EDITO. jeunesse. Patrick MARCEL Président du CRIJ LR LOZÈRE GARD HÉRAULT AUDE P.O

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2 Le Réseau information jeunesse Languedoc- Roussillon Castelnaudary Les Ilhes Cabardès Salles-sur-l'Hers Alzonne Bram Trèbes Odeillo / Font Romeu PYRÉNÉES ORIENTALES ALENYA AMELIE LES BAINS ARGELES SUR MER ARLES SUR TECH BAGES BANYULS SUR MER BOMPAS CABESTANY CANOHES CERET COLLIOURE CORNEILLA DE LA RIVIERE ELNE ESTAGEL LE BARCARES LE BOULOU LE SOLER ODEILLO / FONT ROMEU OSSEJA PERPIGNAN PIA POLLESTRES PORT-VENDRES PRADES Osséja CARCASSONNE P.O Limoux AUDE Capendu Olonzac Lézignan Corbières HÉRAULT NARBONNE Sigean Magalas Capestang Salses le Château Le Barcarès Rivesaltes Estagel St Laurent de la Salanque Pia Bompas St Estève PERPIGNAN Corneilla Le Soler la Rivière Cabestany Toulouges Alenya Vinça Thuir Canohès Prades Villeneuve Bages St Cyprien Village Ria Sirach de la Raho Elne Vernet les Bains Pollestres Argelès-sur-Mer Collioure Amélie-les-Bains Le Boulou Port-Vendres Arles-sur-Tech Céret Prats-de-Mollo La Preste St Laurent de Cerdans PRATS DE MOLLO DE PRESTE RIA SIRACH RIVESALTES ST CYPRIEN ST ESTEVE ST LAURENT DE LA SALANQUE ST LAURENT DE CERDANS SALSES LE CHATEAU THUIR TOULOUGES VERNET LES BAINS VINCA VILLENEUVE DE LA RAHO AUDE ALZONNE BRAM CAPENDU CARCASSONNE CASTELNAUDARY LEZIGNAN CORBIERES LIMOUX NARBONNE SALLES SUR L HERS Banyuls-sur-Mer MENDE LOZÈRE Ganges Gignac Grabels Castries Clapiers MONTPELLIER St Jean de Védas La Grande Pézenas Motte Florensac Frontignan BEZIERS Sète Marseillan Agde Portiragnes SIGEAN TREBES HÉRAULT AGDE BEZIERS CAPESTANG CASTRIES CLAPIERS FLORENSAC FRONTIGNAN GANGES GIGNAC GRABELS LA GRANDE MOTTE MAGALAS MARSEILLAN MONTPELLIER OLONZAC PEZENAS PORTIRAGNES SETE ST JEAN DE VEDAS Alès GARD St Géniès de Malgoires Sommières St Jean de Maruejols Aigues-Mortes Le Grau-du-Roi St Quentinla-Poterie Uzès Marguerittes NÎMES Beaucaire Bellegarde CRIJ Languedoc-Roussillon Bureau Information Jeunesse Point Information Jeunesse Centre Régional Languedoc-Roussillon GARD AIGUES MORTES ALÈS BEAUCAIRE BELLEGARDE LE GRAU DU ROI MARGUERITTES NIMES ST JEAN DE MARUEJOLS ST GENIES DE MALGOIRES ST QUENTIN LA POTERIE SOMMIERES UZES LOZÈRE MENDE C E N T R E REGIONAL INFORMATION JEUNESSE Languedoc Roussillon EDITO Faciliter l accès au logement autonome pour les ans est une partie intégrante d un projet de société. Accéder à son propre logement est une composante forte, pour chaque jeune, d une forme d autonomie, qui doit lui permettre de développer son propre projet personnel et professionnel. C est l un des éléments essentiels pour prendre en main son parcours de formation ou d emploi et choisir son mode de vie, sans que son orientation soit contrainte par l offre de formation disponible à proximité du logement familial, en accédant plus facilement à des emplois diversifiés ou encore en étant en mesure de fonder un couple, voire une famille. Quelles aides puis-je obtenir? Quelles sont les droits et les devoirs d un bailleur et d un locataire? Quels sont les types de logement qui me sont proposés? Comment construire mon budget prenant en compte toutes les dépenses afférentes à la location d un logement? Vers qui m adresser pour l ensemble de mes démarches? Le guide du 1 er logement édité par le Centre régional Information Jeunesse du Languedoc Roussillon apporte les premières réponses. En mobilisant et en coordonnant l ensemble des structures labélisées Information Jeunesse, le CRIJ offre un service de proximité au plus près des territoires de vie des jeunes et accompagne nombreux et nombreuses dans leurs parcours vers un logement autonome par : Un accueil et une écoute personnalisés, Un accompagnement dans les demandes d aides financières : Loca pass, Mobili jeune, dossier CAF, Un site internet avec des annonces de particuliers et des informations pratiques,.des livrets internationaux traduits en anglais, chinois, arabe, espagnol et français. Depuis le 1 er janvier 2016, les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ne font plus qu une. Nous vous invitons à découvrir ce nouveau territoire au milieu du guide. Avec les structures information jeunesse de Midi-Pyrénées, nous espérons proposer des réponses encore plus nombreuses et diversifiées. Patrick MARCEL Président du CRIJ LR Le CRIJ LR est soutenu et financé par l Etat (Direction Régionale Jeunesse Sports Cohésion sociale), la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Hérault, le Département du Gard, la CAF de l Hérault. 1

3 Sommaire Les aides au logement Les prestations logement de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) Les différentes aides au logement Les conditions communes Le montant des aides Comment faire sa demande? Le paiement des aides Les aides pour les étudiants internationaux Les aides à l accès au logement L avance Loca-Pass La garantie Loca-Pass Mobili-Jeune Mobili-Pass Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) La Clé Montpellier Logement Jeunes actifs La Clé Montpellier Logement Etudiants La Caution Locative Etudiante (CLE) L aide à l installation du Conseil départemental de l Hérault La réglementation L accès au logement Les annonces locatives La rémunération des intermédiaires : qui paie quoi? Les pièces qui peuvent ou ne peuvent pas être demandées au candidat locataire La lutte contre les discriminations dans la location de logements Le logement doit être décent La conclusion du contrat de location Le contrat de location vide Le bail d un logement meublé à usage d habitation principale Colocation et sous location Les rapports propriétaires/locataires Les garanties du bailleur contre les impayés : caution et assurance Le dépôt de garantie L état les lieux L assurance habitation Le loyer : paiement, révision et encadrement Obligations des parties Les charges locatives La fin du bail Dans le cas d une location vide Dans le cas d une location meublée La résiliation du bail et l expulsion Préparez votre départ Le droit au logement opposable : la Loi DALO En cas de litige A la recherche d un logement Les logements privés Les logements de particuliers Les professionnels de l immobilier Les autres pistes Les logements étudiants Les résidences Habitat Jeunes Les autres résidences Habitat Jeunes Les résidences Adoma Les auberges de jeunesse Ethic Etapes et centres internationaux de séjours Les chambres chez l habitant Le logement intergénérationnel Le budget Le budget à prévoir Les premières dépenses Les dépenses incontournables Faites vos comptes Simuler ses ressources et dépenses Adresses utiles Les organismes d information Le réseau Information Jeunesse Les autres organismes d information Les Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) Le réseau des Missions Locales (16/25 ans) Les Centres d information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) Les Agences Départementales d Information sur le Logement (ADIL) Les organismes d aides financières Les Caisses d Allocations Familiales (CAF) Les organismes Action Logement Les Services Intégrés de l Accueil et de l Orientation (SIAO) La défense des locataires Les Confédérations Nationales du Logement (CNL) L Union régionale et les Unions départementales de la Consommation, du Logement et du Cadre de vie (CLCV) Les Maisons de la justice et du droit, les Points d accès au droit et les permanences juridiques

4 Les aides au logement Sous certaines conditions de ressources et en fonction de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d aides au logement. On distingue les aides à l accès au logement (Loca-Pass, FSL) et les prestations logement de la CAF. Soyez bien attentif aux différents critères d attribution, consultez les relais d information pour connaître vos droits (voir rubrique adresses utiles ). Sur Internet vous trouverez des informations fiables sur les sites : - de l Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL) : - du Ministère de l égalité, des territoires et du logement : 1 Les prestations logement de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) Les différentes aides au logement Si vous êtes locataire de votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez bénéficier d une aide au logement. L aide personnalisée au logement (APL) Elle est destinée à toute personne locataire d un logement neuf ou ancien qui a fait l objet d une convention entre le propriétaire et l État, fixant, entre autres, l évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d entretien et les normes de confort. L allocation logement à caractère familial (ALF) Elle concerne les personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui : ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ou sont un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints). L allocation logement à caractère social (ALS) Elle s adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. Dans la majorité des cas, c est cette aide que vous allez percevoir. Ces aides ne sont pas cumulables. Les conditions communes Pour bénéficier d une aide au logement, vous devez : - être locataire ou colocataire, - payer le loyer, - être sous-locataire, - où habiter : un foyer, une résidence universitaire, une résidence Habitat Jeunes, un hôtel ou un logement meublé. Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grands-parents, arrière-grand-parent) ou un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants), vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale définie en fonction du nombre d occupants. En effet, en application du décret du 30 janvier 2002, tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives : - à la sécurité et à la santé des locataires, - aux éléments d équipement et de confort du logement, - aux normes de surface et de volume. Pour connaître les caractéristiques d un logement décent, reportez-vous à la rubrique réglementation : le logement doit être décent. Le logement pour lequel vous demandez l aide doit être votre résidence principale. Pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale général, s adresser à la CAF de votre département : Pour les personnes relevant du secteur agricole, s adresser à la Mutuelle Sociale Agricole de votre département : Chaque année en juin tous les bénéficiaires de l aide au logement étudiant doivent signaler à la CAF s ils restent dans leur logement pendant l été, afin d éviter l interruption de l aide au logement. En juin, la CAF vous enverra un courrier ou un mail, pour vous demander de faire cette démarche. Surveillez votre boîte aux lettres ou mail, il vous suffira d indiquer si vous gardez votre logement ou non pendant l été en allant sur ou sur l appli Caf-Mon compte.fr. 4 5

5 Les aides au logement La décence du logement est attestée par le propriétaire sur l imprimé attestation de loyer jointe à la demande d aide au logement. Le montant des aides Le calcul des aides de la CAF est identique dans toute la France. Il dépend de nombreux éléments : - des ressources, - de la situation familiale, - de la nature du logement, - du lieu de résidence, - du loyer, - du nombre d enfants ou de personnes à charge. Si vous avez moins de 20 ans (ou 21 ans suivant les prestations), vérifiez si votre aide au logement est plus rentable que la perte éventuelle de prestations familiales pour vos parents car il ne peut y avoir de cumul. Faites le même calcul si vous avez moins de 25 ans et que vos parents perçoivent le RSA. En novembre, les étudiants boursiers doivent indiquer à la CAF s ils sont toujours boursiers ou s ils ne le sont plus. Leurs droits à l aide au logement seront ensuite recalculés par la CAF. Si vous êtes boursier, la CAF vous enverra un courrier, ou un mail, pour vous demander de faire cette démarche sur Il vous suffira de confirmer votre situation de boursier pour que la CAF puisse recalculer vos droits. Comment faire sa demande? Vous devez saisir votre demande sur le que vous soyez étudiant ou non. Si vous êtes étudiant envoyez les pièces justificatives demandées. Votre demande d aide peut être saisie gratuitement dans certains PIJ, BIJ et au Centre Régional Information Jeunesse LR (voir rubrique adresses utiles ). Si vous résidez dans une cité ou résidence universitaire, vous pouvez saisir votre dossier au secrétariat du CROUS de la cité ou de la résidence. Deux exceptions toutefois : pour l APL, si vous logez dans un foyer de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants, pour l APL et l ALS : en cas de changement de logement avec continuité de charge de logement - mutation de votre dossier sans rupture des droits (par exemple, si vous quittez votre logement le 30 septembre et que vous déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1 er octobre), si vous êtes étudiant et que vous retournez dans le même logement à la rentrée scolaire (même si le logement n a pas été conservé pendant les vacances scolaires). Une fois établi, le montant des prestations restera identique du 1 er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation (perte d emploi, reprise d activité professionnelle ). Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un certain montant : Si vous ne faîtes pas cette démarche, vous serez alors considérer comme non-boursier pour le calcul de l aide. Secteur Statut Étudiant Revenus déclarés Montant pris en compte ALS Cité universitaire non boursier < ALF et foyer boursier < APL Secteur locatif non boursier < boursier < Chiffres valables jusqu en décembre Les plafonds sont revalorisés au 1 er janvier Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l activité principale déterminée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie soit l emploi et non vos études. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des minima de ressources indiqués ci-dessus. Dans ce cas, le barème ci-dessous ne s applique pas. Les demandes doivent être faites dès la signature du contrat de bail pour ne pas perdre de paiement d allocations. Si vous avez moins de 20 ans (ou 21 ans suivant les prestations), vérifiez si votre aide au logement est plus rentable que la perte éventuelle d allocations familiales pour vos parents car il ne peut y avoir de cumul. Faites le même calcul si vous avez moins de 25 ans et que vos parents perçoivent le RSA. Le paiement des aides Aucune aide n est versée pour le premier mois d occupation de votre logement. Le paiement est effectué à terme échu. Le premier versement interviendra deux mois après votre entrée dans les lieux. Exemple : Occupation des lieux en septembre Le droit s ouvre en octobre Le paiement s effectue début novembre Le dernier mois : attention à la date de départ de votre logement, vous percevrez le dernier mois uniquement si vous payez un loyer pour la totalité du mois de départ. Dans certaines situations, l allocation peut être perçue par le propriétaire de l appartement ou l agence qui le gère. Les pièces à fournir : La liste des pièces étant évolutive, il convient de se reporter à la liste des documents demandés en fin de saisie. En effet, dans certains cas, l'attestation de loyer n'est plus demandée aux allocataires, il faut donc être vigilant et saisir les informations avec exactitudes. Numéro d allocataire Depuis septembre 2015, les primo-demandeurs obtiennent un numéro d'allocataire à la fin de leur saisie. Il est important de saisir votre numéro de téléphone car le code personnel vous est immédiatement adressé par SMS. Vous pouvez gérer votre compte CAF à tout moment sur le site l appli mobile et facebook/cafetudiants. 6 7

6 Les aides au logement Les aides pour les étudiants internationaux Tous les étudiants étrangers peuvent bénéficier d une allocation logement mensuelle (A.P.L. ou A.L.S.). Cette aide est accordée par la Caisse d allocations familiales (CAF). Pour y avoir droit, des conditions sont requises : Pour tous les étudiants : - un dossier de demande d aide au logement saisi sur - une déclaration de ressources de l année civile précédant l année universitaire, vos ressources ne devant pas dépasser un certain plafond, - une attestation de bourse, le cas échéant, - disposer de coordonnées bancaires, - une pièce justifiant de l état civil (photocopie du passeport) (uniquement pour les étudiants nés hors de France), - attestation de loyer. Pour les étudiants de l Espace économique européen : - un justificatif de scolarité, - une carte européenne d assurance maladie. Pour les non-ressortissants de l Espace économique européen : - la photocopie du titre de séjour en cours de validité. Merci de signaler à votre CAF tout changement de situation familiale, professionnelle, changement d adresse, de téléphone ou d adresse mail. Deux guichets uniques d accueil des étudiants internationaux : À Montpellier : Le service Accueil International Étudiants/ Chercheurs - COMUE Languedoc-Roussillon Universités (COMUE-LR) offre un accueil individualisé aux étudiants et chercheurs étrangers. Il propose comme services : - un guichet unique pour la délivrance du titre de séjour des étudiants et chercheurs internationaux, (convention COMUE-LR/Préfecture de l Hérault), - une aide à la recherche d un logement (dispositif PHARE en septembre et octobre), (convention COMUE-LR/CROUS), - une aide pour la saisie et l impression du dossier de demande d allocation logement (CAF), - un dispositif d accueil personnalisé des étudiants étrangers durant les 2 premiers mois de leur installation (dispositif Parrainage International (convention COMUE-LR/CROUS) - le guide Étudier à Montpellier/Nîmes/Perpignan à destination des étudiants et chercheurs internationaux de Montpellier (convention COMUE-LR/CROUS), - mise à disposition de documentation (administrative, culturelle, etc.). COMUE Languedoc-Roussillon Universités (COMUE-LR) Accueil International Étudiants / Chercheurs 163 rue Auguste Broussonnet Montpellier Tél : accueilinternational@pres-suddefrance.fr Accès : tramway ligne 1 / arrêt Place Albert 1 er Ouvert du lundi au vendredi de septembre à novembre : 9h - 16h, de décembre à juillet : 13h - 16h. À Perpignan : Le Bureau d Accueil des Etudiants Internationaux de l Université, accompagne l installation des étudiants étrangers. Bureau d accueil des étudiants internationaux Université de Perpignan Via Domitia Bâtiment d Accueil et Services à l Étudiant (B.A.S.E.) Tél : guichet-unique@univ-perp.fr Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Pour faciliter les démarches administratives des étudiants étrangers, la Préfecture et l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) tiennent des permanences dans les locaux du B.A.S.E. Préfecture : de mi-septembre à mi-décembre (le mardi et jeudi de 8h45 à 12h15 et 13h30 à 15h30) permet aux étudiants étrangers de se renseigner sur les démarches administratives et d obtenir cartes de séjour et récépissés. OFII : permanence d octobre à février (le lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30) et permanence le lundi de septembre à décembre pour les étudiants primo entrants pour la vignette OFII apposée sur le passeport. Pour tout renseignement, contactez la Préfecture de votre département : AUDE Préfecture de l Aude 52 rue Jean Bringer Carcassonne Tél : GARD Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères Nîmes cedex 9 Tél : HÉRAULT Préfecture de l Hérault 34 place des Martyrs de la Résistance Montpellier Tél : LOZÈRE Préfecture de la Lozère Rue du Faubourg Montbel Mende Tél : PYRÉNÉES-ORIENTALES Préfecture des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot - BP Perpignan Tél :

