LES AIDES FINANCIÈRES ET CEE MATINEE TECHNIQUE RENOVATION DES ECOLES

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1 LES AIDES FINANCIÈRES ET CEE MATINEE TECHNIQUE RENOVATION DES ECOLES L HERMITAGE 12 décembre 2013

2 Les principales aides financières q Appel à projet Eco- Faur - Aide de 50 % pour les études préalables, plafonnée à Aide de 25 % du montant HT des travaux, plafonnée à Non reconduit en 2014 sera intégré aux Contrats de Pays. q Appel à projet BBC - BâDment terdaire : aide de 30 à 45 /m², plafonnée à Reconduit en 2014, critères en cours de discussion. q CerPficats d Économies d Énergie - PrésentaDon du disposidf et des évoludons à venir. - Exemple pour école type. - PrésentaDon de la démarche de l ALEC.

3 DisposiPf des CEE rappels CEE (kwh cumac) = Gain annuel (kwh) X Durée de vie (années) X Coefficient d actualisation Les fournisseurs d énergie sont les acteurs «obligés», ils ont une obligadon d économies d énergie fixée par l Etat. Ils peuvent se libérer de cete obligadon : - directement, en réalisadon des économies d énergie. - indirectement, en amenant leurs «clients» à réaliser des économies d énergie. - en achetant des CEE auprès d acteurs non obligés sur le registre EMMY. Si les objecbfs ne sont pas aeeints : pénalités de 20 /MWh. Les collecpvités font parde des acteurs «non obligés» : - elle peuvent vendre directement des CEE sur le registre EMMY.

4 Rappel du disposipf évolubon de la 3 période Troisième période en cours de discussion (1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017) : - nouvelle période transitoire d un an mais contrairement à la 1 ère période transitoire, un objecdf de 115 TWh a été fixé pour éviter une «chute» du cours du CEE. - passage d un objecdf de 115 TWh/an à 220 TWh/an. Le cours du CEE devrait donc (ré) augmenter si ces objecdfs sont fixés. - simplificadon de la démarche? Processus déclaradf? Révision des fiches standardisées?

5 Démarche proposée par l ALEC GesPon et dépôt des CEE pour le comptes des communes du territoire Ø convendon jusqu à la fin du disposidf - pas d exclusivité Ø 27 communes du territoire ont validé la convendon Ø dépôt d un dossier au minimum 1 fois par an Les intérêts d un regroupement : Ø Gestion simplifiée des dossiers pour les communes; Ø Effet d entraînement collectif; Ø Création d un observatoire des économies d énergie réalisées sur le territoire; Ø Meilleure valorisation financière des certificats;

6 Exemple sur une école : mode de calcul Près de 300 «fiches standardisées» : Exemple pour l isoladon par l extérieur d une école : BAT-EN-05 Ø Énergie de chauffage : gaz naturel Ø Zone climadque : H2 Ø Secteur d acdvité : enseignement Ø Surface isolée : 150 m² 5000 x 0,6 x 150 = kwh cumac

7 Exemple sur une école : documents nécessaires ü facture spécifiant si possible les caractérisdques techniques (surface; Uw ; R ; P (W), etc ) ü documentapon technique des équipements installés ü afestapon sur l honneur signée par la mairie et l entreprise ou le maître d Œuvre ATenDon : 1 an maximum pour valoriser les travaux!

8 Exemple sur une école : gain poten2el Entre 10 et 15 % du montant de l invespssement récupérable École type : - surface chauffée : m²; - chauffage : gaz naturel ; - situabon : Pays de Rennes Type de travaux Fiche CEE Isolation des combles BAT-EN-01 Caractéristiques 1000 m² R > 5 m².k/w Investissement Montant CEE (MWh cumac) Gain potentiel après déduction des frais de gestion Vente à : Vente à : Vente à : 3,5 /MWh 4,0 /MWh 4,5 /MWh Part CEE / investissement (pour 4,0 ) % Isolation des murs par l'extérieur BAT-EN-05 Isolation du plancher bas BAT-EN-03 Remplacement des huisseries BAT-EN m² R > 2,8 m².k/w 1000 m² R > 2,4 m².k/w 150 m² Uw < 1,8 W/m².K % % % Remplacement de la chaudière BAH-TH-01 Chaudière à condensation % Ventilation double flux BAT-TH m² Efficacité > 65 % % Installation tube fluorescent T5 BAT-EQ unités Variation de lumière % Soit environ 5 % d une réno. globale à 500 /m² %

9 Dossier déposé par l ALEC 32 GWh déposé en novembre Ø 1 er dossier transmis au pôle nadonal (PNCEE) fin novembre. Ø Volume : 32 GWh 15 collecdvités concernées. La suite. Ø VérificaDon et instrucdon du dossier par le pôle nadonal (délai : 6 mois?) Ø NégociaDon puis vente des CEE à un obligé. Ø Versement des gains de la vente aux communes concernées. Délai : 6 à 9 mois environ

10 A retenir Étape 1 : AVANT LES TRAVAUX Nous contacter si possible en amont des travaux pour s assurer du respect des critères techniques demandés. RéalisaDon de l atestadon de fin de travaux Étape 2 : APRES LES TRAVAUX TransmeTre les documents à l ALEC : facture de moins d un an; atestadon de fin de travaux signée; documentadon technique Étape 3 : ENREGISTREMENT DES CEE Enregistrement des CEE sur le registre EMMY lorsque tout est complet. Fabien Pottier

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