Conférence de presse ACA 20 octobre 2014

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1 Conférence de presse ACA 20 octobre 2014 Sommaire I. Chiffres clefs du secteur de l assurance directe II. Défis pour le secteur de l assurance luxembourgeois III. Marché international a. Echange automatique d informations b. Prolifération de mesures protectionnistes portant entraves à la libre prestation de services IV. Marché national a. Augmentation de la TVA b. Problématiques en assurance non-vie V. ACA Insurance Day

2 I. Chiffres clefs du secteur de l assurance directe (source ACA) a) Chiffres clefs pour l année 2013 Primes émises en 2013 tous marchés confondus (Vie et Non-Vie, marché national et international) : 22,27milliards d euros (augmentation de 3,80% par rapport à 2012). Le secteur reste très fortement orienté vers les marchés internationaux ; en effet, la commercialisation des produits d assurances en libre prestation de services représente actuellement environ 89,9% de l encaissement total du secteur (en 2012 : 91,32%) dont assurance vie en LPS 82,43%. Résultat après impôt : 346,11 millions d euros (diminution de 14,32% par rapport à 2012). Emploi dans le secteur de l assurance: 3725 personnes au Luxembourg en b) Evolution du marché Evolution des primes émises ( ) Non-Vie Vie National International National International Total / ,33% +0,68% +18,43% +3,27% +3,80% 2

3 Détail par marché (encaissement): Marché National Non-Vie L encaissement total pour 2013 atteint 0,83 milliards d euros (+3,33% par rapport à 2012) ce qui illustre la progression continue observée les dernières années. La part de marché de de ce segment reste pour elle constante avec 3,71% du marché total (en 2012 : 3,73%). Marché International Non-Vie Les primes émises dans le secteur de l assurance non-vie internationale s élèvent à 1,83 milliards d euros en Ce niveau, bien qu en augmentation très faible par rapport à 2012 (1,82 milliards d euros, +0,68%) représente l encaissement le plus élevé jamais réalisé par les entreprises membres de l ACA sur ce créneau qui compte à lui seul entretemps pour quelque 8,21% du marché total de l assurance directe. Marché National Vie Avec un encaissement total de 1,26 milliards d euros, le marché national vie montre une progression remarquable d environ 18,43% par rapport à l année 2012 (part de marché désormais : 5,65%) (4,95% en 2012). Plusieurs compagnies traditionnellement plus actives en vie LPS ont affiché un encaissement conséquent sur le marché luxembourgeois. Marché International Vie Le marché international vie occupe la position dominante dans le secteur de l assurance directe luxembourgeoise avec une part de marché s élevant à 82,43% (en 2012 : 82,85%). Avec un encaissement de primes à hauteur de 18,35 milliards d euros (+3,27% par rapport à 2012), il continue son accroissement progressif pour essayer de renouer lentement avec son encaissement de Ces évolutions s inscrivent dans un environnement macroéconomique des plus difficiles, dicté par l arrivée de réglementations nationales et européennes multiples, dans lequel il est tâche ardue de distribuer à une clientèle de plus en plus demandant les contrats d assurance vie luxembourgeois, malgré les atouts intrinsèques des produits luxembourgeois. Avec une part de marché de 35,77% (en 2012 : 28,87%), la France reste de loin le premier marché en termes de primes, suivi par les marchés italien avec 14,30% (en 2012 : 13,69%) et belge avec 13,61% (en 2012 : 18,04%). En termes de primes émises, l assurance vie luxembourgeoise occupe le 10 e rang en Europe et le 21 e rang au Monde en

4 Résultats du secteur ( ) Non-Vie Vie Total du marché / ,17% + 27,30% - 14,35% (Pour les graphiques, voir en annexe svp) 4

5 II) Défis pour le secteur de l assurance luxembourgeois Malgré un environnement de plus en plus concurrentiel, le secteur de l assurance continue à pouvoir se prévaloir d une stabilité globale due aux atouts intrinsèques de l assurance luxembourgeoise et de la diversification à l international. Les principaux défis : Les coûts additionnels pour la mise en place des nouvelles réglementations La mise en application des nouvelles réglementations, plus particulièrement de Solvabilité II et de l échange automatique d informations générera des coûts considérables pour les compagnies d assurances luxembourgeoises. Selon une étude de l ACA, les frais de reporting liés à Solvabilité II représentent environ 5% du bénéfice alors que la seule mise en place du projet s élève à 1,3 millions d euros par compagnie d assurance. Les frais engendrés pour mettre en place l échange automatique d informations sont estimés à 45 millions d euros pour les compagnies d assurances luxembourgeoises. L adaptation de l offre (assurance-vie) pour une clientèle de plus en plus exigeante Un des défis majeurs du secteur de l assurance sera d adapter l offre de contrats d assurance-vie face à une clientèle de plus en plus sophistiquée de type (U)HNWI qui exige des contrats personnalisés et «sur mesure». En effet, une clientèle plus rare mais davantage fortunée investissant des sommes plus élevées tend à se substituer à une clientèle plus nombreuse plaçant des montants moins importants. Ce phénomène entraîne également une pression accrue sur les marges bénéficiaires des entreprises. Autre défi : Les taux d intérêts historiquement et durablement bas Nonobstant le maintien des taux d intérêts à des niveaux historiquement bas, les compagnies d assurances sont bien armées pour pouvoir honorer dans le futur leurs engagements contractuels. La capacité des assureurs de gérer des engagements à long terme et la prudence de la gestion financière profitent aux clients. 5

