oacllo organtsme DhuroRÉGLEMËNTATIoN DU courtage tmmoslller ou QuÉaEc

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1 a oacllo organtsme DhuroRÉGLEMËNTATIoN DU courtage tmmoslller ou QuÉaEc FORMUTAIRE OBLIGATOIRE DÉCTARATIONS DU VENDEUR SUR TIMMEUBLE (TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES) Formulaire élaboré en collaboration avec l'association des inspecteurs en bâtiments du Québec NorE - Le présent formulaire doit être utilisé pour compléter un formulaire obligatoire de contrat de courtage pour la vente d'un immeuble résidentiel' compte tenu de l'importanc.e.que revêtent rela!c191a1i911 qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations au mellleur de sa connalssance, en y aiportant des précisions au besoin' Le vendeur FouRNlT tous les documents disponibles r.elativement à ses déclarations tels les documents se rappoftant aux travaux' documents de saranties, r"ar?"rl-rëiiilîi;;;:-p;i;ia, r"ri;';';üüir;,;-è{et.. ÈipnÉctsr, à la section D14, ioute réponse positive' Le présent {ormulaire constitue une annexe au contrat de courtaqe: CC lv I - IDENTIFICATION DE TIMMEUBTE 01.1 Les présentes déclarations portent sur l'immeuble sis au: CADAÿMI.I5'IL D'tJN TERRAIN nronunnons GÉNÉRALES D2.1 En quelle année avez-vous acqui5 t'immgullg'l 2o 12 D2.2 Occupez^vous l'immeuble etsi oui, depuis combien de temps? E oui' depuis D2.3 L immeuble a+-il déjà étê loué?! non Si oui, identifiez les périodes de location: 02,4 Dans le cas d'un immeuble loué; a) Les baux dont le détail est décrit à des loyers rapportant au moins dollars ( $) annuellement. b) Avez-vôus reçu un àvis d'un locâtaire ou d'un conloint d'un locâtaire déclarant que l'immzuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence familiah? c) Avez-vous reçu un avis susceptible de modifier les baux existants? d) y a-t-il des locataires qui bénéficient d'avantages pôrtiruliers, de votre part, qui ne sont pas spécifiquement préws par écrit dans les baux? e) Y a-t-il des instances en cours devant la Régie du logement ou devant tout autre tribunal? f) llimmeublefait-il partied'unensembleimmobilierausensdela[oisurlarégieduloqement(t'r'q"c'r-8'l)? g) fimmeuble constitue-t-il une partie ayant été détachée d'un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L'R'Q, c' R-8 'l) à la suit d,une aliénation, sans avoirôbtenu au préalable l'autorisation dutribunâl? D2.5 Quelle est I'année de construction du bâtiment? 2003 D2.6 À votre connaissance, et sous réserve de ce que les vérifications d'usage devant être effectuées par le courtier ou un acheteur éventuel pourront révéler: a) tlimmeuble fait-il l'obiet d'hypothèques, de servitudes, d'autres droits réels ou d'autres charges? b) [immeublefait-il l,objet de limitations de droitpublic échappantau droitcommun (ex.: zone inondable, règlements municipauxde zonage et de lotissemeot, Loi sur te paniàoine culturel, Loi sur lâ proiécion du territoire et des activhés agricoles, Loi sur la protection de l'environnement et leurs règlements)? fl oui! non El oui! non fi oui! non! oui non D2,7 Àvotreconnaissance,l'immeublea-t-ildéiàfahl'objetd'unavisdenon-conïormitéd'uneautoritécompétenteoud'unassureur auquel vous ne vous êtes pas conformé? D2.8 Àvotreconnaissance, l'immeubleest-il conformeauxloisetrèglementsrelatifsàlaplotectiondel'environnement? D2.9 Est-ce que l'immeuble est couvert par une garantie de maison neuve? si oui, un document attestant de l'enregistrement de l'immeuble au plan de qarantie est-il disponible (ex.: certificat ou lettre attestant de l'enregistrement)? D2.l 0 par quelleg) compagnie(s) de télécommunication l'immeuble est-il desservi (ex. : Bell, Vidéotron, Cogeco, Shaw Dilect, Telus, etc')? vidéotron la protect'rcn du public stédite ds formulaih dans ce bul on O,.or,tæ. i'i,*oilierdu Québ«, Tous droits de reproduction résêrvés, su{ a(cord écrit, fet. : +so toi-sgoo ou I Téléc.: in{o@gciq.com I M.oiliq.com E oui f,l oui E oui fl oui f,l non Enon^ f,l non È Ll non DV 6a,l*9,e* formsv

2 02.11 fimmeubleest-il dessetvi uniquementpârlacompagniedetélécommunicationidentifiéeàlaclâused2''10? I nesaispas I oui E non INFILTRATION D3.l Àvotreconnaissance,ya-t-ilouya-t-ildéjàeuinfihrationd'eâuausous-solouailhurs(ex.:toiilre,terass,balcon,venière,puitsdelumièIe'porte' fenêtre, cheminée ou ar.rtre)?! oui [l non TERRATN (sot) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu: D4.l des problèmes reliés au sol tels que glissement, affaissemenl, mouvement de terrain ou instabilité de sol affectant l'immeuble? D4.2 des tlâvaux de stabitisation de fondations (ex : pieux, travaux en sous-æuvre' etc )? D4.3cootaminationdusol(ex.:déversementoufuitedemazout,huile'plomb'mercure'etc')? D4,4 des travaux au sol (ex. : remblai, remplissage de piscine, mur de soutènement' etc')? D4.5 accumulation périodique d'eau sur letetrain? D4.5 présence d'eau iaunâtre ou rougeâtre dans le fossé? D4.7 présence de dépôt d'ocre dans le sol? I oui! non El oui!!l non! oui!l non E oui El non E oui El non E sansobjet E oui E nor fl oui fi non SOUS-SOt DU BATIMENT (INCLUAt{T te VIDE SANITAIRE) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu: D5,1 déversement de liquide au sous-sol (ex.: eau, mazout, huile, mercure' etcj? D5,2 présence de fissure de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol? I oui E non I oui non QUALITÉ DE LAIR INTÉRIEUR À votre çonnaissance, y a-t-il ou y a-t-il déià eu: D5.t condensation importante el rêgulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou âutres? D6.2 présence d'odeur (ex. : égout, humidjté, gaz, mazout, etc')? D6.3 tace de moisissure ou de pourriture? D6.4 présencedeproduitisolantpouvantcontenirdel'amiante(ex':vermiculite)?! oui [t non D oui fi non Ioui! non I oui fi non 2003 D7.1 Quelle est l'année d'installation du revètement de D7.2Avez-vousdesdocurnentsconstâtantlestravauxde]emplacementdurevêtementdelatoitu]e? D7.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il délà eu accumulation de glace ou de ghçons en bordure du toit l'hiver?!oui fi non El oui S non PLOMBERIE ET DRAINAGE Dg.l À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déià eu des problèmes reliés à la plomberie (ex.: variation importônte de pression ou de débit d'eau lors de l,usage des app.r.irr, iuvâ, qri gaie, fuite dtau, présence de rouille dans l'eau, odeur, problème d'évacuation ou de refoulement aux renvois de la plomberie, bruit anormal ou autre)? Dg,2 fimmeubleest-iléquipéd'unpuisardoud'unefosseavecousanspompedévacuation(«sumpump»)? a) À quelle fréquence la pompe fonctionne-î-elle? b) Avez-vous eu connaissance de la présence d'eau «rouillée» ou de dépôtjaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse? Dg.3 À votre connaissance, y a t-il eu des modffications aux renvois (drains) des appareils de plomberie, y inclus le drain de fondation (drain agricole ou drain français)? D8.4 Quelle est l'année d'installation du çhsuffg-g6ul 2003 D8.5 Y a-t-il un adoucisseur d'eau? $ fl sans oblet ne sais pas! oui $ non E oui S non fl oui S non fl ne sais pas I la protedion du public etédite de5 {omulaih da6 ce but o, a,.ourræ"-i'ir*oilier du Québ«, Tous droits de Eproduction r&ervés, sôuf æcord écrit. ror.:lsoto:zoeoo"r1 8oo4à I Télk.: info@oiliq.com I DV

3 D8.6 Système d'alimentation en eau a) La municipalité dessert-elle les services d'aqueduc? b) llimmeuble est-il ra(cordé aux services d'aqueduc de la municipâlité? I oui! non E oui Û non Si non, c) Quelle est la souræ d'alimentation en eau? d) S'agit-il de la source d'alimentation en eau potable? E puits tubulaire (artésien) fl puits de surface fl pointe filtrante (poime) I captage de source! autre:! oui ft non e) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes relatifs à la qualité de l'eau ou à sa quantité? D87 Système dtvacuation des eaux usées a) La municipalité dessert-elle les services d'égout? b) L'immeuble est-il raccordé aux services d'égout de la municipalité? Si non, c) Quel type de système dessert l'immeuble?! fosse avec champ d'épuration! Iosse scellée! fosse avec champ de polisage I autre: d) En quelle année ce systèrm a-t-il été installé? e) Avez-vous des documents constatant les carâctéristiques, la conlormité et l'année d'installation du système? f) À quelle date a eu lieu la dernière vidange du système? g) Avez-vous des documents constatant la fréquence de vidange ou d'entretien du système, y inclus la dernière vidange? h) À wtre onnaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes au sysême (ex.: odeur, débordernent, etc.)? S oui I non! oui I non I oui n non ÉNERGIE D9.1 L'immeuble est-il desservi par des services d'électricité? D9.2 llimmeuble est-il raccordé à des services d'électricité? D9.3 Àvotreconnaissance.ya-t-il ouya-t-il déjàeudesproblèrmsreliésàl'électricité(ex,:lumièrequi clignoteanormalement,fusibleou disioncteur qui saute à répétitioo prise de courant ou intenupteur qul ne fonctionne pas, etc.)? D9.4 fimmeuble est-il desservi par des services de gaz naturel? D9.5 f immeuble est-il raccordé à des services de gaz naturel? D9.6 À votre connaissance, y a-t-il déià eu des problèmes reliés au gaz naturel (ex. : flamme iaune ou orange, fuite, alimentation inégulière, odeur)? D9.7 L'immeuble esl-il muni d'une générâtrice? D9.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la génèratrice? fi oui E non frt oui fl non I oui E non f! nesaispas I oui! non I oui non I oui!t non! oui f,l non! oui f,l non CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET VENTILATION D'l 0.1 Système de chauffage principal a) Quelle est la source dtnergie du système de ôauffage principal (ex : mazout électricité, gaz narurel, solaire, géothermie, autre)? éieetricité b) Y at-il ou y a+-il déjà eu des délectuosités au système de chauffage? c) Certaines pièces sont-elles difficiles à chauffer? d) Y a-t-il un chauffage par pellicule chauffame au plalond (chauffage radiant)? e) Quelle est l'année d'installation de la foumaise? E oui fi non! oui E non! oui ffi non sans objet! ne sais Pas f) Danslecasd'unsystèmedechauffagen'utilisantpasde{ournaise,quelleestl'annéed'installâtion des principales composantes du système? 2oo3 la protection du public et édite des formulaires daé ce but' on du ourtaqe immobilier du Quéùec, 20,l2. Tous drofu dê reproduction résryés, suf tcord éc]it. Tét. I ,-9800 ou I Téléc.: I info@oa iq.com I ww.oaciq.com E sans objet DV,nffig

4 g) Avez-vous un contrat d'entretien pour le système de chauffage? h) Quelle est l'année d'installation du réservoir à mazout? i) Y a-t-il ou y â-t-il déià eu un réservok à mazoutsouterrain? j) Quelle est la fréquence des ramonages? k) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage Thermopompe (climatisation et chauffage) a) Y a-t-il ou y at-il déià eu des défectuosités à la ttrermopompe? b) Quelle est l'année d'iniallation de la thermopompe? c) Avez-vous un contrat d'entretien pour la Ihermopompe? D10.3 Système de climatisation permanent a) Y a-t-il ou y a-t-il déià eu des dé{ectuosités au système de climatisation? b) Quelle est l'année d'instâllation du système de climatisation? c) Avez-vous un contrat d'erttretien pour le système de climatisation? D10.4 Y a-t-il un échangeur d'air? Si oui: a) À votre connaissance, y a't-il déjà eu des problèmes reliés à l'échangeur d'ak? b) Quelle est l'année d'installation de l'échangeur d'air? 2oo3 D10,5 sysîème géotiermique À votre connaissance I a) Y a+-il ou y a+il déjà eu des défectuosftés au système géolhermique? b) Quelle est l'année d'installation du système géothermique? c) Le systeme géothermique a-t-il été certifié par la CCÊG (Coalition canadienne de l'énergie géothermique)? Si oui, quel æt le numéro de certificâtion du système? D10.6 Chauffage d'appoint (poêle, foyer, ôeminée) a) y â-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à l'eppareil de chauffage d'appoint ou ses composantes? b) Quelle est l'année d'installation de l'appareil? c) Avez-vous des documefis constatant les caractéristiques et l'année d'installation de l'appareil 7 d) Quelle est la fréquence d'utilisation de l'appareil? e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l'année d'installation de la cheminée du chautfage d'appoint? fl Quelle est la fréquence des ramonages? g) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage?! oui I non E sans objet f! oui E non B sansobjet I nesaispas! sans objet! ne sais Pas S sans objet! sans objet E oui! non I oui! non fi oui! non fr sans objet fl ne sais pas fi sans objet fl ne sais pas I oui E non n n sais pâs E oui! non INSECTES ET ANIMAUX NUISIBTES Dl I.l À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence d'insectes ou d'animaux nuisibles (ex' i fourmis charpentières, chauve-souris)? D11.2 Avez-vousdéiàeurecoursauxservicesd'unexterminateulprofessionnel? E oui $ non RAPPORTS D,INSPECTION ET TOUTE AUTRE EXPERTISE EXISTANTS Àvotreconnaissanceya-t-il ouya-t-il déiàeuunoudesrapportsd'inspectionsurl'immeuble? fl oui! non SOACIQ a poul mis5ion dasn;erla prot{tion du PUblk et édite-des dam ce but' ô-g;-#;,;érèà,rtaion'or.ourræi iâmbilierdu Quéôec, 'omulaih 2o1z.Tous droits de Ieproduction réseryés, suf accord écritp"riirit-r"tùr, i"f" oacta I Tét.: +so a6i-g8oo ou I Téléc.: '7801 info@oaciq.com I M otriq com DV 5 nl*#g

5 Dl2.2 Àvotre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu d'autrestests ou expertises effectués sur l'immeuble {ex.: pyrite, pyrotite, radon, dépôt d'ocre, MIUF, amiônte, qualitéde l'air, qualité ou débitde l'eau, drain defondation)? Ces rapports, tests ou expertises sont-ils disponibles? E oui E non [@ lurnrs rnrormatlons Dl3.1 En outre de ce qui a été mentionné plus haut, à votre connaissance, l'immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d'un ou de plusieurs événements tels que velglas, vent, inondation, incendie ou autre? DI3.2 À votre connaissance, y a-t-il eu des travaux importants à l'immeuble ou des rénovations autres que ceux déjà mentionnés (ex. : modifications à la structure de l'immeuble)? Tous les travaux importants ou rénovations à l'immeuble autres que ceux faisant l'objet d'une question particulière au présent formulaire doivent être dé(larés à la section Dl4. D13.3Avez-vousobtenulespermisrequispourl'exécutiondecestravaux?!nesaispas!oui finon D13.4 Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux? E oui fi non D13.5 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé d'assurer l'immeuble en tout ou en partie? D13.5 À voùe connaissânce, un assureur a-t-il déjà refusé une réclamaüo n à la suite de dommages causés à l'immeuble? À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de tout autre drogue, produit chimique ou dangereux à l'intérieur du bàtiment? Dl3,8 À votre conna issance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l'immeuble? Dl 3,9 À votre connaissance, y a-t-il d'autres facteurs se rapportant à l'immêuble qui soient susceptibles, de façon significative, d'en diminuer la valeur ou les revenus, d'en auqmenter les dépenses ou d'en restreindre l'usage et dont vous n'avez pas fait état dans les présentes déclarâtions (ex : projet de développement ou de construction, problème environnemental (par ex : radon), bruit anormalement élevé, odeur nauséabonde, etc.)?! oui ffi non! oui E non! oui ffi ET AMÉr-roRATroNs rmporrarutes À nmmeubte lndiquez le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision: D2.6 -Hypothèques et servitudes d'usages. D Réparation du revêtement à la toiture dans Ia jonction. Réparation commune avec Ie voisin. - AméIioration patio arrière - âménagement paysagé - Raccordement électrique pour urr spa. - Revêtement plancher sous sol, ( noderne, vinyle résident à 1'eau) 5'il n'y a pas suffisamment d'espace, les dispositions de l'annexe RAPPEL: FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBtES APPUYANT LES DÊCLARATIONS..font partie intégrante des présentes. L'oAClQ a pour mission d'aswrer la protection du public et édite des formulâires dans ce 0rganisme d'autoréglementation du courtêge immobilier du Québec, 2012, Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit PDUr information: lnlo oaciq Té1.: ou I Téléc.: i info@oaciq com www oæiq com DV

6 @ srcrurrunrs (Tous LEs ExEMpr.ArREs DorvENT porter res stgnatures orrglnares) Le vendeur déclare que les renseignements contenus au présent document ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance et reconnalt, par la présente, qu'une copie de ce document pourra être remise à tout acheteur éventuel, à toute agence, à tout courtier de rnême qu'à l'inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne addhionnel[e se rapportant à l'immeuble. à 4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION Uâcheteur reconnaît avoir reçu copie des présentes déclârations du vendeur. Signé à Signé à,à_h,à_h ldentltlcatlon: ACHETEUR 1 (EN MATUSCUTES) IDENTIFICATI0Ni ACHETEUR 2 (EN MATUSCULES) ACHETEUR 1 SIGNATURE: ACHETEUR 2 foaclq a pour mèsion dhsilrerla protection du public etédite des fomulais daro ce 0rganism d'autorâjlemfiation du courtage imbilier du Québ«, ToG droits de Eproduction réseryés, suf ilcord écrit. Pourinfomatim:lnfooAC QlTé1.: ou Téléc.: linfo@oiliq.comlwww.oæiq.com DV lostan** ^ forrnsv