CV R DEMANDE DE LOGEMENT

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1 République Française CV R Communauté de Communes du Vendômois Rural DEMANDE DE LOGEMENT Communes de MAZANGE 9 rue du commerce - Maison de ville T4 de 111,15 m 2 (au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, WC, une remise pour la cuve à fuel; à l étage trois chambres, un WC, une salle de bains) Loyer mensuel hors charges au 1 er janvier 2015 : 478,89 (révision le 1 er janvier) Provision pour charges : 25 /mois (remboursement taxe ordures ménagères, entretien chaudière) Chauffage : Fuel (chauffage + eau chaude, cuve de 2000 l) Frais de rédaction du bail : provisions 200 Dossier à retourner par courrier ou à déposer au secrétariat de la communauté de communes du Vendômois rural, 15 rue de la Condita NAVEIL - Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 Merci de vérifier que votre demande est datée et signée et accompagnée des justificatifs demandés (copies du livret de famille, de la carte d identité, des 3 derniers bulletins de salaire, de votre avis d imposition ou de non imposition, des justificatifs ou attestations de domicile, attestation de loyer signée par le dernier bailleur ) Communauté de communes du Vendômois Rural 15 rue de la Condita NAVEIL Tel : Fax : Courriel : [email protected] site :

2 Conditions de ressources. Ce logement est soumis à conditions de ressources en fonction de la composition du foyer du demandeur : Sources: (janvier 2015) : Composition du foyer Plafond de ressources «PLUS» Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Par personne supplémentaire Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 6 Catégorie 1 personne Composition du foyer par catégorie Précisions 2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum) 3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum) 4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge 6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge Calcul des ressources Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer : de l'année n-2, ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur. Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée : par une ordonnance de non-conciliation, par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales. ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale. De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes : partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance, ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte. Autres conditions Vous devez être de nationalité française et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français. Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si : vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap, votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion), vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition, vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins). Communauté de communes du Vendômois Rural 15 rue de la Condita NAVEIL Tel : Fax : Courriel : [email protected] site :

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4 4.VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Le demandeur : Votre profession :... Emploi à durée indéterminée Emploi à durée déterminée, stage, intérim Chômage indemnisé Si C.D.D., date de fin de contrat :... /... /... Etudiant(e) Chômage non indemnisé Inactif (ve) Retraité(e) depuis le :... /... /... Nom de l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Adresse de l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Commune : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Code postal : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Tél. de l'entreprise : Date d'entrée dans l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Votre entreprise a-t-elle plus de 9 salariés? Oui Si oui, demandez à votre employeur le nom de l'organisme collecteur du 1 % Organisme collecteur : Le conjoint ou co-demandeur : Votre profession :... Emploi à durée indéterminée Emploi à durée déterminée, stage, intérim Chômage indemnisé Si C.D.D., date de fin de contrat :... /... /... Etudiant(e) Chômage non indemnisé Inactif (ve) Retraité(e) depuis le :... /... /... Nom de l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Adresse de l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Commune : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Code postal : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Tél. de l'entreprise : Date d'entrée dans l'entreprise : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Votre entreprise a-t-elle plus de 9 salariés? Oui Si oui, demandez à votre employeur le nom de l'organisme collecteur du 1 % Organisme collecteur : VOS RESSOURCES MENSUELLES NETTES Mois : Année :. ATTENTION! indiquez les montants en EUROS Demandeur Conjoint ou Autre(s) co-demandeur personne(s) Salaire net mensuel LLLLLL LLLLLL LLLLLL Retraite nette mensuelle LLLLLL LLLLLL LLLLLL ASSEDIC mensuelle LLLLLL LLLLLL LLLLLL Pension alimentaire mensuelle reçue LLLLLL LLLLLL LLLLLL Pension alimentaire mensuelle versée LLLLLL LLLLLL LLLLLL Allocation Adulte Handicapé mensuelle (A.A.H.)..... LLLLLL LLLLLL LLLLLL Revenu Minimum d'insertion mensuel (R.M.I.) LLLLLL LLLLLL LLLLLL Allocation Parent Isolé mensuelle (A.P.I.) LLLLLL LLLLLL LLLLLL Allocation Parentale d'education mensuelle (A.P.E.).. LLLLLL LLLLLL LLLLLL Minimum Vieillesse mensuel LLLLLL LLLLLL LLLLLL Allocations Familiales mens. (hors aide au logement).... LLLLLL LLLLLL LLLLLL Autres (hors aide au logement) LLLLLL LLLLLL LLLLLL

5 6.VOTRE LOGEMENT ACTUEL Êtes-vous, Propriétaire de votre logement Locataire dans un logement H.L.M. Locataire dans un logement privé Logé par les parents Logé par des amis ou des tiers Logé dans un foyer (F.J.T., centre maternel ) Sans domicile, C.H.R.S., foyer d'hébergement, hôtel Habitat mobile (camping, caravane ) Logé par l'employeur Si vous êtes locataire H.L.M., précisez dans quel organisme : L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Nombre de chambres de votre logement actuel L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Montant du loyer mensuel hors charges et hors A.P.L. ou A.L. L L L L L L L L L L L en L L euros L L L L L L L L L L Montant mensuel d'a.p.l. ou d'a.l. : L L L L L L L L L L en L L euros L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L Avez-vous un préavis?, Si oui, 1 mois 2 mois 3 mois Etes-vous à jour dans le paiement de vos loyers et charges? Oui LE MOTIF DE VOTRE DEMANDE Numérotez par ordre d'importance (1,2,3) vos 3 principaux motifs Indépendance souhaitée Résiliation de bail par le propriétaire Futur mariage, union libre Logement actuel mis en vente Divorce/Séparation Vit dans un meublé, un hôtel Rapprochement familial, des services Problèmes de voisinage Raisons de santé Problèmes d'environnement Affectation professionnelle nouvelle Logement actuel trop petit Eloignement du lieu de travail Logement actuel trop grand Coût du logement trop élevé Logement actuel inconfortable Echec à l'accession Etage actuel insatisfaisant Expulsion 7.LE LOGEMENT QUE VOUS RECHERCHEZ Appartement Maison exclusivement Indifférent Nombre de chambres souhaitées :... Accepteriez-vous une chambre ouverte sur le séjour? Oui Garage Oui Parking Oui Montant maximum souhaité du loyer + charges :... Souhaitez-vous un logement adapté au fauteuil roulant? Oui en euros Souhaitez-vous un logement adapté aux personnes à mobilité réduite? au rez-de-chaussée : Oui desservi par ascenseur : Oui Commune souhaitée Quartier souhaité Opération souhaitée ou observations Choix Choix Choix Choix Choix Choix Choix Date souhaitée d'attribution :... Une personne peut-elle se porter caution pour vous? Oui Avez-vous déposé un dossier d'accès au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.)? Oui Si oui, date de la décision :... Etes-vous placé sous un régime de tutelle? Oui Si oui, lequel?... Date :... Signature(s) : Vos remarques complémentaires :