HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES"

Transcription

1 N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site / extranet le ISSN HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat institue en faveur de certaines heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un régime d allégement de cotisations de sécurité sociale. Le décret n du 24 septembre 2007 a précisé le régime : de la réduction proportionnelle de cotisations salariales de sécurité sociale relative aux sommes versées aux salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires, à l exclusion des heures complémentaires. Le décret précise également les nouvelles modalités de calcul de la réduction «Fillon» applicables au titre des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre L entrée en vigueur de cette loi marque, en outre, la fin anticipée du régime dérogatoire institué par la loi du 31 mars 2005 en faveur des entreprises de 20 salariés au plus. Les règles de majoration des heures supplémentaires et de leur imputation sur le contingent annuel des salariés concernés sont désormais communes à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Ce décret doit être accompagné de la publication d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale, qui précisera dans le détail la portée du dispositif. En outre, un numéro de téléphone ( ) sera mis à la disposition des entreprises à compter du 1 er octobre. Le présent bulletin détaille l ensemble de ces mesures. Contact : Laurence DAVID - Mail - Tél Thomas HUET - Mail : - Tél. : TEXTE DE REFERENCE : Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Décret n du 24 septembre 2007, JO du 25 septembre 2007

2 Champ d application des mesures fiscales et sociales Les mesures fiscales et sociales de la loi du 21 août 2007 sont applicables aux sommes versées aux salariés au titre des heures définies par l article 81 quater nouveau du code général des impôts (CGI). Heures supplémentaires Décompte hebdomadaire. Les heures supplémentaires s entendent, en principe, des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. D autres modes d aménagement du temps de travail diffèrent du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires. LISTE EN ANNEXE Les différents types d heures supplémentaires et d aménagement du temps de travail visés par l article 81 quater CGI sont présentés en annexe. L article 81 quater CGI exclut du dispositif les heures qui n auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement après le 20 juin 2007 : de la durée hebdomadaire fixée par la convention ou l accord de modulation ; du plafond inférieur à 39 heures fixées par l accord RTT sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l année. L application de la loi du 21 août 2007, s agissant de la prise en compte des heures supplémentaires en ces divers cas devrait faire l objet d indications ultérieures dans une circulaire ministérielle d application, une majorité de régularisations d heures supplémentaires intervenant lors de la dernière paye de l année. Heures complémentaires Temps partiel hebdomadaire ou mensuel. Le CGI vise les heures accomplies en deçà de la durée légale ou conventionnelle dans la limite : du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat ; LE RECOURS AUX HEURES COMPLEMENTAIRES NE GENERE AUCUNE DEDUCTION POUR L EMPLOYEUR d un tiers de la durée contractuelle, lorsqu une convention ou un accord collectif de branche étendu, d entreprise ou d établissement le prévoit. Heures complémentaires régulières. Les mesures fiscales et sociales ne sont pas applicables à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière au sens de l article L du code du travail 1, sauf si ces heures sont intégrées à l horaire contractuel de travail pendant une durée minimale. 1 «Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d une période de quinze semaine, l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l équivalent mensuel de cette durée, l horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié ( ) sauf opposition du salarié ( ) en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué». 2

3 Cette durée est fixée à 6 mois ou, le cas échéant, à la durée du contrat restant à courir du contrat si celle-ci est inférieure. Temps partiel annuel. Le CGI vise également les heures complémentaires effectuées dans le cadre d un temps partiel annualisé conclu avant le 20 janvier Salariés au forfait Forfait annuel en jours. L article 81 quater CGI vise les jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de 218 jours, dans les conditions prévues par l article L du code du travail. Forfait annuel en heures. L article 81 CGI vise les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait, dans les conditions prévues par l article L du code du travail. L article L subordonne le bénéfice de ces mesures à la conclusion d un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement. Une loi du 31 mars 2005 avait ouvert la possibilité aux salariés des entreprises de 20 salariés au plus de recourir à des temps excédentaires en dehors de toute disposition conventionnelle «dans l attente de la convention ou de l accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement (instituant un compte épargne-temps, tel que) prévu par l article L du code du travail». L article 81 quater CGI comporte des dispositions sur ce cas particulier. 2 Date de publication de la loi du 19 janvier

4 M Mesures fiscales et sociales en faveur des salariés Les articles L CSS et 81 quater CGI instituent en faveur des salariés une réduction proportionnelle de cotisations de sécurité sociale et une exonération d impôt sur le revenu au titre de certaines heures visées à l article 81 quater CGI. Dispositions communes Assiette. L exonération fiscale et sociale concerne les rémunérations, majorations comprises, versées au salarié au titre : des heures supplémentaires ; visés par des heures complémentaires ; l article des jours supplémentaires ; 81 quater CGI Limite. Les majorations de salaire sont exonérées dans la limite : des taux prévus par la convention collective ou l accord professionnel (= de branche) ou interprofessionnel applicable ; A défaut de telles dispositions, du taux de 25 % au titre : Des 8 premières heures supplémentaires (50 % au-delà) ; Des heures complémentaires ; Des heures effectuées au-delà de 1607 heures (forfait) ; Des jours effectués au-delà de 218 jours (forfait). Exonération fiscale Les sommes versées aux salariés au titre des heures visées ci-dessus sont exonérées d impôt sur le revenu. Réduction proportionnelle des cotisations salariales REDUCTION ROPORTIONNELLE MONTANT = TAUX X ASSIETTE Cotisations visées. La réduction de charges sociales vise les seules cotisations de sécurité sociale, soit pour le salarié : Cotisations d assurances maladie, maternité, invalidité, décès ; Cotisations d assurance vieillesse. Montant de la réduction. Le taux effectif de réduction, plafonné à 21,5 %, est calculé de la manière suivante : Taux = (plafonné à 21,5 %) Montant des cotisations et contributions obligatoires 3 Rémunération du mois au titre duquel sont Prélevées les cotisations visées ci-dessus Règles d imputation. Le montant de la réduction est imputé sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues au titre de l ensemble de la rémunération du salarié. 3 Cotisations d assurances sociales (maladie, vieillesse), CSG, CRDS, retraite complémentaire et chômage. 4

5 Déduction forfaitaire de cotisations patronales L article L du code de la sécurité sociale institue en faveur des employeurs une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Principe Toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail, à l exception des heures complémentaires, dont la rémunération entre dans le champ de l exonération de l impôt sur le revenu ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Montant de la déduction Principe. Le montant de lé déduction forfaitaire est fixé à : 0,5 par heure supplémentaire ; 3,5 par jour supplémentaire. Majoration temporaire. Les entreprises de 20 salariés au plus et les entreprises de 20 salariés au plus à la date du 31 mars 2005, bénéficient d une majoration de un euro par heure supplémentaire jusqu au 31 décembre La déduction forfaitaire est ainsi portée à : 1,5 par heure supplémentaire ; 10,5 par jour supplémentaire. Pour bénéficier de la majoration, l employeur doit s assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides n excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l exercice en cours, le plafond de Appréciation de l effectif. L effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L et L C trav. Règle d imputation IMPUTATION SUR LES SO MMES DUES A L URSSAF Le montant de la déduction est imputé : sur les sommes dues par l employeur à l Urssaf, pour chaque salarié concerné, au titre de l ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, et ne peut dépasser ce montant. Règle de cumul Principe. La déduction forfaitaire de cotisations patronales est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l employeur au titre de l ensemble de la rémunération du salarié. La loi lève les interdictions de cumul prévues par le code de la sécurité sociale pour les mesures suivantes : Réduction de cotisation Fillon, contrats de professionnalisation, zones franches urbaines, bassins d emploi à redynamiser, jeunes entreprises innovantes, participation patronale au chèque transport, dispositif spécifique aux DOM. 4 Conformément au Règlement (CE) n de la commission du 15 décembre 2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 5

6 Conditions d application des exonérations Le bénéfice des mesures fiscales et sociales est subordonné au respect de certaines dispositions. Respect de la durée du travail Le régime fiscal et social de faveur est applicable sous réserve du «respect par l employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Règle de non substitution Principe. Le régime fiscal et social de faveur n est pas applicable lorsque la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou des jours supplémentaires (forfaits jours) se substitue à d autres éléments de rémunération. Exception. Ce principe d interdiction est levé si un délai de 12 mois s est écoulé entre le dernier versement de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Information du CE L employeur est tenu d informer le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des volumes et de l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l entreprise ou de l établissement. L employeur transmet, à cet effet, un bilan annuel. Formalités déclaratives Principe. Le bénéfice des réductions de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des inspecteurs du recouvrement des informations prévues aux articles D à D du code du travail ; Récapitulatif hebdomadaire. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire : du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Heures supplémentaires mensualisées. Lorsque les heures supplémentaires résultent d une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l objet d une rémunération mensualisée, l indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l obligation visée ci-dessus pour les heures supplémentaires. 6

7 HEURES SUPPLEMENTAIRES : ABROGATION DU REGIME DEROGATOIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE 20 SALARIES AU PLUS La loi du 21 août 2007 abroge, à compter du 1 er octobre 2007, le régime dérogatoire institué par la loi du 31 mars 2005 en faveur des entreprises de 20 salariés au plus. Les règles de majoration et d imputation sur le contingent annuel des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre est commun à toutes les entreprises. Rappel Le régime dérogatoire permettait aux entreprises de 20 salariés au plus d appliquer, à défaut de dispositions conventionnelles fixant un taux différent, une majoration de 10 % au titre des 4 premières heures supplémentaires ; d imputer sur le contingent annuel les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36 heures. Règles de majoration Principe. Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, d entreprise ou d établissement. A défaut de disposition conventionnelle, le taux de majoration est : égal à 25 % de la 36 e à la 43 e heure ; égal à 50 % à compter de la 44 e heure. Contingents annuels Rappel. Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à : 180 heures par an et par salarié ; 130 heures par an pour les salariés dont le temps de travail est annualisé ; 145 heures par an pour les salariés dont le temps de travail est annualisé dans les limites d une variation hebdomadaire comprise entre 31 et 39 heures. Règles d imputation. Toutes les heures (supplémentaires) effectuées au-delà de 35 heures à compter du 1 er octobre 2007 doivent être imputées sur le contingent annuel des salariés. Repos compensateur Entreprises de 20 salariés au plus. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel génèrent un repos compensateur de 50 %. Entreprises de plus de 20 salariés. A l intérieur du contingent annuel, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine génèrent un repos compensateur de 50 %. Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires génèrent un repos compensateur de 100 %. 7

8 REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES La loi du 21 août 2007 modifie à compter du 1 er octobre 2007 la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale. Calcul du coefficient (C) Nouvelles formules. A partir du 1 er octobre 2007, le coefficient sera fonction du rapport entre le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures) et la rémunération mensuelle soumise aux cotisations de sécurité sociale, hors heures supplémentaires et complémentaires. Entreprises de moins de 20 salariés Entreprises de 20 salariés ou plus Proratisation du Smic mensuel. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n est pas fixée pour l ensemble du mois considéré sur la base d une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d une durée annuelle de heures, Le Smic mensuel ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l article 81 quater CGI, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Notion de rémunération brute. La rémunération mensuelle brute est celle visée à l article L du code de la sécurité sociale. En cas d application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 %, l Acoss a précisé que «La rémunération mensuelle brute s entend déduction forfaitaire comprise, le cas échéant après réintégration des indemnités versées au salarié au titre du remboursement des frais professionnels» (Circ. Acoss ). Cette solution se heurte aujourd hui à une difficulté pratique le brut abattu, tel qu il apparaît sur le bulletin de paye, intégrant le paiement des heures supplémentaires / complémentaires. Ce point sera précisé par la circulaire DSS à paraître. 8

9 Modalités de calcul inchangées Coefficient maximal. Le coefficient de l allégement, arrondi à trois décimales au millième le plus proche est pris en compte pour une valeur au plus égale à : 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés ; 0,26 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Majoration du coefficient. Le montant de la réduction Fillon doit être majoré de 10 % au titre des congés payés. Conséquences de la nouvelle formule Neutralisation du paiement des heures supplémentaires et complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires et complémentaires est neutralisé, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % au titre des huit premières heures et de 50 % au-delà. Prise en compte des seules heures de travail effectif. La disparition de la notion d heures rémunérées conduit à exclure la prise en compte des heures rémunérées qui ne constituent pas, pour autant, des heures de travail effectif (temps de pause, de transport ) Suspension du contrat En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Appréciation de l effectif L effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail. Obligations déclaratives L employeur tient à la disposition de l inspecteur de recouvrement un document justificatif du montant des réductions qu il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Mentions obligatoires : Nombre de salariés ouvrant droit aux réduction et déductions visées aux articles L (réduction Fillon), L (réduction de cotisations salariales de sécurité sociale) et L (déduction forfaitaire de cotisations patronales) ; Pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée ; Le coefficient issu de l application de la formule de calcul prévue à l article D (réduction Fillon) ; Le cas échéant, le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l article 81 quater CGI et la rémunération afférente 9

10 Annexe : Heures supplémentaires visées par l article 81 quater CGI 10

11 11

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises»

Annexe : document «Réponses aux questions techniques posées par les entreprises» Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le directeur de

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

EMPLOYEURS. HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ce qui change au 1 er octobre 2007 pour les employeurs.

EMPLOYEURS. HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ce qui change au 1 er octobre 2007 pour les employeurs. EMPLOYEURS HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ce qui change au 1 er octobre 2007 pour les employeurs. SURCROÎT DE TRAVAIL, commandes exceptionnelles, délais restreints pour réagir, à-coups de production Pour faire

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 Rejeté PLF POUR 2016 - (N 3096) AMENDEMENT présenté par M. Le Fur, M. Wauquiez et Mme Dalloz ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Le calcul de la durée du travail

Le calcul de la durée du travail 038 Les heures supplémentaires Partie 5 La durée et le temps de travail Chapitre 1 Le calcul de la durée du travail 038 ( ) Les heures supplémentaires SOMMAIRE (voir mode d emploi page IX) Référence Page

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

ACTUALISATION SOCIALE. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007)

ACTUALISATION SOCIALE. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007) FORMATION 2007.50 ACTUALISATION SOCIALE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (loi du 21 août 2007) JEUDI 6 DECEMBRE 2007 SOMMAIRE Réforme sur les heures supplémentaires (loi du 21 août 2007)

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT. L essentiel

REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT. L essentiel N 17 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT L essentiel Face au coût des carburants le gouvernement

Plus en détail

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Pégase 3 Les heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales Dernière révision le 17/12/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...6 Exonération pour

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000048

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000048 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000048 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.034.15 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

Heures supplémentaires. et complémentaires

Heures supplémentaires. et complémentaires n 164 - octobre 2007 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL FISCAL/SOCIAL Nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires Heures supplémentaires

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 PARIS, le 24/10/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 OBJET : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000*

ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000* ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998, SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE MODIFIÉ PAR AVENANT DU 29 JANVIER 2000* PRÉAMBULE La situation de l emploi est une préoccupation pour tous. Réduire

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

LES FONDAMENTAUX DE LA PAIE DES SALARIES INTERIMAIRES

LES FONDAMENTAUX DE LA PAIE DES SALARIES INTERIMAIRES v230714-nm LES FONDAMENTAUX DE LA PAIE DES SALARIES INTERIMAIRES OBJECTIF FINAL Etre capable de répondre aux interrogations de salariés intérimaires à la lecture de leurs bulletins de paie OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? 1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

4. Paiement des heures supplémentaires

4. Paiement des heures supplémentaires 4. Paiement des heures Calcul des heures Calcul à la semaine civile... 52 Exceptions... 53 Tableau des exceptions... p. 41 Accomplissement des heures Un travail commandé... 57 Pouvoir de direction de l

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N 3305 12 juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées

Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité. Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées Ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées DSS SDFSS BUREAU 5B Mise en œuvre de la réduction générale de cotisations

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2013 Rejeté PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) AMENDEMENT N o I-CF52 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

Fiche Pratique : IC.Paie. Mise en place de la réduction Fillon en 2012

Fiche Pratique : IC.Paie. Mise en place de la réduction Fillon en 2012 SYNTHESE L objet de cette fiche pratique est de décrire les étapes à suivre pour mettre en place la réduction Fillon pour l année 2012. Cette fiche est constituée de 4 parties principales : - Le cadre

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est

Plus en détail

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007

Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard. Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Intervenante : Nathalie Olivier-Bichard Déjeuner technique du 13 novembre 2007 Le temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel lesalariéestàladispositiondel employeuretdoit

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

mode d emploi Le temps de travail

mode d emploi Le temps de travail mode d emploi Le temps de travail Dans son volet consacré au temps de travail, LA LOI DU 20 AOUT 2008 poursuit 4 objectifs principaux : p élargir l espace de la négociation collective, plus particulièrement

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Août 2008 (Rédigé le 29 août 2008) Bonjour à toutes et à tous. La loi 2002-2 a prévu que tous les établissements sociaux

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

EVOLUTION DES ACCORDS D EPARGNE SALARIALE DE BRANCHE

EVOLUTION DES ACCORDS D EPARGNE SALARIALE DE BRANCHE N 88 - SOCIAL n 33 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juin 2010 ISSN 1769-4000 EVOLUTION DES ACCORDS D EPARGNE SALARIALE DE BRANCHE L essentiel La loi du 3 décembre 2008 n 2008-1258, et

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 PARIS, le 07/06/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-080 OBJET : Arbitres et juges - Obligations et modalités déclaratives. TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ N 43 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ Depuis le 1 er janvier

Plus en détail

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos

Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos Éditeur scolaire BP 109 01003 BOURG EN BRESSE Cédex Tél. : 04 74 50 41 70 Fax : 04 74 23 55 75 DÉCRET DU 4/11/2008 Heures supplémentaires : contingent et contrepartie obligatoire en repos http://www.fontainepicard.com

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES Avenant du 18 février 2011 (étendu par arrêté du 1 er mars 2012 J.O. du 13) A.I.P. - 29 mars 2012

Plus en détail

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale I Modalités pratiques spécifiques du calcul de la limite d imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d annualisation

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

CGPME MEDEF UPA ARRET AU 31 DECEMBRE 2013 DU DISPOSITIF D EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PORTANT SUR LE VERSEMENT DU BONUS EXCEPTIONNEL

CGPME MEDEF UPA ARRET AU 31 DECEMBRE 2013 DU DISPOSITIF D EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PORTANT SUR LE VERSEMENT DU BONUS EXCEPTIONNEL CGPME MEDEF UPA Avec le soutien du Conseil Régional de l Ordre des experts-comptables de la Réunion ARRET AU 31 DECEMBRE 2013 DU DISPOSITIF D EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PORTANT SUR LE VERSEMENT DU

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

LES 35 HEURES après la loi du 19 janvier 2000 et ses textes d application (Loi AUBRY II)

LES 35 HEURES après la loi du 19 janvier 2000 et ses textes d application (Loi AUBRY II) SOCIAL Le 17 avril 2000 N 35 - SOCIAL N 13 LES 35 HEURES après la loi du 19 janvier 2000 et ses textes d application (Loi AUBRY II) La seconde loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, publiée au Journal

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs PAIE ET COTISATIONS Personnes concernées Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs Acquérir les techniques permettant l établissement des bulletins de

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail