Inclut les 82 maisons de courtage qui n ont pas répondu à la question 8 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

11 Types d entreprise Bureaux ouverts au public situés à plus de 100 km du lieu principal Sociétés % Entreprises à propriétaire unique 2 1 % Sociétés de personnes 0 0 % TOTAL % Figure MC.16 QUESTION 10 Veuillez décrire les mesures que prend la maison de courtage pour superviser de façon adéquate tous les bureaux (ayant exercé des activités) en tout temps au cours de l année. Réponses (réponses libres) Réponses valables % Réponses non valables % Réponse non requise % TOTAL % Figure MC.17 Les réponses à cette question ont été regroupées dans plusieurs catégories reflétant les différents types de mesures prises par les maisons de courtage pour assurer une supervision adéquate de leurs bureaux, tel que l exige la Loi. Cinq principales mesures de supervision 1. Superviseur/gestionnaire sur place 38 % 2. Réunions régulières (par mois, par trimestre, etc.) 37 % 3. Examen/vérification des dossiers 27 % 4. Formation/soutien (téléphone/courriel/télécopieur/en ligne) 16 % 5. Politiques et méthodes/pratiques exemplaires 11 % Figure MC.18 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

12 QUESTION 11 Exercez vous vos activités dans d autres provinces, territoires, États ou pays? Par le biais de cette question, la CSFO cherchait à se faire une meilleure idée de la portée des activités des maisons de courtage et de leurs éventuelles retombées sur le marché. Oui 88 8 % Non % TOTAL % Figure MC.19 QUESTION 11 a) Dans l affirmative, à quel endroit? CINQ PRINCIPAUX LIEUX OÙ LES MAISONS DE COURTAGE EXERCENT LEURS ACTIVITÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ONTARIO Nombre de maisons de courtage Alberta Colombie Britannique Province/territoire (non spécifié) Québec Saskatchewan NOTA : Les maisons de courtage ont déclaré plusieurs lieux. Figure MC.20 Aucune maison de courtage active en Ontario n a exercé ses activités ailleurs qu au Canada. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

13 QUESTION 11 b) Quel pourcentage de vos activités exercez vous (approximativement) en Ontario? Fourchettes de pourcentages POURCENTAGE DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN ONTARIO 0 % % Entre 1 et 25 % 5 0 % Entre 26 et 50 % 19 2 % Entre 51 % et 75 % 13 1 % Entre 76 et 99 % 51 5 % 100 % % TOTAL % Figure MC.21 QUESTION 12 Combien de bureaux la maison de courtage possède t elle au Canada à l extérieur de l Ontario? NOMBRE DE BUREAUX AU CANADA À L EXTÉRIEUR DE L ONTARIO Nombre de bureaux 0 (Aucun bureau ailleurs qu en Ontario) % Entre 1 et % Entre 11 et % Plus de % TOTAL % Figure MC.22 Parmi les répondants, 34 maisons de courtage possédaient en tout 471 bureaux à l extérieur de l Ontario. QUESTION 13 Veuillez fournir l information ci dessous relative au nombre de courtiers et d agents inscrits par votre maison de courtage : nombre de courtiers, nombre d agents et nombre d autres membres du personnel. Globalement, les maisons de courtage ont déclaré courtiers, agents et autres membres du personnel, ce qui correspond à un nombre total de employés durant la période de déclaration de DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

14 RENSEIGNEMENTS SUR LES EMPLOYÉS DES MAISONS DE COURTAGE Types d entreprise Réponses Nombre d employés au 31 décembre 2009 Nombre moyen d employés dans chaque catégorie Courtiers Agents Autres Courtiers Agents Autres Sociétés ,0 % Sociétés de personnes Entreprises à propriétaire unique 4 0,4 % ,6 % TOTAL ,0 % Figure MC.23 QUESTION 14 Avez vous revu vos politiques et méthodes au cours de la période de déclaration? Par le biais de cette question, la CSFO cherchait à se faire une idée de la culture des maisons de courtage d hypothèques en regard des exigences réglementaires visant le maintien de politiques et de méthodes («P et M») raisonnables. P et M revues (Oui) % P et M revues (Non) % TOTAL % Figure MC.24 QUESTION 14 a) Avez vous recommandé des changements? (maisons de courtage ayant revu leurs P et M) Recommandé des changements aux P et M (Oui) % Pas recommandé de changement (Non) % TOTAL % Figure MC.25 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

15 Durant la période de déclaration, 847 maisons de courtage (76 % des répondants) ont revu leurs politiques et méthodes et seulement 165 d entre elles ont recommandé que des changements y soient apportés. 3.4 Renseignements sur les dossiers (Question 15) Cette série de questions visait à garantir la récupération rapide des dossiers en vue de faciliter la planification de leur examen ou inspection. QUESTION 15 Les dossiers requis sont ils maintenus au principal lieu d affaires en Ontario? Réponses possibles Oui % Non 89 8 % TOTAL % Figure MC.26 QUESTION 15 a) Dans la négative, où sont ils conservés? Provinces (maisons de courtage qui conservent leurs dossiers ailleurs qu à leur principal lieu d affaires en Ontario) Ontario % Colombie Britannique 7 7 % Québec 1 1 % Manitoba 1 1 % Lieu non spécifié % Dossiers non conservés % TOTAL % Figure MC.27 NOTA : Certaines maisons de courtage ont déclaré plusieurs lieux de conservation de leurs dossiers. Les maisons de courtage qui ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d affaires en Ontario les conservaient ailleurs, dans des installations d entreposage de documents, à domicile ou à leur siège social à l extérieur de l Ontario. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

16 QUESTION 15 b) Dans quel format vos dossiers sont ils conservés? Format des dossiers 9 % 103 Électronique et papier 39 % % 597 Papier Électronique Nombre de réponses obtenues : Figure MC.28 Plus de la moitié des maisons de courtage conservent leurs dossiers à la fois sur papier et en format électronique, tandis que 39 % les conservent uniquement en format papier. À peine 9 % des maisons de courtage avaient adopté le modèle du bureau sans papier. QUESTION 15 c) Si les dossiers ne se trouvent pas à votre principal lieu d affaires, quel est le délai de récupération nécessaire pour y avoir accès? 25 Délai de récupération des dossiers Nombre de réponses Au plus 24 h 1 à 2 jours 3 à 4 jours Plus de 5 jours Sans objet Réponse non valide Papier Électronique Papier et électronique Figure MC.29 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

17 La question 15 c) avait pour objet de garantir la prompte récupération des dossiers aux fins de leur éventuelle vérification. Les maisons de courtage qui conservent leurs dossiers en format électronique se sont dites en mesure de récupérer leurs dossiers en l espace de 24 heures, tandis que celles qui les conservent sur papier prévoient un délai de récupération de 24 à 48 heures. Neuf maisons de courtage ont déclaré que la récupération de leurs dossiers pourrait leur prendre jusqu à une semaine. 3.5 Renseignements sur le portefeuille (Questions 16 à 20) Ce groupe de questions visait à recueillir des statistiques permettant de mieux comprendre le marché. QUESTION 16. Votre maison de courtage a t elle fait du courtage d hypothèques ou effectué des opérations hypothécaires au cours de cette période? Oui % Non % TOTAL % Figure MC.30 QUESTION 17 Dans l affirmative (vous avez effectué du courtage d hypothèques), quel genre d hypothèques avez vous négocié? Marché COURTAGE D HYPOTHÈQUES PAR SEGMENT DE MARCHÉ Nombre de prêts hypothécaires Part de marché (volume des prêts) Valeur des prêts (en milliers de $) Part de marché (valeur des prêts) Prêts hypothécaires résidentiels % $ 81 % Prêts hypothécaires commerciaux % $ 18 % Prêts hypothécaires inversés 35 0 % $ 0 % Autres % $ 1 % Total % $ 100 % Figure MC.31 3 Il se peut que certaines maisons de courtage n aient pas fourni une partie des données demandées, parce qu elles n y avaient pas aisément accès, et qu une partie d entre elles aient fourni leurs meilleures estimations possibles. Elles ont été avisées que ces données seraient requises pour la DRA de DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

