Coûts de distribution. Variable (c /kwh)

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1 Professionnels Luminus SMART Ecofix Pro Gaz (août 2015) Conditions particulières (REF GSEF2P2.0) Valable pour les Consommateurs Professionnels avec un numéro d entreprise correct et une consommation de gaz annuelle < 100 MWh pour l ensemble des points d accès et raccordements sur le réseau de gaz naturel basse pression avec relevé annuel. Dans le cas contraire, Luminus se réserve le droit d adapter votre prix. Tarifs Votre tarif gaz s entend hors TVA et est composé de 3 parties : 1. Redevance fixe et coût de l énergie Prix du jour Redevance fixe ( /an) 52,89 Coûts de l énergie¹ (c /kwh) 3,01 ¹Coût de transport inclus dans le coût de l'énergie (c /kwh): 0, Coûts d utilisation des réseaux Coûts de distribution Région Gestionnaire de réseau Petite consommation Consommation moyenne Grande consommation Location de <= kwh > et <= kwh > et <= kwh compteur Variable (c /kwh) Fixe ( /an) Variable (c /kwh) Fixe ( /an) Variable (c /kwh) Fixe ( /an) Relevé annuel ( /an) FL GASELWEST 2,15 14,47 1,16 63,74 0,79 622,19 9,95 IMEA 1,75 11,29 0,56 70,60 0,42 282,42 9,95 IMEWO 2,33 15,58 0,89 87,41 0,66 431,64 9,95 INFRAX WEST 2,65 4,56 1,14 80,18 0,68 758,57 5,98 INTER-ENERGA 1,65 9,09 0,89 47,09 0,58 508,92 5,98 INTERGEM 1,90 12,65 0,94 61,09 0,65 491,60 9,95 IVEG 1,46 8,03 0,57 52,71 0,54 104,55 5,98 IVEKA 1,95 13,23 0,80 71,05 0,55 444,14 9,95 IVERLEK 2,05 13,81 0,95 68,83 0,65 515,90 9,95 SIBELGAS-N 2,69 17,63 1,08 97,82 1,00 216,35 9,95 WAL GASELWEST 2,33 14,50 1,35 63,87 0,97 623,46 5,87 ORES (Brabant Wallon) 2,98 13,95 1,52 86,53 1,18 584,86 8,12 ORES (Hainaut Gaz) 3,31 14,52 1,80 90,04 1,42 608,56 8,12 ORES (Luxembourg) 2,80 12,08 1,55 74,95 1,26 506,57 8,12 ORES (Mouscron) 2,72 11,77 1,50 72,97 1,22 493,20 8,12 ORES (Namur) 3,02 13,60 1,61 84,36 1,27 570,21 8,12 TECTEO RESA 2,88 15,00 1,59 79,41 1,35 600,00 8,59 RBC SIBELGA 2,08 3,00 1,15 49,08 0,63 808,68 15,69 3. Taxes, redevances, cotisations et surcharges c /kwh Flandre Wallonie Bruxelles-Capitale Cotisation fédérale Fonctionnement CREG 0,0036 0,0036 0,0036 Fonds social (CPAS) 0,0241 0,0241 0,0241 Primes chauffage Clients protégés 0,0529 0,0529 0,0529 Cotisation sur l énergie 0,0992 0,0992 0,0992 Redevance de raccordement (*) - 0, Total 0,1798 0,1873 0,1798 (*) Non applicable sur les premiers 100 kwh. Cette redevance est majorée d un montant forfaitaire de 0,0075. (**) Pour une consommation annuelle inférieure ou égale à kwh. (***) Pour une consommation annuelle de plus de kwh. Fonds OSP Régionale Région de Bruxelles-Capitale /an/ compteur 0-10 m³/h (**) 2, m³/h (***) 8,76 > 10 m³/h et <= 16 m³/h 21,24 > 16 m³/h et <= 25 m³/h 52,56 > 25 m³/h et <= 40 m³/h 105,12 > 40 m³/h et <= 65 m³/h 262,92 > 65 m³/h et <= 100 m³/h 365,64 > 100 m³/h et <= 160 m³/h 469,56 > 160 m³/h 678,60 01/08/2015 Adresse de contact: Luminus BP Bruxelles EDF Luminus SA 1 Rue du Marquis 1000 Bruxelles TVA-BE RPM Bruxelles Luminus est une marque et un nom commercial d EDF Luminus SA 1/2

2 Informations sur votre tarif Les montants mentionnés sont arrondis. La redevance annuelle et le coût de l énergie ne sont pas indexés. Les coûts d'utilisation des réseaux mentionnés ci-dessus sont les coûts approuvés par la CREG et les valeurs des taxes, redevances, cotisations et surcharges sont les valeurs les plus récentes connues au moment de l édition de ces conditions particulières. Les éventuelles modifications de ces éléments vous seront intégralement refacturées au prix coûtant. Services inclus dans votre tarif (plus d'information sur EnergieAssist 24/24 : Hotline 24/24 et 7/7 pour votre installation électrique durant les 2 premières années de votre contrat (conditions sur Luminus EXTRAS! : programme de fidélité offrant des avantages exclusifs. My Luminus : votre espace clients pour gérer tous vos services en ligne. FactureManager : la flexibilité de paiement et l assurance d un budget sous contrôle. Vos avantages et conditions SMART Le Pack Luminus SMART est composé du tarif Luminus SMART Ecofix Pro Gaz, d'un Thermostat Intelligent de Netatmo et de l'installation de ce thermostat. Vous bénéficiez également de nos services SMART tels que le contrôle à distance de votre thermostat et l'accès à un rapport énergétique personnalisé et à la plateforme web. Dans le cas où un Thermostat Intelligent ne peut être installé ou si le client est absent à trois reprises au moment de l'installation, le tarif Luminus SMART Ecofix Pro Gaz sera converti en Luminus Ecofix Pro Gaz à partir du début de la fourniture. Vous trouverez plus Durée de votre contrat Luminus SMART Ecofix Pro Gaz est un contrat à durée déterminée de 2 ans, qui sera automatiquement prolongé pour des périodes successives de 2 ans. Si vous êtes un nouveau client Luminus, ce contrat entrera en vigueur à la date de début de fourniture. Si vous êtes déjà client chez Luminus pour votre gaz pour le Point de fourniture et conformément à l article 11.3 des Conditions générales, souhaitez passer au contrat Luminus SMART Ecofix Pro Gaz, le nouveau contrat entrera en vigueur 21 jours calendrier après la date de signature, sauf si une autre date est convenue en concertation avec nous. d'informations sur les conditions relatives au Thermostat Intelligent dans les conditions générales du Thermostat Intelligent de Netatmo. En cas de résiliation de Luminus SMART Ecofix Pro Gaz pendant les deux premières années suivant le début de la fourniture, vous devez payer à Luminus une somme correspondant à la valeur résiduelle du Thermostat Intelligent (voir le tableau en annexe des conditions générales Thermostat Intelligent de Netatmo). L article 4.3 des Conditions générales demeure inchangé. Si vous n êtes pas encore client chez Luminus, votre contrat chez Luminus doit débuter au plus tard 4 mois après la signature. Si tel n est pas le cas, Luminus est en droit de refuser votre demande de contrat ou de vous faire une nouvelle proposition de contrat. Paiement et mode d envoi de vos factures Vous choisissez votre mode de paiement (domiciliation ou virement) pour votre facture d acompte mensuelle et votre décompte annuel. Si vous n avez pas encore de domiciliation mais décidez d opter pour ce mode de paiement, vous bénéficiez d une réduction unique de 10 (TVA incl.) si vous choisissez de ne recevoir que votre décompte annuel et plus de factures d acompte. Toutes vos factures seront cependant disponibles en ligne via la zone self-service sur Si vous souhaitez quand même recevoir toutes vos factures, cette réduction n est pas d application. Vous choisissez le mode d envoi de vos factures : par courrier ou par voie digitale (par ou via le service Zoomit disponible dans votre programme d Internet banking habituel). Si vous souhaitez recevoir vos factures Luminus par voie digitale, vous bénéficiez d une réduction unique de 10 (TVA incl.) sur votre prochain décompte. Les réductions pour la domiciliation et la facture digitale ne sont pas cumulables. Si vous vous approvisionnez en électricité et en gaz chez nous, cette réduction n est applicable qu une seule fois. 01/08/2015 Adresse de contact: Luminus BP Bruxelles EDF Luminus SA 1 Rue du Marquis 1000 Bruxelles TVA-BE RPM Bruxelles Luminus est une marque et un nom commercial d EDF Luminus SA 2/2

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4 Conditions générales Thermostat Intelligent de Netatmo (V ) 1. Généralités Les présentes conditions générales s appliquent à la convention Thermostat Intelligent de Netatmo (ci-après dénommée la Convention ), dont elles font partie intégrante, conclue entre vous-même et EDF Luminus SA, ayant son siège social rue du Marquis 1, à 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - BE (ci-après désignée par les termes Luminus, notre, nos ou nous ). Pour toutes questions ou remarques concernant cette Convention, vous pouvez nous joindre au 02/ Objet de la Convention La Convention porte sur la vente d un Thermostat Intelligent de Netatmo (ci-après dénommé le Thermostat Intelligent ) et comprend les services suivants : l installation et la configuration de votre Thermostat Intelligent sur un appareil (PC, smartphone ou tablette) par un technicien Luminus agréé. Il vous est loisible de configurer vous-même votre Thermostat Intelligent sur d autres appareils (PC, smartphone ou tablette); l accès à une plate-forme web personnalisée d où vous pouvez gérer toutes les fonctions de votre Thermostat Intelligent; une application téléchargeable pour smartphones et tablettes (ios, Android ou Windows phone) qui vous donne accès à certaines fonctions du Thermostat Intelligent; la mise à disposition du numéro de téléphone gratuit 0800/80808 que vous pouvez appeler 24h/24 et 7 jours/7 pour demander l intervention d un technicien Luminus agréé afin d effectuer des réparations à votre Thermostat Intelligent; L accès à un rapport d énergie personnalisé. Le Thermostat Intelligent ne peut vous être offert que si vous êtes déjà client de Luminus pour votre fourniture d énergie et/ou pour Home Solutions (cf. site www. luminus.be), ou si vous vous enregistrez comme client pour la fourniture d au moins 1 de ces services. 3. Smart Thermostat Vous pouvez retrouver les caractéristiques techniques de votre Thermostat Intelligent sur le site internet de Netatmo Les photos, présentations graphiques ou toute autre information figurant sur le site internet précité sont offertes à des fins de vente exclusivement indicatives et n engagent en aucune manière Luminus. 4. Cession de propriété et risques Le droit de propriété du Thermostat Intelligent de Luminus vous sera cédé une fois que vous aurez payé la totalité du prix et à l expiration du délai de rétractation défini à l article 17. Tant que ce prix n a pas été payé dans son intégralité, vous ne pouvez céder les biens, les mettre en gage ni les offrir ou les utiliser d une quelconque manière à titre de garantie. Il vous est également expressément interdit, tant que vous n avez pas payé la totalité du prix, d apporter des modifications à votre Thermostat Intelligent, de le vendre ou d en disposer d une quelconque manière. En cas de saisie ou de toute autre réclamation par des tiers des droits relatifs à votre Thermostat Intelligent, vous devez former opposition et en informer Luminus immédiatement, pour que ce dernier puisse conserver ses droits. Nonobstant ce qui précède, tous les risques (tels que la perte, le vol, la destruction, etc.) du Thermostat Intelligent vous sont transférés au moment de l installation de votre Thermostat Intelligent. 5. Installation Luminus procède à l installation du Thermostat Intelligent aux conditions précisées ci-après : 5.1. Conditions d installation : Le Thermostat Intelligent ne peut être installé que si vous remplissez les conditions suivantes, tant à l achat qu à l installation du Thermostat Intelligent : (i) Votre chaudière de chauffage central à gaz ou à mazout ( chaudière CC ) répond aux critères suivants : la chaudière CC répond aux normes réglementaires et techniques en vigueur; la chaudière CC n affiche aucun message d erreur; la chaudière CC ne constitue pas une menace pour la sécurité du technicien; la chaudière CC dispose d une attestation d entretien et de combustion valide. (ii) Présence d une connexion wifi active au point d installation et saisie discrète du code d accès wifi à la demande du technicien Luminus agréé; (iii) Disposition d un appareil actif (PC, smartphone ou tablette) pour la configuration; (iv) Votre chaudière CC n est pas régulée par le biais d une sonde de température extérieure et fonctionne selon le principe marche/arrêt (les chaudières modulantes (Open Therm) sont exclues). Ces conditions sont décrites plus en détail sur la page web suivante : Ces conditions vous ont déjà été transmises lors du processus d achat de votre Thermostat Intelligent, dans le cadre duquel vous avez expressément marqué votre accord sur la conformité aux conditions précitées. S il s avère, lors de l installation par le technicien Luminus agréé, que vous ne répondez pas aux conditions précitées, ledit technicien établit un rapport d intervention indiquant que l installation du Thermostat Intelligent n a pas été possible pour cette raison. Dans ce cas, Luminus annulera votre Convention avec effet immédiat sans indemnité de rupture. Le Thermostat Intelligent remplace votre thermostat actuel. L offre de Luminus ne comprend pas le câblage supplémentaire ni les heures et le matériel supplémentaires nécessaires à l installation de votre Thermostat Intelligent à un endroit différent de celui de votre thermostat actuel. Si vous ne disposez pas encore d un thermostat, le Thermostat Intelligent sera installé à un endroit où le câblage est disponible. Le technicien Luminus agréé configurera le Thermostat Intelligent une seule fois au moment de l installation, sur un appareil de votre choix (PC, tablette ou smartphone). Si vous changez de fournisseur internet ou si votre réseau wifi est temporairement inaccessible, une reconfiguration de votre Thermostat Intelligent sera nécessaire. Vous devrez l effectuer vous-même en vous aidant des manuels d utilisation mis à votre disposition sur Moment et réalisation de l installation : L installation n est réalisée que les jours ouvrables et pendant les heures normales de bureau. La date de l installation est fixée en concertation avec vous. L installation aura lieu au plus tard 2 mois après la conclusion de la Convention (sauf si vous indiquez expressément que vous souhaitez que l installation soit réalisée à une date ultérieure), à moins que vous n ayez opté pour le Thermostat Intelligent à titre de ristourne conditionnelle dans le cadre d une convention de fourniture d énergie pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, l installation n est réalisée qu une fois que Luminus vous fournit de l énergie. Vous devez être présent(e) à la date convenue. À défaut, Luminus se réserve le droit de vous facturer une indemnité forfaitaire de 50 (hors TVA). Si Luminus ne se présente pas au rendez-vous, vous avez, sauf force majeure dans le chef de Luminus, vous aussi droit à une indemnité forfaitaire de 50 (hors TVA). Tous les autres produits ou services supplémentaires (comme les pièces de rechange) fournis lors de l installation du Thermostat Intelligent ou à la suite de cette installation, et qui ne sont pas liés à l installation du Thermostat Intelligent, ne sont pas compris dans le prix du Thermostat Intelligent et doivent être payés séparément au technicien Luminus agréé, conformément aux tarifs de ce dernier. 6. Service après-vente Si vous avez des questions sur le Thermostat Intelligent, vous pouvez consulter notre site internet Vous y trouverez de plus amples informations sur les questions et problèmes les plus fréquents. Si votre Thermostat Intelligent tombe en panne, vous pouvez appeler gratuitement le numéro de service 0800/80808 de Luminus 24h/24 et 7 jours/7 pour demander l intervention d un technicien Luminus agréé afin d effectuer les réparations nécessaires moyennant paiement. Caractéristiques du service 24/7 : Accessibilité téléphonique 24h/24, 7j/7; Les réparations sont facturées aux barèmes horaires, tarifs et frais de déplacement du technicien Luminus agréé concerné, en vigueur à ce moment. Les réparations doivent être payées au technicien Luminus agréé, au comptant ou via bancontact, immédiatement après leur réalisation. Nous vous signalons à cet égard que vous ne disposez pas d un droit de rétractation pour les réparations urgentes pour lesquelles vous avez demandé l intervention d un technicien Luminus agréé. 7. Utilisation de la plate-forme web, des PC/smartphone/tablette et de l application Vous êtes responsable du matériel informatique et des moyens de communication électronique qui vous donnent accès à l internet, ainsi que de leur bon fonctionnement. L utilisation de la plate-forme web et des applications pour smartphones et tablettes ne sera optimale que si vous suivez les instructions du manuel d utilisation fourni. Pour connecter votre Thermostat Intelligent à l internet et aux applications pour smartphone de Netatmo (ou de ses filiales), vous devez créer un compte et accepter les conditions d utilisation et la déclaration sur le respect de la vie privée de Netatmo (ou de ses filiales). Luminus n est pas partie à ce contrat entre vous et Netatmo et ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d un quelconque dommage résultant d une interruption ou d une modification de l accès à la plate-forme web, aux applications pour smartphones et tablettes, ou d une violation du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l utilisation par Netatmo. Luminus se réserve le droit, pour des raisons techniques, de sécurité ou de travaux d entretien, de suspendre ou de modifier en tout ou en partie l accès à la plate-forme web ainsi qu aux applications pour smartphones et tablettes. Vous n utiliserez pas la plate-forme web, les applications pour smartphones et tablettes ni le Thermostat Intelligent d une façon contraire aux bonnes moeurs ou à la législation en vigueur. Il est interdit d envoyer ou de télécharger des virus, codes ou logiciels susceptibles d entraver ou de bloquer le fonctionnement de la plate-forme web, des applications pour smartphones et tablettes, de l ordinateur et/ou des moyens de communication électronique. Il est interdit de gêner d une quelconque manière les autres utilisateurs de la plate-forme web et des applications pour smartphones et tablettes. Si Luminus constate que vous utilisez la plate-forme web ou les applications pour smartphones et tablettes de façon abusive, Luminus se réserve le droit de bloquer votre accès, de mettre fin à la Convention avec effet immédiat et, le cas échéant, de réclamer des dommagesintérêts. Tous les droits relatifs au contenu de la plate-forme web et des applications pour smartphones et tablettes (comme, mais pas uniquement, les photos, logos, design, slogans et marques) sont réservés et protégés par la réglementation en vigueur. 8. Tarifs et paiements 8.1. Tarifs : Le prix unitaire du Thermostat Intelligent se compose des éléments suivants : un Thermostat Intelligent de type Netatmo; l installation de votre Thermostat Intelligent; l accès à un numéro de service 24/7 pour les réparations de votre Thermostat Intelligent; l accès à un rapport d énergie personnalisé. La TVA est de 6% si vous êtes propriétaire, usufruitier ou locataire de l immeuble dans lequel sera installé le Thermostat Intelligent, si cet immeuble est occupé depuis plus de 5 ans et est essentiellement affecté au logement privé. Dans tous les autres cas, la TVA s élève à 21%. Ce prix unitaire sera facturé une seule fois au moment de l installation de votre Thermostat Intelligent par un technicien Luminus agréé, sauf si vous avez opté pour le Thermostat Intelligent à titre de ristourne conditionnelle dans le cadre d une convention de fourniture d énergie pour une durée déterminée. Si vous avez opté pour le Thermostat Intelligent à titre de ristourne conditionnelle lors de la conclusion d une convention de fourniture d énergie pour une durée déterminée ou si vous détenez un Thermostat Intelligent dans le cadre d un Pack SMART Ecofix et que vous résiliez la convention de fourniture d énergie de façon anticipée (pendant les deux premières années suivant le début de la fourniture d énergie relatif à cette convention d énergie), vous devez payer à Luminus une somme correspondant à la valeur résiduelle du Thermostat Intelligent (voir tableau en annexe) Paiements : Vous devez payer le prix du Thermostat Intelligent (installation comprise) dès l installation au technicien Luminus agréé, au comptant ou via bancontact, sauf si vous avez reçu le Thermostat Intelligent à titre de ristourne conditionnelle dans le cadre d une convention de fourniture d énergie pour une durée déterminée. Si, au moment de l installation, vous ne pouvez payer au comptant ni par bancontact, le technicien Luminus agréé vous demandera de signer un mandat de domiciliation unique. Si un mandat de domiciliation est refusé par l institution financière, vous serez, de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, tenu(e) au paiement d intérêts de retard, à compter de l échéance, sur tout montant impayé jusqu à la date du paiement complet. Si vous êtes un consommateur particulier, nous appliquerons le taux d intérêt légal. Si vous êtes un consommateur professionnel, nous appliquerons le taux d intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Par ailleurs, vous serez tenu(e) au paiement d une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de toute facture restée impayée, également de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 65, sans préjudice du droit de prouver plusieurs dommages et préjudices, notamment par la facturation de frais de procédure et de frais et honoraires d avocat en cas de recouvrement judiciaire. 9. Garantie Si vous agissez à titre de consommateur résidentiel, Luminus est responsable de tout défaut de conformité antérieur à la livraison du Thermostat Intelligent ainsi que de tout défaut constaté dans les 2 ans suivant la date d installation. Dans ce cas, vous devez avertir Luminus dans les 2 mois qui suivent le constat du défaut si un problème de conformité se présente. Luminus remplacera alors gratuitement le Thermostat Intelligent dans un délai raisonnable. Ce remplacement gratuit n aura pas lieu si le problème de conformité résulte d une mauvaise utilisation (mauvais entretien, nonrespect des instructions, humidité, surtension, etc.), de la nonconformité de la chaudière CC, du dépassement des délais précités ou de tout autre élément à l origine de la panne extérieur à l appareil. Cette garantie ne s applique pas davantage en cas de réparation ou de remplacement de pièces (câbles, fils, antennes, etc.) ni de remplacement de biens consommables (batteries, etc.). Si, dans les 2 semaines qui suivent l installation par le technicien Luminus agréé, vous rencontrez un problème avec votre chaudière CC et que ce problème est une conséquence directe de l installation du Thermostat Intelligent, Luminus garantit l exécution gratuite des interventions nécessaires à la résolution de ce problème. Cet engagement ne s applique cependant pas si le problème n est pas la conséquence directe de l installation du Thermostat Intelligent, si vous avez modifié ou réparé vousmême le Thermostat Intelligent pendant cette période, si un autre technicien que le technicien Luminus agréé a déjà effectué des travaux sur votre Thermostat Intelligent ou si vous ne pouvez présenter d attestation d entretien ou de combustion valable pour votre chaudière CC. Si, conformément à ce qui précède, vous n avez pas droit à la garantie, vous devrez, en cas de réparations effectuées par le technicien Luminus agréé, payer cette intervention conformément aux barèmes horaires, tarifs et frais de déplacement de ce technicien. Si des pièces de rechange ou d autres biens vous ont été livrés, ils seront garantis conformément à la garantie légale de conformité.

5 10. Vos obligations Vous devez : vérifier préalablement à l achat de votre Thermostat Intelligent si vous satisfaites aux conditions nécessaires à l installation du Thermostat Intelligent telles qu elles figurent à l article 5.1; signer le rapport d intervention établi après l intervention du technicien Luminus agréé, même si ce rapport constate que votre chaudière CC n est pas conforme aux exigences techniques du Thermostat Intelligent; donner suite à nos invitations à fixer un rendez-vous pour l installation de votre Thermostat Intelligent; être présent(e) lors du rendez-vous fixé et donner à notre technicien Luminus agréé accès à votre habitation et à la chaudière CC afin que celui-ci puisse procéder à l installation du Thermostat Intelligent; payer toute somme due dans les délais. Le non-respect d une de ces obligations dans votre chef peut empêcher ou retarder l installation de votre Thermostat Intelligent. Vous reconnaissez et acceptez que Luminus ne peut, dans ce cas, être tenue responsable des conséquences éventuelles de cet empêchement ou de ce retard. À cet égard, vous préserverez Luminus de recours éventuels de tiers. Dans tous les cas où l installation ne peut être effectuée parce que nous ne pouvons vous joindre étant donné que vous avez omis de nous communiquer des coordonnées exactes, ou en raison de vos absences répétées aux rendez-vous fixés, vous devez nous contacter vous-même pour l installation de votre Thermostat Intelligent. 11. Protection de la vie privée Vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel en vue de l exécution de la Convention, de la facturation et de la fourniture des produits ou services que vous avez demandés. Vous consentez également au traitement par Luminus des données (comme la température souhaitée, la température mesurée, les données de consommation, etc.) obtenues par votre Thermostat Intelligent afin de rassembler des informations statistiques en vue de l élaboration d analyses de données et de tendances, d établir votre profil client (profilage) et d enrichir vos données client afin de pouvoir vous offrir une assistance efficace et aussi personnalisée que possible. Les données peuvent aussi être traitées à des fins promotionnelles, commerciales ou de prospection, ainsi que pour vous informer sur Luminus et ses produits et services, sur des entreprises contractuellement liées à Luminus et sur leurs produits ou services. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez le signaler par écrit à Luminus, auquel cas vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées à cette fin. Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des entreprises qui nous sont contractuellement liées, dont vous pouvez obtenir la liste sur simple demande auprès du service commercial de Luminus, ainsi qu aux pouvoirs publics. Vous avez le droit de consulter et de rectifier vos données. À cet effet, il vous suffit de vous mettre en contact par écrit avec le service commercial de Luminus. 12. Responsabilité de Luminus Luminus n est responsable qu en cas de non-exécution des principaux engagements de la présente Convention (sauf en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle. Sauf en cas de décès ou de lésions corporelles, Luminus n est, en cas de responsabilité, tenue qu au remplacement à titre gratuit du Thermostat Intelligent fourni. Luminus n est en aucun cas responsable si l installation ne peut avoir lieu à la suite de votre absence lors d un rendez-vous prévu et/ou au non-respect des conditions précitées par votre chaudière CC (cf. article 5.1). Luminus n est en aucun cas responsable de problèmes techniques ou informatiques de votre matériel, ni de la perte de données résultant des restrictions techniques du matériel informatique ou des moyens de communication électronique que vous avez choisis, ou des limites techniques de la technologie en tant que telle, comme le wifi. 13. Satisfaction du client En cas de plaintes relatives à la mise en oeuvre de la présente Convention, vous pouvez vous adresser au département Qualité de Luminus : BP 48000, 1000 Bruxelles Force majeure Luminus n est en aucun cas responsable de la non-exécution ou de l exécution tardive de ses obligations en vertu de la présente Convention à la suite d un événement de force majeure. Par force majeure il y a lieu d entendre tout événement indépendant de notre volonté et échappant à notre contrôle raisonnable. 15. Droit applicable et tribunaux compétents La Convention entre vous-même et Luminus (y compris les présentes Conditions générales) est régie et interprétée conformément au droit belge. Tout litige pour lequel aucune solution amiable ne peut être trouvée sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles ou des tribunaux de votre lieu de domicile si vous êtes une personne physique. 16. Cession Luminus peut céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu de la Convention à un tiers sans votre autorisation pour autant que cette cession ne réduise pas vos garanties Droit de rétractation Vous disposez, en tant que consommateur, du droit de renoncer à la présente Convention sans avoir à payer de pénalités ni à justifier de motifs, et ce, pendant un délai de rétractation expirant 14 jours calendrier après la date de réception de votre Thermostat Intelligent. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Luminus de cette décision au moyen d une déclaration claire (par exemple, par courrier, fax ou e- mail à adresser à Luminus, BP 48000, 1000 Bruxelles, info@luminus.be, fax 078/ ). Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire standard de rétractation téléchargeable sur le site En tant que consommateur, vous devez cependant prendre à votre charge les coûts directs liés à la réexpédition du Thermostat Intelligent. Vous devez renvoyer le Thermostat Intelligent dans les 15 jours suivant la notification de la rétractation, y compris l ensemble des pièces et accessoires fournis dans l emballage d origine. En tant que consommateur, vous êtes également responsable de la réduction de valeur du Thermostat Intelligent résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour définir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Thermostat Intelligent. Cette réduction de valeur est déduite du remboursement. Si vous avez demandé que le Thermostat Intelligent soit installé pendant le délai de rétractation précité, vous devrez payer à Luminus une indemnité raisonnable ( 75,00) pour les frais relatifs à l installation et à la configuration du Thermostat Intelligent.

6 Annexe : Tableau de la valeur résiduelle du Thermostat Intelligent comprenant l avantage conditionnel octroyé à la signature d un contrat de fourniture d énergie pour une durée définie # mois entamés après début fourniture d énergie (voir 8.1) y compris TVA 6% (en EUR) y compris TVA 21% (en EUR) hors TVA (en EUR) 1 164,08 187,30 154, ,17 170,28 140, ,25 153,25 126, ,33 136,22 112, ,42 119,19 98, ,50 102,17 84, ,58 85,14 70, ,67 68,11 56, ,75 51,08 42, ,83 34,06 28, ,92 17,03 14, ,00 0,00 0,00 Annexe : Tableau de la valeur résiduelle du Thermostat Intelligent faisant partie d une offre combinée SMART Ecofix # mois entamés après début fourniture d énergie (voir 8.1) y compris TVA 6% (en EUR) y compris TVA 21% (en EUR) hors TVA (en EUR) 1 171,54 195,82 161, ,08 187,30 154, ,63 178,79 147, ,17 170,28 140, ,71 161,76 133, ,25 153,25 126, ,79 144,74 119, ,33 136,22 112, ,88 127,71 105, ,42 119,19 98, ,96 110,68 91, ,50 102,17 84, ,04 93,65 77, ,58 85,14 70, ,13 76,62 63, ,67 68,11 56, ,21 59,60 49, ,75 51,08 42, ,29 42,57 35, ,83 34,06 28, ,38 25,54 21, ,92 17,03 14, ,46 8,51 7, ,00 0,00 0,00