CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

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1 CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F Horeca - Interdiction de fumer A2 Bruxelles, le 17 octobre 2011 MH/EDJ/JP AVIS sur LES CONSEQUENCES DE L ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE SUR LA REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE A L INTERDICTION DE FUMER DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE COMPENSATION (approuvé par le Bureau le 14 juin 2011, entériné par le Conseil Supérieur le 17 octobre 2011) Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises CSIPME WTC III Boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tél. : et 16 Fax : cs.hr@economie.fgov.be

2 Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a pris connaissance de l arrêt n 37/2011 de la Cour constitutionnelle concernant l annulation de l exception à l interdiction générale de fumer. Vu l impact fondamental de cet arrêt pour le secteur de l horeca, le Conseil Supérieur a décidé d émettre un avis d initiative sur les conséquences de l arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la réglementation relative à l interdiction générale de fumer dans les débits de boissons et sur la mise en œuvre de mesures de compensation. Après avoir consulté la commission ad hoc horeca, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a émis le 17 octobre 2011, l avis suivant. CONTEXTE L arrêt n 37/2011 de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2011 annule partiellement la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Les articles 2, 9, 4 et 11, 2, 3 de cette loi sont annulés par la Cour constitutionnelle. Les dispositions annulées susmentionnées sont encore maintenues jusqu au 30 juin Ainsi, est annulée la réglementation autorisant, jusqu au 1er juillet 2014, une exception à l interdiction générale de fumer dans les débits de boissons dont l activité principale et permanente consiste à servir uniquement des boissons destinées à être consommées sur place et où aucune autre denrée alimentaire n est servie mis à part les denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d au moins trois mois sans qu aucune mesure supplémentaire ne soit utilisée pour prolonger la durée de conservation. Cela aura pour conséquence pratique qu à partir du 1 er juillet 2011, les clients des cafés ne pourront plus fumer que dans un fumoir. Par conséquent, ces cafés populaires seront contraints d installer un fumoir à très court terme. Pour mettre cette installation en place, ils doivent tenir compte des conditions suivantes : le fumoir ne peut être une zone de transit, la superficie du fumoir ne peut excéder le quart de la superficie totale du café, le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, il doit être muni d un système d extraction de fumée ou d aération et des boissons ne peuvent y être commandées. POINT DE VUE GENERAL Le Conseil Supérieur regrette que l interdiction de fumer soit introduite soudainement de manière impérative sans qu un délai d adaptation raisonnable ne soit prévu. Le Conseil estime que les cafés ne sont pas encore prêts pour respecter cette interdiction générale de fumer imposée à très brève échéance par l'arrêt de la Cour constitutionnelle. En effet, un café qui avait établi son plan d investissement en fonction du délai prévu dans la réglementation annulée doit maintenant se mettre en règle avec la législation en moins d un mois, prévoir toutes les installations et obtenir tous les permis pour les transformations (par exemple les verrières), se concerter au préalable avec le propriétaire en vue d obtenir la permission d effectuer les travaux dans l immeuble et expliquer l interdiction de fumer à la clientèle. En résumé, l exploitant de café devra radicalement changer son concept. Vu les contrôles sévères annoncés, les exploitants de café risquent en outre d être sanctionnés et de devoir payer des amendes et ce, à partir de l entrée en vigueur de l annulation des dispositions en question, à savoir le 1 er juillet

3 Le Conseil Supérieur demande aux responsables politiques concernés de pourvoir d urgence aux mesures de compensation proposées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées. CONSEQUENCES DE L ARRET En tant que partie défenderesse, le Conseil des Ministres lui-même avançait que l introduction subite d une interdiction générale de fumer allait poser un problème aux cafés et estimait pour cette raison qu'il n était pas déraisonnable de prévoir une période transitoire permettant aux exploitants de faire les investissements nécessaires et d informer leur clientèle de l interdiction générale de fumer. Le Conseil Supérieur souligne l importance d accorder une période transitoire car l implémentation d une interdiction générale de fumer doit aller de pair avec une période raisonnable d'adaptation et ce afin que les débits de boissons puissent également souscrire à cette interdiction. En vue de réaliser les objectifs de l interdiction générale de fumer, à savoir la protection des non-fumeurs et du personnel dans l horeca, l exploitant d un café devra en effet aménager son établissement de manière telle que tant les clients fumeurs que non-fumeurs ainsi que son personnel se sentent chez eux dans son café. Dans ce but, une entreprise doit non seulement établir un plan réalisable et prévoir les moyens nécessaires mais elle doit encore disposer du temps nécessaire pour le réaliser. En effet, une entreprise ne change pas du jour au lendemain de stratégie commerciale, de segment de marché, d image de marque, d aménagement de l établissement, de culture Le délai prévu à l origine prévoyait une exception à l interdiction générale de fumer pour les débits de boissons jusqu au 1 er juillet Après concertation avec le secteur, ce délai d exception pouvait être ramené au 1 er janvier 2012 pour les débits de boissons. Les exploitants de débits de boissons ont donc tenu compte de ce délai minimal courant jusqu au 1 er janvier 2012 dans leur planning visant à intégrer l interdiction générale de fumer. Le Conseil Supérieur craint que fixer comme date ultime le 30 juin 2011 pour se mettre en règle avec l interdiction générale de fumer n'accorde pas une période suffisante à l'exploitant pour pouvoir remplir toutes les obligations. De ce fait, les projets des exploitants de débits de boissons partiront en fumée ou ils devront arrêter l exploitation de leur café dans les pires cas. La situation dans les pays avoisinants démontre incontestablement que les cafés touchés doivent à tout le moins craindre une perte importante de chiffre d affaires. Aux Pays-Bas par exemple, 70% des cafés ont vu leur chiffre d affaires diminuer en moyenne de 25% en un an. Le Conseil Supérieur estime bien entendu que la santé publique revêt une grande importance mais il craint que les exploitants de cafés soient le dindon de la farce. En effet, il leur reviendra d'expliquer la politique en matière de santé publique à leur clientèle de fumeurs, ils devront supporter la totalité des lourds investissements requis et risquent de voir leur chiffre d affaires diminuer. Le Conseil Supérieur estime que les conséquences externes de la politique en matière de santé ne peuvent pas exclusivement être supportées par les exploitants de café. Ceux-ci doivent recevoir une compensation. 3

4 PROPOSITIONS EN VUE DE COMPENSER LES CONSEQUENCES Le Conseil Supérieur estime que la mise en œuvre de mesures de compensation est indispensable afin de réaliser la transition vers une interdiction générale de fumer anticipée dans le secteur de l horeca. Le Conseil souligne que les investissements nécessaires pour adapter l établissement à l interdiction de fumer (entre autres, l installation d un fumoir) auront un impact financier important pour les exploitants de cafés. En outre, les effets négatifs réels pour les cafés belges (hausse du nombre de faillites, rentabilité amoindrie, solde du passif plus élevé, réduction du nombre d emplois, diminution du chiffre d affaires) ne pourront être démontrés avec certitude de manière statistique qu'ultérieurement. C est pourquoi, le Conseil Supérieur recommande aux autorités compétentes d'agir de manière proactive sur les effets négatifs éventuels pour le secteur de l horeca en accompagnant l introduction de l interdiction générale de fumer de mesures de compensation. Les mesures de compensation qui ont déjà été réclamées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées sont présentées brièvement ci-dessous. Le Conseil Supérieur demande de mettre ces mesures rapidement en oeuvre afin de limiter autant que faire se peut l impact de l interdiction de fumer dans le secteur de l horeca. A. Petits cafés : interprétation souple des conditions d installation d un fumoir Le Conseil Supérieur craint que les petits exploitants de cafés ne soient pas en mesure d adapter leur établissement aux prescriptions de la loi en matière d'interdiction générale de fumer. Il sera pratiquement impossible aux petits bistrots de créer un concept fumeur réaliste vu l espace très limité dont ils disposent et dans lequel ils devront installer un fumoir dont la superficie maximale ne peut excéder un quart de la superficie totale du café. Le Conseil Supérieur propose d appliquer une interprétation souple des conditions d installation d un fumoir qui serait uniquement applicable aux cafés disposant d une surface limitée. Plus particulièrement, ces cafés devraient être autorisés à installer un fumoir dont la superficie dépasse un quart de leur superficie totale. En introduisant une telle exception, on éviterait la discrimination entre les cafés qui disposent de l espace nécessaire pour installer un fumoir et ceux qui ne l'ont pas. B. Mesures de contrôle tolérantes Le Conseil Supérieur demande aux services publics de faire preuve de tolérance lors de leurs contrôles sur le respect de l interdiction générale de fumer dans les cafés à partir du 1 er juillet Sans vouloir porter préjudice au système de sanctions, le Conseil Supérieur attire l attention sur le fait qu il y a plusieurs sanctions possibles pouvant être administrées en fonction de la gravité de la situation. Le Conseil Supérieur estime qu il faudrait prévoir une période de transitoire lors de laquelle un avertissement serait la seule sanction applicable aux exploitants de cafés lorsque des infractions à l interdiction générale de fumer sont constatées, ce qui permettra à l exploitant d un établissement horeca de mettre son établissement en concordance avec la réglementation. Le Conseil Supérieur plaide en faveur d une période transitoire en matière de répression s'étendant jusqu au 1 er janvier

5 C. Mesures de compensation Le Conseil Supérieur tient à souligner que les frais engagés pour arriver à un secteur horeca sans fumée ne peuvent pas être supportés entièrement par le secteur mais que l introduction d une interdiction générale de fumer doit s accompagner de la mise en oeuvre d un plan horeca. Les mesures de compensation fiscales, sociales et plus souples sur le plan de la santé publique exposées ci-dessous devraient être réalisées en vue de compenser les investissements effectués par le secteur de l horeca. 1. Mesures fiscales - Déduction plus élevée pour tous les investissements effectués en vue d accueillir la clientèle (liste non limitative) à partir de 2009 ; jusqu à 120% - Nouvelles négociations au sujet d une diminution de la TVA - Incitants fiscaux pour le travail flexible (heures supplémentaires, travail de nuit et travail en équipe) 2. Mesures sociales - Assouplissement du travail d étudiant - Assouplissement du système du travail occasionnel 3. Mesures sur le plan de la santé publique - Application plus souple des activités autorisées dans un fumoir : Dans un fumoir, les clients doivent pouvoir effectuer des activités (regarder la télévision, jouer aux cartes, aux fléchettes, au billard, certaines applications des casinos, ) Il devrait être permis au personnel de débarrasser et de nettoyer les tables de manière très limitée Il importe de définir plus clairement la méthode de calcul de la superficie du fumoir. A cet égard, les terrasses ne doivent pas être prises en compte - Dans les établissements sans fumée du secteur horeca, les choses suivantes devraient être permises : L installation d un distributeur de cigarettes Fumer une cigarette ne produisant pas de fumée ou une cigarette électronique CONCLUSION Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME demande aux responsables politiques concernés d accorder l attention nécessaire aux effets négatifs que l interdiction générale de fumer fera peser à très court terme sur les cafés. Le Conseil Supérieur demande de mettre en œuvre les mesures présentées dans son avis le plus rapidement possible. 5