6 III. Marché international a) Echange automatique d informations Sous l égide du G20, du G8, de l OCDE ou encore de la Commission européenne, les initiatives et les dispositifs visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d argent et la transparence fiscale absolue se sont multipliées depuis l avènement de la crise économique et financière mondiale sans pareille en Le secteur de l assurance luxembourgeois ne peut qu appuyer de telles initiatives. Dans ce contexte, l ACA a adopté en 2013 déjà la Life Insurance Charter of Quality par laquelle les signataires s engagent à respecter scrupuleusement toutes les directives et lois en la matière et, surtout, à veiller à l esprit de ces règlementations de par la mise en place de Best Practices pour parer à toutes velléités. En outre, l ACA s était dès le début, dans le cadre de FATCA, exprimée en faveur du modèle intergouvernemental 1 qui prévoit un échange d informations automatique entre l administration fiscale locale et l Internal Revenue Service des US, c est-à-dire entre administrations et ainsi identique aux voies prévues par les Directives sur la taxation de l épargne et de la coopération administrative. L adoption intervenue en date du 14 octobre 2014 par les ministres de finances de l Union européenne de la Directive sur la coopération administrative qui incorpore le Common Reporting Standard (CRS Model) préconisé par l OCDE et s inspirant de la loi Fatca est ainsi expressément soutenue par l ACA alors qu elle tend à harmoniser les différentes initiatives, ce qui devrait permettre aux acteurs du secteur d œuvrer dans un cadre sécuritaire accru et de limiter les coûts d implémentation très conséquents (i.e. estimés à quelque 45 millions d euros). L ACA salue que le Luxembourg, de par son acceptation, intégrera le camp des «early adopters» en matière d échange automatique, signe de la volonté affichée d adhérer à l évolution des normes en matière de transparence fiscale tant au niveau européen qu international. 6

7 b) Prolifération de mesures protectionnistes portant entrave à la libre prestation de services Les mesures protectionnistes que certains pays érigent sont un phénomène largement répandu faisant obstacle au marché unique européen. A titre d exemple : Loi programme belge du 27 décembre 2012 Depuis 2013, les contribuables belges sont dans l obligation d indiquer la souscription d un contrat d assurance-vie à l étranger sur la déclaration fiscale. Cette obligation est inexistante pour les contrats d assurance-vie souscrits auprès de compagnies d assurances belges. 7

8 IV. Marché national a) Augmentation de la TVA La hausse annoncée de la TVA au Luxembourg conduit inévitablement à un renchérissement du coût de réparation des dégâts matériels pour les entreprises d assurance non-vie du fait de l application de la TVA augmentée sur les réparations. Le surcoût est estimé par l ACA à 10 millions d euros pour les assureurs non-vie travaillant essentiellement à Luxembourg. b) Problématiques en assurance non-vie 1) La sécurité sur les routes L ACA est fortement attachée à une sécurité optimale sur les routes ainsi qu à toutes les mesures préventives contribuant à diminuer le nombre d accidents routiers. L ACA est le principal bailleur de fonds de la Sécurité Routière. Introduction des radars sur les routes Le projet de loi adopté par le gouvernement luxembourgeois proposant de mettre en place un système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) visant à améliorer la sécurité sur les routes luxembourgeoises est salué par l ACA. Ce dispositif devra cependant être installé à des endroits particulièrement accidentogènes pour trouver l acceptation publique. L ACA ne peut qu encourager la mise en place des radars ayant pour objectif de réduire le nombre d accidents sur les routes luxembourgeoises. Pneus d hiver L obligation de chausser des pneus hiver en cas de conditions hivernales a été introduite au Luxembourg le 1 octobre Selon les dispositions actuelles, l obligation de conduite avec des pneus hiver n est nécessaire que si les conditions météorologiques et routières l exigent. L ACA déplore que le texte du Code de la Route ne soit pas assez précis en la matière. Dans un souci d amélioration de la sécurité routière, l ACA estime qu il serait préférable de rendre obligatoire la circulation avec des pneus hiver pendant une certaine période de l année et cela indépendamment des conditions météorologiques. Une telle mesure pourrait se traduire par exemple par l obligation de chausser des pneus hiver à partir du 1 octobre jusqu au 31 mars inclus. 8

9 2) Augmentation des indemnisations des clients L ACA constate une augmentation sensible des vols dans les habitations (+3,88% par rapport à 2012) ainsi que des vols de véhicules (+ 5,21% par rapport à 2012). Les chiffres récents de la Police Grand-Ducale confirment cette tendance ; une hausse de 7,5% de vols dans les habitations ainsi qu une augmentation de 13,3% de vols liés aux véhicules sont constatées. Les intempéries (orages accompagnés de très fortes rafales de vent) du dimanche ont causé de nombreux dégâts surtout aux habitations et aux véhicules. D après les estimations de l ACA, quelque dossiers en relation avec les intempéries ont été introduits auprès des assureurs concernés avec un coût total estimé à environ euros dont la plus grande part concernait des dégâts subis par des habitations assurées. Les indemnisations liées aux graves sinistres corporels connaissent également une évolution inflationniste. 3) Fraude La fraude à l assurance entraîne des conséquences préjudiciables pour les consommateurs honnêtes à travers des hausses de primes causées par des fraudes à l assurance ayant donné lieu à des indemnisations non dues et usurpées. La fraude à l assurance mine les principes de solidarité et de mutualité inhérents de l assurance. Selon des études internationales (Insurance Europe), 10% des sinistres payés s avèrent être de nature frauduleuse. Pour les assureurs non-vie luxembourgeois le coût de la fraude s élèverait alors à 50 millions d euros. Il est à noter que le pourcentage de fraude est particulièrement élevé en matière de dégâts électriques ainsi que de smartphones et des laptops : selon une étude allemande, sur 1000 laptops expertisés, 36 relevaient d une fraude à l assurance. La fraude à l assurance est punie de sanctions pénales sévères (emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou amende de à euros). La sanction peut encore être plus grave au cas où un crime se trouve sous-jacent à la fraude (par exemple : faux et usage de faux). En matière de fraude à l assurance automobile, le Luxembourg n est pas épargné de réseaux criminels de fraudeurs qui recourent à des accidents de la circulation provoqués ou simulés dans le but de se faire indemniser plusieurs fois concernant le même véhicule. L ACA conseille aux automobilistes d avertir leur assureur en cas d accident suspect. Souvent ces accidents «recherchés» sont causés à l aide de véhicules munis de plaques d immatriculation temporaires étrangères. 9

10 4) Mesures pour lutter contre la non- assurance en Assurance RC Autos obligatoire Le Luxembourg n est pas épargné par le phénomène du défaut d assurance en Assurance RC Autos obligatoire. Selon les estimations de l ACA, presque véhicules seraient non-assurés au Luxembourg. En l absence d assurance RC Autos obligatoire, la charge d indemniser les victimes d accidents revient à la collectivité. Des mesures efficaces pour détecter la non-assurance et destinées à sanctionner les cas de non-assurance sont indispensables. La détection de la non-assurance pourrait notamment être réalisée par un croisement entre le fichier retraçant l historique d assurance des véhicules avec celui des immatriculations nationales. Une des principales mesures prônées par l ACA en la matière est d encadrer plus strictement les suspensions en assurance RC Autos afin d endiguer les cas de nonassurance. 10

11 V. ACA Insurance Day (13 novembre 2014) En date du 13 novembre prochain se tiendra l événement phare du monde de l assurance luxembourgeois, l ACA Insurance Day Etant le Rendez-Vous annuel du secteur de l assurance luxembourgeois, l ACA Insurance Day attire des personnalités du monde politique, économique et financier. L ACA Insurance Day 2014 se déclinera en : 2 panels de discussion relatifs à l assurance-vie 2 break-out sessions en parallèle à thématiques spécifiques (Echange automatique d informations ; Freeport Luxembourg) Séance Académique en soirée lors de laquelle interviendront le Ministre des Finances, M. Pierre Gramegna et le Prof. Dr. Bruno Colmant (UCL et Luxembourg School of Finance). L ACA Insurance Day 2014 se déroulera dans les locaux du Centre de Conférences, Luxembourg-Kirchberg. Pour plus d informations, veuillez consulter 11

12 Annexes : (source ACA) Evolution des primes émises en assurance non-vie ( ) Non-Vie Vie National International National International Total / ,33% +0,68% +18,43% +3,27% +3,80% National Non-Vie

13 International Non-Vie Evolution des primes émises en assurance-vie ( ) National Vie

14 International Vie Evolution du niveau de primes par pays en assurance-vie ( ) (en milliards d euros) France Belgique Italie Allemagne Autres pays de l'eee Reste du monde 14

15 Résultats du secteur ( ) Non-Vie Vie Total du marché / ,17% + 27,30% - 14,35% Non-Vie Vie Total du marché * * * Contact Presse : Marc HENGEN- Administrateur-délégué Tél. :