Etat des risques naturels, miniers et technologiques

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1 Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L et R du Code de l'environnement Réalisé en ligne par : LA MAISON DU DIAGNOSTIC Date de réalisation : 08/10/2015 Numéro de dossier : Fin de validité : 08/04/2016 Edition en ligne du 08/10/2015 Localisation du bien Département : Rhône Adresse : 21 RUE DES CAPUCINS Commune : LYON Section cadastrale : - Données GPS : Latitude Longitude Désignation du vendeur Désignation de l'acquéreur GIBERT A la commune Exposition aux risques A l'immeuble Plan de prév ention Exposition aux risques Etat Exposé Trav aux réalisés PPRn Inondation Approuvé Non - PPRn Inondation par remontées de nappes naturelles Approuvé Non - - Mouvement de terrain Informatif 1 Oui - - Mouvement de terrain Affaissements et effondrements Informatif 1 Oui - - Mouvement de terrain Secheresse Informatif 1 Non - PPRt Effet Thermique Prescrit Non - PPRt Effet de Surpression Prescrit Non - PPRt Effet Toxique Prescrit Non - Risque sismique niv eau 2 : Faible Oui - 1 A ce jour, ce risque n'est pas retranscrit dans le CERFA (feuille rose/violette) car il est donné à titre informatif. Sommaire Synthèse de votre Etat des Risques p.1 Document CERFA p.2 Liste des arrêtés de Catastrophes Naturelles et Déclaration de sinistres indemnisés p.3 Cartographies des risques concernant l'immeuble p.4 Annexes 1/28

2 Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L et R du Code de l'environnement Edition en ligne* du 08/10/ Cet état, relatif aux obligations, interdictions, serv itudes et prescriptions définies v is-à-v is des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 20/07/2009 mis à jour le Informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse 21 RUE DES CAPUCINS Cadastre 21/04/2015 Commune LYON Code Postal Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs Plans de Prév ention de Risques naturels [PPRn] > L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit Carte Zonage Sismique, Carte Inondation, Carte Mouvement de Terrain, Carte Risque Technologique 1 oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation 1 oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuv é 1 oui non 1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : autres inondation crue torentielle mouv ements de terrain av alanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme v olcan > L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels 2 oui non 2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non 4. Situation de l'immeuble au regard d'un Plan de Prév ention de Risques miniers [PPRm] en application de l'article L du nouveau code minier. > L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit 3 oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation 3 oui non L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuv é 3 oui non 3 si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouv ements de terrain autres > L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers 4 oui non 4 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non 5. Situation de l'immeuble au regard d'un Plan de Prév ention de Risques technologiques [PPRt] > L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPRt prescrit et non encore approuvé 5 si oui, les risques technologiques pris en compte dans l'arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression projection risque industriel 5 oui non > L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPRt approuv é oui non > L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRt 6 oui non 6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPRt ont été réalisés oui non 6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 zone 1 > L'immeuble est situé dans une commune de sismicité très forte moyenne modérée faible faible 7. Information relativ e aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l'article L (IV) du Code de l'environnement > L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Vendeur - Acquéreur 8. Vendeur GIBERT 9. Acquéreur 10. Date 08/10/2015 Fin de v alidité 08/04/2016 Attention! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l'environnement En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. * En ligne : l'utilisateur est responsable de la localisation et de la détermination de l'exposition aux risques. L'édition et la diffusion de ce document implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site ERNMT-Pro.com MEDIA IMMO. Siége social : 16 rue Jacques TATI COURCOURONNES - RCS EVRY /28

3 Liste des arrêtés de Catastrophes Naturelles en date du 08/10/2015 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R du Code de l'environnement Edition en ligne du 08/10/2015 Préfecture : Rhône Adresse de l'immeuble : 21 RUE DES CAPUCINS LYON Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des évenements Type de catastrophe Date de Début Date de Fin Publication JO OUI NON Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Poids de la neige - chutes de neige 26/11/ /11/ /12/ /12/1982 Inondations et coulées de boue 08/12/ /12/ /01/ /01/1983 Poids de la neige - chutes de neige 26/11/ /11/ /01/ /01/1983 Inondations et coulées de boue 01/04/ /04/ /06/ /06/1983 Inondations et coulées de boue 16/05/ /05/ /06/ /06/1983 Inondations et coulées de boue 29/07/ /07/ /12/ /12/1990 Inondations et coulées de boue 05/10/ /10/ /10/ /10/1993 3/28

4 Liste des arrêtés de Catastrophes Naturelles en date du 08/10/2015 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R du Code de l'environnement Edition en ligne du 08/10/2015 Type de catastrophe Date de Début Date de Fin Publication JO OUI NON Inondations et coulées de boue 05/10/ /10/ /02/ /02/1994 Inondations et coulées de boue 18/10/ /10/ /05/ /06/1994 Inondations et coulées de boue 07/01/ /01/ /06/ /06/1994 Inondations et coulées de boue 07/01/ /01/ /09/ /09/1994 Inondations et coulées de boue 10/10/ /10/ /07/ /08/1995 Inondations et coulées de boue 07/09/ /09/ /01/ /01/1996 Inondations et coulées de boue 05/10/ /10/ /06/ /07/1996 Inondations et coulées de boue 22/10/ /10/ /02/ /02/2000 Inondations et coulées de boue 10/06/ /06/ /08/ /08/2000 Inondations par remontées de nappe phréatique 18/03/ /03/ /01/ /02/2002 4/28

5 Liste des arrêtés de Catastrophes Naturelles en date du 08/10/2015 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R du Code de l'environnement Edition en ligne du 08/10/2015 Type de catastrophe Date de Début Date de Fin Publication JO OUI NON Mouvements de terrain 17/04/ /04/ /10/ /10/2005 Inondations et coulées de boue 06/08/ /08/ /01/ /01/2008 Etabli le : Signature / Cachet en cas de prestataire ou mandataire Vendeur : GIBERT Acquéreur : Pour en sav oir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : 5/28

6 Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Edition en ligne du 08/10/2015 6/28

7 Mouvement de terrain Affaissements et effondrements 7/28

8 Mouvement de terrain 8/28

9 Zonage Sismique 9/28

10 Annexe Fiche Synthétique 10/28

11 Annexe Fiche Synthétique 11/28

12 Annexe - Zoom sur la situation du bien face aux risques Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Mouvement de terrain Affaissements et effondrements Mouvement de terrain Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Mouvement de terrain Argile 12/28

13 Annexe - Cartographies de la commune Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Inondation, Inondation par remontées de nappes naturelles Risque Technologique Risque Technologique Mouvement de terrain Argile 13/28

14 Annexe Arrêté 14/28

29 Edition en ligne* du 08/10/2015 Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS) En application des articles L du Code de l'environnement Réalisé en ligne* par : MEDIA IMMO Date de réalisation : 08/10/2015 Pour le compte de : LA MAISON DU DIAGNOSTIC Numéro de dossier : Localisation du bien Département : Rhône Adresse : 21 RUE DES CAPUCINS Commune : LYON Section cadastrale : - Données GPS : Latitude Longitude Désignation du vendeur Désignation de l'acquéreur GIBERT Légende BASOL Dans un rayon de 200m autour du bien ERPS au : 21 RUE DES CAPUCINS LYON Dans un rayon entre 200m et 500m du bien Conclusion A ce jour et selon les informations transmises par le BRGM et le MEDDE, il s'avère qu'à moins de 500m du bien : BASIAS 0 SITE 1 SITE 1 SITE Au total 0 SITE 0 SITE 0 SITE Au total - Aucun site pollué (ou potentiellement pollué) n'est répertorié par BASOL. - 1 ancien site industriel et activité de service est répertorié par BASIAS. - 1 site est répertorié au total. Fait à Courcouronnes, le 08/10/2015 *En ligne : Media Immo réalise, sous sa seule responsabilité, l'erps du client. Ceci sous couvert que les informations de localisation du bien transmises par le client soient exactes et que les informations récoltées soient à jour sur les bases de données BASOL et BASIAS. Ce présent document n'a pour but que de communiquer, à titre informatif, à l'acquéreur ou au locataire, les informations rendues publiques par l'etat concernant les risques de pollution des sols dans un périmètre précis autour du bien. Sommaire Synthèse de votre Etat des Risques de Pollution des Sols p.1 Qu'est-ce que l'erps? p.2 Cartographie avec inventaire des sites situés à moins de 200m du bien p.3 Inventaire des sites BASOL situés à moins de 200m du bien p.4 Inventaire des sites BASIAS situés à moins de 200m du bien p.4 Cartographie avec inventaire des sites situés entre 200m et 500m du bien p.5 Inventaire des sites BASOL situés entre 200m et 500m du bien p.6 Inventaire des sites BASIAS situés entre 200m et 500m du bien p.6 Document réalisé à partir des bases de données BASIAS et BASOL (gérée par le BRGM - Bureau de Recherches Géologiques et Minières et le MEDDE - Ministère de l'ecologie, du Dév eloppement Durable et de l'energie) 1/6

30 Edition en ligne* du 08/10/2015 Qu'est-ce que l'erps? En application des articles L du Code de l'environnement La France a été l'un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués d'une façon systématique (premier inventaire en 1978). Les principaux objectifs de ces inventaires sont : recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement, conserver la mémoire de ces sites, fournir des informations utiles aux acteurs de l'urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement. C'est-à-dire... Deux démarches d'inventaire sur les sites pollués sont engagées depuis plusieurs années déjà : L'inventaire BASOL des sites pollués par les activités industrielles appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif recense plus de 4000 sites. Les inventaires régionaux des anciens sites industriels et d'activités de service, réalisés essentiellement à partir des archives, sont engagés sous l'impulsion des DRIRE dans toutes les régions de France. L'ensemble des données collectées est versé à la base de données BASIAS, gérée par le BRGM. Il faut souligner que l'inscription d'un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit. Qu'est-ce qu'un site pollué? Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.ces situations sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages de produits chimiques, accidentels ou pas. Il existe également autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériques accumulés au cours des années voire des décennies. Pour qui? A la charge des Vendeurs et Bailleurs... La banque de données BASIAS a aussi pour objectif d'aider, dans la limite des informations récoltées, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières. «Art. L Sans préjudice de l'article L et de l'article L , lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'etat, en application de l'article L L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Un décret en Conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article.» Document réalisé à partir des bases de données BASIAS et BASOL (gérée par le BRGM - Bureau de Recherches Géologiques et Minières et le MEDDE - Ministère de l'ecologie, du Dév eloppement Durable et de l'energie) 2/6

31 Edition en ligne* du 08/10/2015 Inventaire des sites situés à moins de 200m du bien en date du 08/10/2015 BASOL : BAse de données des sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) BASIAS : Base de données d'anciens Sites Industriels et Activités de Service Emplacement du bien Retrouvez sur cette cartographie un inventaire des sites pollués (ou potentiellement pollués) situés à moins de 200m du bien et représentés par les pictos et. Chacun de ces pictos est détaillé sur la page suivante grâce à sa lettre et son numéro (A2, B4,...) qui vous aideront à vous repérer sur la carte. 3/6

32 Edition en ligne* du 08/10/2015 Inventaire des sites BASOL situés à moins de 200m du bien en date du 08/10/2015 Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) Inventaire des sites BASOL situés à moins de 200m du bien en date du 08/10/2015 Sites en activité Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) Inventaire des sites BASIAS situés à moins de 200m du bien en date du 08/10/2015 Sites dont l'activité est terminée Repère Nom Activité Adresse Distance (Environ) B3 Ets Proverbio, S.A Ennoblissement textile (teinture, impression,...) 30 Rue René Leynaud LYON 83m Inventaire des sites BASIAS situés à moins de 200m du bien en date du 08/10/2015 Sites dont l'activité est inconnue Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) 4/6

33 Edition en ligne* du 08/10/2015 Inventaire des sites situés entre 200m et 500m du bien en date du 08/10/2015 BASOL : BAse de données des sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) BASIAS : Base de données d'anciens Sites Industriels et Activités de Service Emplacement du bien Retrouvez sur cette cartographie un inventaire des sites pollués (ou potentiellement pollués) situés entre 200m et 500m du bien et représentés par les pictos et. Chacun de ces pictos est détaillé sur la page suivante grâce à sa lettre et son numéro (A2, B4,...) qui vous aideront à vous repérer sur la carte. 5/6

34 Edition en ligne* du 08/10/2015 Inventaire des sites BASOL situés entre 200m et 500m du bien en date du 08/10/2015 Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) Inventaire des sites BASIAS situés entre 200m et 500m du bien en date du 08/10/2015 Sites en activité Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) Inventaire des sites BASIAS situés entre 200m et 500m du bien en date du 08/10/2015 Sites dont l'activité est terminée Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) Inventaire des sites BASIAS situés entre 200m et 500m du bien en date du 08/10/2015 Sites dont l'activité est inconnue Repère Nom Activité Adresse Aucun résultat Distance (Environ) 6/6