289 Subvention dépôt, extension ou opposition de brevet

Transcription

1 Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0) Fax : +32.(0) dre.dgeer@spw.wallonie.be - Site internet : Subvention dépôt, extension ou opposition de brevet Section 1. Sommaire Des subventions en matière de demande de brevet peuvent être accordées aux PME. Références légales: Décret M.B A.G.W M.B Section 2. Incompatibilités de l'aide Néant. Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes ATTENTION! Depuis le 1 er janvier 2015, une déclaration d intention avant le premier dépôt (ou l achat d un brevet ou une prise de licence exclusive) est devenue obligatoire (formulaire à télécharger sur la fiche descriptive à l adresse suivante : Ensuite introduction du dossier : - 1 er volet d intervention (PATDE) Le dossier doit être introduit impérativement dans les 4 mois qui suivent le dépôt. - 2 ème volet d intervention (PATEX) Pour respecter la réalité des procédures, ce volet est scindé en 3 parties et fait donc l objet de 2 ou 3 demandes consécutives selon les cas de figure : PATEX 1. Les dépôts subséquents peuvent être regroupés dans un seul dépôt PCT (Patent Cooperation Treaty : Traité de coopération sur les brevets). Le dossier doit être introduit impérativement dans les 3 mois qui suivent le dépôt PCT. PATEX 2. Cette partie concerne plus particulièrement les coûts pour les dépôts nationaux ou les entrées en phases nationales d un PCT, la période d examen et la procédure de délivrance. Le dossier doit être introduit impérativement dans les 3 mois qui précèdent les dépôts nationaux ou l entrée en phases nationales du dépôt PCT pour que ces dépenses soient prises en compte. PATEX 3. Un brevet européen a été octroyé et il doit être validé dans différents pays. Le dossier doit être introduit impérativement dans les 4 mois qui suivent les validations nationales du brevet. - 3 ème volet d intervention (PATOP) Ce volet peut être sollicité dès qu une procédure d opposition de la part d un tiers est introduite auprès de l OEB et dans le cas où le brevet concerné a fait l objet d une aide PATEX 2. / SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 1 Mise à jour du 23/03/2016

2 Section 4. Restrictions de localisation L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Wallonie. Section 5. Restrictions sectorielles L'entreprise doit être établie en société commerciale. Section 6. Restrictions d'envergure Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise. Celle-ci ne doit pas être en difficulté financière au sens de la Directive européenne. Une entreprise est ainsi considérée comme étant en difficulté financière lorsqu au cours de l exercice comptable clôturé précédant l introduction de sa demande, ses fonds propres, par suite de pertes, sont inférieurs à la moitié de son capital social et que plus d un quart de ce capital a été perdu au cours de cet exercice ou encore si elle fait l objet d une procédure collective relative à son insolvabilité. N.B. : Les sociétés dont la date de constitution remonte à moins de 3 ans au moment de l introduction de la demande d aide ne sont pas considérées comme étant en difficulté. Par PME, on entend: - la micro entreprise, une très petite entreprise: * dont l effectif d emploi compte moins de 10 travailleurs; a) soit le chiffre d affaires annuel n excède pas b) soit le total du bilan annuel n excède pas la petite entreprise, l entreprise: * dont l effectif d emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs; a) soit le chiffre d affaires annuel n excède pas b) soit le total du bilan annuel n excède pas la moyenne entreprise est l entreprise: * dont l effectif d emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs; a) soit le chiffre d affaires annuel n excède pas b) soit le total du bilan annuel n excède pas Pour le calcul de l effectif et des montants financiers, on distingue 3 types d entreprises en fonction du type de relations qu elles entretiennent avec d autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte). Il s agit de: - l entreprise autonome, si elle: * n a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise; * n est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises liées; * n établit pas de comptes consolidés et n est pas reprise dans les comptes d une entreprise qui établit des comptes consolidés et n est donc pas une entreprise liée. Remarque: SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 2 Mise à jour du 23/03/2016

3 Le seuil de 25% peut être dépassé pour les investisseurs non liés à l entreprise requérante: les sociétés publiques de participation, les sociétés de capital à risque et business angels (si l investissement n excède pas ), les universités ou centres de recherche à but non lucratif ainsi que les investisseurs institutionnels. - l entreprise partenaire, si: * elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans une autre entreprise; * elle est détenue directement entre 25% et 50% par une autre entreprise; * l entreprise demanderesse n établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d une entreprise liée à cette dernière. - l'entreprise est liée, si: * elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci; * cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise demanderesse; * elle fait partie d'un groupe; * elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise. Pour l entreprise partenaire et l entreprise liée, le calcul des seuils d effectifs et financiers à prendre en compte s opère par l addition des données de l entreprise partenaire (consolidation partielle proportionnellement au taux de participation) et/ou liée (consolidation totale). Section 7. Autres restrictions Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés: * Capacité du promoteur à valoriser du point de vue économique l invention objet du brevet : en d autres termes, l invention doit avoir un marché accessible pour l entreprise et les applications industrielles de l invention doivent déboucher sur une activité économiquement rentable. * Impact sur l environnement : l impact environnemental de l invention ne peut être négatif. * Solidité financière de l entreprise : l entreprise doit être à même de faire face aux besoins actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondant à ces besoins. Ceci comprend à la fois les coûts de maintien du ou des brevet(s) et l exploitation commerciale qui en sera faite. * Degré de risque évident : l exploitation du brevet doit comporter un degré de risque évident. * Cohérence entre la stratégie d exploitation prévue pour l invention, les moyens financiers disponibles au sein de l entreprise et le choix des pays retenus. Section 8. Montant de l'aide ATTENTION! Depuis le 1 er janvier 2015, les aides au dépôt de brevet sont plafonnées à 50%. La subvention brevet couvre donc de 15 à 50% de l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) et ce, jusqu'à la délivrance de ceux-ci en ce compris les frais des validations nationales. Les taux d intervention à partir du 1 er janvier 2015 sont : Pour le volet PATDE Recherche industrielle Développement expérimental SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 3 Mise à jour du 23/03/2016

4 Petite 40% 25% Moyenne 30% 15% Ces taux peuvent être majorés de 10% si une étude d antériorité a été réalisée et répond aux questions du formulaire. Pour les volets PATEX et PATOP Recherche industrielle Développement expérimental Cession ou Licence exclusive Petite 50% 35% 35% Moyenne 40% 35% 35% Section 9. Dépenses éligibles En cas de dépôt conjoint, l intervention de la Wallonie ne concerne que la part financière à charge de la société demanderesse. Les frais antérieurs à la conclusion d une licence exclusive ne seront pas pris en compte. Pour les PATDE : - étude de l antériorité - rédaction de la demande - dépôt. Pour les PATEX : - transmis et analyse du rapport de recherche - le dépôt d une demande nationale, régionale ou internationale revendiquant la priorité d un dépôt antérieur - le(s) procédure(s) examen(s) de brevetabilité - les délivrances et impressions - les traductions - les annuités pendant les procédures - les validations nationales (uniquement pour le brevet européen). Pour les PATOP : - les honoraires et frais du conseil en brevets intervenant après l introduction de la demande de subvention - les frais de l entreprise spécifiquement liés à la procédure d opposition. Section 10. Procédure de demande Un avis positif ou négatif est remis dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet. Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chaque partie est établie entre l entreprise et la Wallonie le cas échéant. Introduction de la demande de subvention La demande doit être introduite auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) et doit comprendre les éléments suivants : le formulaire complété en ligne et signé (voir section 13), ainsi que toutes les annexes demandées. Section 11. Divers SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 4 Mise à jour du 23/03/2016

5 La mise en liquidation des PATDE, PATEX 1 et PATEX 3 sont faites après réception du dossier complet, pour autant que les critères d évaluation et d éligibilité soient rencontrés. Les PATEX 2 et PATOP mettent un fonds de roulement à disposition. Le solde est ensuite liquidé par tranches semestrielles après approbation du rapport d'activités et vérification des pièces justificatives des dépenses. Dans tous les cas, l'entreprise reste propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention. Section 12. Adresse à contacter Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6) Département du Développement technologique Direction de l'accompagnement de la recherche Madame Nathalie LEBOEUF Place de la Wallonie, JAMBES Tél.: 081/ nathalie.leboeuf@spw.wallonie.be Section 13. Formulaires Les formulaires sont disponibles sur ce site: SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés Page 5 Mise à jour du 23/03/2016