Prévention de l exclusion locative

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1 Prévention de l exclusion locative Dispositif du Numéro Unique (Gestion de la demande de logement social) Conférence du 10 avril 2014

2 Les textes fondateurs Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L et R Loi n du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 Décret n du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social Décret n du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social Décret n du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande et aux pièces justificatives fournies pour l instruction de la demande de logement locatif

3 Principes et objectifs Dispositif national, à compétence départementale, consistant en une gestion informatisée de toute demande de logement dans le parc social du département de l Indre, permettant : Le suivi de la démarche du postulant, de la recherche d un logement social à son attribution (enregistrement > actualisation > suite donnée > radiation et motif) L identification des familles rencontrant des difficultés de relogement (ancienneté des demandes, spécificité de la demande, )

4 Public cible Toute personne ou organisme agréé, à la recherche d un logement à louer sur le parc social En capacité de justifier de sa légitimité à solliciter un logement social (pièce d identité, carte de séjour, carte de résident, ) Indépendamment de sa situation sociale du moment (sans domicile, hébergé chez un tiers ou en structure, en expulsion, occupant en titre, ) secteur non concerné : parc privé et logements en acquisition

5 Modalités de saisie Utilisation du formulaire CERFA n 14069*02 (document officiel depuis janvier 2014) ou CERFA n 14069*01 (précédente version, utilisable jusqu en fin décembre 2014) (document accessible, notamment, sur internet, auprès d un bailleur social ou d un guichet enregistreur du département) Dépôt auprès d un guichet enregistreur ou d un bailleur social du département ou, prochainement, directement en ligne (phase expérimentale courant 2014) Attestation d enregistrement délivrée sous un délai d un mois Validité de la demande de logement = 12 mois (jour pour jour) Portée limitée au département (saisie possible dans plusieurs départements)

6 Incidences - requérant Constituer un dossier d instruction auprès de chaque bailleur IMPORTANT : L enregistrement de la demande de logement social ne crée pas de dossier d instruction auprès des bailleurs sociaux Actualiser la demande de logement autant que de besoin (coordonnées, composition familiale, ressources, logement recherché) Répondre impérativement à toutes sollicitations du bailleur Renouveler la demande de logement avant l expiration de la période de validité auprès d un guichet enregistreur ou directement en ligne (système opérationnel depuis fin 2013) A défaut, risque de radiation pour non-renouvellement et, si réactivation trop tardive, risque de perte de l ancienneté de la demande

7 Incidences - bailleur S il est directement sollicité par le requérant : saisir toute demande de logement (au titre de guichet enregistreur) dans l application nationale du dispositif du N Unique (enregistrement dans la base nationale ou par interface/logiciel interne) A défaut, risque d anomalies avec le répertoire du parc locatif social (RPLS) qui gère l enregistrement des attributions de logement social Etudier le dossier d instruction et proposer un logement social adapté dans le délai de 6 mois (délai dit «anormalement long», actuellement applicable pour l Indre) Au delà, le requérant est en droit de saisir la commission de Médiation pour absence de proposition des bailleurs sociaux

8 Modalités de radiation (1\3) Attribution d un logement Seul le bailleur qui octroie le logement social procède à la radiation La radiation de la demande est réalisée dès la signature du contrat de bail Pour parer à toute ambiguïté, le demandeur, s il informe également les autres bailleurs du retrait de son «dossier», se doit d en préciser le motif Abandon de la demande Le demandeur doit avoir personnellement formulé par écrit sa position au «guichet enregistreur» La radiation de la demande est réalisée à réception du courrier du postulant ATTENTION : Le rejet du dossier d instruction en commission d attribution (CA) du bailleur ne doit être assimilé à un abandon de la demande de logement

9 Modalités de radiation (2\3) Non-renouvellement de la demande de logement social Le demandeur n a pas donné suite malgré une - double - relance Relances «automatiques» au 11e et 12e mois, avec réactivation possible dans les six mois et perte de l ancienneté de la demande, au delà La radiation est réalisée automatiquement au 13e mois et/ou par le gestionnaire du dispositif du N Unique Irrecevabilité de la demande Le demandeur ne satisfait pas aux conditions de ressources et/ou de régularité de séjour : seul, le bailleur procède à la radiation La commission d attribution du bailleur constate l irrecevabilité de la demande Le bailleur procède à la radiation un mois après en avoir avisé préalablement l'intéressé par tout moyen pouvant attester la remise d un courrier d avertissement (accusé-réception)

10 Modalités de radiation (3\3) Impossibilité de contacter le demandeur Courrier retourné avec «destinataire inconnu à l adresse indiquée» (1) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé (2) La radiation est réalisée par le guichet enregistreur (1) ou le bailleur (1)(2) un mois après en avoir avisé préalablement l'intéressé par tout moyen pouvant attester la - tentative de - remise d un courrier d avertissement (accusé-réception)

11 Structure et organisation X Guichets enregistreurs (services ou organismes chargés de l enregistrement) : Tout bailleur social gérant un parc locatif dans le département Quelques collectivités territoriales (mairies, communauté de commune) DDCSPP de l Indre Le CIL Val de Loire (1% patronal) Quelques organismes sociaux (CCAS, ) 5 Bailleurs sociaux (secteur/logements dans l Indre) Antin Résidence (Châteauroux? ) ICF Habitat Atlantique (Châteauroux) OPHAC (Département) SCALIS (Département) Val Touraine Habitat (Chatillon)

12 Quelques chiffres (au 13 mars 2014) 5180 demandes de logement social enregistrées en 2013 dont 3569 radiations notifiées la même année pour attribution, abandon de la demande ou tout autre motif, conformément à la réglementation 2189 demandes actives au niveau départemental (demandes non satisfaites au 13/03/2014) 1611 demandes enregistrées ou renouvelées sur la seule année de plus de six mois (fév à sept. 2013) = délai «anormalement long»