L A TARIFICATION LEVIER ESSENTIEL DE LA GESTION DU RISQUE PROFESSIONNEL

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1 L A TARIFICATION LEVIER ESSENTIEL DE LA GESTION DU RISQUE PROFESSIONNEL

2 Sommaire p. 4-5 Notre environnement évolue p. 6-7 L Assurance Maladie-Risques Professionnels p. 8-9 La tarification au sein de l Assurance Maladie-Risques Professionnels p Une stratégie adaptée aux évolutions de notre environnement p En cohérence avec notre stratégie, nos modes d actions évoluent p. 1 4 La maîtrise des risques comme levier d amélioration p. 1 5 Glossaire

3 L Assurance Maladie Risques Professionnels est la seule branche de la Sécurité Sociale à pouvoir actionner le levier de la tarification au service de ses actions de gestion du risque. Cette spécificité confère une place et une responsabilité particulières aux équipes chargées de calculer le taux de cotisation qui sera notifié à chaque établissement du régime général. Notre environnement connaît des évolutions fréquentes, parfois importantes, qui nous conduisent à adapter notre stratégie et nos modes d action. Expliquer les raisons et le sens des évolutions en cours et à venir, tel est l objet de ce document. Élaboré par un groupe de travail constitué spécifiquement dans cet objectif, ce texte entend apporter un éclairage sur les différents paramètres qui déterminent la politique de tarification à mettre en œuvre en phase avec les axes stratégiques de la COG AT/MP pour : adaptation des règles, simplification et sécurisation des processus. Démontrer notre capacité collective à maîtriser les risques juridiques et financiers notamment est le principal défi auquel nous sommes aujourd hui confrontés. C est un défi de taille car il conditionne l acceptabilité du dispositif actuel, par les entreprises en premier lieu, mais aussi par les pouvoirs publics. Renforcer le caractère incitatif à la prévention de la tarification est un second défi ; des évolutions à cet égard sont nécessaires pour que notre système joue pleinement le rôle qui lui est dévolu. Pour relever ces défis, la branche AT/MP s appuiera sur le professionnalisme de ses agents qu elle continuera de développer, sur la synergie entre ses services et sur la coopération avec ses partenaires externes. Deuxième d une série qui couvrira à terme les trois missions de l Assurance Maladie Risques Professionnels, ce document a vocation à être diffusé bien sûr aux personnels des services tarification des caisses régionales, mais plus largement à l ensemble des agents de la branche. Car c est par la connaissance partagée de nos différents métiers que nous progresserons dans l exercice de notre mission, dont la finalité est, faut-il le rappeler, la préservation de la santé des salariés. La directrice des risques professionnels Marine JEANTET

4 Notre environnement é volue Les évolutions de notre environnement sont nombreuses. D une part, les attentes des entreprises que nous assurons se diversifient et les exigences des pouvoirs publics à notre égard se renforcent. Des changements dans les at tentes et le comportement des entreprises Un besoin accru de visibilité et de compréhension des cotisations payées La recherche d une assurance AT/MP au moindre coût Une attention renforcée portée à la gestion administrative des risques professionnels Une tendance à centraliser au niveau du siège social ou de la direction régionale la prise de décisions sur les sujets relatifs aux risques professionnels, notamment la gestion des contentieux L a recherche de l a simplification des règles et formalités administr atives Une dynamique pilotée par les pouvoirs publics Une démarche qui bénéficie d abord aux citoyens et aux entreprises, mais qui vaut aussi pour les organismes publics Une tendance qui s est déjà traduite par plusieurs mesures en matière de tarification avec la possibilité pour les entreprises d adhérer au taux unique, la suppression de certaines catégories particulières et le regroupement des codes risque L attention renforcée des pouvoirs publics sur les comptes de l a sécurité sociale, avec La création, depuis 2005, d une Mission d évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à l Assemblée nationale et au Sénat L obligation, depuis 2006, pour les branches du régime général de faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes Le développement de programmes de lutte contre la fraude 4

5 D autre part, le progrès technologique offre désormais des possibilités étendues de communication et de coopérations professionnelles. Notre environnement institutionnel et juridique connaît, lui aussi, de nombreuses évolutions qui viennent directement impacter nos activités. L é vo lu t ion d es systèmes d info r m at ion en lien av ec l es changements technolo g iques la possibilité de communiquer en temps réel avec les entreprises La dématérialisation des données et des flux d entrée Un accès dématérialisé aux bases des partenaires Une base documentaire interne unique et accessible à tous Des évolutions règlementaires et de pratiques Le décret de 2009 introduit de nouvelles règles pour l instruction des déclarations d accident du travail et la notification des décisions aux deux parties La réforme de la tarification de 2010 modifie le mode d imputation des sinistres au compte de l employeur ainsi que les seuils d effectifs et introduit la possibilité du taux unique pour tous les établissements d une même entreprise Des évolutions institutionnelles en cours La régionalisation des URSSAF La mutualisation de certaines missions en CPAM : gestion des recours contre tiers, des fautes inexcusables, des rentes, des activités contentieuses La recherche d une efficience accrue des politiques publiques Un cadrage budgétaire contraint nous conduit à gérer nos moyens de façon optimisée 5

6 L Assurance mal adie Branche de la Sécurité Sociale, l Assurance Maladie-Risques Professionnels exerce trois missions : une mission de prévention, qui consiste à identifier les risques professionnels et à amener les entreprises à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver l intégrité physique et mentale de leurs salariés, réduire les conséquences des sinistres survenus et prévenir le risque de désinsertion professionnelle ; une mission de réparation des dommages causés par les accidents et maladies liés au travail : il s agit de permettre à la victime de recouvrer le plus possible son état de santé antérieur, de lui verser les prestations auxquelles elle a droit ; une mission de tarification des entreprises : il s agit de calculer les taux de cotisation à notifier chaque année aux entreprises, de sorte que les employeurs soient incités à prévenir les risques pour supprimer, ou du moins réduire, le nombre et la gravité des sinistres, tout en garantissant l équilibre financier de la branche. Aucune de ces missions ne constitue une finalité en soi : elles sont, toutes les trois, interdépendantes Ainsi, les actions de prévention vont permettre de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, donc les dépenses de réparation. Elles mobilisent aussi des incitations financières (positives ou négatives) qui vont moduler le taux de cotisation de l entreprise. Celuici est calculé, que ce soit au niveau de l entreprise ou du secteur d activités (pour les plus petites entreprises), à partir des données issues de la réparation. La tarification a un effet incitatif à la prévention. Ces mêmes données de réparation permettent, quant à elles, d orienter les programmes de prévention sur les risques les plus fréquents ou les plus graves. Cette complémentarité des missions est une force à entretenir et développer Elle implique d abord de travailler davantage en synergie avec les deux autres métiers de la branche. Dans un environnement complexe et évolutif, l Assurance Maladie-Risques Professionnels doit aussi renforcer sa cohérence interne, notamment en resserrant les liens qui unissent l ensemble des organismes qui constituent son réseau : caisses locales et régionales, caisse nationale. Elle se doit d adapter en continu sa stratégie et ses modalités d action pour rester en phase avec son environnement. C est à ces conditions qu elle sera en mesure de remplir avec efficacité ses missions auprès des salariés et des entreprises. 6

7 Risques professionnels Un positionnement unique dans le champ des risques professionnels La complémentarité de ses trois missions est la marque de l identité de l Assurance Maladie-Risques Professionnels dans le champ de la santé au travail. Parce qu elle est seule à avoir en charge à la fois la réparation, la prévention et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le régime général, l Assurance Maladie Risques Professionnels a la capacité de concevoir et de développer des actions globales visant tout à la fois à mieux prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés, à garantir une réparation équitable aux victimes et à en faire payer la juste contribution aux entreprises ; toute légitimité pour développer des partenariats avec tous les autres acteurs du champ de la santé au travail.... au service de la gestion du risque professionnel La solidarité comme principe d action Avec sa gouvernance paritaire dans laquelle les partenaires sociaux sont fortement impliqués, l Assurance Maladie- Risques Professionnels porte pleinement cette valeur de solidarité qui fonde notre système de Sécurité Sociale. Ainsi elle assure toutes les entreprises du régime général, quel que soit leur niveau de risque indemnise toutes les victimes, même si l employeur est défaillant a une part de son financement mutualisé entre les entreprises affiliées consacre une part de ses ressources à la prévention des risques, autant pour des raisons éthiques (préserver la santé des salariés) qu économiques (réduire le nombre et la gravité des sinistres) redistribue intégralement les cotisations qu elle perçoit : en versant des prestations aux victimes et à leurs ayants droit et en finançant des actions de prévention. À l intersection des trois missions, la gestion du risque consiste à réduire les risques et limiter leurs conséquences humaines, sociales et financières et ce, au meilleur coût pour la collectivité. Par la mise en œuvre coordonnée de ses trois missions, l Assurance Maladie- Risques Professionnels exerce une gestion du risque professionnel efficace au service de sa finalité : préserver la santé des salariés. 7

8 La tarification au sein de Sur le terrain, la mission tarification de l Assurance Maladie- Risques Professionnels est exercée par les équipes dédiées de chaque caisse régionale : Carsat, Cramif et Cgss réunies au sein du service tarification. En synergie avec les autres acteurs de la branche, le service tarification contribue avec la CPAM à la fiabilisation des données de réparation prises en compte dans le calcul du taux de cotisation entretient une relation permanente avec les services AT et juridique de la CPAM pour sécuriser le processus intervient aux côtés de la Cpam, du service médical et du service Prévention dans les actions de gestion du risque organise des rencontres à destination des entreprises travaille avec le service Prévention, notamment pour le classement des entreprises et les suites à donner aux décisions de majorations de cotisation ou ristournes est associé aux réunions des instances paritaires de la caisse régionale : Comités techniques régionaux et Commissions paritaires permanentes, Commission régionale des AT-MP participe, en collaboration avec le service tarification des autres caisses et la Cnamts, à l élaboration des dispositifs et outils d information et de formation internes. En synergie avec les autres acteurs du processus, le service tarification collecte, analyse et sécurise les données utiles au calcul des taux de cotisation assure avec l URSSAF le suivi des décisions de majorations, ristournes sur les cotisations ou le suivi de fautes inexcusables de l employeur réalise, en coordination avec l URSSAF et l INSEE, la concordance des fichiers employeurs. En synergie avec les autres services de la caisse régionale, le service tarification développe avec l agence comptable le contrôle interne par la mise en place du Plan de contrôle socle de l agent comptable (PCSAC) tarification renseigne le service fraudes en vue de la réunion du comité régional dédié participe à la bonne gestion du fichier employeurs avec le service chargé des données sociales. 8

9 l Assurance Maladie Risques Professionnels Pour une gestion efficace du risque professionnel, ces équipes travaillent avec tous les autres acteurs de leur environnement institutionnel interne. Notre projet pour : Poursuivre l adaptation des règles de tarification, tout en sécurisant les processus de gestion Nous mettons en œuvre les orientations définies au niveau national par les partenaires sociaux de la branche AT/MP. Notre action participe à la politique de gestion du risque professionnel, notamment par l application des règles de tarification préparées avec les partenaires sociaux et édictées par les pouvoirs publics. Notre mission : Assurer les entreprises contre le risque financier qui résulte de leur sinistralité Calculer et notifier un taux de cotisation en lien avec la sinistralité de l entreprise ou du secteur d activité Nos équipes : pour réaliser notre mission, nous mobilisons des compétences de Gestion de portefeuilles Supervision et contrôle Conseil et relations clients Échanges avec les partenaires Notre déontologie : en tant qu assureur solidaire des risques professionnels, nous respectons les règles suivantes : Rigueur pour le calcul des taux de cotisation Confidentialité des informations portées à notre connaissance Équité de traitement des entreprises Contribuer à l équilibre des comptes de la branche AT/MP Faire de la tarification un levier efficace d incitation à la prévention Notre cible : Le chef d entreprise et / ou ses représentants (responsable RH, comptable, expert-comptable ), responsables de la bonne gestion du risque AT/MP de leur(s) établissement(s) 9

10 U n e str at ég i e ada p t ée Notre stratégie tient compte des évolutions de notre environnement. Clairement affirmée dans la COG , elle vise deux objectifs : rendre le dispositif plus lisible pour les entreprises afin de renforcer son effet incitatif à Cette stratégie s articule autour de 4 axes. Poursuivre l adaptation des règles La réforme de 2010 est aujourd hui totalement intégrée et ses effets peuvent être mesurés. La modification des seuils a permis d affranchir les très petites entreprises du système d individualisation. Le compte de l employeur, qui ne mentionne plus que les sinistres de la période triennale, est devenu plus clair. Enfin, le passage des coûts réels aux coûts moyens a été une simplification pour les entreprises ; il leur a aussi donné davantage de visibilité sur la fréquence et la gravité de leurs sinistres, ce qui leur permet de mieux orienter leurs démarches de prévention. Mais cette réforme n épuise pas le champ des adaptations nécessaires pour tenir davantage compte des évolutions de l entreprise. Simplifier Pour remplir efficacement toutes les fonctions qui lui sont assignées, le dispositif de tarification doit être compris des entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour les petites entreprises dont la tarification dite «collective» dépend de l activité dans laquelle elles sont classées. Ces entreprises doivent se retrouver dans leur classement pour accepter le taux qui leur est notifié. L exercice actuellement réalisé avec les Comités techniques nationaux en vue de la modernisation et de la réduction du nombre de codes risque contribuera à donner plus de lisibilité au dispositif ; il devrait aussi nous permettre d améliorer la qualité du classement et de réduire ainsi le nombre de contestations de la part des entreprises. Sécuriser le processus Parce que notre système de tarification est la source de financement quasiexclusive de la branche, tout doit être mis en œuvre pour maîtriser les risques auxquels il est exposé. Le service tarification, qui est au cœur du processus assurantiel, a un rôle majeur à jouer, notamment auprès et avec tous ses partenaires, pour renforcer la qualité des services rendus : Qualité des données du fichier employeurs, avec l URSSAF Bonne imputation des sinistres et de leurs coûts, avec la CPAM Qualité du processus Recouvrement. 10

11 au x é vo lu t i o n s de notre environnement la prévention et garantir le financement de la branche en maîtrisant davantage les risques qui pèsent sur lui. Grâce à l effet conjugué de la réforme de la tarification en 2010 avec celle de l instruction des déclarations de sinistres en 2009, les procédures opposables aux entreprises sont aujourd hui mieux maîtrisées. Il en résulte une baisse très significative des contentieux sur le respect de la forme. Des progrès sont encore possibles, et ils sont attendus, notamment par la Cour des comptes. Il nous faut garantir la réalité des contrôles effectués à travers une traçabilité dans le système d information. La responsabilité de l agent comptable de la caisse régionale, qui jusqu alors n intervenait pas dans le processus, marque à cet égard un véritable changement. Lutter contre la fraude Cet axe de gestion du risque professionnel a jusqu à présent été assez peu exploré et, pourtant avec un dispositif aussi complexe que le nôtre, la tentation peut être forte pour certaines entreprises d abuser, voire de contourner les règles. Non-respect des règles de reprise d établissements, mauvaise affectation des sinistres sur les sections d établissements, mauvaise affectation des effectifs et des masses salariales associées sur les sections d établissements autant de risques d abus ou de fraudes, qui, en faussant les taux de cotisation à payer par certains, pénalisent en fait la grande majorité des entreprises qui respectent les règles. Nos atouts pour agir Pour mener à bien nos projets et actions, nous bénéficions d atouts : Une position unique à l interface des processus Prévention / Réparation / Recouvrement Une expertise partagée au sein du réseau Une connaissance des entreprises sur le territoire régional/national Une présence en régions Une dynamique de simplification déjà engagée Une sécurisation des processus en cours Une évolution amorcée des systèmes d information Un pôle d expertise juridique pour l instruction des contentieux et la représentation du réseau devant la CNITAAT. 11

12 En cohérence avec notre stratégie, Pour tenir compte des évolutions que connaît notre environnement, nos pratiques professionnelles s adaptent, elles aussi. Du point de vue de notre relation de service aux entreprises Les actions de communication en direction des entreprises se développent depuis plusieurs années, notamment pour expliquer les évolutions règlementaires, mais aussi pour promouvoir les téléservices tels que le compte AT/MP. La mise en ligne de ce compte par le biais du portail net-entreprises.fr a été une évolution très importante vers plus de transparence et de réactivité des entreprises pour vérifier leurs données. Cet outil contribue fortement à mieux faire comprendre à l employeur le fonctionnement du processus et donc à établir des relations apaisées et constructives avec nos services. Avec les nouvelles évolutions prévues, il nous faudra dynamiser cette relation que nous avons su créer, dans l objectif de donner une plus grande lisibilité aux règles de tarification et aux services proposés. Ce qui implique notamment une nouvelle approche de nos clients, des modalités d intervention renouvelées (échanges dématérialisés, campagnes d appels téléphoniques) et une coordination renforcée avec nos partenaires (les Matinées Employeurs en sont un bon exemple). Du point de vue de l équité de traitement L Assurance Maladie-Risques Professionnels se doit de garantir l égalité de traitement entre employeurs. Cette obligation est en outre une condition de l acceptabilité des règles par les employeurs. Dans cet objectif, la Caisse nationale a défini des objectifs d harmonisation des pratiques entre caisses régionales, qu il s agisse de l imputation des maladies professionnelles au compte employeur, du classement de l entreprise dans un code risque... La constitution d un réseau de correspondants et l élaboration d outils communs : référentiels documentaires, modules de formation nationaux sont autant d instruments existants au service de l harmonisation des pratiques. Il nous faudra encore les développer pour garantir à chaque entreprise que les règles sont appliquées de la même manière sur l ensemble du territoire. Cette relation à l entreprise plus directe et davantage ciblée nous permettra aussi de mieux sensibiliser les chefs d entreprise à l intérêt des mesures de prévention pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle contribuera ainsi à donner une image dynamique de l Assurance Maladie-Risques Professionnels, au service de sa finalité : la santé au travail. 12

13 nos modes d action évoluent Du point de vue des collaborations avec nos partenaires Notre activité première est bien de calculer et de notifier des taux de cotisation aux établissements de notre région. Dans une logique d assurance incitative à la prévention, ces taux doivent être révélateurs de la sinistralité de l établissement, de l entreprise ou du secteur professionnel concerné. Le juste calcul des cotisations dépend donc notamment de l exhaustivité et de l exactitude des données en provenance des CPAM et, par voie de conséquence, de la qualité de nos échanges avec ces caisses. En outre, parce que les cotisations AT/MP constituent la recette quasi-exclusive de la branche AT/MP, nous avons à nous préoccuper de l effectivité du recouvrement de toutes les sommes appelées. Ce qui nécessite de travailler régulièrement et de façon rapprochée avec les URSSAF pour réduire les anomalies entre nos fichiers respectifs. Du point de vue des synergies au sein de la branche Par sa situation singulière à l interface des processus réparation-préventionrecouvrement, la tarification est un centre de ressources important pour la connaissance des entreprises. Il nous faudra davantage exploiter cette situation stratégique et étendre notre périmètre d intervention, notamment nous impliquer davantage dans les programmes de gestion du risque et de lutte contre la fraude. L Assurance Maladie-Risques Professionnels a mis en place diverses structures et mène des actions pour favoriser et développer les synergies en son sein : coordinations régionales AT/MP, prise en compte de la nécessaire coopération entre les trois métiers de la branche dans les dispositifs de formation initiale et continue, objectifs partagés de réduction des écarts de pratiques... La consolidation des synergies ainsi mises en oeuvre doit être au cœur même de notre stratégie car elle soutient et conditionne l ensemble de nos objectifs. 13

14 L a maîtrise des risques comme le vier d amélior ation En dépit des réformes successives, notre système de tarification reste très complexe, sans équivalent au plan européen. Au regard de cette complexité, et parce que nous exerçons une mission de service public, il nous faut mettre en place un système de contrôle interne efficace qui apporte, aux entreprises et aux pouvoirs publics, la garantie de notre parfaite maîtrise du processus. Il en va de la pérennité du système. A plusieurs reprises, la branche a fait la preuve de sa capacité d évolution. En 2010, elle a initié la réforme pour un taux de cotisation plus lisible pour les entreprises et plus incitatif à la prévention. Elle a modernisé sa relation avec les employeurs en déployant le compte AT/MP. Grâce aux Matinées employeurs, elle a amélioré et enrichi l information portée auprès des entreprises. Notre défi pour aujourd hui et demain : démontrer notre capacité à maîtriser les risques Nous sommes attachés à notre spécificité : la branche AT/MP est la seule de la Sécurité Sociale qui calcule et notifie chaque année le taux de cotisation qu aura à payer chacun des deux millions d établissements du régime général. Ces taux sont établis en fonction de la taille de l entreprise, de ses activités, de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Mais les constats répétés de la Cour des comptes sur la fiabilité du système de tarification sont pour nous une alerte sérieuse. Mieux, ils constituent un enjeu de taille que nous aurons à relever. En tant qu assureur unique des entreprises du régime général pour les risques professionnels, nous devons tout mettre en œuvre en vue de cet objectif de maîtrise des risques. Notre légitimité d assureur public s en trouvera d ailleurs confortée. Une démarche déjà engagée Peu importent les termes employés: contrôle interne, supervision, fiabilisation... la maîtrise des risques est avant tout une démarche qui consiste à s interroger régulièrement sur les points «à risque» du processus, sur les méthodes à mettre en œuvre pour les maîtriser mais aussi sur notre capacité à démontrer la fiabilité des taux que nous calculons. Pour être efficace, cette démarche implique une évolution de notre système d information mais aussi un renforcement, via la formation notamment, des compétences de nos équipes. Le déploiement du Plan de contrôle socle de l agent comptable (PCSAC) pourra aussi induire une évolution des organisations, afin d assurer au mieux le partage des responsabilités entre l ordonnateur (que nous sommes) et le comptable. Une démarche qui va gagner en efficacité Le dispositif de maîtrise des risques est encore jeune, il doit s améliorer et se développer. Les premières évolutions de l outil SGE-TAPR en la matière ont été déployées très rapidement. Les versions se sont enchaînées pour répondre rapidement aux alertes lancées dans un contexte de non-certification des comptes. Il s agit maintenant de stabiliser le dispositif de contrôle et de le faire évoluer pour accroître son efficacité. Enfin la nécessaire évolution des règles de tarification inscrite dans la COG AT/MP doit être l occasion de réduire la complexité et les risques financiers qui en découlent, tout en améliorant l incitation à la prévention. Conception : CNAMTS / Studio graphique / septembre

15 Glossaire /Liste des abré viations AT / MP Accident du travail / Maladie professionnelle DSN Déclaration sociale nominative CARSAT Caisse d assurance retraite et de santé au travail INSEE Institut national de la statistique et des études économiques CGSS Caisse générale de sécurité sociale PCSAC Plan de contrôle socle de l agent comptable CNAMTS Caisse nationale de l Assurance Maladie des travailleurs salariés COG Convention d objectifs et de gestion CPAM Caisse primaire d assurance maladie RH Ressources humaines SGE-TAPR Système de gestion des entreprises Tarification-prévention URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales CRAMIF Caisse régionale d assurance maladie d Ile de France 15

16 Caisse nationale de l Assurance Maladie des travailleurs salariés Direction des Risques Professionnels 50, avenue du Professeur André Lemierre Paris Cedex 20