Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise

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1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Exercice 2012

2 Table des Matières Introduction...3 I. Les caractéristiques techniques du service...5 I.1 Territoire concerné au 1 er janvier I.2 Accueil téléphonique...5 I.3 Site internet...5 I.4 Accueil au siège de la communauté de communes...6 I.5 Indicateur D301.0 : Population concernée...6 I.6 Volumes d eaux usées traitées...6 I.7 Les boues et sous-produits de l assainissement non collectif...6 II. Bilan de l année III. II.1 Inventaire de l existant...7 II.2 Contrôle de conception...7 II.3 Contrôle réalisation...8 II.4 Diagnostic immobilier...8 II.5 Réhabilitation...8 II.6 Evolution II.7 Autres actions réalisées...9 Eléments financiers...10 III.1 Compte administratif III.3 Les tarifs de la région Saint Jeannaise...12 III.4 Prime 2010 et 2011 pour le contrôle et l entretien des installations d assainissement non collectif...12 III.5 Indice de performance D III.6 Indice Taux de conformité...13 III.7 Les projets d améliorations...15

3 Introduction La Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise, créée depuis le 22 décembre 1993, exerce la compétence d assainissement non collectif depuis le 3 août Son territoire comprend 14 communes :

4 Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service en régie, qui est compétent sur les 14 communes de la collectivité. Dans le cadre de cette régie, la Communauté de Communes a comme principales obligations : Le contrôle diagnostic des installations existantes, Le contrôle d entretien et de bon fonctionnement tous les 8 ans, L instruction des demandes d autorisation d assainissement non collectif, Le contrôle de bonne exécution des travaux d assainissement non collectif, Le conseil aux bénéficiaires du SPANC et la mise en place d une redevance.

5 I. Les caractéristiques techniques du service I.1 Territoire concerné au 1 er janvier 2013 I.2 Accueil téléphonique Pour toute question relative à l assainissement non collectif un accueil téléphonique est en place : Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Au , fermé le mercredi après-midi I.3 Site internet La Région Saint Jeannaise dispose d un site internet où chaque usager peut accéder aux opérations courantes telles que : information, règlement de service, contact, fiches techniques, formulaire de demande d installation d un système d assainissement non collectif

6 I.4 Accueil au siège de la communauté de communes L usager peut se rendre au siège de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise afin d effectuer les opérations nécessaires au suivi de son assainissement non collectif. La rencontre avec le technicien SPANC est toujours possible. Un rendez-vous peut être pris par téléphone au Pour les 14 communes de la Région Saint Jeannaise Accueil des usagers Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 8h30 à Communauté de Communes de la Région Saint 12h30 Jeannaise ZAC Basses Echarrières Saint Jean de Bournay I.5 Indicateur D301.0 : Population concernée On estime à le nombre d installations d assainissement non collectif sur le territoire de la Région Saint Jeannaise, soit environ personnes*. *Réalisé à l aide du ratio de l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) de 2.31 habitants par habitation. I.6 Volumes d eaux usées traitées En 2012, on estime à m 3 * le volume d eaux usées traitées par un assainissement individuel sur le territoire de la Région Saint Jeannaise. *Calculé selon l estimation qu un habitant consomme 150 litres/jour (Ministère du Développement Durable) I.7 Les boues et sous-produits de l assainissement non collectif La Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise possède la compétence «Entretien» des installations des usagers mais ne l a pas mise en œuvre à ce jour. L évacuation et le traitement des boues et sous-produits sont de la responsabilité de l usager qui doit contacter des entreprises de vidange agréés. Le service du SPANC possède une liste d entreprises agrées sur le département de l Isère. La compétence «entretien» est en cours d étude et sera mise en place au cours de l année 2013.

7 II. Bilan de l année 2012 II.1 Inventaire de l existant Dans le cadre de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 complétée par la loi Grenelle II de 12 juillet 2010, le SPANC doit contrôler toutes les installations d assainissement non collectif avant le 31 décembre Ainsi, dans sa mission d inventaire de l existant, le SPANC a réalisé, au court de l année 2012, 250 diagnostics. Sur ces 250 diagnostics, 53 avis favorable ont été délivrés et 189 avis défavorable. Les 42 diagnostics restant ont donnés lieu à des avis réservé de la part du SPANC. Il resterait environ 154 diagnostics à réaliser au cours de l année Ces diagnostics non réalisés correspondent aux absences des propriétaires ou locataires lors du passage du technicien, ainsi qu aux refus de certains usagers. Le graphique suivant représente le pourcentage de diagnostics effectués. L objectif fixé par la LEMA et la loi Grenelle II était d arriver à 100%, d ici la fin de l année Sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes, 95% des contrôles d installations ont été réalisés. «Pourcentage d installations d assainissement non collectif contrôlées au 31 Décembre 2012» II.2 Contrôle de conception Durant l année 2012, 80 dossiers de demande d installation d un système d assainissement non collectif ont été traités par le SPANC de la communauté de communes de la région Saint Jeannaise.

8 Ces demandes ont eu lieu soit dans le cadre de réhabilitation de l existant suite à un premier contrôle de l existant révélant une installation non conforme (22) soit dans le cadre de l instruction d un permis de construire (58). II.3 Contrôle réalisation Le SPANC assure également le contrôle de réalisation des installations d assainissement non collectif. En effet, un suivi du chantier est réalisé afin de vérifier que la nouvelle installation respecte bien les normes actuelles et les prescriptions délivrées lors du contrôle de conception. Suite à ce contrôle, le SPANC délivre un avis sur la filière mise en place. Durant l année 2012, 68 installations d assainissement non collectif ont été mises en place entrainant ainsi un contrôle tranchées ouvertes. Sur ces 68 installations, 65 (95.6%) ont reçu un avis favorable et 3 (4.4%) un avis défavorable. Les 3 dossiers ayant reçu un avis défavorable ont dû apporter les modifications nécessaires afin que l installation soit aux normes en vigueur. Ainsi, toutes les nouvelles installations mises en œuvre sur le territoire Saint Jeannaise sont conformes à la réglementation en vigueur. II.4 Diagnostic immobilier Depuis le 1 er janvier 2011 dans le cadre de transaction immobilière, un diagnostic du système d assainissement est obligatoirement demandé (Articles L et L du code de la santé publique. Article L du code général des collectivités territoriales. Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.). Les diagnostics réalisés lors de ce contrôle sont valables 3 ans. En cas d absence, il faut contacter le SPANC afin qu il réalise ce diagnostic. Au cours de l année 2012, 38 diagnostics ont été réalisés dans le cadre de vente immobilière. Ce diagnostic a pour but d informer les futurs acquéreurs sur l état du système d assainissement et sur les travaux qu ils auront à réaliser, dans un délai de 1 an après la signature de l acte de vente. II.5 Réhabilitation Parmi les 80 permis de construire instruits, 23 ont été déposés dans le cadre de réhabilitation. Ceux-ci ont été déposés soit par des personnes ayant acheté un bien immobilier après le 1 er Janvier 2011 et disposant donc d un délai de 1 an pour se mettre aux normes soit par des personnes ayant eu un diagnostic défavorable et souhaitant se mettre en conformité car sensibles aux problématiques environnementales. II.6 Evolution Depuis 2006 le nombre de permis de construire n avait fait qu augmenter et aujourd hui nous pouvons constater que le nombre de demande commence à se stabiliser (environ 80 dossiers par an pour 2011 et 2012). Le nombre de contrôles tranchées ouvertes étant en corrélation avec le nombre de permis de construire instruit, il est logique de constater une augmentation du nombre

9 de contrôle pour l année Les diagnostics immobiliers, imposés depuis le 1 er Janvier 2011 dans le cadre d une vente immobilière, ont également pris une part importante dans le travail du SPANC (78 diagnostics en 2011 et 38 diagnostics en 2012). Ces diagnostics permettent la mise en conformité des installations contrôlées puisque les acquéreurs ont un délai de 1 an pour rendre conforme leur installation d assainissement non collectif. On peut également constater qu environ 300 diagnostics (existant + périodique) ont été réalisés cette année par le technicien. Pour l année 2013, 154 diagnostics initiaux devront obligatoirement être réalisés. En 2014, ce sera près de 800 diagnostics qui devront être réalisés PC CTO Diag Existant Diag Immo Les contrôles de bon fonctionnement commenceront à partir de l année 2014 (au maximum 8 ans après le premier diagnostic de l existant). 43 contrôles de bon fonctionnement ont été réalisés, au cours de l année 2012, dans le cadre de diagnostic immobilier ou d erreurs de listing. II.7 Autres actions réalisées Mise à jour du règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif ; Mise à jour des formulaires de demande d installation d un système d assainissement non collectif ; Mise à jour de la base de données ( ) ; Réalisation d une campagne de coloration (fluorescéine) à Artas pour repérer les rejets d eaux usées sur la voirie ; Numérisation du cadastre (en cours) ; Participation aux 9 ème Assises Nationales de l Assainissement Non Collectif et à la 7 ème Conférence Régionale de l Assainissement Non Collectif.

10 III. Eléments financiers III.1 Compte administratif 2012 III.1.1 Dépenses EXPLOITATION Dépenses CA Déficit d'exploitation reporté , Carburants 791, Bureau 80, Fournit entretien et petit équipement 6068 Autres matières et fournitures 611 Sous-traitance (Sogreah) , Matériel roulant entretien 606, maintenance (logiciel) 6161 Multirisques (assurance véhicule) 440, Poste, téléphone 423, Voyages et déplacement 80, Personnel affecté collectivité rattachement 8 607, Technicien du SPANC , Divers 2 102, Autres charges de personnel 6358 Autres droits (carte grise véhicule) 6541 Pertes sur créances irrécouvrables 375, Titres n-1 annulés 3 015, Amortissement véhicule 2 085, Amortissement matériel informatique 3 839, Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement INVESTISSEMENT Total : ,98 Dépenses CA Déficit d'investissement , provisions pour litiges et contentieux 2183 Matériel informatique 879,06

11 020 Dépenses imprévues Total : ,28 III.1.2 Recettes EXPLOITATION Recettes CA Excédent d'exploitation reporté 7062 Redevances à percevoir dans l'année ,50 Redevances des années antérieures 1 468,00 Redevances à reporter sur les exercices futurs 7087 Remboursement de frais 1 205, Autres subventions Subvention Agence de l'eau sur diagnostic 2 850,00 Recouvrement sur créances admises en non-valeur 203, Autres produits exceptionnels 7718 Autres produits exceptionnels 53,00 Total : ,42 INVESTISSEMENT Recettes CA FCTVA (15,482 %) à récupérer de l'exercice (n-1) FCTVA (15,482 %) 1 324, Amortissement matériel roulant 2 085, Amortissement informatique 3 839,00

12 Total : 7 248,00 III.3 Les tarifs de la région Saint Jeannaise Les coûts liés au diagnostic initial des installations d assainissement non collectif sont de 132 euros sur 8 ans (périodicité du contrôle). Ainsi, la redevance assainissement non collectif a été fixée à 16.5 /an pour Le contrôle des installations neuves donne lieu au paiement d une redevance qui correspond à l instruction du permis de construire ainsi qu au contrôle de réalisation des travaux dit «contrôle tranchées ouvertes». Cette redevance de 200 euros est due, en une seule fois, lors du dépôt du permis. Lors de la vente d un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un diagnostic assainissement doit être réalisé et cela depuis le 1 er janvier 2011 (Loi du 12 juillet 2010 Grenelle II). Ce diagnostic a pour but d évaluer la conformité de l installation individuelle d assainissement et les éventuels risques pour la santé et l environnement. Il est réalisé par le SPANC et son coût est de 120 euros En cas d obstacle mis à l accomplissement du contrôle ou bien en cas d atteinte à la santé ou salubrité publique, le propriétaire peut être astreint au paiement d une pénalité financière équivalente à la redevance majorée de 100 % (Articles L et L alinéa 4 du Code de la Santé Publique). III.4 Prime 2012 pour le contrôle et l entretien des installations d assainissement non collectif Au cours de l année 2012, le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise a perçu de prime par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse selon la grille forfaitaire suivante : Type de contrôle Diagnostic de l existant Périodique de bon fonctionnement Conception et d exécution Taux 26 / diagnostic 9 / contrôle 26 / contrôle

13 III.5 Indice de performance D302.0 La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés en A n atteint pas 100. A - Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en oeuvre du SPANC Oui Non SPANC Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en oeuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en oeuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations B - Éléments facultatifs du SPANC Oui Non SPANC Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Indice D302.0 pour le SPANC de la communauté de commune de la région Saint Jeannaise 100 / 140 On peut constater que l indice de performance pour le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise est de 100 sur 140. Cet indice devrait passer à 120 au cours de l année 2013 grâce à la mise en place de la compétence entretien. III.6 Indice Taux de conformité L indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d assainissement non collectif en zone d assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Favorable Favorable sous réserve Défavorable

14 Le graphique suivant met en évidence le taux de conformité sur l ensemble des installations contrôlées sur la période On peut noter que 86.4% ont reçu un avis défavorable et nécessitent des travaux de remise aux normes. Une installation non conforme n est pas forcément une installation présentant un risque sanitaire ou environnemental. En effet, beaucoup d installations ont reçu un avis défavorable pour : des ouvrages non accessibles : l absence de constat visuel entraine automatiquement un avis défavorable. des ventilations absentes : l absence de ventilation ne gêne en rien le prétraitement et le traitement des eaux mais sa mise en place permet l évacuation des gaz corrosifs se formant dans la fosse, préserve les ouvrages et limite les nuisances olfactives pour le voisinage. le non-respect des distances : la présence d arbustes à moins de 3 mètres du champ d épandage génère automatiquement un avis défavorable. Le risque est que les racines viennent obstruer les drains mais le traitement se fait tout de même. A l heure actuelle, seulement 103 habitations parmi les ayant reçu un avis défavorable présentent un risque sanitaire ou environnemental et vont devoir être réhabilitées prioritairement.

15 III.7 Les projets d améliorations Le SPANC de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise propose de fixer les objectifs prioritaires suivants : Finir les diagnostics de l existant. Engager un programme d entretien des installations volontaires. Améliorer la page SPANC du site internet avec notamment le listing des vidangeurs agréés en Isère, des fiches techniques de chaque filière, la liste des microstations agréées,, Etudier la mise en œuvre de la compétence «réhabilitation» des installations considérées comme «points noirs» en collaboration avec l Agence de l Eau