Michel Guénaire LA GRANDE FRANCE. Vers de nouveaux jours heureux LES 100 PROPOSITIONS POUR 10 PRIORITES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Michel Guénaire LA GRANDE FRANCE. Vers de nouveaux jours heureux LES 100 PROPOSITIONS POUR 10 PRIORITES"

Transcription

1 1. Michel Guénaire LA GRANDE FRANCE Vers de nouveaux jours heureux LES 100 PROPOSITIONS POUR 10 PRIORITES Les 100 propositions qui suivent sont classées en 10 priorités, mais forment un tout. Ainsi une question peut être traitée par des propositions relevant de plusieurs priorités. Par exemple, ceux qui rechercheront une réponse à la crise du chômage la trouveront autant dans le deuxième chapitre consacré à la croissance que dans le quatrième traitant de l éducation ou encore dans le sixième développant la révolution de l impôt. Toutes les propositions sont solidaires et se rejoignent pour définir un même projet de société.

2 2. I Pour la grande démocratie Renouveler les responsables politiques N 1 : établir un financement public spécifique pour les nouveaux partis politiques grâce aux fonds récupérés de la proposition n 2 N 2 : supprimer la réserve ministérielle et la réserve parlementaire N 3 : interdire l exercice du même mandat plus de deux fois successivement N 4 : proscrire le cumul de deux mandats exécutifs N 5 : rétablir la règle selon laquelle un ministre ne retrouve son siège de parlementaire qu après une élection partielle N 6 : organiser le même jour toutes les élections locales Moderniser la vie démocratique N 7 : mettre en place un vrai statut de l élu, comprenant une formation et une juste indemnisation N 8 : instaurer un statut de l opposition au Parlement et dans les collectivités territoriales N 9 : rénover le travail parlementaire, en réduisant la durée des débats dans les hémicycles et en réservant les discussions techniques aux commissions N 10 : transformer le Conseil économique, social et environnemental en un Conseil de la société civile chargé de l évaluation des lois N 11 : instituer le référendum d initiative citoyenne N 12 : faciliter le développement des conférences citoyennes

3 3. II Pour une économie fondée sur l innovation et la flexibilité Définir et mettre en œuvre une stratégie de compétitivité N 13 : accélérer le développement des grandes filières du nouvel investissement productif dans le cadre de la révolution numérique N 14 : constituer une base industrielle compétitive Simplifier la réglementation du travail N 15 : procéder à une transformation profonde de la relation de travail en donnant priorité au contrat de travail sur le Code du travail N 16 : abroger la loi de 1998 sur la réduction du temps de travail et déléguer au niveau des entreprises les accords sur le temps de travail Redonner sa place à la jeunesse N 17 : exonérer d impôt les revenus tirés par un jeune de son travail durant les trois premières années de son activité professionnelle N 18 : mettre en place un contrat de travail avec une clause de résiliation conventionnelle destiné à tous les jeunes durant les trois années qui suivent la fin de leurs études

4 4. III Pour une croissance durable Engager la vraie révolution écologique N 19 : mettre en place un programme d enseignement, de l école primaire jusqu au lycée, fondé sur l idée de solidarité entre les règnes végétal, animal et humain N 20 : approfondir la politique de transition énergétique selon les trois principes du mix énergétique, de l efficacité énergétique et de l économie circulaire N 21 : organiser la circulation alternée dans les dix principales métropoles de France N 22 : remplacer la fiscalité écologique existante par un verdissement de la TVA Choisir la révolution agricole et connaître la richesse du sous-sol français N 23 : simplifier et alléger le cadre règlementaire et fiscal des exploitations agricoles N 24 : définir et faire vivre un modèle agricole dual comprenant, à côté de l agriculture à grande échelle, nécessaire afin de produire et d exporter à des prix compétitifs, l agriculture locale N 25 : proposer au niveau européen une nouvelle stratégie d exportation agricole N 26 : lancer une campagne d exploration du sous-sol français pour connaître le potentiel d exploitation de notre pays, dans le respect du développement durable

