Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement. en Île-de-France

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1 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France Préfiguration Projet de service 2ère partie : organisation détaillée et volet opérationnel 1/42 DRIHL projet présenté en CTP

2 SOMMAIRE Chapitres Page 1. Rappel sur la méthode suivie pour l'élaboration du projet de service détaillé 2. L'organigramme détaillé de la DRIHL 3. L'organisation des permanences dans la nouvelle direction 4. Les renforcements stratégiques du projet de service de la DRIHL 5. L'organisation de la transversalité 6. DRIHL les chantiers des 6 premiers mois 7. L'autorité fonctionnelle des préfets de département pour Paris et petite couronne 8. Dialogue social 9. Modalités d'organisation du travail 10. La garantie des carrières et des parcours professionnels 11. Action sociale, médecine de prévention, 12. Schéma immobilier 13. Le règlement du processus d'affectation des agents lors de la création de la DRIHL Annexe 1 : DRIHL santé environnement: Précisions sur qui fait quoi Annexe 2 : l'organisation de la prévention des expulsions Annexe 3 : Glossaire Annexe 4 : modalités ministérielles d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables à la DRIHL /42 DRIHL projet présenté en CTP

3 1- Rappel sur la méthode suivie pour l'élaboration du projet de service détaillé Le projet de service (1ère partie volet stratégique) a été validé par M. le préfet de région et les secrétaires généraux des 3 ministères concernés lors de la réunion interservices du 2 février 2010, en tirant les enseignement des 4 groupes de travail (synthèse et suites données disponibles sur l'extranet), en validant le principe de création des Unités Territoriales (UT) dans les 4 départements de Paris et petite couronne tout en laissant la souplesse d'adapter l'organigramme des UT aux enjeux et spécificités de chaque département, en validant le macro organigramme du siège avec une fonction transversale d'observatoires, études et évaluations, en validant la répartition des fonctions et les interfaces avec les autres directions ou agence, en organisant la distribution stratégique des fonctions (cf. ci-après). Le projet de service est construit sur les principes suivants: Renforcement du pilotage régional et interdépartemental: cohérence des méthodes et des organisations de travail, stratégies d'action avec les partenaires, Les relations avec les collectivités locales sont conduites par les DDT/DDCS en grande couronne et par les UT à Paris et petite couronne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, La négociation, l'instruction, la décision des projets individuels relèvent des DDT/DDCS et des UT dans le cadre stratégique et budgétaire fixé par le CAR, La DRIHL ne dispose que d'une seule UO avec des centres de coût, chaque DDCS et DDT de grande couronne dispose d'un UO, Le siège de la DRIHL conduit les négociations utiles avec les opérateurs interdépartementaux, en liaison avec les UT et les DDT/DDCS, ainsi qu'avec le conseil régional sous l'autorité du préfet de région, Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur les agents du siège et des UT. Il délègue sa signature et s'assure de la régularité des décisions prises Le chef d'ut représente la DRIHL au collège des chefs de service En grande couronne, les DDCS et DDT sont des DDI de plein exercice Le processus de concertation annoncé au démarrage de la préfiguration a été respecté : Des réunions régionales mensuelles ont lieu avec les organisations syndicales Des réunions départementales en format de CODIR conjoint suivi d'une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales ont lieu chaque trimestre (2èmes réunions décalées d'un mois pour pouvoir présenter l'avancement des travaux de préfiguration des UT) Au moins une rencontre avec l'ensemble des agents a eu lieu dans chaque département avant le 1er avril L'extranet d'information met à disposition l'ensemble des informations disponibles en temps réel, y compris les projets d'organisation non encore validés. La définition de l'organisation détaillée a été effectuée, avec les chefs de service actuels, par Claire LANLY (chargée de mission DRIHL) pour ce qui concerne les unités territoriales par Marc MORAIN (chargé de mission DRIHL) pour ce qui concerne le siège. Ces projets ont été débattus lors du séminaire des cadres du 19 mars, mis en ligne sur l'extranet avec possibilité à chacun de réagir sur ceux-ci par le biais de la boite mel dédiée, puis enfin présentés au CODIR conjoint et aux organisations syndicales dans chacun des départements. Pour ce qui concerne les fonctions support, 4 groupes de travail ont été mis en place (ressources humaines, comptabilité - budget, informatique - bureautique, moyens généraux) avec l'appui particulier de Marie-Angèle ANDREU (SG de la DASS75) et Geneviève MORITZ (SG de la DULE) et de Florence VILLARET et ses équipes (chef du centre support régional du MEEDDM). Chantal 3/42 DRIHL projet présenté en CTP

4 CLERC (chef du centre de valorisation des ressources humaines du MEEDDM en IdF) a été chargée d'engager un diagnostic des plans de formation. T. FEBVAY (chef service habitat et rénovation urbaine DDE93) et M-C. NUCHY (chargée de mission RU DREIF) sont chargés de détailler les processus opérationnels de l'anru impactés par le passage de DDE à DRIHL. 4/42 DRIHL projet présenté en CTP

5 1- Trois services fonctionnels : (41 agents) 2- L'organigramme détaillé de la DRIHL Les 3 services fonctionnels du siège de la DRIHL sont organisés selon les «blocs» de mission traditionnels du champ de compétences désormais couverts par la DRIHL, à savoir : accueil, hébergement et insertion (par le logement) accès au logement et prévention des expulsions développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement Cette organisation donne une bonne visibilité et clarté des responsabilités respectives des services et garantit la meilleure transition à partir des structures existantes. Mais elle ne produira ses effets qu'à la condition d'organiser la transversalité entre ceux-ci. Il s'agit de tirer tout le bénéfice du rapprochement des trois compétences aujourd'hui éclatées, et du caractère interdépartemental de la DRIHL pour Paris et la petite couronne. Le chapitre relatif à l'organisation de la transversalité détaille ce sujet. Chacun de ces services est en charge d'une part d'assurer la fonction régionale de la DRIHL, notamment au travers de la fonction RBOP et de la préparation des orientations stratégiques à décliner sur des territoires infra-départementaux et à faire valider par le CAR, et d'autre part d'assurer le pilotage interdépartemental des unités territoriales en organisant la cohérence des méthodes et des organisations à valider par la direction de la DRIHL. Toutefois, les chefs d'ut sont seuls responsables de l'organisation du travail au sein de leur unité dans le respect des orientations interdépartementales. Cette double responsabilité est assurée par les services fonctionnels en associant les DDT/DDCS et les UT tout au long du processus de préparation des orientations validées par le CAR ou la direction de la DRIHL. Le chapitre relatif à la mission du pilotage stratégique et de l'interdépartementalisation détaille l'appui apporté. Les responsables de ces 3 services sont au premier rang en charge de faire progresser les résultats globaux de la DRIHL, chacun dans leur champ de responsabilité. L'organisation en bureau au sein de chaque service ne doit pas empêcher un fonctionnement collectif du service afin de garantir la cohérence et la continuité de son action. Le service de l'accueil, l'hébergement, et l'insertion (SAHI) comporte 3 unités : (10 agents) sous l'autorité d'un responsable et de son adjoint (+ secrétariat) 2A+, 1 C Le bureau de l'hébergement: en charge de l'élaboration et du suivi du PRAHI, de la gestion du BOP 177, de la politique du logement adapté en termes de fonctionnement, de l'animation du Plan Hiver, de la mise en oeuvre des dispositifs nationaux de systèmes d'information,... Le bureau de la veille sociale et de l'urgence: en charge de la coordination régionale et interdépartementale des SIAO, du développement et de la coordination des 115 franciliens, de l'animation interdépartementale des réservations hôtelières, de l'accueil d'urgence,... Le bureau des populations spécifiques : en charge de la gestion 1 A, 1 B 1A, 1B 5/42 DRIHL projet présenté en CTP

6 du BOP 303 (places d'hébergement d'urgence et CADA), d'animation et d'approche régionale des publics spécifiques (mineurs étrangers isolés, sortants de prison, Roms..., 2 A, 1 B Le service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions (SALPE) comporte 2 unités: (12 agents) sous l'autorité d'un responsable et d'un adjoint (+ secrétariat), qui assureront par ailleurs la maîtrise d'ouvrage de définition et mise en oeuvre du fichier partagé de la demande et de l'articulation AGIL/DALO 2 A+, 1C Le bureau de la coordination des commissions DALO et de la mobilisation des contingents: en charge du pilotage et suivi des commissions DALO, des suivi des relogements, de la mobilisation des contingents (Préfet, fonctionnaires, 1%), et d'un appui juridique aux unités territoriales pour le traitement du contentieux DALO. Le bureau des politiques sociales du logement des personnes défavorisées: en charge de la coordination des politiques d'hébergement et de logement, de mise en oeuvre des PDALPD, dont Accords Collectifs Départementaux, de la coordination des dispositifs de prévention des expulsions locatives, du suivi de la convention GIP HIS. 3 A, 1 B, 1 C 3 A, 1 B Le service du développement et de l'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (SDAOLH) comporte 4 unités: (19 agents) sous l'autorité d'un responsable et de deux adjoint (+ secrétariat), 2 A+, 2 C La mission de suivi des organismes HLM et collecteurs: en charge du pilotage de l'élaboration et suivi des Conventions d'utilité Sociale (CUS), du FILLS, de la programmation MIILOS, des relations avec les bailleurs, et collecteurs,... Le bureau de la programmation des financements du parc public: en charge de la programmation des aides financières au logement social, ainsi qu'au développement et à l'amélioration des structures d'hébergement (investissement), du suivi et gestion du BOP 135, Le bureau de la programmation des financements du parc privé: en charge de la programmation des aides financières au parc privé ; de la délégation régionale ANAH, de la coordination régional des dispositifs Habitat Indigne, PNRQAD, Plans de Sauvegarde,... Le bureau des politiques locales de l'habitat: en charge du suivi régional des politiques de l'habitat (contributions, méthodes,...) et des délégations de compétences, de l'organisation et secrétariat du CRH, du suivi et secrétariat du FAU, du partenariat avec le Conseil régional (crédits logement, dont logement étudiant et des jeunes...),... 2 A+, 1 B 1A, 3B (1A+ adjoint), 2A 1B (1A+ adjoint), 4 B 2- Le service des «Observatoires, études, et évaluations»: ( 14 agents) Ce service par essence transversal pour l'ensemble des unités de la DRIHL (dont les unités 6/42 DRIHL projet présenté en CTP

7 territoriales) sera amené à travailler en relations étroites avec la DRIEA en particulier (notamment en matière de bases de données et de SIG, la Cellule Statistiques étant désormais au sein de la DRIEA): sous l'autorité d'un responsable et d'un adjoint (+ secrétariat), 3A+,1C il contribue à l'élaboration des stratégies régionale et interdépartementale de la DRIHL, il apporte connaissances et analyses sur le logement et 8A, 2 B l'hébergement en Ile de France (situations des ménages, fonctionnement de marché,...), en lien avec un réseau de correspondants «données et politiques de l'habitat»..., il assure la programmation et le suivi des études au niveau régional, la maîtrise d'ouvrage et des travaux en régie d'études, la valorisation et diffusion de ces travaux,... il pilote et anime ou participe aux différents observatoires régionaux partenariaux (OLS, OPP, ORU, pauvreté,exclusion, précarité...), il assure le suivi du «répertoire Finess», de l'enquête «établissements sociaux», du traitement des enquêtes nationales sur les structures et politiques d'hébergement. Il diffuse la connaissance acquise aux unités territoriales. 3 Les missions : (8agents) La mission du pilotage stratégique et de l'interdépartementalisation placée auprès de la direction de la DRIHL comporte les moyens suivants : les fonctions de tableaux de bord de la DRIHL, d'appui aux services dans la mise en oeuvre de l'interdépartementalisation, de fonctionnement du comité de direction, d'organisations des permanences, d'appui au pilotage de la mise en œuvre de la DRIHL, d'appui méthodologique sur l'articulation du siège avec les UT 1A+, 1A+/A, 1C Trois missions thématiques sont identifiées au démarrage de la DRIHL; elles contribueront dans leur domaine à la formalisation d'une vision régionale dans le cadre du suivi des dispositifs régionaux les concernant, à l'animation de réseaux «métiers» et à la mutualisation des bonnes pratiques, à l'appui en tant que de besoin aux unités territoriales, ainsi qu'à la maitrise d'ouvrage de l'ingénierie régionale nécessaire. La mission du logement durable et de lutte contre la précarité énergétique (Grenelle): en charge de la déclinaison des mesures du Grenelle concernant la réhabilitation des parcs publics et privés, et de lutte conte la précarité énergétique La mission de suivi du programme national de rénovation urbaine (PNRU): en charge du suivi régional physico-financier des conventions ANRU, des enjeux régionaux identifiés, de la coordination avec les actions menées dans le domaine de la cohésion sociale, Secrétariat mutualisé entre missions 1 A+, 1 B 1A+, 1 B 7/42 DRIHL projet présenté en CTP

8 La mission de développement des résidences sociales et de l'habitat adapté est en charge de développer la réalisation de résidences sociales, maisons, relais, RHVS, logements adaptés... offrant des solutions de transition entre hébergement et logement; elle intervient auprès des opérateurs, des associations et en appui des unités territoriales qui restent en charge de l'approbation et du financement de ces structures. 1 A+ 4- Les unités territoriales de la DRIHL Pour exercer ses missions au plus proche des territoires et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, la DRIHL IF dispose de quatre unités territoriales, chacune placée sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IF et sous l autorité fonctionnelle du préfet de département. Unité territoriale de Paris : Compte tenu des enjeux importants que constituent la veille sociale et l'hébergement d'urgence sur le territoire parisien, puisque s'y exprime près de la moitié de la demande enregistrée par les 115 d'ile-de-france, l'unité territoriale de Paris est organisée en continuité de l'activité précédente de la DASS de Paris, d'une part, et de la sous-direction de la politique de l'habitat de la DULE, d'autre part. sous l'autorité d'un responsable et le cas échéant d'un adjoint - (avec secrétariat et chargé de mission d'appui au pilotage), elle comporte : un service de l'accueil et de l'hébergement (AH) chargé de l'élaboration du PDAHI, dans le cadre des orientations du plan régional, et de l'organisation, pour le compte de l'etat, du dispositif de veille sociale, d'accueil et d'orientation sur le territoire parisien des personnes en situation de grande précarité ainsi que du suivi de l'offre d'hébergement (CHRS, CADA) et des opérateurs ; il est responsable de la mise en œuvre du droit à l'hébergement dans le cadre du DALO ; un service du logement (L) constitué d'une mission DALO, d'un bureau d'accès au logement en charge de la gestion du contingent préfectoral mal logés et du contingent pour les fonctionnaires exerçant à Paris et en administration centrale, contingent réparti sur l'ensemble des départements d'ile-de-france, d'un bureau du maintien dans le logement et d'un bureau responsable du logement d'insertion ; un service de l'habitat et de la rénovation urbaine (HRU) constitué d'un pôle habitat social, avec un bureau chargé de la délégation de compétences au département de Paris pour l'offre locative sociale et de l'instruction des dossiers particuliers et pour le compte de l'anru et un bureau des relations avec les organismes de logement social parisiens ; et d'un pôle habitat privé chargé de coordonner les interventions sur le parc privé, la politique de l'etat de lutte contre l'habitat indigne, avec un bureau chargé de la mise en oeuvre des actions de lutte contre le saturnisme et un bureau instruisant les aides de l'anah dans le cadre de la délégation au département de Paris. Chaque pôle dispose de chargés de mission spécialisés. Unités territoriales de petite couronne : Les unités territoriales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont organisées selon un schéma à deux services. 8/42 DRIHL projet présenté en CTP

9 sous l'autorité d'un responsable (avec secrétariat), elles comportent : une mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale, un service de l'accueil, de l'hébergement et du logement (AHL) chargé de l'élaboration du PDAHI, dans le cadre des orientations du plan régional, et de l'organisation, pour le compte de l'etat, du dispositif de veille sociale, d'accueil et d'orientation, du suivi de l'offre d'hébergement (CHRS, CADA) et des opérateurs, de la mise en œuvre du droit à l'hébergement dans le cadre du DALO, de l'accès au logement avec la gestion du contingent préfectoral mal logés et du contingent pour les fonctionnaires, du maintien dans le logement et de l'insertion par le logement; un service de l'habitat et de la rénovation urbaine (HRU) disposant d'une capacité d'études locales, et chargé du financement du logement social de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ce qui concerne la DRIHL, de la relation avec les bailleurs sociaux et les collecteurs du 1%, de la lutte contre l'habitat indigne et contre le saturnisme ainsi que des subventions au logement privé. Les organigrammes détaillés des quatre unités territoriales sont joints en annexe. Leurs effectifs varient selon les effectifs en place au 31 décembre 2009 et s'il y a eu, ou non, délégation des aides à la pierre et de l'instruction des aides. 5- Les fonctions support de la DRIHL a) Dans les unités territoriales Chacune des 3 unités territoriales de la DRIHL de petite couronne dispose des fonctions support suivantes: Un pôle moyens généraux commun à l'ut-ea et l'ut-hl, placé sous l'autorité fonctionnelle des deux chefs d'ut et sous l'autorité hiérarchique de l'ut-ea Un secrétariat de direction, spécifique à l'ut-hl mais qui peut être organisé conjointement avec le secrétariat de direction de l'ut-ea (bureau partagé et fonctionnement collectif) Une mission d'appui au pilotage de l'ut-hl et assurant le rôle de correspondant RH pour les agents de l'ut-hl Dimensionnement fait par la DRIEA 1 B/C pour l'ut-hl (et 1B/C pour l'ut- EA) 1A, 2B, 1C Sous réserve de localisation commune avec le siège de la DRIHL, l'ut 75 dispose des fonctions support suivantes: Les moyens généraux et correspondant RH sont assurés par le 0 siège Un secrétariat de direction, à organiser conjointement avec un 2 C autre secrétariat de l'ut ou du siège Une mission d'appui au pilotage de l'ut-hl 1A, et appui de la mission du pilotage stratégique (siège) b) Au siège de la DRIHL 9/42 DRIHL projet présenté en CTP

10 Compte-tenu de leur localisation commune, le siège de la DRIHL et l'ut 75 partagent leurs fonctions support (à l'exception des moyens dédiés d'appui au pilotage de l'ut 75). Le secrétariat général s'appuie sur les ressources du Centre Support Régional du MEEDDM, et sur les services de la DRJSCS et des préfectures pour la gestion des carrières des agents. Le secrétariat général de la DRIHL comporte: un secrétaire général et son secrétariat un bureau des ressources humaines comprenant la gestion administrative et financière des personnels y compris la relation avec les ministères, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la maîtrise d'ouvrage de la formation, l'appui à la direction pour la conduite du dialogue social, un pôle social chargé de piloter les ASS mutualisées DRIEA+DRIHL (1 ASS pour le siège et l'ut75 et deux ASS pour les les UT 92, 93 et 94), les médecins de prévention mutualisés par département, assurant le rôle de correspondant handicap, de correspondant hygiène et sécurité spécifique à la DRIHL, un bureau du budget et du contrôle de gestion comprenant l'appui à la fonction RBOP, la fonction de contrôle interne comptable, la fonction RUO dont le pilotage des centres de coût départementaux, le pilotage budgétaire et comptable avec les UT, la fonction centre de coût pour le siège et l'ut75, la liquidation centralisée des astreintes et indemnités DALO, les fonctions de contrôle de gestion et contrôles internes pour le BOP 177, le cas échéant la fonction de suivi de la masse salariale ; un bureau des moyens généraux et de la logistique, assurant l'organisation des appels d'offres de la DRIHL en s'appuyant sur l'expertise et la veille juridique de la DRIEA et des moyens généraux qui seront largement mutualisés avec la préfecture (calibrage C à moduler selon l'intégration faite); une mission des systèmes d'information comprenant la fonction de correspondant du PSI, l'assistance de proximité, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le développement des applications métiers (DALORIF, AGIL...) ainsi que l'appui à la définition et la mise en œuvre des modalités d'interface et de partage des données avec les partenaires. 1A+, 1A+(adjoint), 1C (1A+), 3B, 3C 1B 1A+, 2B, 2C 1A, 2B, 5 C 1A+, 1A/B et/ou 1C 6- La mission communication placée auprès de la direction de la DRIHL comporte les moyens suivants : conception et mise en œuvre de la communication interne et externe, développement et gestion de l'internet et l'intranet, appui à la gestion de crises et aux relations institutionnelles 1A+, 1A, 1C 7- La direction composée du directeur et de deux adjoints comporte les moyens suivants : Secrétariat de direction 2 B/C 10/42 DRIHL projet présenté en CTP

11 3- L'organisation des astreintes dans la nouvelle direction La DRIHL devra mettre en place les astreintes nécessaires et notamment pendant la période hivernale (urgence et veille sociale). L'organisation détaillée de ces astreintes sera finalisée en juin après concertation avec les représentants syndicaux. Compte-tenu de la réorganisation des administrations départementales, ces astreintes seront organisées dans un cadre interdépartemental. 11/42 DRIHL projet présenté en CTP

12 4- Les renforcements stratégiques du projet de service de la DRIHL La création de la DRIHL est l'occasion de renforcer l'action de l'état dans les domaines de l'hébergement et du logement selon le diagnostic stratégique conduit lors de l'élaboration du projet de service (1ère partie). Ces renforcements se traduisent de la façon suivante: Création au niveau régional d'un service dédié au pilotage des politiques d'accès au logement et de prévention des expulsions: il permet de se doter de nouveaux moyens dédiés aux méthodes de gestion des contingents, aux relogements des ménages déclarés prioritaires et urgents par les commissions de médiation, à la mise en œuvre du nouveau dispositif partagé d'enregistrement de la demande de logement social avec les bailleurs, collecteurs 1%, collectivités locales, à la mutualisation du contentieux DALO, à la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière de prévention des expulsions (cf. annexe relative à la prévention des expulsions): ce service est composé d'une dizaine de personnes dont la plupart résultent de mutualisation de moyens existants actuellement au niveau département, Renforcement du pilotage régional et interdépartemental des politiques d'hébergement et de veille sociale pour mettre en œuvre les conclusions du processus de refondation initié par le ministre et conduit par le Chantier national prioritaire, et les suites de la mission en cours sur l'organisation des 115 franciliens, Mutualisation au niveau régional des compétences relatives aux problématiques d'hébergement des populations spécifiques et identification d'une compétence relative aux problématiques de santé et précarité, en lien avec l'ars, Renforcement du dispositif de mise en œuvre d'intermédiation locative pour développer ce type de produits en évitant des dérives financières, Mutualisation du contentieux en excès de pouvoir des commissions de médiation DALO et suivi des contentieux pour non relogement avec gestion des astreintes, Création d'une mission thématique dédiée au développement de structures de logement adapté (résidences sociales, maisons relais, RHVS, logements adaptés...) qui offrent une solution de transition entre hébergement et logement et mutualisation au niveau régional de l'expertise sur ces projets, Développement d'une capacité de pilotage des systèmes d'information très lourds qui sont utilisés par les services métiers et les opérateurs (enregistrement de la demande, gestion des contingents, suivi des commissions DALO et des relogements des PU,) afin d'en améliorer le caractère pérenne, opérationnel et adapté aux spécificités franciliennes, et amélioration d applications existantes (informations nécessaires à la prévention des expulsions, remontées des besoins d hébergement par les 115,..) Renforcement au niveau régional des moyens de contrôle de gestion du BOP 177 afin de développer une expertise sur les coûts des différentes solutions d'hébergement dans l'objectif de mieux maîtriser la dépense Création d'une mission thématique dédiée à la mise en œuvre du Grenelle dans le logement et de lutte contre la précarité énergétique, Création d'une mission du pilotage stratégique et de l'inter-départementalisation, chargée d'appuyer les services dans leur mise en œuvre de l'approche nouvelle des politiques conduites dans un cadre interdépartemental et en charge d'aider à la construction de stratégies sur des territoires infra-départementaux homogènes pertinents qui s'affranchissent des frontières départementales, La mutualisation au niveau régional et la coordination avec le niveau départemental des capacités d'observations, d'études et d'évaluation en matière d'hébergement et de logement. 12/42 DRIHL projet présenté en CTP

13 5- L'organisation de la transversalité Comme cela a été mentionné dans le descriptif des services, l'organisation choisie pour la DRIHL privilégie la visibilité et la clarté des responsabilités respectives des services dans la continuité des organisations actuelles afin de garantir la meilleure transition. Mais la DRIHL ne saura répondre aux fortes attentes qu'elles génèrent qu'à la condition d'organiser la transversalité entre ceux-ci. Il s'agit de «tirer tout le bénéfice du rapprochement des trois compétences aujourd'hui éclatées, et du caractère interdépartemental de la DRIHL pour Paris et la petite couronne». Cette transversalité sera organisée de la façon suivante: 1. Le service des observatoires, des études et de l'évaluation (O2E) a la responsabilité d'outiller, sur Paris et petite couronne, l'adaptation des stratégies d'intervention de la DRIHL aux enjeux et particularités des territoires concernés en développant, en concertation et avec l'appui des unités territoriales, des analyses infra-départementales ou interdépartementales permettant de moduler les moyens d'intervention de la DRIHL. 2. Les chefs d'unités territoriales qui conçoivent et mettent en œuvre les stratégies départementales doivent être porteurs de cette vision transversale des politiques de veille sociale, d'hébergement, d'accès au logement, de prévention des expulsions et de développement ou d'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement. A cet effet, ils veillent, comme la direction de la DRIHL à la synthèse des orientations des services du siège sur leur territoire. 3. Le service des «observatoires, des études et de l'évaluation» (O2E) organise le croisement des approches et la mise en commun des informations pour permettre d'interpeller les services fonctionnels sur les stratégies conduites et de construire des orientations politiques innovantes par rapport aux orientations actuelles. Il contribue à la préparation et anime la réflexion stratégique de la DRIHL (animée par la Direction) qui associe les services du siège, des UT et des directions départementales de la cohésion sociale et des territoires de grande couronne. Les orientations stratégiques possibles et les propositions d'action ainsi préparées sont débattues en CAR. 4. Le fondement premier des chargés de mission thématiques est de développer des outils, stratégies et politiques qui dépassent le seul cadre d'un service. 5. Les PDALPD sont des outils importants pour la DRIHL en ce qu'ils fédèrent l'ensemble des acteurs intervenant pour le logement des défavorisés, qu'il s'agisse du siège ou des unités territoriales. A ce titre, leur élaboration, leur suivi et leur évaluation doivent constituer des moments privilégiés de partage entre les services (unités territoriales, siège et DDT/DDCS de grande couronne) des priorités d'action et d'identification des outils nécessaires. 13/42 DRIHL projet présenté en CTP

14 6- DRIHL les chantiers des 6 premiers mois Les chantiers DRIHL Améliorer le nombre de relogements DALO et pour cela mieux mobiliser les contingents mal logés et 1% La gestion des demandes & contingents : Organiser la migration vers AGIL Intégrer le nouveau formulaire unique de la demande et la délivrance du numéro unique Mise en place du système partagé de la demande avec les communes et les bailleurs Prévention des expulsions : Organiser la fin des CDAPL, Accompagner la mise en place des CCAPEX Organiser le redéploiement des effectifs CDAPL Préparer la réorganisation globale de la PEX, L'organisation du partage interne de la connaissance, Identification des besoins prioritaires de connaissance Mise en oeuvre du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) avant l'hiver DALO: Convention avec le 1%, mobilisation du contingent préfectoral, Transition vers logiciel COMDALO Montée en charge du contentieux L'apprentissage de l'interdépartementalité et de la négociation avec les opérateurs interdépartementaux et régionaux en lien avec les territoires Favoriser une culture commune, mettre à niveau les nouveaux cadres de la DRIHL et des DDT- DDCS de grande couronne Loi MLLE (art. 69): application du décret prévoyant le décompte des places d'hébergement par commune (1/2000 hab): Loi SRU (obligation de 20% de logements sociaux) Objectif - 1er temps Faire un diagnostic détaillé de l'utilisation des contingents existants au regard des objectifs et des possibilités légales (à anticiper avant 01/07) Évaluation de l'expérimentation 77 et généralisation opérationnelle au 01/09/2010 Nouveau formulaire obligatoire au 01/09/2010 Dispositif partenarial à organiser et pilotage des éditeurs de logiciels en lien avec la DHUP Suivi des négociations avec les CAF Définition des méthodologies de saisine et d'intervention Définition des fiches de postes type pour UT et DDCS Cahier des charges d'un outil partagé EXPLOC Définition d'un pilotage partagé des études et d'un cahier des charges de partage des sources/enquêtes et de leur traitement DRIHL/DRIEA et siège/ut Programme prioritaire au vu des échéances (PLH Paris renouvellement délégation 75...) Conclusions de la mission IGAS attendues pour l'été. Suites nécessaires à anticiper. Évaluation de la convention UESL, poursuite de la progression du relogement sur contingent préfectoral, Participation à la mise au point du logiciel Mutualisation de la gestion du contentieux Approfondissement de l'inventaire des problématiques devant être traitées de façon interdépartementale, Méthodologie de construction d'une analyse des problématiques et de stratégies H&L par territoires homogènes Organisation d'un séminaire métiers en une ou plusieurs séquences A préciser selon résultats du diagnostic de plan de formation notification du nombre de places d'hébergement d'ici le 1er septembre 2010 pour examen contradictoire par les communes et notification définitive avant le 31 décembre, Bilan triennal à préparer pour début 2011, méthodologie à cadrer 14/42 DRIHL projet présenté en CTP

15 Passage à CHORUS Dès le 01/07 pour achever le 01/01/2011 Articulation DRIHL ARS sur Habitat indigne... Les besoins de fonctionnement en réseaux Définition des rôles de chacun, et des modalités d'articulation Élaboration d'une stratégie d'intervention territorialisée Inventaire des différents réseaux existants (internes, partenariaux), des attentes nouvelles DALO : préparation de la mutualisation du contentieux Faire évoluer l'extranet dédié à la préfiguration vers un extranet métiers d'appui au démarrage de la DRIHL préfigurant l'intranet futur Identification des besoins d'outils informatiques, définition du cahier des charges Initialisation au 01/07/ /42 DRIHL projet présenté en CTP

16 7- L'autorité fonctionnelle des préfets de département pour Paris et petite couronne Le chef d'ut est sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département et sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental. Le décret du 16 février 2010 prévoit que : - le chef d'ut participe au collège des chefs de service du préfet de département. - le préfet donne un avis chaque année sur la manière de servir du chef d'ut. Les orientations de la politique de l'état en région sont arrêtées par le préfet de région en CAR, sur proposition des directeurs régionaux. Les moyens d'intervention de l'état affectés à chacun des départements sont arrêtés par le préfet de région en CAR. Sur Paris et petite couronne, le projet de service de la DRIHL est construit sur le renforcement du pilotage interdépartemental des politiques mises en oeuvre par la DRIHL (cohérence des méthodes et des organisations de travail, stratégie d'action avec les partenaires...) dans le cadre des orientations et des répartitions d'objectifs et de moyens fixées par le CAR. Dans ces conditions, l'essentiel des responsabilités actuellement exercées par les services de préfectures et directions départementales seront exercées par l'ut-hl sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département : Les relations avec les collectivités locales et les opérateurs locaux sont conduites par les chefs d'ut-hl sous l'autorité des préfets de département. La négociation, l'instruction et la décision des projets individuels sont du ressort des unités territoriales sous l'autorité des préfets de département dans le cadre stratégique et budgétaire fixé par le CAR (négociation des projets de veille sociale ou d'hébergement, de logements sociaux, d'attributions), sauf projets qui dépassent le cadre départemental évidemment. Sur le plan comptable, la DRIHL ne dispose que d'une seule UO avec des centres de coût par UT : le chef d'ut-hl est responsable du respect des enveloppes fixées avec un suivi fin des consommations par le siège. La validation dans CHORUS des opérations comptables se fait au sein de l'ut. Toutefois, les «porter-à-connaissance» et les «avis de l'état» sur les programmes locaux de l'habitat soumis à la signature des préfets de département feront l'objet d'une coordination plus étroite qu'aujourd'hui entre le niveau départemental et le siège de la DRIHL afin de se prémunir contre le risque d'avis divergents du niveau régional et du niveau départemental de l'état devant le comité régional de l'habitat. Le siège de la DRIHL conduit, sous l'autorité du préfet de région, les négociations utiles avec les opérateurs interdépartementaux, en liaison avec les UT. Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur les agents du siège et des UT. Le DRIHL reçoit délégation de signature des préfets de départements et délègue sa signature aux chefs d'ut pour mettre en œuvre les orientations ci-dessus. Le DRIHL s'assure de la régularité des décisions prises par les agents placés sous son autorité hiérarchique. Le chef d'ut-hl représente la DRIHL au collège des chefs de service du département. Ces différents éléments seront repris dans les engagements de services de la DRIHL auprès des préfets. 16/42 DRIHL projet présenté en CTP

17 8- Dialogue social Le projet de décret créant (notamment) la DRIHL prévoit la constitution d'un comité technique paritaire spécifique à la DRIHL. Ce comité doit être constitué, après élections, avant le 31 mars 2011 maximum. La direction de la DRIHL recherchera à organiser ces élections dans les meilleurs délais après la création de la DRIHL (et hors congés évidemment). Dans l'attente de la création de ce comité technique paritaire spécifique à la DRIHL, les comités techniques paritaires régionaux et départementaux existants sont placés auprès du Directeur régional, qui peut les réunir conjointement. La durée des mandats de leurs membres sera prorogée en tant que de besoin. Une concertation mensuelle sera organisée au siège de la DRIHL, avec le directeur ou le secrétaire général, dès la création de la DRIHL, avec les représentants actuels des agents qui participent aux réunions syndicales organisées dans le cadre de la préfiguration. Ce dispositif renforcé de concertation pourra être revu après constitution du CTP. 17/42 DRIHL projet présenté en CTP

18 9- Modalités d'organisation du travail L'organisation du travail des agents de la DRIHL sera régie par les 3 arrêtés en date du 23 février 2010 joints en annexe. Un règlement intérieur sera élaboré de sorte qu'il soit en vigueur lors du regroupement des services dans chacune des implantations départementales et au plus tard le 31 mars Dans l'attente, les agents restent assujettis au règlement intérieur les concernant jusqu'à la date du 30 juin Le règlement intérieur sera établi avec les principes suivants: chaque agent dispose de la possibilité d'organiser son temps de travail selon l'un des quatre cycles hebdomadaires à horaires variables prévu par l'arrêté du 23 février 2010 (voir arrêtés en annexe). Les plages fixes de présence obligatoire seront fixées pour chaque site avec la volonté de concilier les contraintes de la vie quotidienne des agents avec leur famille et les nécessités du service. Pour le site de Paris, il sera notamment tenu compte de l'éventuel rallongement des déplacements domicile-travail résultant de regroupement des services sur un site unique; Le régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif s'applique de façon obligatoire pour le directeur, les directeurs adjoints, les chefs d'unité territoriale, et de façon facultative, sur la demande des agents, aux «cadres A disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail», c'est-à-dire, pour la DRIHL, les cadres A+ désignés par le directeur. Les représentants du personnel sont informés des agents concernés; L'arrêté du 23 février autorise la possibilité de fixer des jours de congés pris collectivement et décomptés des congés annuels. Des pratiques différentes existent aujourd'hui selon les départements et les services, certains n'utilisant pas cette possibilité, d'autres l'utilisant jusqu'à 3 jours par an. Cette pratique permet de fermer des services qui n'arriveraient à maintenir l'effectif nécessaire à l'ouverture satisfaisante au public pendant des journées entre des jours chômés ou fériés. Il sera proposé à la concertation préalable à l'approbation du règlement intérieur d'autoriser le recours à cette possibilité, de façon différenciée et spécifique à chaque département, en tenant compte des pratiques actuelles et de l'indispensable coordination avec les pratiques des préfectures ou des autres services implantés conjointement, et sous réserve que les éventuelles dates soient fixées annuellement après concertation avec les organisations syndicales. 18/42 DRIHL projet présenté en CTP

19 10- La garantie des carrières et des parcours professionnels Extrait de la lettre de mission du préfigurateur: «Compte-tenu des origines ministérielles différenciées des agents qui composeront cette nouvelle direction, vous veillerez à bien organiser les relations de la DRIHL avec les administrations centrales de chacun des ministères concernés de sorte d'une part que les carrières des agents affectés à la DRIHL soient bien prises en compte et d'autre part qu'ils bénéficient pleinement des réseaux professionnels qui assurent leur compétence et leur capacité à prendre en compte les missions connexes (action sanitaire, urbanisme, population notamment).» Principes: Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents affectés à la DRIHL, quelle que soit leur origine ministérielle. A ce titre, le DRIHL assure l'évaluation et la notation des agents, établit les propositions de promotion et d'avancement, décide de l'affectation des agents au sein de la DRIHL et émet l'avis requis en cas de mutation. Modalités particulières d'application à la DRIHL: 1. les modalités d'évaluation et de notation Les agents seront évalués selon les règles appliquées par leur ministère d'origine, en particulier au moyen des outils de formalisation de cette évaluation et des objectifs annuels (compte-rendus d'entretien, fiche d'évaluation et d'objectifs, recensement des besoins de formation). Le calendrier d'évaluation et de transmission des comptes-rendus sera celui applicable à chaque agent selon son ministère d'origine. Pour les évaluations à fournir en 2010 au titre du travail effectué avant la création de la DRIHL, chacune des administrations d'origine est responsable de la finalisation du processus d'évaluation. Les évaluations suivantes seront conduites par le supérieur hiérarchique de l'agent au sein de la DRIHL et sous la responsabilité du DRIHL. 2. l'organisation des CAP de promotion, avancement, mutation Les agents de la DRIHL relèveront des CAP des trois ministères qui sont organisées selon le cas à l'échelon régional ou national. La DRIHL informe les agents et les représentants du personnel du calendrier régional des CAP organisées par la DRIEA, la DRJSCS let les préfectures. La DRIHL organise une concertation avec les organisations syndicales représentées au CTP de la DRIHL sur les propositions à soumettre aux CAP. La DRIHL est représentée au sein des CAP régionales. 3. la disponibilité des listes nationales, régionales, départementales de postes vacants La DRIHL assure l'accès à l'information des agents sur les postes vacants publiés dans chacun des ministères Pour le processus d'affectation préalable à la création de la DRIHL, les fiches de poste de la DRIHL sont établies conformément aux modèles de chacun des ministères. 19/42 DRIHL projet présenté en CTP

20 4. l'offre de formation La formation est un enjeu particulier de cette nouvelle direction, au regard du besoin spécifique lié au mariage des compétences et des cultures professionnelles et au regard de la spécificité de ce service dans les réseaux de formation professionnelle. Le centre de valorisation des ressources humaines d'île-de-france du MEEDDM est mandaté par le préfigurateur pour faire un inventaire des dispositifs de formation, des plans de formation existants et des propositions de formation complémentaire à développer pour accompagner la création de la DRIHL. Afin d'éviter toute distorsion d'accès à la formation des agents de la DRIHL par rapport à leurs collègues en poste dans les structures traditionnelles de leur ministère d'origine, la DRIHL met à disposition de ses agents l'offre nationale de formation de chacun des ministères et aussi l'offre régionale de formation élaborée par la DRJSCS, la DRIEA, les préfectures et l'offre interministérielle. La DRIHL prend en compte les souhaits d'évolution professionnelle des agents pour autoriser l'accès aux formations qui ne sont pas rendus nécessaires par l'activité actuelle des agents. 5. la participation aux réseaux professionnels ministériels et régionaux Au-delà de l'offre de formation, la compétence des agents résulte de leur participation à des réseaux professionnels. Ces réseaux seront identifiés et répertoriés afin d'organiser la pérennité de la participation des agents de la DRIHL, qu'il s'agisse de compétences directement nécessaires à leur activité dans le poste actuel ou de compétences connexes qui contribuent à leur culture professionnelle et préparent leur parcours ultérieur de carrière. 6. les modalités de gestion des corps, les possibilités de promotion La DRIHL a pour responsabilité d'assurer à chacun de ses agents un déroulement de carrière régulier et identique à ses collègues en poste dans les autres services analogues de l'état. Chacun des ministères reconnaît les postes de la DRIHL comme des postes contribuant à l'enrichissement de la carrière individuelle des agents. La DRIHL met à disposition des représentants du personnel les circulaires relatives à la gestion des agents afin de faciliter l'apprentissage par ceux-ci des règles de gestion des corps issus des 3 ministères. Mutations: 1. La DRHIL respectera les règles légales et les règles usuelles de gestion des différents corps de chacun des ministères, en particulier pour l'appréciation de l'ancienneté dans un poste, des nécessités de rapprochement de conjoints, etc. 2. Lors de la création de la DRIHL, les agents seront affectés sur un «nouveau» poste (un poste DRIHL) même s'ils conservent les mêmes missions (ce sera le cas très majoritaire). L'ancienneté dans le poste précédent reste acquise à l'agent pour l'appréciation d'une éventuelle demande ultérieure de mobilité (sauf changement de mission souhaité par l'agent, alors qu'il avait la possibilité de poursuivre sa mission actuelle sans changement significatif de lieu de travail). 3. La mise en œuvre du schéma immobilier à Paris et la création de la DRIHL vont entraîner des modifications des durées de trajets domicile-travail. Pour certains agents, ceci se traduira par des allongements de trajet significatifs dont ils ne pourront mesurer la 20/42 DRIHL projet présenté en CTP

21 compatibilité avec leur vie familiale et personnelle qu'après l'avoir testé. Pour ceux d'entre eux qui constateraient une impossibilité de tenir cet allongement de trajet, la DRIHL ne s'opposera pas aux demandes de mutation intervenant après la création de la DRIHL alors même qu'ils n'auraient qu'une faible ancienneté cumulée dans leur poste (y compris l'ancienneté acquise dans le poste avant création de la DRIHL). Promotions, avancement, notations: 1. Les propositions de promotion, d'avancement et de notation des agents affectés à la DRIHL sont établies par le supérieur direct de l'agent et arrêtées par le directeur de la DRIHL. Ces propositions font l'objet d'une harmonisation régionale : pour les agents du MEEDDM au sein du pôle de gouvernance constitué entre la DRIEA, la DRIHL et DRIEE pour les agents des affaires sociales au sein du pôle de gouvernance constitué entre la DRJSCS et la DRIHL pour les agents de l'intérieur au sein du pôle de gouvernance constitué entre la direction des services administratifs du SGAR et la DRIHL 2. Les propositions de la DRIHL viseront à la fois à respecter les règles légales et les règles usuelles de gestion des différents corps et d'équité entre les agents de différents ministères exerçant des fonctions et responsabilités équivalentes. 3. L'harmonisation régionale des propositions de promotions, avancement ou notations ne sera pas fondée sur des quotas annuels par direction mais sera fondé sur la valeur individuelle des agents, tout en s'assurant d'une équité de traitement des agents de chaque direction sur le plan pluriannuel. 21/42 DRIHL projet présenté en CTP

22 11- Action sociale, médecine de prévention Deux scénarii sont à l'étude pour l'organisation des assistantes de service social (ASS) auprès des agents de la DRIHL : 1- les agents de chacun des 3 ministères continuent de bénéficier des prestations d'ass existantes dans les structures actuelles ou reconfigurées, à savoir ASS de la DRJSCS pour les agents du ministère des affaires sociales, ASS des préfectures pour les agents du ministère de l'intérieur, ASS de la DRIEA pour les agents du ministère de l'écologie et du développement durable. 2- tous les agents de la DRIHL relèvent des prestations d'ass du pôle MEEDDM organisé de la façon suivante : 2 ASS pour les implantations du MEEDDM à Paris, et 2 ASS pour les départements du 92, 93 et 94. Le deuxième scénario est privilégié en ce qu'il permet un service plus proche des agents, avec une bonne connaissance du contexte professionnel de chacun, le SG assurant la mise en œuvre des crédits d'action sociale de chaque ministère. Les contrats existants avec les médecins de prévention existants seront reconduits pour les agents de la DRIHL. Handicap : le responsable du pôle social de la DRIHL est le correspondant handicap du service. Il veille au respect des règles applicables et s'assure de l'adaptation des postes de travail aux personnes en situation de handicap. Restauration : Une enquête, coordonnée avec les éléments déjà recueillis par le SRIAS, est engagée dans chacun des 4 départements auprès des services contribuant à la DRIHL pour connaître les éléments suivants : 1- prix actuel pour les agents de chacun des services, hors subvention, d'un plateau repas comprenant une entrée, un plat et un dessert. 2- prix futur pour les agents de la DRIHL, hors subvention, du même plateau repas selon la localisation future du service 3- subvention actuelle par agent, le cas échéant selon le grade, en détaillant subvention ministérielle et subvention locale. Aide au logement des fonctionnaires en Île-de-France : Compte-tenu de l'expertise des agents de la DRIHL sur ce sujet et de sa responsabilité dans la gestion du contingent réservé aux fonctionnaires, la DRIHL construira un lien étroit avec le SRIAS afin d'apporter son appui dans la mise en œuvre de la politique régionale d'aide au logement des fonctionnaires. Action sociale : Chaque service déconcentré du MEEDDM dispose d'un Comité local d'action social (CLAS), structure composé de représentants syndicaux et de représentants de l'administration sans personnalité juridique, qui oriente la politique d'action sociale dans les services. Une réflexion sera poursuivie, en liaison avec l'administration centrale sur les modalités de reconduction de cette disposition dans le contexte d'un service regroupant des agents de plusieurs ministères. Les agents de chacun des ministères peuvent adhérer à une association qui offre diverses prestations : la DRIHL organisera les partenariats nécessaires pour que les agents en poste puissent continuer à participer et bénéficier des prestations de ces associations. 22/42 DRIHL projet présenté en CTP

23 12- Schéma immobilier La stratégie immobilière de la DRIHL a pour objectif premier de regrouper dans un même lieu les parties de service intégrant la DRIHL. Au-delà de cet objectif premier, la DRIHL recherche le regroupement dans un même lieu de l'ut- EA et de l'ut-hl dans les départements de petite couronne afin de privilégier les liens interservices sur le développement de l'offre de logement, la rénovation urbaine, et la mutualisation des fonctions support. Pour Paris, la DRIHL recherche le regroupement dans un même lieu du siège et de l'ut-hl 75 afin de privilégier la synergie des fonctions métiers et la mutualisation des fonctions support. Dans ce cadre, l'organisation prévue est la suivante : 92 : regroupement UT-HL et UT-EA au Centre administratif départemental 93 : regroupement UT-EA et UT-HL dans l'actuel bâtiment de la DDE 94 : regroupement UT-EA et UT-HL dans l'actuel bâtiment de la DDE 75 : regroupement du siège et de l'ut-hl, dans une localisation qui reste à confirmer (deux localisations possibles en cours d'études et de négociation pour le regroupement des services de la préfecture de région, de la préfecture de Paris et de la DRIHL siège + UT 75). Un scénario alternatif sera prévu en cas d'impossibilité d'aboutir rapidement à cette localisation unique. Les déménagements interviendront selon l'avancement du schéma immobilier de chacun des départements. Il sera tenu compte de la priorité à donner à la relocalisation des services issus de la DASS75 dont le bail rue de Tocqueville sera résilié pour le départ des agents vers l'ars (novembre à confirmer). 23/42 DRIHL projet présenté en CTP

24 Références : 13- Le règlement du processus d'affectation lors de la création de la DRIHL circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 31 octobre 2008 relative au processus d'affectation des agents au sein des DREAL circulaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et du ministère de la santé et des sports du 12 juin 2009 sur la répartition des effectifs des DRASS et des DDASS entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ( ) - préparation des affectations Pour information, circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'état. Le processus d'affectation qui sera suivi pour la création de la DRIHL est directement inspiré des consignes ministérielles rappelées en référence: Principes généraux : Les 10 principes de la circulaire du Premier ministre pour la réforme de l'administration départementale et qui seront appliqués à la DRIHL: «Les mutations des agents intervenant dans le cadre du pré-positionnement relèvent de la responsabilité de l'administration : elles prendront la forme d'une décision d'affectation dans 24/42 DRIHL projet présenté en CTP

25 l'intérêt du service prise par l'autorité hiérarchique investie du pouvoir de nomination.» ( ) Le préfigurateur de la DRIHL organise le processus de pré-positionnement, en y associant les directeurs des services d'origine et en concertation étroite avec les organisations syndicales. A ce titre, des réunions seront organisées en mai, juin et mi-juillet avec les organisations syndicales régionales et/ou départementales en tant que de besoin pour faire le point sur l'application des principes et le déroulement général du processus (mais pas d'évocation de cas particuliers). A l'occasion de ce processus d'affectation, iil n'y aura pas de changement de résidence administrative qui ne serait acceptée par l'agent. L'information préalable des agents : Elle sera assurée au moyen de la publication des organigrammes et des fiches de poste ouverts dans le cadre du processus de prépositionnement sur le site [extranet DRIHL à l'adresse suivante : avec les codes d'accès suivants: DRIHLIF et ] et en version papier aux agents qui en font la demande ou qui ne peuvent avoir accès aux outils extranet. Autant que possible et sous réserve de modifications ultérieures, les organigrammes afficheront le positionnement nominatif de l'encadrement. La consultation des agents et la proposition d'affectation : Avant le processus de pré-affectation, chaque agent a la possibilité d'exprimer un souhait d'affectation. Une fiche de voeux sera mise à disposition sur l'extranet DRIHL (et sera tenue à disposition par chaque chef de service qui la récupèrera sur l'extranet DRIHL). L'agent qui le souhaite pourra exprimer son voeu en l'adressant sur la boite mel de l'extranet DRIHL ou en la remettant à son chef de service qui la transmettra lui-même sur la boite mel de l'extranet de la DRIHL. Cette phase débutera le 23 avril et se terminera le 15 mai. A partir du 15 mai et après la tenue des CTP concernés, chaque agent se verra adresser une proposition d'affectation assortie le cas échéant de la fiche de poste correspondante (systématiquement en cas de poste reconfiguré) sur laquelle il lui sera demandé de se prononcer dans un délai de 21 jours, au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Dans l'hypothèse où le calendrier des CTP ne permettrait pas un démarrage simultané des processus d'affectation dans chacun des services concernés, la DRIHL mettra en ligne dès mi-mai les propositions d'affectation envisagées pour chaque agent ; Ainsi, lorsque le poste n'est pas modifié (cas très général), la proposition qui sera faite à l'agent consistera à le reconduire sur son poste actuel au sein du nouvel organigramme. 25/42 DRIHL projet présenté en CTP

26 Le droit de formuler trois souhaits en cas de refus de la proposition de l'administration: Tous les agents, et en particulier les agents dont le poste est reconfiguré auront la possibilité d'avoir un entretien personnalisé avec le préfigurateur de la DRIHL ou son représentant et/ou son directeur actuel, afin d'examiner la répartition de ses missions entre les nouvelles structures, partager avec l'agent la conformité de l'analyse de ses missions et des compétences qu'il a acquises, de donner la possibilité à l'agent d'exprimer ses souhaits et ses attentes. Périmètre du processus de pré-positionnement: Sont exclus du processus, les agents suivants : les directeurs, les directeurs adjoints les agents mis à disposition (des autres services de l'état, d'une collectivités...) les infirmiers(ères), et le médecin de prévention les conseillers techniques et assistants de service social dans l'attente d'évolutions ultérieures les agents qui, suite à une demande de mobilité acceptée, auront quitté les services à compter du 1er juillet 2010 les agents devant partir en retraite au 1er juillet 2010 les agents actuellement en congé de longue durée (CLD), en disponibilité, en position hors cadre, et en détachement les agents restant en congé parental au-delà du 1er juillet 2010 (à apprécier en fonction de leur date prévue de réintégration) Pour les fonctions support, le processus sera commun à la préfiguration DRIEA et DRIHL. 26/42 DRIHL projet présenté en CTP

27 Critères de priorité: Fiches de postes: Les fiches de postes seront systématiquement établies pour les postes nouveaux ou modifiés. On entend par poste modifié, un poste ayant subi des changements au niveau de la résidence administrative, et/ou au niveau fonctionnel (organigramme et/ou changement du périmètre de la fonction). Dans la mesure du possible, l'objectif de généralisation des fiches de postes sera poursuivi. Modalités de notification des pré-positionnements: Le formulaire joint en annexe sera utilisé pour les notifications de postes et la réponse des agents. 27/42 DRIHL projet présenté en CTP

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