PRINCIPES ET DIRECTIVES DE L UIA SUR LES PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE / DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT

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1 PRINCIPES ET DIRECTIVES DE L UIA SUR LES PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE / DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT Adoptés par le Conseil de Présidence, le 31 octobre 2013 à Macao. A) DECLARATION DE PRINCIPE Considérant que : L un des principaux objectifs de l UIA est d encourager le progrès de la science juridique dans tous les domaines et de faciliter la formation continue des avocats et des autres professionnels du droit. «Il va de soi que l avocat ne peut pas remplir efficacement sa mission de conseil et de représentation du client s il ne dispose pas d une formation professionnelle appropriée. Récemment, la formation professionnelle permanente a acquis une importance croissante en réponse au rythme rapide de changement du droit et de la pratique ainsi que de l environnement technologique et économique.» 1 L observation par les avocats de leurs obligations en matière de Développement Professionnel Permanent est une manière de garantir tant leur compétence et leur indépendance que la qualité de leurs services professionnels et elle contribue à renforcer l État de droit et la Démocratie, ainsi qu à assurer un meilleur accès à la justice et à sauvegarder les droits de tous les citoyens. L échange d expériences et la collaboration entre avocats du monde entier sont aujourd hui essentiels dans un contexte de mondialisation des économies, d intensification des migrations transfrontalières et, de manière générale, de développement des échanges. L UIA Rappelle : Que tous les avocats, quel que soit le pays où ils exercent leur profession, ont l obligation éthique d entretenir et de développer leurs connaissances, leur formation et leur compétence professionnelles en prenant part à des évènements de formation juridique continue / développement professionnel continu en réalisant d autres activités de Formation Continue Juridique / Développement Professionnel Permanent, en vue de se tenir à jour de l évolution du droit 1 Cf. Principe (g) (la compétence professionnelle de l avocat) de la Charte des principes essentiels de l avocat européen

2 comme ils y sont tenus par leur profession 2, ainsi que le droit de pouvoir bénéficier de programmes de Formation Continue Juridique de haute qualité. Recommande : À tous les barreaux nationaux, régionaux et locaux qui n ont pas encore adopté de programme de Formation Continue Juridique / Développement Professionnel Permanent d envisager sérieusement d adopter et de mettre en application un tel programme pour les avocats, que celui ci soit appelé à avoir un caractère obligatoire ou de minimum, ou à être simplement recommandé ou volontaire, en fonction de la préférence locale ou des conditions locales relatives à l accès à la profession juridique, et en fonction des conditions de la formation juridique continue. Recommande : Que la FJC soit considérée comme une obligation de tous les avocats en exercice tout au long de leur vie professionnelle et que des règles spécifiques soient applicables aux jeunes avocats. Encourage : L offre aux avocats de la possibilité de participer à des programmes de Formation Continue Juridique dans d autres pays et la prise en compte, aux fins de satisfaction des exigences de Formation Continue Juridique, des crédits obtenus à l étranger. Recommande : La reconnaissance mutuelle des évènements et programmes de Formation Continue Juridique entre pays, tant au niveau bilatéral que sur un plan multilatéral. Engage instamment à : L adoption de règles et de standards minimums uniformes et harmonisés de Formation Continue Juridique /Développement Professionnel Permanent, considérés comme un moyen essentiel pour encourager et assurer la reconnaissance mutuelle entre pays des évènements et des programmes de FJC. Recommande : La création d un Forum permanent sur la Formation Continue Juridique / Développement Professionnel Permanent en vue de la formulation de «Meilleures pratiques» et de standards recommandés des programmes et méthodes de Formation Continue. Offre sa contribution : À la collectivité juridique mondiale en recommandant les Principes et Directives suivants concernant les programmes de Formation Continue juridique / Développement Professionnel Permanent destinés aux avocats en exercice. B) DIRECTIVES UIA RECOMMANDEES RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE JURIDIQUE / DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT 1. NATURE DE L OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE / DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT Les options disponibles sont les suivantes : obligatoire ou «minimum» 3 2 Cf. Principe 5.8 (Formation permanente) du Code de déontologie des avocats européens. 3 La Règle Modèle de la American Bar Association (ABA) pour la Formation Juridique Continue ne parle pas de formation juridique continue «obligatoire» (mandatory), mais «minimum», car elle considère que ce terme reflète mieux l intention

3 recommandé purement volontaire. 2. CONTENU FONDAMENTAL (DÉFINITION DE LA FORMATION CONTINUE JURIDIQUE) Formation Continue Juridique / Développement Professionnel Permanent : activités éducatives et de formation visant à améliorer, développer et mettre à jour les connaissances, compétences, savoirfaire et capacités professionnels des avocats, ainsi que leur éducation à l égard de leurs obligations professionnelles ou éthiques, par leur participation à des «évènements» agréés ou par la réalisation de leur part d un travail d «étude personnelle» ou d autres «activités» agréées pouvant trouver leur place dans le cadre de la Formation Continue Juridique/Développement Professionnel Permanent. Plus précisément, ces activités éducatives et de formation peuvent porter sur : 1. des domaines et sujets juridiques généraux et spécifiques ; 2. la gestion et l organisation ; 3. les compétences de communication et les compétences de relation avec les clients ; 4. d autres domaines pertinents pour l exercice professionnel de l avocat ; 5. toute matière visant à améliorer la capacité de l avocat à exercer sa profession correctement, conformément à l éthique et efficacement. Domaines juridiques et sujets généraux et spécifiques Quels sont les domaines et sujets à inclure? Droits de l homme Code de déontologie professionnelle MARC (médiation) Plaidoiries (écrites et orales) Actions collectives Programmes relatifs à la promotion de la diversité raciale et ethnique dans la profession juridique, à la promotion d une participation égale et entière à la profession des femmes et des personnes handicapées, et à l élimination de toutes les formes de biais dans la profession juridique. Etc. Gestion et organisation Gestion d un cabinet d avocats. Lutte contre le blanchiment d argent et protection de la vie privée. Utilisation du matériel technologique. Compétences de communication et compétences de relation avec les clients Communication pour les avocats. Compétences de négociation. Aspects psychologiques de la relation avec les clients. Autres domaines pertinents pour l exercice professionnel de l avocat Toute matière visant à améliorer la capacité de l avocat à exercer sa profession correctement, conformément à l éthique et efficacement. de la règle en question ; en Europe, l EJC est obligatoire dans 18 des 31 États membres du Conseil des barreaux européens (le CCBE, constitué des 27 États membres de l UE, plus la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l Islande), tandis que 5 autres États envisagent actuellement de mettre en place un système obligatoire.

4 Chaque avocat devrait être libre de choisir ses évènements et activités éducatifs en fonction de ses domaines d activité professionnelle. Cependant, les avocats devraient être encouragés à inclure dans leurs programmes un nombre minimum de crédits (15 tous les 3 ans?) portant sur des domaines du droit particulièrement sensibles et socialement pertinents, tels que les domaines suivants : - droits de l homme ; - code de déontologie professionnelle ; - programmes relatifs à la promotion de la diversité dans la profession juridique, à la promotion d une participation égale et entière à la profession des femmes, et à l élimination de toutes les formes de biais dans la profession juridique. 3. DURÉE ET CONTENU DE L OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE/DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT Durée de la période de compte rendu : 1, 2, 3 ans...? Compte rendu annuel des activités de Formation Continue Juridique, ou période de compte rendu de deux ou trois ans. Unité de mesure : crédit 1 crédit = 1 heure Combien d heures crédit par période/an? Le nombre minimum recommandé d heures crédit par an est de 15 crédits par an 4. Un régime particulier devrait être mis en place pour les jeunes avocats (par exemple les avocats récemment admis au barreau durant les deux premières années). Par exemple, pendant les deux premières années d exercice de la profession, au moins 10 crédits sur le code de déontologie professionnelle? Il est proposé que l obligation de Formation Continue Juridique constitue une obligation de formation tout au long de la carrière, sans exception pour les avocats les plus anciens. Il semble que le système de Formation Continue Juridique fondé sur les «crédits» soit accepté de façon presque universelle, même si d autres méthodes peuvent être envisagées dans des circonstances particulières ou en fonction des exigences locales, par exemple le calcul des obligations de Formation Continue Juridique sur la base du nombre d «Évènements» et/ou d «Activités», plutôt que sur la base du nombre de «crédits». 4. MÉTHODES DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE : ÉVÈNEMENTS ET ACTIVITÉS 4.1 ÉVENEMENTS A. Étude en groupe a) Conférences, congrès, séminaires, stages de formation, cours de spécialisation, masters, tables rondes... 4 Cf. le Modèle de l ABA : 15 crédits ; autres pays : 24 crédits en 1 an ou 40 crédits répartis sur 2 années consécutives (France) ; 90 crédits sur 3 ans, avec un minimum de 20 crédits par an (Italie).

5 b) Être membre de commissions ou comités spéciaux mis en place par des barreaux locaux, régionaux ou nationaux, ou par des organisations d avocats institutionnelles internationales. c) Autres évènements expressément désignés par les organismes institutionnels autorisés pour cela ou par des entités ou organisations agréées. jusqu à un nombre maximum de crédits pour chaque évènement. Points de réflexion Nombre maximum de participants à certains évènements Le nombre de participants à certains évènements devrait être limité : par exemple, les stages de formation devraient être limités à un nombre maximum de participants (entre 24 et 32?) afin d encourager l interaction lors des sessions. Documents à distribuer aux participants Avant ou durant l activité de Formation Continue Juridique, des documents d accompagnement appropriés, imprimés ou électroniques, doivent être remis à chaque participant, la qualité et le nombre de ces documents devant être tels que ceux ci apportent une valeur réelle aux participants. Cadre Les activités de cours ou de séminaire doivent être présentées dans un cadre approprié et de nature à assurer une expérience de formation positive. L emploi de supports techniques est à encourager (PowerPoint, tableau de conférence, audiovisuel). Stage de formation Cours magistraux de niveau avancé, dirigés par des formateurs experts de haut niveau ; stage de formation de 1 à 5 jours. Apport d outils spécifiques ; plus haute qualité, meilleurs spécialistes. Chaque jour : 2 modules de 4 heures = 8 heures. 1 2 formateurs par module. Classes interactives. Nombre maximum de participants : Méthodes de formation alternatives au cours magistral Jeu de rôles, jeu de rôles de groupe. Jeu de rôles avec changement de rôles. Étude de cas. Exercice pratique. Atelier interactif. Structuration des ateliers Séance initiale avec tous les participants. Constituer des sous groupes, leur assigner des sujets particuliers à débattre ; compte rendu de leurs débats par les sous groupes. Présentation par les «leaders» de chaque sous groupe. Séance plénière : mise en commun des résultats, identification des priorités, activités ultérieures.

6 Méthodes de formation complexes Présentation (avec PowerPoint). Jeu de rôles (cas, arbitrage, médiation...). Séance d évaluation. Jeu de rôles (cas, arbitrage, médiation, négociation). Exercice individuel. Visionnement et analyse de films, filmage de la séance. Les participants expérimentent des situations interpersonnelles différentes et peuvent obtenir un feedback sur leur propre prestation. Comment structurer un panel? 1 ou plusieurs intervenants, 1 modérateur. 1 ou plusieurs intervenants, 1 ou plusieurs «commentateurs». Un intervenant principal (introduit un point de vue donné ; propose une perspective particulière). Un mix de formateurs (différentes expériences personnelles et professions : professeur universitaire, avocat en exercice, juge?). Autres non juristes engagés dans la Formation Continue Juridique pour les avocats? Sociologues, psychologues, experts en communication, économistes, managers, responsables de l administration... Comment favoriser le caractère interactif de la séance? Questions et réponses Après chaque séance? Comment gérer les discussions? Combien de temps doivent elles durer? Contenu et démarche des cours et séminaires Une démarche pratique? Une démarche multidisciplinaire et comparative? B. Étude personnelle Fixer des règles pour l étude personnelle Il est recommandé que le travail d étude personnelle à réaliser dans le cadre de la Formation Continue Juridique soit assujetti à certains standards, par exemple : 1. être intégré dans une formation structurée ; 2. être organisé par un prestataire agréé de Formation Continue Juridique ; 3. prévoir l emploi de documents écrits ou électroniques détaillés de haute qualité qui soient mis à la disposition du participant à la conclusion de la formation ; 4. à ne pas utiliser pour satisfaire à plus d un pourcentage donné (par exemple un tiers (1/3)) des exigences totales de Formation Continue Juridique; et 5. à ne pas utiliser pour satisfaire à plus de la moitié (1/2) des exigences totales de Formation Continue Juridique lorsque ce travail d étude personnelle est associé à des cours de Formation Continue Juridique sur le lieu de travail (au cabinet) et à distance agréés. 4.2 AUTRES «ACTIVITES» POUVANT TROUVER LEUR PLACE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE JURIDIQUE a) Enseignement de Formation Continue Juridique (rapports ou leçons à des évènements de Formation Continue Juridique ou à des écoles de spécialisation pour la profession juridique) ;

7 b) Écrire pour des publications de Formation Continue Juridique (livres ou articles dans des périodiques ou manuels juridiques), auquel cas le temps employé pourra être pris en compte jusqu à un maximum de 10 (?) heures en vue de l exigence totale de Formation Continue Juridique de l année d exercice concernée) ; c) Enseignement de sujets de Formation Continue Juridique dans des universités ou dans des institutions ou établissements d enseignement supérieur équivalents ; d) Être membre de la commission de l examen d admission au barreau local/national. Il est proposé que les «autres activités» ne soient pas utilisées pour satisfaire à un pourcentage supérieur à, par exemple, un tiers (1/3) ou la moitié (1/2) de l exigence totale de Formation Continue Juridique FORMATION A DISTANCE Oui ou non à ce type de formation? Si oui, comment? Avec quelles restrictions? Il faut tenir compte du fait que la technologie offre d importantes possibilités d amélioration des modèles d apprentissage traditionnels et facilite l accès aux possibilités d éducation pour tous les avocats, notamment pour les avocats handicapés, pour les petits cabinets ou les praticiens individuels, ainsi que pour ceux exerçant à temps partiel ou dans d autres conditions non traditionnelles, et pour les jeunes avocats et ceux exerçant dans des régions éloignées des lieux où la FJC est traditionnellement proposée. Il est proposé qu il soit également possible de satisfaire à l exigence de Formation Continue Juridique par la participation à des activités de formation impliquant l usage de la formation à distance, y compris les ressources informatiques (cours par correspondance audio, audiovisuels (téléconférence), cours télévisés et radiodiffusés, et webinars séminaires sur le web), à la place de la participation à des cours présentiels. Néanmoins, il est considéré que les rencontres avec d autres avocats dans un cadre convivial et la participation à des discussions interactives sont à encourager. En conséquence, la formation à distance devrait être limitée à un pourcentage de l obligation globale de Formation Continue Juridique, par exemple un tiers (1/3) de la totalité de l exigence de FJC De plus, il devrait être possible de garantir une formation efficace et une présence effective. Les activités de formation à distance devraient offrir aux participants la possibilité de poser des questions ou de soumettre des commentaires aux formateurs de l activité ou, si ceux ci ne sont pas disponibles en personne, par téléphone ou en ligne. Un «commentateur» qualifié devrait alors être disponible pour faire des commentaires et pour répondre aux questions directement, par voie électronique ou par écrit. En outre, il convient de réfléchir à la question de savoir si des limitations ne seraient pas souhaitables pour les jeunes avocats.

8 4.4. FJC SUR LE LIEU DE TRAVAIL (AU SEIN DU CABINET) Les activités de formation continue juridique organisées sur le lieu de travail par les cabinets d avocat peuvent être prises en compte pour les crédits lorsqu elles remplissent certaines conditions telles que : des avocats expérimentés doivent contribuer à l élaboration ou à l enseignement du cours ; cinq (5) avocats ou plus, y compris l instructeur, doivent participer aux cours ; le cours doit être programmé à un moment et un lieu où il ne sera pas interrompu par des appels téléphoniques ou d autres activités du cabinet, et, dans la mesure du possible, d autres avocats devraient pouvoir y participer, dans le respect du droit à la confidentialité des clients ; et Pas plus de la moitié (1/2) des crédits approuvés pour une quelconque période de compte rendu ne pourra être acquise par des activités de formation sur le lieu de travail. 5. SPÉCIALISTE EJC/FP Le fait de se conformer à l obligation de Formation Continue Juridique pourra également constituer une condition nécessaire pour que les avocats puissent indiquer leur spécialisation (activité dominante). Si une spécialisation est prévue dans le cadre du programme de Formation Continue Juridique, les questions suivantes devront alors être prises en considération : Combien de crédits/an seront ils nécessaires pour obtenir et conserver le statut de spécialiste? Par exemple, au moins 30 crédits en 3 ans? Liste des domaines de spécialisation. Procédure pour la certification de la spécialisation. 6. AGRÉMENT DES ÉVÈNEMENTS, PROGRAMMES ET PRESTATAIRES DE FORMATION CONTINUE JURIDIQUE L organisme ou comité d agrément désigné par la législation applicable (le barreau national, régional ou local, ou le comité/commission d éducation juridique continue désigné en qualité d organe administratif) est habilité à agréer les prestataires de Formation Continue Juridique et/ou les évènements de Formation Continue Juridique 5. Quel que soit le système, l UIA recommande de porter un soin et une attention particuliers au fait d assurer la plus haute qualité des événements. 5 En gardant à l esprit le fait qu un système de formation obligatoire devra être compatible avec les dispositions légales applicables concernant la concurrence : cf., en Europe, l arrêt de la Cour de justice de l Union européenne du 28 février dans l affaire C 1/12, condamnant les pratiques de l Ordre portugais des experts comptables (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, OTOC), dont le règlement obligeant tous ses membres à avoir obtenu, au cours des deux années précédentes, une moyenne annuelle de 35 crédits au titre d une formation fournie ou agréée par l OTOC, imposait l obtention de 12 crédits à travers une formation dispensée exclusivement par l OTOC elle même.

9 Pour cela, les facteurs décisifs sont la qualification, la sélection et la formation des instructeurs/formateurs de Formation Continue Juridique, ainsi que la manière de répondre aux soucis prioritaires suivants : Comment obtenir la meilleure qualité et la meilleure efficacité des instructeurs/formateurs de Formation Continue Juridique? Que peut on faire en pratique pour «former» les instructeurs/formateurs? Comment garantir un apprentissage efficace des participants, comment capter leur intérêt? Qualité des instructeurs/formateurs Les instructeurs/formateurs doivent posséder les compétences pratiques ou académiques nécessaires pour conduire ou animer efficacement les activités d éducation juridique. Évaluation Les instructeurs/formateurs devraient faire l objet d une évaluation de la part des participants sous la forme de questionnaires de feedback. Une évaluation devrait également être effectuée par des comités ad hoc, par les organisateurs, par un comité scientifique. Une attention particulière devrait être apportée à l élaboration des formulaires/questionnaires et à la manière de les interpréter et d utiliser le feedback. Les instructeurs/formateurs devraient également être encouragés à effectuer une auto évaluation et à débattre périodiquement entre eux. Un mix de formateurs (différentes expériences personnelles et professions : professeur universitaire, avocat en exercice, juge?). Autres non juristes engagés dans la Formation Continue Juridique pour les avocats? Sociologues, psychologues, experts en communication, économistes, managers, responsables de l administration... «Former les instructeurs» à la communication et à parler en public Comment éveiller l intérêt de l auditoire et le motiver. Il est recommandé, en outre, de proposer au moins certains évènements de CLE gratuitement ou pour un prix symbolique. 7. CONTRÔLE ET SANCTIONS Qui sera chargé de ce contrôle et de ces sanctions, et comment seront ils assurés? Obligation de compte rendu des avocats et contrôle par le conseil de l ordre Chaque avocat devra présenter au conseil de son ordre un rapport certifiant en détail les activités de Formation Continue Juridique de l année/période écoulée. Le fait de ne pas se conformer à l obligation de Formation Continue Juridique ou de ne pas rendre compte au conseil de l ordre constituera une faute disciplinaire.

10 Chaque barreau surveille l observation effective de son obligation de Formation Continue Juridique par chaque avocat inscrit et décide du nombre de crédits accordés pour chaque évènement. Tous les prestataires d activités de Formation Continue Juridique agréés doivent enregistrer tous les participants sur des formulaires d inscription autorisés par l organisme d agrément et, à la conclusion de la formation agréée, le prestataire fera parvenir la liste des participants à cet organisme. Des moyens de vérification des présences et de calcul du nombre de crédits obtenus par évènement (par exemple, faire signer les participants au début et à la fin de chaque séance) pourront être appliqués. Des feuilles de présence et des listes des crédits obtenus sont établies par le prestataire de l événement. Le contrôle de présence aux évènements peut être assuré par le prestataire de Formation Continue Juridique et/ou par la certification du participant lui même. Une question particulière est celle du contrôle de présence dans le cas des évènements d enseignement à distance. Enfin, l évaluation des connaissances acquises à chaque évènement serait à envisager en fonction des circonstances et pourrait être assurée au moyen d un test réalisé à la fin de l évènement et/ou au moyen d une auto évaluation. Des sanctions devraient être envisagées pour le cas où il ne serait pas satisfait aux exigences de Formation Continue Juridique. S il est décidé de prévoir de telles sanctions, lesquelles? La nonconformité sera t elle considérée comme une infraction aux règles du code de déontologie professionnelle? Le dispositif devrait prévoir en dernière instance la suspension de l autorisation d exercice de l avocat, sous réserve de périodes de grâce généreuses pour permettre à l intéressé de se mettre en conformité avec le règlement, ainsi que de mécanismes d appel adéquats. 8. FORMATION CONTINUE JURIDIQUE À L ÉTRANGER ET RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE À encourager : L UIA a signé la Déclaration de Barcelone adoptée le 6 février 2010 par la Fédération des Barreaux d Europe, laquelle établissait la «Charte de reconnaissance mutuelle des formations permanentes des avocats» ; certains barreaux nationaux ont passé des accords bilatéraux établissant la reconnaissance mutuelle des évènements de Formation Continue Juridique (par exemple le CNF italien et le CNB français). L UIA a l intention d encourager cette tendance en Europe et dans le monde entier. La reconnaissance mutuelle mondiale des évènements de Formation Continue Juridique devrait prévoir les aspects suivants : Équivalences : accords bilatéraux ou multilatéraux entre barreaux des différents pays. Accords cadre en vue de la reconnaissance mutuelle des crédits de Formation Continue Juridique entre barreaux pour les avocats diplômés à l étranger (avocat admis à plusieurs barreaux).