DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles - Mise à disposition des locaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2008, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU la convention de bail entre SCHUMAN XIIII SA, l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL et le Conseil Régional Languedoc Roussillon, en tant que garant solidaire des engagements de l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006, L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL (LRI), qui est actuellement en cours de dissolution, est titulaire du bail relatif aux locaux abritant la Maison du Languedoc Roussillon de Bruxelles. L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL est ainsi locataire des locaux du niveau 2 de l immeuble sis 14, rond-point Schuman à 1040 Bruxelles, d une surface brute de 489 m2, ainsi que de trois parkings situés au niveau 1 et d un local à archives situé au niveau 2, dont la société SCHUMAN XIIII est propriétaire. Dans l attente de sa dissolution effective, l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL mettra à disposition de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON les biens immobiliers pris à bail ainsi que des biens mobiliers. Il ne sera perçu aucune redevance d occupation, par LRI, de la part de la Région. En revanche, la Région s acquittera directement auprès du propriétaire des lieux du paiement du loyer et des charges selon les modalités prévues dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII SA et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Le loyer de base annuel 2006 est de révisable en fonction de l indice santé publié par le Ministère des Affaires Economiques du Royaume de Belgique. 1/6

2 Cette révision intervient chaque année dans les conditions prévues à l article 5 de la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Le montant de la provision sur charges était estimé pour l année 2006 à par an. Dès la fin de la procédure de liquidation de l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL, la Région sera subrogée aux droits de LRI, et un avenant sera établi en conséquence avec le propriétaire de ces locaux. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter la mise à disposition des locaux situés 14, rond-point Schuman à Bruxelles et d autoriser le paiement des loyers et charges afférents dans les conditions ci-dessus mentionnées, d autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition temporaire de locaux ci-après annexée, de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 930 article du budget de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/6

3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX 14 ROND-POINT SCHUMAN A BRUXELLES VU la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et l association LANGUEDOC- ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006, VU l accord écrit de Monsieur Aubry WALCKIERS représentant SCHUMAN XIIII sa, propriétaire des locaux, ENTRE LES SOUSSIGNES: L ASSOCIATION LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL (L.R.I) Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901, représentée par Monsieur Guy ZEMMOUR, en sa qualité de Président, Ci-après nommée «LRI», d une part, ET La REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON dont le siège social est établi à l Hôtel de Région, 201 Avenue de la Pompignane Montpellier Cedex 2, représenté par son Président, Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Régional en date du 20 décembre Ci-après nommée «La Région», d autre part, IL A ETE TOUT D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : L association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL déclare : - que l immeuble situé 14, rond-point Schuman à Bruxelles lui a été donné en location, pour une durée de 9 ans, par convention en date du 1 er juillet 2006 par la société SCHUMAN XIIII, dont le siège social est établi à BRUXELLES, 14, rond-point Schuman, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro , représentée par son administrateur délégué Aubry WALCKIERS L Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL est actuellement en cours de dissolution. Dans l attente de sa dissolution effective, l Association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL met à disposition de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON les biens immobiliers pris à bail ainsi que des biens mobiliers. 3/6

4 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION LRI met, par ces présentes, à disposition de la Région, les locaux ci-après décrits: A Désignation - Locaux à usage de bureaux, situés au niveau 2 de l immeuble sis 14, rond-point Schuman à 1040 Bruxelles, d une surface brute de 489 m2 ; - 3 parkings sis au niveau 1-1 local à archives sis au niveau -2 B Destination du local en cause Les locaux en cause sont affectés à l usage exclusif de bureaux, archivage et parking. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an, à compter du 1 er janvier Celle-ci ne peut être renouvelée que par reconduction expresse. L une ou l autre partie pourra à tout moment donner congé avec préavis d un mois par lettre recommandée avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES A Occupation jouissance Mobilier de bureau et matériel LRI met à disposition de la Région, pour la durée de la présente convention, un ensemble mobilier tel que décrit en annexe. Usage La Région usera paisiblement du local en cause suivant la destination prévue ci-dessus. Elle s engage à ne pas modifier cette destination. Visites La Région doit laisser les représentants du propriétaire ou toute personne mandatée par celui-ci, visiter les lieux ou intervenir, chaque fois que cela est nécessaire, pour l entretien, les réparations ou la sécurité de l immeuble. Cession Sous-location La Région ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit à la présente convention. 4/6

5 B Responsabilité, Assurance La Région répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans le local en cause, à moins qu elle ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de LRI, du propriétaire ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans les lieux. Elle devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer le local en cause auprès d une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont elle doit répondre en qualité d occupant, notamment contre l incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la même manière, elle devra également faire assurer son mobilier. Elle sera seule responsable des dégâts occasionnés à l immeuble, aux occupants et autres personnes s y trouvant, par elle-même, par les personnes dont elle doit répondre ou par les objets ou autres qu il a sous sa garde. C Entretien, réparations Région La Région prend les lieux loués dans l état où ils se trouvent lors de l entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de LRI aucun travail de finition, de remise en état ou de réparation. La Région devra accepter les travaux de réparation sur les parties privatives et communes, ainsi que tous travaux d amélioration et d entretien que le propriétaire se réserve le droit de faire exécuter. La Région doit jouir des lieux en bon père de famille et ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l immeuble ou d engager la responsabilité de LRI envers les tiers ou le propriétaire. La Région s engage à prendre en charge l ensemble des réparations locatives, c est-à-dire les travaux d entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l usage normal des locaux et équipements à usage privatif. D Etat des lieux LRI a remis à la Région le local en bon état. La Région signalera à LRI tout défaut constaté lors de l entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés. En cas de désaccord, les défauts pourront être constatés par huissier de justice. ARTICLE 4 : REDEVANCES ET CHARGES A Redevances d occupation Il ne sera perçu aucune redevance d occupation de la part de la Région par LRI. En revanche, la Région s acquittera directement auprès du propriétaire des lieux du paiement du loyer selon les modalités prévues dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 ci-après annexée. 5/6

6 Le loyer de base annuel 2006 est de révisable en fonction de l indice santé publié par le Ministère des Affaires Economiques du Royaume de Belgique. Cette révision intervient chaque année dans les conditions prévues à l article 5 de la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 ci-après annexée. Le loyer est payable par trimestre et par anticipation les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre de chaque année, par versement au compte de SCHUMAN XIII sa auprès de la FORTIS Banque ou de toute autre manière que le propriétaire lui indiquera. B Charges A compter de la date d effet de la présente convention, la Région paiera au propriétaire des lieux sa quote-part dans les charges communes de l immeuble qui comprennent tous les frais généraux du bâtiment tels que décrits dans la convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet 2006 sus visée. La provision pour charges locatives est payable par trimestre et par anticipation au compte de SCHUMAN XIII sa auprès de la FORTIS Banque ou de toute autre manière que le propriétaire lui indiquera. Le montant de la provision est estimé à par an sans que cette estimation ne lie le propriétaire. Le montant réclamé à titre provisionnel réclamé pourra être modifié en tenant compte des dépenses réellement effectuées et de toute dépense anticipée. ARTICLE 5 : DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX Fait à Montpellier, le.. POUR L ASSOCIATION POUR LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON LANGUEDOC ROUSSILLON LE PRESIDENT INTERNATIONAL LE PRESIDENT GUY ZEMMOUR GEORGES FRÊCHE Annexes : - Liste du mobilier et matériel mis à disposition - Convention de bail entre SCHUMAN XIIII sa et l association LANGUEDOC-ROUSSILLON INTERNATIONAL en date du 1 er juillet Courrier de Monsieur Aubry WALCKIERS représentant SCHUMAN XIIII sa, propriétaire des locaux, autorisant la présente convention de mise à disposition 6/6