DOUANES Liquidation douanière

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1 Extrait aménagé d un article paru dans 1. Valeurs s Le prix d'achat d'un article acquis à l'étranger ne suffit pas pour estimer le montant des droits de douane dû lors de son entrée en France. Il faut en effet prendre en compte sa valeur d'achat, augmentée des frais de transport et des assurances souscrites jusqu'à son entrée dans l'union européenne. De plus, tout dépend du type de bien importé. Car le taux des droits de douane appliqué au niveau européen varie en fonction de la nature de la marchandise. Pour connaître le taux correspondant à un produit, il faut consulter l'annuaire des codes Taric disponible sur le site Internet de la Commission européenne. Exemple : 4,7% pour un jeu électronique, 14% pour un téléviseur portable et des taux variables (entre 2,5 et 4,5%) pour les différentes catégories de bijoux ou d'instruments de musique. La TVA, elle, est déterminée à partir du prix du produit acheté, augmenté des frais de transport et des assurances souscrites jusqu'au lieu de livraison finale ainsi que des droits de douane. Son taux en France est de 20 %. Valeur transactionnelle Code TARIC Origine Taux de droits de douane Exemple : Jean achète sur un site une guitare américaine à 800. Les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'ue sont de 50 et ceux de livraison à domicile de 30. Les droits de douane, au taux de 3,7%, sont calculés sur la base de 850 (prix de la guitare + frais jusqu'à l'entrée dans l'ue). A ce titre, Jean doit donc payer 31 (850 x 3,7% = 31,45, arrondi à l'euro le plus proche). La TVA, au taux de 20%, est quant à elle calculée sur la base de 911 (prix de la guitare + frais jusqu'à l'entrée dans l'ue + frais de livraison à domicile + droits de douane). Le montant de TVA dû s'élève alors à 182 (911 x 20% = 182,20). Valeur en douane Droits de douane Base d imposition de la TVA Taux de TVA Montant de TVA

2 1. Valeurs s Deux valeurs sont exigées par les douanes : a. Valeur transactionnelle Il s agit de la valeur des marchandises, ce qui correspond à la valeur facture. Cette valeur transactionnelle sera indiquée dans la devise de la transaction. 1. Valeurs s Cette valeur transactionnelle va permettre de déterminer, après d éventuels calculs, la valeur en douane. b. Valeur statistique Il s agit de la valeur franco-frontière française donc de la valeur de la marchandise au point d entrée sur le territoire national. Cette valeur statistique va permettre de : - Percevoir éventuellement certaines taxes intérieures - Elaborer les statistiques de la balance commerciale

3 : calcul des droits de douane Le montant des droits de douane va dépendre de trois paramètres : a. Espèce tarifaire de la marchandise C est un système de désignation et de codification des produits en application du tarif douanier. Cette nomenclature est constitué de plusieurs chiffres (10, 14 ou 18) : SH : système harmonisé Utilisé par plus de 200 pays 1. Valeurs s NC : nomenclature combinée Espèce communautaire Tarif douanier TARIC : tarif intégré communautaire Intègre les règlementations (suspensions, contingents, restrictions ) SI BESOIN Code additionnel Communautaire ou National Exemple : pour des bananes fraîches CACO CANA La consultation du TARIC peut se faire sur plusieurs sites comme : La recherche du bon code TARIC peut s effectuer de différentes façons : navigation, recherche avancée En cas de problème ou de doute, l opérateur peut déposer une demande de Renseignement tarifaire contraignant (RTC). Une réponse sera fournie gratuitement et au plus tard sous 45 jours.

4 b. Origine de la marchandise L origine est à différencier de la provenance : un produit acheté en Bolivie peut être d origine péruvienne. L origine d un produit n est pas modifiée après avoir été dédouané : un produit turc dédouané en France sera toujours d origine turque. Détermination de l origine Les marchandises entièrement obtenues dans un pays sont originaire de celui-ci. Les marchandises produites dans plusieurs pays sont originaires du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle ayant abouti à un produit nouveau (souvent SH4 différent). En cas de problème ou de doute, l opérateur peut déposer une demande de Renseignement contraignant sur l origine (RCO). Ce RCO est valable 3 ans. 1. Valeurs s Certificat d origine Dans la cas d accords non préférentiels, la forme du certificat d origine va dépendre de nombreux éléments : marchandises, pays importateur, A l export, un certificat d origine communautaire visé par une Chambre de commerce et d industrie (CCI) sera souvent exigé. Un exportateur agréé pourra certifier tout seul l origine communautaire sans transiter par les CCI. Dans le cas d accords préférentiels, l origine devra s appuyer sur des documents tels que : - Déclaration d origine sur facture (DOF) pour des montants < à EUR - Certificat d origine formule A (système des préférences généralisées) - Certificat EUR 1 (régimes préférentiels) - Certificat ATR (relations avec la Turquie) Pour connaître les documents exigés en fonction de chaque situation :

5 c. Valeur en douane La valeur en douane des marchandises importées à destination de l Union européenne correspond à la valeur de la marchandise au point où elle entre dans l Union. La valeur en douane est arrondie à l euro le plus proche. La valeur en douane est calculée à partir de la valeur transactionnelle. Le prix de la marchandise sera éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse. La Déclaration des éléments relatifs à la valeur (DV1) sera obligatoire pour toutes les marchandises passibles de droits de douane lorsque le prix facturé est supérieur à EUR. Un Avis sur la valeur en douane (AVD) peut être demandé auprès des douanes. 1. Valeurs s Lorsque la monnaie de facturation est une devise étrangère, le taux de change applicable est le cours interbancaire de l avant dernier mercredi du mois précédent le mois d application. Taux consultables Transport principal maritime La valeur en douane correspond à une valeur CIF premier port européen. Transport principal aérien Il faut déterminer une valeur en douane qui se situe entre l aéroport de départ (pays tiers) et l aéroport d arrivée (Union ). Cette valeur en douane sera déterminée en fonction d un coefficient d aéroport. Le coefficient d aéroport est le pourcentage du fret aérien se déroulant en dehors du territoire communautaire. Ce coefficient permettra de déterminer la valeur en douane. Ce coefficient s applique à l assurance et au transport aériens s ils ne sont pas différenciés. Sinon, l intégralité de l assurance du transport aérien sera intégré dans la valeur en douane. Les coefficients d aéroports sont fixés par la douane (annexe 25). Transport principal terrestre La valeur en douane correspond à la valeur frontière Union.

6 MLP : calcul des droits de douane Espèce tarifaire - TARIC Droit pays tiers Erga Omnes Espèce tarifaire - TARIC Droit pays tiers Erga Omnes 1. Valeurs s Origine Préférence tarifaire éventuelle Droits de douane = Valeur en douane x Taux de droits de douane Les droits de douane seront arrondis à l euro le plus proche. Il est possible que les droits de douane soient calculés non pas sur la valeur en douane mais sur une autre unité (poids, nombre ). D autres droits peuvent éventuellement s ajouter : droits antidumping.

7 : calcul des taxes a. Taxes intérieures et droits indirects Ces taxes ne concernent que certains produits : pétrole, alcool Ces taxes sont perçues par la Douane ou par d autres administrations. Ces taxes seront intégrées normalement dans le calcul de la TVA. b. Taxes fiscales affectées Ces taxes ont presque toutes été supprimées et leur taux est faible. Ces taxes sont reversées à certains organismes professionnels. Ces taxes sont souvent calculées sur la valeur statistique. Ces taxes seront intégrées normalement dans le calcul de la TVA. 1. Valeurs s c. Taxe à la valeur ajoutée (TVA) La TVA se calcule sur une base d imposition constituée : - de la valeur en douane - des droits de douane - des taxes dues en raison de l'importation - des frais accessoires (frais de commission, transport, assurance ) jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. Le premier lieu de destination est souvent le lieu de dédouanement. La procédure fiscale des AI2 permet de bénéficier d un contingent d achat en franchise de TVA. Les taux de TVA applicables en France métropolitaine sont : - taux normal de 20 % - taux réduit de 10 %, ou 5,5 % - taux particulier de 2,1 %

8 a. Principe : paiement au comptant La liquidation des droits et taxes est effectuée d après les éléments de la déclaration de détail (DAU). Les droits et taxes sont en principe payables au comptant. b. Facilités de paiement La douane peut accorder des facilités de paiement. 1. Valeurs s Crédit d enlèvement Il permet l enlèvement des marchandises dès que la Douane en a donné mainlevée et sans avoir à régler les droits et taxes au comptant. Le montant des droits et taxes est imputé au crédit d enlèvement au fur et à mesure que sont délivrés les «bons à enlever» des marchandises. Si le plafond est dépassé, les opérations de dédouanement seront bloquées temporairement. L application TRIGO permet de suivre le niveau de son crédit d enlèvement en temps réel. Cautionnement du crédit d enlèvement Un cautionnement devra être mise en place pour : - La garantie du crédit d enlèvement - La garantie pour opérations diverses (utile pour les régimes particuliers) La liquidation s effectue obligatoirement en EUROS

9 pour une destination finale Paris a. Importation par voie maritime Importation par voie maritime Rotterdam Paris 1. Valeurs s Valeur en douane : CIF Rotterdam Valeur statistique : valeur au point d entrée sur le territoire français Base TVA : valeur en douane + droits de douane + frais jusqu à Paris a. Importation par voie aérienne Paris Valeur en douane : valeur calculée avec le coefficient d aéroport Valeur statistique : valeur au point d entrée sur le territoire français (Paris) Base TVA : valeur en douane + droits de douane + frais jusqu à Paris