DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 18 JUIN 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE VALORISATION DES BATIMENTS DE LA COLLECTIVITE ET D'OPTIMISATION DES ACHATS ET DES MOYENS TECHNIQUES Stratégie immobilière régionale Location de bureaux dans l'immeuble LE BRUYERE 2000 à Montpellier LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l avis des Domaines n L1206 du 10 juin 2010, CONSIDERANT : La Région souhaite disposer, de surfaces supplémentaires de bureaux pour ses services. En effet, compte tenu de la création de la nouvelle Direction du Tourisme et de l exiguïté des locaux dont la Région est propriétaire, il apparaît nécessaire de trouver des surfaces de bureaux supplémentaires. Ainsi, une solution transitoire a été trouvée dans la location de bureaux, dans l attente de la construction de locaux complémentaires sur le site Espace Capdeville d Odysseum. Après recherches, il s avère que des locaux à usage de bureaux situés au rez-de-chaussée de l immeuble «LE BRUYERE 2000 Bâtiment 2, Parc du Millénaire 650 rue Henri Becquerel à Montpellier d une surface totale de 460 m², ainsi que 19 emplacements de parking extérieurs sont proposés à la location. Ces locaux comprennent un hall d accueil, une salle de réunion et 19 bureaux avec climatisation réversible. Le loyer annuel est de Euros hors taxes et hors charges, réactualisable selon l indice trimestriel du coût de la construction publié par l INSEE ( HT soit 120 HT /m²). 1/12

2 Le service des Domaines a estimé que les conditions financières proposées par le bailleur n appellent pas d observation particulière dès lors que le montant du loyer n excède pas la valeur locative de locaux comparables dans le secteur géographique donné. Le bail sera conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 er juillet 2010 avec possibilité de résiliation au terme de deux ans soit au 1 er juillet Des travaux d aménagement seront réalisés par le bailleur en fonction des besoins spécifiques de la Région. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter, au vu de l estimation du service des Domaines, la prise en location des locaux à usage de bureaux situés au rez-de-chaussée de l immeuble «LE BRUYERE 2000 Bâtiment 2, Parc du Millénaire 650 rue Henri Becquerel à Montpellier d une surface totale de 460 m², ainsi que 19 emplacements de parking extérieurs par bail d une durée de six ans à compter du 1 er juillet 2010, pour un montant annuel de HT et Hors charges réactualisable selon l indice trimestriel du coût de la construction publié par l INSEE. d autoriser le paiement des honoraires de commercialisation de l agence ARTHUR LOYD pour un montant de 7 922,30 TTC (soit 12 % HT/HC du loyer annuel), d autoriser le paiement du dépôt de garantie d un montant de , d autoriser la signature du bail ci-après annexé, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire, de prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 930 article du budget de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/12

3 ANNEXE BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES La SCI MARIE, société civile Immobilière au capital de 1 067,14 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n D , dont le siège social se situe immeuble le Delta, 51 rue Charles Nungesser Zone du Mas des Cavaliers Mauguio, représentée par son gérant Monsieur François DENUX, lui-même représenté pour la signature des présentes par Monsieur Olivier CABRERA, fondé de pouvoir, D'une part, Ci-après dénommée "Le Bailleur" ET LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est situé 201 avenue de la Pompignane Montpellier, Représentée par Monsieur Georges FRECHE agissant en qualité de Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon dûment habilité par la délibération du Conseil Régional en date du 18 juin 2010 D'autre part, Ci-après dénommée "Le Preneur" 3/12

4 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET Le Bailleur loue les locaux ci-après désignés et dont il est propriétaire au Preneur, lequel en accepte le présent bail dont il s'engage à respecter les conditions régies par les dispositions de l'article 57 A de la loi n du 23 décembre Les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d un immeuble à usage principal de bureaux, dénommé : LE BRUYERE 2000 Bâtiment 2 Parc du Millénaire 650, Rue Henri Becquerel Montpellier. ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX Les locaux objets du présent bail sont constitués du lot n 1 situé au rez-de-chaussée de l immeuble LE BRUYERE 2000 Bâtiment 2, d'une surface totale réelle de 460,00 m² environ y compris parties communes. Il est affecté à la location des lots 19 places de parking non numérotées. Le preneur déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités en vue des présentes, sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation et les accepter dans l'état où ils se trouvent tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs dépendances. Il est précisé que toute différence entre les côtes et surfaces au présent bail ou résultant du plan éventuellement annexé et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier une réduction ou augmentation de loyer, les parties se référant à la consistance de ces lieux tels qu'ils existent ARTICLE 3 - DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter de la date d'effet fixée au , la date d'échéance étant le Cependant, le Preneur aura la faculté de donner congé à tout moment en avisant le Bailleur par lettre avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire signifié six mois avant. Au terme du contrat, celui-ci sera reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation six mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. A titre exceptionnel, le preneur renonce à se prévaloir de sa possibilité de résiliation pendant les 18 premiers mois du bail. La mise à disposition des locaux se fera le /12

5 ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l'entrée dans les lieux. Le preneur prendra les lieux dans l état où ils se trouveront au moment de l entrée en jouissance. Il ne pourra exiger du bailleur aucune remise en état ni réparations autres que celles qui seraient nécessaires pour assurer le clos et le couvert. En conséquence, il renonce à exercer à tout recours contre le bailleur pour toute cause résultant de l état des lieux loués et s engage à supporter à ses frais toutes remises en état ou réparations nécessitées par l état des lieux lui-même si elles résultent de la vétusté ou de l usure. ARTICLE 5 - LOYER et ACCESSOIRES a) Détermination du loyer de base Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ,00 Euros hors taxes (indice INSEE 1507,00 du 4ème trimestre 2009 publié au journal officiel). b) Révision du loyer Le loyer de base ainsi déterminé sera réajusté dans son intégralité chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE). La valeur de référence au départ du bail étant celui du 4ème trimestre 2009 soit 1 507,00 publié au JO. En cas de cessation de publication ou de disparition des indices choisis avant l'expiration du bail, et si l'insee publiait de nouveaux indices destinés à se substituer à ceux actuellement en vigueur, le loyer se trouvera de plein droit indexé à ces nouveaux indices et le passage des anciens indices aux nouveaux indices s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. Si l'insee ne publiait pas de nouveaux indices destinés à remplacer ceux disparus, il appartiendrait aux parties de se mettre d'accord sur le choix d'un nouvel indice reflétant le plus exactement possible le coût de la construction à l'échelon national. A défaut d'accord entre elles, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert spécialiste en baux professionnels choisis par les parties, où à défaut désigné par M. Le président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier saisi par la partie la plus diligente. De convention expresse entre les parties, il est stipulé que la présente clause d'indexation annuelle est une condition essentielle du bail, sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté et n'aurait pas, en particulier, acquis l'immeuble. 5/12

6 c) Charges Le Preneur remboursera au Bailleur la quote-part de l'ensemble des charges de toutes natures pouvant s'imputer par tantièmes aux lieux loués : Maintenance extincteurs et blocs secours, Nettoyage des parties communes et des vitres extérieures, Consommation électrique et eau des parties communes, Maintenance portail extérieur, entretien des espaces verts et des plantes vertes, menus travaux d entretien, assurances, honoraires de gestion, frais d'administration, de syndic ou d'association syndicale, taxes foncières et impôts présents et à venir sans exception ni réserve, notamment pour l'entretien des parties communes, l'entretien et les frais de fonctionnement des installations communes, l'administration de l'immeuble ou de la copropriété au prorata du nombre de tantièmes de charges générales ou spéciales affectées aux lots loués. D'une manière générale, le Preneur supportera toutes charges, de quelque nature qu'elles soient, qui seraient ou qui pourraient devenir exigibles sur les biens immobiliers donnés à bail, le tout de manière à ce que le loyer ci-dessus fixé soit perçu par le Bailleur net de toutes charges, à l exception des dépenses de grosses réparations visées à l article 606 du code civil et de celles exceptionnelles relatives à l entretien, à la réparation et à la modification du gros œuvre. Ce remboursement s'effectuera par appel d'une provision trimestrielle versée par le Preneur avec chaque terme et dont le montant est fixé à un minimum de 16,13 Euros HT / m² / AN+ frais de gestion 6,00 % du loyer HT, le Bailleur se réservant la faculté de modifier à tout moment le montant de ladite provision pour tenir compte de la fluctuation des charges. A la clôture de chaque période annuelle fixée par le Bailleur, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction du relevé des charges réellement dépensées pour le bâtiment. De convention expresse entre les parties et formant une condition essentielle du bail sans laquelle il n aurait été signé, le montant annuel des provisions pour charges est capé à plus ou moins 3 %. Dans le courant du premier semestre suivant chaque année civile, le Bailleur arrêtera les comptes de charges de l année écoulée, les adressera au Preneur en lui réclamant le complément dû en cas d insuffisance des provisions ou en le créditant de l excédent selon le cas. Le Preneur acquittera également ses assurances personnelles, ses taxes mobilières et professionnelles, sa quote-part d'impôt foncier en fonction du nombre de mètres carrés occupés estimée à 25,62 Euros HT environ /m² /AN, TOM incluses, acquittant ainsi ses contributions personnelles aux charges municipales, telles que de balayage, de déversement à l'égout et autres charges ou taxes de ville et de police auxquelles un locataire est ordinairement tenu, de manière que le Bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet. d) Exigibilité - modalités de règlement Le Preneur s'oblige à payer au Bailleur le loyer et ses accessoires, majorés de la TVA au taux en vigueur, en quatre termes trimestriels civils égaux et pour la première fois, compte tenu des délais administratifs le 31 juillet Le paiement en sera effectué par virement bancaire au plus tard le premier jour de chaque période due. 6/12

7 e) Pénalités de retard En cas de non paiement à échéance du loyer et/ou des charges dus par le locataire ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra des pénalités de retard. Tout loyer impayé portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d intérêt légal après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours. De convention expresse entre les parties, il est stipulé que la présente clause de pénalités de retard est une condition essentielle du bail, sans laquelle le bailleur n'aurait pas donné à bail au preneur. f) TVA Le loyer et ses accessoires ci-dessus mentionnés s'entendent hors taxes. Le preneur s'engage à acquitter entre les mains du bailleur le montant de la taxe à la valeur ajoutée au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement, le régime actuellement applicable étant de 19,60 %. ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE En garantie des loyers et créances ayant leur cause dans les stipulations du présent bail, le Preneur verse ce jour, un dépôt de garantie d'un montant égal à trois mois de loyer hors taxes, soit ,00 Euros, et ce pour toute la durée du bail. Ce dépôt sera restitué au Preneur dans un délai de deux mois suivant sa sortie des lieux en cas d'entier quitus ou viendra s'imputer sur les sommes dont il pourrait être redevable.. Il ne sera pas productif d'intérêts, sauf s'il n'est pas restitué dans le délai de deux mois. Le taux d'intérêt étant le taux légal en vigueur. ARTICLE 7 : ENTRETIEN, CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles qui suivent que le Preneur s'engage à observer ou à subir, sans pouvoir réclamer ni résiliation ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts. Sa modification ne pourra résulter que d'un accord écrit et circonstancié des Bailleur et Preneur. En conséquence, toutes tolérances ou attitudes passives du Bailleur ne devront jamais être considérées comme un droit même avec le temps, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin. Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux et à ses frais, pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires, hormis celles définies à l'article 606 du Code Civil et tout entretien locatif nécessaire au maintien en bon état des lieux loués. Il les rendra de même en fin de bail. Le Preneur prendra les lieux, objet du présent bail, dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance conformément à l'état des lieux, sans pouvoir exiger du Bailleur, pendant toute la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris celles imposées par l'autorité administrative, à la seule exception des grosses réparations telles que prévues par l'article 606 du Code Civil. 7/12

8 ARTICLE 8 : DESTINATION - USAGE Le Preneur devra satisfaire à toutes les charges de la Ville, de Police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété, ni recherché à ce sujet. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur, tous ses droits étant réservés contre la partie expropriatrice. Le Preneur devra s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l'activité des autres locataires veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière de son fait ou de celui de ses préposés et, en assurer le bon ordre, la propreté, l'hygiène ou le service, notamment ne faire aucun travail, ni quoi que ce soit qui puisse gêner les autres locataires ou copropriétaires. Le Preneur ne pourra tenir en aucun cas pour responsable le Bailleur soit en cas de suppression temporaire ou réduction des services tels que eau, gaz, électricité, téléphone, soit en cas de vol de cambriolage, d'actes de vandalisme ou de banditisme. Les lieux seront loués à usage de bureaux conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Le Preneur fera siens les problèmes relatifs à cet usage ; il fera notamment son affaire des autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de ses activités et prendra en charge tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient. Le Preneur s'engage à se conformer à toutes les prescriptions ou sujétions des divers règlements régissant l'ensemble immobilier et de la copropriété de telle sorte que le Bailleur ne puisse être ni recherché ni inquiété à ce sujet. Il respectera tout particulièrement les règles de sécurité et d'usage des parties privatives et communes, ainsi que des parkings extérieurs. Les parties communes ainsi que les parkings ne devront en aucun cas être encombrées d'objets, meubles ou rebut appartenant au Preneur, cela même de façon temporaire. Les sacs poubelles devront être déposées dans le conteneur à ordures situé sur le parking principal. ARTICLE 9 : TRAVAUX - INSTALLATION - AMENAGEMENTS Le Preneur devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissements et autres, que le Bailleur serait amené à faire exécuter en cours de bail dans les lieux loués, ainsi que dans l'immeuble dont ils dépendent, quelles qu'en soient la nature et la durée, cette dernière n'excédant pas 40 jours. Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage en général. Le Preneur ne pourra effectuer dans les lieux loués de travaux qui puissent changer le destination de l'immeuble ou nuire à sa solidité. De même, il ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d'être responsable de tous désordre ou accidents. 8/12

9 Tous les travaux comportants changement de distribution, démolitions ou percements de murs de poutres ou de planchers, d'installation de machinerie, quelle qu'en soit la source d'énergie, devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du Bailleur. Pour obtenir celle-ci le Preneur communiquera au Bailleur tous documents relatifs aux travaux ou installations projetées tels que plans, notes techniques... les travaux devront être exécutés aux frais, risques et périls du Preneur et sous surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'etudes Techniques et dont les honoraires seront supportés par le Preneur. Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou trépidations. Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques y compris les cloisons mobiles ou amovibles et le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par le Preneur en cours de bail, deviendront lors de son départ ou de celui de ses ayants droits ou ayant cause, la propriété du Bailleur sans indemnité. Le Preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne intérieure ou extérieure, ni store ou réaliser une installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'accord préalable écrit du Bailleur qui sollicitera en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant toutefois précisé que le Preneur fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ni soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. ARTICLE 10 : ASSURANCES Assurance du Bailleur Le Bailleur a souscrit pour l'ensemble immobilier dont font partie les locaux présentement loués, des polices d'assurances contre les risques d'incendie, explosions et risques annexes, dégâts des eaux, ainsi que sa responsabilité civile du fait des immeubles. Obligations du Preneur Le Preneur fera assurer pendant toute la durée du bail, pour des sommes suffisantes auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables contre les risques de vols et de détérioration consécutives, d'incendie; d'explosions, foudre, ouragan, tempête et risques annexes, dégâts des eaux, ainsi que le recours des voisins et des tiers ses mobiliers, matériels, marchandises et agencements, même s'ils sont immeubles par destination ainsi que la généralité de ses biens y compris ceux confié. Il devra s'assurer en bris de glaces pour les locaux loués. Le Preneur garantira sa responsabilité civile en ce qui concerne les dommages corporels et pour le montant maximum accordé par les compagnies d'assurances en ce qui concerne les dommages matériels et immatériels (76 224,51 Euros minimum). Les parties s engagent à renoncer à recours entre elles, en cas de sinistre. Sur simple demande du bailleur ou de tous représentants du bailleur, le preneur devra produire une attestation d'assurance conforme aux stipulations des garanties mentionnées ci - avant. 9/12

10 ARTICLE 11 : GARNISSEMENT ET OBLIGATION D EXPLOITER Néant ARTICLE 12 : CESSION - SOUS LOCATION Cession La cession du présent bail n'est pas possible, toutefois, le Preneur pourra céder son bail au cessionnaire de sa clientèle. Il en demeurera garant pendant toute la durée du bail restant à courir pour le paiement du loyer et accessoires et toutes les obligations stipulées au présent bail uniquement à l'égard de son cessionnaire. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, la cession du droit au bail par le Syndic ou de l'administrateur de la société, ne pourra être effectuée que sous les conditions indiquées au 1 er alinéa du présent article. Sous-location Toute sous-location est autorisée. Les sous-locations, mêmes autorisées par le Bailleur, n'affecteront pas le caractère indivisible du bail ; ainsi les sous-locataires n'auront aucun droit à se maintenir dans les lieux au terme du bail ou en cas de résiliation anticipée. Le Preneur s'oblige à porter à la connaissance des sous-locataires les dispositions du présent paragraphe en les relatant en entier dans les actes de sous-location. ARTICLE 13 : VISITE DES LIEUX Pendant toute la durée du bail, le Preneur devra laisser les représentants du Bailleur visiter les lieux loués en le prévenant 48 heures à l avance, pour s'assurer de leur état et fournir, à la première demande du Bailleur, toutes les justifications qui pourraient être demandées, de la bonne exécution des conditions du bail. Le Preneur devra laisser visiter les lieux par le Bailleur, ou ses représentants, en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédent la date effective de son départ et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches, à tels emplacements convenant au Bailleur pendant la même période. ARTICLE 14 : LIGNES TELEPHONIQUES Le Preneur fera son affaire de l'équipement des lieux en lignes téléphoniques selon ses propres besoins et, en particulier, de leur financement s'il y a lieu. A son départ, il s'engage à remettre à ses frais dans son état initial l'installation déjà en place à son entrée dans les lieux, de manière à ce que son successeur puisse en bénéficier, ou à laisser en place avec l'accord du Bailleur les équipements nouvellement installés. 10/12

11 ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut par le Preneur d'exécuter une seule des clauses, charges et conditions du présent bail ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou ses accessoires, le présent bail sera, si bon semble au Bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d'exécuter ou un simple commandement de payer contenant déclaration par ledit Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet pendant ce délai, nonobstant toute consignation ou toutes offres réelles ultérieures, le Preneur se trouvant dans l'obligation de libérer les lieux. Si le Preneur refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier exécutoire par provision et sans caution, nonobstant appel. Dès sa résiliation et jusqu'à son départ des lieux, le Preneur sera débiteur de plein droit jusqu'à la reprise de possession des lieux par le Bailleur, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au 1/5 du montant du loyer principal annuel en vigueur à la date de ladite résiliation, outre tous accessoires dudit loyer y compris la TVA. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti. ARTICLE 16 : CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables avant de les porter devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. ARTICLE 17 : RESTITUTION DES LOCAUX - ETAT DES LIEUX DE SORTIE En fin de bail, le Preneur devra 15 jours à l'avance, informer le Bailleur de la date à laquelle il déménagera. Avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement, même partiel des mobiliers et matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyer et accessoires et justifier par présentation des acquis, du paiement, des contributions à sa charge tant pour les années écoulées que pour l'année en cours. Le Preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les lieux loués en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le Preneur devra remettre les clés au Bailleur. Cet état des lieux dont la date sera déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception émanant du Bailleur, comportera s'il y a lieu le relevé des réparations à effectuer. A défaut, l'état des lieux sera dressé le jour de l'expiration du bail au cas où le Preneur ne serait pas présent au jour et heure fixés pour l'état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier qui pourra se faire assister d'un serrurier pour pénétrer dans les locaux. Les parties reconnaissent que le présent contrat a été négocié par l intermédiaire et avec le concours de ARTHUR LOYD, titulaire de la carte professionnelle n 699 T 01 délivrée par la préfecture du Gard et que celui-ci est bénéficiaire des honoraires suivants : 11/12

12 ARTICLE 18 : HONORAIRES DE LA SOCIETE ARTHUR LOYD: Le Preneur : - Pourcentage : 12 % HT : - Assiette : ,00 HT - Montant HT : Montant TTC : 7 922,30 Le Bailleur : conformément au mandat de commercialisation sommes payables dans les 30 jours suivant la signature du bail. ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, le Bailleur en son siège social, le Preneur en son siège social. - Etat des risques naturels et technologiques Le bailleur déclare que les biens objet des présentes : Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d Etat. En outre, le bailleur déclare qu à sa connaissance : Les biens objets des présentes, n ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques Conformément à la réglementation en vigueur, sur la base des informations mises à disposition par la Préfecture, le bailleur a établi et remis au preneur, préalablement à la signature des présentes, ce que reconnaît expressément le preneur : Un état des risques naturels et technologiques. Ce document est annexé aux présentes. Il a préalablement à l établissement des présentes été signé et daté par le preneur, qui reconnaît avoir conclu l opération en parfaite connaissance de son existence et de son contenu. Fait à Montpellier, Le En trois exemplaires originaux LE BAILLEUR LE PRENEUR Pour la Région LANGUEDOC ROUSSILLON Georges FRÊCHE 12/12