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6 " #$% &# #&$ 88 en moyenne de réduction sur votre facture d électricité annuelle Qui peut en bénéficier? Près de de personnes. Pour ce faire, il faut : 1. Etre titulaire d un contrat d électricité chez EDF 2. Et avoir un quotient social du foyer inférieur ou égal à par an (chiffres au 01/07/2011 ), c est à dire : Nombre de personnes au foyer Ressources annuelles du foyer Ressources mensuelles du foyer et plus par personne supplémentaire Montants arrondis à l unité d le plus proche Si je touche le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou si je suis bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ( CMU C ), j ai peut-être droit au TPN. Tout ayant droit au TPN est ayant droit au TSS (s il possède un contrat gaz naturel). Qu est-ce que ça me rapporte? Une réduction sur le montant de mon abonnement et sur les 100 premiers kwh que je consomme chaque mois. Elle est accordée pour un an, et renouvelable en fonction de mes droits. Elle est directement proportionnelle à la composition du foyer : Une personne seule 1 personne 40 % de réduction Un adulte et un enfant Un couple 2 ou 3 personnes 50% de réduction Un couple avec un enfant Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus 4 personnes et 60% de réduction Elle est en moyenne de 88 sur une facture annuelle. Elle est accordée pour un an par les organismes d assurance maladie (CPAM, MSA ) et renouvelable en fonction de mes droits. La gratuité des frais d accès à l énergie lorsque je déménage dans un nouveau logement et que j ouvre un nouveau contrat de fourniture d électricité chez EDF. Un abattement de 80% sur le montant des frais liés au recouvrement d un éventuel impayé.

7 Comment l obtenir? Soit j ai reçu une attestation d éligibilité je peux la renvoyer remplie dans l enveloppe T jointe : Tarifs Sociaux de l Energie Autorisation Lannion cedex ou je peux saisir le N d attestation en bas à droite dans mon «Espace Client Bleu Ciel d EDF» en sélectionnant le thème «J ai une question», en sélectionnant le sujet de la question «ma facture/mon paiement» et en sélectionnant enfin «application du Tarif de Première Nécessité» XXXXX XXX XXX XXX XXX Adresse CODE POSTAL VILLE Soit je ne l ai pas reçue, et je contacte le N Vert TPN (gratuit) , où l on m indiquera si j ai droit au TPN, et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier. Si je pense remplir les conditions pour en bénéficier et que le conseiller du N Vert me répond que je ne suis pas dans sa liste d ayants droit, je peux me rapprocher de ma Caisse Primaire d Assurance Maladie pour vérifier si j entre dans le cadre des ayants droit.

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10 " #$% &# #&$ Jusqu à 142 d économie sur votre facture de gaz annuelle Qui peut en bénéficier? Il est destiné aux particuliers : titulaires d un contrat individuel de fourniture de gaz naturel pour leur résidence principale, quel que soit le fournisseur de gaz naturel, ou résidant dans un immeuble d habitation chauffé collectivement au gaz naturel, quel que soit le fournisseur de gaz naturel, et ayant un quotient social du foyer inférieur ou égal à par an (Chiffres au 01/07/2011), c est à dire : Nombre de personnes au foyer et plus Ressources annuelles du foyer Ressources mensuelles du foyer par personne supplémentaire Montants arrondis à l unité d le plus proche Si je touche le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou si je suis bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), j ai peut-être droit au TSS. Tout ayant droit au TSS est ayant droit au TPN. Qu est-ce que ça me rapporte? Une déduction forfaitaire sur le montant de ma facture de gaz naturel. Cette déduction est fonction de la composition du foyer (UC) et du volume de gaz consommé : Plage de consommation kwh (cuisson) kwh (cuissonecs) Plus de 6000 kwh (chauffage) Collectif Collectif contrat individuel Réduction en euros 26 1 personne 2-3 personnes 4 personnes et Elle est accordée pour un an par les organismes d assurance maladie (CPAM, MSA ) et renouvelable en fonction de mes droits. Les contrats individuels bénéficient d une déduction forfaitaire sur leur facture de gaz, dans la limite de leur facture annuelle, et les résidents d immeubles chauffés collectivement bénéficient d un versement forfaitaire par chèque. La gratuité des frais d accès à l énergie lorsque je déménage dans un nouveau logement et que j ouvre un nouveau contrat de fourniture de gaz. Un abattement de 80% sur le montant des frais liés au recouvrement d un éventuel impayé. 1 UC Composition du Foyer 1< UC < UC ou plus

11 Comment l obtenir? Soit j ai reçu une attestation d éligibilité et je la renvoie remplie dans l enveloppe T jointe : Tarifs sociaux de l énergie Autorisation Lannion cedex Soit je ne l ai pas reçue, et je contacte le N Vert TSS (gratuit) , où l on m indiquera si j ai droit au TSS, et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier. Si je pense remplir les conditions pour en bénéficier et que le conseiller du N Vert me répond que je ne suis pas dans sa liste d ayants droit, je peux me rapprocher de ma Caisse Primaire d Assurance Maladie pour vérifier si j entre dans le cadre des ayants droit.

12 " #$% &# #&$ " # &$( $%& #&%%%&''#()%%%#'()%#* %&%#%%& (# #, - # # %#,. / $ #,## $ (,, $ 0 Affaire suivie par : Objet : EDF-GDF - situation d impayé Madame, Monsieur, Suite au décret n du 10 août 2005, tous le s fournisseurs d énergie sont dans l obligation de transmettre au Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S) la liste des personnes en impayé d énergie (gaz électricité). Aussi j ai eu connaissance de vos difficultés à régler votre facture d énergie. Je tiens à vous signaler que vous pouvez solliciter le Fond de Solidarité Logement - F.S.L Energie sous certaines conditions notamment si vos ressources sont inférieures à 950 pour une personne seule. Vous pouvez : Saisir le F.S.L. Energie par simple courrier à la Direction Service Logement, Centre Administratif Départemental à Amiens qui vous orientera vers l assistante sociale. Contacter l assistante sociale de l équipe sociale territoriale : Mme... Vous monterez le dossier ensemble. Contacter les assistantes sociales du C.C.A.S. au 10 rue Gresset à Amiens. Pour le cas où vous souhaiteriez obtenir un rendez-vous avec votre assistante sociale, je vous invite à contacter le secrétariat du Service au... Dans l attente, je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Directeur du C.C.A.S.

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