Conditions générales de vente et d utilisation de l espace mobilité en ligne

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1 Conditions générales de vente et d utilisation de l espace mobilité en ligne Préambule L espace mobilité en ligne a pour finalité la vente de titre de transport du réseau TaM, du service Vélomagg, des parkings TaM et des services multimodaux proposés en partenariat avec la société Modulauto en ligne, et leur chargement sur la carte TaM en ligne ou sur les distributeurs automatiques de titres présents sur le réseau TaM ainsi que des demandes de droit à réduction qui sont ensuite chargées sur la carte soit en ligne soit sur les distributeurs automatiques de titres TaM. Le site comporte ainsi les fonctionnalités suivantes : Achat de titre (transports en commun, vélomagg, abonnement stationnement dans les parkings TaM et autopartage Modulauto) Achat de goodies TaM Demande de droit à réduction Création de dossier client Inscription à des alertes trafics, disponibilité et consommations Gestion des données personnelles clients Le site de commercialisation nommé «espace mobilité en ligne», accessible depuis le site internet tam-voyages.com est géré par les Transports de l agglomération de Montpellier, Société Anomyme d Économie Mixte Locale française (SAEML) au capital de dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski à Montpellier (34075), immatriculée sous le numéro au Registre du Commerce des Sociétés de Montpellier Article 1 Objet, définitions et périmètre d'application 1.1 Objet Les présentes conditions générales de vente et d utilisation sont conclues entre : La société TaM Transport de l Agglomération de Montpellier, représentée par son Directeur Général, SAEML, au capital de dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski à Montpellier (34075) Et Le Client Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité et sans aucune réserve, les présentes conditions générales de vente et d utilisation lors de la signature de son contrat. Pour la formule multimodale les conditions de vente spécifiques à l utilisation de la voiture sont disponibles sur modulauto.net

2 1.2 Définitions Est entendu par les termes : «Client», le client désigne l internaute, utilisant, notamment afin de commander un Titre, un goodies et/ou demander un Droit à réduction sur l espace mobilité en ligne du site internet TaM-voyages. «Vendeur», le vendeur désigne TaM, Société Anomyme d Économie Mixte Locale française (SAEML) au capital de dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski à Montpellier (34075), immatriculée sous le numéro au Registre du Commerce des Sociétés de Montpellier. «Panier» il correspond à la liste des produits choisis par le client, en vue de son achat. «Distributeur Automatique de Titre» la borne de rechargement de carte présente dans les stations tramway du réseau et dans les espaces mobilité TaM et sur les bornes interactives installées chez nos partenaires, qui permettent la mise à jour des Droits à réduction et le téléchargement des Titres de Transport commandés par le Client sur l espace mobilité en ligne. «Carte TaM» le support carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction et des Titres de transport. «Commande» un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client sur l espace mobilité numérique. «Conditions Spécifiques» les conditions contractuelles propres à un produit ou un Titre de transport vendu sur l espace mobilité en ligne. Les conditions spécifiques sont mentionnées sur la fiche produit de chaque produit dans le catalogue. «Demande» la soumission de pièces justificatives personnelles afin d'établir ou de modifier son dossier personnel TaM et/ou d'obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport. «Droit à réduction» l'obtention à partir de justificatifs d'âge, de domicile et/ou sociaux d'une autorisation de réduction sur les tarifs TaM tout public pour une durée limitée dans le temps. «Lecteur» le lecteur de carte délivré par TaM ou acheté par le client compatible avec la Carte TaM et permettant son rechargement sur un poste informatique. «Téléchargement» la mise à disposition d'un Droit à réduction et/ou d'un Titre de transport sur la TaM du Client. Le Téléchargement peut avoir lieu sur Internet avec un Lecteur de carte ou sur un Distributeur Automatique de Titres TaM. «Titre» le contrat entre le Client et TaM. Dans le présent document, il peut désigner un Titre d accès au réseau TaM, au service Vélomagg, aux parkings TaM ou au service d Autopartage Modulauto à télécharger sur la carte TaM du client. 1.3 Périmètre d'application Les présentes Conditions Générales de Vente et d utilisation (CGVU), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à des titres particuliers, s'appliquent à toute utilisation du Site et commandes faites sur celui-ci. Elles sont valables à compter du 23 mai Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, qui sont accessibles par lien hypertexte sur le site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site, dans la mesure où ces dernières peuvent être modifiées sans préavis.

