Filière Equipements Techniques Energétique

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Dorothée Poitras
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1 Avril 09 Filière Equipements Techniques Energétique Cahier des charges des équipements obligatoires pour la manipulation des fluides frigorigènes Etablissements concernés dés la rentrée 2009 : Lycée Monge 44 - NANTES Lycée Jean Moulin 49 - ANGERS Lycée Kastler 85 - LA ROCHE/YON LP A. Boulloche - St Nazaire LP La Chauvinière - Nantes LP Michelet -Nantes LP G Lesnard - Laval SEP J-Moulin Angers LP J-Bertin - Saumur LP Funay - Le Mans LP Guitton La Roche sur Yon 2 kits 1 kit 1 kit 3 Kits 3 Kits Un kit comprend: Coût unitaire ht estimé à pompe à vide ITE 1 balance de charge CPS 1 ensemble maniflod REFCO détendeur de fluide INFICON 1 thermomètre COOPER 1 jeu de 3 rallonges à vanne à boule certificats de conformité 1 station de charge 1 valise de stockage et de transport Ci-après : EXTRAIT de REGLEMENTATION Manipulation des fluides frigorigènes 1/11

Boulloche - St Nazaire LP La Chauvinière - Nantes LP Michelet -Nantes LP G Lesnard - Laval SEP J-Moulin Angers LP J-Bertin - Saumur LP Funay - Le Mans LP Guitton La Roche sur Yon 2 kits 1 kit 1 kit 3

2 EXTRAIT de REGLEMENTATION Manipulation des fluides frigorigènes Textes et décrets consultables sur legisfrance.gouv.fr (fluide frigorigène) La préfecture, les douanes et Directions Régionales des Répressions des fraudes s assurent du respect de la réglementation. Les CFC sont interdits depuis Les HCFC seront interdits en A ce jour Les HFC sont les fluides actuels. Les entreprises possèdent un agrément après déclaration en préfecture si elle peuvent justifier de : a/ Posséder un outillage normalisé et listé adapté aux travaux sur un système frigorifique ou de climatisation, b/ Employer un personnel qualifié pouvant justifier soit: - D'un diplôme reconnu dans le domaine du froid ou de la climatisation. - D'une expérience professionnelle de 6 années dans le domaine du froid ou de la climatisation. A partir de Juillet 2009, l agrément disparaît, 1/ Les ''établissements'' doivent demander une attestation de capacité valable 5 ans auprès d un organisme agréé sous condition de satisfaire à: - Un suivi annuel des fluides frigorigènes (Achat, récupération, facturation et pertes). - Un matériel normalisé pour la manipulation des fluides (liste officielle). - Un personnel possédant une capacité professionnelle (conditions). 2/ Les distributeurs de fluide ne vendent du fluide frigorigène qu aux ''établissements'' possédant l attestation de capacité. 3 Tout mouvement de fluide sur un système doit être consigné par l opérateur et le propriétaire du système dans un carnet d entretien, (archivé 5 années). 4/ La récupération est obligatoire et intégrale dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation quelque soit la charge (démantèlement ou intervention). 5/ Obligation de compléter l étiquette de récupération et un Bordereau de suivi des déchets (BSD)* lors du transport et de la remise des fûts de récupération à un tiers. L étanchéité des systèmes contenant des fluides frigorigènes 1/ - Une étiquette clairement lisible et solidement en place doit indiquer les éléments suivants - Hermétiquement scellé, contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto. - Les noms chimiques abrégés des gaz à effet de serre, R(x). - La quantité totale de gaz exprimée en kg. 2/ Interdiction de charger un système présentant des fuites. 3/ La détection de fuite est réalisée avec un détecteur correspondant à la norme EN (5gr/an ou 10PPM). 2/11

Les HCFC seront interdits en 2015. A ce jour Les HFC sont les fluides actuels.

3 4/ Contrôle d étanchéité périodique obligatoire. - Annuel sur les systèmes contenant 2 kg ou plus de fluide frigorigène. - Semestriel sur les systèmes contenant 30 kg ou plus de fluide frigorigène. - Trimestriel sur les systèmes contenant 300 kg ou plus de fluide frigorigène. 5/ Les systèmes classées DESP (Directive Européenne des Equipements sous Pression) sont soumis à une réglementation spécifique en fonction de leur niveau de qualification I, II, III ou IV. Synthèse du dispositif COFFRAC L'établissement 4 Juillet 2009, date limite du dépôt du dossier Un matériel normalisé pour la manipulation des fluides (liste officielle) Un suivi annuel des fluides frigorigènes accréditation Organismes agréés QUALICLIMAFR OID. BUREAUVERITAS. SGS. CEMAFROID CETIM Numéro ''d'opérateur'' Attestation d Aptitude, valable ''à vie''? Examen de 3h30 (1h00 théorie et 2h30 pratique) Organisme évaluateur agréé AFPA GRETA? ATTESTATION DE CAPACITE valable cinq ans? Avant le dépôt du dossier 31 Décembre Décembre Juillet 2011 Aucun des critères suivants Compétences et connaissances professionnelles par rapport à une formation délivrée par un organisme agréé Compétences et connaissances professionnelles par rapport à une activité attestée sur les 6 dernières années par un employeur. Diplôme reconnu par décret (liste) 3/11

5/ Les systèmes classées DESP (Directive Européenne des Equipements sous Pression) sont soumis à une réglementation spécifique en fonction de leur niveau de qualification I, II, III ou IV.

4 Pour l année civile en cours, les quantités de fluide Achetées ou détenues Chargées dans les différents systèmes. Récupérées pour utilisation propre. Récupérées et remises au distributeur. Récupérées et remises à un opérateur attesté. Dans un délai d un mois toute modification 4/11

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7 MODÈLE DE marquage (selon R du code de l environnement) Chaque équipement, mis sur le marché depuis le 8/12/1992 et contenant plus de 2kg de charge en fluides frigorigènes, doit être marqué de façon lisible et indélébile. PLAQUE SIGNALÉTIQUE FLUIDE TYPE DE FLUIDE : R CHARGE FLUIDE :..kg TYPE D HUILE : M : A.B. : POE : Viscosité : CHARGE D HUILE :.l RÉGIME MOYEN DE FONCTIONNEMENT TEMPERATURE CONDENSATION :.. C TEMPERATURE EVAPORATION :.. C PRESSION HP :.. bars PRESSION BP :.. bars DATE MISE EN SERVICE :./../ NOM ET ADRESSE INSTALLATEUR / OPERATEUR : CONTIENT DES GAZ FLUORES A EFFET DE SERRE RELEVANT DU PROTOCOLE DE KYOTO ET DU REGLEMENT : 842/2006CE 7/11

: POE : Viscosité : CHARGE D HUILE :.l RÉGIME MOYEN DE FONCTIONNEMENT TEMPERATURE CONDENSATION :.. C TEMPERATURE EVAPORATION :.. C PRESSION HP :.. bars PRESSION BP :.

8 MODÈLE DE CERTIFICAT DE contrôle PERIODIQUE D ÉTANCHÉITE SUR LES CIRCUITS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES (Article R et R du Code de l Environnement et Arrêté d application du 7 mai 2007) Ce document est à conserver 5 ans (article R du code de l environnement) OPERATEUR CHARGE DE L INTERVENTION. ATTESTATION DE CAPACITE N. V ALIDITE MOTIF DU CONTROLE Mise en service Modifications importantes Contrôle périodique : Annuel Semestriel Trimestriel EXPLOITANT (Détenteur de l installation) : RAISON SOCIALE :. ADRESSE :. ACTIVITES PROFESSIONNELLES :. EQUIPEMENT CONCERNE Lieu d implantation : Désignation précise del équipement NATURE ET QUANTITE DU FLUIDE UTILISE DANS L INSTALLATION (selon EN 378-1) :.KG Si la quantité de fluide frigorigène est > 300 kg, le présent document doit être transmis à la préfecture (selon article R du Code de l Environnement) INTERVENTION LORS DU DERNIER CONTROLE 8/11

V ALIDITE MOTIF DU CONTROLE Mise en service Modifications importantes Contrôle périodique : Annuel Semestriel Trimestriel EXPLOITANT (Détenteur de l installation) : RAISON SOCIALE :. ADRESSE :.

9 DATE DU DERNIER CONTROLE : / / QUANTITE DE FLUIDE FRIGORIGENE AJOUTEE DEPUIS LE CONTROLE PRECEDENT :. (se reporter aux fiches d intervention ou registre de maintenance) REFERENCE DU DETECTEUR UTILISE :. (Détecteur manuel précision maximum 5 g/an Détecteur d ambiance 10 ppm/an selon NFE 35422) RESULTATS DU CONTROLE Aucune fuite Une ou plusieurs fuites ont pu être réparées immédiatement Quantité de fuite ajoutée Si la quantité de fuite rajoutée > 20 kg, OBLIGATION D INFORMATION à la préfecture (selon article R du Code de l Environnement) fuite(s) dont la réparation nécessite l arrêt IMMEDIAT de l installation ou de l équipement (selon article R du Code de l Environnement) REPERAGE DE LA FUITE Localisation précise :. Repère signalétique sur l installation :. OBSERVATIONS : DATE DU CONTROLE :. Important : les contrôles effectués à l occasion de la délivrance du présent certificat et les indications mentionnées n ont de valeur qu à la date à laquelle ils sont intervenus. NOM ET QUALITE DU DETENTEUR (SIGNATURE) (SIGNATURE) NOM ET QUALITE DE L OPERATEUR 9/11

(Détecteur manuel précision maximum 5 g/an Détecteur d ambiance 10 ppm/an selon NFE 35422) RESULTATS DU CONTROLE Aucune fuite Une ou plusieurs fuites ont pu être réparées immédiatement Quantité de

10 DECLARATION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES (selon article R du code de l environnement et Arrêté du 30 juin 2008 article 1 5) Modèle de déclaration à retourner avant le 31 janvier de chaque année à L organisme Agréé IDENTIFICATION DU DECLARANT N SIRET ADRESSE NOM TELEPHONE COURRIEL DE LA PERSONNE A CONTACTER POUR UN COMPLEMENT D INFORMATION Organisme agréé par Arrêté du 29/08/2008 publié le 12/09/2008 NOM ET QUALITE DU RESPONSABLE FLUIDES Type de fluides Quantité de fluide achetée par les opérateurs (kg) Quantité de fluide chargée dans des équipements neufs par les opérateurs (kg) Quantité de fluide rechargée dans des équipements existants par les opérateurs (kg) Quantité réintroduite dans le même équipement Quantité remise aux distributeurs Quantité de fluide détenue en conditionnement par les opérateurs (kg) Au 01/01 Au 31/12 CFC TOTAL CFC HCFC TOTAL HCFC HFC TOTAL HFC 10/11

ADRESSE NOM TELEPHONE COURRIEL DE LA PERSONNE A CONTACTER POUR UN COMPLEMENT D INFORMATION Organisme agréé par Arrêté du 29/08/2008 publié le 12/09/2008 NOM ET QUALITE DU RESPONSABLE FLUIDES Type de

11 CACHET DE L ETABLISSEME NT ET SIGNATURE 11/11

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