5 5. IV Pour le progrès de l individu Assurer un enseignement de qualité à tous les jeunes (ou comment apprendre) N 27 : affirmer la priorité des savoirs fondamentaux et apprendre les règles de vie en société à l école primaire N 28 : faire le double choix du collège unique et d un enseignement similaire, dans tous les collèges, des disciplines centrales qui forgent le socle des compétences N 29 : amorcer au lycée l évolution vers l autonomie des élèves N 30 : créer des écoles des métiers, dans toutes les branches professionnelles, correspondant aux secondaire et supérieur N 31 : donner accès à une formation de deux années supplémentaires pour tout jeune sorti du milieu scolaire N 32 : mettre en place une Agence nationale d évaluation du parcours scolaire indépendante du ministère de l Education N 33 : affirmer comme un choix de la nation la formation et la situation des enseignants N 34 : rendre effective la possibilité pour les parents d inscrire leurs enfants dans un établissement de l enseignement public ou de l enseignement privé sous contrat Renforcer l excellence de l enseignement supérieur et de la recherche (ou comment connaître) N 35 : relancer le chantier de l autonomie des universités N 36 : approfondir l alliance entre l enseignement supérieur et la recherche pour créer des universités de niveau mondial, et développer, à côté de celles-ci, les grandes universités régionales tournées vers les formations professionnelles supérieures en lien avec les pôles de compétitivité N 37 : mettre en œuvre un programme de 3 milliards d euros pour l égalité d accès à l enseignement supérieur et la qualité de celui-ci Promouvoir l accès de tous à la culture (ou comment s ouvrir) N 38 : donner à tous les jeunes, au collège et au lycée, une véritable formation artistique

6 6. N 39 : créer le Centre national du cinéma à l audiovisuel pour soutenir la création artistique élargie à l audiovisuel, grâce à une partie des recettes de la taxe prévue par la proposition n 47

7 7. V Pour une société aux repères solides Retrouver les repères privés N 40 : affirmer le rôle fondamental de la famille N 41 : faire le partage, dans la vie des familles, entre ce qui doit être libre (tout ce qui consacre un choix d amour : le mariage, les unions, l adoption, etc.), et ce qui ne peut pas l être (tout ce qui touche à la formation de la vie : gestation pour autrui, etc.) N 42 : définir la politique du logement au niveau des grandes agglomérations érigées en métropoles et des régions pour les autres communes N 43 : favoriser un urbanisme contractuel qui permet de développer des projets d aménagement d intérêt général et constituer de nouvelles réserves foncières pour permettre la réalisation de programmes de logements moins onéreux Garantir la présence de la République sur tous les territoires N 44 : établir des contrats d objectifs entre l Etat et les grands opérateurs de services publics, particulièrement dans les transports N 45 : mettre en place Maisons des services publics, pour permettre le maintien de ces derniers, sur l ensemble du territoire, à un coût raisonnable N 46 : organiser les Etats généraux des villages de France, afin de lancer un programme d action visant à les revivifier et mettre en valeur leurs atouts N 47 : permettre l accès de tous au très haut débit en cinq ans, grâce notamment à une taxe sur le chiffre d affaires des grandes entreprises du web N 48 : créer une autorité publique indépendante chargée des médias en ligne se substituant au Conseil supérieur de l audiovisuel N 49 : préparer le rapprochement de France Télévision, Radio France et France Médias Monde en une grande entreprise audiovisuelle publique

8 8. VI Pour une révolution de l Etat et de l action publique Consacrer le retour de l Etat régalien N 50 : affirmer l autorité et la responsabilité du président de la République, assisté d un Gouvernement de quinze ministres dont l un sera le Premier ministre N 51 : recruter les meilleurs talents de la nation aux postes supérieurs de l Etat N 52 : coordonner et renforcer les moyens matériels, humains et financiers de la sécurité intérieure N 53 : maintenir la direction du parquet par le pouvoir exécutif N 54 : entreprendre une révolution des moyens et de l efficacité de la justice, en portant le nombre de magistrats du siège et du parquet de à , en spécialisant la carrière des magistrats du siège et du parquet, et en donnant plus de sûreté aux décisions des conseils de prud hommes et des tribunaux de commerce Achever la révolution de la décentralisation N 55 : rendre plus efficace le «bloc communal» par la généralisation des communautés et des métropoles N 56 : redéfinir le statut du département dans une fonction de services pour les communautés et les régions N 57 : renforcer le rôle de la région en accroissant ses compétences en matière d emploi, de formation, de développement, d équipement et d aménagement du territoire N 58 : parachever la réforme du Grand Paris en élargissant son périmètre et ses compétences, pour lui reconnaître à terme le statut d unique collectivité territoriale de la grande région parisienne N 59 : renforcer le contrôle de la légalité administrative et financière des actes des collectivités territoriales Mener la révolution de l impôt N 60 : revenir à un budget unique de l Etat

9 9. N 61 : refonder, simplifier et alléger les deux grands impôts directs nationaux : l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés N 62 : mettre en place la retenue à la source du nouvel impôt unifié sur le revenu N 63 : appliquer la TVA à l ensemble des services N 64 : unifier l imposition du patrimoine N 65 : simplifier et consolider les multiples flux financiers existant entre les budgets de l Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, en reconstruisant notamment la fiscalité locale autour des impôts nationaux rénovés N 66 : réformer l administration des finances publiques Conduire le renouveau de la fonction publique N 67 : réformer les trois fonctions publiques pour améliorer le parcours professionnel des agents et accroître leur efficacité N 68 : réformer les grandes écoles de la fonction publique, qui doivent servir la nation et s ouvrir au monde Faciliter l accès des citoyens aux services publics et au droit N 69 : créer une carte d identité biométrique à usage universel N 70 : affirmer une nouvelle vision du droit, ramené à ses principes fondamentaux, et simplifier les procédures administratives, pour redonner confiance aux acteurs de la société civile Les deux engagements présidentiels N 71 : équilibrer en cinq ans les dépenses de fonctionnement de l Etat et les dépenses de la Sécurité sociale N 72 : diminuer le poids de l Etat dans le PIB à moins de 15%

10 10. VII Pour une solidarité effective entre les membres de la nation Redéfinir le cadre de la politique sociale N 73 : clarifier les champs respectifs de l assurance, qui doit relever de chaque individu, et de la solidarité, devoir la nation N 74 : organiser le retrait de l Etat de la gestion de la Sécurité sociale N 75 : effectuer le bilan de la réforme de 2008 sur la représentativité des partenaires sociaux N 76 : interdire l exercice d un même mandat syndical plus de deux fois successivement N 77 : encourager les employeurs à se doter d une instance d autorégulation pour définir et faire respecter les bonnes pratiques en matière de gouvernance et d éthique des entreprises Donner un caractère universel à l assurance maladie N 78 : achever l unification des régimes de base de l assurance maladie en créant une caisse nationale d assurance maladie (CNAM) N 79 : établir des accords entre la Sécurité sociale, les mutuelles et les sociétés d assurance gérant des assurances complémentaires pour mieux maîtriser les coûts de l assurance maladie N 80 : réviser les modes d accès aux soins en remplaçant la carte Vitale par la nouvelle carte d identité biométrique Rendre performants les outils de la solidarité N 81 : transformer les caisses locales d allocations familiales en caisses locales de solidarité, aux compétences élargies à l ensemble des dispositifs de solidarité, et les rattacher à une caisse nationale de solidarité (CNAS) N 82 : subordonner l aide sociale à une activité d intérêt général N 83 : organiser une Conférence de décisions sur l emploi et le chômage de longue durée Moderniser le régime des retraites N 84 : regrouper la trentaine de caisses de retraite existantes en une caisse nationale des retraites (CNAR)

11 11. N 85 : ramener progressivement à 65 ans l âge à partir duquel chaque personne peut bénéficier d une retraite N 86 : instaurer un régime de retraites par points

12 12. VIII Pour un nouveau départ du projet européen N 87 : proposer à nos partenaires la création d un Conseil européen de 6 membres, nouvel exécutif d une Union maintenue à 28 membres N 88 : donner des compétences économiques à l Europe, renforcer sa cohérence autour de l euro et instituer une clause de réciprocité dans les relations entre l Europe et ses partenaires N 89 : faire gouverner l espace Schengen par le nouveau Conseil européen de 6 membres, avec un service policier et douanier spécifique financé par l Union européenne N 90 : renforcer progressivement la diplomatie européenne et l Europe de la défense

13 13. IX Pour le renouvellement du rôle international de la France N 91 : instituer une règle et son exception pour la conduite de la diplomatie occidentale : la règle sera la non-intervention, l exception, l intervention dans des cas d intérêt stratégique ou humanitaire N 92 : retenir deux exigences pour la diplomatie française : la cohérence et l influence N 93 : mettre en place une Union de la francophonie rassemblant les moyens d un nouveau développement francophone solidaire N 94 : redéployer et rebaptiser les centres de l Alliance française en Maisons Jean de La Fontaine, un nom symbole universel de la culture française avec les fables rappelant à l homme son lien à la nature

14 14. X Le récit d une nation universelle N 96 : procéder à un bilan de l évolution des conditions d attribution de la nationalité française N 97 : créer un service civique obligatoire de trois mois N 98 : installer un Conseil de l islam de France organisant la communauté des imams des différentes sensibilités de l islam dans notre pays N 99 : réformer le droit d asile en l inscrivant dans l espace européen N 100 : élaborer une Charte de la mondialisation positive et la promouvoir au sein de l Organisation des Nations unies

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» 10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte Un an d'actions Page 1 Investir dans l'économie Page 5 À venir Page 5 Secrétariat national à la Riposte 7 mai 2013 un an de changement Depuis un an, la gauche est au travail pour redresser la France, dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

La définition du droit du travail

La définition du droit du travail La définition du droit du travail Fiche 1 Objectifs Identifier l objet du droit du travail et les situations pour lesquelles le droit du travail doit s appliquer. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 -

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - 40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - A. DEFINIR DES PRIORITES PARTAGEES «L EXPERIENCE DE LA PROXIMITE AU SERVICE D

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com 6 mois d action de la majorité Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle www.chaynessekhirouni.com 6 mois de travail et d actions Chères Amies, Chers Amis Je sais que vous vous interrogez parfois

Plus en détail

POLITIQUE SRE-POL-09. 1. Énoncé... 2. 2. Fondements et cadre légal d application... 2 à 5. 3. Personnes et entités visées... 5

POLITIQUE SRE-POL-09. 1. Énoncé... 2. 2. Fondements et cadre légal d application... 2 à 5. 3. Personnes et entités visées... 5 POLITIQUE Service des ressources éducatives aux jeunes SRE-POL-09 POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. Énoncé... 2 2. Fondements et cadre légal d application... 2 à 5 3. Personnes et entités visées... 5 4. Principes

Plus en détail

Encourager les systèmes de pensions complémentaires

Encourager les systèmes de pensions complémentaires Conférence de presse Luxembourg, le 25 septembre 2013 Le secteur financier constitue la pierre angulaire de l économie luxembourgeoise. Il doit cependant faire face à de nombreux défis. Par conséquent,

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

- DOSSIER RESSOURCE -

- DOSSIER RESSOURCE - COREPS - Groupe de travail n 1 CRÉATION / PRODUCTION / DIFFUSION Réunion n 1-16 décembre 2011 - DRAC de Basse-Normandie - DOSSIER RESSOURCE - Documents en lien avec la réflexion sur la thématique Charte

Plus en détail

Santé des TPE / PME : les experts-comptables présentent les chiffres du premier semestre 2015 et proposent 3 réformes

Santé des TPE / PME : les experts-comptables présentent les chiffres du premier semestre 2015 et proposent 3 réformes -- Communiqué de presse -- Paris, le 15 septembre 2015 Santé des TPE / PME : les experts-comptables présentent les chiffres du premier semestre 2015 et proposent 3 réformes Observateurs privilégiés des

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - 67 - TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) Texte en vigueur Texte du projet de loi organique Texte adopté par l Assemblée nationale Texte élaboré par la commission en vue de l examen en Projet

Plus en détail

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

Ai-je droit au RSA? Pour le savoir, je fais le test RSA sur www.caf.fr, rubrique Particuliers ou j appelle la caf au : 0 820 25 54 10

Ai-je droit au RSA? Pour le savoir, je fais le test RSA sur www.caf.fr, rubrique Particuliers ou j appelle la caf au : 0 820 25 54 10 Pour le savoir, je fais le test RSA sur www.caf.fr, rubrique Particuliers ou j appelle la caf au : 0 820 25 54 10 (0,112 la première minute et 0,09 ensuite) Ai-je droit au RSA? (Revenu de Solidarité Active)

Plus en détail

La conduite de projets de changement à Bercy : retour sur une expérience. Institut des Finances Beyrouth, Mai 2013

La conduite de projets de changement à Bercy : retour sur une expérience. Institut des Finances Beyrouth, Mai 2013 La conduite de projets de changement à Bercy : retour sur une expérience Institut des Finances Beyrouth, Mai 2013 1 La DLF est placée sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Version 15 en date du 23 février 2015 Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Conclu entre La Caisse Nationale d Assurance Maladie

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf

Plus en détail

Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire

Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire Vancouver Art Gallery Proposition prébudgétaire Soumise au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes 6 août 2014 À propos de la Vancouver Art Gallery Fondée en 1931, la Vancouver Art Gallery

Plus en détail

LE CONCEPT DE CAPITAL IMMATERIEL : OUTIL DE PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES

LE CONCEPT DE CAPITAL IMMATERIEL : OUTIL DE PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES LE CONCEPT DE CAPITAL IMMATERIEL : OUTIL DE PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES CONFERENCE DE LA FONDATION D ATTIJARIWAFA BANK CASABLANCA, 23 OCTOBRE 2014 M. Mohammed Tawfik MOULINE Directeur Général, Institut

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Déclaration de Rennes :

Déclaration de Rennes : Déclaration de Rennes : Pour des systèmes alimentaires territorialisés Réunie à l invitation du Conseil régional de Bretagne à Rennes le 4 juillet 2014, l Association des Régions de France (ARF), en lien

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Introduction et explications du tableau de calcul annexe pour l année 2010

Introduction et explications du tableau de calcul annexe pour l année 2010 1 Revenu de base: Financement par le transfert partiel de recettes de la protection sociale et par le prélèvement sur la valeur ajoutée nette des entreprises Introduction et explications du tableau de

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011 CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 7 novembre 20 «L Association des Maisons de quartier de Reims a pour objet le développement, le

Plus en détail

Observatoire des politiques publiques :

Observatoire des politiques publiques : Observatoire des politiques publiques : Les Français et les fonctions publiques Sondage Ifop pour Acteurs Publics Contact Ifop : Damien Philippot Directeur des Etudes Politiques Département Opinion et

Plus en détail

...... en quelques mots 1

...... en quelques mots 1 ... en quelques mots 1 Un nouveau Projet d'entreprise pourquoi faire? Le Projet d'entreprise 2006-2009 a porté l ambition de faire de l Assurance Maladie un assureur solidaire en santé reconnu en tant

Plus en détail

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ;

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ; Page 1 sur 6 Proposition de résolution visant à lier étroitement politiques de pension et d emploi, et à encourager le relèvement du taux d emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.

Plus en détail

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs

professionnels et favoriser la reprise une activité professionnelle pour les demandeurs Accord national interprofessionnel Préambule - ci sur le marché de ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la

Plus en détail

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 L élaboration du Projet de Budget Citoyen au titre de l année 2016 s inscrit dans le cadre de la consécration des droits garantis par la Constitution

Plus en détail

CADRE FINANCIER 2014

CADRE FINANCIER 2014 CADRE FINANCIER 2014 Ce cadre financier présente les mesures budgétaires qui permettront de mettre en œuvre la vision économique et sociale de Québec solidaire lors du prochain mandat. Le résultat était

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

consolider le modèle économique des entreprises de l Économie sociale et solidaire

consolider le modèle économique des entreprises de l Économie sociale et solidaire 4 consolider le modèle économique des entreprises de l Économie sociale et solidaire 4 Consolider le modèle économique des entreprises de l Économie sociale et solidaire L Économie sociale et solidaire

Plus en détail

Explorer nos approches pédagogiques. Partager notre vision. Découvrir notre environnement scolaire unique

Explorer nos approches pédagogiques. Partager notre vision. Découvrir notre environnement scolaire unique Explorer nos approches pédagogiques Partager notre vision Découvrir notre environnement scolaire unique La Grande Boissière La Grande Boissière est le plus grand et le plus ancien des trois campus de l

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE L évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIII

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de l Espagne pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme de l Espagne pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 259 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l Espagne pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE

SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE CIACT du 2 février 2009 «Plan de relance de l économie» - B - SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L ACTIVITE ECONOMIQUE ET A L EMPLOI Enveloppes du plan de relance de l économie : 600 M pour le financement des PME

Plus en détail

RESOLUTION Avis du CEE - Séance du 10/12/2008 «Projet d évolution de l organisation de la Branche Energie Services»

RESOLUTION Avis du CEE - Séance du 10/12/2008 «Projet d évolution de l organisation de la Branche Energie Services» RESOLUTION Avis du CEE - Séance du 10/12/2008 «Projet d évolution de l organisation de la Branche Energie Services» Le Comité d Entreprise Européen, réuni en séance extraordinaire le 10 décembre 2008,

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 1 PRÉAMBULE La réforme de la formation professionnelle sera effective à compter du 1 er janvier 2015. Elle poursuit l ambition d

Plus en détail

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre

Plus en détail

Systèmes de production agricole et systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition

Systèmes de production agricole et systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Systèmes de production agricole et systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DES TEXTES

PLAN DE CLASSEMENT DES TEXTES PLAN DE CLASSEMENT DES TEXTES Les rubriques constitutives du plan de classement: I ère rubrique : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR II ème rubrique : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29

A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 ENQUÊTE PRÉALABLE A L ÉLABORATION DU CATALOGUE RÉGIONAL DE FORMATION CERECAMP 2009 2010 A renvoyer au plus tard le 9 mars 2009 Par Mail : cerecamp@oec-toulousemp.org - Par fax : 05.61.55.33.29 Nom, Prénom

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES

Plus en détail

Organisation et enjeux de la Conférence Environnementale 2014 Point sur les échéances nationales et internationales Agenda de travail

Organisation et enjeux de la Conférence Environnementale 2014 Point sur les échéances nationales et internationales Agenda de travail Ségolène ROYAL Ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Organisation et enjeux de la Conférence Environnementale 2014 Point sur les échéances nationales et internationales Agenda

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051)

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051) 4.13 Politique culturelle et linguistique (Résolution : CC.2014-051) PRÉAMBULE La nouvelle politique culturelle et linguistique favorise la dimension culturelle comme levier incontournable pour mettre

