Lait pour la croissance

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1 Lait pour la croissance Guide du programme DM#331151v9 1 Octobre 2015

2 1. Contexte et but du programme Le programme Lait pour la croissance (LPC) garantit un approvisionnement en lait (entier ou écrémé) suffisant pour la fabrication de produits qui accroîtront la demande totale du marché. Le programme LPC a pour but d encourager de nouveaux investissements dans le secteur laitier qui permettraient d accroître la demande globale canadienne en lait et en produits laitiers. Ces investissements comprennent l agrandissement et/ou l établissement d usines par des transformateurs laitiers canadiens, des transformateurs secondaires de produits alimentaires ou de tout autre produit, ou par des investisseurs canadiens ou étrangers qui souhaitent implanter une entreprise au Canada. Le programme peut être utilisé pour de nouveaux produits ainsi que pour des produits existants (laitiers ou autres produits contenant des ingrédients laitiers), l accent étant mis sur la croissance. La CCL commencera à recevoir les demandes à compter du 1 er novembre Critères d admissibilité Les transformateurs laitiers enregistrés à l ACIA, les transformateurs secondaires (fabricants de produits alimentaires ou autres), ou les investisseurs canadiens et étrangers peuvent déposer une demande au programme LPC du moment qu ils démontrent que leurs activités vont accroître la demande globale en lait et en produits laitiers au Canada. Pour être admissibles, les demandeurs doivent soumettre un plan d affaires répondant aux critères d admissibilité suivants : Nouvel investissement, telle une nouvelle ligne de produits, nouvelles technologies, méthodes et techniques d'emballage, modernisation de l'équipement nécessaire pour l'activité de développement du produit, et, Augmentation nette de l'utilisation de lait ou d'ingrédients laitiers canadiens avec une répercussion limitée sur des produits semblables actuellement fabriqués à partir de lait ou d'ingrédients laitiers canadiens. Les informations à fournir dans le plan d affaires sont listées dans le formulaire en annexe Examen et approbation des demandes Le conseil d administration de la CCL évaluera les demandes en fonction des critères d admissibilité (section précédente), ainsi que des avantages et des risques des propositions. Si besoin, le conseil d administration de la CCL pourrait avoir recours à une expertise externe afin de clarifier certains points. Lorsque la demande sera approuvée par la CCL, les crédits de production et l'allocation du lait ou de lait écrémé aux usines feront l'objet de discussions avec l'office provincial ou les offices provinciaux en cause. Les demandes seront examinées et les décisions seront rendues dans les 90 jours suivant leur soumission. Si la demande est approuvée, un contrat formel est rédigé aux fins du projet. Le contrat décrit les modalités du projet approuvé et précise l approvisionnement de lait permis DM#331151v9 2

3 dans le cadre du LPC. Le contrat est signé par la CCL, le demandeur et l'agence ou office provincial responsable de l'approvisionnement en lait. Si un demandeur soumet également une demande à un autre programme, comme le PIL, il doit en faire part à la CCL et spécifier le volume de lait qu'il désire, lorsqu'il remplit sa demande. Les allocations de lait provenant du programme Lait pour la croissance de la CCL ne doivent pas être utilisées pour appuyer d'autres activités couvertes par un autre programme. 4. Exigences en matière de rapport, divulgation, confidentialité et vérifications La CCL traitera de manière strictement confidentielle toute information fournie dans le cadre du programme LPC. En tant que société d État, la CCL est sujette aux dispositions de la Loi sur l accès à l information. Cette loi prévoit des mesures de protection contre la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate. La CCL fournit périodiquement au CCGAL un rapport sommaire des livraisons de lait aux fins du programme dans toutes les provinces. Le LPC est assujetti aux vérifications provinciales de l utilisation du lait (selon les Normes nationales de la vérification de l utilisation du lait) afin de valider les livraisons de lait déclarées et il est également assujetti aux vérifications et évaluations de programmes de la CCL. Afin d obtenir un meilleur degré de certitude quant à l intégrité des données déclarées relativement aux contrats du LPC, les offices provinciaux devront demander à leurs vérificateurs responsables de l utilisation du lait de présenter au service des politiques et de l'économie de la CCL un rapport annuel de vérification en temps opportun (volume et utilisation de matière grasse). 5. Personne-ressource Pour de plus amples informations sur le programme LPC de la CCL veuillez communiquer avec : Commission canadienne du lait Édifice 55, promenade de la CCN 960, avenue Carling Ottawa ON K1A 0Z2 Fax: (613) Marie Ly Économiste, Service des politiques et de l'économie Tel: Courriel : marie.ly@cdc-ccl.gc.ca DM#331151v9 3

4 Annexe 1 Informations à fournir dans le plan d affaires Nom du projet et entreprise : Adresse de la personne-ressource : Auteur : Date : 1. Identification de l entreprise 1.1 Entreprise Fondée le : Numéro d entreprise : Catégorie d activité : 1.2 Secteur Fabricant de produits laitiers Transformation secondaire Autres 1.3 Vision But à long terme : Offre principale : Principaux groupes de clients : 1.4 Valeurs de référence financières (au dernier bilan) Personnesressources Chiffre d affaires : Capital propre : Capital de tiers : Montant actuel du carnet de commandes : Nom : Titre : 2. Description du projet et des besoins en lait 2.1 Expliquez comment votre projet entraînera une augmentation nette de l utilisation de composants du lait cru ou d ingrédients laitiers canadiens: 2.2 Produits visés par le projet Nom Composition Teneur en ingrédients laitiers (m.g. et SNG) Volume de lait requis pour les 3 premières années DM#331151v9 4

5 2.3 Potentiel de croissance Décrivez le potentiel de croissance des produits susmentionnés 3. Le marché actuel et futur (pour le(s) produit(s) faisant l objet de la demande) 3.1 Marché actuel (offre et clientèle actuelle) Offre Clientèle Nombre de clients Part du chiffre d affaires (%) 3.2 Marché dans 3 ans (offres et clientèle prévues dans 3 ans) Offre Clientèle Nombre de clients Part du chiffre d affaires (%) 4. Situation actuelle et future de l entreprise 4.1 Situation actuelle de l entreprise points forts : points faibles : Nom du concurrent le plus direct : En quoi est-il meilleur? En quoi êtes-vous meilleur? 4.2 Situation de l entreprise dans 3 ans Plus importantes opportunités : Les risques les plus importants : 5. Marketing 5.1 Clients de référence Nom Raison de la satisfaction Part du chiffre d affaires (%) DM#331151v9 5

6 5.2 Fidélisation des clients Actions pour fidéliser la clientèle existante : 5.3 Ventes Procédures lors de l acquisition d une clientèle et de commandes nouvelles : 5.4 Publicité Comment l entreprise se fait-elle connaître au public : 5.5 Partenaires au niveau de la distribution Nom Collaboration 6. Infrastructures et étapes-clés 6.1 Infrastructure Mesures prévues relatives à l infrastructure (personnel, organisation, site, bureau, informatique, production, entrepôt, etc.) : 6.2 Licence de transformation fédérale de l ACIA Numéro de licence valide de l ACIA: Demande de licence effectuée à l ACIA : 6.3 Fournisseurs Nom Offre Part du volume d achat (%) 6.4 Étapes-clés Étapes-clés Quand 6.5 Investissements Investissement Coûts Quand DM#331151v9 6