Mot du président. Application de la nouvelle Convention de mise en marché des porcs

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1 L Indice BULLETIN D INFORMATION DES ÉLEVEURS DE PORCS DU QUÉBEC AVRIL 2016 Mot du président Application de la nouvelle Convention de mise en marché des porcs Chers éleveurs, Après plus de deux ans de négociations, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a rendu sa décision le 28 octobre 2015 dans le dossier du renouvellement de la Convention de mise en marché des porcs. Cette nouvelle Convention est entrée en vigueur le 7 février 2016 pour une durée de trois ans. Nous avions le mandat d entreprendre les négociations dans la continuité de la Convention de mise en marché des porcs , en maintenant les principes fondamentaux, tels que : La garantie d approvisionnement des acheteurs par l attribution de tous les porcs assignés. L utilisation de la référence de prix américain. La garantie de paiement pour tous les porcs. La continuité du lien d affaires entre l éleveur et l acheteur. La Convention a changé de manière substantielle les liens d affaires et a apporté des résultats concrets, tant pour les producteurs que pour les acheteurs. La nouvelle Convention conserve ces principes et inclut des éléments nouveaux, tels que le concept de mobilité. Celui-ci offre la possibilité à un éleveur de changer d abattoir par l entremise de la signature d une entente particulière avec un acheteur. Ce nouveau concept ainsi que les principaux faits saillants de cette nouvelle Convention sont présentés dans les prochaines pages. Les Éleveurs de porcs du Québec ont élaboré des outils pour informer les producteurs des nouvelles dispositions de la Convention et une tournée a été effectuée dans toutes les régions du Québec. Aujourd hui, nous publions un Indice que nous vous invitons à lire en détail. Les ententes particulières sont disponibles sur le site Internet des Éleveurs de porcs. Vous retrouverez toutes les coordonnées utiles à la fin du document. Nous avons évidemment le devoir d informer les éleveurs de la façon la plus simple et la plus complète possible. Il est cependant important que vous preniez le temps de mesurer les différentes possibilités découlant de cette nouvelle Convention et d évaluer ce qui convient le mieux pour votre entreprise. À cet égard, notre équipe demeure toujours disponible pour répondre à vos questions et à vos préoccupations. Faisons de cette nouvelle Convention un partenariat gagnant-gagnant! David Boissonneault Président Les Éleveurs de porcs du Québec

2 Attributions et assignation des porcs Comme il a été défini dans la Convention , les mécanismes de calcul des attributions de porcs et d assignation des sites de production sont réalisés sur la base des 12 derniers mois de livraison des porcs et sont maintenus. La Convention prévoit maintenant trois périodes d assignation au lieu de deux. Ces périodes d assignation débutent le premier dimanche des mois de février, juin et octobre de chaque année. Aux fins du calcul des volumes des sites de production, les volumes de porcs livrés au cours des derniers douze mois précédant le 1 er janvier, 1 er mai ou 1 er septembre seront utilisés. Il sera possible pour un éleveur, lors des périodes d assignation, de procéder à un changement d abattoir auquel son site de production est assigné. Ce changement s effectue selon la procédure établie dans la Convention. Cette nouveauté, qu on appelle «mobilité des éleveurs», fait l objet d une section distincte plus loin dans ce document. Un site de production demeure assigné à l abattoir auquel il était assigné lors de la dernière convention, qu il ait maintenu ou cessé ses opérations. Un nouveau site pourra être assigné à l abattoir de proximité ou à un abattoir exploité par un acheteur qui a convenu d une entente particulière de mise en marché avec le producteur. Livraison à un abattoir de proximité Malgré le fait que les sites de production soient assignés en totalité à un abattoir exploité par un acheteur signataire de la Convention, un éleveur a la possibilité de livrer des porcs, pour un maximum de 5 % de la capacité annuelle de production de ce site de production, à un abattoir de proximité (abattoir sous inspection provinciale ou fédérale, mais qui n est pas un abattoir autorisé en vertu de la Convention), sans démarche, et cela, sans démarche supplémentaire auprès de l acheteur chez qui le site est assigné. Le producteur devra indiquer, sur le formulaire de «Déclaration des entrées de porcelets» transmis aux Éleveurs de porcs du Québec, le nombre de porcs qu il prévoit mettre en marché auprès d un abattoir de proximité. Il appartient d ailleurs au producteur qui prévoit livrer des porcs à un abattoir de proximité de s assurer que cet abattoir a préalablement fourni un engagement écrit aux Éleveurs. Cet engagement permet le transfert des informations d abattage sous forme électronique et le versement des contributions applicables. Pour tout volume excédentaire à 5 % de la capacité annuelle du site de production, l obtention d un accord écrit de l acheteur chez qui le site est principalement assigné sera requise. DÉCLARATION D ENTRÉE DE PORCELETS Le producteur doit transmettre aux Éleveurs, par voie électronique, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, au plus tard le 21 e jour suivant l entrée des porcelets, le formulaire «Déclaration des entrées de porcelets en atelier de finition», sur lequel il indique, par bâtiment, le taux de mortalité et le gain moyen quotidien estimés, la date d'entrée et le nombre de porcelets admis, le poids moyen du lot à l'entrée dans son atelier de finition et le numéro AQC de la maternité de provenance. Le producteur doit également indiquer sur ce formulaire le nombre de porcs qu'il prévoit mettre en marché auprès des abattoirs de proximité. 2 L Indice Avril 2016

3 Ententes de mise en marché en vigueur dans la Convention Les conditions particulières de mise en marché convenues entre certains producteurs et leur acheteur dans la Convention précédente sont maintenues. Il est ici question des ententes pour la production de porcs élevés sans ractopamine, ou de porcs sous cahier des charges reconnus, de même que des ententes de porcs spécifiques, incluant une grille particulière. Ainsi, les particularités de production et les conditions financières de ces ententes sont reconduites dans la Convention Lors de l entrée en vigueur de la Convention, ces ententes deviendront des ententes particulières de mise en marché telles que définies dans la Convention Les parties pourront dénoncer ces ententes au plus tard 15 jours Dans le cas d une dénonciation d une entente particulière intervenue dans la Convention précédente, le producteur pourra soit : 1- Convenir d une autre entente particulière avec l acheteur chez qui il est actuellement assigné. 2- Convenir d une entente particulière avec un autre acheteur et ainsi, changer d acheteur. 3- Demeurer chez l acheteur chez qui il est actuellement assigné et produire un porc conventionnel «Qualité-Québec». précédant le début de la première période d assignation, soit le 21 mai Dans le cas d une dénonciation, les conditions de mise en marché prévues à ces ententes demeurent en vigueur jusqu à la première période d assignation ou au préalable si les parties (acheteur et producteur) en conviennent. Dans le cas des porcs élevés sans ractopamine, ou sous cahier des charges, les conditions de mise en marché convenues lors de leur signature sont maintenues jusqu à ce qu il y ait réassignation des porcs de l éleveur à un autre acheteur. Maintien du prix de référence américain La méthode de calcul du prix de référence demeure la même que dans la Convention précédente. Elle est basée sur une référence du prix américain, publiée quotidiennement. Un comité de travail, composé de représentants des acheteurs et des Éleveurs de porcs, a le mandat d évaluer, sur une base périodique, la référence de prix et d élaborer éventuellement une étude visant à déterminer si le coût net des porcs de la référence américaine inclut des porcs élevés sans ractopamine. Prix à l indice 100 en $CAN/100 kg pour une carcasse chaude livrée à l usine = + Coût net moyen pondéré par les volumes et les poids des porcs vendus par les producteurs pour les catégories de formule de prix «negociated» et «swine or pork market formula» de l avant-veille en $ US/100 lb carcasse américaine, tel que publié par le USDA, dans son rapport quotidien «Livestock and Grain Market News, National Daily Direct Hog Prior Day Slaughtered Swine» (LM_HG 201) X par 0,74 $ de rendement carcasse américaine; par 0,80 $ de rendement carcasse canadienne; X par taux de change (cours du change de la Banque du Canada, $ américain exprimé en $ canadien à midi la journée précédente); X par lb/kg (2,2046); par indice moyen de la grille de classement. Avril 2016 L Indice 3

4 Grille de classement La grille de classement vise à informer les éleveurs des besoins du marché en termes de rendement en viande maigre et de poids des porcs. Une bonification de prix est offerte pour les porcs qui satisfont aux besoins du marché. La grille de classement Qualité-Québec est accessible à tous les éleveurs et dans tous les abattoirs. L indice moyen d une grille de classement est constitué des indices de l ensemble des porcs qui ont été payés avec cette grille au cours des 13 dernières semaines (indice mobile) ou un indice fixe. L indice moyen de la grille de classement Qualité-Québec est un indice mobile constitué des indices de l ensemble des porcs de tous les abattoirs qui ont été payés avec cette grille au cours des 13 dernières semaines. Chaque grille de classement comporte son propre indice moyen. Cet indice est utilisé comme diviseur dans la formule de prix afin d obtenir le prix moyen à l indice 100 de la grille. Chaque grille comporte donc son propre prix à l indice 100. Ce dernier est publié sur le site Internet des Éleveurs de porcs du Québec. [ ] = Prix moyen à l indice 100 (PMP) Prix net américain Indice moyen des 13 dernières semaines de la grille (indice diviseur) EXEMPLE 1 EXEMPLE 2 Prix net américain : 180 $/100 kg Indice moyen de la grille (13 dernières semaines) : 111 Prix net américain : 180 $/100 kg Indice moyen de la grille (13 dernières semaines): $/100 kg à l indice 180 $/100 kg à l indice PMP = PMP = = 162,16/100 kg à l indice 100 = 160,71/100 kg à l indice 100 Indice de classement de l éleveur A : 111 revenus = 162,12 x 111 = 179,95 $ Indice de classement de l éleveur B : 112 revenus = 162,12 x 112 = 181,62 $ Indice de classement de l éleveur C : 110 revenus = 162,12 x 110 = 178,38 $ Indice de l éleveur A : 112 revenus = 160,71/100 kg x 112 = 180 $ Indice de l éleveur B : 113 revenus = 160,71 x 113 = 181,60 $ Indice de l éleveur C : 110 revenus = 160,71 x 110 = 176,78 $ L éleveur reçoit l équivalent du prix américain si l indice de classement de ses porcs est équivalent à l indice moyen de la grille de classement. Il reçoit un prix bonifié si l indice de classement de ses porcs est supérieur à l indice moyen de la grille et un prix moindre dans le cas contraire. L indice moyen de la grille Qualité-Québec est mobile et s ajuste toutes les semaines, en tenant compte de la qualité des porcs utilisés pour cette grille au cours des 13 dernières semaines. 4 L Indice Avril 2016

5 Grille de classement à indice fixe Par l entremise des ententes particulières, un acheteur peut offrir une grille de classement où l indice diviseur utilisé dans la formule de prix est fixe. L indice diviseur de cette grille sera validé à tous les six mois afin de demeurer égal ou [ ] = Prix moyen à l indice 100 d une grille à indice fixe inférieur à la moyenne des indices de classement des porcs payés avec cette Prix net américain Indice fixe grille de classement particulière au cours de la période. Poids des porcs La grille Qualité-Québec comporte une strate de poids cible dont d objectif est d orienter la production de porcs d un poids équivalent au poids des porcs américains. Lorsque le poids cible de la grille de classement diffère de plus ou moins un kilogramme par rapport au poids américain selon la référence, la grille peut être révisée. Cette révision est possible deux fois par année : le 1 er février et le 1 er août. On procède alors à l ajustement des bornes inférieure et supérieure de la grille ou à l une des deux. Strate de poids cible en kilogramme Les grilles régulières, allégées et allourdies Le recours à des grilles élargies (dites légères ou lourdes) permet aux acheteurs et aux éleveurs de s ajuster aux horaires normaux de livraison, sans impact sur l indice de classement des porcs de l éleveur concerné. Ces grilles sont habituellement utilisées ponctuellement en marge d un congé férié ou à la suite d un arrêt lors des activités d abattage habituelles. L élargissement d une grille consiste à élargir la strate de poids cible, en maintenant les indices de classement prévus à cette strate, sur un certain nombre de kilogrammes supplémentaires. Notons que la strate de poids cible est constituée des meilleurs indices de classement pour une strate de poids donnée. Grille allégée Grille allourdie Avril 2016 L Indice 5

6 Porcs en attente Afin de faciliter l écoulement des porcs, la Convention prévoit la possibilité, pour un acheteur, de prendre une entente d abattage avec un autre abattoir. Les Éleveurs de porcs du Québec sont informés de ce type d entente et, dans un cas de force majeure (incluant un bris d équipement), ils sont avisés le jour même de l application de toutes mesures prises par l acheteur pour abattre les porcs qui lui sont assignés. Les Éleveurs de porcs du Québec et les acheteurs auront à négocier des modifications à la Convention afin d y inclure des mécanismes qui permettront de diminuer, sinon éliminer, les situations de porcs en attente. Qualité des porcs Les porcs mis en marché à un abattoir autorisé par la Convention en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs sont soumis aux programmes AQC MD et BEA MC. Le producteur prend l engagement d y être conforme ou d avoir entrepris le processus pour l être depuis moins de 6 mois. Les autres porcs peuvent être mis en marché auprès d abattoirs de proximité. Si le producteur suspecte la présence d un fragment d aiguille, il doit immédiatement identifier le porc distinctement en y apposant une boucle auriculaire. Le producteur doit alors immédiatement aviser, par téléphone, les Éleveurs de porcs, le transporteur et l acheteur. L éleveur doit également suivre le protocole d intervention prévu dans le programme AQC MD. MANDATS DU COMITÉ DE TRAVAIL DE LA CONVENTION DE MISE EN MARCHÉ DES PORCS Un comité de travail, composé de représentants des acheteurs et des Éleveurs de porcs, assure la transition entre les deux conventions et leur application optimale. Ainsi, en cas de circonstances particulières qui rendraient inopérants un ou plusieurs articles de la Convention, le comité se réunirait pour trouver les solutions. De plus, le comité a pour mandat d évaluer, sur une base périodique, la référence de prix et de valider si cette dernière inclut des porcs élevés sans ractopamine. Le comité de travail a également reçu le mandat d élaborer un processus de gestion des principaux problèmes au chapitre de la «qualité des porcs». Estomacs pleins Compte tenu des risques de contamination, le producteur doit prévoir, avant tout chargement de porcs en vue de leur livraison à l abattoir autorisé, une période de jeûne suffisante pour que les estomacs des porcs soient vides au moment de l abattage. En cas de défaut à Mobilité des éleveurs Une des grandes nouveautés de la Convention de mise en marché des porcs est l introduction du concept de mobilité des éleveurs visant à permettre aux producteurs qui le désirent de changer d abattoir. Ce concept de mobilité repose sur un système de publication d offres d ententes particulières de mise en marché par les acheteurs et accessibles à tous les éleveurs. Les offres d ententes particulières sont cet égard, les Éleveurs remettront un avis de non-respect au producteur par lot de porcs livrés. L éleveur sera invité à mettre en place les mesures pour corriger cette problématique. L émission de trois avis de non-respect à l intérieur d une période mobile de douze mois gérées par le Service de la mise en marché des Éleveurs de porcs et publiées sur le site Internet Soulignons qu il n y a aucune obligation de convenir d une entente avec un acheteur. Les sites de production des éleveurs qui ne conviennent pas d une entente avec un acheteur demeurent assignés à leur acheteur actuel. donnera lieu à l application d une déduction perçue sur le nombre de porcs avec un estomac plein. Le comité de travail de la Convention a pour mandat de définir le montant des déductions applicables pour les estomacs pleins et le poids maximal des estomacs. L entente particulière est en fait un contrat de mise en marché convenu avec un acheteur donné. Ce contrat peut comporter des exigences particulières de production et des primes ou tout simplement être le véhicule pour changer d acheteur sans exigence ou bonification autres que celles déjà prévues à la Convention pour un porc Qualité-Québec. 6 L Indice Avril 2016

7 Une entente particulière peut comporter ou non, des spécificités de production ou des conditions financières, telles que : Un lien de propriété entre l abattoir et le producteur de porcs. Une exigence alimentaire, sans spécification de provenance. Un cahier des charges audité par une tierce partie en tout ou en partie. Une génétique identifiable et disponible. Une méthode d élevage reconnue et disponible à tous les éleveurs (bien-être, sans antibiotique, sans ractopamine, etc.) Une exigence de qualité réaliste et réalisée, concernant les porcs livrés. Un type de transport et de paiement du transport. Un formulaire uniformisé permet de présenter les modalités des ententes particulières. Cet outil offre aux producteurs la possibilité de comparer lesdites ententes de manière plus efficace. Périodes de publication des ententes Les périodes de publication des offres d ententes particulières et de changement d abattoir s arriment avec les périodes d assignation qui débutent le premier dimanche des mois de février, juin et octobre de chaque année. Les ententes particulières sont publiées en continu sur le site Internet des Éleveurs. Toutefois, elles devront être publiées au plus tard 30 jours avant le début de la période d assignation visée par l application de l entente. Le premier déplacement de porcs (changement d assignation) est prévu le 5 juin Un comité de gestion des différends est mis à la disposition des parties lorsque l une de ces dernières juge pertinent d être accompagnée pour la résolution d une entente particulière offerte par un acheteur. Dans l entente du règlement du différend, les Éleveurs réservent, dans le solde non comblé de l offre d entente particulière de l acheteur, la quantité de porcs concernée par le différend, ou au plus porcs. Tant l acheteur que le producteur peut entrer en communication avec l autre partie afin d évaluer les occasions d affaires conjointes et ainsi convenir d une entente particulière avec elle. Période de publication web d une entente d un acheteur Période de signature d une entente (éleveur et acheteur) Période de confirmation des ententes par les Éleveurs 30 jours avant le début de la période visée Fin de la publication de nouvelles ententes particulières Jour 1 la période visée Changement d abattoir 10 jours avant le début de la période visée Fin des confirmations des déplacements par les Éleveurs 15 jours avant le début de la période visée Fin de l application pour une entente particulière Confirmation des ententes particulières La confirmation des ententes particulières et des déplacements est donnée par le Service de la mise en marché des Éleveurs de porcs du Québec en continu au plus tard 10 jours avant de début de la période d assignation. On tient compte de l ordre chronologique de réception des offres d ententes particulières signées et du solde de porcs que l acheteur quitté peut perdre par période d assignation. En effet, l acheteur quitté ne peut pas perdre plus de 2 % du volume de porcs lui étant attribué. Ainsi, les déplacements seront confirmés dans la mesure où le volume de porcs assigné à chaque abattoir autorisé demeure équivalent ou supérieur à 98 % de son volume de porcs attribué sur la base des 12 derniers mois d abattage. De plus, les déplacements seront confirmés par tranche d au plus porcs. Ce mécanisme d alternance facilite l accès au déplacement à toutes les entreprises. Une entreprise qui n a pas réussi à transférer tout son volume de production au cours d une période sera prioritaire dans la réalisation des déplacements prévus lors du prochain déplacement quatre mois plus tard. Avril 2016 L Indice 7

8 Diffusion-publication-confirmation d ententes particulières L acheteur transmet aux Éleveurs une offre d entente particulière Il peut donc y avoir des déplacements partiels d entreprise. En effet, l entreprise dont l historique annuel de mise en marché excède porcs produits peut ainsi voir le volume résiduel des porcs non déplacés dans la période réinscrite dans la Les Éleveurs affichent l entente sur le site Internet. suite du mouvement pour la prochaine période d assignation. Le producteur consulte l entente, contacte l acheteur et y adhère Les Éleveurs confirment les ententes particulières et les changements de lieu d abattage en repectant la perte maximale de 2 % L acheteur confirme son intention de travailler avec le producteur et transmet l information aux Éleveurs L acheteur reçoit l intention du producteur de convenir d une entente sur l offre affichée. Exemple de confirmations par acheteur des déplacements d éleveurs Acheteurs A B C Volume annuel Perte maximale (2%) Déplacements durant la période P1 (6 000) P4 ( ) P2 (10 000) P1 (+6 000) P4 ( ) P3 (8 000) P2 ( ) P5 ( ) P3 (+8 000) P4 (36 000) P4 (12 000) P5 (3 000) P4 (24 000) (-) Producteurs transférés (24 000) (39 000) 0 (+) Producteurs aquis Perte nette (21 000) (15 000) Les mouvements sont confirmés : En fonction de la date de dépôt Par tranche de porcs Jusqu à l atteinte de la perte nette maximale de l acheteur Site accès porc Les ententes particulières sont publiées dans la section «accès porcs» du site Internet des Éleveurs de porcs du Québec. Un onglet est prévu à cet effet. Les éleveurs sont invités à s authentifier afin de pouvoir prendre connaissance des détails d une offre d entente. Le producteur peut également évaluer l intérêt ou non d appliquer en utilisant les données d abattage des derniers mois de son entreprise pour évaluer ses performances sur la grille de classement offerte dans l entente particulière. Le producteur est invité à cliquer sur l icône afin de prendre connaissance du guide de fonctionnement de la section Web des ententes particulières et en savoir d avantage sur la simulation du classement de ses porcs sur de nouvelles grilles. NOUVEL ACHETEUR La Convention offre la possibilité à un nouvel acheteur d afficher une entente particulière dans l objectif d obtenir un volume d approvisionnement en porcs. Tout nouvel acheteur devra présenter un plan d affaires auprès des Éleveurs de porcs du Québec et répondre aux exigences d acheteur, comme il a été défini dans la Convention. Ce nouvel acheteur pourra ensuite publier une offre d entente particulière de mise en marché sur le site Internet des Éleveurs. Pour que l acheteur soit reconnu comme tel, les éleveurs représentant globalement un volume minimal de porcs devront signifier leur intérêt d appliquer sur l offre d entente particulière de ce nouvel acheteur. De plus, le volume devra être alloué, selon le mécanisme d assignation, dans un intervalle d au plus 8 mois suivant le début de l affichage de l entente particulière. Pour toute information sur la Convention de mise en marché des porcs : Pour nous joindre : Les Éleveurs de porcs du Québec, 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 120 Longueuil (Québec) J4H 4E