INVESTIR AVEC ANDORRE

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1 INVESTIR AVEC ANDORRE L ANDORRE ET SON NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL : OUVERTURE ÉCONOMIQUE, FISCALITÉ COMPÉTITIVE ET PROJECTION INTERNATIONALE 2015 En collaboration avec:

2 Beyond your expectations 2 Ce document dynamique est mis à jour périodiquement en fonction de l évolution du cadre juridique andorran. À la page web de la CEA vous pouvez trouver la dernière version du document. Tous les droits de ce document appartiennent à la CEA et à Auge Grup, et, est donc strictement interdit toute reproduction, manipulation, altération ou reproduction même partielle, y compris la copie et le traitement informatique, qui n ont pas été expressément autorisés par les titulaires des droits.

3 CONTENU I. L Andorre. Emplacement stratégique I. Vision initiale II. Qualité de vie II. L homologation différentielle I. Vers un nouveau cadre fiscal II. Le nouveau cadre fiscal III. Conventions pour éviter la double imposition, CDI III. Les investissements Etrangers: libéralisation à 100% IV. Changements structurels imminents V. La réforme de l Immigration: 3 nouveaux modèles de résidences non lucratives VI. Aspects pratiques du nouveau modèle économique et fiscal I. Deux modèles de structures d investissement II. Comparaison au niveau fiscal avec d autres juridictions européennes 3

4 I. L ANDORRE. EMPLACEMENT STRATÉGIQUE I. Vision initiale Andorra, stratégiquement placée entre l Espagne et la France, a historiquement base sa grande prospérité économique sur un modèle fondé sur la compétitivité du tourisme et du commerce, dans la construction et dans sa condition de place financière offshore. L apparition d une forte concurrence au niveau touristique, la relativisation de la différence de prix, la crise globale et des secteurs financiers et de la construction, et la pression internationale pour éliminer les zones offshore, ont donné lieu à une importante décadence du modèle classique, et à l obligation de créer un nouveau modèle économique. L Andorre a opté pour l homologation avec l Europe mais en modulant certaines caractéristiques distinctives qui non seulement nous 4 rendent plus compétitifs dans notre offre de services, spécialement dans le commerce et le tourisme, mais qui nous positionne dans une des plus attractives juridictions d Europe pour le développement de projets d investissement et d initiatives entrepreneuriales au niveau international. Notre nouveau modèle économique, basé dans la libéralisation des investissements extérieurs, met à la disposition de l investisseur international une multiplicité d opportunités stratégiques tant au niveau de l entreprise qu individuel, valorisés dans un cadre fiscal compétitif et des conditions de vie exceptionnelles, satisferont sans aucun doute, toutes vos attentes. Dans ce contexte, les changements offrent aussi une grande opportunité pour les entrepreneurs andorrans qui désirent élargir leurs horizons, vu que le nouveau cadre fiscal, qui nous a permis d abandonner définitivement la considération de paradis fiscal et de générer l espoir de nombreuses conventions imminentes pour éviter la double imposition, nous ouvre le chemin pour recevoir un meilleur accueil de la part des juridictions où nous fixons nos objectifs futurs. En conclusion, notre juridiction intégrée dans un contexte international, avec ses particuliers et attractifs avantages fiscaux, nous installe dans une grande opportunité de croissance et optimisation pour des sociétés avec une vocation internationale.

5 I. L ANDORRE. EMPLACEMENT STRATÉGIQUE II. Qualité de vie Si une chose caractérise l Andorre par rapport à la majorité des pays voisins, c est son exceptionnelle qualité de vie. Ceci se voit refléter dans des aspects comme: Haut niveau de vie : Au niveau de revenus par habitant elle se trouve dans une position privilégiée : dollars USA le 2010, au-dessus de l Espagne ( USD), de la France ( USD), de l Allemagne ( USD) ou de l Italie ( USD). Également elle est au-dessus de la moyenne des pays de l OCDE ( USD) et de l Union Européenne ( USD). Au-dessus se détachent le Luxembourg ( USD), la Suisse ( USD) ou les États Unis ( USD). Bas coût de la vie : la faible pression fiscale permet que le coût de la vie soit plus bas que dans la majorité des pays européens, de manière que nos futurs citoyens, investisseurs et leurs familles pourront bénéficier de prix dans la majorité des produits et services beaucoup plus compétitifs que dans leurs pays d origine. Proximité : l Andorre fait de son territoire limité une de ses grandes vertus. La proximité aide à résoudre la majeure partie des questions que l excès de bureaucratie complique. Stabilité et sécurité : l Andorre est un pays stable socialement avec une grande sécurité. Le taux de criminalité est l un des plus bas au monde. Milieu naturel : l Andorre a un environnement protégé et un milieu naturel incomparable. Communications : l Andorre est dans un processus d amélioration et de réexamen de ses voies de communication qui la rendront plus accessible par terre ou dans les airs. Education: l Andorre dispose de trois systèmes éducatifs de grandes qualités et gratuits, en plus de possibilités d enseignement privé et d autres spécialités. Santé : la santé publique est de grande qualité et permet, en plus, via des conventions internationales, de bénéficier d une attention sanitaire à l étranger. Technologie : l Andorre est un pays innovateur et pionnier dans le domaine de la technologie: s est déjà produit la fin de l analogie et la couverture UMTS et la fibre optique couvre 100% du territoire. Infrastructures ludiques et sportives : l Andorre dispose de domaines skiables, installations sportives de haut niveau pour la pratique sportive et technique, centres thermoludiques et zones pour les sports à risques, aventure et montagne. Activité culturelle : Auditoire national, Centre de congrès, évènements et festivals de toute sorte. 5

6 II. L HOMOLOGATION DIFFÉRENTIELLE I. Vers un nouveau cadre fiscal La pression internationale L évolution de la crise financière et économique internationale et la réunion du G20 du 2 avril 2009 à Londres ont clairement affiché la volonté de la communauté internationale d avancer vers une transparence de l activité financière. La Déclaration de la Principauté d Andorre que le chef du Gouvernement, Abert Pintat, signa à Paris le 10 mars 2009 supposait un ferme engagement d établir des accords d échange d informations fiscales avec une demande préalable des autorités fiscales selon le modèle OCDE d échange d informations fiscales. L échange d information en matière fiscale avec une demande préalable Conséquence de l application de ce texte légal, ont été souscrits plus de 21 conventions d échange d informations fiscales: 1. France: signée le 22 septembre 2009 et publié au BOPA (Journal Officiel) le 9 juin Entrée en vigueur le 22 décembre Espagne: signée le 14 janvier 2010 et publié au BOPA le 13 mai Entrée en vigueur le 10 février Signées et en vigueur: en plus de l Espagne et de la France, le Portugal, Saint Marin, le Monaco, le Liechtenstein, l Autriche, les Îles Féroes, la Norvège, le Danemark, la Suède, la Finlande, les Pays Bas, l Allemagne, l Islande, la Pologne, l Australie, Groenland et l Argentine. 4. Signées mais encore non entrées en vigueur: la Belgique, la Suisse, la République Tchèque et l Italie. Avec ces accords, l Andorre a cessé d être considérée comme un paradis fiscal et ne fait plus partie de la liste grise de l OCDE et des états respectifs. L échange d information affecte les différents impôts des pays signataires respectifs, et c est une procédure administrative entre les autorités de finance et d économie et ses délégués 6

7 (FISC). Elle affecte les circonstances relatives aux impôts dûs depuis son entrée en vigueur ou postérieurement. Elle n a pas d effets rétroactifs. Si l exercice est commencé, elle passe à la période d imposition suivante. Il y a une procédure administrative et judiciaire d opposition du requis ou de l enquêté. Les accords sont un pas préalable à la signature de conventions pour éviter la double imposition qui les substitueront. L échange automatique d information en matière fiscale L Andorre est consciente de la tendance à la transparence au niveau international et sa réponse en ce sens est dans la même ligne. L échange automatique est un futur inéludable pour toutes les juridictions au niveau mondial. Actuellement, un total de 51 pays ont signé l accord multilatéral d échange automatique d information fiscale en relation à certains comptes financiers de banques andorranes, de personnes physiques et juridiques non-résidentes fiscales en Andorre. Il faut considérer que la grande majorité des pays participant dans cet accord appliqueront cet accord au 2017, mais l Andorre a accordé son application au Au début 2015 seulement 4 pays n ont pas manifesté leur compromis pour s adhérer à cet accord, mais tout semble indiquer que la pression internationale peut être déterminante en ce sens. L application de l échange automatique d information en matière fiscale entrera en vigueur en Andorre au 2018, mais il aura un caractère rétroactif d une année. Actuellement les détails des comptes à reporter ne sont pas connus, ni le détail de l application de cet échange automatique. 7

8 Le nouveau cadre fiscal Objectif général : faciliter les relations politiques et économiques de l Andorre avec les pays voisins grâce à une fiscalité homologable. Nécessité: indispensable l homologation pour obtenir des conventions afin d éviter la double imposition. Nouveauté: contribution des revenus d origine commerciale et professionnels: personnes physiques résidentes ou non résidentes et personnes morales. Simplification et unification de la fiscalité indirecte: Impost General Indirecte (TVA). Concrétion et création de 4 nouveaux impôts: D une part les lois qui régulent la fiscalité directe approuvées le 29 décembre 2010 et entrées en vigueur le 27 janvier Impôts sur le revenu des non-résidents : En vigueur depuis le 1 avril 2011Vigent des de l 1 d avril de Taux général de 10%. 2. Impôt sur le revenu des activités économiques : En vigueur depuis le 1 janvier 2012 (premier exercice). Taux général 10%. 3. Impost sobre la Renda de les Persones Físiques : e cadre fiscal a été complété avec une fiscalité pour les personnes physiques avec un taux très compétitif et qui ne supère pas le 10%. Loi 5/2014 du 24 avril, en vigueur dès le 1er janvier D autre part la Loi qui régule la fiscalité indirecte: 4. Impost General Indirecte (TVA). D un taux général de 4,5% comme indique la Loi 11/2012 approuvée le 21 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janvier 2013 (premier exercice). L Impôt de Sociétés Les contribuables sont toutes ces sociétés qui opèrent en territoire andorran et qui en plus ont leur résidence ou domicile fiscal en Principauté d Andorre, que se soit depuis leur création ou à la suite de leur transfert. Ce nouvel impôt, conduit à un modèle fiscal terriblement attractif et qui a su créer un traitement qui combine les meilleures avantages de juridictions comme la Hollande, Luxembourg, Suisse, 8

9 Irlande, Malte ou Chypre. Selon le caractère de la société nous trouvons : Sociétés conventionnelles établies en Andorre L imposition est de 10% des revenus obtenus par la société dans la période comptable annuelle de l année en cours. D importantes déductions fiscales permettent un coût final encore plus bas. Sociétés d exploitations internationales de biens incorporels Le résultat est le positionnement international idoine, en améliorant amplement le modèle traditionnel de la Hollande. Les imposés peuvent bénéficier de 80% de réduction de la base d imposition dans les cas suivants: 1. Concession, autorisation d usage ou cession ou licence de droits sur des patentes, dessins, modèles ou dessins industriels, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs de la société ainsi que des droits de propriété industrielle. 2. Concession ou licence d utilisation de plans, formules ou procédures, de droits d information industriels, commercial ou scientifiques. 3. Concession, cession ou licence de droit d auteur, artistique ou scientifique, incluant les productions audiovisuelles, les programmes, les applications et systèmes informatiques. Afin de bénéficier de l exemption, il est indispensable d employer un salarié à mi-temps et de disposer d un local aménagé pour cette activité, de 20 m2 au moins. Sociétés qui participent au commerce international Les contribuables peuvent bénéficier de 80% de réduction sur la base de leur imposition en cas de vente internationale de marchandises, si l agent ou l intermédiaire de la vente du bien meuble ou immeuble est situé en dehors du territoire andorran, ou l activité des commissionnaires se réalise depuis l Andorre et le produit commercialisé n a pas été reçu ni envoyé depuis l Andorre. En outre, l exemption s applique si vous disposez au moins d un local de 20m2 et d un employé à mi-temps. 9

10 Sociétés de gestion et d investissement financier Les contribuables bénéficient de 80% de réduction de la base de l imposition. Ce sont les sociétés résidentes fiscales en Andorre dont les activités consistent dans l obtention de prêts d entités connexes ou de tiers dont leur capital social est utilisé dans la réalisation de prêts à des entités connexes non résidentes fiscales. Pour ceci, la société doit avoir un capital social minimum de et de disposer dans le territoire andorran d une personne employée au moins à mi-temps ainsi que d un local d au moins 20 m2 destiné uniquement à cette activité. Sociétés holding Sociétés avec des participations dans d autres sociétés nationales de pays tiers. Ces sociétés bénéficient d exemptions fiscales sur les dividendes obtenus, ainsi que sur les plus-values dans les cas suivants: 1. Que la société émettrice non résidente fiscale soit sujette, sans possibilité d exemption, à un impôt sur les revenus aux caractéristiques similaires à l impôt sur les sociétés de la Principauté d Andorre. 2. Que le pourcentage de participation, direct ou indirect, dans le capital, les fonds propres, le patrimoine net ou les droits de vote de l entité résidente ou non résidente fiscale soit égal ou supérieur à 5%. La participation correspondante doit être possédée de manière ininterrompue durant l année antérieure au jour où sera exigible le bénéfice qui se distribuera ou sinon il devra être maintenu postérieurement durant le temps nécessaire pour compléter cette période. L Impôt sur le Revenu des Non-Résidents Fiscaux Les contribuables de cet impôt sont les personnes physiques et les personnes morales nonrésidents fiscaux en Principauté d Andorre, qui obtiennent des revenus sur ce territoire. Le taux général est de 10% avec certaines exceptions. Ne sont pas assujettis à cet impôt les revenus du capital mobilier obtenu par des personnes physiques non-résidents fiscaux en Andorre (pour les citoyens de l Union Européenne, il y a un coût fiscal), important dans le thème des revenus des comptes bancaires. Son considérées rentes obtenues en territoire Andorran, celles provenant d activités développés en Principauté, celles qui proviennent de biens situés en Andorre ou celles qui proviennent de droits exerçables o utilisables en Principauté. 10

11 L Impôt Général Indirect (IGI ou TVA) Cet impôt connu comme l IGI (de nature très similaire à la TVA européenne) regroupe la majorité des impôts actuels regroupés dans l imposition indirecte. L IGI est en vigueur depuis le 18 juillet 2012 et appliqué depuis le 1 janvier Avec l apparition de l IGI la fiscalité indirecte reste finalement composée par: 1. IGI, qui s applique aux transmissions de biens et aux prestations de services. 2. ITP, Impôt sur les transmissions patrimoniales, qui s applique aux secondes transmissions de bien immobiliers. Nonobstant, vis-à-vis des premières transmissions d immeubles ou simplement aux transmissions de celles-ci opérées par des entreprises ou des professionnels, leurs sera appliqués la TVA de 4.5%, en appliquant l ITP de 4% au reste des opérations immobilières. Les taux d imposition, tant le général que le réduit, se situent à des niveaux bien inférieurs à ceux appliqués dans les pays voisins et s adaptent aux besoins de l économie andorrane. Avec cette nouvelle loi, toutes les opérations sont soumises à un taux d imposition général de 4,5%, excepté les produits et services de premières nécessités auxquels sont appliqués un taux d imposition réduit de 1%, ou le taux très réduit de 0% et un taux relevé à 9% qui s appliquera aux services bancaires et financiers. L Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques L IRPF (Impôt sur le Revenu) est la figure fiscale qui complète, depuis le 1er janvier 2015, le cadre fiscal de la Principauté d Andorre. Cet impôt présente une structure identique à celle de l Impôt sur le Revenu espagnol et d autres pays de l entourage, avec la particularité d un taux fixe de 10%. L impôt incorpore des exemptions importantes comme celle des premiers des revenus du travail, les premiers des revenus mobiliers ou l exemption totale des dividendes provenant de sociétés andorranes. Les exemptions et déductions permettent réduire de façon substantielle le taux effectif de l impôt. Cette situation, ajoutée à la non-existence d une imposition sur la richesse ou patrimoine et sur les héritages et donations, rendent l Andorre une des juridictions les plus compétitives en matière d imposition des personnes physiques de toute l Europe. 11

12 II. L HOMOLOGATION DIFFERENTIELLE II. Conventions pour éviter la double imposition, CDI L existence des conventions pour éviter la double imposition (CDI) est essentielle pour promouvoir les investissements extérieurs, qu ils soient étrangers en Andorre ou de capital Andorran à l étranger, elles confèrent une sécurité juridique aux investisseurs et réduisent la charge fiscale des investissements. Dans toutes les conventions d échanges d informations fiscales, il est prévu sa substitution par les éventuelles conventions pour éviter la double imposition et l engagement d initier les négociations à partir de l entrée en vigueur des conventions d échanges. Les conventions pour éviter la double imposition sont les éléments clefs pour la compétitivité internationale des entreprises qui finalement s installeront en Andorre. L accord pour éviter la double imposition entre l Andorre et la France a été paraphé le mois d avril 2012 et signé le 1er avril L accord entre l Andorre et le Luxembourg a été signé le 2 juin Dans le cas de l Espagne, il a été signé le 8 janvier Actuellement, le Gouvernement a déjà débuté des négociations et/ou des contacts avec le Portugal, la Belgique, la Suisse et l Autriche, avec lesquels l Andorre envisage signer des conventions pendant l année De la même manière, durant l année 2013, il est prévu un campagne très importante pour relancer les négociations des conventions de non double imposition avec le reste des pays qui ont déjà signé les conventions d échanges d informations fiscales et autres qui seront stratégiques pour les relations internationales d Andorre. 12

13 III. LES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS: LIBÉRALISATION À 100% An niveau des Investissements Extérieurs, le 21 juin 2012 a été approuvée la nouvelle Loi 10/2012 d Investissement étranger qui est entrée en vigueur le 19 juillet Cette loi permet l ouverture au capital extérieur (libéralisation à 100% des investissement dans tous les secteurs) la simplification de la procédure de création d entreprises, et ainsi flexibiliser définitivement le marché et ouvrir la porte au talent et au capital étranger dans la mesure nécessaire pour revitaliser et consolider l économie de l Andorre par la voie de la diversification, la compétitivité, l encouragement de l initiative, l innovation et l usage rationnel du différentiel fiscal. Ce nouveau modèle tant compétitif comme plateforme fiscale stratégique, a été instauré pour capter des investissements extérieurs, de nouvelles créations, générateurs d emplois et de richesses, en ciblant la captation vers de nouveaux secteurs et entreprises qui apportent plus de valeurs ajoutées et de croissance. Avec ceci on prétend: Donner un bon service aux investissements établis et aux potentiels investissements en donnant un appui et un soutien aux investisseurs potentiels dans toutes les étapes : pré investissement, investissement et post investissement. Promouvoir un climat adéquat, qui favorise l investissement, en identifiant les besoins des possibles investisseurs déjà établis et en suggérant les mesures pour les satisfaire. Resserrer les relations avec des associations et des institutions liées à l investissement étranger. Transmettre et promouvoir une image d Andorre associée à un pays compétitif, moderne et innovant, de plus en plus international et doté des recours humains et technologiques appropriés à la procédure de globalisation des marchés et de l économie. Etablir les lignes de la collaboration avec toutes les institutions qui dans le secteur étatique et local se consacrent à la promotion et à la création d investissements qui permettent d établir un réseau à effet multiplicateur pour la réalisation des objectifs précédemment mentionnés. Il faut mettre en évidence qu il y a pour les nouveaux projets d investissements extérieurs, l obligation de présenter un projet d investissement dont le Gouvernement Andorran évaluera son caractère idoine, et le respect de toutes les obligations exigées, il autorisera l investissement. Nonobstant, cette obligation d autorisation préalable n existe pas pour les projets impulsés par les résidents andorrans, quelle que soit leur catégorie (actifs ou non lucratif) et le pays d origine. 13

14 IV. CHANGEMENTS STRUCTURELS IMMINENTS Tous ces changements législatifs et sociaux exercent une série de changements structurels qui ont déjà commencé à se développer: Héliport Le gouvernement travaille dans le projet de construction, gestion et exploitation commerciale de l Héliport national avec l objectif que prochainement il soit en fonctionnement, avec différentes lignes régulières connectant l Andorre avec Barcelone, Toulouse, Lleida (Alguaire) ou la Seu d Urgell. Boulevard commercial L Andorre désire offrir à ses touristes, visiteurs et citoyens une offre commerciale de grande qualité et ainsi se positionner au niveau des grandes capitales du monde. Dans ce sens, elle prétend attirer les principales entreprises de retail au niveau international pour qu avec le nouveau cadre fiscal et la prochaine ouverture économique, elles s installent en Andorre et se convertissant ainsi en un centre névralgique de shopping de premier rang en Europe. Infrastructures touristiques (hôtellerie et restauration) Le nouveau modèle économique et les futures exigences des touristes, visiteurs et des nouveaux citoyens, exige une transformation et une amélioration des infrastructures touristiques, et la procédure d analyse et d impulsion ont déjà commencé. Ces changements comporteront aussi des initiatives dirigées à la formation technique des groupes humains concernés. Santé d haut niveau Le nouvel objectif de ce Gouvernement est de conduire l Andorre au sommet de l excellence médicale en imitant le modèle suisse d implantation de technologie clinique la plus avancée, sans liste d attente et en ayant à sa disposition un grand réseau de technologie de pointe. Formació i educació d elit Promotion de nouveaux centres formateurs de hauts niveaux à vocation internationale. 14

15 Encouragement de la recherche, du développement et de la technologie Dans tous les domaines. Développement de l entreprenariat au niveau de la captation de projets et de leurs financements. Développement des loisirs et du jeu en particulier À côté d initiatives pour encourager le développement du loisir dans ses multiples options, un accent particulier a été mis dans le jeu pour ce qu il comporte de valeur ajoutée. Le premier pas a été le Décret du 7 mars 2012 de création et fonctionnement de l Agence du jeu et de la Commission interministérielle du jeu, qui ont donné lieu à la création de l Office du Jeu. Son objectif a été d analyser les forces et faiblesses de cette nouvelle activité et de faire les premiers pas vers une nouvelle législation du jeu qui englobe les options comme le casino, loteries, paris en ligne. En 2013, entrera en discussion parlementaire le projet de Loi du Jeu. Autres initiatives En plus, se renforcera le développement d expositions et de congrès de niveaux international, ainsi que tous les types d initiatives et d événements liés avec le sport, la culture, la musique, l art, la science, etc.la Commission interministérielle du jeu, qui ont donné lieu à la création de l Office du Jeu. Son objectif a été d analyser les forces et faiblesses de cette nouvelle activité et de faire les premiers pas vers une nouvelle législation du jeu qui englobe les options comme le casino, loteries, paris en ligne. En 2013, entrera en discussion parlementaire le projet de Loi du Jeu. 15

16 V. LA RÉFORME DE L IMMIGRATION : 3 NOUVEAUX MODÈLES DE RÉSIDENCES NON LUCRATIVES Au niveau de la résidence active, en Andorre, l affiliation à la sécurité sociale (CASS) est obligatoire pour tous les travailleurs salariés, assimilés et pour les travailleurs indépendants. La cotisation des salariés comporte une cotisation qui va de 5.5% à 10.5% et de 14.5% pour les cotisations patronales, pour les travailleurs indépendants la cotisation va de 20% à 25%. Tout étranger travaillant en Andorre doit détenir un permis de travail. Une fois employé par une entreprise nationale, celle-ci doit réaliser les formalités pour ce permis auprès du Ministère de l Intérieur. La concession des permis de la part du Ministère est conditionnée à un quota. Les investisseurs et professionnels étrangers qui canalisent leurs investissements par moyen de sociétés commerciales ont le droit à solliciter le permis de résidence et travail par compte propre. Cela est possible sous la double condition d avoir une participation de plus de 10% des parts de la société et aussi en être membre du Conseil d Administration. Ce permis requiert la résidence permanente et effective en Andorre et une contribution à la Sécurité Sociale Andorrane (CASS). Le nouveau résident a accès au système sanitaire public andorran aussi que le droit au regroupement familial postérieur. Au niveau de la résidence sans droit à travailler, avec les changements législatifs opérés durant l année 2012, la précédente connu résidence passive est dénommée résidence non lucrative et deux variantes en plus sont introduites, tout ceci dirigé vers la promotion de ce type de résidence comme celle connue comme High Net Worth Individuals. Concrètement: 1. Le résident sans activité lucrative: la personne physique qui n a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre durant au moins 90 jours par année naturelle sans n y exercer aucune activité professionnelle ou salarié. Le titulaire principal d une résidence sans activité lucrative devra investir une quantité au moins égale à quatre cent mille euros euros dans une des typologies 16

17 d actifs, et de déposer en effectif à l Institut National Andorran de Finances (INAF) la somme de cinquante mille euros ( euros) pour le titulaire principal et dix mille euros ( euros) non rémunérés pour chaque personne à sa charge qui acquièrent la condition résident sans activité lucrative. Le montant total de ce dépôt obligatoire fait partie des euros de l investissement. 2. Le résident pour raisons professionnelles avec une projection internationale: la personne physique qui n a pas la nationalité andorrane, qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre durant au moins 90 jours par année naturelle pour développer une activité professionnelle à projection internationale. La base depuis laquelle se développe son activité professionnelle doit être située en Principauté d Andorre, il doit compter au maximum une personne employée et au minimum 85% des services réalisés par le professionnel doivent être effectués en dehors du territoire andorran. 3. Le résident pour raison d intérêts scientifiques, culturels ou sportifs: La personne physique étrangère qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d Andorre durant au moins 90 jours par année naturelle, fixant sa base physique en Andorre pour le développement de ses activités liées aux domaines scientifiques, culturels ou sportifs. Il ne peut avoir au maximum qu une personne salariée. De plus 85% de ses services doivent être utilisés en dehors du territoire andorran. Le titulaire principal d une résidence pour raisons d intérêts professionnels avec une projection international, ou bien celui soumis à l autre catégorie de résident pour raisons d intérêts scientifiques, culturels et sportifs, doit déposer en espèces à L Institut National de Finances (INAF) la somme de cinquante mille euros ( euros) non rémunérés. De plus le titulaire principal doit déposer la somme de dix mille euros ( euros) non rémunérés pour chaque personne à sa charge qui acquiert la condition de résident. Également, dans ces deux cas il devra présenter un projet d activité professionnel (business plan) qui doit être évalué et approuvé par le Gouvernement. 17

18 VI. ASPECTS PRATIQUES DU NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL I. Deux modèles de structures d investissement a. Modèle d investissement individuel en Andorre Entreprise internationale Investissement unilatéral Andorre Entreprise Holding Facturation Entreprise de Trading Facturation Entreprise d exploitation intangibles Entreprise facturation intra groupe Entreprise productrice de biens ou de services Imposition 2% Imposition 2% Imposition 2% Imposition 10% Entreprise Pays A Entreprise Pays B Production Prestation de service Livraison de marchandises Pas de CDI Obligation de CDI 18

19 Entreprise internationale Investissement unilatéral Andorre Entreprise Holding Exemptions sur les dividendes et gain en capital Pays A Pays B Pays C Ces pays ont leurs charges tributaires respectives. Nécessité d une CDI 19

20 VI. ASPECTS PRATIQUES DU NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL I. Deux modèles de structures d investissement b. Modèle de Joint Venture: Compagnie internationale - Compagnie andorrane Entreprise internationale Andorran company Investissement A Andorran Holding with equity participation. Headquarters of the group Investissement B Exemption sur les dividendes et gain en capital Besoin d une CDI Filiale A en Espagne Filiale B en France Andorran Alternative Projets en afrique du Nord Projets au Moyen Orient Autres projets européens Projets aux USA Entreprise de traiding Entreprise d exploitation intangibles Entreprise facturation intra groupe Entreprise productrice de biens ou de services 20

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