Guide des Aides individuelles d action sociale 2012

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1 Guide des Aides individuelles d action sociale 2012 Caisse d allocations familiales des Hautes-Alpes 10 Boulevard G. Pompidou BP GAP cedex Caf des Hautes-Alpes Page 1 sur 16

2 Sommaire PRINCIPES GÉNÉRAUX 3 LE QUOTIENT FAMILIAL 4 LES BÉNÉFICIAIRES 5 L AIDE AUX VACANCES DES FAMILLES ET DES JEUNES 6 Les aides au temps libre 6 Centre collectif de vacances «La Clairière» à Saint-Cyr-Sur-Mer (Var) 7 Les séjours en centres familiaux de vacances avec VACAF 8 Projets collectifs de départ en vacances des familles 9 Projets collectifs de départ en week-end des familles 10 LES AIDES DESTINÉES AUX JEUNES 11 Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) 11 LES AIDES VISANT À SOUTENIR LES FAMILLES EN DIFFICULTÉ TEMPORAIRE 12 L aide à domicile 12 Les secours 13 Les Prêts pour difficultés financières 14 Les prêts d équipement ménager et mobilier 15 Les prêts d urgence pour changement d appartement 16 Caf des Hautes-Alpes Page 2 sur 16

3 Principes généraux Les aides individuelles d action sociale s inscrivent dans la politique définie par le Conseil d administration de la Caisse d allocations familiales des Hautes-Alpes en matière d action sociale familiale : à visée préventive et complémentaire des prestations familiales, elles agissent ponctuellement, en amont des difficultés et se distinguent ainsi de l aide sociale. s dispositifs internes et externes qui deviennent Ces aides financières individuelles ont pour objectifs de favoriser l épanouissement des enfants et des jeunes, de conforter les liens familiaux, de soutenir et accompagner les familles qui connaissent des difficultés temporaires, d améliorer leur cadre de vie. Elles couvrent les domaines suivants : Le temps libre des enfants, des jeunes et des familles, Les interventions au domicile des familles, L accompagnement social, Le logement et l habitat, Dans le cadre du soutien à la parentalité, la Caisse d Allocations Familiales des Hautes- Alpes élargit son champ d action en faveur - des parents non allocataires et non gardien (notamment dans le cadre d une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales) - des parents non allocataires assumant la charge d un seul enfant de moins de 18 ans, relevant du régime général ou assimilé. Cependant, ne bénéficiant pas de Prestations, ils ne sont pas connus des services de la Caisse d Allocations Familiales. Ces situations seront appréciées au cas par cas par la Commission d Action Sociale. Les situations de handicap pourront être appréhendées de manière particulière. Le surcoût lié à la situation de handicap sera apprécié au cas par cas par la Commission d Action Sociale. La Caf des Hautes-Alpes se réserve le droit d opérer tout contrôle qu elle jugerait utile sur la réalité des informations fournies par l allocataire. Toute fraude ou fausse déclaration exposerait son auteur aux sanctions prévues par la Loi. Caf des Hautes-Alpes Page 3 sur 16

4 Le Quotient Familial Les aides financières individuelles d action sociale sont accordées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont adaptées au contexte de chaque département et peuvent donc varier d une Caf à l autre. Les aides de l action sociale peuvent être attribuées aux familles dont les ressources, exprimées sous forme de Quotient Familial ne dépassent pas un certain plafond. Le quotient familial appliqué est celui défini par la Caisse Nationale d Allocations Familiales mentionné dans l applicatif NIMS. Formule de calcul (ressources annuelles imposables - abattements sociaux) / 12 + prestations mensuelles Nombre de parts Eléments de calcul Le revenu pris en compte, pour le calcul du quotient familial, est le revenu annuel imposable déduction faite des abattements sociaux, ramené au mois, auquel sont ajoutées les prestations familiales du mois. Le total obtenu est ensuite divisé par le nombre de parts composant la famille. Nombre de parts Couple ou personne isolée 2 Par enfant 0,5 Pour le 3ème enfant 1 Par enfant porteur d'un handicap 1 Vous pouvez consulter votre Quotient Familial actuel sur : les bornes en libre service de la Caf des Hautes-Alpes le site L accès à votre dossier est sécurisé Munissez-vous de votre carte allocataire et de votre code confidentiel d accès (CCA) Caf des Hautes-Alpes Page 4 sur 16

5 Les bénéficiaires En règle générale, il faut: Etre ressortissant du régime général de Sécurité Sociale (y compris les collectivités locales) Etre allocataire de la Caf des Hautes-Alpes au titre des prestations. Avoir au moins un enfant à charge pour lequel une prestation est versée par la Caf Disposer de ressources exprimées sous forme de Quotient Familial inférieures ou égales à certains plafonds : Aide Aux Temps Libres : 750 Prêts d équipement ménager ou mobilier : 650 Si vous êtes non allocataire relevant du régime général ou assimilé, et dans les situations suivantes : parent avec un seul enfant de moins de 18 ans parent séparé accueillant vos enfants le week-end ou une partie des vacances contactez le service action sociale. Caf des Hautes-Alpes Page 5 sur 16

6 L aide aux vacances des familles et des jeunes Les aides au temps libre Vous partez en vacances en famille ou vos enfants vont participer à des vacances collectives. Sous certaines conditions, la Caf des Hautes-Alpes peut vous accorder une aide. Les familles doivent : être allocataires au titre du mois d'octobre de l année précédente, disposer de ressources représentant un Quotient Familial n'excédant pas 750 euros, relever du régime général de la sécurité sociale, "collectivité locale/hospitalière, (non retraité) ou "artiste auteur". Les Structures concernées Séjours de vacances déclarés (se situant sur le territoire de la Communauté Européenne) Accueils de scoutisme Accueils de loisirs avec déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), pour les enfants nés du 1er janvier 1995 au 31 décembre Les Aides aux Temps Libres Accueil de loisirs avec repas seront honorées uniquement pour les séjours dont toutes les journées concernent la formule avec repas. Si une journée se révèle être sans repas au cours du séjour, le paiement de tout le séjour s effectuera sans repas. Conditions d'attribution Toutes les familles ayant un Quotient Familial égal ou inférieur à 750 Euros recevront, pour chaque enfant à charge, sans en faire la demande, une notification d'aide aux temps libres. Le séjour devra obligatoirement intervenir pendant les périodes de vacances scolaires, Les Aides aux Temps Libres ne pourront pas excéder 30 journées, La durée d'un séjour doit être de 4 journées complètes minimum par période de vacances scolaires, au sein d'une même structure d'accueil et pour une même nature de séjour (séjour de vacances, accueil de loisirs sans repas ou accueil de loisirs avec repas), Il est possible de cumuler plusieurs formes de séjours. Montant de l aide versée Nature de séjour / Montant par jour Quotients familiaux (en ) 0 à à à à 750 Séjour de vacances déclarés Barème A 26,80 21,40 16,10 10,70 Accueils de loisirs sans repas Barème B 4,30 4,30 3,80 2,70 Accueils de loisirs avec repas Barème C 7 7 5,90 4,90 Paiement de l'aide aux Temps Libres L allocataire ne fait pas l avance du montant de l aide allouée par la Caf. L organisme de vacances devra déduire cette somme du coût total du séjour. Le montant de l aide attribuée sera limité au coût du séjour. Caf des Hautes-Alpes Page 6 sur 16

7 Centre collectif de vacances «La Clairière» à Saint-Cyr-Sur-Mer (Var) Depuis de nombreuses années, des activités de qualité sont organisées au sein du centre collectif de vacances "La Clairière" situé 1, avenue des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer, accueillant 250 enfants âgés de 7 à 12 ans. Comme la plupart des Caisses d'allocations Familiales, notre Conseil d'administration a décidé de confier cette gestion à un Organisme professionnel de Vacances, dénommé "Vacances, Tourisme et Familles" - VTF/Cap au Sud. Cette année VTF/Cap au Sud propose pour les vacances d'été trois formules de séjour de 14 jours: "Mes vacances à la mer" "Voile et découverte" "Cap Med" Ces aides aux temps libres sont accordées pour un seul séjour de 14 jours durant les vacances d'été Séjours du 6 au 19 juillet 2012 du 20 juillet au 2 août 2012 du 3 au 16 août 2012 du 17 au 30 août 2012 Les enfants issus de familles allocataires de la Caf des Hautes-Alpes bénéficient : d'une priorité d'inscription jusqu'au 15 avril de chaque année de tarifs préférentiels d'une aide importante de la Caf selon leur Quotient Familial d'un transport gratuit depuis les Hautes-Alpes jusqu'à Saint-Cyr (en bus ou mini bus 9 places). Montant de l aide versée Nature de séjour / Montant par jour Séjour de vacances (colonie) la Clairière à Saint-Cyr-sur-Mer V.T.F. Un seul séjour de 14 jours durant les Vacances d été exclusivement : Barème D Quotients familiaux (en ) 0 à à à à ,00 41,90 36,60 31,40 Paiement de l'aide aux Temps Libres L allocataire ne fait pas l avance du montant de l aide allouée par la Caf. L organisme de vacances devra déduire cette somme du coût total du séjour. Le montant de l aide attribuée sera limité au coût du séjour. Renseignements et réservations : VTF Cap au Sud route de Galice Aix-en-Provence Cedex 02 Pour les réservations : Site Internet : Caf des Hautes-Alpes Page 7 sur 16

8 Les séjours en centres familiaux de vacances avec VACAF Parce que les vacances constituent un moment privilégié, la Caisse d'allocations Familiales des Hautes-Alpes a adhéré au 1er janvier 2006, au service commun des Caisses d'allocations Familiales appelé VACAF. Ce dispositif se substitue aux bons vacances délivrés les années précédentes pour les séjours en centres de vacances agréés. L'offre VACAF Pour ces vacances avec vos enfants, il est possible de choisir entre : La mer, la montagne ou la campagne, Toutes les régions de France métropolitaine, Les formes d'hébergement : location, pension complète, demi-pension, camping, bungalows, mobil-home, Les différentes périodes de vacances scolaires: Noël, hiver, printemps, été, automne. L'aide de la Caf Sur critères sociaux, une participation financière de la Caf peut être allouée. Cette aide sera versée pour un seul séjour d'une durée minimum de sept jours au titre de la personne allocataire, de son conjoint et de personnes à charge au sens des prestations familiales au 31 octobre Elle sera : accordée dans la limite de l'enveloppe financière fixée par le Conseil d'administration de la Caf. calculée par référence au Quotient Familial de l'allocataire, en pourcentage du coût du séjour dans la limite de sept jours quelle que soit la durée du séjour. L'aide de la Caf sera versée par le service Vacaf directement à l'établissement de vacances auprès duquel l'allocataire aura procédé à la réservation du séjour. Elle sera déduite directement de la facture établie par la structure de vacances. Contacts Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service commun VACAF : Téléphone. : (Prix d'un appel local depuis un poste fixe) Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel pour accéder à ce service. Courriel : contact@vacaf.org Site Internet : Caf des Hautes-Alpes Page 8 sur 16

9 Projets collectifs de départ en vacances des familles Beaucoup de familles, aujourd hui encore, ne partent jamais en vacances. Principe La Caf des Hautes-Alpes soutient financièrement les projets collectifs de départ en vacances en faveur des familles à revenus modestes ayant des difficultés à construire et organiser un projet personnel. Réalisation des projets Ces projets collectifs sont coordonnés par des structures ou des associations. Ils réunissent des familles d'un ou plusieurs quartiers, d'une ou plusieurs communes. Un contrat d'objectifs est conclu entre la Caf des Hautes-Alpes et le responsable du projet. Ils se déroulent en toute saison, en France comme à l'étranger et ce, quelle que soit la formule de vacances. Durée du séjour Il est de 5 à 15 jours consécutifs. Financement La Caf peut contribuer au financement du projet à hauteur de 70%. Les projets devront être déposés impérativement avant le 1er mars de chaque année. Pour tout renseignement, adressez-nous un courriel à partir du site Caf des Hautes-Alpes Page 9 sur 16

10 Principe Projets collectifs de départ en week-end des familles La Caf des Hautes-Alpes souhaite favoriser les projets collectifs de départ en week-end en faveur des familles déshéritées. Elle peut accorder une aide financière aux structures ou associations caritatives qui organisent de tels projets. Réalisation des projets Ils devront se réaliser : sur le territoire métropolitain, quelle que soit la formule de séjour choisie (en centre familial de vacances, demi-pension, pension complète, en camping, en gîte, etc ) Les propositions devront comporter : une description du projet (référent du projet présenté, effectif, lieu, programme d activités, organismes financeurs sollicités ) les motivations et finalités du projet (valorisation du lien parents/enfants, soutien des liens familiaux, appui à l épanouissement de la cellule familiale ) le budget prévisionnel faisant apparaître les postes suivants : Dépenses Recettes : Rémunération (référent) participation des familles Transport Conseil Général Hébergement CCAS Détail des activités Associations Caf (montant demandé) S ils le souhaitent, les concepteurs de projets pourront conclure une convention avec la Caf prévoyant l organisation de tels séjours pendant plusieurs années (trois ans). Un contrat de ce type leur garantira un financement durable dès lors que les conditions prescrites seront remplies. Durée du séjour Il est de deux, trois ou quatre jours consécutifs. Financement Les projets bénéficieront d une aide de la Caf plafonnée à 70% du montant total des dépenses diminué de la valeur des participations familiales. La Caf financera de telles actions pour des familles dont le QF est inférieur ou égal à 750 Les projets devront être déposés impérativement avant le 1er mars de chaque année. Pour tout renseignement, adressez-nous un courriel à partir du site Caf des Hautes-Alpes Page 10 sur 16

11 Les aides destinées aux jeunes Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) Le Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur de centre de vacances et de loisirs (BAFA) n est pas un diplôme professionnel mais il est nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents en accueil périscolaire ou en centre de vacances et de loisirs. Contenu de la formation Elle se déroule en trois étapes : 1. La session de formation générale 2. Le stage pratique 3. La session d approfondissement ou de qualification. Aides financières Une aide de 50 Euros est attribuée pour la réalisation de la session de formation générale. Elle s'adresse uniquement aux bénéficiaires de l'action sociale sans condition de ressources. Elle est versée sur production du formulaire d'aide à la formation BAFA: Une aide de 91,47 Euros majorée de 15,24 Euros, si la session est centrée sur l'accueil du jeune enfant, est versée pour les sessions d'approfondissement directement aux centres de formation ou à l'allocataire. Elle est attribuée sur production du formulaire Cerfa *02 BAFA - Demande d'aide à la formation : Session d'approfondissement ou de qualification: Vous pouvez télécharger une demande d aide au Bafa sur le site de la Caf Formalités Les inscriptions s'effectuent directement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 5, Impasse de Bonne GAP cedex Tél. : Fax : Site Internet : Caf des Hautes-Alpes Page 11 sur 16

12 Les aides visant à soutenir les familles en difficulté temporaire L aide à domicile Si vous rencontrez des difficultés temporaires (maladie, naissances, naissances multiples, accident de l enfant, surcharge occasionnelle ou exceptionnelle, familles nombreuses ), la Caf peut vous aider en finançant l intervention d une personne qualifiée à votre domicile. Deux types d intervention : Les techniciens de l intervention sociale et familiale (Tisf) peuvent compenser l indisponibilité de la mère de famille pour assurer au domicile des tâches intégrant un suivi éducatif. Les auxiliaires de vie sociale (AVS) peuvent intervenir à votre domicile pour assurer des tâches matérielles ou ménagères. Contactez notre partenaire Fédération Départementale des Associations Locales d Aide à Domicile en Milieu Rural (Fadmr) 8-10 rue Cyprien Chaix Gap Tél : Munissez-vous de votre carte d allocataire Cette fédération pourra vous renseigner sur : La fréquence et la durée d intervention dont vous pourrez bénéficier, Le montant de la participation horaire qui vous sera demandé Caf des Hautes-Alpes Page 12 sur 16

13 Les secours La Caf des Hautes-Alpes peut accorder exceptionnellement un secours en cas de difficultés lorsque les situations matérielle et sociale le justifient. Bénéficiaires Peuvent en bénéficier les familles percevant des prestations familiales au titre d enfants à charge. Examen de la demande Les demandes sont instruites par les travailleurs sociaux de la Caf Montant Le montant de cette aide non remboursable est fixé par la Commission d Action Sociale Décision Elle est prise par la Commission d Action Sociale Versement L aide fait l objet d un versement unique Soit à l allocataire, Soit à un tiers proposé par l assistante sociale ayant procédé à l enquête sociale. Caf des Hautes-Alpes Page 13 sur 16

14 Principe Les Prêts pour difficultés financières Des prêts sans intérêt peuvent être consentis par la Caf lorsque les situations matérielle et sociale le justifient. Bénéficiaires Peuvent en bénéficier les familles percevant des prestations familiales au titre d enfants à charge Examen de la demande Les demandes sont instruites par les travailleurs sociaux de la Caf Montant Le montant du prêt est laissé à l appréciation de la Commission d Action Sociale. Décision Elle est prise par la Commission d Action Sociale. Versement Le prêt fait l objet d un versement unique après réception du contrat signé par l allocataire et son conjoint ou concubin. Remboursement Le remboursement s effectue en 36 mensualités au maximum, par prélèvement réalisés sur le montant des prestations familiales dû. La première mensualité est retenue lors du paiement des prestations familiales du 2 ème mois suivant celui du versement du prêt. L emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation. Caf des Hautes-Alpes Page 14 sur 16

15 Principe Les prêts d équipement ménager et mobilier Des prêts sans intérêt peuvent être consentis par la Caf lorsque les situations matérielle et sociale le justifient. Le matériel et/ou le mobilier doivent avoir un caractère de première nécessité. Bénéficiaires Peuvent en bénéficier les familles percevant des prestations familiales au titre d enfants à charge dont le QF (quotient familial) est inférieur ou égal à 650 Examen de la demande Elle est instruite par le service Action Sociale. Montant Il ne peut excéder 850 Le prêt peut couvrir l achat de différents biens mais la prise en charge est plafonnée à 500 par article. Versement La somme prêtée est versée directement au commerçant sur présentation d une facture faisant mention du montant restant à charge de l intéressé. Remboursement Le remboursement s effectue en 24 mensualités maximum par prélèvement sur le montant des prestations familiales dû. La première mensualité sera retenue lors du paiement des prestations du mois suivant celui du versement du prêt. L emprunteur peut rembourser par anticipation. Caf des Hautes-Alpes Page 15 sur 16

16 Les prêts d urgence pour changement d appartement Principe La Caf peut allouer un prêt d urgence à tout allocataire se trouvant dans l obligation de changer d appartement. Ce prêt permet au bénéficiaire de régler la caution demandée et éventuellement le premier loyer. Bénéficiaires Peuvent en bénéficier les familles percevant des prestations familiales au titre d enfants à charge. Examen de la demande Elle est instruite par les travailleurs sociaux de la Caf. Décision Elle est prise par la Direction de la Caf. Montant Le montant plafond, fixé à 1500 Euros est versé au bailleur. Un justificatif du montant de la caution devra être fourni. Remboursement Le remboursement s effectue en 36 mensualités maximum par prélèvement sur le montant des prestations familiales dû. La première mensualité sera retenue lors du paiement des prestations du mois suivant celui du versement du prêt. L emprunteur peut rembourser par anticipation. Caf des Hautes-Alpes Page 16 sur 16