CONTRAT D APPRENTISSAGE : ENTRE RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE. RDV RH Compétences - 5 avril 2016

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1 CONTRAT D APPRENTISSAGE : ENTRE RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE RDV RH Compétences - 5 avril

2 SERVICE JURIDIQUE HÉLÈNE CLEDAT DÉPARTEMENT ENREGISTREMENT DES CONTRATS RALUCA COJOC ESTHER CONTRÔLE 2

3 LA FABRIQUE LAURINE METHEL, BERSCHKA MÉLANIE LAMBERT, LE PRINTEMPS GOBELINS MARTINE AUGUSTIN, ALTAVIA PARIS 3

4 L heure du bilan : deux ans après la loi du 5 mars 2014 Définition de l apprentissage Plan de relance de l apprentissage : l accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours Rapport de l IGAS juin 2015 publié le 4 février 2016 Rapport d information Commission des Affaires sociales de l Assemblée Nationale Présenté par Gérard Cherpion et Jean Patrick Gille Chronique 104 : la réforme de la formation professionnelle deux ans après : questions évaluatives et préconisations Jean Marie Luttringer Conseil Contribution d Entreprise et Personnel pour le deuxième anniversaire de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Bernard Masingue et la Communauté Formation & Apprentissage 4

5 RÉFLEXIONS ET TEXTES À VENIR Définition de l apprentissage Projet de loi relatif aux nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs dite «El Khomri» Présentation au Conseil des Ministres le 24 mars Début du débat par les députés en commission des affaires sociales le 5 avril 2016 En Ile de France : Nouvelles orientations du Conseil Régional Un nouvel engagement pour l apprentissage : plan d action Février

6 ASPECTS JURIDIQUES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 6

7 DEFINITION DE L APPRENTISSAGE Définition de l apprentissage Dispositif de la formation initiale Objectif : obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. Contrat de travail de type particulier visé à l art. L du code du travail. Par une alternance entre un employeur et un CFA (centre de formation d apprentis). 7

8 L EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES APPRENTIS? Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC) Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies ) et les EPA 8

9 L EMPLOYEUR : LES OBLIGATIONS S engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre de formation d apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Inscrit l apprenti dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Inscrit et fait participer l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Doit assurer une formation pratique en confiant à l apprenti des tâches permettant d exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA. Ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. 9

10 L APPRENTI : CONDITIONS D AGE Principe : entre 16 et 25 ans Exceptions possibles : Jeune de 15 ans Jeune de plus de 25 ans Sans limite d âge 10

11 L APPRENTI : CONDITIONS DE NATIONALITE Toute personne de nationalité française Les ressortissants des 28 états membres de l UE, des pays membres de l AELE 1 (l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse), de Monaco et d Andorre Les ressortissants des autres états (Hors UE) >>> autorisation de travail L autorisation de travail est donnée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L du code du travail). 11

12 L APPRENTI : OBLIGATIONS S engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes qui lui sont données, des horaires et du règlement intérieur et à suivre la formation dispensée par le CFA. Est tenu d assister avec assiduité aux cours. En cas d indiscipline, d absences injustifiées ou d insuffisance au travail, le CFA doit prévenir l employeur. Tout accident survenu au CFA (ou sur le trajet) est considéré comme un accident de travail ou de trajet, car l apprenti a la qualité de salarié. Est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage. 12

13 LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Personne responsable de la formation pratique du jeune Conditions d expérience professionnelle du maître d apprentissage Plafond d emploi simultané d apprentis Équipe tutorale Un accord collectif ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations du maître d apprentissage art. L du Code du Travail 13

14 LE CFA Où partent en formation les apprentis? CFA, mais pas uniquement CFA. Section d apprentissage.. CFA «hors les murs» Qui assure la part pédagogique de la formation de vos apprentis? Depuis le 5 mars 2014, seules les régions (conseils régionaux) peuvent créer des CFA et sections d apprentissage. Le SAIA (service académique de l apprentissage) présent dans chaque rectorat valide la partie pédagogique de la création d un CFA. La convention de création fixe les modalités d organisation administrative, pédagogique et financière du CFA. La convention prévoit l institution d un conseil de perfectionnement et d un directeur. 14

15 LE CFA La création d un CFA Dans ce cas le projet doit concerner plusieurs formations et un nombre conséquent d apprentis. Choix de mettre en place une Section d apprentissage : La section d apprentissage répond à un besoin précis pour un cycle de formation. Elle est plus simple à mettre en œuvre que le CFA et s inscrit dans un projet présenté par un établissement d'enseignement ou de formation. 15

16 LE CFA L Unité de formation par apprentissage (UFA) : Elle permet à un ou plusieurs établissements de s appuyer, d un point de vue administratif et financier, sur la structure d un CFA pour mettre en œuvre la formation tout en gardant la responsabilité pédagogique. Le CFA «hors les murs» : La création d un CFA Si un CFA est créé mais ne dispense pas directement les formations au sein de son établissement, il s'agit alors d'un CFA dit "hors les murs" ou "sans murs". Il ne s'agit pas d'une appellation officielle. Les apprentis seront accueillis par des établissements qui assureront la partie pédagogique. Le CFA devra signer des conventions, soit avec un UFA, soit avec un autre établissement (école, université.). 16

17 LE CFA Les missions Deux missions essentielles définies par le code du travail : Assurer la coordination entre la formation dispensée à l école et celle assurée par l entreprise. Des outils sont proposés notamment le livret d apprentissage, la fiche navette CFA/entreprise. Au-delà de ces outils il convient de s assurer, des 2 côtés du bon fonctionnement des relations des 3 acteurs du contrat. Mettre en œuvre une véritable pédagogie de l alternance. Des missions renforcées par la loi du 05 mars 2014 : Participer au développement de la citoyenneté. Favoriser la mobilité internationale, notamment par les programmes européens. Accompagner les apprentis en difficultés matérielles et sociales. Aider l apprenti à la recherche d employeur. Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription d un apprenti au versement par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit - Art. L et L du code du travail. 17

18 RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 18

19 LES DATES ET LA DUREE DU CONTRAT Durée : au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d apprentissage égale au cycle de formation (loi du 5 mars 2014). Date de début : au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin : le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. 19

20 LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES CONTRAT REDUIT 1) Jeune préparant un DUT TC (cycle de 2 ans), ayant effectué sa 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) 2) Jeune titulaire du bac général (Niveau IV) préparant un CAP Vente (Niveau V cycle de 2 ans) contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) CONTRAT ALLONGE 1) Jeune qui a préparé un diplôme d ingénieur(cycle de 3 ans) et a échoué à son examen : prolongation possible d un an 2) Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH (cycle d un an) : allongement possible du CA d une année (CA de 2 ans) 3) Jeune préparant un grade master ESC ( cycle de 3 ans) ; le référentiel du diplôme prévoit la 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d effectuer les 2 dernières année s du diplôme en apprentissage ( CA de 2 ans) 20

21 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L APPRENTI L apprenti a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions concernant les salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions (L du code du travail). Au nom du principe d égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l entreprise. Compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, les apprentis acquièrent des droits au titre du CPF. Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses. 21

22 LA DUREE DU TRAVAIL DE L APPRENTI 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise. Le temps passé en centre de formation d apprentis est considéré comme du temps de travail (attention à l organisation pédagogique des formations). En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire. 22

23 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 1 Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Sa rémunération évolue en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation qui fait l objet du contrat. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectue à l issue de chaque année d exécution du contrat. Lorsque l apprenti change de tranche d âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire. 23

24 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 2 Age de l apprenti Année d exécution du contrat Moins de 18 ans 18 ans 20 ans 21 ans et plus * 1 ère année 25 % du Smic 41 % du Smic 53 % du Smic 2 e année 37 % du Smic 49 % du Smic 61 % du Smic 3 e année 53 % du Smic 65 % du Smic 78 % du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 24

25 LA RÉMUNÉRATION DE L APPRENTI 3 - CAS PRATIQUE - Date de naissance de l apprenti : le 15/04/2000 Diplôme préparé en apprentissage : Bac pro gestion administrative Dates du contrat : du 01/09/2016 au 31/08/2019 Convention collective de l entreprise : CCN de l immobilier 1) 01/09/ /08/ % du smic 2) 01/09/ /04/ % du smic et 01/05/ /08/ % du smic 3) 01/09/ /08/ % du smic Date naissance de l apprenti : le 12/09/1990 Diplôme préparé en apprentissage : licence pro RH Dates du contrat : du 11/09/2016 au 30/09/2017 Convention collective de l entreprise : CCN de l édition 2) 11/09/ /09/ % du smic 3) 11/09/ /09/ % du smic 25

26 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 4 Règles de rémunération en cas de succession de contrats. La réduction et l allongement de la durée du CA ont des conséquences sur la rémunération. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 26

27 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 5 CAS PRATIQUE Succession de contrats chez un employeur différent même convention collective Jeune de 15 ans chez l employeur «X» - CCN de la banque 1 er contrat : Bac pro comptabilité (3 ans) Jeune de 18 ans chez l employeur «Y» - CCN de la banque 2 ème contrat : BTS CGO (2 ans) 1) 25 % du smic 2) 37 % du smic 3) 53 % du smic puis 65% du smic 1) 41 % du smic 2) 49 % du smic Rémunération à appliquer : 1) 65 % du smic 2) 65 % du Smic

28 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 5 CAS PRATIQUE Succession de contrats chez un employeur différent conventions collectives différentes Jeune de 15 ans chez l employeur «X» - CC Métallurgie 1 er contrat : Bac pro technicien d usinage (3 ans) 1) 35 % du smic 2) 45 % du smic 3) 55 % du smic puis 80 % du smic Jeune de 18 ans chez l employeur «Y» - CC automobile 2 ème contrat : BTS Industrialisation des Produits Mécaniques (2 ans) 1) 41 % du Smic 2) 49 % du Smic Rémunération de droit commun : 1) 25 % du Smic 2) 37 % du Smic 3) 53 % du Smic puis 65 % du Smic Rémunération à appliquer : 1) 65 % du Smic 2) 65 % du Smic 28

29 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 6 CAS PRATIQUE Poursuite de contrat chez un autre employeur après la rupture du précédent contrat Apprenti né le 30/09/1995 préparant un master 2 Management des services en hôtellerie internationale 1 er contrat chez l employeur «X» du 10/09/2016 au 30/09/2018 1) 10/09/ /09/ % du smic et du 10/09/ /09/ % du smic 2ème contrat chez l employeur «Y» du 01/03/2017 au 30/09/2018 1) 01/03/ /09/ % du smic 2) 10/09/ /09/ % du smic 2) 10/09/ /09/ % du smic 3) 10/09/ /09/ % du smic 3) 10/09/ /09/ % du Smic Rupture du contrat de commun accord le 02/02/

30 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 7 CONTRAT REDUIT Jeune préparant un DUT TC ayant effectué sa 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) salaire de 2 ème année Jeune titulaire du bac général préparant un CAP Vente contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) salaire de 2 ème année Jeune préparant un grade master ESC; le référentiel du diplôme prévoit la 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d effectuer les 2 dernières année du diplôme en apprentissage ( CA de 2 ans) salaire de 2 ème et 3 ème année CONTRAT ALLONGE Jeune qui a préparé un diplôme d ingénieur et a échoué à son examen : prolongation possible d un an salaire de 3 ème année Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH : allongement possible du CA d une année (CA de 2 ans) l année d allongement est rémunérée comme une 2 ème année, majorée de 15 % 30

31 LA VIE DU CONTRAT 31

32 LES MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT Je veux changer de CFA Que dois-je faire si mon entreprise déménage? Mon maître d apprentissage a quitté l entreprise 32

33 LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Toute modification au contrat initial doit faire l objet d un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 : un échec à l examen. un changement du lieu d exécution du contrat de travail. un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durée, de maître d apprentissage ). la modification du diplôme préparé par l apprenti. une prolongation du contrat lorsque l apprenti est reconnu travailleur handicapé. L employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l avenant la date à laquelle survient cette modification. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 33

34 AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT La mobilité au sein d une autre entreprise : Accueillir un apprenti dans une entreprise différente de l employeur du contrat d apprentissage afin de lui permettre de compléter sa formation (ce détachement est limité en temps et nécessaire pour mettre en place des apprentissages non accessibles/disponibles dans l entreprise initiale). La mobilité à l étranger : Au sein de l UE - convention de détachement : modèle dans l arrêté du 2/2/2009) Hors UE - absence de cadre juridique Le congé pour examen : congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA, pris dans le mois précédant l examen, salaire maintenu, indiqué dans le calendrier de l alternance. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 34

35 LA RUPTURE DU CONTRAT Pendant les 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : Le contrat peut être rompu unilatéralement par l une ou l autre des parties 1. En cas de suite de contrat chez un autre employeur après la rupture d un premier contrat, dans le but d achever la formation commencée lors du premier contrat, la «période d essai» ne peut excéder 1 mois 2. Au-delà des 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : - Rupture de commun accord (les 2 parties sont d accord et signent un accord express et bilatéral). - Sur décision unilatérale de l apprenti, en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat. - Sur décision du conseil des prud hommes en cas de faute grave ou manquements d une des parties à ses obligations. 1 Article L du Code du travail 2 Articles L et L du Code du travail 35

36 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE ET ENREGISTREMENT DU CONTRAT 36

37 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Faire la déclaration préalable à l embauche (DPAE). Affilier l apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l entreprise. Prévoir la visite médicale d embauche à la médecine du travail dans les 2 mois qui suivent l embauche. Rédiger le contrat d apprentissage sur le Cerfa FA13 et l envoyer pour enregistrement à la chambre consulaire compétente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat. S assurer qu il dispose de l ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d être demandées par la chambre consulaire en cas de contrôle (case à cocher au dessus des signatures). 37

38 ENREGISTREMENT DU CONTRAT Par les chambres consulaires (chambres de commerce et de l industrie, les chambres de métiers, les chambres d agriculture) et les Direccte (secteur public) qui vérifient la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur. L enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme. Les pièces justificatives 1 ne sont plus systématiquement transmises en même temps que le contrat. Le refus d enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique. Les litiges relatifs à l enregistrement du contrat sont portés devant le conseil des prud hommes. 1 L arrêté du 06 juillet 2012 fixe la liste des pièces justificatives du contrat d apprentissage 38

39 LES AIDES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE L exonération de cotisations Le crédit d impôt La prime à l apprentissage L aide au recrutement d un apprenti supplémentaire L aide «TPE jeunes apprentis» 39

40 Le portail de saisie en ligne des contrats d apprentissage Siret = lieu d exécution Autant de comptes que de Siret Possibilité d un mot de passe par utilisateur Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 40

41 Contacts Département enregistrement des contrats / Raluca COJOC : Esther CONTRÔLE : Service juridique Hélène CLEDAT : Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 41 41

42 Toutes les infos sur le site Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 42

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