CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNIFRANCE Date de la dernière mise à jour : 04 mars 2014

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNIFRANCE Date de la dernière mise à jour : 04 mars 2014 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société Unifrance et ses coopérateurs associés, distributeurs agréés, possédant l expérience professionnelle nécessaire à la vente des produits de la Coopérative. Ce dernier accepte les CGV sans réserve du seul fait de la commande. I. Commande 1- Les commandes doivent être passées, afin d éviter tous litiges, de préférence par Intranet, par mail, fax ou courrier. Les commandes passées par téléphone sont consultables sur l Intranet Unifrance. Toute commande non dénoncée dans les 8 jours sera considérée comme confirmée et validée. Toute annulation ou modification de la commande par l adhérent devra être acceptée par Unifrance. 2- Toute commande spéciale en dehors des produits référencés ne pourra être ni annulée, ni reprise. 3- Toute commande, hors pièces détachées et montages, inférieure à 100 sera majorée de frais de facturation de En cas de changement dans la situation de l adhérent, et notamment en cas de décès, de dissolution ou de modification statutaire de société, d hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc., la coopérative doit en être informé. Elle se réserve le droit, même après exécution partielle d une commande, d exiger des garanties ou d annuler le solde des commandes en carnet au nom de l adhérent en question. II. Prix 1- Les prix sont exprimés en euros et s entendent Hors Taxes (H.T.). Les prix des produits indiqués sur les tarifs Unifrance sont indicatifs. Ils peuvent faire l objet de toutes modifications sans préavis. Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur au moment de la livraison. 2- Une participation aux frais d emballages et d assurances de 2.60 H.T. sera facturée pour chaque expédition. 3- Des conditions particulières de vente pourront être négociées en fonction de la qualité de la commercialisation et/ou de la quantité de produits achetés. Elles feront l objet d une formalisation particulière. 4- Déstockage : le terme déstockage concerne des articles en fin de vie ou d occasion. Le produit peut résulter d'un retour du service après- vente, de lots en fin de série et d'invendus. La décote proposée est comprise entre 5 à 80 %. Une telle décote est justifiée par l arrêt du référencement dû à un remplacement du produit, à l arrêt de la fabrication ou à un défaut. Ainsi nous ne garantissons pas la durée de disponibilité d'un produit une fois que la vente a débuté ; les commandes étant honorées en fonction de leur date de réception par la Société. 5- Une vente «flash» est une opération commerciale dont l objet est d offrir aux adhérents une réduction de prix pratiquée sur des produits entre une date d ouverture et une date de clôture. Le délai de l opération est mentionné sur l offre communiquée à tous les adhérents. La vente est déclarée clôturée lorsqu elle est arrivée à échéance. En tout état de cause, la vente est déclarée clôturée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.

2 III. IV. Transport - Réception Les marchandises sont vendues au départ de l entrepôt. Unifrance procède à l expédition, au transport et à l assurance des marchandises jusqu au lieu de livraison en qualité de mandataire de l adhérent. Unifrance a le choix du transporteur sauf accord particulier. Toute réclamation doit être faite dans les normes légales. Conformément à l article L du Code du Commerce, les réserves précises et complètes doivent être formulées à la réception des marchandises sur le document de transport, en présence du préposé du transporteur et notifiées dans les trois jours au transporteur par lettre recommandée avec A.R. dont copie sera adressée simultanément à Unifrance. Tout produit n ayant pas fait l objet de réserves sera considéré accepté par l adhérent. Le franco de port est appliqué pour toute commande supérieure à 900. Pour les commandes inférieures à cette somme, aux prix des marchandises s ajouteront les frais de transport. En ce qui concerne les territoires d outre- mer et tous les pays étrangers, le franco s entend port ou aéroport d embarquement. Pour toute livraison de matières dangereuses un supplément de 5.50 par expédition est facturé à l adhérent quelle que soit la quantité ou le poids des produits livrés. Livraisons Les marchandises voyagent aux risques et périls de l adhérent auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des produits, ainsi que la conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. S il est admis que les produits fournis sont défectueux ou non conformes, Unifrance ne sera tenue qu au simple remplacement ou au remboursement pour la valeur facturée desdits produits sans qu elle puisse être poursuivie en responsabilité ou que des indemnités puissent lui être réclamées, à quelque titre que ce soit. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ou une absence de livraison, pour quelque raison que ce soit, n autorise pas l adhérent à annuler sa commande. Unifrance pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si l adhérent n est pas à jour de ses obligations envers la coopérative, quelle qu en soit la cause. Unifrance est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de livraisons partielles, les commandes sont gardées en reliquat et livrées à une date ultérieure. L adhérent peut demander une annulation de commande en reliquat qu Unifrance se réserve le droit de refuser. Nos produits sont livrés en quantités multiples de nos unités de conditionnement. Toute commande de produits ne respectant pas les unités de conditionnement sera automatiquement arrondie à l unité de conditionnement la plus proche par produit. V. Transfert de propriété et des risques aux produits Par dérogation à l article 1583 du Code Civil, Unifrance reste propriétaire de la marchandise jusqu au paiement intégral du prix. Le prix s entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. Unifrance se réserve le droit de revendiquer les produits, sans préjudice de ses droits, en cas

3 de défaut de paiement d une seule échéance, l adhérent s engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de la part d Unifrance, sans autre formalité. L adhérent reste seul responsable depuis la livraison jusqu au complet paiement du prix, de tous risques en cas de perte, détérioration ou destruction. En conséquence, l adhérent ne peut jusqu à complet paiement, ni transférer de droits, ni constituer de sûreté sur les produits. Dans l'éventualité où les produits dont il s agit ont été cédés à des tiers, l adhérent s engage à avertir immédiatement Unifrance pour lui permettre d exercer éventuellement son droit de revendication sur les prix à l égard des tiers acquéreurs. En cas d accord amiable avec les créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, et plus généralement d ouverture d une procédure collective, l adhérent devra en aviser Unifrance sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits d Unifrance qu il détient. L adhérent s interdit d en poursuivre la vente sauf autorisation expresse de la part d Unifrance. VI. VII. Retours Les retours ne seront acceptés que s ils ont fait l objet d un accord préalable donné par le service après- vente. Une demande de retour peut être téléchargée sur l Intranet Unifrance et adressé au service après- vente pour acceptation. La demande de retour acceptée ou le bon de retour établi par le service après- vente ainsi que la facture d origine datée de moins de trois mois devront accompagner la marchandise. Toute expédition de retour devra être faite en port payé, sauf accord préalable contraire. Aucun retour de produit en commande spéciale ne sera accepté. Le produit devra être restitué à l état neuf dans son emballage d origine intact. L avoir à établir sera diminué d une somme forfaitaire correspondant à 10% de la valeur initiale facturée. Unifrance se réserve le droit d appliquer une décote supérieure si le produit n est pas conforme (étiquette sur l emballage, tampon, emballage manquant ou abimé, ) ou si l achat est supérieur à trois mois. Les retours de produits neufs ou défectueux sans autorisation ne seront pas traités et feront l objet d une facturation de 10 de prise en charge ainsi que des frais de transport du retour du colis. Produits défectueux et réparation Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, les produits d Unifrance sont garantis contractuellement pendant une durée et dans les conditions figurant sur l étiquette de garantie, à compter de la vente du produit au consommateur. En cas de produit défectueux, Unifrance procède à la réparation ou au remplacement du produit. La garantie contractuelle ne concerne pas les dommages résultant d un mauvais emploi du produit ou de l usure normale due à son utilisation. Ces produits doivent faire l objet d un bon de retour ( cf. VI) accepté par Unifrance qui sera joint dans le colis avec la facture Unifrance ainsi que la preuve de la vente au particulier (ticket de caisse, facture, un double du Cerfa pour les produits soumis à déclaration). Les marchandises doivent être en bon état de propreté, et si possible, dans leur emballage d origine. Sur chaque produit retourné une étiquette liée au produit mentionnera la défectuosité constatée.

4 VIII. Conditions de paiements Après avoir rempli toutes les conditions d adhésion du règlement intérieur, les factures sont payables dans le délai de 45 jours à compter de leur réception. Pour les départements et territoires d Outre- mer français, ce délai est applicable à compter de la réception des marchandises, le délai de livraison étant estimé à 30 jours. Pour les exportations, un paiement d avance sera demandé. Les délais de paiement stipulés dans Conditions Générales sont subordonnés à l absence de tout risque de non- paiement. Dès lors qu Unifrance aura constaté un simple retard de paiement, Unifrance sera autorisé à appliquer un paiement à la commande ou à exiger des garanties. Le paiement à une date antérieure à celle résultant de l application des présentes conditions générales de vente ne donne pas droit à la déduction d escompte en général. L application d un escompte pour paiement anticipé pourra être proposée lors d une opération spéciale. En cas de non- paiement de factures aux dates fixées, les sommes dues porteront intérêts aux taux de 1% par mois ainsi qu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont exigibles sans qu aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur le relevé de factures. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Unifrance, le défaut de paiement des produits à l échéance fixée, pourra entrainer l exigibilité de toutes les sommes dues. IX. Force majeure Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté d Unifrance, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, mesures gouvernementales ou autres rendant illégales ou impossibles l exécution du contrat, réquisitions ou dispositions d ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à la profession, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, Unifrance est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure envisagé ci- dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

5 X. Utilisation de la marque et des modèles L adhérent ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Unifrance qu avec l autorisation expresse, écrite et préalable de la coopérative. Unifrance se réserve le droit de s opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation jugée déloyale, constitutive d un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu Unifrance aurait concédés. XI. XII. XIII. XIV. Notifications Toutes les notifications visées aux termes des présentes CGV seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception et seront réputées effectuées dès la première présentation de ladite lettre. Tolérance Toute tolérance consentie par Unifrance en cas d inexécution par l adhérent de l une quelconque de ces obligations ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits. Nullité d une clause La nullité d une clause des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. Loi applicable attribution de compétence Le droit français sera seul applicable. À défaut de conciliation amiable entre les parties, tout différend relatif aux présentes CGV et de tout contrat conclu entre Unifrance et ses adhérents sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d Angoulême seul compétent.