LA TAXE SUR LES SALAIRES

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1 LA TAXE SUR LES SALAIRES La taxe sur les salaires est due, en principe, par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d affaires. Depuis le 1 er janvier 2013, l assiette de cet impôt est identique à celle de la CSG. Elle est calculée par application d un barème progressif en fonction des rémunérations versées au cours de l année. Les modalités d imposition sont prévues à l art. 231 du Code Général des Impôts. Qui sont les redevables de la taxe sur les salaires? Comment se calcule-t-elle? Quelles sont les conditions d exonération de cette base? 1. LES EMPLOYEURS IMPOSABLES 1.1. Les employeurs soumis La taxe sur les salaires est acquittée par tout employeur établi en France, non soumis à la TVA ou partiellement soumis à la TVA : elle est due par toute personne physique ou morale au titre des rémunérations payées à son personnel. Les rémunérations prises en compte doivent être imposables dans la catégorie des traitements et salaires. La taxe est strictement patronale. Le redevable légal de la taxe est celui assurant matériellement le paiement des rémunérations (CGI art. 231,1 ; BOI-TPS-TS-10-10, 1 et s). Il s agit de l employeur, c est-à-dire la personne détenant le pouvoir de nommer et de révoquer le salarié et de lui donner des directives pour l exécution de son travail. La taxe sur les salaires a un champ d application limité par : - Le principe de territorialité - Les exonérations totales ou partielles dont bénéficient les employeurs redevables de la TVA - Les exonérations prévues au profit de certains organismes ou secteurs d activité Le principe de territorialité Sont redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs domiciliés ou établis en France. Dès lors que l entreprise est établie en France, la taxe est due sur les rémunérations versées aux salariés détachés à l étranger (sauf s ils relèvent sur place d un centre d opérations permanent doté d une certaine autonomie) et aux frontaliers (BOI-TPS-TS-10-10, 70) - Champ d application géographique : la taxe sur les salaires n est due que si l employeur est domicilié ou établi en France, c est-à-dire en métropole ou dans les départements d outremer. - Notion d employeur établi en France : un employeur est établi en France dès lors qu il y possède un centre d opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d une certaine autonomie ; les entreprises françaises possédant des centres d opérations à l étranger ne sont pas redevables de la taxe à raison des salaires versés au personnel relevant de ces centres (BOI-TPS-TS 10-10, 80). Page 1 sur 11

2 - Localisation du salarié : le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations, de même que le lieu où ce dernier exerce son activité sont sans incidence sur l exigibilité de la taxe (CE 4 février 1974 n ). o Les salaires payés à des personnes exerçant leur activité hors de France pour un employeur établi en France sont imposables au titre de la taxe sur les salaires (ex : salarié détaché à l étranger) o De même, la taxe es est due sur les rémunérations payées par une entreprise située en France, aux travailleurs frontaliers belges, suisses et luxembourgeois, bien que les conventions passées entre la France et ces pays prévoient l imposition des salariés euxmêmes dans le pays de leur domicile o En revanche, les salaires versés à des personnes domiciliées en France par un employeur établi ou domicilié hors de France n entrent pas dans le champ d application de la taxe sur les salaires (exemple : VRP en France dans une entreprise étrangère ne possédant ni bureau, ni installation en France) (BOI-TPS-TS-10-10, 140 et s.). L établissement stable français est imposable à la taxe sur les salaires même quand les rémunérations sont payées par une entreprise étrangère pour son compte Les employeurs assujettis Les employeurs assujettis à cette taxe sont : - Ceux n étant pas assujettis à la TVA - Ceux n ayant pas été assujettis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d affaires de l année précédente (art. 231, 1 CGI) L expression «90% au moins de leur chiffre d affaires» ne vise que la condition relative à l année précédente (CE n 49766).Si l entreprise n est pas assujettie à la TVA pendant l année de versement des rémunérations, alors elle devra nécessairement s acquitter de la taxe. Il en est de même pour tout employeur soumis à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d affaires de l année précédant celle du versement des rémunérations. Sont notamment assujettis : - Certaines professions libérales, les propriétaires fonciers - Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d investissements, sociétés immobilières à l exception de celles ayant pour objet la construction d immeubles ou le négoce de biens - Les établissements bancaires, financiers, d assurances - Les organismes sans but lucratif - Les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA - Les syndicats de copropriétaires - Les centres techniques industriels - Les centres d aide par le travail et les ateliers protégés Précision sur les salariés expatriés Pour un expatrié, son exclusion à l'assujettissement des taxes parafiscales dépend des conditions dans lesquelles s'effectue l'expatriation. Les entreprises françaises qui possèdent à l'étranger un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie n'ont pas à contribuer en France, à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres, aux taxes parafiscales. En effet, la documentation Page 2 sur 11

3 fiscale 5L 121 précise les règles de territorialité applicable en matière de taxe sur les salaires. Cette taxe est due par tout employeur implanté en France "dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie", sur les rémunérations des salariés se trouvant à l étranger, sauf si ces salariés relèvent sur place d un centre d opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d une certaine autonomie. Concrètement : - Si le salarié français expatrié travaille à l étranger dans un centre ayant un caractère permanent et autonome, la société ne cotisera pas à la taxe sur les salaires. - En revanche, si le salarié français expatrié à l étranger ne travaille pas dans un centre permanent et autonome, la société sera redevable de l ensemble des taxes parafiscales en France. Selon l administration la règle de territorialité définie pour la taxe sur les salaires s applique pour l effort de construction : BO 5 L 2213, pour la taxe d apprentissage : BO 4L213, ainsi que pour la formation professionnelle : BO 5 L En appliquant cette même règle, un salarié étranger détaché en France et qui continue de cotiser dans son entreprise d'origine à la sécurité sociale dans son pays d'origine n'est pas soumis aux taxes parafiscales. - S'il s'agit d'un impatrié cotisant à la sécurité sociale française, l'employeur français est redevable des taxes parafiscales Les employeurs exonérés Les employeurs soumis à la TVA Sont exclus du champ d application de la taxe tous les employeurs : - Dont le chiffre d affaires est soumis intégralement à la TVA - Dont au moins 90% du chiffre d affaires a été soumis à la TVA l année précédente (CE 21 mai 1986, n ) Les employeurs expressément exonérés Indépendamment de leur situation au regard de la TVA, certains employeurs sont expressément exonérés de la taxe sur les salaires : Les collectivités publiques (CGI art. 231, 1 al. 1 ; BOI-TPS-TS-10-10, 260 et s.) Les collectivités locales et leurs groupements sont exonérés de taxe sur les salaires (régions, départements, communes, communautés urbaines, districts, syndicats de communes, etc ) Sont expressément exonérés : - Les services départementaux de protection contre l incendie - Les centres de formation du personnel communal - Les centres d action sociale lorsqu ils sont subventionnés par les collectivités locales - Les caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes sanctionnant 5 années d'étude après le baccalauréat - Les services de l'état, pour les rémunérations qu'il paie sur le budget général, à condition que cette exonération de taxe sur les salaires n'entraîne pas de distorsion de concurrence Les employeurs agricoles (CGI, art. 231, 3 ; CGI, Ann. III, art. 53 à 53 quater ; doc. adm. 5 L 123, 1er juin 1995 ; BOI-TPS-TS-10-20) A l exception de certains organismes coopératifs mutualistes et professionnels agricoles et de certains employeurs agricoles effectuant des opérations à caractère commercial ou industriel, les employeurs agricoles bénéficient d une exonération de fait en matière de taxe sur les salaires. L exonération concerne les employeurs exerçant une profession agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole (c. rur. Art. L ; BOI-TPS-TS n 310 à 400). La taxe est due pour les organismes suivants : les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l art. L du Code Rural et de la pêche maritime, les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés coopératives agricoles, les sociétés Page 3 sur 11

4 d intérêt collectif agricoles, les syndicats agricoles, les chambres d agriculture, les comités départementaux des prestations sociales agricoles, les centres de formation professionnelle en agriculture, etc Les employeurs dont le chiffre d affaires n excède pas la franchise en base de la TVA Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA définies à l article 293 B, I, III, IV du CGI (CGI, art. 231, 1 ; CGI, art. 293 B, I, III et IV) sont exonérées de la taxe sur les salaires. Franchise en base de TVA Les limites d application de la franchise en base de TVA sont portées depuis le 1 er janvier 2014 à : et (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d hébergement et (limite majorée) pour les autres entreprises. Franchise des avocats, auteurs et artistes-interprètes La limite d'application de la franchise particulière des avocats, auteurs et artistes-interprètes est portée depuis le 1 er janvier 2014 à et (limite majorée). Pour les activités non couvertes par cette franchise, la limite d'application de la franchise spéciale qui leur est accordée est portée à et (limite majorée) (Loi du art. 2, I- 1 ) Autres employeurs Les employeurs de travailleurs à domicile Sont visés, les employeurs de domestiques, gens de maison et assistants maternels (Exemple un particulier employant une femme de ménage). Les organismes sans but lucratif les représentations diplomatiques 1.4. La caisse des congés payés Les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations des membres de leur personnel. Elles sont dispensées de la taxe pour les indemnités de congés payés versées au personnel d'entreprises redevables de la TVA. 2. LE CALCUL DE L ASSIETTE 2.1. L assiette d imposition Le principe (CGI, Ann. III, art. 51) Jusqu en 2012, la base de calcul de la taxe était alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale. Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG sur revenus d activité (art. L CSS), sans abattement. Sont désormais intégrés dans l assiette, les éléments accessoires au salaire tels que l intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, les indemnités de rupture, etc (Art. L et L CSS ; art. 231, 1 CGI ; BOI-TPS-TS-20-10, 1 et s). Page 4 sur 11

5 Les sommes retenues le sont pour leur montant brut avant déduction des cotisations salariales. Les avantages en nature sont évalués comme en matière de sécurité sociale Tableau synoptique des éléments entrant ou non dans l assiette de la taxe sur les salaires Inclus Rémunération brute (y compris primes, gratifications, avantages en nature) Cotisations patronales de prévoyance complémentaire dès le 1 er euro Cotisations patronales de retraite supplémentaire dès le 1 er euro (sauf régime de retraite chapeau) Indemnités de rupture (pour la partie excédant la valeur légale ou conventionnelle) Indemnités versées en cas de départ à la retraite Participation, intéressement, abondement employeur à un PEE, etc Indemnité prévoyance soumise Prime partage dividende soumise Rémunération détaché Rémunération expatrié Prestations en espèces fournies par le comité d entreprise (sauf s il s agit de secours) (lettre circ. ACOSS n , 27 oct. 2004) Participation patronale et participation du comité d entreprise à l acquisition des chèques-vacances Exclus Allocations chômage partiel, congé de reclassement IJSS (art. 231, 1 du CGI) Prime partage profit exonérée (soit ) Rémunération apprenti (BOI-TPS-TS-20-10, 70) Rémunération enseignants des CFA (CGI art. 231 bis R) Rémunération versée par les associations et organismes à l occasion de manifestations de bienfaisance (pour la durée des manifestations et dans la limite de 6 par an) (CGI a et b du 1 du 7 de l art. 261) Rémunérations des CUI-CAE, contrat d avenir, contrat emploi-jeune (CGI art. 231 bis N) Rémunération des contrats d insertion dans les DOM Bons cadeaux exonérés dans la limite de 5 PMSS (mariage, naissance, etc ) Indemnités congés payés versés par la caisse des congés payés Dommages et intérêts exonérés de CSG Contributions finançant le risque lié à l obligation de maintien de salaire en cas de maladie ou d accident Contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies Gains résultant de la levée de stock-options ou de l attribution d actions gratuites à compter du 1 er janvier 2014 Rémunérations versées par des particuliers pour l emploi d un salarié à domicile Le cas des marins pêcheurs rémunérés à la part La taxe due sur les salaires qui leur sont versés, avec ou sans minimum garanti, doit en principe être calculée sur les salaires forfaitaires servant de base aux cotisations perçues au profit de l'établissement national des invalides de la marine. Toutefois, il est admis que le salaire réel des marins puisse être substitué aux salaires forfaitaires lorsque ces derniers sont supérieurs aux gains des intéressés (BOI-TPS- TS-20-30, no 410). Page 5 sur 11

6 2.2. Cas particulier : les employeurs bénéficiant d un assujettissement partiel à la TVA Le rapport d assujettissement Rappel Lorsque l employeur est soumis à la TVA sur 90% au moins de son chiffre d affaires, il est exonéré de TVA. Cependant, lorsque l entreprise est soumise à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d affaires de l année précédant celle du versement des rémunérations, elle est redevable de la taxe sur les salaires. Ces rémunérations sont alors imposables en fonction d un rapport de non d assujettissement à la TVA. Détermination du pourcentage d assujettissement à la taxe sur les salaires Pourcentage = (chiffre d affaires non soumis à la TVA) Chiffre d affaires total Ce pourcentage est arrondi à l unité inférieure. Exemple : une entreprise dont le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est de 60 % et qui a versé en 2014 un montant de rémunérations de La taxe sera calculée sur une base de ( * 60%) Lorsque le rapport est compris entre 10 et 20%, une décote est prévue Le mécanisme de la décote entre 80% et 90% de chiffres d affaires soumis à la TVA Lorsque l'entreprise est assujettie à la TVA partiellement et sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires au titre de l'année précédant l'année du versement des rémunérations, la taxe sur les salaires ne porte que sur une partie des rémunérations versées, à moins que l'employeur cesse d'être assujetti à la TVA au titre de l'année en cours (CGI, art. 231 ; BOI-TPS-TS-20-30, nos 10 et s.) Chiffre d affaires non soumis à TVA % d assujettissement à la taxe sur les salaires Décote en % 10% 0% 100% 11% 2% 98% 12% 4% 96% 13% 6% 94% 14% 8% 92% 15% 10% 90% 16% 12% 88% 17% 14% 86% 18% 16% 84% 19% 18% 82% 20% 20% 80% Moyen mnémotechnique : le % applicable est obtenu par la multiplication par 2 du chiffre des unités du chiffre d affaires non soumis Supérieur à 20% : l entreprise est redevable de la taxe sur les salaires sur les rémunérations correspondant au pourcentage des recettes non imposées à la TVA par rapport aux recettes totales (HT) Page 6 sur 11

7 2.3.1.Le principe 2.3. Les avantages alloués par le comité d entreprise Les prestations en espèces servies par le comité d'entreprise constituent des compléments de rémunération assujettis aux cotisations de sécurité sociale et à la taxe sur les salaires, à l'exception des sommes versées à titre de secours ou exclues par nature de l'assiette des cotisations de sécurité sociale telles que celles présentant le caractère de dommages intérêts. L'administration sociale admet l exclusion de l'assiette sociale des avantages se rapportant aux activités sociales et culturelles du comité, sous réserve que les prestations correspondantes ne soient pas assujetties aux cotisations par une disposition expresse ou qu'elles n'aient pas en fait le caractère d'un complément de salaire, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas d'avantages distribués de manière automatique et non personnalisé. (Instr. 12 sept. 2002, BOI 5 L-5-02, no 15 ; BOI-TPS-TS-20-10, no 90) En pratique, les bons d'achat ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non assujettissement aux cotisations sociales dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Lorsque cette limite est dépassée, les bons d'achat ou cadeaux demeurent exonérés s'ils sont distribués en relation avec un événement particulier (mariage, naissance, Noël...), si leur objet est en relation avec cet événement et si leur valeur est «conforme aux usages», c'est à dire qu'elle n'excède pas par événement et par année civile 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces tolérances s'appliquent également, dans les mêmes conditions, pour la détermination de l'assiette de la taxe sur salaires Les entreprises exploitant des secteurs d activités distincts Lorsque le redevable a des secteurs d'activité affectés de pourcentages de déduction distincts, chaque secteur est considéré séparément pour l'application de la taxe sur les salaires. L'entreprise doit calculer par secteur d'activité la quote part des rémunérations soumises à la taxe. Une déclaration annuelle de salaires est souscrite par secteur d'activité qui mentionne les rémunérations versées : - au personnel commun (salariés qui, au cours d'une année civile, n'ont pas été affectés de manière permanente et exclusive à un secteur déterminé) - au personnel de chaque secteur 3. LE CALCUL DE LA TAXE 3.1. Principe La taxe est calculée sur le montant total des rémunérations imposables de l année civile et des éléments intégrés (CGI. Ann. III art. 51). Il n y a pas d application de la déduction pour frais professionnels de 1,75%. L assiette est divisée en 4 tranches : le calcul se fait par tranche. La taxe sur les salaires s obtient par la formule suivante : Tranche d imposition * taux d imposition de la tranche 3.2. Tranches et taux d imposition Le taux applicable en matière de taxe sur les salaires est de 4,25% (Art. 231, 1 du CGI). Il est dit «normal». Cependant, il existe des taux majorés. Page 7 sur 11

8 3.2.1.Barème en métropole Type de taux Taux sur la fraction Taux global Salaire annuel brut versé en 2014 (taxe payable en 2015) Taux normal 4,25 % 4,25 % Jusqu'à er taux majoré 2 ème taux majoré 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) 8,50 % Entre et ,60 % Entre et ème taux majoré 15,75 % (20 % - 4,25 %) 20 % À partir de Barème dans les départements d outre-mer Départements d Outre-Mer Taux Guadeloupe, Martinique, Réunion 2,95% Guyane 2,55% Mayotte 2,55 % Les taux majorés ne s appliquent pas dans les départements d Outre-mer. (CGI art. 231, 2 bis et 5 ; BOI-TPS-TS-30, 20) Franchise et décote L article 1679 alinéa 2 du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de franchise dans le paiement de la taxe sur les salaires. Cette franchise est assortie d un mécanisme de décote afin d éviter les effets de seuils La franchise A compter du 1 er janvier 2014, lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 200, l employeur est dispensé de son paiement. Cette limite s applique quelle que soit la durée d exercice de l activité de l employeur au cours de l année civile (CGI art ; BOI-TPS-TS-30, 320 et s.) La décote Une décote est appliquée lorsque le montant de la taxe due excède mais reste inférieur à 2040 en 2014 (loi du 29 décembre 2012, art. 67). Ce montant est alors minoré d une décote égale aux ¾ de la différence entre 2040 et le montant de la taxe normalement exigible. Page 8 sur 11

9 La taxe exigible s obtient par application de la formule suivante : Si < Taxe annuelle < 2 040, ALORS : Taxe exigible = Taxe réelle calculée [(2 040 taxe réelle calculée) * ¾] La décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle (Cerfa n 2502-AN ou 2502 K-AN) L abattement L abattement de l article 1679 du CGI En application de l article 1679 A du Code Général des Impôts, les associations loi 1901 bénéficient d un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement s applique quel que soit l effectif de l association. La taxe devient exigible lorsque son montant dépasse une limite fixée à depuis le 1 er janvier 2014 (BOI-TPS-TS-30 n 500, 25 mars 2014). Si le montant annuel de la taxe est inférieur à cette limite, elle n est pas due. Les syndicats professionnels et les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés en bénéficient également. De même que les groupements d employeurs, constitués sous la forme sociale d une association (QAG n de Mme San Vicente, sénatrice) Les modalités d application de l abattement Il est unique : il doit être pratiqué une seule fois au niveau de l association ou de l organisme bénéficiaire et non au niveau de chacun de ses établissements, sur le montant de la taxe annuelle due. L abattement se cumule avec l exonération des rémunérations des personnels recrutés pour les manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA. La fraction inutilisée de l exonération ne peut être ni remboursée ni reportée (BOI-TPS-TS- 30 n 510 à 530). Page 9 sur 11

10 4. LE PAIEMENT ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES 4.1. Principe et périodicité (art. 369, 1, a et ss. CGI) La taxe est annuelle. Depuis le 1 er janvier 2013, les nouveaux seuils sont les suivants : PERIODICITE INFORMATIONS TRANCHES Comment déclarer? Annuelle Trimestrielle Si la taxe de l année précédente est Inférieure à Déclaration annuelle n 2502 Comprise entre et Mensuelle Supérieure à relevés de versements provisionnels n 2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n 2502 (avant le 15 janvier N + 1) 11 relevés de versements provisionnels n déclaration de régularisation n 2502 (avant le 15 janvier N + 1) Bien qu elle puisse être acquittée selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, la taxe est un impôt annuel. La régularisation intervient chaque fois que le total des versements provisionnels est différent du montant annuel calculé. Les employeurs exclus du versement provisionnel, s acquitteront de la taxe due pour l année entière au moyen de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation. La déclaration annuelle se fait par le moyen de l imprimé n 2502 au plus tard à la date limite légale de dépôt de la N4DS, soit le 31 janvier de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due Régularisation et liquidation de la taxe Les versements périodiques sont régularisés par la souscription d une déclaration annuelle de liquidation au plus tard le 15 janvier de l année suivante auprès de la Direction Générale des Impôts L obligation de paiement par voie électronique Doivent obligatoirement acquitter le montant de la taxe par télérèglement : - Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises - Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, qu elles en soient redevables ou non - Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, les entreprises soumises à l impôt sur le revenu (L. fin. Rect n , 29 déc. 2013, art. 20) Les sanctions Le non-respect de cette obligation entraîne l application d une majoration de 0,20% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60. Page 10 sur 11

11 4.2.3.La règle de l arrondi En matière de taxe sur les salaires (comme pour les autres impôts et taxes), la règle de l arrondi fiscal s applique (CGI art undecies ; CGI art. 1724) : - Aux bases d'imposition ou à chaque élément concourant à la détermination de ces bases - Aux éléments venant modifier les bases d'imposition (abattement...) - Au résultat de la liquidation des droits, c'est-à-dire au résultat obtenu à chacune des tranches d'un barème progressif, au résultat d'un taux proportionnel ou encore au résultat de l'application d'un seuil - Aux éléments venant modifier les cotisations (réduction d'impôt ou de droits, décote...). Les bases et cotisations fiscales seront ainsi arrondies à l'euro le plus proche : - La part des bases et cotisations inférieure strictement à 0,50 est négligée - La part des bases et cotisations égale ou supérieure à 0,50 est arrondie à l'unité supérieure Le minimum de perception ne peut faire l objet d un arrondi fiscal Les obligations déclaratives Le relevé mensuel ou trimestriel Chaque versement est accompagné d un relevé de versement provisionnel n La dispense de déclaration périodique Lorsque le montant annuel de la taxe n excède pas celui de la franchise ou de l abattement, il est possible de ne pas déposer chaque mois ou trimestre, ce relevé. Les entreprises relevant de la DGE sont dispensées de déposer le relevé n 2501 de versements provisionnels en raison du paiement dématérialisé Cas particulier : la cession ou la cessation d activité En cas de cession ou de cessation d activité, l employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l année suivante, la déclaration annuelle de régularisation, accompagnée du paiement correspondant. (CGI, Ann. III art. 369, 4 b) Le décès de l employeur La déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l année suivante, accompagnée du versement. Page 11 sur 11