PLAN LOCAL D URBANISME

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1 COMMUNE DE Département du PUY-DE-DOME PLAN LOCAL D URBANISME - COMMUNE DE ROMAGNAT - Modification n 3 Note de présentation Commune de ROMAGNAT Mairie Château de Bezance ROMAGNAT Tél : Fax : SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT 49 rue Montlosier CLERMONT FERRAND TEL : FAX : faye-campus@wanadoo.fr Approbation de la modification n 1 2 février 2011 Approbation de la modification n 2 15 décembre 2011 Approbation de la modification n 3

2 Préambule Le contexte de la modification n Les dispositions modifiées du règlement Substitution des références à la SHOB et à la SHON par la notion de surface de plancher Modification des règles de stationnement dans la zone 1AUi des Cheix Autorisation des toitures terrasse dans les zones UB, UC et UD Précisions sur les dispositions relatives à l emploi de dispositifs de récupération d énergie renouvelable et de climatisation Modification concernant l obligation de prévoir un emplacement pour les bacs à déchets en attente de collecte Précision sur les objectifs de gestion des eaux pluviales Précision sur les modalités d implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Reformulation des articles règlementant la hauteur des constructions Suppression de la règle relative à la proportion des ouvertures dans la zone UD Modification de l article N2 relatif aux modifications autorisées dans les constructions existantes en zone NL Introduction d une hauteur minimale par rapport au niveau de la chaussée pour les ouvrages en saillie sur le domaine public Les dispositions modifiées du règlement graphique Mise à jour du fond de plan cadastral Modification des emplacements réservés Modification du zonage de la zone 1AU1 au lieu-dit «Champ Branchot» Les dispositions modifiées des autres documents du PLU La liste des emplacements réservés Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation

3 Préambule Article L du code de l urbanisme : «Le plan local d urbanisme est modifié [ ] par délibération [ ] du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : [ ]» a) Ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable mentionnée à l article L ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole, ou zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisances. Article R du code de l urbanisme : «[ ] En cas de modification [ ], le rapport de présentation est complété par l exposé des motifs des changements apportés.» Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 1

4 1. Le contexte de la modification n 3 Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Romagnat a été approuvé le 25 octobre Il a par la suite été modifié le 2 février 2011, puis le 15 décembre La commune de Romagnat souhaite procéder à une nouvelle modification de son Plan Local d Urbanisme sur les points suivants : Mise à jour du fond de plan cadastral sur le règlement graphique et les plans des emplacements réservés ; Corrections à apporter sur le règlement graphique concernant certaines parcelles affectées par les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme ; Reclassement d une parcelle classée 1AU1 en zone UD ; Modifications de plusieurs dispositions règlementaires afin de rendre les règles plus compréhensibles ; Suppression et ajout d emplacements réservés. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 2

5 2. Les dispositions modifiées du règlement 2.1 Substitution des références à la SHOB et à la SHON par la notion de surface de plancher L ordonnance n du 16 novembre 2011 relat ive à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme stipule que, depuis le 1 er mars 2012, les dispositions des documents d urbanisme faisant référence à la SHOB et à la SHON 1 doivent s entendre en règles exprimées en «surface de plancher». Depuis cette date, la nouvelle notion de «surface de plancher» est donc substituée automatiquement à celles de SHOB et de SHON lors de l instruction des documents d urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l urbanisme, précise que la suppression des références à la SHOB et à la SHON dans les documents d'urbanisme devra nécessairement être faite à l'occasion d'une modification ou d'une révision, à compter de laquelle il ne devra plus être fait référence qu'à la surface de plancher. Bien que la notion de surface de plancher entraîne une évolution de la surface de référence par rapport à la notion de SHON, la surface de plancher étant légèrement inférieure à la SHON, la commune ne souhaite pas apporter de modification aux différents COS mentionnés dans le règlement des zones UB, UC, UD et 1AU. De même, les règles relatives au stationnement exprimées par rapport aux m² de surfaces construites demeurent inchangées vis-à-vis de cette substitution de notion. Le règlement du PLU de Romagnat est donc corrigé en conséquence en substituant, dans l ensemble du document, les règles exprimées en SHOB/SHON par des règles exprimées en surface de plancher. L annexe 1 du règlement du PLU de Romagnat est également modifiée en supprimant les définitions relatives à la SHON et à la SHOB et en leurs substituant la définition suivante : «SURFACE DE PLANCHER Article R112-2 du Code de l Urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 1 SHOB : Surface Hors Œuvre Brute SHON : Surface Hors Œuvre Nette Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 3

6 6 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.» 2.2 Modification des règles de stationnement dans la zone 1AUi des Cheix La zone 1AUi des Cheix couvre le secteur de la ZAC des Cheix, destinée à accueillir des activités de service et dédiée au développement d activités dans le domaine tertiaire. Les dispositions de l article 1AUi 12 du règlement du PLU de Romagnat imposent la réalisation d une place de stationnement pour : 25 m² de SHON pour les constructions à usage de bureaux, 100 m² de SHON pour les dépôts et autres installations et pour les constructions à usage d habitation intégrées ou liées au bâtiment d activité. Or les seuils définis dans cet article entraînent de fait la création d un très grand nombre de place de stationnement sans rapport avec la destination de la zone et les besoins réels des entreprises qui viennent s installer dans l extension de la ZAC des Cheix. Par exemple, pour un lot proposé à la commercialisation dans la ZAC d une superficie de m² dont 730 m² constructibles, des bureaux aménagés sur deux étages sur l ensemble de la superficie constructible nécessiteraient 58 places de stationnement, soit environ m² aménagés en parking, auxquels s ajoutent les 730 m² d emprise du bâtiment, soit un total de m². Le lot ne conserve plus alors que 292 m² de surface aménageable en espaces verts alors qu une bande verte de près de 700 m² est déjà réservée au plan de composition sur ce lot. Cette règle contraindrait donc l entreprise venant s installer sur ce lot à diminuer la surface de ses locaux, en contradiction avec l objectif de la commune. Par ailleurs, bien que les entrepôts soient autorisés dans la zone, aucune règle relative au nombre minimal de places de stationnement exigibles selon la superficie des ces entrepôts n est mentionnée dans l article 1AUi 10. Le règlement du PLU de Romagnat est donc corrigé au niveau de l article 1AUi 12 en modifiant les seuils à partir desquels une place de stationnement est exigée : «Les emplacements de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit obligatoirement être assurée en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est : Il est exigé : - de 25 m² pour les aires collectives de stationnement dont l aire de manœuvre est située sur l espace privé ; - de 13 m² pour les places de stationnement directement accessibles depuis l espace public. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 4

7 a) Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher jusqu à m² de surface de plancher, puis 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher supplémentaire ; b) Pour les constructions à usage d entrepôt, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher ; c) Pour les constructions à destination d habitation, 1 place de stationnement par logement. Si l entreprise exerce une activité nécessitant d accueillir des visiteurs, l aire collective de stationnement de l entreprise devra être rendue accessible pour ces derniers et correspondre aux besoins par rapport aux nombres de visiteurs attendus. 2.3 Autorisation des toitures terrasse dans les zones UB, UC et UD Les dispositions des paragraphes c) des articles UB11, UC11 et UD11 n autorisent les toitures terrasse que pour une surface ne dépassant pas 50% de la toiture totale. La zone UB est essentiellement constituée de bâtiments collectifs à usage d habitation et de services couverts pour la plupart par des toits terrasse pour l ensemble de leur couverture. La zone UC constitue une zone de transition entre les centres-bourg et les zones d extension. Elle est principalement occupée par des équipements ou de l habitat. Les logements ont pour la plupart été bâtis après les années 1970 et leur architecture ne correspond pas aux caractéristiques des centresbourg situés à leur proximité immédiate. La zone UD correspond aux secteurs d extension résidentielle où les constructions sont édifiées en ordre discontinu. Plusieurs constructions élevées avant l instauration du PLU comporte un toit terrasse sur l ensemble de leur couverture. Considérant donc que la toiture terrasse sur l intégralité de la couverture d une construction est un élément architectural relativement courant sur la commune de Romagnat ; dans la mesure où la commune n est pas indisposée envers les constructions d aspect contemporain, l architecture des constructions présentes sur le territoire communal présentant un bon exemple des évolutions architecturales qui se sont produites depuis l après-guerre, elle souhaite autoriser désormais les toitures terrasse pour l ensemble des couvertures d une même construction dans les zones UB, UC et UD. Le règlement du PLU de Romagnat est donc corrigé en conséquence en introduisant dans le paragraphe c) des articles UB11, UC11 et UD11 la phrase suivante : «Les toitures terrasse sont autorisées (végétalisées ou non).» en remplacement du 2 ème alinéa du paragraphe c) des articles UB11, UC11 et UD11. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 5

8 2.4 Précisions sur les dispositions relatives à l emploi de dispositifs de récupération d énergie renouvelable et de climatisation L article L du Code de l Urbanisme rappelle qu il n est pas possible de s opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable 2 sauf à l intérieur des périmètres de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Les dispositions du règlement du PLU de Romagnat stipulent donc que l utilisation de ces matériaux ou procédés est autorisée : paragraphe f) des articles 11 des zones UA, UB, UC, UD, 1AU ; article Ui11 ; alinéa e) du paragraphe 1) de l article A11 et paragraphe e) de l article N11. Cependant, le Code de l Urbanisme précise également que, bien qu il ne soit pas possible de s opposer à l utilisation de ces matériaux ou procédés, des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant sont possibles. Actuellement, les dispositions du règlement du PLU de Romagnat se contentent de préciser que l installation de ces matériaux ou procédés doit «être étudiée de manière à s intégrer au mieux à l environnement et aux volumes des constructions». La commune bien que consciente de la nécessité de conserver aux maîtres d ouvrage la possibilité d avoir recours à l utilisation de ces matériaux ou procédés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d énergie, d économiser les ressources fossiles, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l adaptation à ce changement souhaite instaurer des prescriptions plus précises concernant l emploi de ces matériaux ou procédés afin d assurer une meilleure insertion de ces derniers dans l architecture et les paysages de la commune de Romagnat. La commune souhaite adopter la même démarche concernant les modules extérieurs des dispositifs de climatisation. Le règlement du PLU de Romagnat est donc complété en substituant le texte des paragraphes UA11 f), UB11 f), UC11 f), UD11 f), Ui11 et UL11 relatif aux «dispositifs Energies Renouvelables», et des articles A11 1) e) et N11 e), par le texte suivant : «Dispositifs favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables Concernant l assemblage des capteurs des systèmes de production d énergie à partir de sources renouvelables : Dans le cas de dispositifs implantés en couverture, l assemblage devra être fait dans le plan de couverture et devra maintenir au moins 60 centimètres de matériaux de couverture autour de l assemblage ; Dans le cas de dispositifs implantés au sol, ceux-ci ne devront pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par ce dispositif ; 2 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (art. R du Code de l Urbanisme) : matériaux d isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l urbanisme ; les systèmes de production d énergie à partir de sources renouvelables ; les équipements de récupération des eaux de pluie ; les pompes à chaleur ; les brise-soleil. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 6

9 Dans le cas de dispositifs disposés en façade, ils devront être intégrés de manière à s insérer dans l architecture générale de la construction ; Les équipements de récupération des eaux de pluies autre que ceux mentionnés à l article [nom de la zone]4 devront être soit enterrés, soit disposés à l intérieur des constructions, soit lorsqu ils sont implantés à l air libre, disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction. Sauf en cas d incapacité technique, les dispositifs externes des pompes à chaleur qui ne sont pas enterrés doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur, et à au moins trois mètres des limites séparatives. Les brise-soleil sont permis sous réserve d une bonne insertion dans l architecture générale de la construction. Concernant les modules extérieurs des climatiseurs, le paragraphe suivant est inséré au h) des articles UA11, UB11, UC11 et UD11 : «L installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite sur les façades et sur les toits des constructions directement visibles depuis l espace public. Ils devront être placés en combles, ou à défaut dissimulés derrière un mur acrotère dans le cas d un toit-terrasse, ou encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille.» Concernant le règlement de la zone Ui, il est ajouté, à l article 11, un alinéa intitulé : «Autres installations» pour l insertion du texte ci-dessus. Concernant le règlement des zones A et N, il est ajouté aux articles A11 1) et N11, un alinéa intitulé : «i) Autres installations» pour l insertion du texte ci-dessus. 2.5 Modification concernant l obligation de prévoir un emplacement pour les bacs à déchets en attente de collecte Le paragraphe h) des articles UA11, UB11, UC11, et UD11 impose dans les résidences individuelles et les habitations collectives neuves l aménagement «d un emplacement (différent de l espace de rangement) accessible depuis la rue pour les containers en attente de collecte.». L application de cette règle est rarement respectée du fait probablement du manque de compréhension des maîtres d ouvrage concernant la rédaction de cet article. La commune souhaite donc le reformuler afin de le rendre plus compréhensible. De plus, compte-tenu de la taille restreinte des parcelles dans la zone UA et du principe de construction à l alignement de la voie, il apparait également difficile de faire appliquer cette règle pour les habitations individuelles. Le règlement du PLU de Romagnat est donc corrigé en conséquence en modifiant le paragraphe h) des articles UB11, UC11 et UD11 avec la phrase suivante : «Pour les nouvelles constructions, un emplacement de dimension adaptée, destiné au dépôt des bacs individuels d ordures ménagères en attente de collecte, sera aménagé sur l emprise de l opération. Cet emplacement devra être accessible directement depuis l espace public et sera distinct de la zone de rangement où les bacs seront entreposés en dehors des heures de passage des engins de collecte.» Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 7

10 2.6 Précision sur les objectifs de gestion des eaux pluviales La commune de Romagnat, selon les lieux, dispose d un réseau de collecte unitaire (eaux usées) ou séparatif (eaux pluviales ou eaux usées) sur une partie de son territoire. Cependant, lors d épisodes pluvieux intenses, ces réseaux peuvent se retrouver saturés. Aussi, afin de pallier les insuffisances de son réseau mais également de proposer des méthodes de traitement alternatives à la problématique des eaux pluviales, la commune de Romagnat souhaite renforcer et préciser ses exigences en terme de rétention des eaux de ruissellement sur le terrain d assiette des constructions. Les dispositions relatives aux eaux pluviales contenues dans le 2) des articles UB4, UC4, UD4, UL4, et Ui4 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : «a) Dispositions générales Sauf disposition contraire, le rejet d eaux pluviales dans les réseaux publics de collecte est interdit. Les incidences de l imperméabilisation et du ruissellement engendrées par toutes opérations sur les eaux pluviales doivent être prises en compte sur la base d une période de retour de 10 ans (pluie décennale) et d une durée de 10 minutes. Les aménagements réalisés sur tout le tènement ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales provenant de l amont du tènement. b) Ouvrages de gestion des eaux pluviales L ensemble des surfaces imperméabilisées situées sur un même tènement doivent être drainées, y compris balcons, terrasses, ou loggias, afin d empêcher tout ruissellement sur le domaine public. Les eaux de drainage doivent être renvoyées vers le milieu naturel à travers un dispositif d infiltration (puits, tranchée drainante, etc.) disposé sur le tènement. Dans le cas d une impossibilité technique avérée (géologique, topographique, architecturale, etc.) de disposer sur le tènement un dispositif d infiltration, des dispositifs de rétention (noue, chaussée réservoir, stockage sur toiture, etc.) seront admis avec rejet à débit limité vers le réseau public (eaux pluviales si le réseau est séparatif ou eaux usées si le réseau est unitaire). Les rejets admissibles au réseau s établissent avec les limites suivantes : Pour des surfaces imperméabilisées inférieures ou égales à m², le débit maximal autorisé pour les surverses (trop plein) vers le réseau public (eaux pluviales si le réseau est séparatif, eaux usées si le réseau est unitaire) est de 2 L/s ; Pour les surfaces imperméabilisées supérieures à m², il est fixé à 15 L/s par hectare imperméabilisé. Un tableau indicatif des volumes à stocker selon la superficie imperméabilisée figure en annexe 3 du présent règlement. c) Seuils d accès Les seuils des accès piétons et voitures, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l espace privé vers l espace public. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 8

11 d) Parcs de stationnement Les parcs de stationnement de plus de 15 places doivent être équipés d un dispositif de prétraitement des eaux pluviales s ils sont équipés d un dispositif de rétention avec rejet à débit limité vers le réseau (eaux pluviales si le réseau est séparatif ou eaux usées si le réseau est unitaire).» Le 2) de l article UA4 est également modifié en supprimant ses dispositions et en les remplaçant par les dispositions ci-dessus mais sans les normes de débit maximal et de dimensionnement pour les dispositifs de rétention avec rejet à débit limité et en y autorisant le rejet direct vers le réseau public de collecte des eaux pluviales (eaux pluviales si le réseau est séparatif ou eaux usées si le réseau est unitaire), sans rétention ou infiltration si l aménagement d un tel dispositif s avère impossible. Pour compléter ces dispositions, le 3) des articles UA3, UB3, UC3, UD3, UL3 et Ui3 sont complétés avec le paragraphe suivant : «Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l espace public vers l espace privé.» Dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au rejet d eaux usées et au réseau unitaire initialement présentes dans la partie relative aux eaux pluviales sont dorénavant inscrites dans la partie relative aux eaux usées : «Dans le cas d un réseau unitaire, les nouvelles constructions devront disposer d un branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.» Enfin, une annexe 3 est rajoutée au règlement du PLU. Elle se compose d un tableau présentant, à titre indicatif, les volumes d eau à stocker dans les ouvrages de rétention avec rejet à débit limité en fonction de la superficie imperméabilisée et de la norme de rejet imposée par le règlement : «En cas de permis groupés ou de permis d aménager, c est la surface totale imperméabilisée de l opération qui est comptabilisée (voiries et parkings compris).» 2.7 Précision sur les modalités d implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les modalités de calcul du retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne sont pas clairement explicitées dans le règlement actuel du PLU de Romagnat. La commune souhaite apporter des précisions dans son règlement quant aux modalités de calcul de ce retrait. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 9

12 En introduction des articles 6 de toutes les zones est ajouté le paragraphe suivant : «Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite des voies (publiques ou privées) et des emprises publiques. Le calcul du retrait s applique aux volumes extérieurs des constructions. Sont pris en compte dans le volume extérieur : Les coursives ; Les loggias ; Ne sont pas pris en compte dans le volume extérieur : Les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre ; Les saillies fixes, les éléments architecturaux techniques ou esthétiques, les balcons et les oriels, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre. Pour ces éléments, leur profondeur est mesurée à partir du nu extérieur du mur sur lequel ils sont implantés. Il est rappelé que les saillies des constructions sur le domaine public sont soumises à autorisations du gestionnaire du domaine public, en application de l article R du code de l urbanisme.» De plus, l annexe 1 du règlement est complétée en ajoutant la définition suivante : «SAILLIE FIXE Elément de construction ou d architecture qui est en avant de l alignement ou du nu extérieur d une façade (corniche, brise soleil, etc.).» 2.8 Reformulation des articles règlementant la hauteur des constructions Les modalités de mesure de la hauteur maximale des constructions ne sont pas cohérentes selon les différentes zones du PLU de Romagnat ; de plus cette hauteur maximale intervient pour le calcul de la distance minimale à respecter entre les constructions et les limites séparatives (art. 7) mais la notion de la hauteur considérée n y est pas la même que celle prise dans les articles 10. Afin de rendre plus compréhensible l interprétation de la règle concernant la hauteur maximale des constructions et la rendre cohérente avec la notion de hauteur donnée dans les articles 7 du règlement de Romagnat, l article 10 de l ensemble des zones du PLU de Romagnat est modifié en y introduisant la notion suivante : «La hauteur maximale des constructions est la différence d altitude mesurée verticalement entre tous les points de la construction et le terrain naturel (le terrain naturel se définissant comme l'état du sol existant avant tout affouillement et/ou exhaussement). Cette hauteur ne peut excéder les valeurs définies ci-après : [Les valeurs actuellement inscrites dans le règlement sont conservées.]» De plus, il est précisé, pour les zones UA, UB, UC et UD que : «Les ouvrages techniques tels que souche de cheminée, ventilation, machinerie d ascenseur, éléments architecturaux techniques ou esthétiques sont exclues du calcul de la hauteur maximale dès lors qu ils demeurent ponctuels et que leur hauteur n excède pas 1,5 mètres de plus que la hauteur maximale autorisée. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 10

13 Les extensions des constructions dont la hauteur maximale dépasse celle autorisée sont admises avec une hauteur maximale au plus égale à la hauteur de la construction existante.». Cette notion est complétée par le schéma suivant : 2.9 Suppression de la règle relative à la proportion des ouvertures dans la zone UD Le e) de l article UD11 impose que «Les percements des ouvertures principales (sauf garages et portes cochères) en façade sur rue seront de proportion verticale (plus haut que large).». Cette disposition figure également dans l article UA11 mais il est absent des zones UB et UC. Cette règle est destinée à imposer aux constructions neuves d avoir un aspect architectural similaire au bâti ancien des centres-bourg de la commune de Romagnat. Elle n a cependant aucun sens pour la zone UD, celle-ci correspondant aux secteurs d extension résidentielle construits à partir des années 1970 où cette caractéristique architecturale ne figure pas sur la plupart des constructions existantes. Le règlement du PLU de Romagnat est donc corrigé en conséquence en supprimant le paragraphe suivant dans le e) de l article UD11 : «Les percements des ouvertures principales (sauf garages et portes cochères) en façade sur rue seront de proportion verticale (plus haut que large).» Modification de l article N2 relatif aux modifications autorisées dans les constructions existantes en zone NL Actuellement, l article N2 traitant du sous secteur NL de la zone N dans le règlement du PLU ne permet que l extension des constructions existantes sans spécifier que le changement de destination de ces constructions est autorisé. Or il existe, au sein de la zone NL, deux constructions dont la destination n est pas liée aux activités sportives ou de loisirs. Aussi, la commune souhaite expressément, pour ces constructions, autoriser le changement de destination dans ce sous secteur NL, notamment pour des activités commerciales. Le règlement du PLU de Romagnat est donc complété en insérant dans le paragraphe relatif au sous secteur NL de la zone N, dans l article N2 : «- L extension et la transformation des bâtiments existants est admise dans les conditions suivantes : Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 11

14 Le changement de destination des constructions existantes si ce changement est destiné à l exercice d une activité commerciale.» 2.11 Introduction d une hauteur minimale par rapport au niveau de la chaussée pour les ouvrages en saillie sur le domaine public Nonobstant l intervention de la réglementation de l occupation du domaine public du fait de surplomb, l article 11 peut soumettre à réglementation les ouvrages en saillie du fait de l extériorisation qui les caractérise. Aussi, bien que les saillies sur le domaine public demeurent soumises à autorisation du gestionnaire du domaine public, en application de l article R du code de l urbanisme, la commune de Romagnat souhaite cependant règlementer la hauteur minimum de ces saillies par rapport au niveau fini du domaine public (trottoir, chaussée, etc.) pour des raisons esthétiques. Le règlement du PLU de Romagnat est donc complété en insérant dans le d) des articles UA11, UB11, UC11 et UD11 le paragraphe suivant : «Les saillies des constructions en surplomb du domaine public sont soumises à autorisations du gestionnaire du domaine public, en application de l article R du code de l urbanisme. Dans tous les cas, les saillies situées en surplomb du domaine public (à l exception des isolations par l extérieur) ne pourront être disposées à une hauteur inférieure à trois mètres par rapport au niveau fini du domaine public (trottoir, chaussée, etc.).» Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 12

15 3. Les dispositions modifiées du règlement graphique 3.1 Mise à jour du fond de plan cadastral Le fond de plan cadastral utilisé pour représenter le règlement graphique du PLU de Romagnat a été établi à une date antérieure à l approbation initiale du PLU, soit aux alentours de Depuis, de nombreuses constructions ont été édifiées sur le territoire communal. Aussi, afin de mieux prendre en compte l évolution de l urbanisation lors de l instruction des demandes d occupation du sol, le fond de plan cadastral des documents graphiques du PLU de Romagnat sera mis à jour avec la dernière version à disposition au Centre des Impôts Fonciers de Clermont-Ferrand. Le fond de plan cadastral utilisé pour la mise à jour des documents graphiques du PLU est datée du 25/04/2012. Les pièces suivantes du PLU sont modifiées en effectuant une mise à jour du fond de plan cadastral : 4a. Plan de zonage au 1/5000 e ; 4b. Plan de zonage Romagnat au 1/2500 e ; 4c. Plan de zonage Le Bourg au 1/1000 e ; 4d. Plan de zonage Saulzet-le-chaud - Opme au 1/2000 e ; 6b. Plan des emplacements réservés au 1/5000 e ; 6c. Plan des emplacements réservés au 1/2000 e. 3.2 Modification des emplacements réservés Plusieurs emplacements réservés inscrits au PLU de Romagnat nécessitent d être supprimés, ou modifiés car la collectivité à modifié ses intentions concernant la destination des terrains concernés par ces emplacements réservés. Par ailleurs, un nouvel emplacement réservé sera créé dans le bourg sur plusieurs parcelles non contigües afin d aménager plusieurs aires de stationnement public. Les pièces citées au paragraphe 3.1 précédent sont modifiées en effectuant les modifications suivantes sur l emprise des emplacements réservés : L emplacement réservé n 9 Chemin Chomontel est supprimé car une ZAC va être créée dans la zone 1AU3 ; Le périmètre de l emplacement réservé n 17 est modifié en y ajoutant les parcelles AM 502 et AM 504 afin de régulariser le statut du foncier sur l emprise de la rue J. Prévert ; L emplacement réservé n 19 - Route de Clermont est supprimé ; L emplacement n 27 est supprimé car l élargissement de la voie a eu lieu et le foncier est régularisé ; La partie de l emplacement réservé n 28 Chemin du Grand Champ situé sur les parcelles BB 238, BB 240, BB 241 et BB 242 est supprimée ; Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 13

16 L emplacement réservé n 29 est supprimé car les contraintes techniques sont trop importantes pour que la commune puisse procéder à l élargissement de la voirie comme cela été prévu initialement. L emplacement réservé n 34 est modifié en enlevant la parcelle BH 96 de l emplacement car elle fait partie du projet de construction de logements intergénérationnels. Les emplacements réservés situés dans le bourg de Romagnat regroupés sous le numéro d emplacement réservé n 36 sont supprimés. Parallèlement, un nouvel emplacement réservé n 36 est créé dans le bourg sur plusieurs parcelles dans le but d aménager un accès pour une future aire de stationnements publics. Les parcelles concernées par ce nouvel emplacement réservé sont les parcelles BH 77, BH 78. Par ailleurs, la liste des emplacements réservés (pièce 6a) est renumérotée afin de tenir compte des ajouts et des suppressions mentionnées ci-dessus. 3.3 Modification du zonage de la zone 1AU1 au lieu-dit «Champ Branchot» Actuellement, la parcelle cadastrée AZ 80, au lieu-dit «Champ Branchot» est située dans la zone 1AU1 du PLU. Or cette parcelle fait partie d un même tènement composé des parcelles AZ 225 et AZ 80 a ppartenant toutes deux au même propriétaire, la parcelle AZ 80 constituant le jardin de la maison d habitation située sur la parcelle AZ 225. Aussi, afin de permettre au propriétaire de réaliser des annexes ou une nouvelle construction sur cette parcelle, il convient d en modifier le zonage, car celui de la zone 1AU1 ne permet de réaliser des constructions que dans le cadre d une opération d aménagement d ensemble. Le règlement graphique du PLU de Romagnat est modifié comme suit : Zonage avant modification : Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 14

17 Zonage après modification : Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 15

18 4. Les dispositions modifiées des autres documents du PLU 4.1 La liste des emplacements réservés La liste des emplacements réservés (pièce 6a. du dossier de PLU) est modifiée en y incluant les modifications listées au 3.2 de la présente note. Commune de Romagnat Modification n 3 du PLU Not e de présentation 16