18 Type d hypothèque Prêts hypothécaires de 1 er rang COURTAGE D HYPOTHÈQUES PAR TYPE D HYPOTHÈQUE Nombre d hypothèques Part de marché (nombre d hypothèques) Valeur des hypothèques (en millions) Part de marché (valeur des hypothèques) % $ 86 % Nouveaux prêts % $ 70 % Ratio élevé % $ 50 % Ordinaires % $ 42 % Accédants à la propriété % $ 19 % Renouvellements % $ 18 % À risque % $ 4 % Prêts hypothécaires de 2 e rang % $ 3 % Autres % 189 $ 0 % Figure MC.32 QUESTION 18 La maison de courtage a t elle confié plus de 50 % de ses affaires à un même prêteur, y compris la maison de courtage elle même? La Loi exige que le nom du prêteur soit divulgué à l emprunteur. La maison de courtage doit avoir cette information à portée de la main et doit la communiquer à un emprunteur à sa demande. Maisons de courtage ayant confié plus de 50 % de leurs affaires à un même prêteur 17 % 185 Oui Non 83 % 932 Nombre de maisons de courtage ayant confié plus de 50 % de leurs affaires à un même prêteur : 185 Figure MC.33 4 Ratio élevé : prêt dont la quotité de financement (le rapport prêt valeur) est de 80 % ou plus. 5 Renouvellements : les renouvellements sont des prêts hypothécaires placés à l origine par la maison de courtage. 6 Prêts à risque : Prêts accordés aux particuliers ayant une cote de solvabilité de 600 points ou moins (ou un équivalent raisonnable). DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

19 QUESTION 18a) Dans l affirmative, quel est le nom du prêteur? Types de prêteurs vers lesquels les maisons de courtage se tournent pour financer plus de 50 % de leurs affaires 17 % % % % 50 Banques Prêteurs privés Maisons de courtage d'hypothèques Sociétés de fiducie Figure MC.34 En tout, 185 maisons de courtage (17 % des répondants) ont déclaré faire affaires avec un même prêteur plus de 50 % du temps. Les banques et les investisseurs privés représentaient 60 % de ces prêteurs, suivis de 44 maisons de courtage d hypothèques qui auto financent plus de 50 % de leurs transactions. QUESTION 19 Votre maison de courtage a t elle acheté, vendu ou échangé des créances hypothécaires au cours de cette période? Les questions 19, 19 a) et 19 b) visaient à déterminer l impact potentiel d activités de ce type sur le marché, de même qu à mieux comprendre la taille du marché et sa composition démographique. QUESTION 19 a) Au nom d une autre personne ou entité? Oui 31 3 % Non % TOTAL % Figure MC.35 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

20 QUESTION 19 b) Au nom de la maison de courtage? Oui 30 3 % Non % TOTAL % Figure MC.36 QUESTION 20. La maison de courtage a t elle financé des prêts hypothécaires à même ses propres fonds? QUESTION 20 a) Nombre de réponses obtenues : Figure MC.37 Dans l affirmative, quelle en était la valeur monétaire? Les maisons de courtage qui finançaient des prêts hypothécaires à même leurs propres fonds étaient au nombre de 62 et la valeur des prêts auto financés s est fixée à 5,3 milliards de dollars. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

21 3.6 Syndication (Question 21) Ce groupe de questions avait pour objet de vérifier le respect des exigences de la Loi par les maisons de courtage, de même que de recueillir des statistiques sur le marché. QUESTION 21 La maison de courtage a t elle effectué des prêts hypothécaires consortiaux? Oui 49 4 % Non % TOTAL % Figure MC.38 QUESTION 21 a) Dans l affirmative, veuillez fournir l information suivante : a) nombre total de prêts hypothécaires; b) montant total des prêts hypothécaires; c) nombre total d investisseurs; d) investisseurs désignés (art. 2 du Règl. De l Ont. 188/08) proportionnellement au nombre total d investisseurs; e) qui administre les prêts hypothécaires; f) combien de prêts hypothécaires consortiaux sont à risque et quelle est leur valeur monétaire. Les trois tableaux suivants résument les réponses fournies par les maisons de courtage aux questions ci dessus. PRÊTS HYPOTHÉCAIRES CONSORTIAUX PAR SEGMENT DE MARCHÉ Segments de marché Prêts hypothécaires consortiaux Prêts à risque (en tant que part des prêts consortiaux) Nombre Valeur Nombre Valeur Résidentiel $ $ Commercial $ $ Autre $ $ TOTAL $ $ Figure MC.39 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

22 Segments de marché INVESTISSEURS DÉSIGNÉS EN PROPORTION DU NOMBRE TOTAL D INVESTISSEURS PAR SEGMENT DE MARCHÉ N bre total de maisons de courtage N bre total d investisseurs Part des investisseurs (proportionnellement au nombre total d investisseurs) 0 % 1 à 50 % 51 à 99 % 100 % Résidentiel Commercial Autre TOTAL Figure MC.40 ADMINISTRATION DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES CONSORTIAUX PAR SEGMENT DE MARCHÉ Segments de marché par maison de courtage Auto administrés Investisseur Tierce partie Résidentiel Commercial Autre TOTAL Figure MC Titrisation (Questions 22 à 24) Ce groupe de questions avait pour objet de vérifier la conformité des maisons de courtage aux exigences prescrites par la Loi, de même que de recueillir des statistiques sur le marché. QUESTION 22 La maison de courtage a t elle organisé des opérations de titrisation ou participé à de telles opérations? Oui 3 0 % Non % TOTAL % Figure MC.42 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

23 QUESTION 22 a) Dans l affirmative, veuillez fournir le nombre et la valeur des titres concernés. Trois maisons de courtage ont organisé des opérations de titrisation ou participé à de telles opérations portant sur 72 titres 7 dont la valeur arrondie s élevait à 983 millions de dollars. QUESTION 23 La maison de courtage a t elle vendu des titres? Oui 3 0,3 % Non ,7 % TOTAL ,0 % Figure MC.43 QUESTION 23 a) Dans l affirmative, veuillez fournir le nombre et la valeur des titres concernés. Trois maisons de courtage ont vendu des titres dans le cadre de 100 transactions d une valeur totale de 2,98 milliards de dollars. QUESTION 24 Administrez vous les prêts hypothécaires ou avez vous recours aux services d administration d une tierce partie? Cette question avait pour objet de vérifier la conformité des maisons de courtage aux exigences de la Loi. À peine 20 maisons de courtage, ayant 2 % de part de marché, administraient des prêts hypothécaires ou avaient recours aux services d administration d une tierce partie. 3.8 Plaintes et traitement des plaintes (Questions 25 à 27) Les questions ci après visaient à vérifier le respect par les maisons de courtage des obligations que leur impose la Loi. QUESTION 25 Nom de la ou des personnes désignées pour recevoir les plaintes au nom de la maison de courtage. Cette information a été recueillie aux fins de la mise à jour des dossiers internes de la CSFO. 7 Un titre fait référence à un ensemble regroupé de prêts hypothécaires. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

24 QUESTION 26 Nombre total de plaintes formulées par écrit qu a reçues la maison de courtage? QUESTION 26 a) Parmi toutes les plaintes reçues, combien ont été traitées, comme l exige la Loi? QUESTION 27 Parmi toutes les plaintes reçues, combien ont été réglées? Nombre de plaintes reçues Nombre de plaintes traitées Nombre de plaintes réglées Nombre de plaintes non réglées Figure MC.44 Les maisons de courtage ont déclaré avoir, en tout, reçu 219 plaintes, dont seulement 6 n ont pas été traitées tel qu exigé par la Loi. 3.9 Pertinence (Questions 28 à 34) Les questions ci après avaient pour objet de confirmer la pertinence de l octroi d un permis aux maisons de courtage, autrement dit de vérifier si les maisons de courtage satisfaisaient bien aux conditions d un tel octroi. QUESTION 28 Y a t il eu des demandes d indemnité au titre de l assurance erreurs et omissions contre la maison de courtage? Oui 24 2 % Non % TOTAL % Figure MC.45 QUESTION 29 Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a t elle été poursuivie pour négligence ou faute professionnelle ou des indemnités ont elles été payées par sa compagnie d assurance erreurs et omissions ou par sa société de cautionnement? Oui 20 2 % Non % TOTAL % Figure MC.46 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

25 QUESTION 29 a) Dans l affirmative, veuillez expliquer brièvement. Les réponses à cette question ont été très variées, allant des activités des agents à la mise en cause dans une instance concernant un tiers. Les poursuites intentées contre cinq courtiers ont été réglées par leur compagnie d assurance responsabilité civile professionnelle (que la DRA qualifie d assurance erreurs et omissions), tandis que d autres sont encore en cours QUESTION 30 Au cours de la période de déclaration, les courtiers ou les agents de la maison de courtage ont ils été poursuivis pour négligence ou faute professionnelle ou des demandes d indemnités contre eux ont elles entraîné des paiements par sa compagnie d assurance erreurs et omissions ou par sa société de cautionnement? Oui 21 2 % Non % TOTAL % Figure MC.47 QUESTION 30 a) Dans l affirmative, veuillez expliquer brièvement. Selon les réponses obtenues, 21 maisons de courtage employaient des courtiers ou des agents faisant l objet de poursuites pour négligence ou faute professionnelle. Les maisons de courtage en question ont indiqué que leur compagnie d assurance erreurs et omissions n a pas participé aux litiges résultant de ces poursuites ni activement défendu les courtiers ou agents mis en cause. Une poursuite a entraîné un paiement par une compagnie d assurance erreurs et omissions. QUESTION 31 Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a t elle fait l objet d une plainte déposée devant un organisme de réglementation de toute province ou de tout territoire, État ou pays fondée, en tout ou en partie, sur la fraude, le vol, l escroquerie, les fausses déclarations, la fabrication de faux ou toute conduite semblable? Oui 14 1 % Non % TOTAL % Figure MC.48 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

26 QUESTION 31 a) Dans l affirmative, veuillez expliquer brièvement. En tout, 14 maisons de courtage ont déclaré avoir fait l objet de plaintes, pour des raisons variées, durant la période de déclaration. La plupart des plaintes visaient des courtiers ou agents individuellement. Une seule maison de courtage avait plus d une poursuite en cours ou réglée. QUESTION 32 Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage s est elle vu imposer des amendes ou a t elle à ce jour des amendes impayées dues à des organismes de réglementation des services financiers autres que la CSFO? Une seule des quatre maisons de courtage qui ont répondu «oui» à cette question a répondu qu elle s était vu imposer une amende pour défaut d avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle; les trois autres n ont pas fourni de détails expliquant la nature de leurs amendes. QUESTION 33 Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a t elle fait l objet d accusations en vertu des lois de toute province ou de tout territoire, État ou pays? Une maison de courtage a déclaré avoir fait l objet d accusations en vertu des lois d une province autre que l Ontario. QUESTION 34 Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage s est elle vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme de réglementation ou un organisme professionnel? Trois maisons de courtage ont répondu à cette question dans l affirmative Déclaration de changements (Question 35) Les questions ci après avaient pour objet de vérifier l exactitude des renseignements relatifs aux maisons de courtage consignés dans les dossiers de la CSFO. QUESTION 35 Des changements sont ils survenus concernant les éléments suivants : a) adresse aux fins de signification; b) courriel, téléphone ou télécopieur; c) emplacement du principal lieu d affaires; d) ouverture ou fermeture de bureaux en Ontario; e) administrateurs ou dirigeants; f) associés; g) assurance erreurs et omissions. La CSFO a recueilli ces données en vue de la vérification et de la mise à jour de ses dossiers d octroi de permis. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

27 3.11 Rémunération/paiements (Question 36) QUESTION 36 a) Votre maison de courtage accepte t elle une rémunération non monétaire de la part des prêteurs? Part de marché (%) Oui % 25 % Non % 75 % TOTAL % 100 % Figure MC.49 QUESTION 36 b) Votre maison de courtage a t elle conclu des ententes conditionnelles de commission ou de paiement avec des prêteurs? Part de marché (%) Oui % 19 % Non % 81 % TOTAL % 100 % Figure MC.50 QUESTION 36 c) Avez vous conclu des ententes de rémunération tripartites à l égard du paiement d incitatifs non monétaires entre votre maison de courtage, les courtiers et agents et d autres maisons de courtage? Part de marché (%) Oui % 14 % Non % 86 % TOTAL % 100 % Figure MC.51 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

28 4. RÉPONSES DES ADMINISTRATEURS D HYPOTHÈQUES 4.1 Renseignements sur l administrateur d hypothèques Cette section fournit des renseignements généraux sur les administrateurs d hypothèques. a) Administrateurs titulaires d un permis de maison de courtage A = administrateurs Titulaire de deux permis % N o de permis d administrateur fourni comme n o de permis de maison de courtage Titulaire d un permis d administrateur seulement 1 1 % % TOTAL % Figure A.1* b) Compagnies d assurance erreurs et omissions Assureur % Assureur % Assureur % Assureur % Assureur % Autres assureurs % TOTAL % Figure A.2 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

29 4.2 Renseignements sur le compte en fiducie (Questions 1 à 3) Ce groupe de questions avait pour objet de vérifier la conformité aux exigences prescrites par la Loi. QUESTION 1 Est ce que l administrateur a déclaré à la CSFO tous les comptes en fiducie qu il détient en Ontario? Proportion d'administrateurs ayant déclaré tous les comptes en fiducie qu'ils détiennent en Ontario 4 % 3 Oui Non 96 % 65 Nombre total de réponses obtenues : 68 Figure A.3 QUESTION 2 Est ce que tous vos comptes en fiducie ont fait l objet d un rapprochement? Réponses selon que des comptes en fiducie ont été déclarés ou non Totalité des réponses obtenues Déclarés Non déclarés Déclarés Non déclarés Oui (a déclaré ses comptes en fiducie) % Non (n a pas déclaré ses comptes en fiducie) % Oui (a déclaré ses comptes en fiducie) % Figure A.4 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

30 QUESTION 2A) Dans la négative, pourquoi pas? Trois administrateurs n avaient pas déclaré leurs comptes en fiducie et trois n avaient pas effectué les rapprochements nécessaires. QUESTION 3 Y a t il déjà eu une insuffisance de fonds dans le compte en fiducie? QUESTION 3 a) Si oui, a t elle été comblée? Dans l affirmative, à quel moment? Aucun administrateur n a déclaré d insuffisance de fonds. 4.3 Supervision des activités (Questions 4 à 7) QUESTION 4 Où se trouve le principal lieu d affaires de l administrateur en Ontario? Cette question avait pour but d aider la CSFO à se faire une meilleure idée du profil géographique du secteur. PRINCIPAUX LIEUX D AFFAIRES DES ADMINISTRATEURS EN ONTARIO Emplacement Toronto (RGT) % Ottawa 4 6 % Barrie 3 4 % Brantford 1 2 % Burlington 1 2 % Hamilton 1 2 % Newmarket 1 2 % Windsor 1 2 % TOTAL % Figure A.5 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

31 QUESTION 5 Où se trouve le siège social de l administrateur au Canada? COLOMBIE BRITANNIQUE 9 % ALBERTA 2 % MANITOBA 3 % ONTARIO 87 % Figure A.6 NOTA : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100. QUESTION 6 Combien de bureaux l administrateur possède t il en Ontario à chaque endroit? Réponses L administrateur possède au moins un bureau en Ontario % Pas de réponse fournie % TOTAL % Figure A.7 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

32 QUESTION 7 Exercez vous vos activités dans d autres provinces, territoires, États ou pays? ADMINISTRATEURS EXERÇANT SES ACTIVITÉS DANS D'AUTRES PROVINCES, TERRITOIRES, ÉTATS OU PAYS 25 % 17 Non Oui 75 % 51 Nombre total de réponses obtenues : 68 Figure A.8 QUESTION 7 a) Dans l affirmative, à quel endroit? Lieux (Ontario et autres) où les administrateurs exercent leurs activités Provinces maritimes Ontario Terre Neuve et Labrador île du Prince Édouard Nouveau Brunswick Territoires du Nord Ouest Nouvelle Écosse Manitoba Saskatchewan Québec Alberta Colombie Britannique Canada (non spécifié) Fréquence des réponses Figure A.9 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

33 QUESTION 7 b) Quel pourcentage de vos activités exercez vous (approximativement) en Ontario? POURCENTAGE DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN ONTARIO Fourchettes de pourcentages 0 à 25 % 5 29 % 26 à 50 % 8 47 % 51 à 75 % 1 6 % 76 % et plus 3 18 % TOTAL % Figure A.10 Sur l ensemble des répondants, 17 administrateurs exerçaient des activités ailleurs au Canada, principalement dans l Ouest canadien et au Québec. Parmi ces 17 administrateurs, 4 exerçaient plus de 50 % de leurs activités à l extérieur de l Ontario. 4.4 Syndication (Question 8) QUESTION 8 L administrateur a t il effectué des prêts hypothécaires consortiaux? Cette question avait pour but de vérifier la conformité aux exigences. 4.5 Titrisation (Questions 9 et 10) QUESTION Q9 L administrateur a t il organisé des activités de titrisation? Oui 4 6 % Non % TOTAL % Figure A.11 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

34 QUESTION 9 a) Dans l affirmative, veuillez fournir l information suivante : Proportion d'administrateurs qui organisent des opérations de titrisation ou y participent 6 % 4 94 % 64 Non Oui Nombre total de réponses obtenues : 68 Figure A.12 Seuls 4 administrateurs ont répondu «oui» à cette question. Selon leurs réponses, ils ont titrisé en tout 263 titres d une valeur totale de 4 milliards de dollars. QUESTION 10 L administrateur a t il vendu des titres? QUESTION 10 a) Dans l affirmative, veuillez fournir le nombre et la valeur des titres concernés. Un seul administrateur a vendu des titres durant la période de déclaration : il a effectué 50 opérations dont la valeur s élevait à 2,5 milliards de dollars. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

35 4.6 Renseignements sur les dossiers (Question 11) QUESTION 11 Les dossiers requis sont ils maintenus au principal lieu d affaires en Ontario? Pourcentage d'administrateurs qui conservent leurs dossiers à leur principal lieu d'affaires en Ontario 21 % 14 Oui Non 79 % 54 Nombre total de réponses obtenues : 68 Figure A.13 QUESTION 11 a) Dans la négative, où sont ils conservés? RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES LIEUX DE CONSERVATION DES DOSSIERS Province Ontario 5 33 % Colombie Britannique 2 13 % Québec 1 7 % Manitoba 1 7 % Lieu non spécifié 6 40 % TOTAL % Figure A.14 DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

36 QUESTION 11 b) Dans quel format vos dossiers sont ils conservés? FORMAT DES DOSSIERS Électronique/papier % Papier 6 9 % Électronique 4 6 % TOTAL % Figure A.15 QUESTION 11 c) Si les dossiers ne se trouvent pas à votre principal lieu d affaires, quel est le délai de récupération nécessaire pour y avoir accès? Cette question visait à garantir que les dossiers soient rapidement récupérables dans l éventualité d une vérification, ce qui constitue une autre exigence de la Loi. 6 Délai de récupération des dossiers Nombre de dossiers Au plus 24 h 1 à 2 jours 3 à 4 jours 5 jours ou plus Autre réponse Figure A.16 Il ressort des réponses recueillies que 21 % des administrateurs ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d affaires. Plusieurs administrateurs conservaient leurs dossiers sur un support électronique à leur siège social ou dans un lieu d entreposage externe. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

37 La majorité des administrateurs (86 %) conservaient leurs dossiers soit en format électronique seulement, soit en format électronique et sur support papier. La plupart des administrateurs qui ne conservaient pas leurs dossiers à leur principal lieu d affaires se sont dits être en mesure de les récupérer en l espace d un ou de deux jours ouvrables. Un seul administrateur a dit qu il lui fallait une semaine de préavis pour pouvoir récupérer ses dossiers. 4.7 Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance (Question 12) QUESTION 12 Est ce que l administrateur a maintenu un fonds de rendement (sic) répondant aux exigences de suffisance de $ ou une autre forme de garantie approuvée par le surintendant à tout moment au cours de l année? Oui % Non 4 6 % TOTAL % Figure A.17 Cette question visait à vérifier le respect par les administrateurs des obligations que leur impose la Loi. Quatre administrateurs ont manqué de se conformer à cette exigence légale. 4.8 Plaintes et traitement des plaintes (Questions 13 à 21) QUESTION 13 Nom de la ou des personnes désignées pour recevoir les plaintes au nom de l administrateur. Cette question visait à garantir que la CSFO dispose du nom d une personne ressource au sein de chaque bureau. L ensemble des administrateurs ont fourni une réponse à cette question. QUESTION 14 Nombre total de plaintes formulées par écrit qu a reçues l administrateur. QUESTION 14 a) Parmi toutes les plaintes reçues, combien ont été traitées, comme l exige la Loi? DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

38 QUESTION 14 b) Parmi toutes les plaintes reçues, combien ont été réglées? Nombre de plaintes reçues Nombre de plaintes traitées Nombre de plaintes réglées Nombre de plaintes non réglées Figure A.18 Les administrateurs ont déclaré avoir, en tout, reçu 63 plaintes au cours de la période de déclaration. Toutes les plaintes ont été traitées tel qu exigé par la Loi, et 94 % d entre elles ont été réglées. QUESTION 15 Y a t il eu des demandes d indemnité au titre de l assurance erreurs et omissions contre l administrateur au cours de l année? Une seule demande d indemnité a été déclarée. QUESTION 16 Au cours de la période de déclaration, l administrateur a t il été poursuivi pour négligence ou faute professionnelle ou des indemnités ont elles été payées par sa compagnie d assurance erreurs et omissions ou par sa société de cautionnement? Aucun administrateur n a déclaré qu il a été poursuivi ou que sa compagnie d assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) a payé des indemnités pour son compte. QUESTION 17 Au cours de la période de déclaration, l administrateur a t il fait l objet d une plainte déposée devant un organisme de réglementation de toute province ou de tout territoire, État ou pays fondée, en tout ou en partie, sur la fraude, le vol, l escroquerie, les fausses déclarations, la fabrication de faux ou toute conduite semblable? QUESTION 17 a) Dans l affirmative, veuillez expliquer brièvement. Un administrateur a déclaré avoir fait l objet d une plainte qui avait été réglée en l absence de constatations quelconques QUESTION 18 Au cours de la période de déclaration, l administrateur s est il vu imposer des amendes ou a t il à ce jour des amendes impayées dues à des organismes de réglementation des services financiers autres que la CSFO? Aucun administrateur n a déclaré s être vu imposer des amendes ou avoir des amendes impayées. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

39 QUESTION 19 Au cours de la période de déclaration, l administrateur a t il fait l objet d accusations en vertu des lois de toute province ou de tout territoire, État ou pays? Pas un seul administrateur n a déclaré avoir fait l objet d accusations en vertu des lois d une province autre que l Ontario ou d un quelconque territoire, État ou pays. QUESTION 20 Au cours de la période de déclaration, l administrateur s est il vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme de réglementation ou un organisme professionnel? Aucun administrateur n a répondu à cette question dans l affirmative. QUESTION 21 L administrateur a t il exercé d autres activités dans ses locaux commerciaux? Oui % Non % TOTAL % Figure A.19 QUESTION 21 a) Dans l affirmative, veuillez préciser. Sur l ensemble des répondants, 21 administrateurs ont déclaré avoir exercé des activités autres que l administration d hypothèques dans leurs locaux commerciaux. La plupart (17) d entre eux ont dit avoir également fait du courtage d hypothèques, tandis que 2 ont dit y avoir aussi géré un cabinet d avocats ou un service de production de déclarations de revenu, voire les deux. 4.9 Déclaration de changements (Question 22) QUESTION 22 Des changements sont ils intervenus concernant les éléments suivants : a) adresse aux fins de signification; b) courriel, téléphone ou télécopieur; c) emplacement du principal lieu d affaires; d) ouverture ou fermeture de bureaux en Ontario; e) administrateurs ou dirigeants; f) associés; g) garantie financière. La CSFO a recueilli ces données en vue de la vérification et de la mise à jour de ses dossiers d octroi de permis. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS

40 4.10 Rémunération/paiements (Question 23) QUESTION 23 a) L administrateur accepte t il une rémunération non monétaire d une autre personne ou entité pour l administration d hypothèques? QUESTION 23 b) L administrateur a t il conclu une entente conditionnelle de commission ou de paiement avec une autre personne ou entité? Aucun administrateur n a déclaré avoir conclu d entente conditionnelle de commission ou de paiement avec d autres personnes ou entités. DRA 2009 SOMMAIRE DES RÉPONSES MARS