DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL"

Transcription

1 REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles - Mise à disposition des locaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2008, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU la convention de bail entre SCHUMAN XIIII SA, l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL et le Conseil Régional Languedoc Roussillon, en tant que garant solidaire des engagements de l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006, L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL (LRI), qui est actuellement en cours de dissolution, est titulaire du bail relatif aux locaux abritant la Maison du Languedoc Roussillon de Bruxelles. L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL est ainsi locataire des locaux du niveau 2 de l immeuble sis 14, rond-point Schuman à 1040 Bruxelles, d une surface brute de 489 m2, ainsi que de trois parkings situés au niveau 1 et d un local à archives situé au niveau 2, dont la société SCHUMAN XIIII est propriétaire. Dans l attente de sa dissolution effective, l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL mettra à disposition de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON les biens immobiliers pris à bail ainsi que des biens mobiliers. Il ne sera perçu aucune redevance d occupation, par LRI, de la part de la Région. En revanche, la Région s acquittera directement auprès du propriétaire des lieux du paiement du loyer et des charges selon les modalités prévues dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII SA et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Le loyer de base annuel 2006 est de révisable en fonction de l indice santé publié par le Ministère des Affaires Economiques du Royaume de Belgique. 1/6

2 Cette révision intervient chaque année dans les conditions prévues à l article 5 de la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Le montant de la provision sur charges était estimé pour l année 2006 à par an. Dès la fin de la procédure de liquidation de l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL, la Région sera subrogée aux droits de LRI, et un avenant sera établi en conséquence avec le propriétaire de ces locaux. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter la mise à disposition des locaux situés 14, rond-point Schuman à Bruxelles et d autoriser le paiement des loyers et charges afférents dans les conditions ci-dessus mentionnées, d autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition temporaire de locaux ci-après annexée, de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 930 article du budget de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/6

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX 14 ROND-POINT SCHUMAN A BRUXELLES VU la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et l association LANGUEDOC- ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006, VU l accord écrit de Monsieur Aubry WALCKIERS représentant SCHUMAN XIIII sa, propriétaire des locaux, ENTRE LES SOUSSIGNES: L ASSOCIATION LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL (L.R.I) Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901, représentée par Monsieur Guy ZEMMOUR, en sa qualité de Président, Ci-après nommée «LRI», d une part, ET La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON dont le siège social est établi à l Hôtel de Région, 201 Avenue de la Pompignane Montpellier Cedex 2, représenté par son Président, Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Régional en date du 20 décembre Ci-après nommée «La Région», d autre part, IL A ETE TOUT D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL déclare : - que l immeuble situé 14, rond-point Schuman à Bruxelles lui a été donné en location, pour une durée de 9 ans, par convention en date du 1 er juillet 2006 par la société SCHUMAN XIIII, dont le siège social est établi à BRUXELLES, 14, rond-point Schuman, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro , représentée par son administrateur délégué Aubry WALCKIERS L Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL est actuellement en cours de dissolution. Dans l attente de sa dissolution effective, l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL met à disposition de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON les biens immobiliers pris à bail ainsi que des biens mobiliers. 3/6

4 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION LRI met, par ces présentes, à disposition de la Région, les locaux ci-après décrits: A Désignation - Locaux à usage de bureaux, situés au niveau 2 de l immeuble sis 14, rond-point Schuman à 1040 Bruxelles, d une surface brute de 489 m2 ; - 3 parkings sis au niveau 1-1 local à archives sis au niveau -2 B Destination du local en cause Les locaux en cause sont affectés à l usage exclusif de bureaux, archivage et parking. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an, à compter du 1 er janvier Celle-ci ne peut être renouvelée que par reconduction expresse. L une ou l autre partie pourra à tout moment donner congé avec préavis d un mois par lettre recommandée avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES A Occupation jouissance Mobilier de bureau et matériel LRI met à disposition de la Région, pour la durée de la présente convention, un ensemble mobilier tel que décrit en annexe. Usage La Région usera paisiblement du local en cause suivant la destination prévue ci-dessus. Elle s engage à ne pas modifier cette destination. Visites La Région doit laisser les représentants du propriétaire ou toute personne mandatée par celui-ci, visiter les lieux ou intervenir, chaque fois que cela est nécessaire, pour l entretien, les réparations ou la sécurité de l immeuble. Cession Sous-location La Région ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention. 4/6

5 B Responsabilité, Assurance La Région répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans le local en cause, à moins qu elle ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de LRI, du propriétaire ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans les lieux. Elle devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer le local en cause auprès d une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont elle doit répondre en qualité d occupant, notamment contre l incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la même manière, elle devra également faire assurer son mobilier. Elle sera seule responsable des dégâts occasionnés à l immeuble, aux occupants et autres personnes s y trouvant, par elle-même, par les personnes dont elle doit répondre ou par les objets ou autres qu il a sous sa garde. C Entretien, réparations Région La Région prend les lieux loués dans l état où ils se trouvent lors de l entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de LRI aucun travail de finition, de remise en état ou de réparation. La Région devra accepter les travaux de réparation sur les parties privatives et communes, ainsi que tous travaux d amélioration et d entretien que le propriétaire se réserve le droit de faire exécuter. La Région doit jouir des lieux en bon père de famille et ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l immeuble ou d engager la responsabilité de LRI envers les tiers ou le propriétaire. La Région s engage à prendre en charge l ensemble des réparations locatives, c est-à-dire les travaux d entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l usage normal des locaux et équipements à usage privatif. D Etat des lieux LRI a remis à la Région le local en bon état. La Région signalera à LRI tout défaut constaté lors de l entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés. En cas de désaccord, les défauts pourront être constatés par huissier de justice. ARTICLE 4 : REDEVANCES ET CHARGES A Redevances d occupation Il ne sera perçu aucune redevance d occupation de la part de la Région par LRI. En revanche, la Région s acquittera directement auprès du propriétaire des lieux du paiement du loyer selon les modalités prévues dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 ci-après annexée. 5/6

6 Le loyer de base annuel 2006 est de révisable en fonction de l indice santé publié par le Ministère des Affaires Economiques du Royaume de Belgique. Cette révision intervient chaque année dans les conditions prévues à l article 5 de la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 ci-après annexée. Le loyer est payable par trimestre et par anticipation les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre de chaque année, par versement au compte de SCHUMAN XIII sa auprès de la FORTIS Banque ou de toute autre manière que le propriétaire lui indiquera. B Charges A compter de la date d effet de la présente convention, la Région paiera au propriétaire des lieux sa quote-part dans les charges communes de l immeuble qui comprennent tous les frais généraux du bâtiment tels que décrits dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 sus visée. La provision pour charges locatives est payable par trimestre et par anticipation au compte de SCHUMAN XIII sa auprès de la FORTIS Banque ou de toute autre manière que le propriétaire lui indiquera. Le montant de la provision est estimé à par an sans que cette estimation ne lie le propriétaire. Le montant réclamé à titre provisionnel réclamé pourra être modifié en tenant compte des dépenses réellement effectuées et de toute dépense anticipée. ARTICLE 5 : DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX Fait à Montpellier, le.. POUR L ASSOCIATION POUR LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON LANGUEDOC ROUSSILLON LE PRESIDENT INTERNATIONAL LE PRESIDENT GUY ZEMMOUR GEORGES FRÊCHE Annexes : - Liste du mobilier et matériel mis à disposition - Convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Courrier de Monsieur Aubry WALCKIERS représentant SCHUMAN XIIII sa, propriétaire des locaux, autorisant la présente convention de mise à disposition 6/6

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public,

Plus en détail

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..). Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone email.( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur»

Plus en détail

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

Contrat de location. Locaux vides. Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES 90850 ESSERT.

Contrat de location. Locaux vides. Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES 90850 ESSERT. Contrat de location Locaux vides Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES LE BAILLEUR Nom : SCI Valadi, représentée par le gérant Raphael Poulenard Dénommé «LE

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/O2/216 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2011 REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : SIGNATURE

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION ENTRE LES SOUSSIGNES : La COMPAGNIE HOTELIERE D EXPLOITATION de CANNES PALACE au capital de 1 000 située 14, avenue de Madrid 06400 CANNES dont l inscription

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL. Ci-après dénommée «le Preneur» D autre part

BAIL COMMERCIAL. Ci-après dénommée «le Preneur» D autre part BAIL COMMERCIAL Soumis au statut des baux commerciaux tel que résultant des parties législative et réglementaire du livre premier titre IV chapitre V du code de commerce et à toute législation sur les

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte»

Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» Convention de Partenariat entre la Commune d Yerres et l Association «Potager Caillebotte» ENTRE La Commune d Yerres, Hôtel de Ville, 60 rue Charles de Gaulle, 91330 YERRES, représentée par son Député-Maire,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL. Entre les soussignés : a. La S.C./S.A., société immobilière de service public inscrite sous le numéro au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 1 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les SOUSSIGNÉS Mr, Mme, Mlle Né(e) le A Epoux(se) de Demeurant à Eventuellement représenté par Ci-après dénommé LE BAILLEUR, d une part ET Mr, Mme, Mlle Né(e) le

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 05/2010 Avertissement : le présent contrat ne peut être utilisé s il s agit d un contrat à distance, c est-à-dire un contrat conclu en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame...

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame... CONTRAT DE LOCATION Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) ENTRE LES SOUSSIGNES SCI................................ représentée par...................... Ci-après

Plus en détail

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ;

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ; CONVENTION De mise à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse de l immeuble «Maison Monjauze» et ses dépendances sis 56 avenue Maréchal Bugeaud Entre les soussignés La commune de Brive

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version consolidée

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après

Plus en détail

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame [GUEGUEN], demeurant [VILLA KERILIS,Route de Vitet 97133 SAINT BARTHELEMY] Numéro de téléphone portable: 06 71 060 742 Email: mariehelene.gueguen@gmail.com; ci-après

Plus en détail

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 18 OCTOBRE 2013 DELIBERATION N CR-13/11.458 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Stratégie régionale de structuration des investissements touristiques

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES,

ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION, VILLA TROIS COULEURS : BLEU ENTRE LES SOUSSIGNES, SARL BLEU AZUR 43 rue de Paris 97400 Saint-Denis représentée par Véronique BASSIRE Numéro de téléphone portable : +262 692 68 37 64

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES, FINANCIERE BARBATRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000, dont le siège social est à Chevreuse (78460) 7, route de Choisel,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 13 AVRIL 2010 DELIBERATION N CR-10/19.009 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR UNE DEMOCRATIE REGIONALE SURE ET MODERNE Stratégie régionale pour un processus décisionnel de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES Entre les Soussignés, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES et, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] désigné(s) ci-après sous la dénomination

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance Contrat de maintenance Conditions générales EGF.BTP Octobre 2008 ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE.BTP 9, rue La Pérouse, 75784 PARIS CEDEX 16 Tél : 01.40.69.52.78 Fax : 01.47.20.76.50 E-mail : syndicat@egfbtp.com

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 23 MAI 2014 DELIBERATION N CR-14/20.219 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE L'EDUCATION Transfert de propriété d'une parcelle appartenant à l'etat sur laquelle est implanté le

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP 1096 38022 Grenoble cedex 1, représenté par

Plus en détail

RESIDENCE LES BALCONS DE SEIX RESIDENCE DE TOURISME BAIL COMMERCIAL

RESIDENCE LES BALCONS DE SEIX RESIDENCE DE TOURISME BAIL COMMERCIAL RESIDENCE LES BALCONS DE SEIX RESIDENCE DE TOURISME BAIL COMMERCIAL Comme indiqué à l ARTICLE 24 du contrat de réservation ci-joint, les locaux devant être acquis par LE RESERVATAIRE, seront loués nus

Plus en détail

Contrat de location I. CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION :

Contrat de location I. CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION : Toute location à la ferme château de Dourbes implique l acceptation par le locataire des conditions générale de location privée d un gîte au château-ferme de Dourbes si après Contrat de location Entre

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE RESIDENCE LES JARDINS D AURORE www.location-meuble69.fr SIRET 509 066 510 RCS Lyon 97 CHEMIN DE REVAISON F 69 800 SAINT-PRIEST CONDITIONS PARTICULIERES Entre les soussignés

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport :

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport : Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : Cateline V., avenue Berlaimont, 1160 Bruxelles.. (Prénom, nom, adresse, dénomination sociale, siège

Plus en détail

VILLA CORAIL. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

VILLA CORAIL. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : VILLA CORAIL ENTRE LES SOUSSIGNES, La société Soleil & Co, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 149 469, représentée par sa gérante Madame Danielle VADIUS : Numéro

Plus en détail

Se porter caution : Un risque à mesurer

Se porter caution : Un risque à mesurer Se porter caution : Un risque à mesurer À quoi vous engagez-vous? Il n est pas rare d être sollicité par un ami, un parent, un enfant pour se porter caution lors de l achat d un bien, de la souscription

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de location conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

CESSION ET SOUS-LOCATION

CESSION ET SOUS-LOCATION CESSION ET SOUS-LOCATION Me Stéphanie Beauregard Me Steven Chaimberg Me René Gauthier Projets rédigés par Me René Gauthier et améliorés par Mes Stéphanie Beauregard et Steven Chaimberg ARTICLE 4 CESSION

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 6 février 2007 N 01.04 EXTENSION DES SUPERSTRUCTURES DU CHANTIER DE TRANSPORT COMBINÉ DE PERPIGNAN/SAINT-CHARLES Vu le Code Général

Plus en détail

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL Entre d une part : La Ville d'arlon, dont les bureaux sont sis 8 Rue Paul Reuter à 6700 Arlon, ici

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque

Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque DOSSIER ACQUISITION-EXPLOITATION www.sfer.org Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque 2010 DOSSIER D ACQUISITION ET D EXPLOITATION D UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Contrat d étude technique

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Cahier des Clauses Particulières n PILSe22/2013 du 26/07/2013 Coordonnateur Centre Hospitalier de Meaux Membres du groupement Groupement Hospitalier

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/06.568 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 23 NOVEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/02.283 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Patrimoine - Inventaire - Conventions entre le Ministère de la Culture et la Région Languedoc-Roussillon LE CONSEIL

Plus en détail

Responsabilité civile diverses

Responsabilité civile diverses CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Responsabilité civile diverses TABLE DES MATIERES DEFINITION CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1 : LIMITES TERRITORIALES ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE

Plus en détail

0.211.422.913.61 Convention additionnelle

0.211.422.913.61 Convention additionnelle Traduction 1 0.211.422.913.61 Convention additionnelle à la Convention du 6 décembre 1920 entre la Confédération suisse et l Empire allemand, concernant les hypothèques suisses avec clause d or en Allemagne

Plus en détail

CONTRAT DE BENEFICIAIRE POUR LOGEMENT PROTEGES

CONTRAT DE BENEFICIAIRE POUR LOGEMENT PROTEGES 1. PARTIES AU CONTRAT Le Propriétaire Représenté par Bénéficiaire(s) Monsieur 1024 Ecublens Codébitrice/Codébiteur(s) solidaire(s) Néant 2. OBJET DU CONTRAT Immeuble Logement Nombre d'occupant(s) 1 personne

Plus en détail

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 2008/8884 Direction Centrale de l'immobilier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 Objet : Prise à bail

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL

CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Gonfaron Tél : 04.94.78.30.05 Fax : 04.94.78.25.99 E-mail : culture@gonfaron.fr 83590 CONVENTION D OCCUPATION DE LA SALLE DES MAQUISARDS A TITRE OCCASIONNEL Entre les soussignés

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

Les Consorts T étaient débiteurs de charges de copropriété qu ils ne réglaient pas depuis plusieurs années.

Les Consorts T étaient débiteurs de charges de copropriété qu ils ne réglaient pas depuis plusieurs années. COUR D APPEL DE LYON 04 Décembre 2014 Cet arrêt rendu à l encontre d un syndic, la Société de G R L, pose le problème de sa responsabilité envers des copropriétaires débiteurs, les Consorts T. Les faits

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL d un appartement situé dans une «Résidence de Tourisme» classée (arrêté du 14 février 1986)

BAIL COMMERCIAL d un appartement situé dans une «Résidence de Tourisme» classée (arrêté du 14 février 1986) BAIL COMMERCIAL d un appartement situé dans une «Résidence de Tourisme» classée (arrêté du 14 février 1986) Résidence DOMAINE DU GOLF D ALBRET Location nue ENTRE LES SOUSSIGNES : Le propriétaire : M. Mme

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : C O N V E N T I O N D E S O U S - L O C A T I O N D E L O C A U X S I T U E S 7 7 R U E D E S C H A N T I E R S A V E R S A I L L E S Entre les soussignés : Le Département des Yvelines représenté par M.

Plus en détail

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN 20137 PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ

REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ REGLEMENT SERVICE EAU POTABLE DE VILLAZ Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 1 er décembre 1997 Modifié par délibération en date du 06 décembre 1999 (modification portant sur l article

Plus en détail

Licitation Cahier des charges et conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Licitation Cahier des charges et conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Licitation Cahier des charges et conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 2 Version consolidée Septembre 2012 Annexe à l article 12 du

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Madame Sophie Berlamont, demeurant Le Mas de la Mochatte, 43 promenade de la Mochatte à 26110 Nyons; Numéro de téléphone : 06 52 44 51 71 ci- après

Plus en détail

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014 Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47 Gite Ladoux Dossier de location 2013-2014 ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT BAIL LOCATIF Monsieur BES Jean-Claude,

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE Le contrat

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Numéro de téléphone portable: XXXXXXXXXXXXXX Email: XXXXXXXXXXXXX ci-après

Plus en détail

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS 1 LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail