Marché public passé selon la procédure adaptée en application des articles 26-II et 28 du code des marchés publics

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1 PREFET DE LA HAUTE-CORSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Action et Veille Sociale Marché public passé selon la procédure adaptée en application des articles 26-II et 28 du code des marchés publics ACTE D'ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES L élaboration du diagnostic à 360 et évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et du plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (PDAHI) de 2011 Et Elaboration et rédaction du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) /16

2 1. Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le marché Etat - Préfecture de la Haute-Corse, représenté par M. le Préfet. Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations de la Haute-Corse (DDCSPP 2B). Nom, prénom, qualité du signataire du contrat ayant reçu délégation par arrêté préfectoral n du 07 mai 2014 : M. Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse. 2. Objet du marché La présente consultation a pour objet l élaboration et la rédaction d un diagnostic à 360, l évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et du plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (PDAHI) de 2011, et l élaboration et la rédaction du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) Désignation du comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Haute-Corse. Imputation budgétaire : BOP 135-Action SOUTIEN-sous action : ETUDES LOCALES dont études logement. Le présent contrat est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3. Contractant(s) Je soussigné, (Cochez cette case si vous répondez en tant que candidat unique) Nom :... Prénom :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la société : Domiciliée à :... N d'identité SIRET :... N d'inscription SIREN :... N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :... Code APE :... Après avoir pris connaissance des documents mentionnés à l'article relatif aux "Pièces constitutives du marché", je m'engage sans réserve à exécuter les prestations définies par le présent acte d'engagement, dans les conditions ci-après définies. 2/16

3 L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Nous soussignés, (Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement d'entreprise) Cotraitant 1 Nom :... Prénom :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la société : Domiciliée à :... N d'identité SIRET :... N d'inscription SIREN :... N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :... Code APE :... Cotraitant 2 Nom :... Prénom :... Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à :... Agissant pour le nom et le compte de la société : Domiciliée à :... N d'identité SIRET :... N d'inscription SIREN :... N d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :... Code APE :... Remplissez la partie suivante si vous répondez en tant que groupement d'entreprise Après avoir pris connaissance des documents mentionnés à l'article relatif aux "Pièces constitutives du marché", nous nous engageons sans réserve, en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires, à exécuter les prestations définies par le présent acte d'engagement, dans les conditions ci-après définies. L'entreprise... est désignée mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. L'offre ainsi présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 3/16

4 4. Contexte du marché 4.1 Le contexte juridique Le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), instauré par la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est un cadre institutionnel entièrement tourné vers les personnes qui, du fait de leur faible niveau de ressources ou de leurs conditions d existence, rencontrent des difficultés pour se loger. Il a pour but de garantir à la fois la mobilisation des acteurs et la meilleure coordination possible entre les interventions afin d utiliser au mieux les compétences de chacun. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 met en place des plans départementaux d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (PDAHI) qui constituent un des leviers essentiels du pilotage par l Etat de la politique d hébergement et d accès au logement sur les territoires. Ces plans sont désormais inclus dans les PDALPD, afin d assurer la continuité des parcours d insertion des personnes vers le logement. Dans un souci de cohérence des réponses apportées en matière de logement et d'hébergement, la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réécrit les dispositions de la loi n du 31 mai Le PDAHI fusionne avec le PDALPD et devient le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). L objectif est de faciliter les parcours, de l hébergement au logement, en décloisonnant les politiques publiques pour prendre en compte l ensemble des publics en difficulté, sans abri ou mal logés, quels que soient les dispositifs et les financeurs. Cette articulation plus forte entre ces deux secteurs, hébergement et logement, doit permettre de consacrer le droit au logement pour tous, en favorisant l accès et l insertion durable des personnes les plus démunies dans un logement digne, adapté et abordable. Deux autres enjeux majeurs de cette politique sociale du PDALHPD est la lutte contre l habitat indigne et la lutte contre la précarité énergétique, par la rénovation thermique des logements, l accompagnement à la maîtrise de l énergie par des éco-gestes et, en dernier recours, le soutien financier aux ménages afin d effectuer les travaux. 4.2 Le contexte territorial Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Haute- Corse (incluant le PDAHI) a été adopté en séance du Conseil Général le 10 mai 2011 et en séance du Comité Régional de l'habitat (CRH) le 30 mars Le comité de pilotage du PDALPD du 04 juin 2014 a validé la reconduction du plan (qui devait arriver à échéance le 11 aout 2014) jusqu à l élaboration du nouveau PDALHPD. L'Etat et le Conseil Général de la Haute-Corse ont décidé de recourir à un bureau d études pour l évaluation de ce PDALPD (incluant le PDAHI), l élaboration et la rédaction d un diagnostic à 360 et du futur PDALHPD. Les travaux du cabinet d études devront tenir compte des évolutions législatives et réglementaires consécutives à l'entrée en vigueur de la loi ALUR. 5. Les objectifs et le contenu du PDALHPD 5.1 Objectif de l'étude L'article 2 modifié de la loi ALUR visant la mise en œuvre du droit au logement prévoit que : 4/16

5 Le plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l article L du code de la construction et de l habitation d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir et d y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d un accompagnement correspondant à leurs besoins. Le document inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d accueil, d hébergement et d accompagnement vers l insertion et le logement, conformément aux articles L , L et L du code de l action sociale et des familles, ainsi qu aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d organisation sociale et médico-sociale prévu à l article L du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l article L du même code. 5.2 Contenu de l'étude L'étude devra comprendre 4 phases. PHASE 1 : Diagnostic territorial à 360 analyse territorialisée qualitative et quantitative : - des documents et système d'information disponibles (documents disponibles, SI et bases de données locales : SI SIAO, SNE, RPLS, SYPLO...) ; - des caractéristiques du territoire (dynamique démographique du département, données socioéconomiques du département, situation du département au regard de l'habitat (parc et tensions) ; - de l'adéquation entre l'offre de logement et d'hébergement et les besoins existants et à venir des personnes défavorisées en tenant compte des spécificités des publics (femmes victimes de violences, jeunes sortant du dispositif ASE, sortants de prisons, populations immigrées, grands marginaux, etc.) ; - des parcours individuels des publics et de leurs besoins d'accompagnement social, sanitaire, médico-social; - des freins à l'accès au logement et aux structures d'hébergement des personnes défavorisées en tenant compte des spécificités des publics (femmes victimes de violences, jeunes sortant du dispositif ASE, sortants de prisons, populations immigrées, grands marginaux, etc.) ; - des manques et des ajustements nécessaires dans les dispositifs existants au regard des besoins identifiés ; - de la coordination des acteurs et des dispositifs ; - priorisation des enjeux et des recommandations Rédaction du diagnostic dans le respect de la trame du kit méthodologique qui sera fourni par la DDCSPP (accessible sur le site : www. Présentation du diagnostic à 360 au comité responsable du plan, qui le valide sur la base du rapport rédigé par le prestataire. PHASE 2: Evaluation du PDALPD et du PDAHI une évaluation des actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (incluant le PDAHI) en cours et de sa gouvernance. Présentation des conclusions de la phase 1 au comité responsable du plan qui le valide, sur la base d'un rapport rédigé par le prestataire. 5/16

6 PHASE 3 : Propositions d'actions permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi L'établissement au niveau départemental des priorités de traitement des situations des personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, exposées à des situations d'habitat indigne, confrontées à un cumul de difficultés, en incluant les personnes prioritaires au titre du DALO ou du DAHO et celles qui occupent un immeuble faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'une évacuation à caractère définitif, en prenant en compte les conditions d'accès à un logement HLM (L CCH) ; La fixation des objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et aux familles concernées la mise à disposition d'un logement durable et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ; La définition des mesures adaptées concernant : - le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ; - la création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ; - les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ; - la prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent (enquêtes, diagnostics, accompagnements sociaux) ; - la contribution du fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ; - le repérage et la résorption des logements indignes, non-décents, impropres à l'habitation et des terrains supportant un habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement ou de relogement correspondantes dans le cadre des actions menées et à mener par le Pôle de Lutte contre l Habitat Indigne de la Haute- Corse (PDLHI); - la mobilisation de logements dans le parc privé comprenant notamment le recours à l'intermédiation locative ; - les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ; - l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition (coopération/coordination), entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement ; - la lutte contre la précarité énergétique. Présentation des conclusions de la phase 3 au comité responsable du plan qui, sur la base d'un rapport intermédiaire, valide le projet du prestataire. PHASE 4 : Rédaction du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) rédaction du plan comprenant les annexes obligatoires (cf loi ALUR du 24 mars 2014). présentation du plan pour recueillir l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Le prestataire remettra à cet effet, un document de présentation du plan (document papier + fichier informatique). Présentation du projet de PDALHPD au comité responsable du plan pour validation. 6. Déroulement de l'étude 6.1 Méthodologie Le diagnostic territorial à 360 (phase 2) a vocation à alimenter le PDALHPD (phase 3 et 4). 6/16

7 Le prestataire veillera à ce que le diagnostic soit réalisé conformément aux instructions ministérielles et aux outils méthodologiques fournis par la DDCSPP. Un kit méthodologique permettant de faciliter la construction du diagnostic 360 est diffusé. Il sera communiqué, sans délai, au prestataire (accessible sur le site : www. Le montant indiqué dans le marché est réputé comprendre les réunions avec le comité responsable du plan et les rencontres nécessaires à la concertation de l ensemble des acteurs du département. Le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations fixe à minima : - 5 réunions avec le comité de pilotage, dont une avec le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) ; - une vingtaine d entretiens avec les partenaires locaux. Des réunions techniques pourront être organisées à la demande de la DDCSPP. En tout état de cause, devront être impérativement consultés et associés les acteurs prévus à l'article 3 de la loi modifiée du 31 mai 1990 : - les représentants des communes ou leurs groupements ; - les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; - les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L365-2 à L du code de la construction et de l'habitation ; - la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ; - les distributeurs d'eau, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de services téléphoniques ; - les bailleurs publics ou privés ; - les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ; - les personnes dépourvues de logements ou mal-logées. D'autres acteurs pourront être associés à la demande du comité responsable du plan. Le prestataire s'engage à tenir compte des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir pendant le délai d'exécution du marché et notamment, de la publication des décrets d'application de la loi ALUR. 6.2 Pilotage de l'étude Le pilotage de l'étude sera assuré par le comité responsable du plan, co-présidé par le préfet et le président du Conseil général de la Haute-Corse, qui en nomment conjointement les membres. Une réunion de lancement sera organisée. Une présentation du plan par le prestataire au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) est prévue pour recueillir l'avis de cette instance conformément aux dispositions de l'article 4-1 du la loi du 31 mai 1990 susvisée. 6.3 Documents à fournir Le prestataire devra fournir des rapports écrits à l'issue de chaque phase (avec des présentations résumées sous forme de power point à la fin de chaque étape) et un rapport final (tous en deux exemplaires papier et en version informatique). Le prestataire prendra en considération les modifications apportées par le comité responsable du plan. 7/16

8 En dehors de ces points d étape, le prestataire s'engage à fournir au comité responsable du plan toutes les informations ou tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte du bon déroulement de son action ou des difficultés rencontrées. 6.4 Documents mis à disposition du prestataire - Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et l'insertion (PDAHI) ; - L'étude réalisée dans le cadre de la plate-forme régionale d observation sanitaire et sociale de Corse ; - Le kit méthodologique pour la construction du diagnostic 360 (accessible sur le site : www. 7. Décomposition de la rémunération - prix Je m'engage à exécuter les prestations demandées aux prix ci-dessous. Je m'engage sur la base de mon offre. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application d'un prix global et forfaitaire. Montant de l'offre Montant hors TVA : en chiffres : / en lettres : Taux de la TVA 20 % Montant TTC : en chiffres / en lettres : Montant sous-traité Les annexes au présent acte d'engagement référencées ci-dessous, indiquent la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Références des annexes relatives à la sous-traitance : Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La demande est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance. Le montant total de ces prestations proposées à la sous-traitance conformément aux annexes est de : Tranche n Montant HT ( ) Montant TVA ( ) Montant TTC ( ) Lot unique 7.1 Décomposition de la rémunération Le paiement de la mission s effectuera en plusieurs fois à compter d'un paiement par phase. 8/16

9 Après acceptation par le pouvoir adjudicateur des documents liés à chacune des phases du marché, le titulaire pourra présenter une facture en double exemplaire d un montant égal au pourcentage du prix global et forfaitaire suivant la répartition ci-après : Valeur de l acompte par rapport au Phase montant total du marché Phase 1 30% Phase 2 10 % Phase 3 30 % Phase 4 30% Total du marché 100 % Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse 7.2 Indications bancaires Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant ou des comptes ci-dessous : 1. Prestataire unique Prestataire unique Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique Compte ouvert à l organisme bancaire : A : Au nom de : Sous le numéro : Code banque : Code guichet : (joindre un RIB ou RIP) Clé : 2. Groupement solidaire Groupement solidaire Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement solidaire Paiement des sommes sur un compte unique : Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Compte ouvert à l organisme bancaire : A : Au nom de : 9/16

10 Sous le numéro : Code banque : Code guichet : (joindre un RIB ou RIP) Clé : 7.3 Modalités de paiement des co-traitants et sous-traitants La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché ou, en cas de groupement, à celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose contre récépissé. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur. 7.4 Délai global de paiement taux des intérêts moratoires Le délai global de paiement est de 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payés directement à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture par les services de l'etat représentés par la DDCSPP. 7.5 Avance Aucune avance ne sera versée au titulaire du marché. 8. Délais 8.1 Délai d exécution Le délai d exécution du marché est de 12 mois à compter de la date de notification. Le délai d exécution de chacune des phases est fixé comme suit : Phase Phase 1+2 Phase 3 Phase 4 Délai 6 mois 5 mois 1 mois Le point de départ des délais est la date de notification du marché pour la phase 1 et la date de l accusé de réception par le titulaire du marché du prononcé de l approbation ou recevabilité du document précédant dans l ordre chronologique de déroulement de l opération (en aucun cas l'approbation ou la recevabilité tacite ne vaut autorisation de commencer l'élément de mission suivant). 10/16

11 9. Dispositions générales 9.1 Mesures d'ordre social application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions du travail. En application de l article D du code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents demandés par ledit article. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les co-traitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application des articles D à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le titulaire, qu il soit étranger ou non, doit remettre au maître de l ouvrage la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. La communication de la liste mentionnée à l alinéa précédent doit être effectuée tous les six mois, jusqu à la fin de l exécution du marché. Le titulaire s engage à introduire dans les contrats conclu avec des tiers pour l exécution du présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D à 5 du Code du Travail. 9.2 Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est étranger et n a pas d établissement en France, il facture ses prestations hors TVA. En application des articles D et 8 du Code du Travail, le titulaire, s il est établi ou domicilié à l étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents demandés par ledit article. La monnaie de compte du marché est l euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l article 114 du Code des Marchés Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «j accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n...du...ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l article 7-3 du présent contrat. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français». 9.3 Responsabilité D une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. A ce titre, il répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et du Code Civil. 9.4 Assurance de responsabilité civile pendant l exécution des prestations D une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. A ce titre, il répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et du Code Civil. 11/16

12 Pour justifier l ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du contrat, émanant de leur compagnie d assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de garantie. Ils doivent adresser ces attestations au maître de l ouvrage au cours du premier semestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître de l ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants. 9.5 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières ; le CCAG PI applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 et l ensemble des textes qui l ont modifié. 9.6 Prix Les prix du présent marché sont conclus à prix ferme et définitif. Ils comprennent toutes les dépenses (fournitures, matériels, main d œuvre, transports, charges, taux impôts, bénéfices) résultant de l exécution de toutes les sujétions d exécution et des conditions exprimées dans les divers articles du présent contrat. 9.7 Taxe à la valeur ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. 9.8 Pénalités pour retard d exécution Les stipulations du CCAG (art 14) sont seules applicables. 9.9 Réception L arrêt d exécution des prestations peut être décidé conformément aux dispositions de l article 20 du CCAG PI après l exécution de chaque élément de mission. L achèvement de la mission fait l objet d une décision établie, sur demande du titulaire, par le maître de l ouvrage dans les conditions de l article 27 du CCAG PI et constatant qu il a rempli toutes ses obligations Utilisation des résultats des prestations En application de l article 25 du CCAG PI, l option A est applicable. En complément de l article A25-1 du CCAG PI, la personne publique bénéficie du transfert des droits suivants : -les droits de reproduction en autant d exemplaires estimés nécessaires par tous moyens et supports de toute nature ; -les droits de faire évoluer les résultats de la prestation librement par les services de la personne publique ou par des tiers de son choix ; -les droits d'adaptation par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégrations à des œuvres existantes ou à créer, transcription éventuelle dans un autre langage informatique ou dans une autre langue, création d œuvres dérivées tant par les services de la personne publique que par un intervenant externe. 12/16

13 9.11 Secret professionnel Les personnels chargés de l exécution du présent marché sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu ils pourront recueillir au cours de ces prestations Garantie de résultats L ensemble des résultats de la prestation bénéficie d une garantie conformément à l article 28 du CCAG PI Conservation des documents établis par le titulaire A l issue de l exécution du marché, le titulaire conservera les documents originaux pendant une durée de dix (10) ans, ceux-ci restant toutefois propriété du maître d ouvrage. Sauf cas de force majeure (au sens de la législation), le titulaire est directement responsable de leur conservation. Le maître d œuvre peut, à tout moment, demander la remise de tout ou partie de ces originaux. Dans ce cas, le titulaire est dégagé de toute responsabilité quant à la conservation des documents concernés Délai de garantie Les stipulations du CCAG PI sont seules applicables Résiliation Motifs de résiliation : si, pour une raison quelconque le prestataire se trouve après la commande dans l impossibilité d exécuter ou de poursuivre les prestations, la commande sera annulée de plein droit, huit jours après l envoi par le prestataire au maître d ouvrage d une lettre recommandée avec accusé réception l informant d une telle impossibilité. La présente mission pourra être résiliée en cas d inexécution des dispositions du CCP, notamment en cas de non production par le bureau d études des documents dans les délais ou en cas de précision insuffisante des résultats, et surtout de non respect des phases définies dans le CCP. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit : - le maître d ouvrage se réserve le droit de faire poursuivre la mission par un technicien de son choix, avec l usage des documents éventuellement modifiés ; - le bureau d études ou ses ayants droits s obligent à remettre au maître d ouvrage tous les documents en leur possession, nécessaires à la poursuite par d autres des missions confiées. Dans l un des deux cas de résiliation, les prestations partielles qui auraient été éventuellement déjà effectuées par le prestataire donneront lieu à un règlement partiel, dont le montant sera déterminé au vu des documents fournis et selon la répartition définie au CCP et si nécessaire, selon la décomposition du prix forfaitaire Contentieux Tout renseignement sur les voies et délais de recours concernant la présente consultation pourra être obtenu au greffe du tribunal administratif de Bastia : TA de BASTIA Villa Montepiano BASTIA cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : 13/16

14 9.17 Déclarations, attestation sur l'honneur Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations, visés à l'article 46 du Code des marchés publics, je déclare sur l'honneur : ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) ; que je n'ai pas fait, ou toute personne ayant agit sous mon couvert, présente dans mon établissement, n'a pas fait, l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L et suivants, L et suivants, L , L et suivants et L et suivant du code du travail (ou règle équivalente pour les candidats non établis en France). SIGNATURES L'offre ainsi présentée ne (nous) lie (nt), que si toutefois son acceptation m' (nous) est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de signature du présent contrat. Fait en un seul original, à : le : Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) 10. Acceptation de l offre par le pouvoir adjudicateur Est acceptée la présente offre pour valoir marché public. à : le : 14/16

15 1 ANNEXE A L'ACTE D ENGAGEMENT : DEMANDE D ACCEPTATION D UN SOUS-TRAITANT DEMANDE D AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT Pouvoir adjudicateur ETAT PREFECTURE DE CORSE Direction départementale des la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse L élaboration du diagnostic à 360 et évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et du plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (PDAHI) de 2011 Et Elaboration et rédaction du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) Entreprise titulaire : Nom de l entreprise qui sous traite Prestations sous-traitées Nature des prestations sous-traitées Montant TTC des prestations sous-traitées A détailler par tranches, le cas échéant Sous-traitant TOTAL TTC : Nom, prénom raison ou dénomination sociale : Forme juridique de la société : Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Adresse : Téléphone : Conditions et modalités de paiement Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au sous-traitant et, d autre part, au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant 15/16

16 que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé à l adresse suivante : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Service Action et Veille Sociale, Immeuble Le Bella Vista - Rue Paratojo - CS BASTIA cedex Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième alinéa. Compte à créditer : (Joindre un RIB) Banque, agence, intitulé et numéro de compte Mode de règlement : virement Le titulaire A, Le (date d apposition de la signature ci-après) Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de la collectivité ou de l'établissement, compétent pour signer le marché. A, Le (date d apposition de la signature ci-après) 16/16

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