P028 Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles Version 1.0

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1 Conseil informatique de la Confédération Page 1 / 8 P028 Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles Classification: Classe de document: Type de document: Aucune Norme Directive d application Date d édition: Version: 1.0 Statut: Approuvé Remplace: Instance d approbation: Conseil informatique de la Confédération, approuvé le Instance en charge du projet: Auteur: Groupe de spécialistes: Caractère contraignant: Domaine de validité: Compétence: Segment: Couche: Groupes concernés: Annexes: Webforum Tina Kohler, OFIT Webforum Directive Confédération Confédération Tous segments Architecture de gestion, architecture des applications, architecture des données, architecture technologique, architecture générique Architectes, concepteurs, gestionnaires, responsables de projet 1. Recommandations complémentaires aux directives de la Confédération pour l aménagement de sites Internet facilement accessibles, Résumé Directives de la Confédération pour l aménagement de sites Internet facilement accessibles, se basant sur les normes informatiques internationales du W3C, conformément à l art. 10 OHand.

2 Conseil informatique de la Confédération Page 2 / 8 Statut Le Conseil informatique de la Confédération (CI) a approuvé le présent document, lui conférant force normative pour les domaine et champ d application définis. Droits d auteur Le présent document est une norme publique de l administration fédérale. Celle-ci, représentée par l Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), est propriétaire des droits d auteur. Le document publié est accessible à chacun et peut être utilisé à des fins privées sans rétribution (Loi sur le droit d auteur, art. 19). Formulation non sexiste Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

3 Conseil informatique de la Confédération Page 3 / 8 Table des matières 1 Introduction Domaine d application Champ d application Priorités et délais Priorités du WCAG Conformité Règlements et délais Nouveaux sites Internet de la Confédération Sites Internet de la Confédération existants Anciens sites Internet de la Confédération Documents en format PDF (Portable Document Format) Recommandations supplémentaires Considérations en matière de sécurité...6 Appendice A Directives concernant les processus...7 Mise à jour...7 Contrôle...7 Dérogation...7 Appendice B Modifications par rapport à la version précédente...7 Appendice D Références...7 Appendice D Glossaire et abréviations...7 Appendice F Collaboration et révision...8

4 Conseil informatique de la Confédération Page 4 / 8 1 Introduction 1.1 Domaine d application La loi fédérale sur l égalité pour les handicapés (LHand) et son ordonnance d application, l ordonnance sur l égalité pour les handicapés (OHand) sont entrées en vigueur le 1 er janvier En vertu de l art. 10 OHand, les prestations de la Confédération proposées sur Internet doivent être aménagées de façon à être accessibles sans difficultés majeures aux personnes handicapées. L ordonnance prévoit que la Chancellerie fédérale et le Conseil informatique de la Confédération, pour les unités administratives selon art. 2, al 1 LOGA, adoptent les directives nécessaires. Partant, la présente norme représente la directive mentionnée. 1.2 Champ d application Le champ d application du présent document est conforme à l art. 10, al 2., let a OHand.: Unités administratives selon art. 2, al. 1 LOGA.

5 Conseil informatique de la Confédération Page 5 / 8 2 Priorités et délais 2.1 Priorités du WCAG 1.0 La présente norme se base sur les directives pour l accessibilité aux contenus Web WCAG 1.0 du W3C. Ces directives connaissent trois niveaux de priorité, la priorité 1 (A) correspondant à une accessibilité minimale. Priorité 1 (~A) Un concepteur de contenus Web doit satisfaire à ce critère. Sinon, un ou plusieurs groupes seront dans l impossibilité d accéder aux informations contenues dans le document. Le respect de ce critère est une condition fondamentale pour rendre les documents Web accessibles à certains groupes. Priorité 2 (~AA) Un concepteur de contenus Web devrait satisfaire à ce critère. A défaut, un ou plusieurs groupes auront des difficultés à accéder aux informations contenues dans le document. Le respect de ce critère permettra de supprimer certains obstacles considérables à l'accès aux documents Web. Priorité 3 (~AAA) Un concepteur de contenus Web peut satisfaire à ce critère. A défaut, un ou plusieurs groupes éprouveront quelques difficultés à accéder aux informations contenues dans le document. Le respect de ce critère permettra d'améliorer l accès aux documents Web Conformité Les trois niveaux de conformité sont: Niveau de conformité "A": tous les points à contrôler de priorité 1 sont satisfaits; Niveau de conformité "AA": tous les points à contrôler de priorités 1 et 2 sont satisfaits; Niveau de conformité "AAA": tous les points à contrôler de priorités 1, 2 et 3 sont satisfaits. 2.2 Règlements et délais Nouveaux sites Internet de la Confédération Les sites nouvellement créés de la Confédération doivent correspondre au niveau de conformité AA, dès l entrée en vigueur de la présente directive Sites Internet de la Confédération existants D ici le 31 décembre 2006, les sites Internet de la Confédération existants et régulièrement mis à jour doivent être adaptés pour correspondre au niveau de conformité AA Anciens sites Internet de la Confédération Les sites Internet qui ne sont plus mis à jour doivent être signalés comme tels et ne sont pas soumis à cette directive. Par la suite, ces sites seront répertoriés, munis d un descriptif et d une adresse de contact, sur une liste centralisée, mise à jour par la Chancellerie fédérale et accessible sur Internet.

6 Conseil informatique de la Confédération Page 6 / Documents en format PDF (Portable Document Format) Dès l entrée en vigueur de la présente directive, les informations contenues dans des documents en format PDF proposés sur Internet, doivent être facilement accessibles. Concernant les informations contenues dans des documents en format PDF déjà proposés sur Internet avant l entrée en vigueur de la présente directive et qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, le service d information de l exploitant du site Internet concerné est tenu de les fournir sur demande sous une forme accessible et dans un délai raisonnable. Les documents, rendus accessibles par les services d information, seront par la suite proposés sur Internet en alternative aux documents en format PDF Recommandations supplémentaires La liste des points à contrôler supplémentaires (notamment relevant de la priorité AAA) en annexe fournit des recommandations servant à faciliter l accès aux documents pour les personnes handicapées. Il est recommandé de tenir compte autant que possible de ces critères. 3 Considérations en matière de sécurité Aucune

7 Conseil informatique de la Confédération Page 7 / 8 Appendice A Directives concernant les processus Mise à jour Les directives WCAG 1.0 du W3C sont entrées en vigueur le 5 mai 1999 et ont servi de base pour le projet du groupe de travail. A la parution de nouvelles directives du WAI, le groupe de travail Accessibility/Zugänglichkeit se réunit dans les 3 mois pour discuter des nouveautés à apporter à la présente directive et, le cas échéant, les introduire. Concernant de nouvelles directives contraignantes, un délai d attente fixé au 31 décembre 2006 subsiste (garantie de stabilité). Contrôle La Chancellerie fédérale contrôle périodiquement le respect de la présente directive dès le début de l année 2007, le premier contrôle ayant lieu au plus tard à mi Dérogation Une unité administrative de la Confédération ayant impérativement besoin de s écarter de la norme peut demander à l USIC, par voie électronique et via son département, de bénéficier d une exception. La requête sera adressée pour approbation à la Chancellerie fédérale (Webforum). En cas de décision négative de cette dernière, il est possible de recourir auprès du CI. Appendice B Modifications par rapport à la version précédente Aucune Appendice D Références [OIAF] [OHand] [LHand] [LOGA] Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l égalité pour les handicapés) Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l égalité pour les handicapés) Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration Appendice D Glossaire et abréviations Le glossaire fournit des explications concernant les abréviations utilisées et les termes nouvellement introduits. Tous les autres termes peuvent être consultés dans la banque de données TERMDAT CI USIC W3C WCAG WAI Conseil informatique de la Confédération Unité de stratégie informatique de la Confédération World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines ; Directives pour l'accessibilité aux contenus Web Web Accessibility Initiative ; Initiative pour l'accessibilité du Web

8 Conseil informatique de la Confédération Page 8 / 8 Appendice F Collaboration et révision Liste des personnes ayant collaboré à l élaboration du document et responsables des révisions. Nom Membres du groupe de travail: Hans Keller Jürg Cathomas Markus Riesch Petra Ritter Jakob Lindenmeyer Luzia Hafen Marie Moya Markus Heilig Michael Gautschi Tina Kohler Organisation Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Fondation Accès pour tous Fondation Accès pour tous EPF Zurich/Design4all namics AG ChF SG DDPS OFIT OFIT, présidence Comité: Andreas Rieder Caroline Hess-Klein Willy Müller SG DFI Egalité Handicap, Centre de la Dok USIC Webforum: Marie Moya Thierry Baud Marianne Albrecht Christian Beneke Matthias Brüllmann Erich Straumann Lukas Portmann Charles-Etienne Viladoms Daniel Schweizer Michael Gautschi Markus Heilig ChF, présidence DFAE BTY SG DFI SG DFJP SG DETEC DIRINF DDPS SG DFF SG DFE SP OFIT SG DDPS