COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE CCPQ-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2012 Publication : 30/05/2012 Pour l'"autorité Compétente" EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS par délégation DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 18 mai 2012 s'est réuni le 24 mai 2012 à 18 heures à l Espace Youenn Gwernig à SCAËR, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN. CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 46 ARZANO : Patrick LE NOZAHIC BANNALEC : Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUENEHERVE BAYE : Pascal BOZEC, Philippe LE TENIER CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC GUILLIGOMARC'H : Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC LE TRÉVOUX : André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT LOCUNOLÉ : Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN MELLAC : Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD MOËLAN SUR MER : Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET, Marie-France DEFFAY QUERRIEN : Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER, Guy LE VALLEGANT QUIMPERLÉ : Alain PENNEC, Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, Marie-Madeleine BERGOT, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Yvon LE DORZ, Erwan BALANANT RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID, Alain QUEMENER RIEC SUR BÉLON : Jean Yves KERSULEC, Claude JAFFRE SAINT-THURIEN : Ginette MINIOU, SCAËR : Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Jeannine DANIEL, Pierre CAVRET, Michèle LE FLOC H TRÉMÉVÉN : Roger COLAS, Robert BELLEGUIC CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5 BANNALEC : Marie-Laure FALCHIER, Christophe LE ROUX MELLAC : Gilles DARRACQ MOËLAN SUR MER : Ghislaine NOWACZYK SAINT THURIEN : Christine KERDRAON Nombre de conseillers présents ou représentés : 57 ABSENTS EXCUSES : 11 Marie-Isabelle DOUSSAL (ARZANO), Marie-France LE COZ (Bannalec), Martine PRIMA (BANNALEC), Bernard PELLETER (MELLAC), Marie-Louise GRISEL (MOELAN SUR MER), Isabelle MOIGN (MOELAN SUR MER), Huguette DUPRE (QUIMPERLE), Sébastien MIOSSEC (RIEC SUR BELON), Jocelyne GUETTE (RIEC SUR BELON), Joël DERRIEN (SAINT THURIEN), Elise LE NAOUR (TREMEVEN) POUVOIRS : 6 ARZANO : MOËLAN SUR MER : QUIMPERLE : RIEC SUR BELON : RIEC SUR BELON : TREMEVEN : Marie-Isabelle DOUSSAL a donné pouvoir à Patrick LE NOZAHIC Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-France DEFFAY Huguette DUPRE a donné pouvoir à Alain KERHERVE Sébastien MIOSSEC a donné pouvoir à Jean-Yves KERSULEC Jocelyne GUETTE a donné pouvoir à Claude JAFFRE Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Roger COLAS

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 4- Eau/Environnement/Energies/Prévention Déchets 76 Fonds de concours économie d énergie dans les bâtiments publics : approbation des fonds de concours à verser aux communes et autorisation du Président à signer Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : -Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, -Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, -Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. Les premières demandes adressées par les communes et étudiées en comité d évaluation du 25 avril 2012 sont les suivantes : Adhésions CEP Nb d habitants INSEE 2011 Nb d habitants INSEE 2012 Montant adhésion CEP année 1 Participation Cocopaq année 1 date début Communes convention Bannalec 01/04/ , ,33 Clohars-Carnoët 01/12/ , ,95 Guilligomarc'h 01/12/ ,20 294,10 Le Trévoux 10/01/ ,85 646,43 Moëlan-sur-Mer 01/04/ , ,43 Quimperlé 27/03/ , ,23 Riec-sur-Bélon 01/07/ , ,13 Saint-Thurien 01/01/ ,25 401,63 Scaër 02/03/ , ,55 Tréméven 01/04/ ,35 965,18 total = ,96

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE Afin de se conformer à la facturation de Quimper Cornouaille Développement qui adressera chaque année une facture aux communes, le fonds de concours de la COCOPAQ au titre de l adhésion au CEP sera donc attribuée annuellement aux communes sur présentation de la facture. Petits travaux d'amélioration du confort énergétique à 15% -Travaux réalisés après le 1 er octobre 2011 : prévisionnel participation Communes bâtiments type travaux HT FdC EE Clohars-Carnoët maison assoc. St Jacques remplacement menuiseries 8 916, ,40 Clohars-Carnoët groupe scolaire bourg remplacement menuiseries 4 049,00 607,35 Clohars-Carnoët agence postale Pouldu remplacement menuiseries 2 722,50 408,38 Moëlan-sur-Mer école Kergroes remplacement menuiseries , ,14 Quimperlé mairie remplacement menuiseries , ,85 total = 7 813,12 -Travaux 2012 : Communes bâtiments type travaux prévisionnel participation HT FdC EE Bannalec salle Jean Bourhis isolation plafond , ,00 Bannalec ancienne mairie remplacement ouvertures , ,00 Bannalec mairie remplacement porte d'entrée , ,00 Quimperlé mairie remplacement fenêtres , ,81 Quimperlé école Thiers remplacement fenêtres , ,45 Quimperlé archives municipales remplacement fenêtres 3 787,00 568,05 Quimperlé cinéma La Bobine isolation combles 6 579,23 986,88 total = ,19 Installation de système de chauffage EnR à 50% Communes Bâtiment type travaux Scaër groupe scolaire Joliot-Curie prévisionnel HT Participation FdC EE chaufferie bois total = ,00 Le montant total des fonds de concours sollicités s élève donc à ,27. Les versements s effectueront à chacune des communes au vu de justificatifs des factures correspondantes aux travaux engagés.

4 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE Une deuxième programmation de financement pourra intervenir à l automne L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER les attributions et le versement des fonds de concours relatifs aux économies d énergie et à l installation de moyens de production d énergie renouvelable, tels que formulés ci-dessus pour chaque commune concernée. Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, - APPROUVE les attributions et le versement des fonds de concours relatifs aux économies d énergie et à l installation de moyens de production d énergie renouvelable, tels que formulés ci-dessus pour chaque commune concernée. ADOPTE à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Nicolas MORVAN

5 CONVENTION N 1 LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE CLOHARS- CARNOET POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de Clohars-Carnoët sise, 1 place du Général de Gaulle CLOHARS- CARNOET, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dument habilité par une délibération en date du 15 décembre 2011, 1/3

6 PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de Clohars-Carnoët au titre de la première programmation du 24 mai La Commune de Clohars-Carnoët a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP - La réalisation de petits travaux d amélioration du confort énergétique Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de Clohars-Carnoët en date du 15 décembre /3

7 Le montant de ces opérations s élève à : ,90 pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé ,50 HT pour la réalisation des petits travaux d amélioration du confort énergétique répartis comme suit : BP bâtiment type travaux prévisionnel HT 2011 Maison assoc. St Jacques remplacement menuiseries Groupe scolaire bourg remplacement menuiseries Agence postale Pouldu remplacement menuiseries 2 722,50 total ,50 ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de 4 110,08. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Clohars-Carnoët, Nicolas MORVAN Jacques JULOUX 3/3

8 Annexe 4 )a)2) CONVENTION N 1 LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE BANNALEC POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de Bannalec sise, 1 place Charles de Gaulle BANNALEC, représentée par Monsieur Yves ANDRE, Maire, dument habilité par une délibération en date du 2 mars 2012, 1/3

9 Annexe 4 )a)2) PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de Bannalec au titre de la première programmation du 24 mai La Commune de Bannalec a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP - La réalisation de petits travaux d amélioration du confort énergétique Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de Bannalec en date du 2 mars /3

10 Annexe 4 )a)2) Le montant de ces opérations s élève à : ,65 pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé HT pour la réalisation des petits travaux d amélioration du confort énergétique répartis comme suit : BP bâtiment type travaux prévisionnel HT 2012 Salle Jean Bourhis Isolation plafond Ancienne mairie Remplacement ouvertures Mairie remplacement porte d entrée total ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de ,33. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Bannalec, Nicolas MORVAN Yves ANDRE 3/3

11 CONVENTION N 1 LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE MOELAN- SUR-MER POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de Moëlan-sur-Mer sise, 2 rue des moulins BP MOELAN-SUR-MER, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Maire, dument habilité par une délibération en date du 29 février 2012, 1/3

12 PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de Moëlan-sur-Mer au titre de la première programmation du 24 mai La Commune de Moëlan-sur-Mer a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP - La réalisation de petits travaux d amélioration du confort énergétique Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de Moëlan-sur-Mer en date du 29 février /3

13 Le montant de ces opérations s élève à : ,85 pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé ,95 HT pour la réalisation des petits travaux d amélioration du confort énergétique répartis comme suit : BP bâtiment type travaux prévisionnel HT 2011 Ecole Kergroes Remplacement menuiseries ,95 total ,95 ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de 6 863,57. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Moëlan-sur-Mer, Nicolas MORVAN Nicolas MORVAN 3/3

14 CONVENTION N 1 LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE QUIMPERLE POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de Quimperlé, sise, 32 route de Pont-Aven BP QUIMPERLE, représentée par Monsieur Alain PENNEC, Maire, dument habilité par une délibération en date du 7 mars 2012, 1/3

15 PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de Quimperlé au titre de la première programmation du 24 mai La Commune de Quimperlé a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP - La réalisation de petits travaux d amélioration du confort énergétique Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de Quimperlé en date du 7 mars /3

16 Le montant de ces opérations s élève à : ,45 pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé ,94 HT pour la réalisation des petits travaux d amélioration du confort énergétique répartis comme suit : BP bâtiment type travaux prévisionnel HT 2011 mairie remplacement fenêtres , mairie remplacement fenêtres ,72 école Thiers remplacement fenêtres archives municipales remplacement fenêtres cinéma La Bobine isolation combles 6 579,23 total ,94 ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de ,27. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Quimperlé, Nicolas MORVAN Alain PENNEC 3/3

17 CONVENTION N 1 LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE DE SCAER POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de Scaër, sise, 2 Place de la Libération SCAER, représentée par Madame Paulette PEREZ, Maire, dument habilitée par une délibération en date du 26 janvier 2012, 1/4

18 PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé (CEP) proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de Scaër au titre de la première programmation du 24 mai La Commune de Scaër a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP - La réalisation d un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de Scaër en date du 26 janvier /4

19 Le montant de ces opérations s élève à : ,10 pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé HT pour la réalisation d un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : chaufferie bois et réseau de chaleur sur le groupe scolaire Joliot- Curie ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de ,55. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. Si les subventions obtenues par la Commune de Scaër étaient inférieures ou supérieures aux montants figurant dans le plan de financement prévisionnel annexé à la présente convention, le montant du fonds de concours sera réajusté, dans le respect du taux d intervention mentionné dans la délibération du 29 septembre ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de Scaër, Nicolas MORVAN Paulette PEREZ 3/4

20 Annexe Plan de financement prévisionnel pour la mise en place d une chaufferie bois et d un réseau de chaleur sur le groupe scolaire Joliot-Curie à Scaër Dépense Recettes DETR Conseil Régional de Bretagne HT Conseil Général du Finistère Réserve parlementaire Cocopaq Auto-financement /4

21 CONVENTION TYPE LIANT LA COCOPAQ ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES ECONOMIES D ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS (ADHESION CEP) ENTRE D UNE PART, La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3, rue Eric TABARLY, Kervidanou QUIMPERLE, représentée par Monsieur Nicolas MORVAN, Président, habilité par une délibération en date du 24 mai 2012, ET D AUTRE PART, La Commune de XXXXXX, sise, XXXXXXX, représentée par Madame / Monsieur XXXXXX, Maire, dument habilité par une délibération en date du., 1/4

22 PREAMBULE Par délibération en date du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la COCOPAQ a jugé que les économies d énergie et les moyens de production d énergie renouvelable constituaient un enjeu intercommunal et qu il était de sa responsabilité d accompagner les projets des communes sur les bâtiments communaux d intérêt commun à usage public. Le conseil communautaire a donc approuvé les modalités d attribution et de versement d un dispositif de fonds de concours décliné comme suit : - Adhésion au service Conseil en Energie Partagé proposé par Quimper Cornouaille Développement : 50 % du coût d adhésion (sur la base d une convention de 3 ans soit 3 /habitant) déduction faite de la subvention du Conseil Général, - Petits travaux d amélioration de confort énergétique : 15 % du coût HT de la somme des travaux réalisés sur une année dans un ou plusieurs bâtiments, déduction faite des subventions, - Travaux importants de rénovation et de transformation d un bâtiment et/ou système de chauffage utilisant les énergies renouvelables : 50 % du coût HT des travaux, plafonnés à d aides, déduction faite des subventions (à ce titre un même bâtiment ne peut être subventionné par le fonds de concours qu une seule fois). Les communes peuvent solliciter le fonds de concours pour plusieurs bâtiments. L attribution du fonds de concours alloué aux travaux est conditionnée à l adhésion de la commune au service Conseil en Energie Partagé. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours économies d énergie à la Commune de XXX au titre de l adhésion au service Conseil en Energie Partagé. La Commune de XXXX a sollicité l octroi d un fonds de concours pour : - L adhésion au service CEP Cette sollicitation a fait l objet d une délibération de la commune de XXX en date du. 2/4

23 Le montant de cette opération s élève à : - XXXX pour l année 1 d adhésion au service de Conseil en Energie Partagé. ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS Le fonds de concours s élève à un montant maximal de XXX. ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS La COCOPAQ versera le fonds de concours sur présentation des factures. Aucun acompte ne sera versé. ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle aura une durée de validité de 3 ans. ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le Le Président de la COCOPAQ, Le Maire de XXXX, Nicolas MORVAN XXXXX 3/4