1. Droit applicable. 2. Le contrat
|
|
- Germaine Paré
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L agence commerciale est, en Italie comme en France, une typologie contractuelle largement utilisée par les entreprises qui souhaitent structurer et développer la commercialisation de leurs produits à l étranger, tout en s assurant de ne pas engager des frais qui ne soient justi>iés par des ventes effectives. L agence commerciale répond parfaitement à cette nécessité, ce qui est un atout en une période d incertitudes économiques comme nous la connaissons. Dans ce contexte, il nous a paru intéressant de proposer une synthèse des points marquants du droit de l agent commercial en Italie, destinée à éclairer de manière pratique et rapide l entrepreneur français qui souhaite faire appel à un agent en Italie. 1. Droit applicable Le contrat d agent commercial a fait l objet d une tentative d harmonisation par le biais de la Directive 86/653, intégrée de façon partiellement cohérente en droit italien, où l activité d agent commercial est régie par : les articles 1742 à 1753 du Code Civil ; des accords collectifs sectoriels 1 (Accordi Economici Collettivi AEC ). Les AEC sont semblables à des conventions collectives et s appliquent aux contrats entre mandants et agents inscrits aux syndicats signataires de ces accords. Pour des motifs liés au montant de l indemnité à verser à l agent en >in de contrat, le mandant devrait préférer le droit italien au droit français, lorsqu il dé>init le droit applicable au contrat. Si les parties ne décident rien à cet égard, ou si le contrat est seulement verbal, à l'émission de la première facture de l agent, le droit du pays où l agent exerce principalement son activité est automatiquement applicable. Le contrat qui nous intéresse ici est le contrat d agent commercial international conclu entre un mandant français et un agent italien, et en pareille hypothèse le droit applicable sera le droit italien, à défaut d accord entre les parties pour un autre droit. 2. Le contrat 1 Pour l industrie, il s agit de l accord du 20 mars 2002 et pour le commerce, accord du 16 février 2009 (en vigueur depuis le 1 er mars 2009). 1
2 Formalités obligatoires : inscription au registre des agents de commerce et à l ENASARCO Les agents de commerce italiens doivent obligatoirement s inscrire au Registre Spécial des agents commerciaux (L. 204/85), comparable à l inscription au RAC français. Cependant, l absence d'inscription n a pas d in>luence sur la validité du mandat conféré à l agent. L inscription à l ENASARCO, l organisme de prévoyance santé des agents de commerce, est quant à elle obligatoire pour tous les agents qui opèrent sur le territoire italien (v. annexe A). A. Forme du contrat Même si la forme écrite n est pas une condition de validité et que de nombreux contrats d agent s exécutent sans aucun contrat écrit, nous ne saurions suf>isamment insister sur l opportunité de la forme écrite, qui permet de clari>ier dès le départ les conditions d exécution du contrat et évite par la suite bien des malentendus et des coûts inutiles. B. Éléments principaux du contrat Dans le contrat écrit on précisera les éléments suivants : la nature strictement personnelle du mandat, a>in d éviter que le contrat puisse être cédé; L absence de tout lien de subordination entre les parties, pour éviter que le contrat puisse être requali>ié en contrat de travail. A noter que l absence de lien de subordination doit, bien entendu, être réelle; L éventuel pouvoir de l Agent d engager son mandant: en ce cas, il faudra prêter une attention particulière au risque de créer un établissement stable en Italie, avec les conséquences que cela entraîne 2 d un point de vue >iscal (ouverture d une position >iscale en Italie, déclarations obligatoires, paiement d un impôt...). Il faut donc bien ré>léchir, éventuellement avec l aide de son expert- comptable, à l opportunité de mandater l agent à accomplir pour son compte des actes de commerce (prise de commandes) en territoire italien. La durée du contrat, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Attention, le contrat à durée déterminée qui continue à s'exécuter après son terme se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (article 1750 du Code Civil) ; Les produits ou services que l Agent doit promouvoir; Le champ d application du contrat, qui peut aussi bien dé>inir le territoire sur lequel l Agent doit accomplir son mandat, la typologie de clientèle objet de la promotion, les produits...; Le taux des commissions (voir 4.2). C. Le contrat peut aussi prévoir Une clause d exclusivité (art Code Civil) (v. annexe A3); Le mandat, conféré à l Agent, de percevoir les créances du mandant auprès de la clientèle. Ce mandat doit être clairement donné. Il est opportun que la rémunération de ce service soit comprise dans le taux de base du commissionnement, ou à tout le moins que la rémunération soit dé>inie dans le contrat. A défaut, l agent pourra demander par la suite le versement de toutes les sommes qui lui sont dues à ce titre et qui n avaient pas été prévues par le mandant, ce qui sera une mauvaise surprise pour le mandant... La dé>inition des objectifs minima (qui doit être réaliste) (v. annexe
3 A3); La possibilité d une garantie de bonne >in d une affaire, à condition qu il s agisse d une affaire déterminée et que la garantie soit due à concurrence des commissions que l Agent aurait perçues en cas de bonne >in. Cette garantie de bonne >in doit donner droit au versement d une rémunération spéci>ique. 3. Rémunération de l agent Le principe est que l Agent a droit au versement d une commission pour toutes les affaires conclues entre le mandant et la clientèle objet du contrat. En particulier, la commission est due: Quand l'affaire est menée à terme grâce à l'intervention de l'agent; Pour les affaires conclues directement par le mandant avec des clients apportés par l Agent ; Pour des affaires conclues avec des clients appartenant à la zone d exclusivité de l agent, sauf stipulation contraire; Pour les affaires conclues après la cessation du contrat, si la commande du client est parvenue au mandant ou à l Agent avant cette cessation; Pour les affaires exécutées dans un délai raisonnable, à interpréter de bonne foi, à compter de la cessation du contrat si la conclusion d un tel contrat peut être attribuée principalement à l'activité de l Agent. Ventes sur internet : Il est indispensable de dé>inir dans le contrat le sort des commissions en cas de vente depuis un autre pays de distribution des produits à un client se trouvant dans le secteur de l Agent, par Internet. Habituellement, l on prévoit 3 une commission réduite de moitié. Avances sur commissions : Il est possible de prévoir des avances sur commissions (c est souvent le cas la première année), à déduire par la suite des commissions dues, selon des modalités à dé>inir librement entre les parties. Il est même possible de prévoir une partie >ixe de la rétribution versée à l Agent, à condition que la partie prédominante de la rétribution soit constituée commissions. 4. La Ain du contrat et l indemnité de Ain de contrat A. Résiliation et préavis Si un contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre >in, en donnant un préavis à l autre dans un délai >ixé déterminé par le Code Civil ou les AEC selon les cas (v. annexe B), sous réserve du versement éventuel de l indemnité de >in de contrat. B. Résiliation pour faute sans préavis Les fautes de l une ou l autre des partes, si elles sont suf>isamment graves, justi>ient la cessation du contrat, sans préavis. Il est fondamental, en cas de faute de l autre partie durant l exécution du contrat, de manifester par écrit son insatisfaction. Ces courriers échangés seront ultérieurement et le cas échéant, une aide précieuse pour démontrer l inexécution de l autre partie et donc pour pouvoir justi>ier une résiliation pour faute ; Pour justi>ier la résiliation du contrat sans préavis, la faute de l autre partie doit être telle qu elle ne permet pas la poursuite du contrat, fut- elle temporaire.
4 C. Application d une clause expresse Les parties peuvent prévoir dans le contrat que le non- accomplissement de certaines obligations prévues à charge des parties entraîne la résiliation automatique du contrat. On peut citer par exemple, comme cause de résiliation expresse, le manquement aux objectifs minima du contrat (mais le mandant doit pouvoir démontrer que ce manquement est dû à l inactivité de l Agent et non à des facteurs extérieurs imprévisibles tels que crise du secteur d activité, etc.) ; D. Indemnités en cas de cessation du rapport Conformément à la directive 86/653, le droit italien prévoit qu en cas de cessation du contrat, l agent a droit à une indemnité sous certaines conditions. Le montant et les conditions du versement de cette indemnité sont établis par l article 1751 du Code Civil et par les AEC de façon différente (Voir Annexe C), ce qui a provoqué, comme on peut l imaginer, bien des incertitudes. La différence fondamentale avec le droit français, qui justiaie pleinement le choix du droit italien pour régir le contrat, est le fait qu en droit italien l indemnité de Ain de contrat ne dépasse en aucun cas une somme équivalente à une année de commissions (article 1751 du Code Civil), alors qu en droit français cette indemnité est égale à deux années de commissions. Nous nous contenterons dans le présent article d indiquer schématiquement que si l application du Code Civil d une part, et des AEC d autre part, aboutit à un résultat différent, les Tribunaux 4 penchent dans ce cas pour l application de l'indemnité de >in de contrat (code civil ou AEC) qui attribue un meilleur traitement à l'agent. E. La clause de non concurrence Si le Mandant veut protéger sa clientèle après al cessation du contrat avec l agent, il est envisageable prévoir dans le contrat une clause de non concurrence. Cette clause, qui interdit à l agent commercial d exercer une activité en concurrence avec celle du mandant, durant l exécution ou après la cessation du contrat, doit être rédigée par l écrit, doit faire référence à la même zone, et aux mêmes clients que ceux indiqués dans le contrat d agence, et une indemnité équivalente devra être payée à l agent. Il est aussi possible établir une pénale à la charge de l agent en cas de violation de cette prescription. Si le contrat ne prévoit pas une clause de non concurrence, le mandant est bien évidemment protégé, à la >in du contrat, par les normes générales qui gèrent la concurrence déloyale. Mais en cas de litige (en général en cas de détournement de clientèle) le fait de pouvoir se prévaloir d une clause de non concurrence évite de devoir prouver que la conduite de l agent a été contraire aux règles sur la concurrence déloyale, preuve qui est normalement très dif>icile à formuler et qui nécessite une évaluation cas par cas. Juridiction compétente : Les litiges sont de deux ordres de compétence, suivant la personnalité de l Agent.
5 Si l Agent est une personne physique, le litige est de la compétence du Tribunal du Travail ; Si l Agent est personne morale, le litige est de la compétence du Tribunal Civil (sauf à démontrer que le caractère personnel du mandat est prépondérant). Il est possible dans certaines conditions, de déroger aux règles naturelles de compétence. 5. La Aiscalité Les contrats d agence créent des opérations qui doivent être quali>iées en tant que prestations de service, et qui pour cela retombent dans le domaine de l IVA («Imposta sul valore aggiunto» qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, française) et de son régime. De plus, en ce qui concerne les commission versées à l agent, ces dernières représentent des coûts pour le mandant, alors que les commissions perçues par l agent sont considérés comme des revenus et pour cela ils font partie du revenu d entreprise. Conclusions Comme les lecteurs auront eu loisir d'observer, le droit du contrat de l Agent commercial en Italie est assez complexe et nécessite un examen approfondi des nombreuses questions à régler au moment de la rédaction du contrat et durant l exécution de celui- ci, a>in d éviter des malentendus et des doutes qui peuvent aboutir à des contentieux. Cela étant observé, on ne peut que rappeler l importance pratique du contrat d agent, qui permet une première implantation de promotion commerciale dans un pays voisin comme l Italie qui nécessite un travail promotionnel de terrain. Nous vous conseillons de prendre contact avec un cabinet juridique pour avoir un cadre complet du sujet et tout conseil pour la rédaction du contrat. *** Pour plus de renseignements à ce propos, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet pour un cadre complet du sujet. Veuillez nous contacter à l a d r e s s e m a i l : l.membretti@membrettilex.com. Luca Membretti Avocat au Barreau de Milan Avocat établi au Barreau de Lyon Viale Premuda MILANO (IT) 17, Quai Gillet LYON (FR) Tel. : Fax : Mobile
6 1. Applicabilité des AEC ANNEXE A Les AEC, Enasarco, clause d exclusivité OUI NON Mandants et agents inscrits aux syndicats signataires Mandants et agents s y sont expressément référés dans le contrat d agence Mandants et agents qui ont fait tacitement application des AEC dans l exécution du contrat Mandants et agents NON inscrits aux syndicats signataires Pas de référence expresse dans le contrat d agence Pas d application tacite au cours de l exécution du contrat 2. Enasarco : inscription obligatoire? Agents (personnes physiques et juridiques) OUI NON qui opèrent en Italie ; mandant italien Qui opèrent en Italie ; Mandant étranger ayant un établissement en Italie Qui opèrent en Italie ; Mandant étranger sans établissement en Italie Qui opèrent à l étranger pour un mandant italien ou étranger 3. Exemples de clauses Clause d exclusivité Clause de minima de vente Clause de minima de chiffre d affaire «A l Agent est conzié, en voie d exclusivité, la promotion et la vente des Produits dans le Territoire de compétence. Si l Agent ne se trouve plus en mesure de couvrir convenablement une partie du Territoire, il devra en informer le Mandant» «L Agent s engage à transmettre au Mandant des commandes, pour la première année du Contrat, pour un montant minimal total de X Euros. Le dit montant devra être calculé sur la base des commandes acceptées par le Mandant et intégralement payées par le Client. Au cas ou l Agent ne puisse atteindre les objectifs indiqués, le Mandant aura la faculté de résilier unilatéralement le Contrat, avec effet immédiat et sans besoin de préavis, étant donné le droit au dédommagement». «L Agent aura droit à recevoir une prime, en plus des commissions calculées, si il rejoint des objectifs de chiffre d affaires comme indiqués par la suite : X Euros. La prime sera payée à l Agent de la part du Mandant à la Zin du trimestre de compétence, contextuellement au payement des commissions dues» 6
7 ANNEXE B Résiliation du contrat et préavis 1. Code Civil Durée du contrat pour la première année à partir de la deuxième année à partir de la troisième année à partir de la quatrième année à partir de la cinquième année pour toutes les années suivantes Durée du préavis un mois deux mois trois mois quatre mois cinq mois six mois 2. AEC (accords collectifs) Agent multicartes durée du contrat durée du préavis Du commettant Jusque à trois ans trois mois Dans la quatrième année Dans la cinquième année Dans la sixième année quatre mois cinq mois six mois De l agent Pour toute la durée trois mois Agent exclusif Du commettant Jusqu à la cinquième année cinq mois A partir de la sixième jusqu à la huitième année A partir de la neuvième année six mois huit mois De l agent Pour toute la durée cinq mois 7
8 ANNEXE C Indemnité de Ain de contrat 1. L article 1751 du Code Civil Conditions Montant L agent a apporté de nouveaux clients ou a développé sensiblement les affaires avec les clients existants et le mandant retire encore des avantages substantiels résultant des opérations menées par les clients concernées; Le paiement de cette indemnité est équitable, si on considère toutes les circonstances du cas, parmi lesquelles on peut noter le niveau d engagement de l agent et le montant des commissions qu il aurait perçu si le contrat n avait cessé. Exceptions Le montant ne peut excéder une somme égale à une année de commissions calculées sur la base de la moyenne annuelle des commission perçues par l agent pendant les cinq dernières années ou pendant toute la durée du contrat si elle est inferieure à cinq ans. Suivant la jurisprudence majoritaire, l indemnité n est pas due: (i) Lorsque le mandant met >in au contrat pour une faute imputable à l agent, et qui par sa gravité, ne permet pas la poursuite, même provisoire du contrat. (ii) Lorsque l agent met >in au contrat sauf si cette cessation est justi>iée par des circonstances imputables au mandant ou à l agent telles que l âge, l in>irmité ou la maladie en raison desquelles la poursuite du contrat ne peut être raisonnablement assurée. (iii)en cas de cession du contrat par l agent à un tiers avec l accord du commettant 2. AEC qui prévoient Indemnité en cas de cessation du rapport Conditions Montant 8
9 L indemnité est due dans tout les cas de cessation du rapport, même si l agent n a pas augmenté la clientèle et/ou le chiffre d affaire. L indemnité est calculée selon les limites du AEC par rapport aux commissions perçues et liquidées pendant le rapport et par rapport à toutes les sommes données à titre de remboursement et concours de dépenses ou prime. Le pourcentage minimum est de 1%. Indemnité supplétive de clientèle Conditions L indemnité est due à l agent dans le cas de résolution du contrat pour un motif qui n est pas imputable à l agent ou dans le cas de démission de l agent pour invalidité permanente/totale, pour retraite, pour mort. L indemnité est payée par le mandant à l acte de la résolution du rapport. Montant L indemnité est calculé sur la base du montant global des commissions dues et perçues par l agent pendant toute la durée du rapport. Le taux varie entre 3% et 4%. Indemnité méritocratique Conditions Montant L indemnité est due à l agent si, au jour de la résiliation du contrat, celui- ci a procuré de nouveaux clients au mandant ou si il a augmenté le chiffre d affaires avec les clients existants et le mandant béné>icie encore de ces affaires. Le montant de l indemnité ne peut pas dépasser la différence entre le niveau maximum de l art du Codice Civile et l addition soit des commissions de résolution que de celles supplétives de la clientèle. Le montant est calculé sur la base de la durée du rapport d agence ainsi que de la moyenne/valeur des commissions perçues par l agent, soit des aliquotes spéci>iques. Exceptions L indemnité n est pas due quand la résolution du rapport a lieu devant initiative du mandant pour rétention illicite des montants du mandant par l agent ou devant concurrence illicite de l agent. Suivant la jurisprudence majoritaire, par rapport aux agents exclusifs, quand ces derniers ne respectent pas le lien d exclusivité pour une seule entreprise. 9
10 10
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailContrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailCONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT
CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par
Plus en détailCONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS
07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détail20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ITALIEN 75017 Paris 121, avenue de Villiers Tél. : + 33 (0)1 53 93 93 00 Fax : + 33 (0)1 45 63 20 06 20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailFOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?
FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent
Plus en détailCODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national
Plus en détailPROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailQUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?
QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte
Plus en détailCONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER
CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT EN IMMOBILIER ENTRE LES SOUSSIGNES : 1/ La SARL PATR IMMO, (ci-après dénommée la Société), sise 345 Rue de Garibaldi, 69007 Lyon, représentée par Monsieur DOGLIANI,
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailDROIT SOCIAL. Revue trimestrielle avril / mai / juin 2008. Réforme des codes APE LEGISLATION - REGLEMENTATION
Revue trimestrielle avril / mai / juin 2008 DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT FISCAL DROIT SOCIAL DROIT CIVIL DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT SOCIAL LEGISLATION -
Plus en détailLe courtier ou apporteur d affaires
Le courtier ou apporteur d affaires Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n est pas réglementée sauf dans certains domaines (assurance,
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détailConditions Générales de Vente (site e- commerce)
Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur
Plus en détailConditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
Plus en détailConditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions de Vente») s appliquent à l offre de vente et la vente de produits (ci-après les «Produits») sur le site
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société CLASSIC ONWAY, SARL au capital de 1 400 euros dont le siège social est situé
Plus en détailConseils & Accompagnement
Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour
Plus en détailInformation Technology Credits (ITCredits)
Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance
Plus en détailOTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement
REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailsommaire 09 13 19 25 29
ÉDITION 2012 sommaire 09 13 19 25 29 Introduction La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a Aux termes de la loi, les droits garantis aux consommateurs sont : été publiée au bulletin
Plus en détailFORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1
FORTUNA di GENERALI 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Fortuna di Generali garantit des prestations en cas de vie ou en
Plus en détailSYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2
ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailFiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,
Plus en détailCondition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site
Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3
Plus en détailNotre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir
La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé
Plus en détailT.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision
T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision par Georg NANEIX Conseiller fiscal gnaneix@fiscal-legal.net Chaque nouveau texte légal contient un grand nombre d incertitude, de possibilités et de risques
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailGuide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
Plus en détailIdentification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E
Plus en détailPolitique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères
Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines
Plus en détail4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d
Plus en détailACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS
Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailConditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous
Plus en détail2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.
CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailFIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON
FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
DJ/STB/819.14- version oct 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE MERIBEL ALPINA SAS au capital de 3 287 169, 01 RCS de Chambéry n 075
Plus en détail- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.
ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE
Plus en détailVotre droit au français
Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.
Plus en détailPUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE
PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège
Plus en détailFasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détail900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailConvention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé
Plus en détailLes assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau
Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la
Plus en détailLICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES
LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service
Plus en détailPlan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,
Plus en détailCONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.
CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné
Plus en détailLE CONTRAT DE COPRODUCTION
LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters
Plus en détailSOMMAIRE. Page 2 sur 26
Fiche FOCUS Les téléprocédures Effectuer une demande d adhésion (en 3 étapes) et Déclarer les comptes bancaires (en une étape) Page 1 sur 26 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Effectuer une demande d adhésion
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61
Plus en détailLogos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA
Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailDROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE
DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour
Plus en détailVendre à l international : comment sécuriser vos contrats. 30/05/2013 Aéroport - Aulnat
Vendre à l international : comment sécuriser vos contrats 30/05/2013 Aéroport - Aulnat Intervenants : - Stéphane PELLENARD, juriste, Laboratoires THEA - David PONCHON, Directeur Délégué aux opérations
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailPOLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,
Plus en détailLE COURTAGE D ASSURANCE
Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailSous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.
ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles
Plus en détail1 - PREAMBULE - OBJET
1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du
Plus en détailConditions générales d achat du Groupe Carl Stahl
1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur
Plus en détailCAMELEON JUNIOR CAMELEON Dynamico JUNIOR
CAMELEON JUNIOR CAMELEON Dynamico JUNIOR CAMELEON JUNIOR - CAMELEON Dynamico JUNIOR 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie combinant un rendement garanti (branche 21) et un rendement lié à des
Plus en détailIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après
Plus en détailonditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.
onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -
Plus en détail