7 Les aides au logement 2 Les aides à l accès au logement Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides aussi bien pour régler vos loyers que pour payer votre dépôt de garantie (souvent appelé caution). L avance Loca-Pass Action logement peut financer votre dépôt de garantie (souvent appelé caution). Le dossier, une fois complété et remis à votre gestionnaire est examiné dans un délai de 8 jours. Le dossier peut être déposé dans un délai de 2 mois après la signature du bail. L avance Loca-Pass est accordée sous forme de prêt d un montant maximum de 500 remboursable sans intérêt par le locataire sur une durée maximum de 25 mois après un différé de paiement de 3 mois (mensualité minimum de 20 ). La Garantie Loca-Pass Lorsque vous louez votre résidence principale, l organisme Action Logement peut se porter caution à hauteur de 9 mois de loyer et charges locatives. La garantie ne fonctionne que sur les logements conventionnés APL appartenant à une personne morale (Habitat jeunes, CROUS, Habitat social, Entreprises sociales pour l habitat). Bénéficiaires de l avance et garantie Loca-Pass : les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, les jeunes de moins de 30 ans : - en formation en alternance, - en recherche d emploi inscrit à pôle emploi, - en situation d emploi quel que soit l employeur sauf fonctionnaires titulaires, - étudiant boursier d État, - l étudiant justifiant d un CDD de 3 mois minimum en cours ou de plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d aide ou d une convention de stage d au moins 3 mois en cours. Mobili-Jeune L aide Mobili-Jeune est destinée aux jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle (salarié en alternance : contrat d apprentissage, professionnalisation) au sein d une entreprise du secteur privé non agricole. C est une subvention correspondant à la prise en charge partielle des échéances ou des quittances dans la limite du reste à charge et déduction faite de l Aide au Logement. Son montant est au maximum de 100 par mois durant la durée de formation (maximum 3 ans). L aide est versée par avance à chaque début de trimestre. A chaque fin de trimestre le locataire doit présenter les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement. Le logement occupé peut être, un logement non conventionné ou conventionné, un logement en sous location ou en colocation, une occupation temporaire. La demande est à présenter dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. La demande peut-être aussi présentée 3 mois avant la date de démarrage du cycle de formation. Mobili-Pass L aide est destinée à couvrir certaines dépenses liées à votre mobilité professionnelle. Peuvent en bénéficier les salariés des entreprises assujetties à Action Logement quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat (à l exclusion des contrats saisonniers). Ce service est réservé uniquement aux salariés des entreprises du secteur assujetti. Si vous quittez votre logement avant la fin de l échéancier fixé pour le remboursement du prêt, vous devrez restituer à votre organisme Action Logement la totalité des sommes restant dues dans un délai de trois mois à compter de votre départ. Où faire sa demande? - au CRIJ sur rendez-vous au , - dans les Pyrénées-Orientales au Bureau Information Jeunesse au , - directement auprès des organismes Action Logement voir adresses utiles. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Le Fonds de Solidarité pour le Logement permet d aider les personnes et les familles qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s y maintenir et d y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques. Les demandes d aides au FSL doivent se faire auprès d un travailleur social (CCAS, mairie, CAF, centre social...). Les bénéficiaires Les personnes et familles qui sont soit locataires, sous-locataires, résidants de logements foyers, propriétaires occupants. Les critères Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations ) des personnes composant le foyer à l exception de l allocation de rentrée scolaire et de l allocation de l enfant handicapé. Les conditions d attribution dans l Aude Le Fonds Unique pour le Logement (FUL) est une aide facultative qui peut être accordée sous certaines conditions de ressources et de loyer à ne pas dépasser, avec une prise en compte de la situation particulière des personnes qui en font la demande. À savoir Les étudiants et les mineurs (sauf les apprentis dans certains cas) ne bénéficient pas de l aide FUL. L attribution de l aide Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes, selon le niveau des ressources : - prêt sans intérêt, - subvention, - une partie en prêt, plus une partie en subvention. Les conditions d attribution dans le Gard L intervention du FSL s inscrit dans le cadre d un accompagnement social des ménages en difficulté. Les critères pour l octroi des aides reposent sur le niveau des ressources, l importance et la nature des difficultés rencontrées, notamment en ce qui concerne la situation familiale, financière, les conditions d existence, le montant de la dette locative et/ou les frais d installation. Le montant plafond des ressources est fonction de la composition familiale. Pour une personne seule, il est égal à 90 % du montant de l Allocation Adulte Handicapé (accès, maintien, actions d accompagnement) au 31 décembre Le logement pour lequel l aide est sollicitée doit répondre à différentes normes, notamment de décence, de typologie adaptée à la composition familiale, d un montant de loyer et de charges liées au logement compatibles avec les ressources. Son coût (loyer + charges), déduction faite de l aide au logement résiduel doit être inférieur ou égal à un tiers des ressources (hors aide au logement). Les étudiants ne relèvent pas du dispositif, excepté ceux qui sont bénéficiaires du RSA socle à titre dérogatoire. La demande doit être déposée avant l entrée dans le logement. Les aides financières peuvent aussi faire l objet d un accord préalable à la recherche d un logement

8 Les aides au logement L attribution de l aide Cette aide peut être accordée sous plusieurs formes : - le dépôt de garantie exclusivement sous forme d un prêt, - les frais d agence, - le 1 er mois de loyer hors charges, - la provision sur charges adossée au 1 er mois de loyer, - l assurance habitation versé à l assureur sur présentation d un devis, - une aide au déménagement, selon un montant maximum, sur présentation d un devis d une association ou structure d'insertion et versée au tiers concerné, - le visa décence, - le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives, - la prise en charge des dettes liées à l habitat et dont l apurement conditionne l accès à un nouveau logement. Les conditions d attribution dans l Hérault Tout habitant du département de l Hérault, répondant aux critères définis par le plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées, répondant aux critères de ressources définis dans le règlement intérieur peut faire une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le demandeur doit être majeur, en situation administrative régulière sur le territoire français pour le demandeur étranger. Les étudiants sans enfant à charge sont exclus du dispositif. Les aides financières directes : - aide à l accès au logement : frais d agence, premier loyer, dépôt de garantie, assurance habitation, - aide aux impayés de loyer (dettes de loyer, charges et rappel des charges locatives, frais de procédure), - aide aux impayés de gaz, électricité, eau, téléphone. Modalités d attribution de l aide L aide financière est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. Les prêts sont remboursables au maximum sur 36 mois. Le remboursement des prêts est assuré par prélèvement sur les prestations familiales par la Caisse d Allocations Familiales de l Hérault ou à défaut sur le compte bancaire ou postal du demandeur. L attribution de l aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est incompatible avec les ressources du demandeur. L absence totale de ressources ne permet pas l intervention du FSL. L accompagnement social Il a pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans leur logement dans le cadre : - de mesures liées à la recherche de logement ou au maintien dans son logement ou à la prévention des expulsions, - de logements adaptés et accompagnés, - d actions de rénovation ou de médiation. Ces actions peuvent être sollicitées en même temps ou indépendamment des aides financières du FSL. Les conditions d attribution en Lozère Afin de soutenir les personnes et familles ayant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans leur logement, le Conseil Départemental gère et finance le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le FSL peut accorder des aides financières aux personnes en difficultés sous conditions de ressources et selon l'appréciation de leur situation par une commission technique composée d'un représentant du Conseil Départemental et d'un représentant de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS). L attribution de l aide : Il s agit de subventions ou prêts destinés à financer l accès ou le maintien dans un logement autonome du secteur locatif social ou privé. Cette aide peut prendre 2 formes : Aides à l'accès : prêts ou subventions pour le paiement : - du dépôt de garantie, - du premier loyer, - des frais d agence, - des frais de déménagement (sous conditions), - de l assurance habitation, - de l achat de mobilier de première nécessité, - des frais d ouverture des compteurs d eau et d électricité, - des dettes locatives dont l apurement conditionne l accès à un nouveau logement. Aides au maintien : prêts, subventions ou remises de dettes pour couvrir tout ou partie des dettes : - de loyers après deux mois d impayés, - de charges locatives, - d eau, d électricité ou autre énergie (gaz, fuel, ), - de téléphone fixe. Le paiement est effectué directement aux tiers (fournisseurs ou bailleurs) par la CCSS (Caisse Commune de Sécurité Sociale). Dans le cadre d'un prêt, la CCSS se charge de mettre en œuvre les modalités de recouvrement des créances prévues. Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant la commission d'attribution. Les conditions d attribution dans les Pyrénées-Orientales Le logement doit répondre aux normes d habitabilité et de décence. Pour les aides à l accès, le bail doit être de : - 1 an minimum pour les logements meublés, - 3 ans minimum pour les logements vides, - 9 mois pour les logements étudiants. Sont exclus, les baux saisonniers et l habitat en camping. Les aides à l accès au logement : - aide au dépôt de garantie, - aide au 1 er mois de loyer, - frais d agence immobilière plafonnée à une somme correspondant à un mois de loyer sans les charges, - frais d assurance habitation dans la limite de 155, - ouverture du compteur d eau dans la limite de 100, - mobilier de première nécessité (exclusivement réservé aux allocataires du RSA), - frais de déménagement (exclusivement réservé aux allocataires du RSA et ce, dans le cas d une insertion professionnelle). Les aides au maintien dans le logement Le F.S.L. peut aider au maintien en cas de difficultés à payer le loyer ou en cas de dettes locatives. Peuvent également être pris en charge, sous certaines conditions, les impayés d énergie (électricité, gaz, fioul) d eau et téléphone. Le demandeur devra s acquitter de 20 % du montant de la dette

9 Les aides au logement La Clé Montpellier Logement Jeunes Actifs La Clé Montpellier Logement est une aide sous la forme d une avance remboursable sans intérêt, ni assurance, ni frais de dossiers, pour financer le premier loyer ou l achat des premiers équipements indispensables à l installation dans le logement. La Clé Montpellier Logement s adresse aux jeunes actifs montpelliérains de moins de 30 ans intégrant un logement selon les conditions suivantes : - bénéficier d un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d intérim) ou être en contrat de formation en alternance de plus de 6 mois ou être demandeur d emploi indemnisé, - ne pas dépasser certains plafonds de ressources. La Ville de Montpellier met en place la Clé Montpellier Logement pour faciliter la location d un logement à Montpellier selon trois modalités : - une aide au financement du premier mois de loyer (charges comprises) dans la limite de 1000 euros, - une aide au financement des équipements nécessaires à l installation comprenant les appareils de cuisson, le couchage, tables et chaises, armoire, réfrigérateur et lave-linge dans la limite de 1000 euros, - une aide au financement du dépôt de garantie à titre exceptionnel dans la limite de 1000 euros. Ces aides prennent la forme d une avance remboursable sans intérêt, sur une durée maximale de 36 mois, après un différé de trois mois. Elles sont accordées à la date d effet du bail et aucun frais de dossier n est à la charge du bénéficiaire. La Clé Montpellier Logement Étudiants Vous êtes étudiant, vous vous installez à Montpellier pour y suivre des études, vous avez du mal à régler votre 1er mois de loyer. La ville de Montpellier peut vous accorder une avance financière via un prêt à taux 0%. Qui peut en bénéficier? Tous les étudiants, âgés de 18 à 30 ans sans condition de ressources inscrits dans un établissement d enseignements supérieur. Ayant signé un bail d habitation sur la commune de Montpellier. Pour quel logement? Tout logement loué dans le cadre d un bail d habitation, dans le parc privé sur la commune de Montpellier. Pour quel montant? L avance couvre le premier mois de loyer (limitée à 500 euros) - le remboursement commence 3 mois après l accord de prêt - il s étale sur 3 ans maximum, à hauteur de 15 euros minimum par mois, sans assurance, ni frais de dossier - en cas de colocation, l aide ne peut couvrir que la quote-part du loyer du bénéficiaire. Les dossiers de demande d aide de ces deux dispositifs se font auprès de : La Boutique Logement Jeunes 1 Bis rue de la Vieille Montpellier Tél : boutique.logement@habitat-jeunes-montpellier.org La Caution Locative Etudiante (CLE) C est une garantie de l'etat (gérée par les Crous) qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire - cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études. - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). Procédure : La demande de CLE s'effectue directement sur le site Lokaviz, en vous connectant à votre espace personnel. Vous devez vous créer un compte ou bien vous identifier sur le Portail de la Vie Etudiante (PVE) : L'aide à l installation du Conseil départemental de l Hérault C est une subvention d un montant de 450 maximum qui permet aux jeunes de faire face aux coûts lors de son installation dans un logement autonome. Il s agit d une aide à l équipement usuel de première nécessité tel que le mobilier (literie, table, chaises, placards...), l électroménager (four, lave-linge, gazinière...) ou équipements de maison (vaisselle...) remboursable sur présentation de factures. Pour qui? Les jeunes de 18 à 25 ans du département de l Hérault engagés dans un parcours d insertion professionnelle et suivis par une Mission Locale, une agence de la solidarité départementale du Conseil départemantal de l Hérault, ou accueillis et accompagnés par une résidence habitat jeune du département ou par le CLLAJ du Cœur d Hérault (comité local pour le logement des jeunes). L aide est attribuée aux jeunes titulaires d un bail autonome. Renseignements : Conseil départemental de l Hérault / Direction de la jeunesse : Tél :

10 La réglementation 1 L accès au logement Dans un souci de simplification nous ne présentons ici que les règles applicables aux contrats de locations vides ou meublées, à usage d habitation principale, conclus, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 27 mars Avant même d avoir trouvé votre logement certains points sont réglementés : Les annonces locatives Outre les caractéristiques essentielles du bien proposé à la location (situation, état, composition, loyer), l annonce doit indiquer la lettre de A à G correspondant à la performance énergétique du logement résultant du Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être fourni pour tout logement mis en location. Si l annonce est diffusée par un professionnel, elle doit aussi mentionner le montant TTC de ses honoraires sous peine d amende. La rémunération des intermédiaires : qui paie quoi? Les règles de répartition des frais liés à la rémunération des intermédiaires (agents immobilier, avocats, huissiers et notaires) dans le cadre de mises en location soumises à la loi du 6 juillet 1989 sont modifiées depuis le 15 septembre On distingue selon les frais : Frais liés à l entremise ou à la négociation d une mise en location : à la charge exclusive du bailleur (loi du : art. 5, I, al. 1). Frais liés à la mise en location (frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction de bail) : partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant TTC de frais imputé au locataire ne peut excéder le montant imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie règlementaire. Ex : 10 / m² en zone tendue comme par exemple Montpellier, 8 / m² pour le reste du territoire (pour la liste des communes en zone tendue consulter l ADIL). A Montpellier la part de frais de mise en location imputable au locataire pour un appartement de 60 m 2 ne peut donc excéder 600. Celle du bailleur sera quant à elle de 600 minimum. Ces plafonds sont révisables chaque année, au 1 er janvier, par arrêté, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL). Frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée par un agent immobilier : 3 / m² pour l ensemble du territoire. Le plafond est révisable chaque année, au 1 er janvier, par arrêté, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL). Ex : pour un appartement de 60 m 2 le montant de frais d état des lieux imputable au locataire ne peut excéder 180. Les pièces qui peuvent ou ne peuvent pas être demandées au candidat locataire Préalablement à l établissement d un contrat de location, le bailleur peut demander au candidat à la location de produire certains documents afin de constituer son dossier et justifier de sa situation. La liste de ces documents est limitative (article 22-2 loi du 6 juillet 1989). Le candidat locataire doit justifier : De son identité Par la fourniture d une pièce d identité : carte nationale d identité, passeport ou permis de conduire, qu ils soient français ou étrangers. De son domicile Une seule pièce justificative peut être demandée parmi les documents suivants : dernière quittance de loyer, facture d eau ou électricité de moins de 3 mois, attestation d assurance du logement de moins de 3 mois, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale

11 La réglementation De son activité professionnelle Un ou plusieurs documents peuvent être demandés selon le type d activité du candidat locataire : - Pour un candidat salarié : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l employeur précisant l emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée, - Pour une entreprise commerciale, l extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, - Pour un artisan, l extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois, - Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d identification de l INSEE, comportant les numéros d identification, - Pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle, - Pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l activité. De ses ressources Un ou plusieurs documents peuvent être demandés parmi : - Le dernier avis d imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d imposition relatif à l impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l administration fiscale de cet État ou territoire, - Les 3 derniers bulletins de salaires, - Pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l exercice en cours délivré par un comptable, - Pour les allocataires : le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l ouverture des droits, établis par l organisme payeur, - Le titre de propriété d un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, - Le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, - L avant dernier avis d imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, l avant dernier avis d imposition relatifs à l impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l administration fiscale de cet État ou territoire, - Le justificatif de versement des indemnités de stage, - La simulation du montant de l aide au logement attestée ou réalisée par le locataire, - L avis d attribution de bourse pour les étudiants boursier. Il existe aussi une liste limitative des documents pouvant être demandés à la caution cf. article 22-2 de la loi du 6 juillet La lutte contre les discriminations dans la location de logements S agissant d un logement loué à usage d habitation principale, aucune personne ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le candidat locataire qui se sent victime d une discrimination a tout intérêt à prendre d abord contact avec le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits, est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il peut aider à la constitution du dossier ; il dispose de pouvoirs d investigation importants (auditions, consultation de documents, testing, etc.). Il pourra conclure une transaction avec l auteur de la discrimination qui sera homologuée par le procureur de la République. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal, en rencontrant ses délégués ou par internet. Tél : Le candidat locataire peut en outre intenter une action judiciaire (au civil et/ou au pénal). Afin d assurer l effectivité du dispositif et de contourner la difficulté pour la victime de prouver la discrimination directe ou indirecte, la loi permet au locataire de ne présenter que des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination. Au vu des éléments apportés, il incombe au bailleur ou son mandataire de prouver que sa décision (la non sélection du candidat locataire) est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d instruction qu il estime utile. En cas de pratique discriminatoire avérée, le juge peut décider de l octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l article 1382 du code civil (Rép. Min. n : JOAN du ) ; il ne peut forcer la conclusion du bail. Le logement doit être décent En vertu du décret du 30 janvier 2002, le bailleur d un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent c est-à-dire qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation. Principales caractéristiques : - le logement ne doit pas avoir fait l objet d un arrêté d insalubrité ou de péril, - la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment plomb et amiante), - l éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger, - il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d eau potable froide et chaude, - l installation de chauffage doit être suffisante et sans danger, - s il s agit d un logement de plusieurs pièces, l installation sanitaire doit être intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire et WC, - s il s agit d un logement d une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC. Ils peuvent être extérieurs au logement, - le logement doit comporter une pièce principale d au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20 m 3 (ou 8,50 m² pour 2,50 m de hauteur)... Quels recours pour le locataire en cas de non décence du logement? Demander la mise en conformité du logement au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. On peut également saisir la Commission départementale de Conciliation par lettre recommandée avec avis de réception pour une tentative de conciliation (voir adresse rubrique en cas de litige ). A défaut d accord constaté par la Commission ou en l absence de saisine de cette dernière, le locataire peut engager une action devant le tribunal d instance afin de demander l'exécution des travaux. Le juge pourra également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu à l exécution des travaux. Les autres sanctions possibles : - le cas échéant arrêt du versement de l allocation logement en tiers payant (c est-à-dire entre les mains du bailleur). Si le locataire bénéficie d une allocation logement qui est versée en tiers payant au bailleur et que le logement n est pas décent, l allocation sera alors versée au locataire pendant un délai de 6 mois. - sanctions pénales encourues par le bailleur sur le fondement de la mise en danger de la vie d autrui. Si votre logement n est pas décent, adressez un courrier (dont vous conserverez une copie), par recommandé avec accusé de réception, à votre propriétaire afin de demander l exécution des travaux. En toutes hypothèses continuez à payer votre loyer. A défaut, vous risqueriez en effet une action en résiliation judiciaire du bail pour impayés de loyers

12 La réglementation 2 La conclusion du contrat de location Cas particulier de la location à un mineur En principe une personne âgée de moins de 18 ans est incapable de contracter au regard des règles de droit civil. Un mineur ne peut signer seul un contrat de bail, il a donc besoin de la signature de ses représentants légaux, parents ou tuteur. En pratique, le bail est établi au nom du mineur et signé par lui plus ses représentants légaux. Il en sera de même pour une demande d allocation logement. Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques s il est émancipé (au terme d une procédure et à condition d avoir plus de 16 ans) ou marié. Le contrat de location vide La rédaction d un bail ou contrat de location écrit et signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Les baux conclus depuis le 1er août 2015 doivent respecter le contrat type de location issu du décret du 29 mai 2015 (sauf logements faisant l objet d une convention APL, location HLM non conventionnée, colocation vide à plusieurs contrats). Le contrat doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie. Il peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, par un agent immobilier ou un notaire (c est alors le plus souvent un acte authentique). Vous pouvez obtenir des modèles de contrats en librairies ou auprès d associations de propriétaires ou de locataires. Attention à bien utiliser un modèle correspondant au type de location choisie (vide ou meublée). Les mentions obligatoires dans le contrat : - nom et adresse du bailleur, - nom et dénomination du locataire, - date du début du contrat / durée du contrat, - destination du bien loué : à usage d habitation ou professionnel, - surface habitable du logement, - description du logement et des annexes (cave, garage, jardin ), - énumération des locaux et équipements à usage privatif et /ou des parties communes, - énumération des équipements d accès aux technologies de l information et de la communication, - montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision éventuelle du loyer, - montant et date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s il a quitté le logement depuis moins de 18 mois, - nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail, - montant du dépôt de garantie. Si le contrat ne contient pas l une des informations essentielles (surface ou dernier loyer acquitté par le précédent locataire), le locataire pourra mettre en demeure le bailleur de régulariser le bail dans le délai d un mois à compter de son entrée dans les lieux. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse de sa part dans le délai d un mois, le locataire peut alors saisir le juge dans les 3 mois suivant la mise en demeure. Le juge pourra décider d une diminution du loyer. Si la surface habitable du logement est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. Les clauses interdites : Sont interdites certaines clauses tenant notamment : - aux frais (ex : clause faisant supporter au locataire des frais de relance ou d expédition des quittances de loyer, clause autorisant le bailleur à percevoir des pénalités en cas de retard de paiement du loyer ; clause mettant à la charge du locataire les frais d état des lieux réalisé par une personne autre qu un huissier), - aux obligations des parties (ex : clause obligeant le locataire en cas de relocation ou de vente, de laisser visiter son logement plus de 2h par jour ; clause imposant au locataire de souscrire un contrat pour la location d équipements en plus du paiement du loyer). Les documents devant être joints au bail : - la notice d information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (contenu fixé par arrêté du 29 mai 2015), - l état des lieux, - un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un état des risques naturels et technologiques et le cas échéant, pour les immeubles construits avant le 1 er janvier 1949, un constat d exposition au plomb. S y ajouteront dès parution d un décret : une copie de l état mentionnant l absence ou la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l amiante et un état de l installation intérieure d électricité et de gaz. - une information sur la réception des services de télévision existants dans l immeuble, - si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété, - si le propriétaire exige la caution d un tiers, un engagement de caution dit acte de cautionnement. La durée du bail La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c est-à-dire que, parvenu à son terme, il se renouvelle automatiquement si aucune des parties n a donné congé. Exceptionnellement, la durée du bail peut être inférieure à trois ans mais supérieure à un an lorsqu un évènement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Le contrat doit alors mentionner les raisons et l évènement invoqués. Le locataire doit se voir confirmer la réalisation de l évènement deux mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le contrat de location est réputé établi pour une durée de trois ans. Si le bailleur est un office HLM, la durée du contrat est illimitée. Le bail d un logement meublé à usage d habitation principale La loi ALUR soumet désormais depuis le 27 mars 2014 les contrats de locations meublées à titre de résidence principale à la loi du 6 juillet 1989, soit au titre de dispositions communes aux locations vides et meublées, soit au titre de nouvelles dispositions spécifiques aux meublés. Définition du logement meublé : Le logement meublé est un logement décent équipé d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Une liste des éléments que doit comporter le mobilier est fixée par le décret du 31/07/15. Depuis le 1 er septembre 2015 tout logement loué meublé à tire de résidence principale doit comporter les 11 éléments d équipements suivants : - literie comprenant couette ou couverture, - dispositif d occultation des fenêtres dans les pièces devant être utilisées comme chambre à coucher, - plaques de cuisson, - four ou four micro-ondes, - réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, réfrigérateur doté d un compartiment à -6 C, - vaisselle nécessaire à la prise des repas, - ustensiles de cuisine, - tables et sièges, - étagères de rangement, - luminaires, - matériel d entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Le contrat de location meublée doit être établi par écrit. Contenu du bail : Depuis le 1 er août 2015, les baux de logements loués meublés à usage d habitation principale doivent respecter le contrat type de location meublée défini par le décret du 29/05/15 (sauf colocation de logement meublé formalisée par la conclusion de plusieurs contrats). Le contenu du contrat type de location meublée est en grande partie identique à celui du contrat type de location vide cf. paragraphe précédent