CONTRAT D APPRENTISSAGE : ENTRE RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE. RDV RH Compétences - 5 avril 2016
|
|
- Yvette Mongrain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CONTRAT D APPRENTISSAGE : ENTRE RÉGLEMENTATION ET PRATIQUE RDV RH Compétences - 5 avril
2 SERVICE JURIDIQUE HÉLÈNE CLEDAT DÉPARTEMENT ENREGISTREMENT DES CONTRATS RALUCA COJOC ESTHER CONTRÔLE 2
3 LA FABRIQUE LAURINE METHEL, BERSCHKA MÉLANIE LAMBERT, LE PRINTEMPS GOBELINS MARTINE AUGUSTIN, ALTAVIA PARIS 3
4 L heure du bilan : deux ans après la loi du 5 mars 2014 Définition de l apprentissage Plan de relance de l apprentissage : l accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours Rapport de l IGAS juin 2015 publié le 4 février 2016 Rapport d information Commission des Affaires sociales de l Assemblée Nationale Présenté par Gérard Cherpion et Jean Patrick Gille Chronique 104 : la réforme de la formation professionnelle deux ans après : questions évaluatives et préconisations Jean Marie Luttringer Conseil Contribution d Entreprise et Personnel pour le deuxième anniversaire de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Bernard Masingue et la Communauté Formation & Apprentissage 4
5 RÉFLEXIONS ET TEXTES À VENIR Définition de l apprentissage Projet de loi relatif aux nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs dite «El Khomri» Présentation au Conseil des Ministres le 24 mars Début du débat par les députés en commission des affaires sociales le 5 avril 2016 En Ile de France : Nouvelles orientations du Conseil Régional Un nouvel engagement pour l apprentissage : plan d action Février
6 ASPECTS JURIDIQUES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 6
7 DEFINITION DE L APPRENTISSAGE Définition de l apprentissage Dispositif de la formation initiale Objectif : obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. Contrat de travail de type particulier visé à l art. L du code du travail. Par une alternance entre un employeur et un CFA (centre de formation d apprentis). 7
8 L EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES APPRENTIS? Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC) Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies ) et les EPA 8
9 L EMPLOYEUR : LES OBLIGATIONS S engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre de formation d apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Inscrit l apprenti dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Inscrit et fait participer l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Doit assurer une formation pratique en confiant à l apprenti des tâches permettant d exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA. Ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. 9
10 L APPRENTI : CONDITIONS D AGE Principe : entre 16 et 25 ans Exceptions possibles : Jeune de 15 ans Jeune de plus de 25 ans Sans limite d âge 10
11 L APPRENTI : CONDITIONS DE NATIONALITE Toute personne de nationalité française Les ressortissants des 28 états membres de l UE, des pays membres de l AELE 1 (l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse), de Monaco et d Andorre Les ressortissants des autres états (Hors UE) >>> autorisation de travail L autorisation de travail est donnée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L du code du travail). 11
12 L APPRENTI : OBLIGATIONS S engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes qui lui sont données, des horaires et du règlement intérieur et à suivre la formation dispensée par le CFA. Est tenu d assister avec assiduité aux cours. En cas d indiscipline, d absences injustifiées ou d insuffisance au travail, le CFA doit prévenir l employeur. Tout accident survenu au CFA (ou sur le trajet) est considéré comme un accident de travail ou de trajet, car l apprenti a la qualité de salarié. Est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage. 12
13 LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Personne responsable de la formation pratique du jeune Conditions d expérience professionnelle du maître d apprentissage Plafond d emploi simultané d apprentis Équipe tutorale Un accord collectif ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations du maître d apprentissage art. L du Code du Travail 13
14 LE CFA Où partent en formation les apprentis? CFA, mais pas uniquement CFA. Section d apprentissage.. CFA «hors les murs» Qui assure la part pédagogique de la formation de vos apprentis? Depuis le 5 mars 2014, seules les régions (conseils régionaux) peuvent créer des CFA et sections d apprentissage. Le SAIA (service académique de l apprentissage) présent dans chaque rectorat valide la partie pédagogique de la création d un CFA. La convention de création fixe les modalités d organisation administrative, pédagogique et financière du CFA. La convention prévoit l institution d un conseil de perfectionnement et d un directeur. 14
15 LE CFA La création d un CFA Dans ce cas le projet doit concerner plusieurs formations et un nombre conséquent d apprentis. Choix de mettre en place une Section d apprentissage : La section d apprentissage répond à un besoin précis pour un cycle de formation. Elle est plus simple à mettre en œuvre que le CFA et s inscrit dans un projet présenté par un établissement d'enseignement ou de formation. 15
16 LE CFA L Unité de formation par apprentissage (UFA) : Elle permet à un ou plusieurs établissements de s appuyer, d un point de vue administratif et financier, sur la structure d un CFA pour mettre en œuvre la formation tout en gardant la responsabilité pédagogique. Le CFA «hors les murs» : La création d un CFA Si un CFA est créé mais ne dispense pas directement les formations au sein de son établissement, il s'agit alors d'un CFA dit "hors les murs" ou "sans murs". Il ne s'agit pas d'une appellation officielle. Les apprentis seront accueillis par des établissements qui assureront la partie pédagogique. Le CFA devra signer des conventions, soit avec un UFA, soit avec un autre établissement (école, université.). 16
17 LE CFA Les missions Deux missions essentielles définies par le code du travail : Assurer la coordination entre la formation dispensée à l école et celle assurée par l entreprise. Des outils sont proposés notamment le livret d apprentissage, la fiche navette CFA/entreprise. Au-delà de ces outils il convient de s assurer, des 2 côtés du bon fonctionnement des relations des 3 acteurs du contrat. Mettre en œuvre une véritable pédagogie de l alternance. Des missions renforcées par la loi du 05 mars 2014 : Participer au développement de la citoyenneté. Favoriser la mobilité internationale, notamment par les programmes européens. Accompagner les apprentis en difficultés matérielles et sociales. Aider l apprenti à la recherche d employeur. Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription d un apprenti au versement par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit - Art. L et L du code du travail. 17
18 RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE 18
19 LES DATES ET LA DUREE DU CONTRAT Durée : au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d apprentissage égale au cycle de formation (loi du 5 mars 2014). Date de début : au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin : le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. 19
20 LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES CONTRAT REDUIT 1) Jeune préparant un DUT TC (cycle de 2 ans), ayant effectué sa 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) 2) Jeune titulaire du bac général (Niveau IV) préparant un CAP Vente (Niveau V cycle de 2 ans) contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) CONTRAT ALLONGE 1) Jeune qui a préparé un diplôme d ingénieur(cycle de 3 ans) et a échoué à son examen : prolongation possible d un an 2) Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH (cycle d un an) : allongement possible du CA d une année (CA de 2 ans) 3) Jeune préparant un grade master ESC ( cycle de 3 ans) ; le référentiel du diplôme prévoit la 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d effectuer les 2 dernières année s du diplôme en apprentissage ( CA de 2 ans) 20
21 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L APPRENTI L apprenti a le statut de salarié et à ce titre l ensemble des dispositions concernant les salariés dans l entreprise s appliquent à lui dans les mêmes conditions (L du code du travail). Au nom du principe d égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l entreprise. Compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, les apprentis acquièrent des droits au titre du CPF. Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses. 21
22 LA DUREE DU TRAVAIL DE L APPRENTI 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise. Le temps passé en centre de formation d apprentis est considéré comme du temps de travail (attention à l organisation pédagogique des formations). En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire. 22
23 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 1 Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Sa rémunération évolue en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation qui fait l objet du contrat. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectue à l issue de chaque année d exécution du contrat. Lorsque l apprenti change de tranche d âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire. 23
24 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 2 Age de l apprenti Année d exécution du contrat Moins de 18 ans 18 ans 20 ans 21 ans et plus * 1 ère année 25 % du Smic 41 % du Smic 53 % du Smic 2 e année 37 % du Smic 49 % du Smic 61 % du Smic 3 e année 53 % du Smic 65 % du Smic 78 % du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 24
25 LA RÉMUNÉRATION DE L APPRENTI 3 - CAS PRATIQUE - Date de naissance de l apprenti : le 15/04/2000 Diplôme préparé en apprentissage : Bac pro gestion administrative Dates du contrat : du 01/09/2016 au 31/08/2019 Convention collective de l entreprise : CCN de l immobilier 1) 01/09/ /08/ % du smic 2) 01/09/ /04/ % du smic et 01/05/ /08/ % du smic 3) 01/09/ /08/ % du smic Date naissance de l apprenti : le 12/09/1990 Diplôme préparé en apprentissage : licence pro RH Dates du contrat : du 11/09/2016 au 30/09/2017 Convention collective de l entreprise : CCN de l édition 2) 11/09/ /09/ % du smic 3) 11/09/ /09/ % du smic 25
26 LA REMUNERATION DE L APPRENTI - 4 Règles de rémunération en cas de succession de contrats. La réduction et l allongement de la durée du CA ont des conséquences sur la rémunération. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 26
27 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 5 CAS PRATIQUE Succession de contrats chez un employeur différent même convention collective Jeune de 15 ans chez l employeur «X» - CCN de la banque 1 er contrat : Bac pro comptabilité (3 ans) Jeune de 18 ans chez l employeur «Y» - CCN de la banque 2 ème contrat : BTS CGO (2 ans) 1) 25 % du smic 2) 37 % du smic 3) 53 % du smic puis 65% du smic 1) 41 % du smic 2) 49 % du smic Rémunération à appliquer : 1) 65 % du smic 2) 65 % du Smic
28 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 5 CAS PRATIQUE Succession de contrats chez un employeur différent conventions collectives différentes Jeune de 15 ans chez l employeur «X» - CC Métallurgie 1 er contrat : Bac pro technicien d usinage (3 ans) 1) 35 % du smic 2) 45 % du smic 3) 55 % du smic puis 80 % du smic Jeune de 18 ans chez l employeur «Y» - CC automobile 2 ème contrat : BTS Industrialisation des Produits Mécaniques (2 ans) 1) 41 % du Smic 2) 49 % du Smic Rémunération de droit commun : 1) 25 % du Smic 2) 37 % du Smic 3) 53 % du Smic puis 65 % du Smic Rémunération à appliquer : 1) 65 % du Smic 2) 65 % du Smic 28
29 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 6 CAS PRATIQUE Poursuite de contrat chez un autre employeur après la rupture du précédent contrat Apprenti né le 30/09/1995 préparant un master 2 Management des services en hôtellerie internationale 1 er contrat chez l employeur «X» du 10/09/2016 au 30/09/2018 1) 10/09/ /09/ % du smic et du 10/09/ /09/ % du smic 2ème contrat chez l employeur «Y» du 01/03/2017 au 30/09/2018 1) 01/03/ /09/ % du smic 2) 10/09/ /09/ % du smic 2) 10/09/ /09/ % du smic 3) 10/09/ /09/ % du smic 3) 10/09/ /09/ % du Smic Rupture du contrat de commun accord le 02/02/
30 LA REMUNERATION DE L APPRENTI 7 CONTRAT REDUIT Jeune préparant un DUT TC ayant effectué sa 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) salaire de 2 ème année Jeune titulaire du bac général préparant un CAP Vente contrat réduit d 1 an afin d'effectuer la 2 ème année du cycle en apprentissage (CA d 1 an) salaire de 2 ème année Jeune préparant un grade master ESC; le référentiel du diplôme prévoit la 1 ère année en formation initiale contrat réduit d 1 an afin d effectuer les 2 dernières année du diplôme en apprentissage ( CA de 2 ans) salaire de 2 ème et 3 ème année CONTRAT ALLONGE Jeune qui a préparé un diplôme d ingénieur et a échoué à son examen : prolongation possible d un an salaire de 3 ème année Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH : allongement possible du CA d une année (CA de 2 ans) l année d allongement est rémunérée comme une 2 ème année, majorée de 15 % 30
31 LA VIE DU CONTRAT 31
32 LES MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT Je veux changer de CFA Que dois-je faire si mon entreprise déménage? Mon maître d apprentissage a quitté l entreprise 32
33 LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Toute modification au contrat initial doit faire l objet d un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 : un échec à l examen. un changement du lieu d exécution du contrat de travail. un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durée, de maître d apprentissage ). la modification du diplôme préparé par l apprenti. une prolongation du contrat lorsque l apprenti est reconnu travailleur handicapé. L employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l avenant la date à laquelle survient cette modification. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 33
34 AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT La mobilité au sein d une autre entreprise : Accueillir un apprenti dans une entreprise différente de l employeur du contrat d apprentissage afin de lui permettre de compléter sa formation (ce détachement est limité en temps et nécessaire pour mettre en place des apprentissages non accessibles/disponibles dans l entreprise initiale). La mobilité à l étranger : Au sein de l UE - convention de détachement : modèle dans l arrêté du 2/2/2009) Hors UE - absence de cadre juridique Le congé pour examen : congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA, pris dans le mois précédant l examen, salaire maintenu, indiqué dans le calendrier de l alternance. Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 34
35 LA RUPTURE DU CONTRAT Pendant les 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : Le contrat peut être rompu unilatéralement par l une ou l autre des parties 1. En cas de suite de contrat chez un autre employeur après la rupture d un premier contrat, dans le but d achever la formation commencée lors du premier contrat, la «période d essai» ne peut excéder 1 mois 2. Au-delà des 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : - Rupture de commun accord (les 2 parties sont d accord et signent un accord express et bilatéral). - Sur décision unilatérale de l apprenti, en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat. - Sur décision du conseil des prud hommes en cas de faute grave ou manquements d une des parties à ses obligations. 1 Article L du Code du travail 2 Articles L et L du Code du travail 35
36 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE ET ENREGISTREMENT DU CONTRAT 36
37 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Faire la déclaration préalable à l embauche (DPAE). Affilier l apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l entreprise. Prévoir la visite médicale d embauche à la médecine du travail dans les 2 mois qui suivent l embauche. Rédiger le contrat d apprentissage sur le Cerfa FA13 et l envoyer pour enregistrement à la chambre consulaire compétente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat. S assurer qu il dispose de l ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d être demandées par la chambre consulaire en cas de contrôle (case à cocher au dessus des signatures). 37
38 ENREGISTREMENT DU CONTRAT Par les chambres consulaires (chambres de commerce et de l industrie, les chambres de métiers, les chambres d agriculture) et les Direccte (secteur public) qui vérifient la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur. L enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme. Les pièces justificatives 1 ne sont plus systématiquement transmises en même temps que le contrat. Le refus d enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique. Les litiges relatifs à l enregistrement du contrat sont portés devant le conseil des prud hommes. 1 L arrêté du 06 juillet 2012 fixe la liste des pièces justificatives du contrat d apprentissage 38
39 LES AIDES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE L exonération de cotisations Le crédit d impôt La prime à l apprentissage L aide au recrutement d un apprenti supplémentaire L aide «TPE jeunes apprentis» 39
40 Le portail de saisie en ligne des contrats d apprentissage Siret = lieu d exécution Autant de comptes que de Siret Possibilité d un mot de passe par utilisateur Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 40
41 Contacts Département enregistrement des contrats / Raluca COJOC : rcojoc@cci-paris-idf.fr Esther CONTRÔLE : econtrole@cci-paris-idf.fr Service juridique Hélène CLEDAT : hcledat@cci-paris-idf.fr Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 41 41
42 Toutes les infos sur le site Université d été de l ordre des Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Contrat d apprentissage 42
Le contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Plus en détailNOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Cerfa FA14 Avant de conclure un contrat d apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans
Plus en détailTableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation
Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat
Plus en détailwww.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ')
www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') Permettre à des jeunes de devenir apprentis, c est leur offrir une vraie chance de réussite professionnelle et c est apporter de la richesse à votre entreprise. La Chambre
Plus en détailAlternance et Handicap L APPRENTISSAGE
Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailTableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation
Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailCONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI
CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI D.E.F.A Section Apprentissage : 03.60.127.131 03.60.127.129 apprentissage@cma80.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme Cité des Métiers et de l Artisanat
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailCAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015
CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS
Plus en détailGuide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise
Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailF I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C
F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur
Plus en détailI - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage
I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage
Plus en détailChambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailApprentissage Mode d emploi et démarches à suivre
Apprentissage Mode d emploi et démarches à suivre Vous avez choisi de devenir apprenti? Vous allez franchir une étape importante, passant du statut d élève ou d étudiant à celui de salarié d une entreprise,
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détailSOMMAIRE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE ENREGISTREMENT DU CONTRAT
SOMMAIRE Fiche n 1 Fiche n 2 Fiche n 2 bis Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 LE CONTRAT D
Plus en détailDocument élaboré et édité par le CIO d'epinal - mai 2013. Source : Le guide de l'apprentissage - rentrée 2013 - ONISEP Alsace
Document élaboré et édité par le CIO d'epinal - mai 2013. Source : Le guide de l'apprentissage - rentrée 2013 - ONISEP Alsace Pourquoi choisir de se former en apprentissage? UN GRAND CHOIX DE MÉTIERS
Plus en détailQuestionnaire à destination des élèves avant leur départ en stage
Questionnaire à destination des élèves avant leur départ en stage LE STAGE EN ENTREPRISE 1) Vous allez effectuer un stage en entreprise. Vous trouvez cela : Très bien Bien Pas bien Pas bien du tout 2)
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détaille contrat d apprentissage
FICHE 1 le contrat d apprentissage L APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailChambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse BP 40208 84009 AVIGNON CEDEX 1. Service Apprentissage
Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse BP 40208 84009 AVIGNON CEDEX 1 Service Apprentissage 04.90.80.65.95 Fax : 04.90.80.65.90 email : apprentissage@cm-avignon.fr Site : www.cm-avignon.fr CONTRAT
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailRapport d évaluation de la licence professionnelle
Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Management et gestion commerciale de l Université de Cergy- Pontoise - UCP Vague E 2015-2019 Campagne d évaluation
Plus en détailDE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX
L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l
Plus en détailLicence Professionnelle Gestion de Travaux et Encadrement de chantier
Licence Professionnelle Gestion de Travaux et Encadrement de chantier Formation de 12 mois en contrat de professionnalisation Inscription à partir de Février 2015 32 et 33 ème Session : Octobre 2015 Objectifs
Plus en détailAPPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR. Notre mission : vous apprendre un métier
PPR P APPRENTISSAGE ÔTELLERIE RESTAURATION SANTÉ MANAGEMENT COMMERCE COMPTABILITÉ AGROALIMENTAIR Notre mission : vous apprendre un métier Le Centre de Formation des Apprentis Régional de la Chambre de
Plus en détailGuide de l apprentissage
Guide de l apprentissage 2013 2014 www.apprentissage.nordpasdecalais.fr ÉDITORIAL L apprentissage s inscrit désormais pleinement dans le paysage de la formation en Nord-Pas de Calais, qui se classe au
Plus en détailBienvenue dans la Génération C
Bienvenue dans la Génération C La chimie c est le monde d aujourd hui, mobile, connecté, ouvert mais aussi celui de demain, plus vert, plus beau et plus performant! L industrie chimique, c est un monde
Plus en détailCONTRAT D APPRENTISSAGE
CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET EMPLOYEUR D.E.F.A Section Apprentissage : 03.60.127.131 03.60.127.129 apprentissage@cma80.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme Cité des Métiers et de l Artisanat
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailFORMATION EN ALTERNANCE
FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617
Plus en détailNotice pour le contrat de professionnalisation
Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues
Plus en détailLIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE
LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE Nom du tuteur Nom du stagiaire Formation préparée POUR LES EMPLOYEURS, À PARTAGER AVEC LEURS COLLABORATEURS! Le rôle du tuteur dans l entreprise est primordial Le tuteur est
Plus en détailBTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE
BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre
Plus en détailModifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)
Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119
Plus en détailImpact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises
Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailL apprenti. Définition du code du travail
L apprenti Définition du code du travail Salarié rémunéré qui suit une formation diplômante pour obtenir une qualification professionnelle en signant un contrat d apprentissage. Le dispositif apprentissage
Plus en détailLes aides financières
Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement
Plus en détailEntreprises d architecture Vos formations financées par Actalians
Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation
Plus en détailLa plateforme téléphonique
Rentrée 2015 RÉGION FORMATION À VOTRE ÉCOUTE 0 800 200 303 La plateforme téléphonique d information sur la formation professionnelle et l apprentissage En partenariat avec : ÉDITO Collectivité organisatrice
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailGUIDE DE L APPRENTISSAGE
GUIDE DE L APPRENTISSAGE Une expérience, Un diplôme, Un métier! PRÉPARER VOTRE AVENIR 1 L apprentissage à l Université Créé en 2000, par l Université Montpellier 2, avec le soutien du Rectorat de l Académie
Plus en détailCOURTAGE D ASSURANCES
2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE
Plus en détailRégion Basse-Normandie. Guide de. Section Calvados - Section Orne
Région Basse-Normandie Guide de L apprentissage Section Calvados - Section Orne édition 2014 Région Basse-Normandie La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région de Basse-Normandie vous accompagne
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme
Plus en détailLicence professionnelle Systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications Internet/Intranet
IUT - Institut Universitaire de Technologie Licence professionnelle Systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications Internet/Intranet / Objectifs de cette licence professionnelle
Plus en détailL apprentissage. la fonction publique territoriale. dans. Guide pratique à l usage des services ressources humaines
L apprentissage dans la fonction publique territoriale Guide pratique à l usage des services ressources humaines Version n 2-2010 > Sommaire L apprentissage dans la fonction publique territoriale Ce
Plus en détailASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER
Guide pratique apprentissage dans la fonction publique hospitalière ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER Guide pratique de l apprentissage dans la fonction hospitalière
Plus en détailLMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.
LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans
Plus en détailLISTE DES DIPLOMES REQUIS Recrutement des Inspecteurs du recouvrement 50 e promotion
LISTE DES DIPLOMES REQUIS Recrutement des Inspecteurs du recouvrement 50 e promotion Les URSSAF recrutent dans les filières administration et gestion des entreprises, comptabilité, droit et ressources
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailLes appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat
Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission de : 2 - La recherche de jeunes et le soutien au maître d apprentissage : Fiche
Plus en détailObjet : Mise en œuvre de l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le ministre du travail, de l emploi, de la formation
Plus en détailLettre d information des services de l État en Isère
Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailRéunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailLE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse
GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailL intergénérationnel, un enjeu pour tous
www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération
Plus en détailCursus LaSalle Beauvais d Ingénieur d Affaires, par la voie de l apprentissage
Cursus d Ingénieur d Affaires, par la voie de l apprentissage une autre approche de l enseignement en école d ingénieur L'Institut polytechnique est par vocation lié au monde de l'entreprise. Depuis 1999,
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailANI mène l'enquête: les résultats
ANI mène l'enquête: les résultats Pour la première fois une enquête a été réalisée sur le métier d iconographe. 235 personnes ont répondu au questionnaire alors que nous estimons le nombre d iconographes
Plus en détailCONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N Articles L.5135-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail L ORGANISME PRESCRIPTEUR 13912*02 Dénomination
Plus en détailLe guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1
Le guide de l apprentissage 2014-2015 Page 1 Bienvenue au CFA Sport et Animation Rhône-Alpes Le CFA* Sport et Animation Rhône-Alpes est, depuis 1996, l acteur régional unique de la formation par l apprentissage
Plus en détailFiche 1. Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat. Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission de
Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission de Fiche 1 Simplifier les formalités incombant aux entreprises. Faciliter les
Plus en détailTravail des métaux Mécanique générale
Profil du domaine professionnel Travail des métaux Mécanique générale 65 Profil du domaine professionnel Travail des métaux - Mécanique générale Emploi et marché du travail Idées-forces Ce domaine professionnel
Plus en détailBTS M. U. C. en apprentissage
UFA Jeanne d Arc BTS M. U. C. Management des Unités Commerciales en apprentissage BTS MUC (Management des Unités Commerciales) Durée de la formation : 2 années Un diplôme d enseignement supérieur : Education
Plus en détailCONVENTION DE STAGE A L ETRANGER
CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby
Plus en détail2014-2015. contact@jurisup.fr
2014-2015 contact@jurisup.fr Les dispositions du CODE de l EDUCATION ne s appliquent pas aux bénéficiaires de la Formation Continue, car ils ne sont pas étudiants : «un étudiant, est une personne âgée
Plus en détailFormation en Alternance
Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,
Plus en détailDurée moyenne de recherche du 1er emploi (en mois)
Lic.Pro Bâtiment et construction / Management, reprise et création de PME du BTP Sciences et Santé Nombre d'inscrits : 17 / Nombre de diplômés : 17 / Nombre de répondants : 16 Taux de réponse : 94% Origine
Plus en détailManuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012
Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 36 rue de Paris BP 162 97464 Saint-Denis Cedex Tél. : 0 262 90 78 52 Fax : 0 262 90 78 53 Association Territoriale Siret : 317 194 777 00031 Code APE : 8559B
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailL équipe de direction et l ensemble des personnels se tiennent à votre disposition pour tout renseignement relatif aux métiers et aux modalités de
L équipe de direction et l ensemble des personnels se tiennent à votre disposition pour tout renseignement relatif aux métiers et aux modalités de déroulement de la formation. UN CONTRAT DE TRAVAIL UN
Plus en détailLe DUT est un diplôme professionnel qui permet une entrée directe sur le marché du travail ou une poursuite d études.
GENERALITES Le DUT est un diplôme professionnel qui permet une entrée directe sur le marché du travail ou une poursuite d études. Des poursuites d études peuvent être envisagées dans différents types de
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de
Plus en détailREGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES
REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée
Plus en détailLes assurances collectives Santé et Prévoyance
CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1
Plus en détail