Direction des retraites Établissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux CEDEX fondsdivers@caissedesdepots.

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1 CP-CGE RAPPORT ANNUEL 2003 Complément de pension de la Compagnie Générale des Eaux Direction des retraites Établissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux CEDEX fondsdivers@caissedesdepots.fr

2 SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION 4 - Financement du fonds CP-CGE 5 - Gestion administrative 6 - Frais de gestion 7 - Statistiques 8 III - LES RESULTATS ANNUELS 9 Les documents comptables de synthèse 10 - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 14 - Evolution des capitaux propres 16 LEXIQUE 17 CP - CGE EXERCICE

3 I PRESENTATION GENERALE CP - CGE EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION DU FONDS Par convention du 1 er mars 1997, la Compagnie générale des eaux confie à la Caisse des dépôts et consignations le calcul et le paiement de compléments de pensions au bénéfice de certains agents retraités du service assainissement de la ville de Toulouse détachés auprès de la CGE. Ce complément de pension (CP-CGE) est destiné à compenser la non reconnaissance des bonifications acquises au titre de l insalubrité pendant les périodes de détachement. Les agents concernés perçoivent donc, dès leur départ à la retraite, une pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assortie de la prestation CP-CGE. Le cumul des deux avantages permet à ces agents, de percevoir une prestation vieillesse équivalente à celle qu ils auraient eue, s ils étaient restés leur carrière durant, agents des collectivités locales. Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse l'activité du service, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. LES RESULTATS ANNUELS Les documents comptables de synthèse Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat, est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l exercice. L'annexe est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat. CP - CGE EXERCICE

5 II LE RAPPORT DE GESTION CP - CGE EXERCICE

6 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS CP CGE Les dépenses relatives aux paiements des compléments de pension de la CGE sont entièrement à la charge de la Compagnie générale des eaux. La convention du 1 er mars 1997 prévoit le versement trimestriel, par la CGE, d une avance permettant de couvrir les dépenses engagées lors des trois échéances suivantes. CP - CGE EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion du fonds CP-CGE est assurée au sein d un groupe de cinq agents de la branche retraites, établissement de Bordeaux, sous-direction des pensions et allocations, bureau PPADB2. La Compagnie générale des eaux transmet à ce groupe les éléments nécessaires à la prise en charge des nouveaux dossiers. Après contrôle des éléments du droit au complément de pension de la Compagnie générale des eaux par la CNRACL (bureau PPCM50), les gestionnaires du fonds sont chargés de la liquidation, du calcul et du paiement des compléments de pensions. Outre sa mission de payeur, le groupe assure aussi la gestion financière du fonds. CP - CGE EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Les frais de gestion administrative du fonds CP-CGE sont à la charge de la Compagnie générale des eaux. Son montant est déterminé par la convention du 1 er mars 1997 de la manière suivante : - montant forfaitaire minimal de 1 097,63 euros hors taxes par an jusqu'à 20 dossiers. - au-delà de 20 dossiers, le montant des frais de gestion s élève à 54,88 euros hors taxes, par an et par dossier. La convention prévoit une réévaluation annuelle des frais de gestion qui tient compte de l évolution de l indice 100 de la fonction publique.. CP - CGE EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES Un nombre de 80 agents pouvant prétendre au complément de pension a été déterminé par la Compagnie générale des eaux. Au 31 décembre 2003, on compte quinze bénéficiaires du complément de pension CGE. En tenant compte de l âge des actifs, le nombre de compléments de pension servis augmentera jusqu à atteindre un seuil de 80 prestations aux environs de l année En s appuyant sur les tables de mortalité, on peut prévoir l extinction du fonds CP-CGE vers les années CP - CGE EXERCICE

10 III LES RESULTATS ANNUELS CP - CGE EXERCICE

11 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE CP - CGE EXERCICE

12 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 ( 1 ère partie ) (en uros) A C T I F BRUT EXERCICE 2003 Amortissements et provisions à déduire NET EXERCICE 2002 NET ACTIF CIRCULANT Disponibilités 980,19 980, ,36 Banque 980,19 980, ,36 TOTAL GENERAL 980,19 0,00 980, ,36 CP - CGE EXERCICE

13 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 ( 2 ème partie ) (en uros) PASSIF AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 888,34 0,00 286,73 888,34 Report à nouveau 888,34 0,00 286,73 888,34 Résultat de l'exercice -601,61 888,34 Résultat de l'exercice -601,61 888,34 TOTAL I 286,73 888,34 286,73 888,34 DETTES Dettes et comptes rattachés 693,46 255,02 693,46 255,02 Contribution sociale généralisée 123,64 90,90 123,64 90,90 Contribution soc. génér. élargie 195,78 143,89 195,78 143,89 Contribution Remb. dette sociale 27,04 20,23 27,04 20,23 Frais administratifs à payer 347,00 0,00 347,00 0,00 TOTAL II 693,46 255,02 693,46 255,02 TOTAL GENERAL 980, ,36 980, ,36 CP - CGE EXERCICE

14 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2003 (en uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal Produits en compensation de charges , ,09 TOTAL I , ,09 CHARGES D'EXPLOITATION Prestations à caractère social , ,40 Arrérages de pensions , ,40 Frais de gestion 1 388, ,80 Frais de gestion forfaitaires 1 388, ,80 TOTAL II , ,20 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) -601,61 887,89 RESULTAT COURANT ( I - II ) -601,61 887,89 PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0,00 0,45 TOTAL III 0,00 0,45 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( III ) 0,00 0,45 TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) , ,54 TOTAL DES CHARGES ( II ) , ,20 RESULTAT DE L'EXERCICE -601,61 888,34 CP - CGE EXERCICE

15 L ANNEXE COMPTABLE ANNEXE 1 - Principes comptables La CP-CGE (Complément de Pension de la Compagnie Générale des Eaux) se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999 pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par la CP-CGE est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. 2 - Notes sur le bilan Le total du bilan de la CP-CGE au 31 décembre 2003 s établit à 980,19 contre 1 143,36 en 2002, soit une diminution de 14,27 %. L actif est composé uniquement du solde du compte courant au 31 décembre Au passif, les contributions sociales du 4ème trimestre 2003 pour un montant de 346,46 ont été reversées à l ACOSS en date du 10 février S agissant des frais administratifs dus à la Caisse des dépôts et consignations, la CP-CGE n a versé que trois acomptes au cours de l exercice. Le 4ème acompte a été réglé en date du 26 janvier 2004 pour un montant de 347, Notes sur le compte de résultat Résultat d exploitation Financement principal Le financement du Fonds est assuré par des versements de provisions de la Compagnie Générale des Eaux, destinés à couvrir le paiement des arrérages ainsi que les divers frais de gestion Prestations servies L évolution du montant des prestations servies (19 481,58 en 2003 contre ,40 en 2002) s explique essentiellement par la prise en charge de 3 nouveaux bénéficiaires au cours de l exercice. CP - CGE EXERCICE

16 L ANNEXE COMPTABLE Frais de gestion La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition de la CP-CGE des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes communs. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération forfaitaire définie par la convention. L enregistrement de la facture des frais administratifs s élève à 1 388,00 au titre de l exercice Affectation du résultat La totalité du résultat déficitaire de l exercice 2003 pour 601,61 sera affecté au compte de report à nouveau. CP - CGE EXERCICE

17 L ANNEXE COMPTABLE EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) REPORT A NOUVEAU (après affectation du résultat) -87,55 0,00 0,00 888,34 286,73 RESULTAT DE L'EXERCICE -248,87 87,55 0,00 888,34-601,61 CP - CGE EXERCICE

18 LE RAPPORT DE GESTION LEXIQUE ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale CDC : Caisse des dépôts et consignations. CGE : Compagnie générale des eaux. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CP CGE : Complément de pension de la Compagnie générale des eaux. CP - CGE EXERCICE