Conférence de presse ACA 20 octobre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence de presse ACA 20 octobre 2014"

Transcription

1 Conférence de presse ACA 20 octobre 2014 Sommaire I. Chiffres clefs du secteur de l assurance directe II. Défis pour le secteur de l assurance luxembourgeois III. Marché international a. Echange automatique d informations b. Prolifération de mesures protectionnistes portant entraves à la libre prestation de services IV. Marché national a. Augmentation de la TVA b. Problématiques en assurance non-vie V. ACA Insurance Day

2 I. Chiffres clefs du secteur de l assurance directe (source ACA) a) Chiffres clefs pour l année 2013 Primes émises en 2013 tous marchés confondus (Vie et Non-Vie, marché national et international) : 22,27milliards d euros (augmentation de 3,80% par rapport à 2012). Le secteur reste très fortement orienté vers les marchés internationaux ; en effet, la commercialisation des produits d assurances en libre prestation de services représente actuellement environ 89,9% de l encaissement total du secteur (en 2012 : 91,32%) dont assurance vie en LPS 82,43%. Résultat après impôt : 346,11 millions d euros (diminution de 14,32% par rapport à 2012). Emploi dans le secteur de l assurance: 3725 personnes au Luxembourg en b) Evolution du marché Evolution des primes émises ( ) Non-Vie Vie National International National International Total / ,33% +0,68% +18,43% +3,27% +3,80% 2

3 Détail par marché (encaissement): Marché National Non-Vie L encaissement total pour 2013 atteint 0,83 milliards d euros (+3,33% par rapport à 2012) ce qui illustre la progression continue observée les dernières années. La part de marché de de ce segment reste pour elle constante avec 3,71% du marché total (en 2012 : 3,73%). Marché International Non-Vie Les primes émises dans le secteur de l assurance non-vie internationale s élèvent à 1,83 milliards d euros en Ce niveau, bien qu en augmentation très faible par rapport à 2012 (1,82 milliards d euros, +0,68%) représente l encaissement le plus élevé jamais réalisé par les entreprises membres de l ACA sur ce créneau qui compte à lui seul entretemps pour quelque 8,21% du marché total de l assurance directe. Marché National Vie Avec un encaissement total de 1,26 milliards d euros, le marché national vie montre une progression remarquable d environ 18,43% par rapport à l année 2012 (part de marché désormais : 5,65%) (4,95% en 2012). Plusieurs compagnies traditionnellement plus actives en vie LPS ont affiché un encaissement conséquent sur le marché luxembourgeois. Marché International Vie Le marché international vie occupe la position dominante dans le secteur de l assurance directe luxembourgeoise avec une part de marché s élevant à 82,43% (en 2012 : 82,85%). Avec un encaissement de primes à hauteur de 18,35 milliards d euros (+3,27% par rapport à 2012), il continue son accroissement progressif pour essayer de renouer lentement avec son encaissement de Ces évolutions s inscrivent dans un environnement macroéconomique des plus difficiles, dicté par l arrivée de réglementations nationales et européennes multiples, dans lequel il est tâche ardue de distribuer à une clientèle de plus en plus demandant les contrats d assurance vie luxembourgeois, malgré les atouts intrinsèques des produits luxembourgeois. Avec une part de marché de 35,77% (en 2012 : 28,87%), la France reste de loin le premier marché en termes de primes, suivi par les marchés italien avec 14,30% (en 2012 : 13,69%) et belge avec 13,61% (en 2012 : 18,04%). En termes de primes émises, l assurance vie luxembourgeoise occupe le 10 e rang en Europe et le 21 e rang au Monde en

4 Résultats du secteur ( ) Non-Vie Vie Total du marché / ,17% + 27,30% - 14,35% (Pour les graphiques, voir en annexe svp) 4

5 II) Défis pour le secteur de l assurance luxembourgeois Malgré un environnement de plus en plus concurrentiel, le secteur de l assurance continue à pouvoir se prévaloir d une stabilité globale due aux atouts intrinsèques de l assurance luxembourgeoise et de la diversification à l international. Les principaux défis : Les coûts additionnels pour la mise en place des nouvelles réglementations La mise en application des nouvelles réglementations, plus particulièrement de Solvabilité II et de l échange automatique d informations générera des coûts considérables pour les compagnies d assurances luxembourgeoises. Selon une étude de l ACA, les frais de reporting liés à Solvabilité II représentent environ 5% du bénéfice alors que la seule mise en place du projet s élève à 1,3 millions d euros par compagnie d assurance. Les frais engendrés pour mettre en place l échange automatique d informations sont estimés à 45 millions d euros pour les compagnies d assurances luxembourgeoises. L adaptation de l offre (assurance-vie) pour une clientèle de plus en plus exigeante Un des défis majeurs du secteur de l assurance sera d adapter l offre de contrats d assurance-vie face à une clientèle de plus en plus sophistiquée de type (U)HNWI qui exige des contrats personnalisés et «sur mesure». En effet, une clientèle plus rare mais davantage fortunée investissant des sommes plus élevées tend à se substituer à une clientèle plus nombreuse plaçant des montants moins importants. Ce phénomène entraîne également une pression accrue sur les marges bénéficiaires des entreprises. Autre défi : Les taux d intérêts historiquement et durablement bas Nonobstant le maintien des taux d intérêts à des niveaux historiquement bas, les compagnies d assurances sont bien armées pour pouvoir honorer dans le futur leurs engagements contractuels. La capacité des assureurs de gérer des engagements à long terme et la prudence de la gestion financière profitent aux clients. 5

6 III. Marché international a) Echange automatique d informations Sous l égide du G20, du G8, de l OCDE ou encore de la Commission européenne, les initiatives et les dispositifs visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d argent et la transparence fiscale absolue se sont multipliées depuis l avènement de la crise économique et financière mondiale sans pareille en Le secteur de l assurance luxembourgeois ne peut qu appuyer de telles initiatives. Dans ce contexte, l ACA a adopté en 2013 déjà la Life Insurance Charter of Quality par laquelle les signataires s engagent à respecter scrupuleusement toutes les directives et lois en la matière et, surtout, à veiller à l esprit de ces règlementations de par la mise en place de Best Practices pour parer à toutes velléités. En outre, l ACA s était dès le début, dans le cadre de FATCA, exprimée en faveur du modèle intergouvernemental 1 qui prévoit un échange d informations automatique entre l administration fiscale locale et l Internal Revenue Service des US, c est-à-dire entre administrations et ainsi identique aux voies prévues par les Directives sur la taxation de l épargne et de la coopération administrative. L adoption intervenue en date du 14 octobre 2014 par les ministres de finances de l Union européenne de la Directive sur la coopération administrative qui incorpore le Common Reporting Standard (CRS Model) préconisé par l OCDE et s inspirant de la loi Fatca est ainsi expressément soutenue par l ACA alors qu elle tend à harmoniser les différentes initiatives, ce qui devrait permettre aux acteurs du secteur d œuvrer dans un cadre sécuritaire accru et de limiter les coûts d implémentation très conséquents (i.e. estimés à quelque 45 millions d euros). L ACA salue que le Luxembourg, de par son acceptation, intégrera le camp des «early adopters» en matière d échange automatique, signe de la volonté affichée d adhérer à l évolution des normes en matière de transparence fiscale tant au niveau européen qu international. 6

7 b) Prolifération de mesures protectionnistes portant entrave à la libre prestation de services Les mesures protectionnistes que certains pays érigent sont un phénomène largement répandu faisant obstacle au marché unique européen. A titre d exemple : Loi programme belge du 27 décembre 2012 Depuis 2013, les contribuables belges sont dans l obligation d indiquer la souscription d un contrat d assurance-vie à l étranger sur la déclaration fiscale. Cette obligation est inexistante pour les contrats d assurance-vie souscrits auprès de compagnies d assurances belges. 7

8 IV. Marché national a) Augmentation de la TVA La hausse annoncée de la TVA au Luxembourg conduit inévitablement à un renchérissement du coût de réparation des dégâts matériels pour les entreprises d assurance non-vie du fait de l application de la TVA augmentée sur les réparations. Le surcoût est estimé par l ACA à 10 millions d euros pour les assureurs non-vie travaillant essentiellement à Luxembourg. b) Problématiques en assurance non-vie 1) La sécurité sur les routes L ACA est fortement attachée à une sécurité optimale sur les routes ainsi qu à toutes les mesures préventives contribuant à diminuer le nombre d accidents routiers. L ACA est le principal bailleur de fonds de la Sécurité Routière. Introduction des radars sur les routes Le projet de loi adopté par le gouvernement luxembourgeois proposant de mettre en place un système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) visant à améliorer la sécurité sur les routes luxembourgeoises est salué par l ACA. Ce dispositif devra cependant être installé à des endroits particulièrement accidentogènes pour trouver l acceptation publique. L ACA ne peut qu encourager la mise en place des radars ayant pour objectif de réduire le nombre d accidents sur les routes luxembourgeoises. Pneus d hiver L obligation de chausser des pneus hiver en cas de conditions hivernales a été introduite au Luxembourg le 1 octobre Selon les dispositions actuelles, l obligation de conduite avec des pneus hiver n est nécessaire que si les conditions météorologiques et routières l exigent. L ACA déplore que le texte du Code de la Route ne soit pas assez précis en la matière. Dans un souci d amélioration de la sécurité routière, l ACA estime qu il serait préférable de rendre obligatoire la circulation avec des pneus hiver pendant une certaine période de l année et cela indépendamment des conditions météorologiques. Une telle mesure pourrait se traduire par exemple par l obligation de chausser des pneus hiver à partir du 1 octobre jusqu au 31 mars inclus. 8

9 2) Augmentation des indemnisations des clients L ACA constate une augmentation sensible des vols dans les habitations (+3,88% par rapport à 2012) ainsi que des vols de véhicules (+ 5,21% par rapport à 2012). Les chiffres récents de la Police Grand-Ducale confirment cette tendance ; une hausse de 7,5% de vols dans les habitations ainsi qu une augmentation de 13,3% de vols liés aux véhicules sont constatées. Les intempéries (orages accompagnés de très fortes rafales de vent) du dimanche ont causé de nombreux dégâts surtout aux habitations et aux véhicules. D après les estimations de l ACA, quelque dossiers en relation avec les intempéries ont été introduits auprès des assureurs concernés avec un coût total estimé à environ euros dont la plus grande part concernait des dégâts subis par des habitations assurées. Les indemnisations liées aux graves sinistres corporels connaissent également une évolution inflationniste. 3) Fraude La fraude à l assurance entraîne des conséquences préjudiciables pour les consommateurs honnêtes à travers des hausses de primes causées par des fraudes à l assurance ayant donné lieu à des indemnisations non dues et usurpées. La fraude à l assurance mine les principes de solidarité et de mutualité inhérents de l assurance. Selon des études internationales (Insurance Europe), 10% des sinistres payés s avèrent être de nature frauduleuse. Pour les assureurs non-vie luxembourgeois le coût de la fraude s élèverait alors à 50 millions d euros. Il est à noter que le pourcentage de fraude est particulièrement élevé en matière de dégâts électriques ainsi que de smartphones et des laptops : selon une étude allemande, sur 1000 laptops expertisés, 36 relevaient d une fraude à l assurance. La fraude à l assurance est punie de sanctions pénales sévères (emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou amende de à euros). La sanction peut encore être plus grave au cas où un crime se trouve sous-jacent à la fraude (par exemple : faux et usage de faux). En matière de fraude à l assurance automobile, le Luxembourg n est pas épargné de réseaux criminels de fraudeurs qui recourent à des accidents de la circulation provoqués ou simulés dans le but de se faire indemniser plusieurs fois concernant le même véhicule. L ACA conseille aux automobilistes d avertir leur assureur en cas d accident suspect. Souvent ces accidents «recherchés» sont causés à l aide de véhicules munis de plaques d immatriculation temporaires étrangères. 9

10 4) Mesures pour lutter contre la non- assurance en Assurance RC Autos obligatoire Le Luxembourg n est pas épargné par le phénomène du défaut d assurance en Assurance RC Autos obligatoire. Selon les estimations de l ACA, presque véhicules seraient non-assurés au Luxembourg. En l absence d assurance RC Autos obligatoire, la charge d indemniser les victimes d accidents revient à la collectivité. Des mesures efficaces pour détecter la non-assurance et destinées à sanctionner les cas de non-assurance sont indispensables. La détection de la non-assurance pourrait notamment être réalisée par un croisement entre le fichier retraçant l historique d assurance des véhicules avec celui des immatriculations nationales. Une des principales mesures prônées par l ACA en la matière est d encadrer plus strictement les suspensions en assurance RC Autos afin d endiguer les cas de nonassurance. 10

11 V. ACA Insurance Day (13 novembre 2014) En date du 13 novembre prochain se tiendra l événement phare du monde de l assurance luxembourgeois, l ACA Insurance Day Etant le Rendez-Vous annuel du secteur de l assurance luxembourgeois, l ACA Insurance Day attire des personnalités du monde politique, économique et financier. L ACA Insurance Day 2014 se déclinera en : 2 panels de discussion relatifs à l assurance-vie 2 break-out sessions en parallèle à thématiques spécifiques (Echange automatique d informations ; Freeport Luxembourg) Séance Académique en soirée lors de laquelle interviendront le Ministre des Finances, M. Pierre Gramegna et le Prof. Dr. Bruno Colmant (UCL et Luxembourg School of Finance). L ACA Insurance Day 2014 se déroulera dans les locaux du Centre de Conférences, Luxembourg-Kirchberg. Pour plus d informations, veuillez consulter 11

12 Annexes : (source ACA) Evolution des primes émises en assurance non-vie ( ) Non-Vie Vie National International National International Total / ,33% +0,68% +18,43% +3,27% +3,80% National Non-Vie

13 International Non-Vie Evolution des primes émises en assurance-vie ( ) National Vie

14 International Vie Evolution du niveau de primes par pays en assurance-vie ( ) (en milliards d euros) France Belgique Italie Allemagne Autres pays de l'eee Reste du monde 14

15 Résultats du secteur ( ) Non-Vie Vie Total du marché / ,17% + 27,30% - 14,35% Non-Vie Vie Total du marché * * * Contact Presse : Marc HENGEN- Administrateur-délégué Tél. :

Encourager les systèmes de pensions complémentaires

Encourager les systèmes de pensions complémentaires Conférence de presse Luxembourg, le 25 septembre 2013 Le secteur financier constitue la pierre angulaire de l économie luxembourgeoise. Il doit cependant faire face à de nombreux défis. Par conséquent,

Plus en détail

Communiqué de presse du 28.04.2015

Communiqué de presse du 28.04.2015 Luxembourg, le 28 avril 2015 Communiqué de presse du 28.04.2015 Sommaire I. Les chiffres clefs pour l année 2014 : évolution générale du secteur II. La Charte de Qualité 2.0. III. Le défi du vieillissement

Plus en détail

I. Le secteur des assurances en 2010 : un bon cru mais des nuages à l horizon

I. Le secteur des assurances en 2010 : un bon cru mais des nuages à l horizon Communiqué de presse Luxembourg-Bertrange, le 22 juin 2011 I. Le secteur des assurances en 2010 : un bon cru mais des nuages à l horizon a) Encaissement des primes En 2010 les primes émises par les membres

Plus en détail

Conférence de presse ACA 25 mars 2014

Conférence de presse ACA 25 mars 2014 Conférence de presse ACA 25 mars 2014 I. Actualités concernant l ACA 1. Nouveaux statuts et nouveau règlement d ordre intérieur L Assemblée Générale Extraordinaire de l ACA en date du 20 mars 2014 a adopté

Plus en détail

I. Le secteur des assurances en 2009 : une évolution contrastée selon l activité

I. Le secteur des assurances en 2009 : une évolution contrastée selon l activité Communiqué de presse Luxembourg-Bertrange, le 17 juin 2010 I. Le secteur des assurances en 2009 : une évolution contrastée selon l activité a) Encaissement des primes En 2009 les primes émises par les

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

Comment mieux lutter contre la fraude? Frédéric NGUYEN KIM

Comment mieux lutter contre la fraude? Frédéric NGUYEN KIM Comment mieux lutter contre la fraude? Frédéric NGUYEN KIM Quelques éléments contextuels Définition : la fraude est «un acte ou une omission volontaire permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Atelier de dissémination des données du marché de l assurance au titre de l exercice 2014 et échanges sur les problèmes du secteur DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Présenté par: Urbain

Plus en détail

CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change

CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change CARDIF LUX VIE L assureur d un monde qui change cardifluxvie.lu Cardif Lux Vie célèbre ses 20 ans En 2014, Cardif Lux Vie célèbre son 20 ème anniversaire : 20 ans d expertise internationale au service

Plus en détail

Comment lutter efficacement contre la fraude à l assurance

Comment lutter efficacement contre la fraude à l assurance Comment lutter efficacement contre la fraude à l assurance 1 En cette période de tension sur leur rentabilité et de pression sur les tarifs, les assureurs soulignent la nécessité de renforcer leur dispositif

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES:

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: Contrats d assurance-vie nonréclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne) Luxembourg, le 8 mai 2014 Pierre MOREAU Marc GOUDEN Avocats associés

Plus en détail

Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance. Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012

Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance. Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012 Life Insurance : Combining innovation and tax mitigation with compliance Olivier Martinez La Mondiale Europartner Luxembourg, 27 mars 2012 Combining innovation L assurance-vie luxembourgeoise Secteur en

Plus en détail

Journée de l assurance

Journée de l assurance Journée de l assurance Excellences Mme la Vice-Présidente de la Chambre des Députés M. le Ministre Madame, Messieurs les Députés Mesdames, Messieurs les Conseillers d Etat Mesdames, Messieurs, Chers Amis

Plus en détail

PSA Professionnels du Secteur d Assurance

PSA Professionnels du Secteur d Assurance PSA Professionnels du Secteur d Assurance Loi du 12 juillet 2013 Luxembourg 23 septembre 2013 Programme de conférence Mot de bienvenue par M. Marc Lauer - Vice président de l ACA La loi PSA : opportunités

Plus en détail

Le secteur des assurances en 2009

Le secteur des assurances en 2009 ACA - Actualités et Perspectives Le secteur des assurances en 2009 Le secteur de l assurance au Luxembourg 24 Le marché national 26 Le marché international 32 23 Le secteur de l assurance au Luxembourg

Plus en détail

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale épargne patrimoniale LIFE MOBILITY evolution UN CONTRAT D ASSURANCE VIE ÉMIS AU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG AU SERVICE DE LA MOBILITÉ PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Un contrat sur-mesure pour une stratégie patrimoniale

Plus en détail

Forticiel Génération 2

Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Donnez de la couleur à votre retraite Contrat Retraite - Loi Madelin Vous exercez une profession libérale, êtes artisan, commerçant ou travailleur indépendant? Les prestations offertes

Plus en détail

Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie

Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie Les Spécificités de l offre Cardif Lux Vie Fiche de présentation commerciale MARCHé BELGE Sécurité du Souscripteur : le Luxembourg apporte dans ce domaine une solution unique en Europe via deux mécanismes

Plus en détail

«Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.»

«Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.» L essentiel 2013 «Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.» Comment caractérisez-vous l année 2013 pour Covéa? Commercialement, 2013 a été plutôt satisfaisante

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne

Plus en détail

Banque Privée Novembre 2013 Les projets fiscaux et leurs impacts pour la Banque Privée

Banque Privée Novembre 2013 Les projets fiscaux et leurs impacts pour la Banque Privée BANKING BUSINESS CONSULTING Luxembourg Paris Brussels Frankfurt Banque Privée Novembre 2013 Les projets fiscaux et leurs impacts pour la Banque Privée 14/11/2013 1 Information Technology Solutions Les

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

Cardif Lux Vie en bref

Cardif Lux Vie en bref Cardif Lux Vie en bref Compagnie d assurance née de la fusion de deux acteurs historiques au Luxembourg, Cardif Lux International et Fortis Luxembourg Vie. - Depuis le 31 décembre 2011, Cardif Lux Vie

Plus en détail

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui sont d application

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie

Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie Private Placement Life Insurance Solutions de gestion de fortune couplées à l assurance vie Olivier Kramer 28 & 29 avril 2015 Avril 2015 Agenda Clientèle«HNW» Solutions globales dans différentes juridictions

Plus en détail

Bâloise Vie Luxembourg

Bâloise Vie Luxembourg Bâloise Vie Luxembourg Découvrez un partenaire de confiance aux origines suisses Le Groupe Bâloise peut se prévaloir de 140 années de tradition, d expérience et de savoir-faire en solutions d assurance

Plus en détail

PARTIE 1. Phénoménologie

PARTIE 1. Phénoménologie TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

Generali Espace Lux. Au service de la structuration de votre patrimoine

Generali Espace Lux. Au service de la structuration de votre patrimoine Generali Espace Lux Au service de la structuration de votre patrimoine Vous recherchez des solutions pour optimiser la structuration de votre patrimoine ou vous accompagner dans votre mobilité? Generali

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Top Rendement Invest 1

Top Rendement Invest 1 Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement Invest 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. For Kids 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. For Kids 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 For Kids 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne la

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA Résultats exceptionnels d Argenta pour l année de crise 2011 La cinquième banque de Belgique n a pas désappris le métier du banquier de détail.

Plus en détail

SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3

SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3 SESSION 2013 BTS ASSURANCE CORRIGE E3 U3 Corrigé Page 1 Sujet n 1 1. Indiquez les éléments pris en compte pour déterminer une cotisation d assurance. La prime dépend de : (3x0,5 pt = 1,5) - La fréquence

Plus en détail

Qui sommes-nous? 171 M 750 M CHIFFRES CLÉS. À propos de Nord Europe Assurances. Le Crédit Mutuel Nord Europe. Le Groupe Crédit Mutuel - CIC

Qui sommes-nous? 171 M 750 M CHIFFRES CLÉS. À propos de Nord Europe Assurances. Le Crédit Mutuel Nord Europe. Le Groupe Crédit Mutuel - CIC Qui sommes-nous? Nord Europe Life Luxembourg S.A. est une société d assurance vie luxembourgeoise créée en 2003, dont les produits sont disponibles sur le marché belge. CHIFFRES CLÉS au 31 décembre 2014

Plus en détail

Considérations générales

Considérations générales Luxembourg, le 31 janvier 2013 Objet: Projet de loi n 6456 sur le secteur des assurances. (4008ZCH) Saisine : Ministre des Finances (25 juillet 2012) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L objet du présent projet

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

Des résultats excellents au 1 er trimestre 2006

Des résultats excellents au 1 er trimestre 2006 Paris, le 17 mai 2006 Des résultats excellents au 1 er trimestre 2006 Résultat brut d exploitation : 1 502 millions d euros (+ 46,7 %) Résultat net part du groupe : 1 385 millions d euros (+ 53,0 %) Coefficient

Plus en détail

Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg

Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les apports de la loi du 12 juillet 2013 Sous la direction de Christophe Verdure Aurélien Cheppe Virginie Courteil Vincent Derudder Carine Feipel

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Un atout majeur : l appartenance à un groupe financier solide CHIFFRE D AFFAIRES 2010. 25,3 milliards d euros 8000

Un atout majeur : l appartenance à un groupe financier solide CHIFFRE D AFFAIRES 2010. 25,3 milliards d euros 8000 Une expertise internationale de l assurance vie Cardif Lux International, anciennement Investlife, a été fondée en 1994 par Cardif et BNP Paribas Luxembourg. C est un des leaders de l assurance vie internationale

Plus en détail

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Best Profile 05/2018 1

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Best Profile 05/2018 1 Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Best Profile 05/2018 1 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui sont d application

Plus en détail

Fiche d information financière assurance-vie branches 21 et 23 ERGO Life Assurance-rentier 1

Fiche d information financière assurance-vie branches 21 et 23 ERGO Life Assurance-rentier 1 Fiche d information financière assurance-vie branches 21 et 23 ERGO Life Assurance-rentier 1 ERGO Life Assurance-rentier 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec versement de rente fixe (branche 21) et/ou

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

Bienvenue chez Altraplan Luxembourg

Bienvenue chez Altraplan Luxembourg Bienvenue chez Altraplan Luxembourg Luxembourg Introduction à Altraplan Luxembourg La compagnie Altraplan Luxembourg est une compagnie d assurances créée en 1996, se targuant d une expertise inégalée dans

Plus en détail

Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA

Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA Les assurances obligatoires en Tunisie Brahim KOBBI FTUSA Introduction La liste des assurances obligatoires Les caractéristiques Les problèmes des assurances obligatoires Conclusion 2 Introduction En Tunisie

Plus en détail

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances Lydian Webinar La nouvelle Loi sur les Assurances Hugo Keulers & Anne Catteau 12 juin 2014 Aperçu 1. Contexte 2. Champ d application 3. Nouvelles dispositions 4. Entrée en vigueur 2 1. Contexte Nouveau

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

Pour aller plus loin Guide de réponse au client

Pour aller plus loin Guide de réponse au client Assurance vie Pour aller plus loin Guide de réponse au client AXA Life Europe Limited Membre du Groupe AXA. Siège social : Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1, Irlande. Immatriculée sous le n

Plus en détail

Les Assurances au Luxembourg

Les Assurances au Luxembourg Les au Luxembourg QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Face à un environnement législatif et à une gamme de produits en mutation constante, les assureurs de la place ont souhaité se doter d une offre commune,

Plus en détail

Contrat d assurance-vie Skandia Horizon

Contrat d assurance-vie Skandia Horizon Contrat d assurance-vie Skandia Horizon Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant est l interlocuteur idéal pour gérer votre

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie Le contrat d assurance-vie luxembourgeois Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie L obligation déclarative des contrats d assurance-vie étrangers en Belgique A l instar des comptes bancaires étrangers,

Plus en détail

Ageas Sérénité Obsèques

Ageas Sérénité Obsèques Ageas Sérénité Obsèques Anticipez le financement de vos obsèques Assurance Obsèques Préparer vos obsèques permet de préserver financièrement vos proches dans un moment délicat. Prenez les dispositions

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Une performance solide, un bilan renforcé

Une performance solide, un bilan renforcé 5 mars 2014 Le groupe Crédit Mutuel en 2013 1 Une performance solide, un bilan renforcé Un résultat net (2 651 M, soit + 23,3 %), destiné principalement à être réinvesti dans le groupe, au service de ses

Plus en détail

PNEUS HIVER EN EUROPE

PNEUS HIVER EN EUROPE PNEUS HIVER EN EUROPE En période hivernale, difficile de savoir si l équipement en pneus neige des voitures est obligatoire dans le(s) pays européen(s) que vous allez traverser pendant vos vacances ou

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Protection du budget. Prévoyance

Protection du budget. Prévoyance L offre CACI Forte de son expertise acquise sur son cœur de métier historique, l assurance, Caci a développé une gamme complète de produits d assurance à tination de ses partenaires et de leurs clients

Plus en détail

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Table Ronde FARAD - L intermédiation en conformité - 3 avril 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de Mises en

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

Qui sommes-nous? www.vdfin.be

Qui sommes-nous? www.vdfin.be Qui sommes-nous? www.vdfin.be Table des matières Qui sommes-nous? 4 Mission de Volkswagen D Ieteren Finance 6 Services de Volkswagen D Ieteren Finance 8 Assistance technique et médicale 9 Assurances et

Plus en détail

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BENIN EN PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances SOMMAIRE Introduction Formation du chiffre d affaires du marché Total bilan en constante progression

Plus en détail

mobilé, une protection optimale qui s adapte à vos besoins

mobilé, une protection optimale qui s adapte à vos besoins mobilé, une protection optimale qui s adapte à vos besoins 1 er assureur auto au Luxembourg LFA06DA037 V4-01/10 1 er assureur auto au Luxembourg Disponible sur demande en allemand ou en anglais. Auf Anfrage

Plus en détail

EN ALLEMAGNE, PAS D'IMMATRICULATION SANS PREUVE D'ASSURANCE AUTOMOBILE : Un modèle à suivre en France?

EN ALLEMAGNE, PAS D'IMMATRICULATION SANS PREUVE D'ASSURANCE AUTOMOBILE : Un modèle à suivre en France? EN ALLEMAGNE, PAS D'IMMATRICULATION SANS PREUVE D'ASSURANCE AUTOMOBILE : Un modèle à suivre en France? Dossier réalisé par le Septembre 2015 Bien que l assurance automobile soit obligatoire, entre 370

Plus en détail

La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg

La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de Luxembourg La réglementation de l assurance vie au Grand-Duché de EFE Rendez-vous annuel de l assurance vie - Hôtel Westminster 13/12/2012 Marc Gouden & Pierre MOREAU Partners Avocats aux Barreaux de et de Quelques

Plus en détail

I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE I. LES GRANDES ÉTAPES DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE L intégration économique européenne ne s est pas déroulée selon un processus linéaire. Ainsi si le traité de Rome de 1957 et l Acte unique de

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

UNE ÉQUIPE DIGNE DE CONFIANCE UNE APPROCHE AYANT FAIT SES PREUVES

UNE ÉQUIPE DIGNE DE CONFIANCE UNE APPROCHE AYANT FAIT SES PREUVES UNE ÉQUIPE DIGNE DE CONFIANCE UNE APPROCHE AYANT FAIT SES PREUVES CONVICTION ET RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE GESTION D ACTIFS Avec 80 milliards EUR d actifs sous gestion, CANDRIAM est un gestionnaire d

Plus en détail

Une palette de possibilités Un contrat unique

Une palette de possibilités Un contrat unique Une palette de possibilités Un contrat unique Camelea Pourquoi choisir Camelea? Une solution «all-inclusive» sur 3 niveaux Camelea, plus en détails Pourquoi investir au Luxembourg? Pourquoi investir chez

Plus en détail

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie Dossier de presse L assurance vie en Tunisie L assurance automobile en Tunisie Table Ronde 7 Avril 2009 (Réalités) Quel rôle pour les assurances dans l accompagnement du développement des économies en

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Plus de données, quels impacts sur la gestion des sinistres? 4 avril 2013 Gontran Peubez

Plus de données, quels impacts sur la gestion des sinistres? 4 avril 2013 Gontran Peubez Plus de données, quels impacts sur la gestion des sinistres? 4 avril 2013 Gontran Peubez Sans sinistres, pas d assurance Langage Logique Analyse Intuition Perception Créativité «La plupart des gens utilisent

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE?

LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE? LES PNEUS HIVER SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS TOUTE L EUROPE? novembre 2013 Introduction En période hivernale, difficile de savoir si l équipement en pneus neige des voitures est obligatoire dans le(s) pays

Plus en détail

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE

PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE Février 2014 2 MARKETING I PRÉSENTATION DE CARDIF LUX VIE I FEVRIER 2014 AGENDA PRESENTATION DE CARDIF LUX VIE Un leader de l assurance vie luxembourgeoise Un actionnariat

Plus en détail

6 Table des matières. Table des matières. Volume 2 Assurances vie et leurs techniques CHAPITRE 1 DE LA SOUSCRIPTION AU DÉNOUEMENT... 13. Préface...

6 Table des matières. Table des matières. Volume 2 Assurances vie et leurs techniques CHAPITRE 1 DE LA SOUSCRIPTION AU DÉNOUEMENT... 13. Préface... 6 Table des matières Table des matières Préface...3 Volume 2 Assurances vie et leurs techniques CHAPITRE 1 DE LA SOUSCRIPTION AU DÉNOUEMENT... 13 1. Impact de l assurance vie... 14 2. Règles de l assurance

Plus en détail

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite

PERP Gaipare Zen. Prévoir le meilleur pour votre retraite PERP Gaipare Zen Prévoir le meilleur pour votre retraite On a tous une bonne raison d épargner pour sa retraite Composante de votre avenir, la retraite s envisage comme une nouvelle vie, synonyme de liberté.

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Augmenter ses marges et fidéliser ses clients grâce à l assurance Colloque Chartis du 16 Novembre 2010 Le 16

Plus en détail

Discours d'ouverture

Discours d'ouverture MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Discours d'ouverture Première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République sur la lutte

Plus en détail

Le Marché de l Assurance au LIBAN

Le Marché de l Assurance au LIBAN Le Marché de l Assurance au LIBAN Monsieur Assaad Mirza Président de l ACAL 1 Première partie : Evolution du Marché A) Genèse et essor Les premiers contrats d assurance ont été introduits par le développement

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014

CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014 CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014 1 Impacts des suppression de personnel sur les contrôles fiscaux - La suppression de postes a des conséquences sur les contrôles fiscaux effectués.

Plus en détail

SOLUTIONS COMPAGNIES D ASSURANCE L EXPERTISE À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES CANDRIAM, LE PARTENAIRE DES COMPAGNIES D ASSURANCE

SOLUTIONS COMPAGNIES D ASSURANCE L EXPERTISE À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES CANDRIAM, LE PARTENAIRE DES COMPAGNIES D ASSURANCE SOLUTIONS COMPAGNIES D ASSURANCE L EXPERTISE À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES CANDRIAM, LE PARTENAIRE DES COMPAGNIES D ASSURANCE NOS ATOUTS UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ POUR VOTRE GESTION ASSURANTIELLE CANDRIAM

Plus en détail

Bienvenue chez Private Estate Life

Bienvenue chez Private Estate Life Bienvenue chez Private Estate Life Introduction à Private Estate Life La compagnie Private Estate Life est une compagnie d assurance-vie établie à Luxembourg depuis 1991 dont l objectif est de devenir

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail