OFI PREMIUM RETRAITE

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1 OFI PREMIUM RETRAITE Foire aux questions 16/02/2016 Document destiné exclusivement aux conseillers en gestion de patrimoine. Ne pas remettre au client final Les estimations basées sur les paramètres en vigueur en 2016, sont exprimées nettes de frais de gestion, sur la base des revenus avec annuités certaines 1

2 SOMMAIRE 1 - L UNION MUTUALISTE RETRAITE (UMR)... PAGE 3 Présentation, chiffres clés Valeurs Politique de gestion des actifs 2 - LA SOUSCRIPTION DANS OFI PREMIUM RETRAITE... PAGE 4 Modalités de souscriptions (âge, montant des versements, questionnaire médical ) Cas spécifiques : non-résidents, expatriés, collège de dirigeants Transfert Nantissement 3 - LA FISCALITÉ D OFI PREMIUM RETRAITE.. PAGE 5 Registre fiscal Plafond de déduction, versement, rente, succession Traitement fiscal pour les retraités ISF (versement, rente) 4 - LE FONCTIONNEMENT D OFI PREMIUM RETRAITE.. PAGE 9 Demande de la rente Fonctionnement du taux d escompte Rémunération du capital, aliénation du capital «Garantie décès» Conditions de réversion Réversion en cas de divorce, remariage Dans quels cas demander le service de sa rente? Retraite personnelle et OFI Premium Retraite 5 L UNIVERS CONCURRENTIEL DES PRODUITS RETRAITE.. PAGE 13 PERP vs Madelin OFI PREMIUM RETRAITE vs PREFON Retraite 2

3 1 - L UNION MUTUALISTE RETRAITE (UMR) 1. Qui est l UMR? L Union Mutualiste Retraite, acteur incontournable dans le secteur de l épargne retraite, est une union de composantes de la Mutualité Française, créée en Elle gère aujourd hui le principal régime français de retraite complémentaire facultatif tant sur le plan du nombre de sociétaires (près de ) que sur le plan du volume d actifs sous gestion (7,8 milliards d euros). L UMR est membre de l AMICE (Association des Assureurs Mutuels et Coopératifs en Europe). 2. L UMR réunit quelles mutuelles? MGEN, MGEN FILIA MFP SERVICES, (M.G.A.S. - S.M.A.R. - M.C.A. - M.N.A.M. - M.P.C.D.C. - MUTUELLE DES DOUANES - M.N.E.A. - M.C.des Finances - M.A.I. - MUTUELLE DE L IMPRIMERIE NATIONALE - M.P.I.R. - M.M.J. - MUTUELLE DU TRESOR - M.N.T M.G.P.C.L.) La Mutuelle Générale L Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) La Mutuelle Retraite Européenne (MRE) La Fédération des Mutuelles de France (FMF) 4. Quelles sont les valeurs de l UMR? La sécurité. Le versement de la rente est certain à vie La politique de gestion des actifs de l UMR est définie par son Conseil d Administration en fonction des recommandations du Comité de Placements et des Décisions du Comité des Investissements dans le but de satisfaire à l objectif de rendement de 5% net par an. 64 % en obligations diversifiées 10% en immobilier 4 % en gestion alternative 17% en actions 5% en actions non cotées et infrastructures Données 2016 Cette réunion est née de la volonté du mouvement mutualiste de proposer une solution de protection sociale élargie à la retraite aux millions de personnes couvertes par leurs organismes, dans un esprit de solidarité entre les générations. L UMR est une union de mutuelles et d unions relevant du Code de la mutualité, s inscrivant totalement au cœur des valeurs fondatrices de la mutualité. L UMR est le plus important régime de retraite mutualiste par points. 3. Le risque UMR est-il porté par un établissement tiers ou y a-t-il une caution commune de toutes les mutuelles? L assureur est l UMR. 3

4 2 - LA SOUSCRIPTION DANS OFI PREMIUM RETRAITE 1. A quel âge peut-on souscrire dans le produit OFI PREMIUM RETRAITE? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE peut être souscrit à partir de 18 ans et jusqu à 74 ans. 2. Quel est le montant minimum de souscription dans le produit OFI PREMIUM RETRAITE. Y a-t-il des échéanciers fixes? Le montant minimum de souscription est de , et ce en une fois. Le souscripteur peut verser à sa guise en une seule fois, tous les ans ou selon ses possibilités. Il peut ensuite effectuer des : - versements complémentaires d un montant minimum de par versement - versements réguliers selon deux périodicités : annuel : montant minimum de /an mensuel : montant minimum de 500 / mois 3. La souscription dans le produit OFI PREMIUM RETRAITE est-elle soumise à un questionnaire médical? NON sauf si le client prend la garantie décès «option sérénité» auquel cas une déclaration de bonne santé et/ou un questionnaire médical sera à remplir par le client. 4. Un non résident peut-il souscrire dans OFI PREMIUM RETRAITE? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE n est pas limité aux résidents français et peut être souscrit par un non résident. Toutefois, l avantage fiscal lié à l épargne retraite concerne les adhérents fiscalement domiciliés en France et s applique dans les conditions prévues à l Art 163 quatervicies du Code général des impôts. Pour les adhérents qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, il n y a pas d avantage fiscal, ou, en tout cas, il n est pas garanti, tout dépendant de la réglementation fiscale du pays de résidence. Les non-résidents qui déclarent des revenus auprès du centre des impôts des non-résidents ne peuvent pas déduire leurs cotisations d épargne retraite. Un adhérent qui n a pas bénéficié de l avantage fiscal en cours de cotisation devra néanmoins déclarer sa rente au titre des pensions s il est fiscalement domicilié en France en période de réception de rente. 5. Un citoyen américain, résident fiscalement français, peut-il souscrire dans OFI PREMIUM RETRAITE? Il n y a aucune restriction quant à la nationalité du souscripteur. La résidence fiscale doit être en France pour bénéficier de l avantage fiscal lié au produit. 6. Un expatrié (professionnel) peut-il souscrire dans OFI PREMIUM RETRAITE? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE peut être souscrit par un expatrié dans les conditions citées dans le point Une entreprise -pour un collège de dirigeants ou de cadres supérieurs- peut-elle réaliser les versements dans OFI PREMIUM RETRAITE? Il est important de préciser qu un PERP ou produit assimilé ne peut être souscrit que par une personne physique, en aucun cas par une personne morale. La référence à un collège de cadres ou de dirigeants se situe plutôt dans un environnement de retraite collective type article 83 du Code général des impôts, avec des règles juridiques bien spécifiques. Concernant la fiscalité, il n y a pas d intérêt. En effet, les sommes qui seraient versées par l employeur sont à intégrer au titre de la rémunération pour ensuite permettre le bénéfice de l avantage fiscal. Au surplus, ces dites sommes seront soumises aux contributions sociales. 8. OFI PREMIUM RETRAITE est-il un produit transférable? NON, pour deux raisons : - le produit OFI PREMIUM RETRAITE ne comporte pas de valeur de rachat ; - le régime est en phase active de provisionnement Par conséquent, quelle que soit la nature du produit en entrée ou sortie, le transfert ne peut pas être envisagé vers ou en provenance d OFI PREMIUM RETRAITE. 9. Le produit OFI PREMIUM RETRAITE peut-il être utilisé pour nantir un prêt immobilier par exemple? Non. OFI PREMIUM RETRAITE n est pas un contrat d assurance vie, et ne permet pas de récupérer un capital. Il ne peut donc pas faire l objet d un nantissement 4

5 3 LA FISCALITÉ D OFI PREMIUM RETRAITE 1. Le produit OFI PREMIUM RETRAITE est-il un PERP? NON. OFI PREMIUM RETRAITE n est pas un PERP mais il bénéficie du même avantage fiscal 2. De quel avantage fiscal dispose le produit OFI PREMIUM RETRAITE? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE permet de déduire fiscalement du revenu net global les montants versés (attention au plafond fiscal figurant sur la dernière page de l avis d imposition). 3. À quel registre fiscal appartient exactement le produit OFI PREMIUM RETRAITE pour bénéficier d un avantage fiscal, étant donné que ce n est pas un PERP? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE appartient à la catégorie : «ÉPARGNE RETRAITE PERP ET PRODUITS ASSIMILES : cotisation PERP PREFON COREM CGOS et produits assimilés (6RS - 6RT ou 6RU dans la déclaration fiscale)» Selon la réglementation fiscale en vigueur, les versements de vos clients sur OFI PREMIUM RETRAITE sont déductibles de leur revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal et selon le plafond de chacun, calculé en fonction des revenus d activité. Calcul du plafond de déduction des cotisations : Revenus d activité professionnelle N-1 Frais professionnels N-1 X 10% (éventuellement plafonné : 8 X = en 2016 ou plancher : minimum en 2016). Il faut ajouter à ce plafond annuel, les plafonds non utilisés au cours des 3 années précédentes. Le montant du plafond total apparaît sur le dernier avis d imposition reçu. Si le plafond est inférieur au montant du versement choisi, il est possible d utiliser le plafond du conjoint. 4. A quel titre le produit OFI PREMIUM RETRAITE ouvre-t-il droit à une déduction du revenu net global? Les cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés sont déductibles du revenu net global, dans la limite d un plafond. Les plans d épargne retraite d entreprise (PERE), pour la part facultative des cotisations ou primes versées, et les régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS sont assimilés au PERP. Les autres régimes facultatifs de retraite complémentaires suivants : - le régime PREFON ; - le complément retraite mutualiste (COREM), géré par l Union Mutualiste Retraite (UMR) et ouvert à tous les membres participants d'une mutuelle souscriptrice du COREM, quel que soit le statut socioprofessionnel des intéressés ; - le complément retraite des hospitaliers (CRH), géré par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS). Les cotisations ou primes versées aux régimes PREFON, COREM et CGOS, qui étaient déductibles du montant brut des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères à titre gratuit jusqu à l imposition des revenus de 2003, le sont ainsi du revenu net global au titre de l épargne retraite depuis l'imposition des revenus de Source : Epargne Retraite Article 163 quatervicies du code général des impôts. Bulletin officiel des impôts 5B-11-05, 5B22-06, 5B B Le fait que le produit OFI Premium Retraite fonctionne comme un PERP mais n'en soit pas un, ne risque-t-il pas d'être requalifié dans le futur sous prétexte que l'administration fiscale ne souhaite plus donner les mêmes avantages fiscaux à un produit qui ressemble a un PERP mais qui n'en est pas un, et ce de façon rétroactive? Nous ne pouvons donner de réponse prospective sur ces éléments mais en tout état de cause, si une décision venait à requalifier l avantage de déduction (le réduire ou le faire disparaître), la rétro activité ne serait pas appliquée. Les versements réalisés en 2016 au titre d OFI Premium Retraite ouvrent droit à déduction dans la limite du plafond prévu à cet effet. Aucune information sur une modification de ce mode de fonctionnement n est connu pour 2016 et années suivantes. Ce que dit le texte de loi : «Afin d encourager la constitution de cette épargne retraite, la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un avantage fiscal, codifié à l article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), sous la forme d une déduction sous plafond du revenu net global des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH (complément retraite des hospitaliers)». 5

6 6. Il est évident que si un client dispose déjà d'un PERP MADELIN ou PREFON - la déduction sera "prorata" (le prorata de tout ne pouvant dépasser les par membre en 2015) Effectivement, l ensemble de ces produits disposent d un plafond commun. 7. Comme dans le cadre d un PERP, y a-t-il pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10% du PASS, soit afin de maintenir l intérêt fiscal du produit? OUI, ils disposent du plafond «plancher» déterminé par l administration fiscale. 8. Les cotisations sur le contrat OFI PREMIUM RETRAITE sont-elles éligibles à l'option de mutualisation des plafonds d'épargne retraite pour les couples mariés soumis à imposition commune? OUI, il s agit de la case 6QR sur la déclaration de revenus. Ce dispositif est également possible pour les couples PACSÉS 9. Les rentes versées sont-elles soumises à l impôt? La rente versée est assujettie à l impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des pensions en application des règles fiscales en vigueur. 10. OFI PREMIUM RETRAITE est-il soumis aux contributions sociales? Pour les rentes OUI (7.4% en 2016) mais sur les cotisations NON. 11. Les sommes consacrées (versements) sont-elles déclarables à l ISF? (comme il n y a pas de valeur de rachat, il ne devrait pas y avoir de valeur ISF) Les sommes versées sur le produit OFI PREMIUM RETRAITE ne sont pas déclarables à l'isf. 12. Comme dans le cadre d un PERP, la valeur de capitalisation des rentes viagères est-elle exonérée d ISF? OUI mais attention : la législation en vigueur admet cette exonération, si et seulement si, le souscripteur a fait des versements réguliers et d un montant équivalent pendant 15 ans minimum. Ex. : un client verse à 40 ans en versement unique et demande le service de la rente à 55 ans, il ne peut pas bénéficier de cette exonération. Par contre, si un client verse par an pendant 15 ans (de 40 à 55 ans), il peut bénéficier de cette exonération. De plus, si le foyer fiscal est soumis à l ISF et que le souscripteur d OFI PREMIUM RETRAITE décède avant cette durée de 15 ans de versements, son épouse, concubine ou PACSEE qui toucherait la réversion sera dans l obligation de déclarer la valeur de capitalisation de la rente viagère. 13. Si le souscripteur d OFI PREMIUM RETRAITE décède avant l'exercice de la rente et qu'il a souscrit une garantie décès, le capital versé rentret-il dans la succession? Conformément à l article 990I du Code général des Impôts, «les sommes dues directement ou indirectement par les organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré, sont soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction qui excède revenant à chaque bénéficiaire des sommes concernées, sous réserve que celles-ci ne soient pas soumises aux droits de mutation en application de l'article 757B.» L article 757B du Code général des Impôts stipule que «les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède » L article bis du Code général des impôts stipule que «sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité» 14. Que dit le Code général des Impôts sur les plafonds de déduction pour les couples mariés ou PACSÉS? Depuis l imposition des revenus de l année 2007, les membres d un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations versées dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte («mutualisation» des plafonds de déduction)- cf principe du report en avant du plafond non utilisé. Depuis l imposition des revenus de l année 2007, les couples mariés ou PACSES soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Cette mesure s applique pour toutes les périodes d imposition commune, y compris l année du mariage ou du PACS (si non option pour une déclaration séparée l année du mariage/pacs) ou celle de la séparation (en cas de divorce, de séparation ou de décès). Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS) sont alors additionnés afin de n obtenir qu un seul et même plafond total de 6

7 déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l ensemble du foyer fiscal. Les cotisations versées par les deux conjoints s imputent en priorité sur le plafond de déduction applicable aux cotisations de 2016 (plafond calculé sur la base des revenus de 2015) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des 3 années précédentes. Pour bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction, les intéressés doivent cocher la case 6QR de la rubrique 6 de la déclaration des revenus n L option ainsi exercée est annuelle. Voir tableau page suivante Source : Epargne Retraite Article 163 quatervicies du code général des impôts. Bulletin officiel des impôts 5B-11-05, 5B22-06, 5B Comment l administration fiscale calcule les plafonds de déduction pour les salariés et les nonsalariés? 15. Si un client cumule emploi et retraite, sur son avis d imposition figurent les droits à l épargne retraite. Bien que percevant une pension de retraite régime obligatoire, peut-il : a. Utiliser son disponible sur le contrat OFI PREMIUM RETRAITE? NON, il ne peut le déduire que de son revenu NET global b. Déduire fiscalement sa cotisation OFI PREMIUM RETRAITE de son revenu brut global? OUI 16. Une personne qui ne perçoit qu'une pension de retraite et aucun autre revenu professionnel d'activité dispose-t-elle d'un disponible fiscal pour les cotisations retraite? OUI, elle dispose du plafond «plancher» déterminé par l administration fiscale avec un report des plafonds non utilisés sur les trois derniers exercices soit en 2016 ( ) 17. Comment la rente perçue est-elle fiscalisée pour des personnes expatriées et non fiscalisées en France? Les expatriés étant dans les deux situations suivantes : - les personnes actives non résidentes françaises ne percevant aucun revenu de France et n ayant pas de domicile en France - les personnes retraitées non résidentes françaises percevant uniquement leurs pensions retraite de France et n ayant pas de domicile en France n auront aucun prélèvement libératoire à la source sur la rente (le produit n étant pas assimilé à un contrat d assurance vie). De plus, la rente perçue ne sera pas assujettie aux prélèvements sociaux en vigueur pour les résidents français. Sources : impot.gouv.fr 7

8 19-Comment lire les différents plafonds sur l avis d imposition? 1. Montant indiqué sur l avis d imposition de l année N-1. En l occurrence, l avis d imposition 2016 sur les revenus de 2015 d où la mention «Plafond total de 2015». 2. Solde du plafond calculé sur les revenus de 2012 (année N-4), apparaissant sur l avis d imposition de 2013 (année N-3). 3. Solde du plafond calculé sur les revenus de 2013 (année N-3), apparaissant sur l avis d imposition de 2014 (année N-2). 4. Solde du plafond calculé sur les revenus de 2014 (année N-2), apparaissant sur l avis d imposition de 2015 (année N-1). 5. Plafond calculé sur les revenus de 2015 (année N- 1), apparaissant sur le présent avis d imposition de 2016 (année N). 6. Cumul des 3 années précédentes (points 2,3 et 4) et du plafond calculé sur les revenus de l année de 2015 (année N-1) 8

9 Année de la déclaration: Imposition des revenus percus en : Le plafond de déduction applicable de l'année est calculé sur les revenus d'activité professionnelle perçus en : Report de la fraction du plafond non utilisée des plafonds précédents Plafond total de déduction pour les cotisations versées valeur mini : 3 535, valeur maxi : valeur mini : 3 637, valeur maxi : Années reportables valeur mini : 3 703, valeur maxi : valeur mini : 3 755, valeur maxi : valeur mini : 3 804, valeur maxi : A A+B A+B+C B+C+D A+B A+B+C A+B+C+D B+C+D+E 9

10 4 LE FONCTIONNEMENT D OFI PREMIUM RETRAITE 1. À partir de quel âge puis je demander le versement de la rente? À la différence du PERP, le versement de la rente sur OFI PREMIUM RETRAITE n est pas lié à la cessation d activité. La liquidation de la rente est donc possible dès 55 ans. 2. Mon client peut-il toucher sa rente immédiatement, ou y a-t-il un délai de carence comme dans certains autres produits? Dès lors que votre client a atteint l âge minimum de 55 ans âge à partir duquel il peut, sans obligation de cessation d activité récupérer sa rente sur OFI PREMIUM RETRAITE le versement de sa rente mensuel s applique et aucune période de carence ne lui est imposée. 3. La rente est-elle certaine et les annuités sont-elles garanties? Il s agit d une rente viagère et non d annuités certaines. Les estimations fournies tiennent compte des paramètres en vigueur l année du versement. Ex. : si un client effectue un versement en 2016, l UMR s engage sur un taux technique de 1,00% pour toute la durée du contrat. Si le taux technique est modifié en 2017, seuls les versements effectués en 2017 seront impactés par le nouveau taux technique (jusqu à la fin du contrat). 4. Le produit OFI PREMIUM RETRAITE fonctionne-t-il selon un modèle «pied de rente»? OFI PREMIUM RETRAITE utilise la table de mortalité (TPG05) et les versements sont actés sur la base de la table de mortalité en vigueur au moment du versement. 5. Imaginons que je souscrive le produit à 35 ans et détermine de toucher ma rente à 63 ans.. Mais à 50 ans, par exemple je considère que je prendrai ma retraite non plus à 63 ans MAIS à 67 ans. Que se passe-t-il? Puis je modifier la date de détachement de la rente? Quid des versements passés? Il n est pas demandé au client de se déterminer sur l'âge de perception de sa rente au moment de la souscription. Le calcul est réalisé au jour de liquidation de sa rente. Les versements des clients bénéficient d un taux de rendement escompté qui s élève à 1,00% en Concrètement cela revient à leur verser, par anticipation ET à vie, un rendement viager net garanti de 1,00%, sur les versements réalisés en Pour quelle raison? La prise en compte de ce taux dans le calcul du prix des unités de rente résulte de la volonté de l UMR de reverser aux clients une part du rendement qu il prévoit de réaliser sur ses placements, se traduisant par une augmentation du montant de la rente. 8. Le taux d'escompte pour 2016 est de 1.00%. Le rendement total peut-il être supérieur? OUI, une partie du rendement est distribué sous la forme du taux d escompte, le second niveau de rémunération étant versé grâce à la revalorisation de la valeur de service du point. 9. Le capital est-il «rémunéré» durant la phase d épargne? OUI, les versements des clients bénéficient d un taux technique qui s élève à 1,00% en Concrètement cela revient à leur verser, par anticipation ET à vie, un rendement viager NET GARANTI de 1,00% pour les versements effectués en Quid de l'inflation? Par exemple, selon les paramètres de 2016, un client âgé de 52 ans qui place aujourd'hui, touchera 3210 de rente annuelle nette quand il aura 65 ans, soit dans 13 ans et soit en La question : que vaudront 3210 en 2029? Le produit OFI PREMIUM RETRAITE n'est pas indexé à l'inflation. (cf point 8 avec mention de revalorisation de la valeur de service du point) 6. Sur votre plaquette vous parlez d un «taux de rendement escompté» ; qu en est-il exactement? 10

11 11. Comme dans le cadre d un PERP (décision de 01/2011) est-il possible de récupérer partiellement le placement en capital lors du départ à la retraite? NON, le versement se fait uniquement en rente viagère. 12. Quels peuvent être les arguments face à la problématique relative à l'aliénation de capital? Les sommes versées sur le produit OFI PREMIUM RETRAITE deviennent immédiatement indisponibles et le capital versé est effectivement aliéné. OFI PREMIUM RETRAITE doit donc être considéré comme un outil de prévoyance destiné à se constituer un complément de retraite (rente viagère) et non comme un produit patrimonial ou successoral. Il permet également de bénéficier d un avantage fiscal. OFI PREMIUM RETRAITE est donc une solution complémentaire aux autres produits d épargne (contrat d assurance-vie ). 13. OFI PREMIUM RETRAITE prévoit-il des cas de sortie anticipée avec récupération du capital, comme pour le PERP? NON, à l exception de la renonciation dans le mois qui suit la souscription. 14. OFI PREMIUM RETRAITE envisage-t-il la possibilité de sortir à hauteur de 20% en capital, comme pour le PERP? OFI PREMIUM RETRAITE est un produit d épargne à seul fin de constitution d une rente viagère. Il ne prévoit pas de sortie en capital. La constitution d un capital n est pas l objectif d un produit d épargne retraite. OFI PREMIUM RETRAITE garantit le versement d un revenu complémentaire, à vie, pendant toute la durée de la retraite et intègre une large palette de solutions pour protéger ses proches. 15. Existe-t-il une option garantie décès? OUI, il est possible de souscrire une garantie décès avec le produit OFI PREMIUM RETRAITE. Il s agit de l option «Sérénité». 16. Le contrat prévoit une garantie décès ; prévoit il sur option une rente non réversible en cas d invalidité durant la phase d épargne et une majoration de la rente en cas de dépendance? NON 17. Si mon client prend la garantie décès (option «Sérénité»), le capital sera-t-il reversé? et à qui? Deux cas de figure se présentent : > S il décède AVANT le déclenchement de la rente par exemple à 64 ans alors son épouse, concubine ou pacsée touchera la rente de réversion (dès ses 55 ans ou avant si ils ont 2 enfants à charge) (100% des droits recalculés au moment du décès) et à vie ; elle touchera aussi le capital placé depuis l ouverture du contrat (sauf si l adhérent a nommé un autre bénéficiaire, dans ce cas c est cet autre bénéficiaire qui touche le capital). Le(s) bénéficiaire(s) de l option Sérénité est/sont libre(s). > S il décède APRES le déclenchement de la rente, son épouse, concubine ou pacsée peut toucher la réversion de cette dernière à vie (à 60%, 80% ou 100% selon le choix de l adhérent) ou avec l application de la rente certaine jusqu aux 80 ans de l adhérent. Mais elle ne touchera pas le capital sur l assurance décès, puisque la période de couverture n est possible que tant que l adhérent n a pas liquidé la complémentaire retraite. 18. Cette garantie décès peut-elle être prise après la souscription du produit OFI PREMIUM RETRAITE? OUI, un client peut souscrire la garantie décès (option «Sérénité») post souscription du produit. 19. Quelle est la procédure administrative à suivre en cas de décès de l adhérent? OFI PREMIUM transmet à l UMR un acte de décès, accompagné des coordonnées du notaire ou (et) de son épouse (ou de la famille). A réception de ceux-ci, l UMR transmet au réversataire le document «Demande de versement de la rente de réversion» (suite au décès d un sociétaire avant liquidation), accompagné d un point comptable et fiscal. 20. Y a-t-il possibilité de réversion? OUI, le produit OFI PREMIUM RETRAITE offre la possibilité de réversion. 21. Quelles sont les conditions de réversion? En cas de décès du souscripteur avant le déclenchement de la rente, son époux (se), concubin(e), pacsée touchera la rente de réversion. Trois cas : 1 er cas : il est marié, en concubinage ou PACSE, SANS ENFANT => son épouse, concubine ou PACSEE recevrait la rente dès ses 55 ans et à vie. 2 ème cas : il est marié, en concubinage ou PACSE avec 1 ENFANT à charge => son épouse, concubine ou PACSEE recevrait la rente dès ses 55 ans et à vie 3 ème cas: il est marié, en concubinage ou PACSE avec minimum 2 ENFANTS à charge => son épouse, concubine ou PACSEE recevrait la rente dès le décès du souscripteur. Si sa conjointe, concubine ou pacsée bénéficie de la réversion avant 55 ans du fait d enfants à charge, la rente n est versée que pendant la période où cette condition est remplie et reprendra ensuite lorsque l âge de 55 ans sera atteint. En cas de décès avant le déclenchement de la rente, et s il n est ni marié, ni PACSE, ni en concubinage, et a un ou plusieurs enfants à charge => son (ses) enfant(s) à charge peut (peuvent) prétendre au versement d une rente servie immédiatement. 11

12 22. Les coefficients de réversibilité appliqués aux unités de rente sont-ils déterminés au moment de la souscription ou de la liquidation? Les coefficients de réversibilité sont susceptibles d évoluer. Par conséquent, ce sont les coefficients de l année de la liquidation qui seront appliqués au moment de la demande de service de la rente. Ils ne dépendent donc pas de l année de souscription. 23. Que se passe-t-il si mon client décède AVANT la demande de versement de sa rente (pendant sa période de cotisation)? 24. Que se passe-t-il si mon client décède APRÈS la demande de versement de sa rente? 12

13 25. Qu entend-on par «enfant à charge»? Est défini comme «enfant à charge», de l adhérent ou du bénéficiaire : «l enfant compté fiscalement à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal ou l enfant auquel il verse une pension alimentaire lui ouvrant droit à déduction fiscale, jusqu à l âge de 25 ans s il poursuit des études ou l enfant relevant du groupe «Handicap» tel que défini ci-après, quel que soit son âge.» 26. Et si l adhérent ou le bénéficiaire a un enfant handicapé? Si l adhérent a un (des) enfant (s) relevant du groupe Handicap, il peut le (les) désigner comme bénéficiaire(s) de la réversion. Dans ce cas l enfant handicapé bénéficie d une rente de réversion à vie à effet immédiat. Sont considérés comme relevant du groupe Handicap : «les enfants atteints d une incapacité permanente d un taux au moins égal à 80%, reconnu par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH), de la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) ou reconnu par l ex COTOREP ou l ex CDES. Toute présentation d une autre reconnaissance fera l objet d une étude spécifique.» 27. Les adultes handicapés perçoivent une allocation AAH (Allocation Adultes Handicapés) en fonction de leur revenu. La rente perçue dans le cadre d'ofi PREMIUM RETRAITE fait-elle partie intégrante pour le calcul de cette allocation? Les ressources prises en compte pour l attribution de l AAH sont l ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou PACSE, retenus pour l établissement de l impôt sur le revenu. Etant considéré que la rente perçue au titre d OFI PREMIUM RETRAITE est soumise à l impôt sur le revenu, nous pouvons, à notre sens, en déduire que la rente perçue est intégrée pour le calcul de cette allocation. 28. Est-il possible de récupérer son capital en franchise d imposition dans les cas suivants? >Fin de droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire de l entreprise du souscripteur, >Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, décès du conjoint - concubin - pacsé, >Surendettement ou autre situation justifiant le rachat (uniquement pour les non-salariés comme décrit depuis 2011) NON, contrairement au PERP, il n y a pas de franchise d imposition. 29. Comme dans le cadre d un PERP, les actifs d OFI PREMIUM RETRAITE sont-ils cantonnés afin qu en aucun cas des créanciers ne puissent exercer des droits sur l épargne accumulée, rendant les actifs de chaque PERP insaisissables même en cas de faillite du gestionnaire? OUI 30. En cas de divorce et de remariage post choix de réversion, puis je changer le bénéficiaire? NON, selon l article 20 de la notice d information 2015 intitulé «réversibilité de la rente liquidée» : «Le bénéficiaire est, de manière définitive et selon la situation de l adhérent à la liquidation de la rente, son conjoint légalement marié non séparé de corps par jugement non divorcé ou, à défaut, son partenaire dans le cadre d un PACS en cours de validité ou, à défaut, son concubin tel que défini en annexe G.» 31. Ma cliente n est pas mariée et n a pas d enfant. Si elle décède avant la demande de liquidation de sa rente, son frère peut-il la percevoir dès 55 ans, ou la rente est-elle perdue? Votre cliente a la possibilité de souscrire l option «Sérénité» (cotisation annuelle) dont l objet est d assurer le versement du capital OFI PREMIUM RETRAITE au bénéficiaire de son choix si son décès intervient avant la mise en place de sa rente. La réversion réglementaire prévue dans le contrat OFI PREMIUM RETRAITE concerne le conjoint, co-pacsé ou concubin déclaré ou à défaut les enfants à charge. 32. Est-il nécessaire de remplir l'autorisation de prélèvement de 5 à la MRE pour mon client? Et que se passe-t-il en cas de réversion suite au décès du souscripteur? Le versement annuel de 5 au titre de la MRE est obligatoire et même dès lors que le client demande le service de la rente. En cas de décès, le réversataire prend alors la place du souscripteur. L'UMR lui alloue un numéro de réversataire et ce dernier devra régler 5 par an. 33. Quels sont les principales situations pour demander le service de sa rente? Cas n 1 : en complément de revenu jusqu à l âge légal de départ à la retraite (ex. palier la perte et la reprise d un emploi moins rémunérateur) Cas n 2 : en complément de revenu d une retraite minorée afin de palier une baisse du niveau de vie avant d atteindre l âge légal de la retraite Cas n 3 : en complément de retraite au moment du départ à la retraite à taux plein afin de se constituer un niveau de vie supérieur Cas n 4 : en complément de retraite afin de générer des revenus complémentaires et faire ainsi face à des imprévus. 13

14 34. Je perçois la pension de réversion de mon époux et doit maintenant demander ma propre pension de retraite. La pension de réversion de base sera-t-elle révisée à la baisse du montant de la rente du contrat OFI PREMIUM RETRAITE? OUI, les retraites supplémentaires sont à prendre en compte au niveau de la pension de réversion, de même que ses droits propres. Cela veut donc dire que, de toute façon, sa réversion devra être revue en fonction du plafond de ressources mais seulement au niveau du régime de base. Bien entendu, tant que la rente d OFI PREMIUM RETRAITE n est pas demandée, la réversion n est pas impactée. D autre part, la réversion s arrête au décès du bénéficiaire, ce qui n est pas obligatoirement le cas avec OFI PREMIUM RETRAITE. 14

15 5 UNIVERS CONCURRENTIEL : PERP vs MADELIN 1. Qui peut souscrire? PERP : Tout le monde, sans aucune condition d âge. jusqu au moment de la retraite MADELIN : Réservé aux TNS en nom propre ou gérants majoritaires de sociétés. 2. Peut-on récupérer les sommes versées à tout moment? PERP : Non. Il existe toutefois des exceptions pour récupérer son capital : fin des droits d allocations chômage, invalidité, liquidation judiciaire d une entreprise individuelle, surendettement, décès du conjoint. MADELIN : Non. Il existe toutefois des exceptions pour récupérer une rente avant le départ en retraite : invalidité, liquidation judiciaire, fin des droits aux allocations chômage. 3. A quel moment est-il envisageable de percevoir un complément de revenu? PERP : Il faut pouvoir demander la liquidation du régime de base, c'est-à-dire avoir 60 ans et 160 trimestres ou avoir 65 ans sans le nombre de trimestres suffisants validés. La pré-retraite ne permet pas de percevoir sa rente PERP. MADELIN : Il faut pouvoir demander la liquidation du régime de base, comme pour le PERP. 4. Comment se décompose le déclenchement? PERP : Le souscripteur peut demander : soit 100% en rente ; soit 20% en capital et le solde en rente. MADELIN : Sortie obligatoire à 100% en rente. 5. Le montant de la rente future est connu d avance? PERP : NON MADELIN : OUI 6. Le capital versé bénéficie-t-il d un taux de rendement garanti à vie? PERP : NON MADELIN : NON 7. Les produits PERP et Madelin disposent-ils d un avantage fiscal? PERP : OUI, hors niche fiscale MADELIN : OUI, hors niche fiscale 8. Que se passe-t-il en cas de décès durant la phase d épargne? Qui sont les bénéficiaires? PERP : A la souscription, un bénéficiaire du contrat est désigné pendant la phase d'épargne. On ne peut désigner qu'une seule personne (rente simple). Le seul cas où il est possible de désigner un groupe de personnes est celui ou sont désignés les enfants mineurs (rente éducation). Attention, la réversion du contrat doit être prévue dans ce dernier. Elle peut représenter 60 % ou 100 % de la rente que le souscripteur aurait perçue. MADELIN : Idem que pour le PERP 9. Quand et comment calculer le montant de sa rente? PERP : Le calcul de la rente est effectué lors du départ à la retraite et prend compte divers facteurs : le montant de l'épargne constituée l'âge légal du départ à la retraite le taux d'intérêt technique la table de mortalité les frais l'option de rente choisie par l'assuré (rente viagère simple, réversible ou temporaire) MADELIN : Idem que pour le PERP 10. Un cadre supérieur, bénéficiant d un article 83 et d un article 39, souhaite souscrire un PERP. Pour calculer le montant à investir dans son PERP doit déduire les cotisations de l'article 83 mais également celles de l'article 39? Les cotisations versées par l employeur (et uniquement lui) sont déductibles du résultat imposable de l entreprise et exonérées de cotisations sociales et ne s imputent pas sur le disponible fiscal de l article 83 du CGI ou du PERCO. En contrepartie, le salarié est assujetti à une contribution sociale spécifique, assise selon son choix : soit sur les sommes servant au financement du régime de retraite «article 39» : en cas de gestion externalisée, c'est-à-dire si votre entreprise a souscrit un contrat d assurance, cette contribution s élève à 12 % et elle est assise sur le montant total des primes versées à l assureur, en cas de gestion interne (mode de gestion interdit pour les régimes de retraite «article 39» mis en place depuis le 1er janvier 2010), cette contribution atteint 24 % et est assise sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus en cours d exercice, soit sur le montant de rente servie au titre du régime, dès le 1 er euro. Dans ce cas, le taux de la contribution est de 16 % depuis le 1er janvier Une contribution additionnelle de 30% s applique également sur les rentes dont le montant est supérieur à 8 fois le PASS, soit en 2014 (Article L du code de la Sécurité sociale). 15

16 5 UNIVERS CONCURRENTIEL : OFI PREMIUM RETRAITE vs PREFON RETRAITE 1. Par quel régime sont-ils régis? OFI PREMIUM RETRAITE est régi par le code de la mutualité. PREFON RETRAITE est régi par le code des assurances. 2. A qui sont destinés les produits? OFI PREMIUM RETRAITE est un produit ouvert à tous (de 18 à 74 ans). PREFON RETRAITE est exclusivement réservé à la population fonctionnaire (en activité ou anciennement) et leurs conjoints jusqu à 70 ans. 3. Quel est le taux d escompte? OFI PREMIUM RETRAITE : le taux technique est de 1.00% pour les versements effectués en PREFON RETRAITE aucune information n est communiquée sur le taux pratiqué. OFI PREMIUM RETRAITE n offre pas de possibilité de transfert. PREFON RETRAITE offre la possibilité de transfert des droits en cours vers un autre régime de même nature (tarifée à 5%). 6. Quelle est la périodicité de paiement des rentes? OFI PREMIUM RETRAITE effectue un paiement mensuel. PREFON RETRAITE effectue un paiement trimestriel. 7. Quelle est la classe de cotisation des produits? OFI PREMIUM RETRAITE permet de «caler» le montant de la cotisation sur le plafond d épargne retraite et, ainsi, d optimiser fiscalement le montant des versements. PREFON RETRAITE : il existe 13 classes de cotisation des produits PREFON. 4. Quelles sont les possibilités de sortie? OFI PREMIUM RETRAITE impose une sortie intégrale en rente viagère. PREFON RETRAITE possibilité de réaliser une sortie partielle en capital (20%). 5. Quelles sont les possibilités de transfert? DOCUMENT D INFORMATION NON CONTRACTUEL Ce document est destiné exclusivement aux conseillers en gestion de patrimoine, clients professionnels au sens de la Directive MIF et n a pas vocation à être remis aux clients finaux. Il ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été conçu et ne peut pas être reproduit, diffusé ou communiqué à des tiers en tout ou partie sans l autorisation préalable et écrite de l UMR et OFI Premium. Aucune information contenue dans ce document ne saurait être interprétée comme possédant une quelconque valeur contractuelle. Ce document est produit à titre purement indicatif. Il constitue une présentation conçue et réalisée par l UMR et OFI Premium à partir de sources qu elles estiment fiables. L UMR et OFI Premium se réservent la possibilité de modifier les informations présentées dans ce document à tout moment et sans préavis. L UMR et OFI Premium ne sauraient être tenus responsables de toute décision prise ou non sur la base d une information contenue dans ce document, ni de l utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. OFI Premium Retraite est assuré par l UMR, Union Mutualiste Retraite Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité N Siren Mutuelle Retraite Européenne Mutuelle relevant du livre III du Code de la Mutualité N Siren Siège social : 3, square Max Hymans Paris cedex 15 OFI Premium 22 rue Vernier Paris Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) SAS à associé unique au capital de immatriculée au RCS Paris n N de TVA intra-communautaire : FR APE 6430 Z 16