ING Life Personal Protected 1. Type d assurance-vie

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1 ING Life Personal Protected 1 Type d assurance-vie Assurance-vie (branche 23), appartenant à la gamme Secure Invest, d'ing Life Belgium SA dont le rendement est liée à des fonds de placement. Garanties - Garantie de capital à l échéance du contrat: En cas de vie de l assuré à l échéance prévue du contrat, l assureur remboursera la valeur des unités restantes au bénéficiaire. Le bénéficiaire bénéficie de la garantie que l assureur remboursera au minimum la prime nette. (nommée ciaprès garantie de capital) - Garantie de capital en cas de décès avant l échéance: En cas de décès de l assuré avant l échéance du contrat, l assureur payera au minimum la valeur des unités restantes au(x) bénéficiaire(s). Un contrat dont l assuré est âgé de moins de 70 ans au moment de la souscription bénéficiera aussi de la garantie de capital. En cas de rachat partiel la garantie de capital sera réduit: voir rubrique «rachat» Public cibles ING Life Personal Protected s adresse aux clients qui souhaitent investir à long terme dans une branche 23 tout en bénéficiant d une garantie de capital en cas de vie à l échéance et si applicable en cas de décès. Ils ont également la possibilité d effectuer un rachat partiel chaque année 2. Fonds La prime nette versée par le preneur d assurance est investi dans le fonds proposé par ING Belgium SA. Ce fonds et les actifs sous-jacents sont décrits plus loin dans cette fiche d'information. Rendement Vu qu'il s'agit d'un fonds de la branche 23, aucune garantie ne peut être octroyée quant au rendement. L'objectif du fonds est de réaliser une plus-value. En dépit de toutes les mesures prises pour atteindre l objectif, l'investissement dans ce fonds reste soumis à certains risques. La valeur du fonds peut varier dans le temps. Le risque financier qui y est lié est supporté par le preneur d'assurance. Aucune participation bénéficiaire n'est attribuée. 1 Cette "fiche d'information financière assurance-vie" décrit les modalités de produit d'application au 30/04/2012 ² La possibilité de rachat annuel de maximum 10 % est décrite dans la rubrique Rachat. 1

2 Rendement du passé Fonds lancé le 28/02/2011 Sur 1 an 2011 Sur 3 ans Sur 5 ans Sur 10 ans Depuis le lancement ,80% Le rendement est calculé, sur base anuelle, sur la valeur nette d inventaire (VNI) de la période précédente (toujours le 31/12). Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur. Frais - Frais d entrée : 2% sur le versement unique, après retenue de tous les impôts et taxes applicables. - Frais de sortie : voir Indemnité de rachat. - Frais de gestion du fonds: 0,65% sur base annuelle et sont calculés pro rata temporis mensuellement dans la valeur d inventaire. - Indemnité de rachat (uniquement pour un rachat total ): Sera calculée après le délai de réflexion (30 jours) et s élève le premier mois à 4,80% et diminue ensuite de 0,10% par mois jusqu à atteindre 1%. Ensuite l indemnité de rachat est maintenue à 1%. - Frais lors du transfert de fonds : ne sont pas d'application. - Coût de la garantie de capital: Pour l assuré qui est âgé de moins de 70 ans au moment de la souscription, le coût de la garantie de capital s élève à 1.35% sur base annuelle. Pour l assuré qui est âgé de 70 ans et plus au moment de la souscription, le coût de la garantie de capital s élève à 1.15% sur base annuelle. Les frais sont calculés sur la valeur des unités restantes dans le contrat au moment du prélèvement. Ces frais sont prélevés du nombre d unités obtenues pour la première fois au moment de la première valorisation. Ensuite, le paiement se fera toutes les 4 semaines via une diminution des (parts d ) unités nécessaires. Adhésion/Inscription À tout instant. L'âge maximum du preneur d assurance à la souscription est de 85 ans. Durée Le contrat a une durée de 10 ans et prend fin à la date d échéance prévue, ou au moment de décès de l assuré avant cette date d échéance, ou à la date de rachat total. Le contrat prend effet lors de la première valorisation suivant l encaissement de la prime par l assureur. 2

3 Valeur d inventaire La prime nette versée est convertie en unités de fonds. La conversion en unités se déroule au plus tard lors de la première valorisation du fonds suivant la date de réception du versement et dans la mesure où le numéro de compte d'ing Life Belgium SA a été crédité du montant du versement au plus tard trois jours ouvrables bancaires avant cette valorisation. Dans le cas contraire, la conversion en unités est calculée sur la base de la valorisation suivante. La valeur d'inventaire est obtenue en divisant la valeur des actifs du fonds de placement, après déduction des frais de gestion, et des éventuels impôts, droits et taxes, par le nombre d'unités présentes le jour de la valorisation. La fixation de la valeur d'inventaire a lieu chaque semaine, le mercredi. ING Life Belgium SA communique chaque semaine la valeur d'inventaire à la presse et mentionne toujours la valeur d'inventaire dans le relevé annuel du contrat. Prime Contrat avec prime unique (pas de versement complémentaire possible). Prime unique de minimum 2500 EUR brut (avant frais et taxes). L assureur se réserve le droit de soumettre la souscription d une prime supérieure à 1 MIO. EUR brut à des conditions d acceptation. Le preneur d assurance choisit lui-même le montant de la prime à verser dans les limites décrites ci-dessus. Si la somme de la (des) prime(s) dans un (des) contrat(s) existant appartenant à la gamme de produits Secure Invest et du versement dans un nouveau contrat ING Life Personal Protected, souscrit pour le même assuré est équivalente ou plus élevée que 1 MIO. EUR l assureur peut soumettre la souscription de ce contrat à des conditions d acceptation. Fiscalité Conformément à la législation fiscale actuelle : Le versement du preneur d'assurance est soumis à une taxe sur les primes de 1,10%. Le versement du preneur d assurance ne donne pas droit à une réduction d impôt. Précompte mobilier (21%): En cas de résiliation ou de rachat partiel ou total au cours des 8 années suivant la souscription du contrat, l assureur SA prélèvera un précompte mobilier sur l éventuelle plus-value. Le contribuable doit renseigner ce montant dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si le total des revenus mobiliers nets déclarés dépasse EUR sur base annuelle, une cotisation supplémentaire de 4 % peut être appliquée. Le contribuable peut demander à ING Life Belgium SA de prélever la cotisation supplémentaire de 4 % à la source, en même temps que le précompte mobilier de 21 %. Dans ce cas, ces revenus mobiliers ne doivent plus être renseignés dans la déclaration fiscale. Les règles générales en matière de droits de succession sont d application. 3

4 Rachat Rachat partiel Le preneur d assurance peut, une fois par année contractuelle et sans indemnité de rachat effectuer un rachat de maximum 10% de la valeur de la réserve. La valeur est équivalente à la dernière valeur d inventaire nette connue au moment où l assureur traite la demande. Dans ce contrat un rachat partiel supérieur à 10% ne peut être effectué. De plus, il est impossible dans une même année de contrat de demander plus qu un rachat partiel même si le maximum de 10% n est pas atteint. Lors d un rachat partiel, la garantie de capital en vigueur avant le rachat partiel sera réduite au prorata du pourcentage racheté. A partir de ce moment ce nouveau montant est applicable comme garantie de capital. Le rachat partiel doit s élever au moins à EUR et après ce rachat partiel la réserve restante doit s élever au moins à EUR. Rachat total Le preneur d'assurance peut, à tout instant, procéder au rachat total de la réserve du contrat. Le rachat total met fin au contrat. Si le preneur d assurance demande un rachat et n a, dans le courant de la même année contractuelle, pas encore utilisé la possibilité de rachat partiel, il paiera uniquement une indemnité de rachat sur 90% de la valeur des unités restantes. Transfert des fonds Pas d'application. Informations ING Life Belgium SA adresse chaque année au preneur d'assurance un aperçu de son contrat. Nous vous invitons à lire la fiche d'information financière relative au produit assurance-vie, les conditions générales (référence I416FING-(01-11)), et le règlement de gestion avant de signer un contrat. Ces documents peuvent être obtenus auprès de toutes les agences ING en Belgique et auprès d ING Life Belgium SA. Toutes les informations concernant les actifs sous-jacents sont reprises dans les prospectus disponibles auprès du siège social d ING Life Belgium SA, auprès de toutes les agences d ING Belgique SA et sur 4

5 Les fonds de placement liés à ING Life Personal Protected Fonds dans lequel l investissement est consenti: ING Life Personal Protected Yellow (code ISIN BE code SRW ) Objectif d investissement: ING Life Personal Protected Yellow vise une plus-value par le biais d'une gestion active selon la stratégie déterminée par ING Investment Management. Catégorie de risque et profil: catégorie de risque profil de risque ING Life Personal Protected Yellow: 2 Balanced Gestionnaire des fonds: ING Investment Management. Valeur d inventaire: La première valeur d inventaire est de 100 EUR par unité. Actifs sous-jacents: ING Life Personal Protected Yellow est réparti sur deux classes d actifs: actions et obligations. Les frais de gestion liés aux actifs sous-jacents sont déjà calculés dans la valeur d inventaire d ING Life Personal Protected Yellow. Il est toujours possible, sur le conseil d'ing Investment Management, de modifier ou d'étendre les actifs sous-jacents, ou de modifier la proportion entre les actifs sous-jacents, pour autant que l'objectif initial et la stratégie de placement soient respectés. Le preneur d'assurance n'est pas informé d'une telle modification. Asset allocation: Actions: max. 60% Obligations: min. 40% Actions: ING (L) Invest Euro High Dividend VC (ISIN code LU SRW code ) ING (L) Invest Euro Equity VC (ISIN code LU SRW code ) Obligations: ING (L) Renta Fund Euro VC (ISIN code LU SRW code ) ING (L) Renta Fund Euromix Bond VC (ISIN code LU SRW code ) Assureur ING Life Belgium SA, entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code Siège social: Cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE Tél info-insurance@ing.be BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social: Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE