Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement. en Île-de-France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement. en Île-de-France"

Transcription

1 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France Préfiguration Projet de service 2ère partie : organisation détaillée et volet opérationnel 1/42 DRIHL projet présenté en CTP

2 SOMMAIRE Chapitres Page 1. Rappel sur la méthode suivie pour l'élaboration du projet de service détaillé 2. L'organigramme détaillé de la DRIHL 3. L'organisation des permanences dans la nouvelle direction 4. Les renforcements stratégiques du projet de service de la DRIHL 5. L'organisation de la transversalité 6. DRIHL les chantiers des 6 premiers mois 7. L'autorité fonctionnelle des préfets de département pour Paris et petite couronne 8. Dialogue social 9. Modalités d'organisation du travail 10. La garantie des carrières et des parcours professionnels 11. Action sociale, médecine de prévention, 12. Schéma immobilier 13. Le règlement du processus d'affectation des agents lors de la création de la DRIHL Annexe 1 : DRIHL santé environnement: Précisions sur qui fait quoi Annexe 2 : l'organisation de la prévention des expulsions Annexe 3 : Glossaire Annexe 4 : modalités ministérielles d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables à la DRIHL /42 DRIHL projet présenté en CTP

3 1- Rappel sur la méthode suivie pour l'élaboration du projet de service détaillé Le projet de service (1ère partie volet stratégique) a été validé par M. le préfet de région et les secrétaires généraux des 3 ministères concernés lors de la réunion interservices du 2 février 2010, en tirant les enseignement des 4 groupes de travail (synthèse et suites données disponibles sur l'extranet), en validant le principe de création des Unités Territoriales (UT) dans les 4 départements de Paris et petite couronne tout en laissant la souplesse d'adapter l'organigramme des UT aux enjeux et spécificités de chaque département, en validant le macro organigramme du siège avec une fonction transversale d'observatoires, études et évaluations, en validant la répartition des fonctions et les interfaces avec les autres directions ou agence, en organisant la distribution stratégique des fonctions (cf. ci-après). Le projet de service est construit sur les principes suivants: Renforcement du pilotage régional et interdépartemental: cohérence des méthodes et des organisations de travail, stratégies d'action avec les partenaires, Les relations avec les collectivités locales sont conduites par les DDT/DDCS en grande couronne et par les UT à Paris et petite couronne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, La négociation, l'instruction, la décision des projets individuels relèvent des DDT/DDCS et des UT dans le cadre stratégique et budgétaire fixé par le CAR, La DRIHL ne dispose que d'une seule UO avec des centres de coût, chaque DDCS et DDT de grande couronne dispose d'un UO, Le siège de la DRIHL conduit les négociations utiles avec les opérateurs interdépartementaux, en liaison avec les UT et les DDT/DDCS, ainsi qu'avec le conseil régional sous l'autorité du préfet de région, Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur les agents du siège et des UT. Il délègue sa signature et s'assure de la régularité des décisions prises Le chef d'ut représente la DRIHL au collège des chefs de service En grande couronne, les DDCS et DDT sont des DDI de plein exercice Le processus de concertation annoncé au démarrage de la préfiguration a été respecté : Des réunions régionales mensuelles ont lieu avec les organisations syndicales Des réunions départementales en format de CODIR conjoint suivi d'une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales ont lieu chaque trimestre (2èmes réunions décalées d'un mois pour pouvoir présenter l'avancement des travaux de préfiguration des UT) Au moins une rencontre avec l'ensemble des agents a eu lieu dans chaque département avant le 1er avril L'extranet d'information met à disposition l'ensemble des informations disponibles en temps réel, y compris les projets d'organisation non encore validés. La définition de l'organisation détaillée a été effectuée, avec les chefs de service actuels, par Claire LANLY (chargée de mission DRIHL) pour ce qui concerne les unités territoriales par Marc MORAIN (chargé de mission DRIHL) pour ce qui concerne le siège. Ces projets ont été débattus lors du séminaire des cadres du 19 mars, mis en ligne sur l'extranet avec possibilité à chacun de réagir sur ceux-ci par le biais de la boite mel dédiée, puis enfin présentés au CODIR conjoint et aux organisations syndicales dans chacun des départements. Pour ce qui concerne les fonctions support, 4 groupes de travail ont été mis en place (ressources humaines, comptabilité - budget, informatique - bureautique, moyens généraux) avec l'appui particulier de Marie-Angèle ANDREU (SG de la DASS75) et Geneviève MORITZ (SG de la DULE) et de Florence VILLARET et ses équipes (chef du centre support régional du MEEDDM). Chantal 3/42 DRIHL projet présenté en CTP

4 CLERC (chef du centre de valorisation des ressources humaines du MEEDDM en IdF) a été chargée d'engager un diagnostic des plans de formation. T. FEBVAY (chef service habitat et rénovation urbaine DDE93) et M-C. NUCHY (chargée de mission RU DREIF) sont chargés de détailler les processus opérationnels de l'anru impactés par le passage de DDE à DRIHL. 4/42 DRIHL projet présenté en CTP

5 1- Trois services fonctionnels : (41 agents) 2- L'organigramme détaillé de la DRIHL Les 3 services fonctionnels du siège de la DRIHL sont organisés selon les «blocs» de mission traditionnels du champ de compétences désormais couverts par la DRIHL, à savoir : accueil, hébergement et insertion (par le logement) accès au logement et prévention des expulsions développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement Cette organisation donne une bonne visibilité et clarté des responsabilités respectives des services et garantit la meilleure transition à partir des structures existantes. Mais elle ne produira ses effets qu'à la condition d'organiser la transversalité entre ceux-ci. Il s'agit de tirer tout le bénéfice du rapprochement des trois compétences aujourd'hui éclatées, et du caractère interdépartemental de la DRIHL pour Paris et la petite couronne. Le chapitre relatif à l'organisation de la transversalité détaille ce sujet. Chacun de ces services est en charge d'une part d'assurer la fonction régionale de la DRIHL, notamment au travers de la fonction RBOP et de la préparation des orientations stratégiques à décliner sur des territoires infra-départementaux et à faire valider par le CAR, et d'autre part d'assurer le pilotage interdépartemental des unités territoriales en organisant la cohérence des méthodes et des organisations à valider par la direction de la DRIHL. Toutefois, les chefs d'ut sont seuls responsables de l'organisation du travail au sein de leur unité dans le respect des orientations interdépartementales. Cette double responsabilité est assurée par les services fonctionnels en associant les DDT/DDCS et les UT tout au long du processus de préparation des orientations validées par le CAR ou la direction de la DRIHL. Le chapitre relatif à la mission du pilotage stratégique et de l'interdépartementalisation détaille l'appui apporté. Les responsables de ces 3 services sont au premier rang en charge de faire progresser les résultats globaux de la DRIHL, chacun dans leur champ de responsabilité. L'organisation en bureau au sein de chaque service ne doit pas empêcher un fonctionnement collectif du service afin de garantir la cohérence et la continuité de son action. Le service de l'accueil, l'hébergement, et l'insertion (SAHI) comporte 3 unités : (10 agents) sous l'autorité d'un responsable et de son adjoint (+ secrétariat) 2A+, 1 C Le bureau de l'hébergement: en charge de l'élaboration et du suivi du PRAHI, de la gestion du BOP 177, de la politique du logement adapté en termes de fonctionnement, de l'animation du Plan Hiver, de la mise en oeuvre des dispositifs nationaux de systèmes d'information,... Le bureau de la veille sociale et de l'urgence: en charge de la coordination régionale et interdépartementale des SIAO, du développement et de la coordination des 115 franciliens, de l'animation interdépartementale des réservations hôtelières, de l'accueil d'urgence,... Le bureau des populations spécifiques : en charge de la gestion 1 A, 1 B 1A, 1B 5/42 DRIHL projet présenté en CTP

6 du BOP 303 (places d'hébergement d'urgence et CADA), d'animation et d'approche régionale des publics spécifiques (mineurs étrangers isolés, sortants de prison, Roms..., 2 A, 1 B Le service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions (SALPE) comporte 2 unités: (12 agents) sous l'autorité d'un responsable et d'un adjoint (+ secrétariat), qui assureront par ailleurs la maîtrise d'ouvrage de définition et mise en oeuvre du fichier partagé de la demande et de l'articulation AGIL/DALO 2 A+, 1C Le bureau de la coordination des commissions DALO et de la mobilisation des contingents: en charge du pilotage et suivi des commissions DALO, des suivi des relogements, de la mobilisation des contingents (Préfet, fonctionnaires, 1%), et d'un appui juridique aux unités territoriales pour le traitement du contentieux DALO. Le bureau des politiques sociales du logement des personnes défavorisées: en charge de la coordination des politiques d'hébergement et de logement, de mise en oeuvre des PDALPD, dont Accords Collectifs Départementaux, de la coordination des dispositifs de prévention des expulsions locatives, du suivi de la convention GIP HIS. 3 A, 1 B, 1 C 3 A, 1 B Le service du développement et de l'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (SDAOLH) comporte 4 unités: (19 agents) sous l'autorité d'un responsable et de deux adjoint (+ secrétariat), 2 A+, 2 C La mission de suivi des organismes HLM et collecteurs: en charge du pilotage de l'élaboration et suivi des Conventions d'utilité Sociale (CUS), du FILLS, de la programmation MIILOS, des relations avec les bailleurs, et collecteurs,... Le bureau de la programmation des financements du parc public: en charge de la programmation des aides financières au logement social, ainsi qu'au développement et à l'amélioration des structures d'hébergement (investissement), du suivi et gestion du BOP 135, Le bureau de la programmation des financements du parc privé: en charge de la programmation des aides financières au parc privé ; de la délégation régionale ANAH, de la coordination régional des dispositifs Habitat Indigne, PNRQAD, Plans de Sauvegarde,... Le bureau des politiques locales de l'habitat: en charge du suivi régional des politiques de l'habitat (contributions, méthodes,...) et des délégations de compétences, de l'organisation et secrétariat du CRH, du suivi et secrétariat du FAU, du partenariat avec le Conseil régional (crédits logement, dont logement étudiant et des jeunes...),... 2 A+, 1 B 1A, 3B (1A+ adjoint), 2A 1B (1A+ adjoint), 4 B 2- Le service des «Observatoires, études, et évaluations»: ( 14 agents) Ce service par essence transversal pour l'ensemble des unités de la DRIHL (dont les unités 6/42 DRIHL projet présenté en CTP

7 territoriales) sera amené à travailler en relations étroites avec la DRIEA en particulier (notamment en matière de bases de données et de SIG, la Cellule Statistiques étant désormais au sein de la DRIEA): sous l'autorité d'un responsable et d'un adjoint (+ secrétariat), 3A+,1C il contribue à l'élaboration des stratégies régionale et interdépartementale de la DRIHL, il apporte connaissances et analyses sur le logement et 8A, 2 B l'hébergement en Ile de France (situations des ménages, fonctionnement de marché,...), en lien avec un réseau de correspondants «données et politiques de l'habitat»..., il assure la programmation et le suivi des études au niveau régional, la maîtrise d'ouvrage et des travaux en régie d'études, la valorisation et diffusion de ces travaux,... il pilote et anime ou participe aux différents observatoires régionaux partenariaux (OLS, OPP, ORU, pauvreté,exclusion, précarité...), il assure le suivi du «répertoire Finess», de l'enquête «établissements sociaux», du traitement des enquêtes nationales sur les structures et politiques d'hébergement. Il diffuse la connaissance acquise aux unités territoriales. 3 Les missions : (8agents) La mission du pilotage stratégique et de l'interdépartementalisation placée auprès de la direction de la DRIHL comporte les moyens suivants : les fonctions de tableaux de bord de la DRIHL, d'appui aux services dans la mise en oeuvre de l'interdépartementalisation, de fonctionnement du comité de direction, d'organisations des permanences, d'appui au pilotage de la mise en œuvre de la DRIHL, d'appui méthodologique sur l'articulation du siège avec les UT 1A+, 1A+/A, 1C Trois missions thématiques sont identifiées au démarrage de la DRIHL; elles contribueront dans leur domaine à la formalisation d'une vision régionale dans le cadre du suivi des dispositifs régionaux les concernant, à l'animation de réseaux «métiers» et à la mutualisation des bonnes pratiques, à l'appui en tant que de besoin aux unités territoriales, ainsi qu'à la maitrise d'ouvrage de l'ingénierie régionale nécessaire. La mission du logement durable et de lutte contre la précarité énergétique (Grenelle): en charge de la déclinaison des mesures du Grenelle concernant la réhabilitation des parcs publics et privés, et de lutte conte la précarité énergétique La mission de suivi du programme national de rénovation urbaine (PNRU): en charge du suivi régional physico-financier des conventions ANRU, des enjeux régionaux identifiés, de la coordination avec les actions menées dans le domaine de la cohésion sociale, Secrétariat mutualisé entre missions 1 A+, 1 B 1A+, 1 B 7/42 DRIHL projet présenté en CTP

8 La mission de développement des résidences sociales et de l'habitat adapté est en charge de développer la réalisation de résidences sociales, maisons, relais, RHVS, logements adaptés... offrant des solutions de transition entre hébergement et logement; elle intervient auprès des opérateurs, des associations et en appui des unités territoriales qui restent en charge de l'approbation et du financement de ces structures. 1 A+ 4- Les unités territoriales de la DRIHL Pour exercer ses missions au plus proche des territoires et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, la DRIHL IF dispose de quatre unités territoriales, chacune placée sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IF et sous l autorité fonctionnelle du préfet de département. Unité territoriale de Paris : Compte tenu des enjeux importants que constituent la veille sociale et l'hébergement d'urgence sur le territoire parisien, puisque s'y exprime près de la moitié de la demande enregistrée par les 115 d'ile-de-france, l'unité territoriale de Paris est organisée en continuité de l'activité précédente de la DASS de Paris, d'une part, et de la sous-direction de la politique de l'habitat de la DULE, d'autre part. sous l'autorité d'un responsable et le cas échéant d'un adjoint - (avec secrétariat et chargé de mission d'appui au pilotage), elle comporte : un service de l'accueil et de l'hébergement (AH) chargé de l'élaboration du PDAHI, dans le cadre des orientations du plan régional, et de l'organisation, pour le compte de l'etat, du dispositif de veille sociale, d'accueil et d'orientation sur le territoire parisien des personnes en situation de grande précarité ainsi que du suivi de l'offre d'hébergement (CHRS, CADA) et des opérateurs ; il est responsable de la mise en œuvre du droit à l'hébergement dans le cadre du DALO ; un service du logement (L) constitué d'une mission DALO, d'un bureau d'accès au logement en charge de la gestion du contingent préfectoral mal logés et du contingent pour les fonctionnaires exerçant à Paris et en administration centrale, contingent réparti sur l'ensemble des départements d'ile-de-france, d'un bureau du maintien dans le logement et d'un bureau responsable du logement d'insertion ; un service de l'habitat et de la rénovation urbaine (HRU) constitué d'un pôle habitat social, avec un bureau chargé de la délégation de compétences au département de Paris pour l'offre locative sociale et de l'instruction des dossiers particuliers et pour le compte de l'anru et un bureau des relations avec les organismes de logement social parisiens ; et d'un pôle habitat privé chargé de coordonner les interventions sur le parc privé, la politique de l'etat de lutte contre l'habitat indigne, avec un bureau chargé de la mise en oeuvre des actions de lutte contre le saturnisme et un bureau instruisant les aides de l'anah dans le cadre de la délégation au département de Paris. Chaque pôle dispose de chargés de mission spécialisés. Unités territoriales de petite couronne : Les unités territoriales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont organisées selon un schéma à deux services. 8/42 DRIHL projet présenté en CTP

9 sous l'autorité d'un responsable (avec secrétariat), elles comportent : une mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale, un service de l'accueil, de l'hébergement et du logement (AHL) chargé de l'élaboration du PDAHI, dans le cadre des orientations du plan régional, et de l'organisation, pour le compte de l'etat, du dispositif de veille sociale, d'accueil et d'orientation, du suivi de l'offre d'hébergement (CHRS, CADA) et des opérateurs, de la mise en œuvre du droit à l'hébergement dans le cadre du DALO, de l'accès au logement avec la gestion du contingent préfectoral mal logés et du contingent pour les fonctionnaires, du maintien dans le logement et de l'insertion par le logement; un service de l'habitat et de la rénovation urbaine (HRU) disposant d'une capacité d'études locales, et chargé du financement du logement social de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ce qui concerne la DRIHL, de la relation avec les bailleurs sociaux et les collecteurs du 1%, de la lutte contre l'habitat indigne et contre le saturnisme ainsi que des subventions au logement privé. Les organigrammes détaillés des quatre unités territoriales sont joints en annexe. Leurs effectifs varient selon les effectifs en place au 31 décembre 2009 et s'il y a eu, ou non, délégation des aides à la pierre et de l'instruction des aides. 5- Les fonctions support de la DRIHL a) Dans les unités territoriales Chacune des 3 unités territoriales de la DRIHL de petite couronne dispose des fonctions support suivantes: Un pôle moyens généraux commun à l'ut-ea et l'ut-hl, placé sous l'autorité fonctionnelle des deux chefs d'ut et sous l'autorité hiérarchique de l'ut-ea Un secrétariat de direction, spécifique à l'ut-hl mais qui peut être organisé conjointement avec le secrétariat de direction de l'ut-ea (bureau partagé et fonctionnement collectif) Une mission d'appui au pilotage de l'ut-hl et assurant le rôle de correspondant RH pour les agents de l'ut-hl Dimensionnement fait par la DRIEA 1 B/C pour l'ut-hl (et 1B/C pour l'ut- EA) 1A, 2B, 1C Sous réserve de localisation commune avec le siège de la DRIHL, l'ut 75 dispose des fonctions support suivantes: Les moyens généraux et correspondant RH sont assurés par le 0 siège Un secrétariat de direction, à organiser conjointement avec un 2 C autre secrétariat de l'ut ou du siège Une mission d'appui au pilotage de l'ut-hl 1A, et appui de la mission du pilotage stratégique (siège) b) Au siège de la DRIHL 9/42 DRIHL projet présenté en CTP

10 Compte-tenu de leur localisation commune, le siège de la DRIHL et l'ut 75 partagent leurs fonctions support (à l'exception des moyens dédiés d'appui au pilotage de l'ut 75). Le secrétariat général s'appuie sur les ressources du Centre Support Régional du MEEDDM, et sur les services de la DRJSCS et des préfectures pour la gestion des carrières des agents. Le secrétariat général de la DRIHL comporte: un secrétaire général et son secrétariat un bureau des ressources humaines comprenant la gestion administrative et financière des personnels y compris la relation avec les ministères, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la maîtrise d'ouvrage de la formation, l'appui à la direction pour la conduite du dialogue social, un pôle social chargé de piloter les ASS mutualisées DRIEA+DRIHL (1 ASS pour le siège et l'ut75 et deux ASS pour les les UT 92, 93 et 94), les médecins de prévention mutualisés par département, assurant le rôle de correspondant handicap, de correspondant hygiène et sécurité spécifique à la DRIHL, un bureau du budget et du contrôle de gestion comprenant l'appui à la fonction RBOP, la fonction de contrôle interne comptable, la fonction RUO dont le pilotage des centres de coût départementaux, le pilotage budgétaire et comptable avec les UT, la fonction centre de coût pour le siège et l'ut75, la liquidation centralisée des astreintes et indemnités DALO, les fonctions de contrôle de gestion et contrôles internes pour le BOP 177, le cas échéant la fonction de suivi de la masse salariale ; un bureau des moyens généraux et de la logistique, assurant l'organisation des appels d'offres de la DRIHL en s'appuyant sur l'expertise et la veille juridique de la DRIEA et des moyens généraux qui seront largement mutualisés avec la préfecture (calibrage C à moduler selon l'intégration faite); une mission des systèmes d'information comprenant la fonction de correspondant du PSI, l'assistance de proximité, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le développement des applications métiers (DALORIF, AGIL...) ainsi que l'appui à la définition et la mise en œuvre des modalités d'interface et de partage des données avec les partenaires. 1A+, 1A+(adjoint), 1C (1A+), 3B, 3C 1B 1A+, 2B, 2C 1A, 2B, 5 C 1A+, 1A/B et/ou 1C 6- La mission communication placée auprès de la direction de la DRIHL comporte les moyens suivants : conception et mise en œuvre de la communication interne et externe, développement et gestion de l'internet et l'intranet, appui à la gestion de crises et aux relations institutionnelles 1A+, 1A, 1C 7- La direction composée du directeur et de deux adjoints comporte les moyens suivants : Secrétariat de direction 2 B/C 10/42 DRIHL projet présenté en CTP

11 3- L'organisation des astreintes dans la nouvelle direction La DRIHL devra mettre en place les astreintes nécessaires et notamment pendant la période hivernale (urgence et veille sociale). L'organisation détaillée de ces astreintes sera finalisée en juin après concertation avec les représentants syndicaux. Compte-tenu de la réorganisation des administrations départementales, ces astreintes seront organisées dans un cadre interdépartemental. 11/42 DRIHL projet présenté en CTP

12 4- Les renforcements stratégiques du projet de service de la DRIHL La création de la DRIHL est l'occasion de renforcer l'action de l'état dans les domaines de l'hébergement et du logement selon le diagnostic stratégique conduit lors de l'élaboration du projet de service (1ère partie). Ces renforcements se traduisent de la façon suivante: Création au niveau régional d'un service dédié au pilotage des politiques d'accès au logement et de prévention des expulsions: il permet de se doter de nouveaux moyens dédiés aux méthodes de gestion des contingents, aux relogements des ménages déclarés prioritaires et urgents par les commissions de médiation, à la mise en œuvre du nouveau dispositif partagé d'enregistrement de la demande de logement social avec les bailleurs, collecteurs 1%, collectivités locales, à la mutualisation du contentieux DALO, à la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités d'intervention en matière de prévention des expulsions (cf. annexe relative à la prévention des expulsions): ce service est composé d'une dizaine de personnes dont la plupart résultent de mutualisation de moyens existants actuellement au niveau département, Renforcement du pilotage régional et interdépartemental des politiques d'hébergement et de veille sociale pour mettre en œuvre les conclusions du processus de refondation initié par le ministre et conduit par le Chantier national prioritaire, et les suites de la mission en cours sur l'organisation des 115 franciliens, Mutualisation au niveau régional des compétences relatives aux problématiques d'hébergement des populations spécifiques et identification d'une compétence relative aux problématiques de santé et précarité, en lien avec l'ars, Renforcement du dispositif de mise en œuvre d'intermédiation locative pour développer ce type de produits en évitant des dérives financières, Mutualisation du contentieux en excès de pouvoir des commissions de médiation DALO et suivi des contentieux pour non relogement avec gestion des astreintes, Création d'une mission thématique dédiée au développement de structures de logement adapté (résidences sociales, maisons relais, RHVS, logements adaptés...) qui offrent une solution de transition entre hébergement et logement et mutualisation au niveau régional de l'expertise sur ces projets, Développement d'une capacité de pilotage des systèmes d'information très lourds qui sont utilisés par les services métiers et les opérateurs (enregistrement de la demande, gestion des contingents, suivi des commissions DALO et des relogements des PU,) afin d'en améliorer le caractère pérenne, opérationnel et adapté aux spécificités franciliennes, et amélioration d applications existantes (informations nécessaires à la prévention des expulsions, remontées des besoins d hébergement par les 115,..) Renforcement au niveau régional des moyens de contrôle de gestion du BOP 177 afin de développer une expertise sur les coûts des différentes solutions d'hébergement dans l'objectif de mieux maîtriser la dépense Création d'une mission thématique dédiée à la mise en œuvre du Grenelle dans le logement et de lutte contre la précarité énergétique, Création d'une mission du pilotage stratégique et de l'inter-départementalisation, chargée d'appuyer les services dans leur mise en œuvre de l'approche nouvelle des politiques conduites dans un cadre interdépartemental et en charge d'aider à la construction de stratégies sur des territoires infra-départementaux homogènes pertinents qui s'affranchissent des frontières départementales, La mutualisation au niveau régional et la coordination avec le niveau départemental des capacités d'observations, d'études et d'évaluation en matière d'hébergement et de logement. 12/42 DRIHL projet présenté en CTP

13 5- L'organisation de la transversalité Comme cela a été mentionné dans le descriptif des services, l'organisation choisie pour la DRIHL privilégie la visibilité et la clarté des responsabilités respectives des services dans la continuité des organisations actuelles afin de garantir la meilleure transition. Mais la DRIHL ne saura répondre aux fortes attentes qu'elles génèrent qu'à la condition d'organiser la transversalité entre ceux-ci. Il s'agit de «tirer tout le bénéfice du rapprochement des trois compétences aujourd'hui éclatées, et du caractère interdépartemental de la DRIHL pour Paris et la petite couronne». Cette transversalité sera organisée de la façon suivante: 1. Le service des observatoires, des études et de l'évaluation (O2E) a la responsabilité d'outiller, sur Paris et petite couronne, l'adaptation des stratégies d'intervention de la DRIHL aux enjeux et particularités des territoires concernés en développant, en concertation et avec l'appui des unités territoriales, des analyses infra-départementales ou interdépartementales permettant de moduler les moyens d'intervention de la DRIHL. 2. Les chefs d'unités territoriales qui conçoivent et mettent en œuvre les stratégies départementales doivent être porteurs de cette vision transversale des politiques de veille sociale, d'hébergement, d'accès au logement, de prévention des expulsions et de développement ou d'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement. A cet effet, ils veillent, comme la direction de la DRIHL à la synthèse des orientations des services du siège sur leur territoire. 3. Le service des «observatoires, des études et de l'évaluation» (O2E) organise le croisement des approches et la mise en commun des informations pour permettre d'interpeller les services fonctionnels sur les stratégies conduites et de construire des orientations politiques innovantes par rapport aux orientations actuelles. Il contribue à la préparation et anime la réflexion stratégique de la DRIHL (animée par la Direction) qui associe les services du siège, des UT et des directions départementales de la cohésion sociale et des territoires de grande couronne. Les orientations stratégiques possibles et les propositions d'action ainsi préparées sont débattues en CAR. 4. Le fondement premier des chargés de mission thématiques est de développer des outils, stratégies et politiques qui dépassent le seul cadre d'un service. 5. Les PDALPD sont des outils importants pour la DRIHL en ce qu'ils fédèrent l'ensemble des acteurs intervenant pour le logement des défavorisés, qu'il s'agisse du siège ou des unités territoriales. A ce titre, leur élaboration, leur suivi et leur évaluation doivent constituer des moments privilégiés de partage entre les services (unités territoriales, siège et DDT/DDCS de grande couronne) des priorités d'action et d'identification des outils nécessaires. 13/42 DRIHL projet présenté en CTP

14 6- DRIHL les chantiers des 6 premiers mois Les chantiers DRIHL Améliorer le nombre de relogements DALO et pour cela mieux mobiliser les contingents mal logés et 1% La gestion des demandes & contingents : Organiser la migration vers AGIL Intégrer le nouveau formulaire unique de la demande et la délivrance du numéro unique Mise en place du système partagé de la demande avec les communes et les bailleurs Prévention des expulsions : Organiser la fin des CDAPL, Accompagner la mise en place des CCAPEX Organiser le redéploiement des effectifs CDAPL Préparer la réorganisation globale de la PEX, L'organisation du partage interne de la connaissance, Identification des besoins prioritaires de connaissance Mise en oeuvre du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) avant l'hiver DALO: Convention avec le 1%, mobilisation du contingent préfectoral, Transition vers logiciel COMDALO Montée en charge du contentieux L'apprentissage de l'interdépartementalité et de la négociation avec les opérateurs interdépartementaux et régionaux en lien avec les territoires Favoriser une culture commune, mettre à niveau les nouveaux cadres de la DRIHL et des DDT- DDCS de grande couronne Loi MLLE (art. 69): application du décret prévoyant le décompte des places d'hébergement par commune (1/2000 hab): Loi SRU (obligation de 20% de logements sociaux) Objectif - 1er temps Faire un diagnostic détaillé de l'utilisation des contingents existants au regard des objectifs et des possibilités légales (à anticiper avant 01/07) Évaluation de l'expérimentation 77 et généralisation opérationnelle au 01/09/2010 Nouveau formulaire obligatoire au 01/09/2010 Dispositif partenarial à organiser et pilotage des éditeurs de logiciels en lien avec la DHUP Suivi des négociations avec les CAF Définition des méthodologies de saisine et d'intervention Définition des fiches de postes type pour UT et DDCS Cahier des charges d'un outil partagé EXPLOC Définition d'un pilotage partagé des études et d'un cahier des charges de partage des sources/enquêtes et de leur traitement DRIHL/DRIEA et siège/ut Programme prioritaire au vu des échéances (PLH Paris renouvellement délégation 75...) Conclusions de la mission IGAS attendues pour l'été. Suites nécessaires à anticiper. Évaluation de la convention UESL, poursuite de la progression du relogement sur contingent préfectoral, Participation à la mise au point du logiciel Mutualisation de la gestion du contentieux Approfondissement de l'inventaire des problématiques devant être traitées de façon interdépartementale, Méthodologie de construction d'une analyse des problématiques et de stratégies H&L par territoires homogènes Organisation d'un séminaire métiers en une ou plusieurs séquences A préciser selon résultats du diagnostic de plan de formation notification du nombre de places d'hébergement d'ici le 1er septembre 2010 pour examen contradictoire par les communes et notification définitive avant le 31 décembre, Bilan triennal à préparer pour début 2011, méthodologie à cadrer 14/42 DRIHL projet présenté en CTP

15 Passage à CHORUS Dès le 01/07 pour achever le 01/01/2011 Articulation DRIHL ARS sur Habitat indigne... Les besoins de fonctionnement en réseaux Définition des rôles de chacun, et des modalités d'articulation Élaboration d'une stratégie d'intervention territorialisée Inventaire des différents réseaux existants (internes, partenariaux), des attentes nouvelles DALO : préparation de la mutualisation du contentieux Faire évoluer l'extranet dédié à la préfiguration vers un extranet métiers d'appui au démarrage de la DRIHL préfigurant l'intranet futur Identification des besoins d'outils informatiques, définition du cahier des charges Initialisation au 01/07/ /42 DRIHL projet présenté en CTP

16 7- L'autorité fonctionnelle des préfets de département pour Paris et petite couronne Le chef d'ut est sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département et sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental. Le décret du 16 février 2010 prévoit que : - le chef d'ut participe au collège des chefs de service du préfet de département. - le préfet donne un avis chaque année sur la manière de servir du chef d'ut. Les orientations de la politique de l'état en région sont arrêtées par le préfet de région en CAR, sur proposition des directeurs régionaux. Les moyens d'intervention de l'état affectés à chacun des départements sont arrêtés par le préfet de région en CAR. Sur Paris et petite couronne, le projet de service de la DRIHL est construit sur le renforcement du pilotage interdépartemental des politiques mises en oeuvre par la DRIHL (cohérence des méthodes et des organisations de travail, stratégie d'action avec les partenaires...) dans le cadre des orientations et des répartitions d'objectifs et de moyens fixées par le CAR. Dans ces conditions, l'essentiel des responsabilités actuellement exercées par les services de préfectures et directions départementales seront exercées par l'ut-hl sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département : Les relations avec les collectivités locales et les opérateurs locaux sont conduites par les chefs d'ut-hl sous l'autorité des préfets de département. La négociation, l'instruction et la décision des projets individuels sont du ressort des unités territoriales sous l'autorité des préfets de département dans le cadre stratégique et budgétaire fixé par le CAR (négociation des projets de veille sociale ou d'hébergement, de logements sociaux, d'attributions), sauf projets qui dépassent le cadre départemental évidemment. Sur le plan comptable, la DRIHL ne dispose que d'une seule UO avec des centres de coût par UT : le chef d'ut-hl est responsable du respect des enveloppes fixées avec un suivi fin des consommations par le siège. La validation dans CHORUS des opérations comptables se fait au sein de l'ut. Toutefois, les «porter-à-connaissance» et les «avis de l'état» sur les programmes locaux de l'habitat soumis à la signature des préfets de département feront l'objet d'une coordination plus étroite qu'aujourd'hui entre le niveau départemental et le siège de la DRIHL afin de se prémunir contre le risque d'avis divergents du niveau régional et du niveau départemental de l'état devant le comité régional de l'habitat. Le siège de la DRIHL conduit, sous l'autorité du préfet de région, les négociations utiles avec les opérateurs interdépartementaux, en liaison avec les UT. Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur les agents du siège et des UT. Le DRIHL reçoit délégation de signature des préfets de départements et délègue sa signature aux chefs d'ut pour mettre en œuvre les orientations ci-dessus. Le DRIHL s'assure de la régularité des décisions prises par les agents placés sous son autorité hiérarchique. Le chef d'ut-hl représente la DRIHL au collège des chefs de service du département. Ces différents éléments seront repris dans les engagements de services de la DRIHL auprès des préfets. 16/42 DRIHL projet présenté en CTP

17 8- Dialogue social Le projet de décret créant (notamment) la DRIHL prévoit la constitution d'un comité technique paritaire spécifique à la DRIHL. Ce comité doit être constitué, après élections, avant le 31 mars 2011 maximum. La direction de la DRIHL recherchera à organiser ces élections dans les meilleurs délais après la création de la DRIHL (et hors congés évidemment). Dans l'attente de la création de ce comité technique paritaire spécifique à la DRIHL, les comités techniques paritaires régionaux et départementaux existants sont placés auprès du Directeur régional, qui peut les réunir conjointement. La durée des mandats de leurs membres sera prorogée en tant que de besoin. Une concertation mensuelle sera organisée au siège de la DRIHL, avec le directeur ou le secrétaire général, dès la création de la DRIHL, avec les représentants actuels des agents qui participent aux réunions syndicales organisées dans le cadre de la préfiguration. Ce dispositif renforcé de concertation pourra être revu après constitution du CTP. 17/42 DRIHL projet présenté en CTP

18 9- Modalités d'organisation du travail L'organisation du travail des agents de la DRIHL sera régie par les 3 arrêtés en date du 23 février 2010 joints en annexe. Un règlement intérieur sera élaboré de sorte qu'il soit en vigueur lors du regroupement des services dans chacune des implantations départementales et au plus tard le 31 mars Dans l'attente, les agents restent assujettis au règlement intérieur les concernant jusqu'à la date du 30 juin Le règlement intérieur sera établi avec les principes suivants: chaque agent dispose de la possibilité d'organiser son temps de travail selon l'un des quatre cycles hebdomadaires à horaires variables prévu par l'arrêté du 23 février 2010 (voir arrêtés en annexe). Les plages fixes de présence obligatoire seront fixées pour chaque site avec la volonté de concilier les contraintes de la vie quotidienne des agents avec leur famille et les nécessités du service. Pour le site de Paris, il sera notamment tenu compte de l'éventuel rallongement des déplacements domicile-travail résultant de regroupement des services sur un site unique; Le régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif s'applique de façon obligatoire pour le directeur, les directeurs adjoints, les chefs d'unité territoriale, et de façon facultative, sur la demande des agents, aux «cadres A disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail», c'est-à-dire, pour la DRIHL, les cadres A+ désignés par le directeur. Les représentants du personnel sont informés des agents concernés; L'arrêté du 23 février autorise la possibilité de fixer des jours de congés pris collectivement et décomptés des congés annuels. Des pratiques différentes existent aujourd'hui selon les départements et les services, certains n'utilisant pas cette possibilité, d'autres l'utilisant jusqu'à 3 jours par an. Cette pratique permet de fermer des services qui n'arriveraient à maintenir l'effectif nécessaire à l'ouverture satisfaisante au public pendant des journées entre des jours chômés ou fériés. Il sera proposé à la concertation préalable à l'approbation du règlement intérieur d'autoriser le recours à cette possibilité, de façon différenciée et spécifique à chaque département, en tenant compte des pratiques actuelles et de l'indispensable coordination avec les pratiques des préfectures ou des autres services implantés conjointement, et sous réserve que les éventuelles dates soient fixées annuellement après concertation avec les organisations syndicales. 18/42 DRIHL projet présenté en CTP

19 10- La garantie des carrières et des parcours professionnels Extrait de la lettre de mission du préfigurateur: «Compte-tenu des origines ministérielles différenciées des agents qui composeront cette nouvelle direction, vous veillerez à bien organiser les relations de la DRIHL avec les administrations centrales de chacun des ministères concernés de sorte d'une part que les carrières des agents affectés à la DRIHL soient bien prises en compte et d'autre part qu'ils bénéficient pleinement des réseaux professionnels qui assurent leur compétence et leur capacité à prendre en compte les missions connexes (action sanitaire, urbanisme, population notamment).» Principes: Le DRIHL assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents affectés à la DRIHL, quelle que soit leur origine ministérielle. A ce titre, le DRIHL assure l'évaluation et la notation des agents, établit les propositions de promotion et d'avancement, décide de l'affectation des agents au sein de la DRIHL et émet l'avis requis en cas de mutation. Modalités particulières d'application à la DRIHL: 1. les modalités d'évaluation et de notation Les agents seront évalués selon les règles appliquées par leur ministère d'origine, en particulier au moyen des outils de formalisation de cette évaluation et des objectifs annuels (compte-rendus d'entretien, fiche d'évaluation et d'objectifs, recensement des besoins de formation). Le calendrier d'évaluation et de transmission des comptes-rendus sera celui applicable à chaque agent selon son ministère d'origine. Pour les évaluations à fournir en 2010 au titre du travail effectué avant la création de la DRIHL, chacune des administrations d'origine est responsable de la finalisation du processus d'évaluation. Les évaluations suivantes seront conduites par le supérieur hiérarchique de l'agent au sein de la DRIHL et sous la responsabilité du DRIHL. 2. l'organisation des CAP de promotion, avancement, mutation Les agents de la DRIHL relèveront des CAP des trois ministères qui sont organisées selon le cas à l'échelon régional ou national. La DRIHL informe les agents et les représentants du personnel du calendrier régional des CAP organisées par la DRIEA, la DRJSCS let les préfectures. La DRIHL organise une concertation avec les organisations syndicales représentées au CTP de la DRIHL sur les propositions à soumettre aux CAP. La DRIHL est représentée au sein des CAP régionales. 3. la disponibilité des listes nationales, régionales, départementales de postes vacants La DRIHL assure l'accès à l'information des agents sur les postes vacants publiés dans chacun des ministères Pour le processus d'affectation préalable à la création de la DRIHL, les fiches de poste de la DRIHL sont établies conformément aux modèles de chacun des ministères. 19/42 DRIHL projet présenté en CTP

20 4. l'offre de formation La formation est un enjeu particulier de cette nouvelle direction, au regard du besoin spécifique lié au mariage des compétences et des cultures professionnelles et au regard de la spécificité de ce service dans les réseaux de formation professionnelle. Le centre de valorisation des ressources humaines d'île-de-france du MEEDDM est mandaté par le préfigurateur pour faire un inventaire des dispositifs de formation, des plans de formation existants et des propositions de formation complémentaire à développer pour accompagner la création de la DRIHL. Afin d'éviter toute distorsion d'accès à la formation des agents de la DRIHL par rapport à leurs collègues en poste dans les structures traditionnelles de leur ministère d'origine, la DRIHL met à disposition de ses agents l'offre nationale de formation de chacun des ministères et aussi l'offre régionale de formation élaborée par la DRJSCS, la DRIEA, les préfectures et l'offre interministérielle. La DRIHL prend en compte les souhaits d'évolution professionnelle des agents pour autoriser l'accès aux formations qui ne sont pas rendus nécessaires par l'activité actuelle des agents. 5. la participation aux réseaux professionnels ministériels et régionaux Au-delà de l'offre de formation, la compétence des agents résulte de leur participation à des réseaux professionnels. Ces réseaux seront identifiés et répertoriés afin d'organiser la pérennité de la participation des agents de la DRIHL, qu'il s'agisse de compétences directement nécessaires à leur activité dans le poste actuel ou de compétences connexes qui contribuent à leur culture professionnelle et préparent leur parcours ultérieur de carrière. 6. les modalités de gestion des corps, les possibilités de promotion La DRIHL a pour responsabilité d'assurer à chacun de ses agents un déroulement de carrière régulier et identique à ses collègues en poste dans les autres services analogues de l'état. Chacun des ministères reconnaît les postes de la DRIHL comme des postes contribuant à l'enrichissement de la carrière individuelle des agents. La DRIHL met à disposition des représentants du personnel les circulaires relatives à la gestion des agents afin de faciliter l'apprentissage par ceux-ci des règles de gestion des corps issus des 3 ministères. Mutations: 1. La DRHIL respectera les règles légales et les règles usuelles de gestion des différents corps de chacun des ministères, en particulier pour l'appréciation de l'ancienneté dans un poste, des nécessités de rapprochement de conjoints, etc. 2. Lors de la création de la DRIHL, les agents seront affectés sur un «nouveau» poste (un poste DRIHL) même s'ils conservent les mêmes missions (ce sera le cas très majoritaire). L'ancienneté dans le poste précédent reste acquise à l'agent pour l'appréciation d'une éventuelle demande ultérieure de mobilité (sauf changement de mission souhaité par l'agent, alors qu'il avait la possibilité de poursuivre sa mission actuelle sans changement significatif de lieu de travail). 3. La mise en œuvre du schéma immobilier à Paris et la création de la DRIHL vont entraîner des modifications des durées de trajets domicile-travail. Pour certains agents, ceci se traduira par des allongements de trajet significatifs dont ils ne pourront mesurer la 20/42 DRIHL projet présenté en CTP

21 compatibilité avec leur vie familiale et personnelle qu'après l'avoir testé. Pour ceux d'entre eux qui constateraient une impossibilité de tenir cet allongement de trajet, la DRIHL ne s'opposera pas aux demandes de mutation intervenant après la création de la DRIHL alors même qu'ils n'auraient qu'une faible ancienneté cumulée dans leur poste (y compris l'ancienneté acquise dans le poste avant création de la DRIHL). Promotions, avancement, notations: 1. Les propositions de promotion, d'avancement et de notation des agents affectés à la DRIHL sont établies par le supérieur direct de l'agent et arrêtées par le directeur de la DRIHL. Ces propositions font l'objet d'une harmonisation régionale : pour les agents du MEEDDM au sein du pôle de gouvernance constitué entre la DRIEA, la DRIHL et DRIEE pour les agents des affaires sociales au sein du pôle de gouvernance constitué entre la DRJSCS et la DRIHL pour les agents de l'intérieur au sein du pôle de gouvernance constitué entre la direction des services administratifs du SGAR et la DRIHL 2. Les propositions de la DRIHL viseront à la fois à respecter les règles légales et les règles usuelles de gestion des différents corps et d'équité entre les agents de différents ministères exerçant des fonctions et responsabilités équivalentes. 3. L'harmonisation régionale des propositions de promotions, avancement ou notations ne sera pas fondée sur des quotas annuels par direction mais sera fondé sur la valeur individuelle des agents, tout en s'assurant d'une équité de traitement des agents de chaque direction sur le plan pluriannuel. 21/42 DRIHL projet présenté en CTP

22 11- Action sociale, médecine de prévention Deux scénarii sont à l'étude pour l'organisation des assistantes de service social (ASS) auprès des agents de la DRIHL : 1- les agents de chacun des 3 ministères continuent de bénéficier des prestations d'ass existantes dans les structures actuelles ou reconfigurées, à savoir ASS de la DRJSCS pour les agents du ministère des affaires sociales, ASS des préfectures pour les agents du ministère de l'intérieur, ASS de la DRIEA pour les agents du ministère de l'écologie et du développement durable. 2- tous les agents de la DRIHL relèvent des prestations d'ass du pôle MEEDDM organisé de la façon suivante : 2 ASS pour les implantations du MEEDDM à Paris, et 2 ASS pour les départements du 92, 93 et 94. Le deuxième scénario est privilégié en ce qu'il permet un service plus proche des agents, avec une bonne connaissance du contexte professionnel de chacun, le SG assurant la mise en œuvre des crédits d'action sociale de chaque ministère. Les contrats existants avec les médecins de prévention existants seront reconduits pour les agents de la DRIHL. Handicap : le responsable du pôle social de la DRIHL est le correspondant handicap du service. Il veille au respect des règles applicables et s'assure de l'adaptation des postes de travail aux personnes en situation de handicap. Restauration : Une enquête, coordonnée avec les éléments déjà recueillis par le SRIAS, est engagée dans chacun des 4 départements auprès des services contribuant à la DRIHL pour connaître les éléments suivants : 1- prix actuel pour les agents de chacun des services, hors subvention, d'un plateau repas comprenant une entrée, un plat et un dessert. 2- prix futur pour les agents de la DRIHL, hors subvention, du même plateau repas selon la localisation future du service 3- subvention actuelle par agent, le cas échéant selon le grade, en détaillant subvention ministérielle et subvention locale. Aide au logement des fonctionnaires en Île-de-France : Compte-tenu de l'expertise des agents de la DRIHL sur ce sujet et de sa responsabilité dans la gestion du contingent réservé aux fonctionnaires, la DRIHL construira un lien étroit avec le SRIAS afin d'apporter son appui dans la mise en œuvre de la politique régionale d'aide au logement des fonctionnaires. Action sociale : Chaque service déconcentré du MEEDDM dispose d'un Comité local d'action social (CLAS), structure composé de représentants syndicaux et de représentants de l'administration sans personnalité juridique, qui oriente la politique d'action sociale dans les services. Une réflexion sera poursuivie, en liaison avec l'administration centrale sur les modalités de reconduction de cette disposition dans le contexte d'un service regroupant des agents de plusieurs ministères. Les agents de chacun des ministères peuvent adhérer à une association qui offre diverses prestations : la DRIHL organisera les partenariats nécessaires pour que les agents en poste puissent continuer à participer et bénéficier des prestations de ces associations. 22/42 DRIHL projet présenté en CTP

23 12- Schéma immobilier La stratégie immobilière de la DRIHL a pour objectif premier de regrouper dans un même lieu les parties de service intégrant la DRIHL. Au-delà de cet objectif premier, la DRIHL recherche le regroupement dans un même lieu de l'ut- EA et de l'ut-hl dans les départements de petite couronne afin de privilégier les liens interservices sur le développement de l'offre de logement, la rénovation urbaine, et la mutualisation des fonctions support. Pour Paris, la DRIHL recherche le regroupement dans un même lieu du siège et de l'ut-hl 75 afin de privilégier la synergie des fonctions métiers et la mutualisation des fonctions support. Dans ce cadre, l'organisation prévue est la suivante : 92 : regroupement UT-HL et UT-EA au Centre administratif départemental 93 : regroupement UT-EA et UT-HL dans l'actuel bâtiment de la DDE 94 : regroupement UT-EA et UT-HL dans l'actuel bâtiment de la DDE 75 : regroupement du siège et de l'ut-hl, dans une localisation qui reste à confirmer (deux localisations possibles en cours d'études et de négociation pour le regroupement des services de la préfecture de région, de la préfecture de Paris et de la DRIHL siège + UT 75). Un scénario alternatif sera prévu en cas d'impossibilité d'aboutir rapidement à cette localisation unique. Les déménagements interviendront selon l'avancement du schéma immobilier de chacun des départements. Il sera tenu compte de la priorité à donner à la relocalisation des services issus de la DASS75 dont le bail rue de Tocqueville sera résilié pour le départ des agents vers l'ars (novembre à confirmer). 23/42 DRIHL projet présenté en CTP

24 Références : 13- Le règlement du processus d'affectation lors de la création de la DRIHL circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 31 octobre 2008 relative au processus d'affectation des agents au sein des DREAL circulaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et du ministère de la santé et des sports du 12 juin 2009 sur la répartition des effectifs des DRASS et des DDASS entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ( ) - préparation des affectations Pour information, circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'état. Le processus d'affectation qui sera suivi pour la création de la DRIHL est directement inspiré des consignes ministérielles rappelées en référence: Principes généraux : Les 10 principes de la circulaire du Premier ministre pour la réforme de l'administration départementale et qui seront appliqués à la DRIHL: «Les mutations des agents intervenant dans le cadre du pré-positionnement relèvent de la responsabilité de l'administration : elles prendront la forme d'une décision d'affectation dans 24/42 DRIHL projet présenté en CTP

25 l'intérêt du service prise par l'autorité hiérarchique investie du pouvoir de nomination.» ( ) Le préfigurateur de la DRIHL organise le processus de pré-positionnement, en y associant les directeurs des services d'origine et en concertation étroite avec les organisations syndicales. A ce titre, des réunions seront organisées en mai, juin et mi-juillet avec les organisations syndicales régionales et/ou départementales en tant que de besoin pour faire le point sur l'application des principes et le déroulement général du processus (mais pas d'évocation de cas particuliers). A l'occasion de ce processus d'affectation, iil n'y aura pas de changement de résidence administrative qui ne serait acceptée par l'agent. L'information préalable des agents : Elle sera assurée au moyen de la publication des organigrammes et des fiches de poste ouverts dans le cadre du processus de prépositionnement sur le site [extranet DRIHL à l'adresse suivante : avec les codes d'accès suivants: DRIHLIF et ] et en version papier aux agents qui en font la demande ou qui ne peuvent avoir accès aux outils extranet. Autant que possible et sous réserve de modifications ultérieures, les organigrammes afficheront le positionnement nominatif de l'encadrement. La consultation des agents et la proposition d'affectation : Avant le processus de pré-affectation, chaque agent a la possibilité d'exprimer un souhait d'affectation. Une fiche de voeux sera mise à disposition sur l'extranet DRIHL (et sera tenue à disposition par chaque chef de service qui la récupèrera sur l'extranet DRIHL). L'agent qui le souhaite pourra exprimer son voeu en l'adressant sur la boite mel de l'extranet DRIHL ou en la remettant à son chef de service qui la transmettra lui-même sur la boite mel de l'extranet de la DRIHL. Cette phase débutera le 23 avril et se terminera le 15 mai. A partir du 15 mai et après la tenue des CTP concernés, chaque agent se verra adresser une proposition d'affectation assortie le cas échéant de la fiche de poste correspondante (systématiquement en cas de poste reconfiguré) sur laquelle il lui sera demandé de se prononcer dans un délai de 21 jours, au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Dans l'hypothèse où le calendrier des CTP ne permettrait pas un démarrage simultané des processus d'affectation dans chacun des services concernés, la DRIHL mettra en ligne dès mi-mai les propositions d'affectation envisagées pour chaque agent ; Ainsi, lorsque le poste n'est pas modifié (cas très général), la proposition qui sera faite à l'agent consistera à le reconduire sur son poste actuel au sein du nouvel organigramme. 25/42 DRIHL projet présenté en CTP

26 Le droit de formuler trois souhaits en cas de refus de la proposition de l'administration: Tous les agents, et en particulier les agents dont le poste est reconfiguré auront la possibilité d'avoir un entretien personnalisé avec le préfigurateur de la DRIHL ou son représentant et/ou son directeur actuel, afin d'examiner la répartition de ses missions entre les nouvelles structures, partager avec l'agent la conformité de l'analyse de ses missions et des compétences qu'il a acquises, de donner la possibilité à l'agent d'exprimer ses souhaits et ses attentes. Périmètre du processus de pré-positionnement: Sont exclus du processus, les agents suivants : les directeurs, les directeurs adjoints les agents mis à disposition (des autres services de l'état, d'une collectivités...) les infirmiers(ères), et le médecin de prévention les conseillers techniques et assistants de service social dans l'attente d'évolutions ultérieures les agents qui, suite à une demande de mobilité acceptée, auront quitté les services à compter du 1er juillet 2010 les agents devant partir en retraite au 1er juillet 2010 les agents actuellement en congé de longue durée (CLD), en disponibilité, en position hors cadre, et en détachement les agents restant en congé parental au-delà du 1er juillet 2010 (à apprécier en fonction de leur date prévue de réintégration) Pour les fonctions support, le processus sera commun à la préfiguration DRIEA et DRIHL. 26/42 DRIHL projet présenté en CTP

27 Critères de priorité: Fiches de postes: Les fiches de postes seront systématiquement établies pour les postes nouveaux ou modifiés. On entend par poste modifié, un poste ayant subi des changements au niveau de la résidence administrative, et/ou au niveau fonctionnel (organigramme et/ou changement du périmètre de la fonction). Dans la mesure du possible, l'objectif de généralisation des fiches de postes sera poursuivi. Modalités de notification des pré-positionnements: Le formulaire joint en annexe sera utilisé pour les notifications de postes et la réponse des agents. 27/42 DRIHL projet présenté en CTP

Hébergement et logement. Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise. Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise

Hébergement et logement. Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise. Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise Hébergement et logement Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise L'hébergement, un parcours vers le logement Le service intégré d'accueil

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EGALITE DES TERRITOIRES, ET DU LOGEMENT. PFR administratif 3 + 1 (majoration IDF) ISS technique. 93007 Bobigny Cedex

MINISTÈRE DE L EGALITE DES TERRITOIRES, ET DU LOGEMENT. PFR administratif 3 + 1 (majoration IDF) ISS technique. 93007 Bobigny Cedex MINISTÈRE DE L EGALITE DES TERRITOIRES, ET DU LOGEMENT Secrétariat général FICHE DE POSTE Direction des Ressources humaines Intitulé du poste : Chargé de mission rénovation urbaine 3 - n 427 Voie d accès

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat Direction Départementale des Territoires Le Programme local de l'habitat Ordre du jour I - Définitions. Le PLH. Le logement II - Cadre juridique/repères historiques III - La démarche d'élaboration du PLH.

Plus en détail

Rencontre professionnelle école de la GRH Lyon 25 mars 2010

Rencontre professionnelle école de la GRH Lyon 25 mars 2010 Rencontre professionnelle école de la GRH Lyon 25 mars 2010 Intervention de Anne HARLE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et

Plus en détail

Comité régional de l habitat et de l hébergement du Languedoc-Roussillon

Comité régional de l habitat et de l hébergement du Languedoc-Roussillon PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Montpellier, le 6 mars 2015 Pôle Cohésion Sociale Territoriale Comité régional de l habitat

Plus en détail

Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement DREAL de Midi-Pyrénées Cahier des charges de l'appel à projets

Plus en détail

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère PALHDI 20 1 4 2020 Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère PRÉAMBULE Co-piloté par l Etat et le Conseil général de l Isère, le 4 ème plan départemental

Plus en détail

Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement

Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Préfiguration Projet de service 1ère partie : document de stratégie et de pilotage, macro-organigramme Version 15/01/10 1/77 SOMMAIRE

Plus en détail

L'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DANS LA GESTION RH DES DDI

L'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DANS LA GESTION RH DES DDI L'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DANS LA GESTION RH DES DDI Les agents se trouvent au cœur d une gestion RH partagée entre ministères et DDI : - Maintien d une gestion statutaire ministérielle dans le respect

Plus en détail

Pôle Développement Social Territorial

Pôle Développement Social Territorial Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Rhône-Alpes Tél. : 04 78 60 40 40 Fax : 04 78 60 40 61 Lyon, le Pôle Développement Social Territorial CAHIER DES CHARGES Réalisation

Plus en détail

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Dans le cadre de la rédaction du futur Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Collectif

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Personne chargée

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

Intitulé du poste : Chef du pôle prévention au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

Intitulé du poste : Chef du pôle prévention au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Secrétariat général Direction des ressources humaines FICHE DE POSTE 2014 Intitulé

Plus en détail

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Travail préparatoire interne à l État : Mise en place de l équipe interministérielle Constitution du point de vue de l État sur la situation des

Plus en détail

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Itinéraires politique de l'habitat et logement ITINÉRAIRES RESPONSABLE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT OFFRE DE FORMATION DU CNFPT CODE ITINÉRAIRE IXLOT

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action

Le Plan Départemental d'action Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées DE LA RÉGION AQUITAINE DE LA GIRONDE Gironde gironde.fr le PDALPD de la Gironde 2008-2010 Ce plan est co-piloté par l Etat et

Plus en détail

Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion

Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion 1/9 Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion La loi du 13 août 2004 a confié à l'assurance Maladie de nouvelles responsabilités en matière de

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Nord 2006-2010

Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Nord 2006-2010 Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Nord 2006-2010 Le PDALPD du Nord 2006-2010 3 axes d'action : Axe 1 : contribuer au développement de l'offre accessible aux

Plus en détail

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A FICHE DE POSTE REFERENCE Organisme de rattachement (administration, collectivité, établissement) Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Implantation administrative du poste (direction,

Plus en détail

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique

L hébergement d urgence en Loire-Atlantique 18/02/2015 Dossier de presse L hébergement d urgence en Loire-Atlantique M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique a rencontré le mercredi 18 février 2015

Plus en détail

Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC

Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC Version 2-30 mars 2012 PM/SGG/DISIC 1 Table des matières 1. INTRODUCTION... 3 2. LE PROCESSUS D AFFECTATION DES AGENTS... 4 2.1. Modalités

Plus en détail

Archives départementales de Paris. Versement 1936W

Archives départementales de Paris. Versement 1936W Versement 1936W Direction régionale de l équipement d Ile-de-France (DREIF) Secrétariat particulier du préfet, directeur régional Jean Poulit Sommaire Art 1-23 : dossiers logement : plan de relance, projet

Plus en détail

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés.

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés. Pôles de stages Mise en place dans les académies de pôles de stages NOR : MENE1505070C circulaire n 2015-035 du 25-2-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Que ce

Plus en détail

Article 22 : Mise en place d un mécanisme de péréquation (entre les organismes HLM.)

Article 22 : Mise en place d un mécanisme de péréquation (entre les organismes HLM.) 1) Le pilotage des organismes de logement social. Article 1 : Mise en place des conventions d utilité sociale. Rappel : La conclusion d une convention d utilité sociale est obligatoire à compter du 31

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE 1 Cadre de référence LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE août 2014 1 Le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 conçoit la jeunesse comme une priorité transversale de l action gouvernementale.

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE. Exclusion

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE. Exclusion SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE Exclusion MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement Direction générale de la cohésion sociale

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Visée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51

Visée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des

Plus en détail

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)

Plus en détail

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine 185000 habitants Val-de-Marne Dans le cadre de la montée en charge de la CASA Recrute par voie de mise à disposition

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville François Pupponi, Président de l Agence Nationale pour la Rénovation

Plus en détail

DESCRIPTION DE POSTE

DESCRIPTION DE POSTE Poste tenu par : Responsable hiérarchique : Le Directeur DRHRS 1) DENOMINATION DU POSTE : DESCRIPTION DE POSTE Chef du Service Carrière et Rémunération Grade et filière ATTACHE ou ATTACHE PRINCIPAL / ADMINISTRATIVE

Plus en détail

Pour un observatoire interministériel cartographique et statistique

Pour un observatoire interministériel cartographique et statistique direction départementale de l Équipement et de l Agriculture Cantal Aurillac, le 17 décembre 2009 Note à l attention de Monsieur le Préfet service de la connaissance et du développement des territoires

Plus en détail

Dispositifs d'hébergement 2011-2014

Dispositifs d'hébergement 2011-2014 Guide des procédures Logement Fiche n 3 Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées Plan Départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile fixe

Plus en détail

Ouverture de SYPLO aux SIAO : Point d'étape

Ouverture de SYPLO aux SIAO : Point d'étape PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement Ouverture de SYPLO aux SIAO : Point d'étape 25 mai 2013 Club SI-SIAO L'identification des ménages

Plus en détail

CHARTE DES CONSEILS CITOYENS

CHARTE DES CONSEILS CITOYENS CHARTE DES CONSEILS CITOYENS La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la création de Conseils Citoyens sur les territoires de la géographie prioritaire dans le cadre des nouveaux

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN A L ASSOCIATION REGIONALE POUR L AMELIORATION

Plus en détail

Les Contrats de développement territorial (CDT)

Les Contrats de développement territorial (CDT) Les Contrats de développement territorial (CDT) Formation des Commissaires Enquêteurs aux CDT DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france Direction

Plus en détail

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère. s y n t h è s e

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère. s y n t h è s e PALHDI 20 1 4 2020 Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère s y n t h è s e Le PALHDI : de quoi parle-t-on? Le Plan départemental d Action pour

Plus en détail

LABEL ORIENTATION POUR TOUS

LABEL ORIENTATION POUR TOUS REGION AUVERGNE LABEL ORIENTATION POUR TOUS Raison sociale et adresse des organismes partenaires : Nom et coordonnées du responsable de la coordination : Date d'envoi du dossier : SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION

Plus en détail

En outre 2 PDD sont impliqués dans le développement de politiques locales destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées.

En outre 2 PDD sont impliqués dans le développement de politiques locales destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. PHOES Version : 2.0 - ACT id : 3813 - Round: 2 Raisons et Objectifs Programme de travail et méthodologie Dispositions financières Dispositions organisationnelles et mécanismes décisionnels Procédures de

Plus en détail

La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté

La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté 1 - RELATION AU CONTRAT CADRE Afin de préciser les actions qui seront mises en place jusqu en 2003, les partenaires du contrat de ville

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Subdélégations de signature N Spécial 6 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES

Plus en détail

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION

Plus en détail

Conférence régionale sur l hébergement des personnes sans abri en Ile-de-France

Conférence régionale sur l hébergement des personnes sans abri en Ile-de-France PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE Conférence régionale sur l hébergement des personnes sans abri en Ile-de-France L accueil et d hébergement en Ile-de-France

Plus en détail

DIRECTIONS de L état. de DES L administration INTERMINISTÉRIELLES. L état en mouvement. La réforme de l administration territoriale de l État

DIRECTIONS de L état. de DES L administration INTERMINISTÉRIELLES. L état en mouvement. La réforme de l administration territoriale de l État La CHARTE réforme DE GESTION RH de DES L administration DIRECTIONS territoriale DÉPARTEMENTALES de L état INTERMINISTÉRIELLES L état en mouvement La réforme de l administration territoriale de l État 16

Plus en détail

I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010

I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010 I. Présentation synthétique du Rapport d activités de l année 2010 PACT de la Charente 1. Les prestations liées à l assistance développées auprès des propriétaires pour améliorer leur logement : Les statistiques

Plus en détail

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou

Avenant n 2. OPAH de DROIT COMMUN. de Tarn & Dadou Avenant n 2 OPAH de DROIT COMMUN de Tarn & Dadou Communauté de Communes de Tarn & Dadou 2011 2014 1 Entre : La Communauté de Communes de Tarn & Dadou, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée

Plus en détail

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers Bureau

Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers Bureau Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers Bureau M 3 Circulaire DHOS/M 3 n 2001-610 du 12 décembre 2001

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Complété par l arrêté n 2333-12 du 13 juin 2012, B.O n 6084 du 20/09/2012 Référence : B.O n 5958-5 chaabane 1432 (7-7-2011) Arrêté de la ministre de la santé n 1363-11 du 12 joumada II 1432 (16 mai 2011)

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015 PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES PLAN DÉPARTEMENTAL ACCUEIL HÉBERGEMENT INSERTION PDALPD PDAHI 2011-2015 Contacts : Conseil Général de la Martinique : B.P. 679 Avenue

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02 Circulaire du 19 décembre 2007 d application du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat. MINISTERE DU BUDGET, DES

Plus en détail

MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DES SERVICES INFORMATIQUES (DISI) * * * * *

MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DES SERVICES INFORMATIQUES (DISI) * * * * * MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DES SERVICES INFORMATIQUES (DISI) * * * * * La décision du directeur général des finances publiques de maintenir l'ensemble des structures informatiques existantes implique

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA

Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA Journée technique Réhabilitation énergétique exemplaire des bâtiments publics 17 novembre 2009 Audit Grenelle des bâtiments de l Etat en région PACA CETE Méditerranée Hervé DESCOINS Chargé de mission Immobilier

Plus en détail

D O S S I E R D E P R E S S E

D O S S I E R D E P R E S S E Cabinet Service de presse et de communication AFFAIRE SUIVIE PAR : MME THEAS-DUHAMEL TÉLÉPHONE 02.38 81 40 35 COURRIEL : RÉFÉRENCE : ORLÉANS, LE LUNDI 2 DÉCEMBRE 2013 D O S S I E R D E P R E S S E Lundi

Plus en détail

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Votre forte mobilisation en faveur des emplois d avenir, durant ces derniers mois, a porté ses fruits, le cap des 50 000

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF

ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE PREFECTORAL N 2015/SGAR/DRAAF/DSF portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN Directeur

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne

Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne PREFET DE LA RÉGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement Journée francilienne de mobilisation contre l'habitat indigne Le dispositif d hébergement mis

Plus en détail

La professionnalisation de la fonction «ressources humaines» au sein des établissements de santé est donc en Ile-de- France un enjeu majeur.

La professionnalisation de la fonction «ressources humaines» au sein des établissements de santé est donc en Ile-de- France un enjeu majeur. Annexe : extrait du programme fonctionnel 1- Périmètre 1.1. Contexte du projet L Agence régionale de santé d Ile de France L Agence Régionale de Santé (ARS) est la clef de voûte de la nouvelle organisation

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT. Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT. Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012 Décret n 82-447 du 28 mai 1982 Version consolidée au 1 er novembre 2011 Sur le rapport du

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION. Secrétariat général. Direction des ressources humaines (DRH)

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION. Secrétariat général. Direction des ressources humaines (DRH) ADMINISTRATION Administration générale LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE

Plus en détail

L'organisation du plan départemental

L'organisation du plan départemental Lettre électronique N 1-2012 83 a ccessi b l e p ou r t ou s SOMMAIRE Sommaire / Editorial Page 1 Actualité juridique : DALO et délai anormalement long Page 4 Présentation du Plan Départemental d Action

Plus en détail

Un nouvel État territorial

Un nouvel État territorial La réforme de l administration territoriale de l État 1 / 7 Un nouvel État territorial L organisation territoriale de l État en France est caractérisée par : une architecture historique calée sur les départements

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CHARTE DÉPARTEMENTALE DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CHARTE DÉPARTEMENTALE DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CHARTE DÉPARTEMENTALE DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT 2012-2014 CHARTE DEPARTEMENTALE DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE

Plus en détail

Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. - Bilan de l année 2009 -

Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. - Bilan de l année 2009 - MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Expérimentation de l entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat - Bilan de l année 2009

Plus en détail

. /++ $")+ 0 1 % "2! Annexe 4 Comparatif des systèmes de traitement de la demande Isère Haute Savoie Ille-et-Vilaine Loire Haut-Rhin Loire-Atlantique Rhône Initiative Conseil Général 38 CILS (collecteur

Plus en détail

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention Résumé du décret n 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

Plus en détail

POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT

POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT VOS CONTACTS : Mehdi ABDERRAHMANI Conseiller Formation mehdi.abderrahmani@cnfpt.fr Allison DEQUIDT Assistante de formation allison.dequidt@cnfpt.fr

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

LIlMrd.~.JUI.Prat.","1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES. CAIlfER DES CHARGES

LIlMrd.~.JUI.Prat.,1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES. CAIlfER DES CHARGES - -- - --- LIlMrd.~.JUI.Prat.","1 R:APuBUQJJB PRANÇAISB PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service solidarité et lutte contre

Plus en détail

La directive inondation

La directive inondation La directive inondation Stratégies locales de gestion des risques d inondation Bassin Seine-Normandie 2013 Les dispositions de la directive européenne sur le risque inondation se mettent progressivement

Plus en détail

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de

Plus en détail

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction des ressources humaines Sous Direction des emplois et des compétences Bureau de l accompagnement

Plus en détail

Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC

Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC Le 5 Mars 2015 Version de travail Projet Février 2015-1 Ordre du jour Avancement des travaux Rappel du

Plus en détail

BILAN DU PRITH 2012-2013 - SYNTHESE PAR AXES AXE FORMATION PROFESSIONNELLE

BILAN DU PRITH 2012-2013 - SYNTHESE PAR AXES AXE FORMATION PROFESSIONNELLE AXE FORMATION PROFESSIONNELLE PRIORITES PILOTE STATUT REALISATIONS/ LIVRABLES Mobilisation des contrats en alternance A1 : Veiller à la prise en compte du handicap dans les dispositifs d'alternance A2

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDACE/N2002-2048 Date : 03 MAI 2002

NOTE DE SERVICE DGER/SDACE/N2002-2048 Date : 03 MAI 2002 Direction : Générale de l'enseignement et de la Recherche Sous-direction : de l'administration de la Communauté Educative Mission : d'appui et de conseil auprès des autorités académiques Adresse : 1 ter,

Plus en détail

De la prise en charge en hébergement vers le logement

De la prise en charge en hébergement vers le logement De la prise en charge en hébergement vers le logement La description des dispositifs est issue du Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté, rédigé lors des travaux du chantier national

Plus en détail

Les contributions. services enrichie. Etude logo Proposition 4 bis

Les contributions. services enrichie. Etude logo Proposition 4 bis Les contributions des CARIF-OREF au CPRDFP : une offre de services enrichie Etude logo Proposition 4 bis Juillet 2013 Les contributions des CARIF-OREF au CPRDFP : une offre de services enrichie En janvier

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

Chargé de la gestion financière et comptable

Chargé de la gestion financière et comptable Chargé de la gestion financière et comptable J2F32 Gestion financière et comptable - IE L'ingénieur d'études aura la responsabilité du service financier d une important unité de recherche institut (5 tutelles)

Plus en détail

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) 1 Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) Document d orientation des services de l Etat et des autorités académiques en Ile de France Janvier 2011 2 Préambule

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013

ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013 ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013 Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu

Plus en détail

Direction générale de l administration et de la fonction publique

Direction générale de l administration et de la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉDITION 2012 Direction générale de l administration et de la fonction publique Présentation REPÈRES DGAFP Éditorial

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018)

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Les copropriétés dans leur diversité 1. un petit immeuble datant du moyen âge (15 ème siècle), en pans de bois,

Plus en détail