3 Article 2 Utilisation de l espace mobilité en ligne La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre, préalablement à la réalisation d'une Commande et/ou d'une Demande. Le Site est constitué d'un espace de téléchargement sur carte TaM depuis l espace mobilité en ligne accessible en mode anonyme ou en mode connecté. Les fonctionnalités du Site sont complétées par les Distributeurs Automatiques de titres de TaM et des bornes interactives implantées sur le réseau TaM ou chez des partenaires. Le Client est informé que le dispositif objet des présentes conditions ne fonctionne qu'avec les versions de Windows Seven et supérieures ainsi qu'avec le système Apple OS 10.4 minimum et supérieur et avec les navigateurs Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox et Google chrome et Safari. Le Client doit disposer des accès administrateur à son poste informatique pour l'installation des pilotes requis au fonctionnement du Site commercial. 2.1 Utilisation de l'espace de téléchargement en ligne Titres de transport disponibles Les Titres de transport disponibles sur l espace mobilité en ligne sont des Titres de transport donnant accès au réseau TaM, au service Vélomagg, aux parkings TaM et au service d Autopartage Modulauto pouvant être contenus sur une carte TaM et autorisés par les Droits à réduction du Client contenu sur la même carte. 2.2 Utilisation de l espace mobilité en ligne Création de son compte utilisateur Le Client est invité à créer son compte utilisateur à partir d'une adresse courriel et d'un mot de passe. En cas d achat ou de demande de droit, la date de naissance et les coordonnées seront demandées et assurera automatique le rattachement de l ensemble des cartes pour lequel l utilisateur est payeur à son compte et lui permettra de suivre ses achats et ses consommations (vélomagg, parking et autopartage) Demande de droit à réduction Le Client peut faire une demande de Droit à réduction pour lui ou l'un de ses bénéficiaires, qui doit être accompagnée de la ou des pièces justificatives obligatoires. TaM se réserve le droit de ne pas délivrer le dit droit pour tout manque de justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en espace mobilité pour justifier de sa situation et obtenir le dit droit en fonction des pièces justificatives Modification des données personnelles Le Client peut modifier ses données personnelles. Certaines informations nécessitent des pièces justificatives que le Client doit transmettre avec sa demande. Pour ces dernières, TaM se réserve le droit de ne pas modifier ces informations personnelles pour tout manque de justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en espace mobilité pour justifier de sa situation

4 2.2.5 Gestion des titres en prélèvement automatique Le Client peut faire une demande de Titre en prélèvement automatique en conformité avec les Droits à réduction dont il dispose. La souscription d'un titre par prélèvement automatique engage de droit l'acceptation des Conditions Particulières de Vente du Titre concerné. TaM se réserve le droit de ne pas délivrer le Titre pour tout manque de justification ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation, et pour toute condition précisée dans les Conditions Particulières de Vente du Titre concerné. Dans ce cas, le Client est informé par courriel et invité à se rendre en espace mobilité pour réitérer sa demande Suivi des commandes Le Client peut réaliser le suivi des commandes réalisées sur l espace mobilité en ligne et télécharger des justificatifs d'achats de ses commandes Déclarer la perte ou le vol de sa carte En cas de perte ou de vol de la carte TaM, le Client peut le signaler par une déclaration sur son espace personnel. Sa carte est automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible. Le Client est invité à commander une nouvelle carte TaM, au tarif correspondant et les titres présents sur sa carte perdue ou volées sont reconstitués sur la nouvelle Disponibilité des produits, livraison, délais et risques liés au transport Les titres seront disponibles pour toute commande sauf en cas de rupture de stock exceptionnelle, en cas de non réception due aux services de transport par courrier ou en cas de force majeure. Les présentes conditions générales ne s appliquent qu aux commandes livrables en France métropolitaine. Les titres de transport, lecteurs ou autres produits proposés à la vente, sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Si la livraison des produits commandés est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du dans la saisie de ses coordonnées, TaM ne saurait en être tenue responsable. Les délais de traitement de la commande sont de 48h ouvrés. TaM ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, les délais mentionnés étant indicatifs. Il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente jours. Les risques liés au transport des titres ou produits commandés, sont transférés au client lors de la réception du bien Frais de port et de gestion Pour toute commande de titres «papier» ou de goodies, des frais de livraison sont appliqués comme suit : 0 à 10 : 1,50 10 à 70 : 3,50 70 à 200 : 5, à 500 : 7,50 + de 500 : 10,00 Pour toute commande d un abonnement, contrat, carte, carte avec lecteur, le transport est offert Livraison en France exclusivement

5 Réception, réclamation Le client est tenu de vérifier la conformité des titres et produits livrés, dès leur réception. Toute réclamation sur la non-conformité des titres et produits livrés devra être signalée par le client, dans un délai de quatorze jours francs à compter de leur date de réception, par envoi : d un courriel directement depuis la rubrique «démarches rapides / écrivez-nous» de l espace personnel du site tam-voyages.com ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l adresse suivante: Espace Mobilité TaM, 125 rue Léon Trotski, CS60014, Montpellier Cedex Les frais d envois étant à la charge du client. TaM s'engage à traiter toute réclamation A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les titres et produits livrés étant réputés conformes et acceptés par le client. En cas de défaut les titres et les produits annexes devront etre restitués, dans un délai de quatorze jours francs à l un des Espaces Mobilité TaM par dépôt physique, à l un des Espaces Mobilité TaM : 6 rue Jules Ferry, 27 rue Maguelone, ou à l Espace Mobilité situé au P+Tram Mosson. ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : 125 rue Léon Trotski, CS60014, Montpellier Cedex 3. Les frais d envoi étant à la charge du client. Au-delà de ce délai, ils seront réputés acceptés par le client. Les titres utilisés ne peuvent en aucun cas faire l objet d échange. En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à TaM, la responsabilité de TaM est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire. 2.3 Utilisation des distributeurs automatiques de titres Après un achat en ligne, le titre et/ou la mise à jour des droits à réduction sont disponibles au téléchargement directement sur le site de téléchargement avec un lecteur usb ou sur l ensemble des distributeurs automatiques de titres sous un délai d une heure après son achat en ligne. Dans ce cas le Client est invité à suivre scrupuleusement les consignes de téléchargement indiquées sur l'écran. En cas d'échec du téléchargement après plusieurs essais, le Client doit se rendre avec sa carte en espace mobilité pour que sa carte soit mise à jour en fonction des données disponibles dans le système billettique TaM. 2.4 Preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de TaM, les données conservées dans les systèmes d'information de TaM, notamment le système billettique TaM et le système de vente en ligne, ont force probante quant aux Commandes et/ou Demandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par TaM constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par TaM dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

6 2.5 Droit de rétractation Par acceptation des présentes CGV, le Client ne dispose pas, en application de l'article L du Code de la consommation, du droit de rétractation pour l'ensemble des Commandes de titres réalisées sur l espace mobilité en ligne. Pour les remboursements, les Prestations commandées à l exception des goodies et lecteur sur l espace mobilité en ligne sont exclusivement soumises aux conditions de remboursement de chacun des Titres (se reporter à l'article 6). Pour l achat de Goodies ou d un lecteur uniquement, le droit de rétractation légal s applique Vous pouvez annuler votre achat dans les 14 jours suivants sa réception, en en faisant la demande sur tam-voyages.com depuis la rubrique «démarches rapides / écrivez-nous» de votre espace personnel. Vous n'avez pas à fournir de raison à ce retour si vous souhaitez annuler votre achat dans les 14 jours suivant la réception des produits. Les frais d envois étant à la charge du client. Le remboursement des produits sera traité sous un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la réception du retour des produits. Article 3. Produits TaM et utilisation des titres: Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et spécifiques de vente et d utilisation et tarifs des produits souscrits dans le présent contrat auprès de son conseiller mobilité, sur le site internet ou sur les documents commerciaux disponibles dans les Espaces Mobilité. L'utilisation des Titres achetés sur le l espace mobilité en ligne est soumise au respect des Règlements du Réseau TaM, du service Vélomagg, des parkings TaM et du service Modulauto téléchargeable sur les sites TaM-voyages.com et Modulauto.net. Le Client s'engage par la validation des présentes CGVU au respect des règlements des différents services. Article 4. Prix Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les prix des Titres et autres produits sont fixés par le Montpellier Méditerranéen Métropole pour le réseau TaM, vélomagg et les parkings TaM et par la société Modulauto pour le service autopartage, seuls habilités à en définir le montant. Article 5. Paiement Le règlement d'une commande sur l espace mobilité en ligne se fait par paiement comptant par carte bancaire acceptée par le site PayBox sous son seul contrôle ou par l envoi d un chèque. Le délai de traitement dans le cas d un règlement par chèque commence à la réception effective de ce dernier. Article 6. Données personnelles Les informations recueillies par TaM font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des titres, des relations commerciales, de la fraude, des statistiques et de la qualité. Les réponses à certaines questions étant facultatives, celles obligatoires sont signifiés par «*». L utilisateur peut à tout moment dans la rubrique paramètres de son compte personnel supprimer l autorisation d utilisation de ses données personnelles à des fins d information ou de relations commerciales.

7 L utilisateur qui fait la démarche de s inscrire au service d alertes trafic, disponibilités des services et consommations accepte de fait l utilisation de ses données personnelles à des fins d information. Les destinataires des données sont : TaM, la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole. Les impayés entraînent l inscription au fichier des impayés et l invalidation du titre de transport. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification aux informations qui le concernent, qu il peut exercer en adressant un courrier à l adresse suivante : TaM Service clients rue Léon Trotski - CS Montpellier CEDEX 3 Article 7. Conditions spécifiques 7.1. Accès aux services : Suivant la formule d abonnement ou le titre choisi, la carte, permet d accéder aux services de mobilités suivants : Transports en commun (bus-tram) et P+tram, Vélomagg libre-service, stationnement en parkings de centre-ville TaM et Saint Roch Stationnement, autopartage en partenariat avec Modulauto. La carte est proposée à la vente sous forme de carte à puce. Personnelles et non cessibles pour la partie transports en commun et autopartage, elles sont rechargeables en titres de transport. 7.2 Conditions particulières des abonnements annuels stationnement : Selon la formule choisie, l abonnement constitue un tarif forfaitaire préférentiel pendant les périodes déterminées avec ou sans places réservées. Le prix des abonnements stationnement est révisé annuellement. En cas de modification du tarif à la date anniversaire du contrat, TaM en informera l abonné un mois avant la date d application du nouveau tarif. Pour le parking Nouveau St Roch : Les abonnements annuels «24/24 et résident» donne accès à une place de stationnement aux niveaux P4 à P9. Les abonnements annuels «zone réservée» donne accès à une place de stationnement au niveau P1. Les abonnements annuels «véhicules électrique» donnent accès à une place de stationnement au niveau P Option Vélomagg et option stationnement : Réservées aux personnes majeures et attribuées en contrepartie d une remise de RIB et de la signature d un mandat de prélèvement SEPA (faisant également office de dépôt de garantie pour le vélo), ces options permettent au client d accéder à l ensemble des vélostations automatiques, et à l ensemble des parkings TaM et le parking Nouveau St Roch géré par Saint Roch Stationnement, 7j/7, 24h/24 (dans la mesure du nombre de vélos et des places de stationnement disponibles et sur les emplacements non réservés à d autres usages). Le client ayant souscrit à ces options est considéré comme un usager horaire et devra acquitter le prix correspondant au temps de location du vélo et/ou de stationnement selon le tarif horaire en vigueur, par prélèvement automatique mensuel**. Toute heure entamée est due. L extension Vélomagg au tarif de 10 * permet aux clients ayant souscrit un abonnement annuel transport ou un contrat mobilité de bénéficier de la gratuité de la 1 ère heure de location du vélo.

8 7.4. Règles et obligations : Dépôt de garantie : En cas de non-restitution du vélo loué (après 24h de location consécutive), un dépôt de garantie de 150 * sera automatiquement prélevée et un dépôt de plainte effectué. Le client est responsable du vélo loué, TaM sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol. En cas de dégradation du vélo une pénalité forfaitaire, équivalente au coût des réparations (de 15 * à 150 *), sera appliquée par TaM. Le client s engage à déclarer dans les plus brefs délais à TaM tout accident, ainsi que toute perte, destruction partielle ou totale du vélo. En cas de vol du vélo, le client s engage à déposer plainte auprès des services de Police dans les 12 heures suivant la survenance de l événement Responsabilités : Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et corporels, causés à lui-même ou à un tiers découlant de l utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition. Le client s engage à respecter la loi en vigueur sur l usage du vélo et son stationnement et sera tenu seul responsable des infractions ainsi que de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes ). En acceptant ces conditions générales de ventes, le client déclare sur l honneur être titulaire d une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés ci-dessus. Le client circule et stationne dans le parking à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols dans son véhicule dont il pourrait être victime. TaM et Saint Roch Stationnement ne peuvent en aucun cas être considéré comme dépositaire du véhicule, le prix payé correspond à la rémunération de la mise à disposition d un emplacement de stationnement et non la contrepartie d une obligation de garde. Le client s engage à respecter le règlement intérieur du parking, les règlements de police et de sécurité, ainsi que la signalisation et les instructions du personnel d exploitation. Il est responsable de tous les dommages qu il pourrait causer aux usagers du parking et à leurs biens, au personnel d exploitation, aux installations du parking et aux véhicules qui y stationnent. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble de ses obligations Les produits avec règlement par prélèvement automatique : La fourniture d un RIB et la signature d un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire. Si le client a choisi de régler le montant de son forfait ou abonnement annuel par prélèvement automatique, le montant de la 1ère échéance est à régler au comptant et les mensualités restantes sont prélevées chaque début de mois (le 7). Les frais de gestion annuels sont inclus (4% du prix du titre). Si le client a souscrit un contrat mobilité, un forfait multimodal, une option ou extension Vélomagg et/ou une option stationnement (produits réservés aux personnes majeures), le règlement des consommations horaires est effectué par prélèvement automatique mensuel** en sus des échéances mensuelles programmées. L abonnement annuel stationnement est renouvelable annuellement par reconduction tacite à date anniversaire, s il fait l objet d un règlement par prélèvement automatique. Le client sera informé par courrier dans un délai maximum de 2 mois avant la date de reconduction de son abonnement, de la possibilité de résilier ledit abonnement à son échéance. Cf. Article L du code de la consommation : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à

9 tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal Incidents de paiements : Tout prélèvement rejeté doit être régularisé dans les plus brefs délais en contactant le service recouvrement au ou par courriel à l adresse suivante : servicerecouvrement@tamway.com. Sans régularisation, le support TaM pourra être dévalidé. En cas d incidents répétés, TaM pourra résilier le contrat de plein droit pour défaut de paiement. En cas d impayés sur les prélèvements mensuels (règlement des échéances et/ou des consommations), TaM assurera une relance auprès de l abonné dans un délai de 10 jours après notification par la banque. En cas de non régularisation de la situation et de l occurrence d un nouvel impayé TaM procédera à la résiliation automatique de l abonnement, forfait ou option et à la mise en liste noire de la carte ou de la clé USB, après notification par la banque. En cas d impayés constatés sur les versements au comptant, TaM procédera à la résiliation de l abonnement et à la mise en liste noire de la carte ou de la clé USB, dès le retour bancaire des impayés. TaM se réserve le droit de résilier le contrat en cas de nonrespect d une quelconque obligation du contrat Changements de compte bancaire ou postal : L abonné s engage à remplir, dans l un des Espaces Mobilité TaM, un nouveau mandat SEPA dûment signé accompagné du RIB ou RIP du nouveau compte avant le 15 du mois en cours pour le prélèvement du mois suivant. En cas de changement d adresse, l abonné s engage à signaler ses nouvelles coordonnées postales à : TaM - Service Abonnements rue Léon Trotski - CS Montpellier CEDEX Résiliations : Quelque soit l abonnement ou forfait choisi, pour effectuer une demande de résiliation, le client doit se présenter dans l un des Espaces Mobilité et restituer son support ou adresser sa demande par courrier en y joignant son support à l adresse suivante : TaM - Service Abonnements rue Léon Trotski - CS Montpellier CEDEX 3. La résiliation prend effet à compter de la réception du support Conditions de résiliations : Le titulaire d un abonnement annuel ou d un contrat mobilité «Pour tous» utilisé consécutivement pendant 9 mois, bénéficie de la gratuité des 3 derniers mois. Le titulaire d un abonnement annuel ou d un contrat mobilité «Jeunes moins de 26 ans» utilisé consécutivement pendant 7 mois, bénéficie de la gratuité des 5 derniers mois. Le titulaire d un abonnement annuel ou d un contrat mobilité «Sénior» utilisé consécutivement pendant 6 mois, bénéficie de la gratuité des 6 derniers mois. Seuls les mois payants font l objet d un remboursement en cas de résiliation. Les mois offerts liés à l utilisation des mois payants consécutifs tels que spécifiés ci-dessus ne seront pas remboursés. La demande peut être effectuée à tout moment. Tout mois entamé est un mois dû. Le titulaire d un abonnement annuel «PDE» ou d un contrat mobilité «PDE» ne bénéficie pas de mois gratuits. Les frais de résiliation d un montant de 15 * sont à la charge du salarié. La demande de résiliation peut être faite à tout moment. Tout mois entamé est dû.

10 Important : la demande de résiliation d un contrat mobilité entraine la résiliation de l ensemble des services compris dans le forfait. Le forfait multimodal étant soumis à engagement du client sur 12 mois, des frais de résiliation d un montant forfaitaire de 95 (15 pour la part TaM /80 pour la part modulauto) devront être acquittés par le client. La demande peut être effectuée à tout moment. Tout mois entamé est dû. La demande de résiliation entraine la résiliation de l ensemble des services compris dans le forfait. Les demandes de résiliation du service Vélomagg libre-service ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Les abonnements stationnement TaM et Saint Roch Stationnement peuvent être résiliés à tout moment. Tout mois entamé est dû. Les forfaits et abonnements mensuels sur carte, clé USB ou Smart Objects, dont l usage a été entamé ne sont pas repris Remboursement et échange des titres magnétiques : Les tickets magnétiques (sur support papier) ne sont pas repris. Ils restent utilisables sans limite de durée. Cependant, s ils semblent ne pas fonctionner, présentez-vous dans un Espace Mobilité pour faire réaliser un diagnostic de vos tickets, et le cas échéant, en obtenir immédiatement et gratuitement le remplacement. Article 8. Modification des conditions générales de ventes et d utilisation TaM se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales de vente et d utilisation à tout moment. Les conditions générales de vente sont disponibles en Espaces mobilité. Article 9. Médiation Conventionnelle TaM informe le client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Article 10. Médiation Tourisme et Voyage Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par TaM pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage. Aucune demande ne sera recevable en l absence de saisine préalable du service client de TaM. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : et en retournant complété à l adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP Paris Cedex 17. Article 11. Litiges En cas de litiges, ceux-ci seront portés devant les juridictions compétentes de la Ville de Montpellier. * Tarifs en vigueur au 01/09/2014 ** Prélèvement de vos consommations réalisé à 30 jours fin de mois le 7