Plus en détail

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril 2015. N

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre

Plus en détail

Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010

Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010 Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010 1. Finance et investissement Mettre en place des mesures fiscales et réglementaires qui tiennent compte du genre pour canaliser

Plus en détail

Liste des promesses tenues*

Liste des promesses tenues* 331 Culture Démocratiser l'accès au multimédia. I. CHANGEONS LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS.7. Assurer notre rayonnement culturel.nous porterons le budget de la culture à 1% du budget de l'etat. Nous

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES Les épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour l accès à l emploi de secrétaire des affaires étrangères

Plus en détail

Feuille de route vers une Stratégie européenne pour la culture à l ère numérique

Feuille de route vers une Stratégie européenne pour la culture à l ère numérique Feuille de route vers une Stratégie européenne pour la culture à l ère numérique Objet Contenu Calendrier 1. Stratégie culturelle et Europe 2020 Élaborer une stratégie européenne pour la culture à l ère

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE REPUBLIQUE DU CONGO -------------------------- LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE Mai 2013 Sommaire Sommaire...2 A - La situation Congo avant des les réformes

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015 Présentation Ce document a été produit à l occasion de la campagne électorale fédérale 2015. Il vise à informer les membres de la Coalition et ses partenaires des positions des principaux partis politiques

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

Plan d action du Gouvernement pour la lutte contre le piratage

Plan d action du Gouvernement pour la lutte contre le piratage Plan d action du Gouvernement pour la lutte contre le piratage Signature de la charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins Soutien à la

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

Marché de RUNGIS : Du village local au village Monde

Marché de RUNGIS : Du village local au village Monde Marché de RUNGIS : Du village local au village Monde Un acteur économique résolument ouvert vers l extérieur Reconnu comme acteur majeur du commerce de produits frais au niveau international, le Marché

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME

DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME DOSSIER DE PRESSE REGROUPEMENT DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES AU PARC DU MILLENAIRE - PARIS 19 EME Signature du protocole entre l Etat et la société Icade Jeudi 22 décembre

Plus en détail

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Faciliter l accès et la compréhension du système de retraite aux assurés : il s agit d une exigence de service public. Depuis désormais

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE VU l article L. 118-1 du code du travail ; VU la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la

Plus en détail

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mobilisation contre le décrochage scolaire Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mercredi 8 janvier 2014 SOMMAIRE Introduction : la Nation mobilisée contre le

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Le Parlement Jeunesse du Québec

Le Parlement Jeunesse du Québec Le Parlement Jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 56 E LÉGISLATURE Projet de loi n 3 Loi sur le revenu de citoyenneté Présenté par M. Guillaume Rivest Ministre de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Vous demandez également si les non-français résidant fiscalement en France peuvent bénéficier de la même exemption.

Vous demandez également si les non-français résidant fiscalement en France peuvent bénéficier de la même exemption. Paris, le 17 mars 2014 AFF. : MAZURELLE/DGI N/REF : 49966 JM/MB Cher monsieur, Comme convenu, j ai examiné la question de savoir si les pensions de retraite par capitalisation versées par la Banque Mondiale

Plus en détail

CONCLUSIONS DU FORUM DES JEUNES

CONCLUSIONS DU FORUM DES JEUNES 38 e session, Paris 2015 38 C 38 C/19 1 er novembre 2015 Original anglais Point 4.5 de l ordre du jour provisoire CONCLUSIONS DU FORUM DES JEUNES Du 26 au 28 octobre 2015, environ 500 jeunes femmes et

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

OUGANDA 40. Affilié de l IE. Ratifications. UNATU Uganda National Teachers Union Adhérents : 86 000

OUGANDA 40. Affilié de l IE. Ratifications. UNATU Uganda National Teachers Union Adhérents : 86 000 OUGANDA 40 Affilié de l IE UNATU Uganda National Teachers Union Adhérents : 86 000 Ratifications C 87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), ratifiée en 2005 C 98

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail