Conditions Générales d Utilisation Service de Remplissage automatique de formulaire

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1 Conditions Générales d Utilisation Service de Remplissage automatique de formulaire Le service de Remplissage automatique de f ormulaire est un service fourni par Orange SA, une société anonyme au capital de Euros, ayant son siège social au 78, rue Olivier de Serres Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B (ciaprès dénommée «Orange»). Le Service Remplissage Automatique de Formulaire est un service permettant aux clients Orange (Mobile et Internet) de s inscrire sur un Site Partenaire à partir des données personnelles de leur compte Orange et d utiliser les services proposés par les Sites Partenaires. Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «les CGU») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange met à l a disposition des clients Orange Mobile et O range Internet le Service Remplissage Automatique de Formulaire. L accès au Service et son utilisation sont soumis aux présentes CGU que l Utilisateur accepte expressément lors du pr emier usage du Service. Les présentes conditions relèvent des Conditions Générales des offres Internet Orange pour les Clients Internet Orange et des Conditions Générales des offres Mobile Orange pour les Clients Mobile Orange. ARTICLE 1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes Conditions d Utilisation, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante : «Compte» désigne le compte du client Internet Orange et Mobile Orange accessible sur le Site Orange. «Orange» désigne (i) l opérateur de r éseaux de s ystème de télécommunications mobiles, qui fournit des services mobiles de voix et de données à ses abonnés et/ou (ii) le fournisseur de services Internet, qui fournit un accès à Internet à ses abonnés. «Remplissage Automatique de Formulaire» désigne la possibilité pour l Utilisateur de s identifier et s inscrire automatiquement sur les Sites Partenaires via son Compte Orange. «Réseaux» désignent les réseaux de c ommunications électroniques ouverts au pu blic interconnectés et exploités par Orange quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, etc.). «Service» désigne la fonctionnalité qui permet à l Utilisateur de s inscrire et d utiliser les services personnels Orange sur des sites web et/ou web mobile autres que (ci-après «les Sites Partenaires») et qui intègrent la technologie d Identification Orange et Remplissage Automatique de Formulaire, en utilisant son Compte Utilisateur Orange. «Site Orange» désigne le portail Orange accessible à l adresse à partir duquel l Utilisateur accède à son Compte et aux fonctionnalités décrites à l article 4 ci-dessous. «Sites Partenaires» désignent les applications ou services qui intè grent la technologie d Identification Orange et Remplissage Automatique de Formulaire permettant à l Utilisateur de s identifier avec son Compte Orange et de s inscrire sur le Site Partenaire. «Terminaux» désigne tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, terminaux mobiles et ordinateurs personnels) susceptibles d être connectés à l Internet via les Réseaux. «Utilisateur» désigne les clients Internet Orange et Mobile Orange utilisant le Service sur leurs Terminaux. -1-

2 ARTICLE 2. OBJET Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : le Service est mis à disposition des Utilisateurs ; les Utilisateurs doivent utiliser le Service. ARTICLE 3. ACCES AU SERVICE 3.1 Pré-requis techniques Afin d utiliser le Service, l Utilisateur doit disposer du libre usage d un Terminal configuré et paramétré aux fins d accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d utiliser normalement le Service. En outre, l Utilisateur devra disposer d un accès à l Internet, étant précisé que les éventuels frais d accès correspondants sont à la charge de l Utilisateur. 3.2 Compte Utilisateur Un seul Compte Orange est associé à c haque Utilisateur. L Utilisateur devra conserver ses identifiants et mots de passe strictement confidentiels. L Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité sur son Compte. En outre les identifiants et mots de pas se de son Compte Orange ne doivent en aucun cas être communiqués aux Sites Partenaires Le Remplissage Automatique de Formulaire L usage du Service Remplissage Automatique de F ormulaire ne nécessite pas d inscription préalable aux Sites Partenaires. L Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités proposées par le Site Partenaire dès lors qu il dispose d un Compte Utilisateur Internet ou Mobile Orange ou un des services Orange. Lorsque l Utilisateur navigue sur un S ite Partenaire, il pourra accéder aux fonctionnalités proposées par le Service Remplissage Automatique de Formulaire Orange en 3 étapes : - l authentification : l Utilisateur s authentifie auprès d Orange en ut ilisant ses identifiants Internet Orange ou Mobile Orange - le Remplissage Automatique de Formulaire/Saisie Automatique de Formulaire Orange permet l inscription de l Utilisateur Internet ou Mobile sur le Site Partenaire : une page de confirmation permet à l Utilisateur de confirmer ou de refuser le partage de ses informations avec le Site Partenaire. - l accès aux données du Service par le Site Partenaire, cet accès est géré par le Site Partenaire et est sous sa seule responsabilité Authentification Orange Pour accéder aux Sites Partenaires, l Utilisateur indiquera son identifiant dans le champ réservé à cet effet, où il cliquera sur le bouton de dem ande de connexion avec Orange). Le Site Partenaire lui enverra une demande d authentification et, le cas échéant, une demande d accès aux données personnelles stockées sur son Compte Orange. Dans ce cas, l Utilisateur aura la possibilité d accepter ou refuser la transmission de ses données personnelles vers le Site Partenaire. ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE 4.1 Le Service Le Service permet à l Utilisateur d utiliser gratuitement (hors frais de connexion internet) son identité Orange et les données personnelles de s on compte Orange sur un S ite Partenaire afin de bénéficier du Service Remplissage Automatique de Formulaire Orange sur ces même sites. -2-

3 4.2 Informations personnelles de l Utilisateur Cette fonctionnalité permet à l Utilisateur de communiquer à un Site Partenaire les informations personnelles issues de son Compte Orange. L Utilisateur est libre de modifier sur le Site Partenaire les informations qui ont pu être transmises par le Service. Les données susceptibles d être communiquées sont notamment, mais non limitées aux suivantes : le nom, le prénom,la date de naissance, le genre, l adresse, le code postal, le pays, la civilité, les numéros de téléphone fixe et mobile, l adresse . Avant tout transfert de ses informations au Site Partenaire, l Utilisateur a la possibilité de refuser la communication de celles-ci en c liquant sur le bouton d annulation présent dans la page de recueil du consentement Utilisateur. L Utilisateur peut modifier les moyens de contact de son compte Orange à tout moment à l adresse : ( L utilisation qui est faite des informations personnelles de l Utilisateur par le Site Partenaire est limitée à ces Sites Partenaires. Aucune autre utilisation n est autorisée. Le Site Partenaire devient alors responsable des données personnelles. 4.3 Remplissage Automatique de Formulaire L Utilisateur peut donner au Site Partenaire un accès à ses informations dès lors qu il a consenti au premier accès au Site Partenaire au moyen de ses identifiants de compte Orange. 4.4 Arrêt du partage de ses services Orange A tout moment l Utilisateur pourra arrêter de par tager ses informations et/ou ses services Orange avec les Sites Partenaires en se rendant à l adresse ARTICLE 5. MODIFICATION DU SERVICE 5.1 Orange se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU ainsi que les caractéristiques du Service. L Utilisateur sera informé de toute modification des CGU au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L Utilisateur pourra alors choisir soit de continuer à utiliser le Service conformément aux nouvelles CGU, soit de résilier le Service, sans pénalités, dans un délai de quatre (4) mois après l entrée en vigueur des nouvelles CGU. 5.2 Orange se réserve le droit d arrêter définitivement le Service avec un préavis de un (1) mois, conformément aux dispositions de l article 7 ci-dessous. ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS DE L UTILISATEUR 6.1 Sécurité du Compte Un seul Compte est associé à chaque Utilisateur par Site Partenaire et pour le Service Remplissage Automatique de Formulaire. L Utilisateur devra conserver ses identifiants et mots de pas se strictement confidentiels. L Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité sur son Compte. L Utilisateur est responsable des activités sur son Compte. Il devra informer Orange en cas d usage non autorisé de son Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. La responsabilité d Orange ne saurait être engagée en cas d utilisation de son Compte par un tiers. Orange ne pourra en a ucun cas être tenue pour responsable d un quelconque dommage que l Utilisateur pourrait subir du fait de l utilisation par autrui de son identifiant ou de son mot de p asse, que l Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation. 6.2 Il appartient à l Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles concernant ses équipements pour les protéger d une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d intrusion. Par équipement, il convient d entendre notamment, sans que c ette liste n ait un quelconque caractère limitatif ou ex haustif : terminaux, systèmes de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données. 6.3 L Utilisateur s engage à ce que les données indiquées lors de la création de son Compte Utilisateur soient en permanence complètes, exactes et à jour. -3-

4 ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS D ORANGE 7.1 Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. 7.2 Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l accès par un tiers au Compte de l Utilisateur et son «Remplissage automatique de formulaire»orange du fait de la négligence de ce dernier. 7.3 Orange se réserve, dans l hypothèse où l Utilisateur se rendrait coupable d une infraction à la législation en vigueur ou d une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de p olice), tous renseignements permettant ou f acilitant son identification. ARTICLE 8. SUSPENSION / RÉSILIATION 8.1 Suspension Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre et/ou de résilier de plein droit le Service, sans préavis ni indemnité dans les cas où : - un quelconque acte de piratage ou de tentative d utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l Utilisateur ; - un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l Utilisateur ; - les informations concernant l Utilisateur telles que communiquées lors la création de son Compte sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ; 8.2 Résiliation à l initiative de l Utilisateur L Utilisateur peut demander à tout moment la résiliation de sa souscription au Service en détruisant tous ses identifiants Orange ou en résiliant toutes ses autorisations de partage aux adresses ou Résiliation à l initiative d Orange Une fois l accès au Service suspendu et après mise en demeure adressée à l Utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, Orange sera en droit de résilier de plein droit le Service pour l Utilisateur concerné sans indemnité. En cas d arrêt définitif du Service, l Utilisateur en sera averti par adressé dans le délai de un (1) mois avant la fermeture du Service. ARTICLE 9. PROPRIETE Orange est et r este propriétaire de son Service, Site, APIs, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, mis à la disposition des Utilisateurs. L Utilisateur reconnaît qu il n acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Orange. Il s interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes. Chaque Partie défend à ses risques et frais exclusifs les droits qui lui sont propres. Cependant, chacune des Parties s engage à apporter à l autre l assistance qui lui serait nécessaire ou utile à la défense de ses droits. ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles utilisées et r ecueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange dans le cadre de la fourniture du Service. L Utilisateur est seul responsable des données qu il communique à Orange et déclare que les données fournies sont exactes. Conformément à l a loi n du 6 janvier 1978, modifiée, l Utilisateur dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition aux données personnelles le concernant. -4-

5 L Utilisateur peut exercer ce droit d accès et de rectification directement sur le Site Orange à la rubrique «Mon compte» accessible depuis l «Espace Client Orange». L Utilisateur peut exercer son droit d opposition en résiliant toutes ses autorisations de partage aux adresses ou Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Orange est susceptible d utiliser les données de l Utilisateur à des fins statistiques. Dans le cas où ces données seraient mises à di sposition de partenaires aux mêmes fins, ces dernières seront préalablement anonymisées de manière irréversible. ARTICLE 11. CESSIBILITÉ Il est interdit à l Utilisateur de céder à un tiers l un quelconque des droits ou obligations qu il tient du présent contrat. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité de l Utilisateur pourra être engagée. ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et no n valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à u n cas de f orce majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l intégralité de l accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l adresse suivante : Orange Kiosques 1, avenue Nelson Mandela Arcueil Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l interprétation, l exécution ou la v alidité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique Edition du 20/04/2016 Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris