Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües

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1 plan régional d exécution spatiale Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües Annexe IV : Registre des parcelles pour lesquelles les bénéfices et les dommages résultant de la planification spatiale et les dégâts de capital ou les dommages des usagers peuvent être dus «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p1

2 1 Table des matières 1 Table des matières Introduction Explication du registre La notion de dommages résultant de la planification spatiale Le montant de l indemnisation Octroi de l indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale Exceptions et exemptions Plus d informations sur les dommages résultant de la planification spatiale Bénéfices résultant de la planification spatiale La notion de bénéfices résultant de la planification spatiale Le montant de la taxe Perception de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale Exceptions et exonérations Plus d informations sur les bénéfices résultant de la planification spatiale Dégâts de capital La notion de dégâts de capital Le montant de la compensation des dégâts de capital Octroi de la compensation des dégâts de capital Conditions Plus d informations sur la compensation des dégâts de capital La notion de dommages aux usagers Le montant de la compensation des dommages aux usagers Octroi de la compensation des dommages aux usagers Conditions Plus d informations sur la compensation des dommages aux usagers Légende et disclaimer Zone partielle... 9 «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p2

3 2 Introduction Un nouveau plan qui confère une affectation nouvelle ou adaptée à un terrain peut avoir une incidence sur la valeur de ce terrain. Les dommages résultant de la planification spatiale, les dégâts de capital et les dommages des usagers sont des régimes financiers en vertu desquels l État indemnise la dévalorisation des terrains à la suite d une modification du plan. En vertu du régime relatif aux bénéfices résultant de la planification spatiale, le citoyen paie une taxe sur la plus-value des terrains générée par la modification du plan. Conformément à l article 2.2.2, 1 er, du Code flamand de l aménagement du territoire, un plan d exécution spatiale doit se composer d un registre des parcelles faisant l objet d une modification de l affectation ou d une surimpression pouvant justifier une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ou une compensation des dégâts de capital ou des dommages des usagers. Un registre graphique similaire est indiqué sur la carte annexée. Ce document fournit une explication sur les éléments que sont les dommages résultant de la planification spatiale, les bénéfices résultant de la planification spatiale, les dégâts de capital et les dommages des usagers qui sont repris dans le registre graphique. Le registre est purement informatif et indicatif. Lors de l établissement du plan, aucune étude n est réalisée sur la structure de la propriété des parcelles, sur l existence des éventuelles exonérations de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ni sur l existence de motifs d exclusion aux indemnisations susvisées. La légende du registre est illustrée à la dernière page de cette annexe. «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p3

4 3 Explication du registre 3.1 Dommages résultant de la planification spatiale La notion de dommages résultant de la planification spatiale Le régime de dommages résultant de la planification spatiale désigne un régime d indemnisation des propriétaires de terrains qui ont été dévalorisés à la suite d une modification de l affectation. Il doit s agit d une modification de l affectation en vertu de laquelle le terrain était à bâtir avant la modification alors que la construction ou le lotissement ne sont plus autorisés après la modification Le montant de l indemnisation L indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale s élève à 80% de la dévalorisation du terrain à la suite de la modification de l affectation Octroi de l indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale Une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale n est pas allouée automatiquement. Le propriétaire qui estime devoir être admis à ce droit doit introduire une demande d indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale auprès du tribunal de première instance. Le tribunal vérifie si les conditions d application sont respectées et désigne un expert qui réalisera une estimation du dommage subi (la dévalorisation). La demande d indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale doit être introduite dans un délai d une année à compter de la date de : la vente du terrain ou de l apport dans une société ; du refus d un permis ; de la délivrance d'une attestation urbanistique négative. Le droit à l indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale cesse de produire ses effets cinq ans après l entrée en vigueur du plan Exceptions et exemptions Une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est uniquement allouée sous conditions. Les principales conditions sont les suivantes : la parcelle doit se situer le long d une route équipée ; seuls les 50 premiers mètres à partir de l'alignement entrent en ligne de compte pour l indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale. Le principe souffre plusieurs exceptions en vertu desquelles aucun dommage résultant de la planification spatiale n est dû. Aucun droit à l indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale : dans le cas d une interdiction de bâtir résultant d une décision d expropriation ; si la dévalorisation est inférieure à 20% de la valeur de la parcelle Plus d informations sur les dommages résultant de la planification spatiale De plus amples renseignements sur le régime afférent aux dommages résultant de la planification spatiale sont fournis aux articles à du Code flamand de l aménagement du territoire Le Code peut être consulté à l adresse suivante sous la rubrique Législation. «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p4

5 3.2 Bénéfices résultant de la planification spatiale La notion de bénéfices résultant de la planification spatiale La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est une taxe sur la plus-value du terrain à la suite d une modification de l affectation. Tel est le cas lors de modifications de l affectation en vertu desquelles les terrains non bâtissables sont réaffectés en zone résidentielle, en zone d activités ou en zones récréatives Le montant de la taxe La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale s élève de 1 à 30% de la plus-value estimée de la parcelle. La plus-value est scindée en tranches successives soumises à un pourcentage progressif oscillant entre 1 et 30. Plus la plus-value est élevée, plus elle est donc taxée Perception de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale Le propriétaire d une parcelle sur laquelle une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est imposée, reçoit un avertissement extrait de rôle du Service flamand des impôts. Un contribuable peut contester l imposition en envoyant une réclamation au Service flamand des Impôts. Les conditions sont mentionnées sur l avertissement extrait de rôle. En principe, les bénéfices résultant de la planification spatiale sont uniquement payés quand la plus-value est réalisée (par exemple, lors de la vente du terrain ou de la construction du terrain). Une réduction peut être accordée en cas de paiement anticipé Exceptions et exonérations Le régime afférent aux bénéfices résultant de la planification spatiale souffre plusieurs exceptions. Les principales exceptions sont énumérées ci-dessous : aucune taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n est due si la modification de l affectation qui a généré les bénéfices résultant de la planification spatiale porte su moins de 25% de la parcelle ou sur moins de 200 m² ; les parcelles accueillant une construction ou une entreprise étrangère à la zone et autorisée sont exonérées de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale si le terrain est destiné aux logements ou aux entreprises ; aucune taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n est due si la modification de destination n engendre pas qu un permis de lotissement ou d urbanisme puisse être obtenu pour le terrain Plus d informations sur les bénéfices résultant de la planification spatiale De plus amples renseignements sur le régime afférent aux bénéfices résultant de la planification spatiale sont fournis aux articles à du Code flamand de l aménagement du territoire. Le Code peut être consulté à l adresse suivante sous la rubrique Législation. 3.3 Dégâts de capital La notion de dégâts de capital Les dégâts de capital désignent le préjudice que le propriétaire d un terrain agricole subi à la suite : «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p5

6 d une modification de l affectation de «agricole» à «nature», «bois» ou «autres espaces verts» ; l insertion dans le plan d une surimpression qui a une incidence sur l utilisation économique du terrain agricole ; l imposition d une servitude qui a une incidence sur l utilisation économique du terrain agricole. Une compensation des dégâts de capital peut être demandée Le montant de la compensation des dégâts de capital La compensation des dégâts de capital s élève à 80% de la dévalorisation Octroi de la compensation des dégâts de capital Une compensation des dégâts de capital n est pas allouée automatiquement. Le propriétaire qui estime devoir être admis à ce droit doit introduire une demande auprès de la Vlaamse Landschapmaatschapij. La demande doit être introduite dans un délai d une année à compter de l entrée en vigueur du plan Conditions La parcelle doit recouvrir une surface minimale de 0,5 hectare ou appartenir à un groupe de parcelles du même propriétaire et ayant une surface totale de 0,5 hectare au moins. La parcelle doit être enregistrée dans le Système intégré de gestion et de contrôle de l administration agricole Plus d informations sur la compensation des dégâts de capital Le régime sur la compensation des dégâts de capital est visé aux articles à du décret du 27 mars 1009 relatif à la politique foncière et immobilière. Les modalités, les conditions secondaires et la manière dont les indemnisations doivent être déterminées sont visées dans l arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière. Tant le l arrêté relatif à la politique foncière et immobilière que l arrêté sur le régime des dégâts de capital sont disponibles à l adresse suivante sous la rubrique Législation. Les données de contact de la VLM sont disponibles à l adresse suivante Dommages aux usagers La notion de dommages aux usagers Les dommages aux usagers désignent le préjudice économique que l utilisateur d un terrain agricole subi à la suite : d une modification de l affectation de «agricole» à «nature», «bois» ou «autres espaces verts» ; l insertion dans le plan d une surimpression qui a une incidence sur l utilisation économique du terrain agricole ; «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p6

7 l imposition d une servitude qui a une incidence sur l utilisation économique du terrain agricole. Une compensation des dommages aux usagers peut être demandée Le montant de la compensation des dommages aux usagers Le montant est calculé au cas par cas sur la base des données enregistrées au sujet d une parcelle et de l entreprise concernée dans le Système intégré de gestion et de contrôle (GBCS) de l administration flamande Octroi de la compensation des dommages aux usagers La compensation des dommages aux usagers n est pas allouée automatiquement. L utilisateur du terrain agricole qui estime devoir être admis à ce droit doit introduire une demande auprès de la Vlaamse Landschapmaatschapij. La demande doit être introduite dans un délai d une année à compter de l entrée en vigueur du plan Conditions La parcelle doit recouvrir une surface minimale de 0,5 hectare ou appartenir à un groupe de parcelles du même utilisateur et ayant une surface totale de 0,5 hectare au moins. La parcelle doit être enregistrée dans le Système intégré de gestion et de contrôle de l administration agricole. L utilisateur possède un droit personnel ou commercial sur le terrain. L utilisateur est identifié comme agriculteur dans le Système intégré de gestion et de contrôle. L utilisateur peut démontrer une utilisation effective du terrain à la date de l entrée en vigueur du plan Plus d informations sur la compensation des dommages aux usagers Le règlement afférent à la compensation des usagers est visé dans l arrêté du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d affectation, surimpressions et servitudes d intérêt public. Les modalités, les conditions secondaires et la manière dont les indemnisations doivent être déterminées sont visées dans l arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d affectation, surimpressions et servitudes d intérêt public. Tant l arrêté que le décret du Gouvernement flamand sur la compensation des usagers sont disponibles à l adresse suivante Introduisez à l écran le terme «compensation des usagers» dans «recherche par mots dans le titre». Les données de contact de la VLM sont disponibles à l adresse suivante «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p7

8 4 Légende et disclaimer «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p8

9 Légende du registre des parcelles pouvant être soumises au régime des dommages résultant de la planification spatiale, des bénéfices résultant de la planification spatiale, des dégâts de capital ou des dommages aux usagers zones appartenant au plan d exécution spatiale RUP 5 Zone partielle Bénéfices éventuels de la planification spatiale Éventuels dommages résultant Éventuels dégâts de capital /dommages aux (Code Flamand AT art 2.6.4) de la planification spatiale usagers (décret sur la politique foncière et immobilière art. 6.2) espace vert logement agriculture logement zone récréative logement utilité publique logement activité logement espace vert activité agriculture activité zone récréative activité utilité publique activité utilité publique zone récréative espace vert zone récréative agriculture zone récréative espace vert agriculture espace vert minerais de surface agriculture minerais de surface Activité espace vert Activité agriculture Activité utilité publique Activité zone récréative Activité minerais de surface Utilité publique espace vert Utilité publique agriculture Utilité publique minerais de surface Zone récréative espace vert Zone récréative agriculture Zone récréative minerais de surface Logement activité Logement utilité publique Logement espace vert Logement agriculture Logement zone récréative Logement minerais de surface Agriculture espace vert Disclaimer Cette carte est le registre, tel que visé à l article , 1 er, premier alinéa, points 7 et 8, du Code flamand de l'aménagement du territoire, des parcelles faisant l objet d une modification d affectation pouvant engendrer une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, une compensation des dégâts de capital ou une compensation aux usagers. - Le règlement afférent aux dommages résultant de la planification spatiale est visé aux articles et suivants du Code flamand de l aménagement du territoire - Le règlement afférent à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est visé aux articles et suivants du Code flamand de l aménagement du territoire - Le règlement afférent à la compensation des dégâts de capital est visé aux articles et suivants du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p9

10 Le règlement relatif à la compensation aux usagers est visé dans le Décret établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d affectation, surimpressions et servitudes d intérêt public. Conformément à la législation citée, ce registre indique les parcelles faisant l objet d une modification d affectation pouvant engendrer une indemnisation ou une taxe. L'enregistrement des parcelles dans ce registre n'implique pas automatiquement qu une taxe sera prélevée ou qu une indemnisation pourra être obtenue. Chacun des régimes est soumis à des conditions, des motifs d exception ou d exonération qui seront évalués au cas par cas. Le registre ne fournit donc pas une réponse définitive à l application de ces conditions, motifs d exception ou d exonération. Ce registre a été établi par le plan tel qu il était applicable avant de comparer numériquement la modification d affectation avec le plan actuel. Dans plusieurs cas, le support cartographique sur lequel les affectations ont été exécutées diffère dans l ancien et le nouveau plan. Dès lors, des erreurs peuvent être constatées lors de la comparaison numérique. Le registre doit être consulté avec réserve. De plus amples informations sur le registre sont fournies dans l'exposé des motifs qui est également joint à sente annexe du RUP. Le texte du Code flamand de l aménagement du territoire et du décret relatif à la politique foncière et immobilière peut être consulté à l adresse rubrique Législation. Le texte du décret relatif à la compensation des usagers peut être consulté à l'adresse Introduire le terme de recherche «compensation aux usagers» dans le champ «recherche sur mots dans le titre». «Délimitation de la VSGB et des zones d espaces ouverts contigües» p10

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