CM FP Case Management Formation Professionelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CM FP Case Management Formation Professionelle"

Transcription

1 CM FP Case Management Formation Professionelle Intégration du CM FP dans les structures normatives de la formation professionelle nationale et coopération intercantonale

2 Contexte conceptuel et organisationnel État actuel: La mise en oeuvre, l intégration structurelle et l interprétation du mandat diffèrent selon les cantons Premiers succès du CM FP présentée dans des rapports cantonaux Volonté des responsables d établir le CM FP Construction d un échange et d une coordination entre les cantons 2

3 Contexte conceptuel et organisationnel Un groupe de travail constitué des représentants du CM FP des cantons AG, BE, BS, GE, NE, SO, TG et VS a élaboré une proposition pour intégrer le CM FP dans les structures nationales et atteindre une coordination intercantonale 3

4 Objectifs du concept intégration du CM FP Intégration du CM FP dans les structures, les lois et les processus nationaux Reconnaissance et établissement du CM FP au niveau national Les éléments fondamentaux du CM FP sont identiques dans toute la Suisse et sont représentés de manière cohérente envers les tiers 4

5 Objectifs du concept intégration du CM FP Assurer le financement à long terme à travers les moyens du fond national en faveur de la formation professionnelle Assurer la coopération intercantonale, y compris le financement de la coordination et des outils Définir et assurer des normes professionnelles du CM FP (assurance de qualité et communication) 5

6 Objectifs du concept intégration du CM FP les objectifs ne seront atteints que si la majorité des cantons intègre le CM FP dans ses structures et lois. La Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP) est impliquée dans l atteinte des six objectifs et dans ce cheminement le développement de la Collaboration interinstitutionnelle (CII) est pris en considération. 6

7 Calendrier planification & contenus à partir de 2013: Coopération avec le SEFRI pour organiser des échanges d expériences et des colloques d experts. Les rencontres s adressent d une part aux case managers, de l autre part aux directeurs cantonaux du CM FP. Elaboration d une notion commune du CM FP Développement d un concept pour le financement à long terme du CM FP 7

8 Calendrier planification & contenus à partir de 2013 Clarification de l intégration juridique du financement de CM FP Elaboration d une vision de qualité pour le CM FP Elaboration d une stratégie de communication pour le CM FP 8

9 Calendrier planification & contenus à partir de 2014 Définir des objectifs annuels et les mettre en oeuvre dans des projets Vérifier si le groupe intercantonal coordonne des projets tels que le CM-Online (logiciel pour la gestion par cas) ou l application des dispositions relatives à la protection des données. 9

10 Calendrier planification & contenus Les résultats de ce travail seront mis à disposition du comité directeur de la CSFP en forme de motions et prises de positions. Pour les questions juridiques, les relations publiques et la communication, des experts devront être consultés 10

11 Organisation Modèle B: coordination nationale Les devoirs de ce groupe sont les suivants: Mise en oeuvre de la stratégie générale Interlocuteur pour les instances nationales Représentation envers les tiers Coordination et Communication Gestion de projets Elaboration de motions et de prises de positions 11

12 Ressources La mise en oeuvre de la stratégie exige des ressources, notamment pour la coordination et la direction des tâches et des projets. Dans le cadre des projets, il doit être possible de consulter des experts et leurs connaissances spécifiques. Jusqu à fin 2015, le SEFRI met à disposition ses ressources pour la direction de projets. Les cantons mettent à disposition du groupe de coordination les savoir-faire (délégation d experts). Pour la coordination et le financement d expertises professionnelles supplémentaires des projets, les contributions fédérales seront demandées. 12

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique 3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI SUR LES LOTERIES ET LE MARCHÉ DES LOTERIES (CDCM) ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ Zurich, 8 mai 2013 Thomas

Plus en détail

swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D

swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de topographie swisstopo swisstlm 3D Version 1.3 Publication 2015 Généralités sur swisstlm 3D Le modèle

Plus en détail

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce

Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce Concept d assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce La partie informative du présent concept comprend une vue d ensemble des exigences de qualité

Plus en détail

Documentation pour les médias

Documentation pour les médias DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour

Plus en détail

Etat de la réforme de l état civil. Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1

Etat de la réforme de l état civil. Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1 Etat de la réforme de l état civil en un clin d œil Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1 Aperçu du contenu Réorganisation dans les Cantons Expériences durant la phase d introduction I Mise

Plus en détail

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14 Votre Votre partenaire partenaire 2014 2014 ««TOUT-EN-UN»» les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés e-solutions vos avantages & objectifs AVANTAGES

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage

Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage 80101 Nettoyeur en bâtiment/nettoyeuse en bâtiment Gebäudereiniger/Gebäudereinigerin Pulitore di edifici/pulitrice di edifici A. Règlement d apprentissage et d examen de fin d apprentissage B. Programme

Plus en détail

éducation N o 2 juin 2015 édition française ÉDITORIAL SOUS LE SIGNE DE LA CONSOLIDATION

éducation N o 2 juin 2015 édition française ÉDITORIAL SOUS LE SIGNE DE LA CONSOLIDATION N o 2 juin 2015 édition française éducation ch Sommaire: ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA CDIP DU 18 JUIN 2015 Principaux thèmes et décisions pages 2 et 3 ZOOM Programme de travail 2015 2019 de la CDIP pages 4

Plus en détail

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, 15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents,

Plus en détail

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier

Plus en détail

Le réseau fribourgeois du jeu excessif

Le réseau fribourgeois du jeu excessif Le réseau fribourgeois du jeu excessif Prévention REPER Téléphone : +41 26 322 40 00 Adresse postale : Route du Jura 29 1700 Fribourg projets@reper-fr.ch Description : En réponse aux risques que présentent

Plus en détail

Conférence de presse du 24 février. Présentation du Programme cantonal de prévention du tabagisme 2014-2017 (PCT II) Fonds de prévention du tabagisme

Conférence de presse du 24 février. Présentation du Programme cantonal de prévention du tabagisme 2014-2017 (PCT II) Fonds de prévention du tabagisme Conférence de presse du 24 février Présentation du Programme cantonal de prévention du tabagisme 2014-2017 (PCT II) Fonds de prévention du tabagisme Plan de la présentation Thèmes présentés Les besoins

Plus en détail

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas Classe d'âge Nombre de cas 0-9 683 10-19 143 20-29 635 30-39 923 40-49 592 50-59 716 60-69 626 70-79 454 80-89 156 90-99 9 Classe d'âge Nombre

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS Ormont-Dessus, le 7 avril 2014 LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS 1865 LES DIABLERETS La Municipalité d'ormont-dessus au Conseil communal Préavis municipal n 06-2014, relatif à une demande de crédit pour

Plus en détail

JURA & TROIS-LACS CONCEPT TOURISTIQUE GLOBAL MASTERPLAN - CONDENSÉ DOCUMENT POUR CONSULTATION DÉCEMBRE 2013

JURA & TROIS-LACS CONCEPT TOURISTIQUE GLOBAL MASTERPLAN - CONDENSÉ DOCUMENT POUR CONSULTATION DÉCEMBRE 2013 JURA & TROIS-LACS CONCEPT TOURISTIQUE GLOBAL MASTERPLAN - CONDENSÉ DOCUMENT POUR CONSULTATION DÉCEMBRE 2013 1 1. INTRODUCTION Pourquoi un Masterplan et pour quoi faire? Créée en 2011, la destination Jura

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions

Plus en détail

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch 01 2015 Informations actuelles de votre caisse maladie www.mykolping.ch Correction des primes de 2015 à 2017 Au printemps dernier, le Parlement a décidé que certains déséquilibres cantonaux relatifs au

Plus en détail

Unité de formation professionnelle du Ceras

Unité de formation professionnelle du Ceras Unité de formation professionnelle du Ceras 15 novembre 2013 : Journée romande de la commission latine d intégration professionnelle (CLIP) Cette présentation, susceptible d être d distribuée e aux personnes

Plus en détail

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE

EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT INTERMEDIAIRE OFFICE FEDERAL DES MIGRATIONS (ODM) MESURES D ENCOURAGEMENT DE L INTEGRATION PRISES PAR LA CONFEDERATION : PROGRAMME DES POINTS FORTS 2008-2011 EVALUATION DU POINT FORT 1 «LANGUE ET FORMATION» : RAPPORT

Plus en détail

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014

Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 - 1-414.703 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution

Plus en détail

Plan stratégique. Pour la promotion de l intégration des personnes en situation de handicap CONSEIL D ETAT DU CANTON DE FRIBOURG

Plan stratégique. Pour la promotion de l intégration des personnes en situation de handicap CONSEIL D ETAT DU CANTON DE FRIBOURG CONSEIL D ETAT DU CANTON DE FRIBOURG Plan stratégique Pour la promotion de l intégration des personnes en situation de handicap Conformément à l article 197 chiffre 4 de la Constitution fédérale et à l

Plus en détail

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES Identification, authentification et navigation entre les plateformes et les portails officiels Recommandations de la CORENE Juin 2014 Contenu Bref rappel du dossier... 3

Plus en détail

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Zurich, le 8 janvier 2014 Dr. Regina Schwegler, Andrea Schultheiss IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Sur mandat

Plus en détail

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé

Plus en détail

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Qui est Bedag Informatique SA? Affichant un chiffre d affaires dépassant les 100 millions de francs, Bedag est une entreprise de prestations informatiques

Plus en détail

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE

Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Commune d Yvorne LA MUNICIPALITÉ REGLEMENT DU CIMETIERE D YVORNE Art. 1 Le Service des inhumations et des incinérations ainsi que la police du cimetière rentrent dans les attributions de la Municipalité,

Plus en détail

La SCH - un partenaire pour le futur de l hôtellerie et de l hébergement en Suisse. 2. Qu apporte la nouvelle ordonnance sur la SCH?

La SCH - un partenaire pour le futur de l hôtellerie et de l hébergement en Suisse. 2. Qu apporte la nouvelle ordonnance sur la SCH? Société Suisse de Crédit Hôtelier (www.sgh.ch) La SCH - un partenaire pour le futur de l hôtellerie et de l hébergement en Suisse Journée de l Économie Touristique Berne, le 11 mars 2015 Thèmes 1. Vue

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,

Plus en détail

Une destination six cantons

Une destination six cantons Generalversammlung STV, 28.8.2013, Murten Assemblée générale FST, 28 août 2013, Morat Hans Stöckli, Président de Jura & Trois-Lacs Une destination six cantons V. Bourrut Une destination six cantons 1993

Plus en détail

Rapport du Conseil communal au Conseil général

Rapport du Conseil communal au Conseil général République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit de 53 000 francs pour la réfection des points d ancrage de trois

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives

Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives Groupe parlementaire pour une informatique durable Berne, 8 décembre 2010 Les logiciels libres à l Etat de Vaud enjeux exemples - perspectives François Marthaler Conseiller d Etat Chef du Département des

Plus en détail

L imposition des personnes morales

L imposition des personnes morales D Impôts divers Imposition des L imposition des (Etat de la législation : 1 er janvier 2014) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2014 D Impôts divers -I- Imposition des TABLE DES MATIÈRES 1 REMARQUES

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs Fondements Stratégie Mesures Table des matières 1 Avant-propos 4 2 Introduction : contexte et priorités de la stratégie du canton de Berne en

Plus en détail

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique

Plus en détail

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours Statistiques relatives aux pratiques de paiement: Statistiques relatives aux pratiques Les de paiement: performances Les performances des des Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 892

Plus en détail

Comfort Duett. TV-kit. www.comfortaudio.com. USA: English/Français/Español. Comfort Duett

Comfort Duett. TV-kit. www.comfortaudio.com. USA: English/Français/Español. Comfort Duett Comfort Duett TV-kit USA: English/Français/Español www.comfortaudio.com Comfort Duett 1 English The television kit makes it possible to amplify the sound from the TV via the charger unit. As soon as Comfort

Plus en détail

Art 1. Art 2. Le siège de l'association est celui du club qui assume la présidence. Art 3

Art 1. Art 2. Le siège de l'association est celui du club qui assume la présidence. Art 3 STATUTS I. Dispositions générales Art 1 L'association, au sens des articles 60 à 79 du Code Civil Suisse, a été fondée en 1907. Elle a porté successivement les noms d'association des Clubs d'aviron du

Plus en détail

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005

1. Situation de départ. 2. Objet de la consultation. Berne, le 28 juillet 2005 EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA Bundesamt für Justiz Office

Plus en détail

Directives techniques Coût de construction

Directives techniques Coût de construction CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DE L ECONOMIE SERVICE DE L ECONOMIE DU LOGEMENT ET DU TOURISME RUE SAINT MARTIN 2 CAROLINE 7 BIS 1014 LAUSANNE & 021/316 64 00 - FAX 021/316 63 97 AIDE CANTONALE A LA CONSTRUCTION

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 Assainissement du bruit routier sur la Commune d'ecublens/vd Demande d'un crédit d'étude AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

Programme de prévention du jeu excessif en Valais. Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion

Programme de prévention du jeu excessif en Valais. Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion Programme de prévention du jeu excessif en Valais Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion Exposé introductif Radiographie rapide du phénomène Données épidémiologiques

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale

Plus en détail

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino Statistiques des comportements de paiement: le comporte Statistiques des comportements ment de paiement: de paiement le comportement des de entreprises en Suisse 4 ème trimestre et perspectives 2009 Editeur:

Plus en détail

Le Greater Geneva Berne area (GGBa) démystifié; quels bienfaits pour les PME?

Le Greater Geneva Berne area (GGBa) démystifié; quels bienfaits pour les PME? Le Greater Geneva Berne area (GGBa) démystifié; quels bienfaits pour les PME? Philippe D. Monnier, Champéry, 27 juin 2011. Nos trois missions PROMOTION à l étranger de notre place économique VEILLE internationale

Plus en détail

Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats

Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats Monitoring socioculturel des forêts (WaMos) 2 Principaux résultats Christoph Hegg Nicole Bauer, Jacqueline Frick, Eike von Lindern, Marcel Hunziker Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l environnement

Programme des Nations Unies pour l environnement EP Programme des Nations Unies pour l environnement UNEP(DEPI)/MED WG.382/Inf 2 26 Juin 2013 FRANCAIS ORIGINAL: ANGLAIS / FRANCAIS PLAN D'ACTION POUR LA MEDITERRANEE Onzième Réunion des Points Focaux pour

Plus en détail

Du management des âges au management des sages Le cas de CFF Consulting

Du management des âges au management des sages Le cas de CFF Consulting Du management des âges au management des sages Le cas de CFF Consulting CFF Consulting, Jean-Luc Borel (Senior Advisor), Matthias Hofmann (Project Manager) 5e Congrès HR sections romandes, Université de

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive.

I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. I. Dispositions générales Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. Art. 2. Le service des inhumations et des incinérations, ainsi que la police

Plus en détail

Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention

Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Présentation lors du congrès «Pour un bon développement! Nouvelles approches en prévention pour enfants, jeunes et familles» 30

Plus en détail

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation par Jean-Michel de Guerdavid, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1 Présentation de l outil de budgétisation 1. Utilisation de l outil

Plus en détail

Physiothérapeutes. La situation en Suisse

Physiothérapeutes. La situation en Suisse Physiothérapeutes La situation en Suisse Survol et tendances évolutives La durée de la formation en physiothérapie est de 4 ans. En Suisse romande, elle est offerte uniquement au niveau des HES-S2, en

Plus en détail

Centre Social de REVEL (31) C.C.A.S 500 m2. Journée de sensibilisation à la géothermie en Midi Pyrénées

Centre Social de REVEL (31) C.C.A.S 500 m2. Journée de sensibilisation à la géothermie en Midi Pyrénées Centre Social de REVEL (31) C.C.A.S 500 m2 1 Sommaire Pourquoi le choix de la géothermie? Dimensionnement de l installation Les forages Quelques photos, Bilans des consommations Synthèse 2 Pourquoi le

Plus en détail

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 11490 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1

Plus en détail

Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages

Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages Demande d autorisation de faire une tournée pour des cirques itinérants détenant des animaux sauvages Première tournée / premier spectacle Nouvelle tournée / nouveau spectacle Entrée en Suisse de l étranger

Plus en détail

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études

Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent

Plus en détail

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1

Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1 Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès

Plus en détail

Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale

Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Annexe 2: questionnaire pour la procédure de consultation Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Questionnaire pour la procédure

Plus en détail

Canton de Neuchâtel. Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico

Canton de Neuchâtel. Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico Canton de Neuchâtel Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico Bellinzona, giovedì 18 maggio 2006 Historique du projet Démarrage du projet

Plus en détail

Lignes à très haute tension : comprendre les enjeux pour le Valais

Lignes à très haute tension : comprendre les enjeux pour le Valais Lignes à très haute tension : comprendre les enjeux pour le Valais Chambre Valaisanne de Commerce et d'industrie Walliser Industrieund Handelskammer 1 Edito Bernard Bruttin Président En Suisse, les entreprises

Plus en détail

CCT: Tuyauterie industrielle VS

CCT: Tuyauterie industrielle VS ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ: 06.12.2006 01.02.2007 17.09.2014 01.11.2014 01.07.2011-31.12.2015 CCT 01.11.2014-31.12.2015

Plus en détail

SPF P-O-CMS - Centrale de Marchés pour Services fédéraux. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1040

SPF P-O-CMS - Centrale de Marchés pour Services fédéraux. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1040 1/ 12 BE001 23/06/2011 - Numéro BDA: 2011-513411 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance. Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa

Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance. Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa Contenu Monopoles en Suisse Monopoles dans le secteur de l'assurance

Plus en détail

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme?

L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? L énergie photovoltaïque à Genève Quelle contribution à l approvisionnement à moyen-long terme? Le 28 mars 2014 Patrick Schaub Analyste - énergétique Titre Sommaire Développement du marché photovoltaïque

Plus en détail

Formation «Les états COREP : risques de crédit»

Formation «Les états COREP : risques de crédit» Adapté Bâle III Formation «Les états COREP : risques de crédit» REFERENCE : 409 1. Objectif général Permettre à tout participant de se familiariser avec les états COREP relatifs au risque de crédit. Comprendre

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1114-B

Secrétariat du Grand Conseil M 1114-B Secrétariat du Grand Conseil M 1114-B Date de dépôt: 19 janvier 2000 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et M. Chaïm Nissim, Fabienne Bugnon et Sylvia Leuenberger

Plus en détail

du Concordat sur les I. Contexte d'interprétation. Canton du en 2003. concordat grand avec cantonaux CLDJP. de position le 19 mars

du Concordat sur les I. Contexte d'interprétation. Canton du en 2003. concordat grand avec cantonaux CLDJP. de position le 19 mars MESSAGE RELATIF AU PROJET DE LES ENTREPRISESS DE SECURITE REVISION PARTIELLE DU CONCORDAT SUR Monsieur le Président, Mesdamess et Messieurs les Députés, Le Gouvernement vous soumet en annexee un projet

Plus en détail

Actualités FPr. No 100, 17.6.2003. Table des matières:

Actualités FPr. No 100, 17.6.2003. Table des matières: Actualités FPr No 100, 17.6.2003 Table des matières: 1. Les coulisses du bulletin «Actualités Formation Professionnelle» 2. Baromètre des places d apprentissage : davantage de places que l année précédente

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

L EMPLOi. Nos prestations et notre engagement pour vous. Vos offices régionaux de placement et caisses de chômage.

L EMPLOi. Nos prestations et notre engagement pour vous. Vos offices régionaux de placement et caisses de chômage. PRÊT PRET À A L EMPLOi Nos prestations et notre engagement pour vous. Vos offices régionaux de placement et caisses de chômage. Une campagne de l assurance-chômage en collaboration avec la Confédération

Plus en détail

Résultats du sondage pour la journée de réseautage OSS & École

Résultats du sondage pour la journée de réseautage OSS & École Résultats du sondage pour la journée de réseautage OSS & École Informations générales Pour les questions 4-7, -12, 14 et 17-1: plusieurs réponses possibles. 21 des 26 cantons ont participé au sondage.

Plus en détail

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Conférence de presse du 6 mai 2008 Salle des Solives, 1er étage Maison Supersaxo à Sion Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Projet des Centres d Aide et de

Plus en détail

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève SOIXANTE-HUITIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A68/49 Point 24.1 de l ordre du jour provisoire 8 mai 2015 Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève Rapport du Directeur

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Département(s) de publication : 59 Annonce No 15-52906 I. II. III. IV. VI. Avis de marché. Fournitures. Directive 2004/18/CE.

Département(s) de publication : 59 Annonce No 15-52906 I. II. III. IV. VI. Avis de marché. Fournitures. Directive 2004/18/CE. Département(s) de publication : 59 Annonce No 15-52906 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :

Plus en détail

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13 les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés @ -mailing CONSEIL > Stratégie orientée aux objectifs > Segmentation clientèle & potentiel de marché

Plus en détail

Projets régionaux LADE. Loi sur l appuis au développement économique (cote 900.05) Vous avez un projet à vocation économique ou touristique?

Projets régionaux LADE. Loi sur l appuis au développement économique (cote 900.05) Vous avez un projet à vocation économique ou touristique? Projets régionaux LADE Loi sur l appuis au développement économique (cote 900.05) Vous avez un projet à vocation économique ou touristique? Marche à suivre LADE : procédure Une procédure simple et efficace

Plus en détail

Technicien-ne diplômé-e ES Technique du bois

Technicien-ne diplômé-e ES Technique du bois Ecole supérieure du Bois Bienne Route de Soleure 102 Case postale 6096 CH-2500 Bienne 6 Téléphone +41 32 344 02 02 infobois.ahb@bfh.ch ahb.bfh.ch Technicien-ne diplômé-e ES Technique du bois Les études

Plus en détail

Contrat d'engagement pour chef de chœur

Contrat d'engagement pour chef de chœur Union Suisse des chorales Contrat d'engagement pour chef de chœur Entre (Chœur) Et (chef de chœur) 1. Madame / Monsieur assure la direction musicale de /du choeur 2. L année chorale commence en règle générale

Plus en détail

Méthodes de recherches et rédaction des mémoires

Méthodes de recherches et rédaction des mémoires 1 Méthodes de recherches et rédaction des mémoires Matériel de cours Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) Février 1999 Daniel Schneider TECFA, Faculté de Psychologie et des Sciences

Plus en détail

Bureau GEOLEC sprl HONORAIRES 2015

Bureau GEOLEC sprl HONORAIRES 2015 Bureau GEOLEC sprl Siège social : 2 / A, rue Derrière les Prés à B-4550 NANDRIN Personne de contact : le gérant, M. LECLER Olivier Géomètre-Expert Immobilier Légalement admis et assermenté auprès du Tribunal

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité République et Canton de Genève Département de l'instruction publique Enseignement secondaire II postobligatoire TRAVAIL DE MATURITÉ : BASES RÉGLEMENTAIRES ET DÉROULEMENT DU TRAVAIL Résumé du rapport On

Plus en détail

30 mai 2006 06.136. Interpellation du groupe socialiste

30 mai 2006 06.136. Interpellation du groupe socialiste DECS 30 mai 2006 06.136 Interpellation du groupe socialiste Enseignement de la biologie Enseignement de la biologie: le rectorat de l Université de Neuchâtel fait d une pierre plusieurs coups: début de

Plus en détail

Panorama des assurances sociales en Suisse

Panorama des assurances sociales en Suisse Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI)

Plus en détail

Statuts. Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch

Statuts. Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch Statuts Av. de Rumine 2 1005 Lausanne Tel. 021 341 90 78 Mobil 078 891 95 96 www.horairecontinu.ch Statuts de l Association suisse des écoles à horaire continu I. Généralités Art. 1 Désignation, siège

Plus en détail