Meythet Mercredi 27 mai 2015

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1 Assemblée Générale Ordinaire Meythet Mercredi 27 mai Rue Léon Rey Grange CS MEYTHET Cedex Téléphone : Télécopie : E mail : udaf74@udaf74.unaf.fr

2 Secrétaire : Mme COURAJOUD Nicole Secrétaire-Adjoint : M. MEAUDRE Gérard

3 I - Rapport d'activité 2014 S O Introduction Présentation de l'udaf Fonctionnement 1ère MISSION : REPRESENTER OFFICIELLEMENT LES FAMILLES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS Relations extérieures relations publiques Représentations Rapports des représentants M M A I R 2ème MISSION : DONNER UN AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS SUR LES QUESTIONS D'ORDRE FAMILIAL Motion Modulation des Allocations Familiales Loyers HLM année 2015 Impôts locaux et tarifs municipaux Groupe de travail - euthanasie 3ème MISSION : GERER TOUT SERVICE D'INTERET FAMILIAL AGIR EN FAVEUR DES FAMILLES ACTION FAMILIALE Médaille de la famille Action d information et de Communication Convention d objectif Aide aux tuteurs familiaux Guidance familiale REAAP (Réseau d'ecoute d'appui et d'accompagnement des Parents) Observatoire de la vie familiale Budget Point info familles ACTION SOCIALE Protection de l enfance Protection des majeurs EVALUATION INTERNE ET EXTERNE E II - Rapport Financier III - Rapport moral et d'orientation

4 INTRODUCTION 2015 sera marquée par le 70 ème anniversaire de notre Mouvement Familial et c est dans ce contexte que nous ouvrons notre Assemblée Générale qui se poursuivra toute la journée par une Grande Fête de la Famille. Cet événement nous donne l occasion de valoriser l engagement de tout le réseau et de ses bénévoles en mettant en avant les temps forts de l année La présentation du rapport d activité constitue un moment important de la vie associative. Une page s est tournée en juin 2014 avec l élection de Mme Annick MONFORT à la présidence de l UDAF et le recrutement en septembre, d un nouveau Directeur, M. Christophe DUBOIS. A travers ce document, nous souhaitons vous faire partager nos missions, nos actions et nos projets. Comme toutes les UDAF, notre Institution a été créée afin de promouvoir, défendre et représenter l ensemble des familles de la Haute Savoie à travers ses quatre missions que vous découvrirez au fil des pages Suite à la modification des textes régissant les associations familiales, notre assemblée générale du 3 juin 2014 a été consacrée au vote de nos statuts et règlement intérieur, adoptés à l unanimité des membres présents. L Association Familiale Protestante HOSANNA a obtenu l'agrément de l'udaf, ce qui porte à 112 le nombre d associations agréées (+ de adhérents). Après les élections municipales de mars 2014, il a été procédé au renouvellement des membres des Centres Communaux et Intercommunaux d'action Sociale. L UDAF a désigné des représentants dans 48 CCAS et CIAS. Cette représentation permet de valoriser l action de proximité des associations familiales auprès des municipalités. Nos services de «Guidance Familiale» et d «Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux» créés fin 2013, ont accueilli de nombreuses familles tout au long de l année Notre objectif est de les maintenir et de les développer en sollicitant des partenariats avec les services départementaux compétents. En avril 2014, nous avons obtenu une réponse favorable suite à notre candidature dans le cadre de la consultation sur l exercice de la Tutelle aux Biens des Mineurs déférée au Département. Comme chaque année, l'udaf a poursuivi son action en collaboration avec les associations familiales locales, notamment dans le cadre du soutien à la parentalité, en organisant deux conférences débats. Au niveau de l'observatoire Départemental de la Vie Familiale (ODVF), nous avons réalisé une enquête intitulée «Vivre dans un département frontalier». L'UDAF a participé à plusieurs groupes de travail : Le schéma départemental en faveur des adultes en situation de handicap Le 3 ème programme local d habitat de la Communauté d Agglomération d Annecy Le plan départemental des déchets non dangereux de Haute Savoie Dans le cadre de la démarche d'évaluation interne, nous avons continué à travailler sur nos procédures et modes de fonctionnement, l'amélioration de nos pratiques et l'optimisation de nos documents de référence. Trois évaluations internes ( ) et deux évaluations externes seront effectuées par période de 15 ans. C'est une obligation légale. Comme chaque année, nous lançons un appel pour recruter de nouveaux adhérents et développer notre réseau associatif. Leur rôle de proximité est indispensable pour porter la voix des familles de Haute Savoie. En conclusion, nous remercions chaleureusement toutes les forces vives de l'udaf, bénévoles et salariés, qui contribuent jour après jour au mieux vivre des familles haut savoyardes, particulièrement les plus fragilisées.

5 PRESENTATION DE L'UDAF Pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, les services de l UDAF étaient composés au 31 décembre 2014 de 23 personnes représentant 20,54 Équivalent Temps Plein (ETP). SERVICE ACTION FAMILIALE L équipe du Service Action Familiale est composée de 7 personnes représentant 3,65 ETP. L activité de ce service regroupe : Le fonctionnement de l'institution, Le secrétariat de la Médaille de la Famille, Les actions : Soutien à la parentalité : REAAP Formation budget " gérer son budget sans déraper" L'Observatoire de la Vie Familiale et le Point Info Famille, Les actions liées à la convention d objectifs : Guidance Familiale Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux. SERVICE ACTION SOCIALE Le personnel du Service Social de l'udaf, composé de 18 personnes représentant 16,09 ETP, a assuré les missions suivantes au cours de l'exercice 2014 : A.E.B. (Action Educative Budgétaire) Administrateur AD HOC M.A.S.P. (Mesure d'accompagnement Social Personnalisé) M.A.J (Mesure d'accompagnement Judiciaire) M.J.A.G.B.F. (Mesure Judiciaire d'aide à la Gestion du Budget Familial) Tutelle aux Biens des Mineurs

6 FONCTIONNEMENT I - Assemblée Générale de l'udaf Le 03 juin 2014, l'udaf a tenu son Assemblée Générale Ordinaire au siège à Meythet. 25 associations étaient présentes et 36 étaient représentées. Nous tenons à remercier : Tous les adhérents fidèles à notre Assemblée Générale, Les membres du Conseil d'administration et nos représentants pour leur travail régulier et leur engagement bénévole tout au long de l'année, Les élus et responsables institutionnels présents. II - Composition de l'udaf - Situation au Pour l année 2014, l UDAF était composée de : 5 Mouvements familiaux à recrutement général 8 Mouvements familiaux à but spécifique 6 Associations non fédérées 5 Groupements à but familial Soit 112 Associations locales regroupant Adhérents (sauf membres associés) : Mouvements familiaux à recrutement général - 2 Associations Familiales Catholiques réunies au sein de la FDAFC (Fédération Départementale des Associations Familiales Catholiques) - 3 Associations de la Confédération Syndicale des Familles réunies dans l UDCSF (Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles), CSF Annecy et environs, CSF Cluses, CSF Sallanches - 29 Associations Familiales Rurales regroupées au sein de la Fédération Départementale des Familles Rurales - 2 Associations des Familles Protestantes "Vie et Foi" et «Hosanna» - 1 Association Départementale des Familles de France de Haute-Savoie Mouvements familiaux à but spécifique - 43 Associations d Aide à Domicile en Milieu Rural réunies dans la FDADMR (Fédération Départementale d Aide à Domicile en Milieu Rural) dont 7 SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile) - 16 Associations des Maisons Familiales Rurales réunies dans la Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales - 5 Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales réunies dans l UDAPEI (Union Départementale de Parents et Amis de personnes handicapées mentales) - 1 Association Départementale Enfance et Familles d Adoption - 1 Section Départementale de l UNAFAM (Amis et Familles de Malades Mentaux) - 1 Délégation Départementale de l Association des Paralysés de France : A.P.F. - 1 Association Départementale Veuvage et Conjoints survivants Veuvage Action : FAVEC 74-1 Association JUMEAUX et Plus, l Association 74

7 Associations non fédérées - 1 Association familiale de Meythet - 1 Association «Pierres de Gué» - 1 Association SOS Papa - 1 Association de Parents d Enfants Dyslexiques (APEDYS des 2 Savoie) - 1 Association Départementale des Familles d Accueil et Assistantes Maternelles Membres associés - 1 Association Couples et Familles - 1 Association de l Aide Familiale Populaire (AAFP) - 1 Centre de Liaison des Equipes de Recherche (CLER) - 1 Association Haute-Savoie ALZHEIMER - 1 France Adot 74-1 Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés III - Adhélis : logiciel de traitement des listes d'adhérents Au 31 décembre 2014, l'udaf comptait 112 associations représentant adhérents. Nous entamons notre neuvième année de traitement ADHELIS et remercions tout particulièrement les salariés des associations et bénévoles ayant effectué la saisie de leurs adhérents. L'envoi d'un mode opératoire simplifié, joint au courrier invitant les associations à mettre à jour leurs adhérents, a permis aux nouveaux bénévoles des associations d'utiliser le logiciel dans de meilleures conditions. IV - Le Conseil d'administration Le Conseil d Administration est composé statutairement d élus et de représentants des Mouvements à recrutement général ou spécifique. Cette répartition permet l expression des diverses sensibilités et enrichit les débats de l Institution dans les différentes instances : Conseils d Administration, Bureaux, Commissions, Réunions départementales, régionales et nationales. Les administrateurs élus le sont pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans. 20 membres composent le CA au 31 décembre 2014 : * 10 élus par l Assemblée Générale * 10 désignés par les Mouvements

8 Membres élus BATTISTELLA Frédéric Maisons Familiales Rurales MFR BENAITEAU Fabrice Maisons Familiales Rurales MFR CHANCRIN Aline Jumeaux et Plus COMISSO Adelmo AFP «Vie et Foi» COURAJOUD Nicole UNAFAM DUCROT Marcel LEROY SYMOENS Syverine MEAUDRE Gérard MFR Familles de France AFC PALLUD Jean Fédération Familles Rurales FFR TERRIER Marie Hélène CSF Membres désignés BIBOLLET Madeleine BOCCARD Danièle COLLOMB CLERC Héloïse DARMANCIER Philippe GRINGOZ Claude LAPLACE Marie Louise MONFORT Annick RUFFIN Jean-André SILVESTRIN Valérie TOUVET André Association Familles d'accueil et Assistantes Maternelles de Haute Savoie MFR Jumeaux et Plus UNAFAM Confédération Syndicale des Familles FAVEC Familles de France Fédération Familles Rurales FFR Association des Paralysés de France APF AFC Le Conseil d'administration s'est réuni 8 fois en Il assume ses fonctions institutionnelles ponctuant la vie de l UDAF en suivant les orientations décidées par l Assemblée Générale : o o o o o o o o o Désignation des représentants dans les différentes instances, Mise en place des formations des représentants, Relations avec les Présidents d Associations, Création de services, Définition et contrôle de la gestion du Service d Action Sociale, Calendrier des Conseils d administration, des Bureaux et des Commissions, Répartition de la partie du Fonds Spécial prévue pour les Mouvements, Orientation et définition des différents budgets (Institution et Services), Préparation des différentes Assemblées Générales : UDAF et UNAF.

9 Selon les sujets d actualité et les orientations de ses partenaires, le Conseil d'administration élabore ses plans d action et ses propositions : Choix des thèmes qui seront traités par l Observatoire Départemental de la Vie Familiale Préparation de l assemblée générale de l UDAF : thème et déroulement. Rapport d'orientation. Projet institutionnel, projet associatif, projets de service, livrets d'accueil. Choix des actions à conduire dans le cadre de la Convention d'objectifs. Réflexion sur la place de l'institution dans le Département et son partenariat avec le Conseil Général. Définition de la stratégie de l UDAF en matière de gestion des services Etude des perspectives de gestion de nouvelles activités : Soutien à la parentalité, Service de consultations familiales, Tutelles aux biens des Mineurs, Curatelles, Tutelles... VI Le Bureau Le Bureau prépare les travaux du Conseil d Administration et veille à l application de ses décisions. Si l actualité l exige, il prend des décisions sous l autorité du Conseil d'administration. Il comprend huit membres élus pour deux ans par le Conseil d Administration. Le Bureau bénéficie d'une délégation permanente pour valider les représentations à candidat unique par poste. Il s'est réuni cinq fois en A ce jour, il est composé des personnes suivantes : Présidente Vice-Présidente Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Trésorière Trésorière-Adjointe Secrétaire Secrétaire-Adjoint Madame Annick MONFORT Madame BOCCARD Danièle Madame LEROY SYMOENS Syverine Monsieur PALLUD Jean Monsieur TOUVET André Madame GRINGOZ Claude Madame BIBOLLET Madeleine Madame COURAJOUD Nicole Monsieur MEAUDRE Gérard

10 VII - Commissions sectorielles et internes COMMISSIONS Commission de Contrôle : deux réunions Cette commission étudie les candidatures au conseil d'administration, les procédures de vote, les demandes d'agrément, elle contrôle les listes électorales et travaille sur toutes les questions d'ordre statutaire et le règlement intérieur. Commission financière : deux réunions Les ordres du jour de cette commission sont consacrés à l'étude des budgets, des bilans, des investissements, des questions relatives au personnel : mutuelle, véhicules de service... Commission de la Médaille de la Famille : La commission s'est réunie le 25 mars 2014 afin d'instruire les dossiers de candidature à la Médaille de la Famille et donner son avis sur l'attribution de cette distinction avant de soumettre les demandes à la décision du Préfet. Commission Technique des Services : une réunion L'ordre du jour avait pour objet l'activité des services et les perspectives Commission TIC (Technologies de l'information et de la Communication) : Deux réunions. La commission TIC est chargée de la communication de l'udaf dans sa globalité : bulletin d informations tiré à exemplaires, site internet, relations presse, etc...

11 REUNIONS INTERNES UNAF : Rencontres des Présidents et des Directeurs : Le 04 février 2014, s est déroulée à l UNAF, la journée annuelle des Directeurs d UDAF, animée par Guillemette Leneveu, Directrice générale. L'ordre du jour de cette rencontre portait sur la parentalité et la petite enfance, la protection juridique des majeurs, l'information et le soutien aux tuteurs familiaux et le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, dite «loi autonomie». Le 18 octobre 2014, l UNAF avait invité à Paris, les Présidents des UDAF et URAF et les Directeurs des UDAF à une grande réunion annuelle. Mme MONFORT et M. DUBOIS ont participé à cette rencontre. François FONDARD a présenté les grands sujets d'actualité familiale et les enjeux liés aux réformes en cours, notamment la mise sous condition de ressources des Allocations Familiales. UNAF : Assemblée Générale Le samedi 21 et dimanche 22 juin 2014 à TOURS. L'UDAF était représentée par Mme Claude GRINGOZ, Trésorière, Membre du Conseil d'administration de l'udaf. L'AG a été marquée par la présence de Mme Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d'etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'autonomie. Elle a salué la sincérité des relations entre l'unaf et le Gouvernement, ainsi que la qualité des contributions adressées par l'unaf sur les dossiers familiaux, tels que la proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Interrégion à St Etienne : 3 réunions en 2014

12 1ère MISSION REPRÉSENTER OFFICIELLEMENT LES FAMILLES

13 AGENDA PRESIDENCE M. JULIEN-PERRIN, Président jusqu'en juin 2014 et Mme MONFORT, élue Présidente en juillet, ont participé à de nombreuses rencontres et réunions au niveau départemental et régional, avec les Elus et représentants locaux, les Services de l'etat et du Conseil Général. Par ailleurs, Mme MONFORT a rencontré les nouveaux Sénateurs élus le 28 septembre 2014 ainsi que le Préfet de la Haute Savoie. Leurs multiples représentations leur ont permis d'assister aux conseils d'administration et commissions d'un grand nombre d'instances telles que : La CAF, la commission d'agrément, le conseil de famille des pupilles de l'etat, le Fonds de Solidarité Logement, la Commission de Médiation DALO, la CCAPEX, la Commission de Surendettement, le CODERST, le SILA, la commission des taxis, l'anah, les CRUQ et Conseils de Surveillance des hôpitaux,... RENOUVELLEMENTS ET DESIGNATIONS Au cours de l'année 2014, le Conseil d'administration et le Bureau ont procédé à une quarantaine de désignations de représentants dans de nombreuses instances départementales, communales ou intercommunales : CAF CCAS et CIAS MSA Hôpitaux CODAMUPSTS 74 France ADOT Lire et Faire Lire Commission Départementale d'aménagement Commercial Commission de Surendettement SYANE Commissions Consultatives des Services Publics Locaux Commissions Communale et Départementale des Taxis CCAPEX FSL Commission de Médiation DALO Syndicat du Lac d'annecy Conférence Régionale de Santé et de l'autonomie Rhône Alpes

14 FORMATION ET INFORMATION DES BENEVOLES TABLEAU RECAPITULATIF - ANNEE 2014 Organisme Thème Date et Lieu Participants UDAF La fonction de Représentant Familial 16 janvier à Meythet 26 personnes UNAF UNAF «Représenter les familles dans une CPAM : les 1er pas» «Formation des nouveaux Présidents d'udaf» 26 et 27 septembre à Paris Du 8 au 10 octobre à Paris UNAF Journées Sécurité Routière 16 et 17 octobre à Paris UNAF Journée nationale Loi ALUR «Accès au logement et urbanisme rénové» 6 novembre à Paris UNAF Journée nationale CAF 29 novembre à Paris UNAF Journée «La nouvelle certification des établissements de santé V2014» 11 décembre à Paris André TOUVET Annick MONFORT Annick MONFORT Claude GRINGOZ Jean PALLUD Marie-Hélène TERRIER Daniel VERBEKE Nicole COURAJOUD Marie-Hélène TERRIER Danièle BOCCARD Annick MONFORT Ressources documentaires Nous transmettons systématiquement aux Représentants la documentation relative à leur domaine de représentation : fiches thématiques de l'unaf articles d'information de l'unaf bulletin de l'udaf bloc note «santé» fiches «boîte à outil» du CISS articles d'abonnements spécifiques nouveaux textes législatifs achats ponctuels de livrets thématiques site internet (informations, lien avec des sites donnant l'accès à des études) sources documentaires variées RAPPORTS DES REPRÉSENTANTS En début d'année, les représentants nous transmettent un compte-rendu de leurs différentes activités. Leurs contributions sont intégrées au rapport d'activité présenté à l'assemblée Générale et diffusé à tout le réseau de l'udaf. Ces travaux constituent le lien indispensable entre les représentants et les associations familiales. Ils valorisent l'investissement des bénévoles et renforcent la place du mouvement familial au sein des instances locales, départementales, régionales et nationales, là où se décide la politique familiale.

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16 Le code de l Action Sociale et des Familles, dans son article L211-3, a défini, parmi les missions de l'udaf celle de «Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment de désigner ou proposer des délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l Etat, la région le département ou la commune» C est ainsi que près de 100 représentants des familles siègent, au nom de l UDAF, dans de nombreuses institutions de notre département. En premier lieu, nos représentants dans les CCAS sont la voix des familles dans plus de 45 communes de la Haute-Savoie mais nous avons également des représentants à la C.A.F., à la C.P.A.M., à la M.S.A., dans les Hôpitaux Publics ou Privés Nos interventions ne se limitent pas au domaine de la santé et de l action sociale, nous avons aussi des représentants dans le domaine de l enfance et de l éducation, l Habitat, de la consommation, l'environnement, la fiscalité, le handicap... En 2014, nos représentants ont assisté à plus de 200 réunions correspondant à + de 800 heures de représentations. Protection sociale Représentations départementales Titulaires Suppléants CAF (Caisse d'allocations Familiales) Depuis soixante ans, les Allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. CPAM (Caisse Primaire d'assurance Maladie) Objectifs / missions : - Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l Assurance maladie - Traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d assurance maladie et d accidents du travail /maladies professionnelles - Appliquer chaque année un plan d action en matière de gestion du risque - Développer une politique de prévention et de promotion de la santé - Assurer une politique d action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d associations MSA des Alpes du Nord (Mutualité Sociale Agricole) Organisme mutualiste qui gère de façon globale la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social. FORESTIER Stéphanie JULIEN PERRIN Marc LEROY SYMOENS Syverine PIERRE Caroline DUCROT Marcel MARINI Emmnanuel COURAJOUD Nicole TERRIER Marie-Hélène SOLA Céline DEMAY Véronique LETONDAL Alain

17 Zoom sur. La Caisse d Allocations Familiales Organisme de droit privé, la Caf assure une mission de service public orientée vers la qualité de l offre et la transparence dans la gestion des fonds publics. Elle a un rôle d amortisseur social et poursuit à ce titre quatre grandes finalités, l'aide : à la petite enfance, aux familles, au logement et la solidarité. Son engagement se concrétise par un soutien aux familles lors de l arrivée d un enfant, pour sa scolarité, sa garde, ses loisirs, les vacances en famille, etc. Quelques éléments sur la Convention d'objectifs et de Gestion (COG) Signée entre la CNAF (Caisse Nationale Allocations Familiales) et les pouvoirs publics, la COG définit pour cinq ans les moyens alloués à la Branche, les objectifs et les leviers permettant aux Caf de remplir efficacement leurs missions. Principales orientations : o o o Développer les services aux familles en réduisant les inégalités Développer l'offre d'accueil des jeunes enfants Structurer une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants Apporter une réponse globale aux besoins des allocataires en renforçant l'accès aux droits et en simplifiant les démarches Accès aux droits placé au centre de l'offre de service de la branche famille Améliorer le parcours d'insertion sociale des personnes et des familles en situation précaire Favoriser pour les familles les conditions de logement et un cadre de vie de qualité Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés les fragilisant Adapter la relation de service aux allocataires, à leur diversité, à l'accroissement de la demande sociale Simplifier les démarches et la réglementation pour une meilleure compréhension de leurs droits par les allocataires. Renforcer l'efficacité de la production du service à l'allocataire et améliorer la qualité du traitement des droits Verser le «juste droit» et maîtriser les risques Poursuivre la lutte contre la fraude Renforcer l'efficience des processus de gestion Promouvoir une dynamique de développement durable en lien avec le plan cadre de la Sécurité Sociale Les clés de la réussite Contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques familiales et de solidarité Accompagner les salariés dans la mise en œuvre du changement Optimiser la fonction du réseau de la branche famille Adapter les dispositifs et les outils de pilotage de la performance aux nouveaux enjeux un système d'informations aligné sur les enjeux stratégiques une politique de communication pour appuyer la mise en œuvre des objectifs de la COG.

18 Santé Agrément régional L'UDAF a obtenu le renouvellement de son agrément en date du 30 octobre 2012 pour la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Représentations régionales - Rhône-Alpes Titulaires CRSA (Conférence Régionale Santé et Autonomie) Instance stratégique de l ARS (Agence Régionale de la Santé), elle concourt à la mise en œuvre de la politique régionale de santé en donnant des avis sur ses modalités d élaboration, de suivi et d évaluation. CISSRA (Collectif Inter-associatif Sur la Santé en Rhône Alpes) Il a pour but de défendre la solidarité du système de santé pour plus de qualité et d'accessibilité pour tous. BOCCARD Danièle CCIAM (Commission de Conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents Médicaux) La CCIAM est une commission administrative, compétente pour connaitre des conflits relatifs à : l'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique, l'accident médical fautif, une affection iatrogène, (effets néfastes provoqués par un médicament) une infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de santé) un autre litige l'usager, et les professionnels de santé, les établissements de santé, les services de santé, les organismes ou les producteurs de produits de santé. CT de l'arc Alpin (Conférence de Territoire) La conférence de territoire de l Arc Alpin s est prononcée le 2 mai 2012 et a arrêté la liste des actions et sous actions à mettre en œuvre. Pour chaque territoire de santé, une Conférence de Territoire (CT) est constituée. La création des CT constitue l'une des grandes innovations de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires). Les CT participent à l'identification des besoins et des réponses à ces besoins ainsi qu'à la mise en place d'actions dans les territoires. MONFORT Annick

19 Santé - Représentations départementales Conseils de surveillance - Hôpitaux - Etablissements Publics de Santé Mentale Les Conseils de surveillance remplacent les Conseils d administration au sein des hôpitaux. leurs missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l établissement. CHANGE (Centre Hospitalier ANnecy-GEnevois) CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) - Contamines sur Arve Hôpital Andrevetan la Roche/Foron Hôpital de Reignier EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale) la Roche/Foron Titulaires MONFORT Annick NICOLAU Norbert VUARCHEX Claude CHAMOT Pierrette REGRAIN Pierre CRUQPC (Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise en Charge) La CRUQPC a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades en associant les représentants des usagers. Titulaires Suppléants CHANGE (Centre Hospitalier ANnecy-GEnevois) MONFORT Annick MISSILIER Martine Hôpital Andrevetan Hôpital Dufresne Sommeiller La Tour VUARCHEX Claude VUARCHEX Claude DE DONA Josiane CHAL (Centre Hospitalier Alpes Léman) - Contamines sur Arve MANACH Sébastien NICOLAU Norbert CHI (Centre Hospitalier Intercommunal) Hôpitaux du Mt Blanc Sallanches FAVRET Renée CHI (Centre Hospitalier Intercommunal) Hôpitaux du Léman Thonon LEGER Françoise GAY Nicole Hôpital de Reignier HPPS (Hôpital Privé Pays de Savoie) Annemasse Centre de Réadaptation Fonctionnel - Argonay Clinique Vallées -Ville la Grand Clinique Régina - Sévrier Clinique Générale - Annecy Clinique du Lac et d'argonay Clinique SSR (Soin Suite et Réadaptation) Sancellemoz - Passy Clinique Pierre et Soleil - Vetraz Monthoux Clinique du Mt Blanc Cluses (KAPA) Château de Bon attrait - Villaz VSHA (Village de Santé et d'hospitalisation en Altitude) - Bonneville La Marteraye St- Jorioz EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale) la Roche sur Foron CHAMOT Pierrette CHAYRIGUES M-Louise MONFORT Annick BOCCARD Danièle ROBERT Jacques COURAJOUD Nicole DUCROT Marcel BROCHAIN Marthe BOCCARD Danièle VUARCHEX M. Josée BRIZION J. Claude COURAJOUD Nicole REMY Bernard CHAPPAZ Suzanne PACQUETET Michèle ALBERT Elisabeth REGRAIN Pierre VUARCHEX Claude MONFORT Annick MARCILLAT Françoise

20 Zoom sur le rôle d une CRUQPC et d un CLUD La CRUPC facilite les démarches et veille à ce que chacun puisse exprimer ses réclamations auprès des responsables de l établissement. Elle a accès à l ensemble des plaintes et réclamations adressées à l établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi qu aux réponses et aux suites qui y ont été apportées par les responsables de l établissement. Elle examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d un recours gracieux ou juridictionnel. C'est une instance de médiation. Elle a pour but de faciliter un accord sans engager de recours. Ce n est pas une instance de conciliation. Seule la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) a le pouvoir de régler les litiges civils et de rechercher un compromis. Elle est vigilante à ce que toute personne soit informée des voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle contribue, par ses avis et propositions, à l amélioration de la politique d accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Si vous n êtes pas satisfait de votre prise en charge, la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) peut être saisie et formuler un avis ou proposer des recommandations, suite au dépôt de votre réclamation. La CRUQPC est généralement composée de : représentants des usagers, médecins, soignants, médiateurs médecins et non médecins, représentants des instances dirigeantes de l'établissement. Le CLUD Comité de Lutte contre la Douleur Les missions du CLUD sont : de proposer, pour améliorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux adaptées à la situation locale ; elles doivent figurer dans le projet d établissement ; de coordonner au niveau de l ensemble des services toute action visant à mieux organiser la prise en charge de la douleur ; d aider au développement de la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux de l établissement ; de susciter le développement de plans d amélioration de la qualité pour l évaluation et le traitement de la douleur. En pratique, les CLUD coordonnent les actions, recueillent les informations cliniques et les besoins de l établissement, afin de proposer une stratégie cohérente et adaptée devant aboutir à la prise en compte effective de toutes les douleurs.

21 Zoom sur Le change et la Maison des Usagers La Maison des Usagers est un lieu d accueil et d information sur la santé pour les patients et leurs proches, fondé sur la qualité de l écoute et du conseil dans le respect de l anonymat et de la confidentialité. De nombreuses associations travaillent en lien avec le CHANGE (Centre Hospitalier Annecy-Genevois) où des bénévoles se tiennent à la disposition des patients : AIR 74 : Associations des Insuffisants Rénaux en Haute-Savoie. AL-ANON/ALATEEN groupes familiaux : association des familles et d amis d alcooliques. Alzheimer 74 : écoute et accompagnement des personnes confrontées à la maladie. Amis de la santé 74 : association des malades de l alcool. ARGOS 2001 Antenne des deux Savoie : aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires et à leur entourage. AFDOC : Association Française Des malades et Opérés Cardio-Vasculaires. Cœur et Santé du Genevois : soutien aux patients atteints de pathologies cardiologiques. Diabète 74 : association des diabétiques de Haute-Savoie. Ecole à l hôpital : au profit des enfants hospitalisés afin de poursuivre leur scolarité. Epilepsie-France : au profit des personnes épileptiques et de leurs proches. France AVC 74 : association d aide aux patients atteints d Accidents Vasculaires Cérébraux. JALMALV : Jusqu A La Mort Accompagner La Vie, accompagnement et soutien des personnes en fin de vie et de leurs familles. MVRA : Mutilés de la Voix de la région Rhône-Alpes, aide et soutien aux opérés du larynx. UNAFAM : Union National des Amis et Familles de malades psychiques. Vie Libre : association des victimes de l alcoolisme. Vivre comme avant : mouvement de femmes opérées du sein. VMEH : Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers. UDAF La plupart de ces associations interviennent au sein de la Maison des usagers, dont l'udaf représentée par Madame MONFORT qui a effectué de nombreuses permanences, tous les lundis après-midi, au cours de l'année Madame MONFORT a également participé à la semaine associative du CHANGE du 1er au 5 décembre 2014.

22 THEMES ABORDES AU COURS DES REUNIONS CRUQPC CLAN CLIN CLUD Au sein des différents hôpitaux - cliniques et établissements publics de santé mentale CRUQPC : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge Information sur le projet d'établissement (1) Etudes des plaintes et réclamations écrites/orales et des enquêtes de satisfaction Accès au dossier médical Journée européenne des droits des patients Information sur le projet d'éducation thérapeutique Certification (2) CLIN : Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales Vaccination grippale Semaine sécurité du patient du 22 au 28 novembre 2014 (3) Mise en place d'un protocole virus Ebola et information au personnel administratif, soignant et médical notamment par le repérage des patients à risque, dès l'admission, afin de les prendre en charge rapidement et ainsi de limiter les risques de contamination. Formation hygiène pour le personnel (prévention du risque infectieux en psychiatrie) Tenues professionnelles vestiaires Gestion des contrôles bactériologiques sur le linge Surveillance de l'eau Protocole de nettoyage d'urgence CLAN : Centre de Liaison en Alimentation et Nutrition Point sur l'audit de dossiers suivi du poids et IMC (Indice de Masse Corporelle) sur le pôle adolescents et les personnes âgées. Enquête de satisfaction des patients Protocole de présentation des plats Amélioration de l'équilibre énergétique des menus (éviter les grands écarts midi-soir) Elaboration du menu liquide froid Recueil des besoins alimentaires des patients à l'admission (la restauration est en difficulté chaque fois qu'un patient est admis avec des spécificités impératives, principalement des allergies, si ce fait n'est pas connu au moins quelques heures avant) (1) Le projet d établissement Obligatoire pour un établissement de santé, il repose sur le Code de la Santé publique et notamment sur l art L qui stipule : "Le projet d Etablissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l Etablissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d information. Il comprend un projet social". (2) La certification des établissements de santé (publics et privés installation autonomes de chirurgie esthétique groupements de coopération sanitaire) - Ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme hospitalière. La certification est une procédure d évaluation externe d un établissement de santé indépendante de l établissement et de ses organismes de tutelle. Des professionnels de santé mandatés par la HAS (Haute Autorité de la Santé) réalisent les visites de certification sur la base d un manuel. Ce référentiel permet d évaluer le fonctionnement global de l établissement de santé. La procédure de certification s effectue tous les 4 ans. (3) 4 ème édition de la semaine de la sécurité des patients - 24 au 28 novembre 2014 Cette opération annuelle de sensibilisation auprès des professionnels de santé et des usagers s intègre au programme national pour la sécurité des patients. L édition 2014 a mis à l honneur un thème général qui porte sur la coordination des professionnels de santé pour la sécurité des patients en ville, à l hôpital et en médico-social. Elle a été l occasion d investir d autres champs tels que l identito-vigilance, les évènements indésirables graves ou toute autre illustrant concrètement la coordination des soins.

23 Santé Autres représentations départementales CODAMUPSTS 74 (COmité Départemental de l Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires) Il veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population. Il étudie les problèmes relatifs aux transports sanitaires, au conseil de l'ordre, aux sapeurspompiers, au SAMU FRANCE ADOT Association qui œuvre pour informer et sensibiliser sur la cause du Don d'organes, de tissus et de moelle osseuse. Titulaires ALMA 74 (ALlo MAltraitance) Dispositif d écoute et de conseil à destination des personnes âgées et/ou adultes en situation de handicap victimes de violences (maltraitance physique, psychologique, financière, civique..) résidant sur le département de la Haute-Savoie MONFORT Annick Personne qualifiée - Conseils aux usagers des établissements de santé La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l'etat dans le département, le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Général. SIDA (Comité départemental de lutte contre le Sida) STAEHLE Véronique

24 Logement Agrément départemental : L'UDAF a obtenu, en date du 22 décembre 2010, l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au "e" de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Instances de pilotage départemental Titulaires Suppléants Pôle départemental de lutte contre l'habitat Indigne Il est chargé de repérer, traiter et accompagner les situations de mal-logement (indécence, insalubrité, péril ) en coordonnant les acteurs compétents. CCAPEX (Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) Elle vise à piloter la stratégie de prévention des expulsions et à coordonner l'action des différents acteurs dans un département. Elle réunit les acteurs afin de rendre des avis et recommandations à l'ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions. JULIEN PERRIN Marc TERRIER Marie-Hélène DALO (Droit Au Logement Opposable) L'objectif de la loi DALO (Droit au Logement Opposable) est de garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. PALLUD Jean TERRIER Marie-Hélène FDE (Fonds Départemental Energie) Il vise à aider les familles en difficulté pour le paiement d'une facture d'edf- GDF. FDL (Fonds Départemental pour le Logement) secteur Annecy et extérieur Il accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...) PDALPD (Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées) Il est le cadre institutionnel de définition et d harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. TERRIER Marie-Hélène TERRIER Marie-Hélène DUBOIS Christophe ANAH (Amélioration de l'habitat) Etablissement public d État créé en 1971, il a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, l'anah encourage la réalisation de travaux en accordant des aides aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. JULIEN PERRIN Marc JOLY Gilles PLH (Programme Local de L'Habitat) Annemasse un Programme local de l habitat (PLH) est un document de planification qui définit, pour six ans, la politique à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logements. RUFFIN Jeannette

25 Logement Bailleurs sociaux LEMAN HABITAT (Chablais) HAUTE-SAVOIE Habitat Titulaires GENON Pierre CARLIOZ Bernard Autres partenaires du logement Titulaires Suppléants AMALLIA Association permettant à chacun d'accéder à un logement (achat, location, construction ou rénovation) BOCCARD Danièle DUBOIS Christophe 1 Toit 2 générations Actif en Savoie & Haute-Savoie depuis 2007, 1 Toit 2 Générations est un dispositif porté par l Association Coup de Pouce dans le cadre de ses activités solidaires, il adhère au réseau LIS (Logement Intergénérationnel Solidaire). Ce dispositif contribue à lutter contre l isolement des séniors et répondre au problème du logement des jeunes. (mise en relation de jeunes en recherche d un logement avec des séniors disposant d une chambre libre à leur domicile en échange d une présence amicale et/ou petits services). DEMONT Jean Pierre LEROY SYMOENS Syverine APIL 74 (Association Pour l'insertion par le Logement) - Met en place puis assure le fonctionnement d'un dispositif départemental d'accompagnement Social Lié au Logement - Accompagne toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence BRIZION Jean Claude PACT IMMO Organisme agréé par l Etat pour la maîtrise d ouvrage de logements qui assure la production de logements conventionnés adaptés aux besoins des ménages de Haute-Savoie en grande difficulté PACTIMMO confie sa gestion locative à ACT-HABITAT ACT HABITAT Equipe de professionnels qui apporte des services de conseil et d assistance aux porteurs de projets d amélioration et de réhabilitation de l habitat (propriétaires occupants, bailleurs ou collectivités locales), des solutions de valorisation du patrimoine et des rapports locatifs sans risque par l intermédiaire de son agence immobilière à vocation sociale. BARANGER M. France PLS ADIL (Association Départementale d'information sur le Logement) Une équipe de conseillères juristes explique, conseille, informe les particuliers gratuitement et en toute neutralité sur toutes questions d'ordre juridique, financier et fiscal en matière de logement. RUFFIN Jean André

26 Zoom sur La politique du logement En Haute-Savoie, la forte croissance démographique (plus de habitants supplémentaires chaque année) entraîne une tension permanente sur le marché immobilier, et particulièrement dans le domaine du logement social en raison de la cherté des loyers et de la précarisation de nombreux ménages. La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a modifié certaines règles applicables en matière de location. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars puis promulguée le 24 mars 2014 (publication Journal Officiel du 26). Les avancées concernent : Frais d agence immobilière - Plafonnement des frais d agence facturés au locataire pour l état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. - Affichage obligatoire des tarifs appliqués Dépôt de garantie - Application d'intérêts de retard dus au locataire en cas de restitution tardive de dépôt de garantie - Variation du taux d intérêt selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Charges récupérables Mise à disposition du locataire des pièces justificatives des charges pendant les 6 mois suivants l envoi du décompte. Litiges locatifs Récupération par le bailleur des arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans. Travaux en cours de bail Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours. Congé du locataire Préavis d'un mois pour le locataire habitant en zone dite «tendue» (Pour un bail signé après le 27 mars 2014), (généralement les grandes agglomérations). Congé du bailleur Contestation possible du motif du congé (s'il ne correspond pas à la réalité) par le locataire devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales. Trêve hivernale et expulsion Aucune expulsion possible pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). DALO : Aménagements au droit au logement opposable 3 février 2014 : Publication d un décret prévoyant différents aménagements au droit au logement opposable (Dalo), notamment un délai d instruction des demandes par les commissions de médiation fixé à 6 mois en région Ile-de-France et un délai identique (jusqu au 1er janvier 2017) pour les propositions de relogement faisant suite de la décision de la commission dans les départements comportant au moins une agglomération, ou partie d une agglomération, de plus de habitants. Dans son volet sur le logement social, la loi institue un système partagé de gestion de la demande de logement de la part des ménages «Dalo» : les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu une seule fois ; les pièces jointes seront scannées et les dossiers versés à un fichier numérique accessible à tous les bailleurs et réservataires, le Système National d'enregistrement (SNE). Le SNE sera géré par un groupement d intérêt public rassemblant l État, l Union sociale pour l habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires.

27 Personnes âgées Handicap / Accessibilité Représentations Titulaires Suppléants CODERPA (Comité DEpartemental des Retraités et Personnes Agées) Il se saisit de toute question concernant les retraités et personnes âgées et procède aux études et investigations nécessaires. Il formule les propositions qui lui paraissent opportunes. Il a désigné 4 représentants qui siègent au Comité Départemental de Coordination Gérontologique. BRIZARD Monique Comité Départemental Semaine Nationale des Retraités et Personnes Agées(1) Lieu de dialogue, d'information, de sensibilisation et de réflexion. Il est consulté pour l'élaboration et l'application des mesures de toute nature concernant les retraités et les personnes âgées en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. Commission intercommunale pour l'accessibilité SILVESTRIN Valérie MONFORT Annick (1) La Semaine Nationale des Retraités et Personnes Âgées, appelée «Semaine Bleue», est un moment privilégié de la vie associative qui vise à informer et sensibiliser l'opinion publique sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations. Partout en France, des manifestations locales sont organisées pour illustrer le thème retenu. Chaque année, un concours prime les meilleurs programmes. Zoom sur la Commission intercommunale d accessibilité L article L du code général des collectivités territoriales prévoit la création d une commission intercommunale pour l accessibilité dans les EPCI de plus de habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire". Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d une commission communale pour l accessibilité, à savoir : dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. établir un rapport annuel présenté en conseil municipal faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, les missions d une commission intercommunale pour l accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l EPCI. Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l EPCI.

28 Education - Formation Education nationale : L UNAF et les UDAF sont agréées par le Ministère de l Education Nationale : "Associations éducatives complémentaires de l enseignement public". Cet agrément, fruit de l engagement de l Institution pour l éducation des enfants et des adolescents et du sérieux des actions menées par les unions, permet aux UDAF, comme le stipule le Code de l Education Art.D à D.551-6, «d intervenir pendant le temps scolaire en appui des activités d enseignement conduites par les établissements, d organiser des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire et de contribuer au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative». Cet agrément est paru par arrêté en date du 24 janvier 2012 dans le Bulletin Officiel de l'education Nationale. Représentations Titulaires Suppléants LIRE ET FAIRE LIRE Lire et faire lire est un programme de développement du plaisir de la lecture et de la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants fréquentant les écoles primaires et autres structures éducatives. CDEN (Conseil Départemental de l'education Nationale) Après avis du Comité Technique Paritaire, le Conseil est consulté sur les questions relatives à l organisation et au fonctionnement du service public d enseignement dans le département, et notamment sur : la répartition entre les communes intéressées, en cas de désaccord, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques, la répartition des emplois d instituteurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, la structure pédagogique générale des collèges du département, les modalités générales d attribution des moyens en emplois et des dotations financières ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges, les modalités d attribution de l indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs, l organisation et le fonctionnement des transports scolaires, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, les modalités générales d attribution des subventions allouées aux collèges. PEYRANI Yves PEYRANI Chantal QUIOC Joseph LEROY SYMOENS Syverine

29 Education - Formation Education et conseil familial Selon l'article L213-2 du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF), les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes. Représentations Titulaires REAAP (Réseau d'ecoute d'appui et d'accompagnement des Parents) Il rassemble parents, professionnels, associations et institutions, partenaires du soutien à la parentalité. Les réseaux font connaître, soutiennent, accompagnent les actions conçues avec et pour les parents. De l'échange de paroles à l'engagement dans une réflexion soutenue par des professionnels, ces actions s'adressent à toutes les familles et ont pour objectif de valoriser le rôle et la compétence des parents. Elles s'inscrivent dans un cadre de neutralité et de respect des personnes. CDA (Comité Départemental d'animation) Instance départementale regroupant les pilotes REAAP, les référents des territoires et les associations départementales ayant développé des actions de soutien des parents DUBOIS Christophe CTA (Comité Territorial) Dans ces comités se retrouvent, par territoire, toutes les associations et structures ayant développé des actions de soutien des parents validées par le REAAP Liste des comités territoriaux : CT d'annecy - CT du Genevois - CT du Chablais - CT Vallée de l'arve Annecy/Est/ Ouest LINARD Corinne Vallée de l'arve Chablais VUARCHEX Nathalie SCHMITZ SABARLY Sophie

30 Enfance - Jeunesse CDAJE (Commission Départementale d'accueil du Jeune Enfant) Instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi concernant l'information, l'orientation, l'organisation, le fonctionnement, la qualité et le développement des modes d'accueil ainsi que la politique générale conduite en direction des jeunes enfants dans le département. Conseil de Famille des Pupilles de l'etat Le Conseil de familles des pupilles de l Etat examine la situation des pupilles de l Etat. Il donne son consentement à l adoption lorsque celui-ci ne peut être fourni par les parents de l enfant. Commission d'agrément Cette commission émet un avis motivé sur les demandes des familles ou des personnes qui souhaitent pouvoir adopter. CDPD : Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. RP2S (Réseau Périnatal des 2Savoie) son but est l'amélioration de la sécurité de la grossesse et de la naissance grâce à un partenariat entre les différents intervenants : médecin traitant, PMI, sage-femme, gynéco-obstétricien, pédiatre. Il est constitué des maternités publiques et privées de Savoie, Haute- Savoie ainsi que de la maternité de Belley (Ain) qui mettent en commun leurs connaissances et leurs moyens. Titulaires JULIEN PERRIN Marc MORARD Marie Noëlle JULIEN PERRIN Marc STAEHLE Véronique SCHMITZ SABARLY Sophie Suppléants JULIEN PERRIN Marc MORARD Marie Noëlle MLJBA (Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien) Association reconnue d intérêt général, Membre du service public de l emploi, elle assure une fonction d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement pour permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et résidant dans l une des 93 communes du Bassin Annécien, de résoudre l'ensemble des difficultés qu ils rencontrent dans leur parcours vers l emploi, ou leur entrée dans la vie sociale. BENAITEAU Fabrice CDJSVA (Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative) Créée dans chaque département par le décret n du 7 juin 2006, c'est une instance consultative placée auprès du préfet qui concourt à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu aux sports et à la vie associative. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. JULIEN PERRIN Marc DUBOIS Christophe

31 Consommation Vie quotidienne Agrément : En vertu de l'article L du Code de la Consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article. Commission d'examen des situations de Surendettement Elle a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Réunion Départementale des Associations de Consommateurs entre la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie et les associations de consommateurs. Parmi les sujets évoqués en 2014 : - promulgation de la loi Hamon - l action de groupe - les relations entre la DDPP et les associations de consommateurs - l action civile des associations de consommateurs devant les tribunaux La DDPP est chargée par ses actions de contrôles, d inspections et d enquêtes d assurer la protection économique, la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation, à tous les stades de la filière. Elle veille à la loyauté des relations commerciales, à la protection de l environnement, au bon état sanitaire des animaux ainsi qu au respect de la protection animale. Titulaires PALLUD Jean GRINGOZ Claude Suppléants TERRIER Marie-Hélène Commission de Concertation EDF/GDF VUARCHEX Claude CDCP (Commission Départementale de Concertation Postale) Instance délibérative et consultative chargée de développer une concertation active avec les organisations représentant les usagers, les entreprises, les collectivités locales. Elle réfléchit sur les missions de la poste, l'adaptation des structures actuelles aux nouveaux besoins de la clientèle. Elle émet un avis sur les mesures de nature à améliorer le service rendu aux usagers (horaires d'ouverture, distribution du courrier...) ainsi que sur la prise en compte des spécificités locales CDOA (Commission Départementale d'orientation de l'agriculture) Commission consultative chargée de la mise en œuvre de politiques départementales (projet agricole départemental), rend un avis sur des dossiers (structures, installation,...) et sert d instance de concertation et d orientation. CDAC (Commission Départementale d'aménagement Commercial) Instance chargée de statuer, par vote individuel nominatif, sur les projets d implantation ou d extension de commerces de détail dont les surfaces de vente sont supérieures à m², selon les règles fixées au Code de Commerce, ainsi que sur les projets d équipements cinématographiques de plus de 300 places, selon les règles fixées au code de l industrie cinématographique PALLUD Jean JOANNESSE Anne-Marie PALLUD Jean RUFFIN Jean-André

32 Consommation Vie quotidienne SERVICES PUBLICS Titulaires Suppléants Comité des usagers de l'administration fiscale il assure une meilleure information sur l'actualité des relations entre l'administration fiscale et ses usagers, il sollicite l'avis des usagers sur tous les sujets ayant trait au service et recueille leurs propositions d'ordre général. TAXIS : * Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise * Commission communale des taxis de la ville d'annecy La commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée de formuler des avis sur la délivrance des licences pour les chauffeurs de taxi. Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence. La commission départementale est compétente pour les communes de moins de habitants. Dans les communes comptant habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale. Sécurité routière/unaf Michèle MERLI, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, et François FONDARD, président de l Union nationale des associations familiales (UNAF), ont signé en mars 2011, une convention de partenariat pour les familles dans l éducation à la sécurité routière, renforcer les actions à l égard des publics jeunes, des seniors et des usagers vulnérables et soutenir les familles victimes PALLUD Jean MONFORT Annick MONFORT Annick MEAUDRE Gérard CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) Elle permet aux usagers des services publics d obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics Elle est consultée préalablement à toute délégation de service public, (DSP) tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, qu il s agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs. CCSPL Assemblée des PAYS de SAVOIE Département Agglomération d'annecy - C2A Agglomération d'annemasse Assainissement et distribution eau 2C2A Annecy Seynod SYANE (SYndicat des énergies et de l'aménagement Numérique Electricité et Gaz) Le SYANE est un syndicat mixte qui regroupe les communes de la Haute-Savoie et le Département. Créé en 1950 pour assurer le développement et le renforcement des réseaux d'électricité en Haute-Savoie, le SYANE a progressivement élargi ses domaines d'intervention. Commission d'attribution des diplômes de conseiller funéraire Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de Maître de cérémonie, de Conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d une entreprise doit être titulaire d un diplôme dernier est délivré par un jury spécifique (décret n du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire). Afin de renforcer l expertise sur les demandes d habilitations, la loi soumet la délivrance de l habilitation à l avis préalable d une commission départementale des opérations funéraires, qui comprend des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs funéraires et des associations familiales ou de défense des consommateurs. Cette commission éclaire les services préfectoraux sur la capacité réelle de l opérateur à exercer les missions pour lesquelles il sollicite l habilitation. Concertation des Usagers de la Route La commission consultative des usagers pour la signalisation routière (CCUSR) a pour objet de renforcer l écoute des usagers de la route sur la pertinence et la cohérence de la signalisation, afin d en améliorer à terme l acceptation et le respect, ce qui ne peut que contribuer à une plus grande sécurité routière sur le département de la Haute Savoie PALLUD Jean TERRIER Marie-Hélène TERRIER Marie-Hélène RUFFIN Jean-André TERRIER Marie-Hélène BLONDEAU André GRINGOZ Claude DARMANCIER Philippe DUCROT Marcel PALLUD Jean MONFORT Annick MEAUDRE Gérard

33 Environnement /Déchets SILA (Syndicat du Lac d'annecy) Les principales missions et compétences du SILA : - Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables - Collecte et traitement des eaux usées : - Contrôle et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (SPANC) - Aménagement et protection du lac d'annecy Titulaires TERRIER Marie-Hélène Suppléants CODERST (COnseil De l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) Instance composée d élus des collectivités, de représentants d associations de consommateurs et de défense de l environnement, de professionnels, d experts, de personnalités qualifiées et des administrations d État dans le département. JULIEN PERRIN Marc JOLY Gilles DÉCHETS (plan départemental des déchets du BTP) Document de planification, il permet : d'imaginer la gestion des déchets du BTP sur 6 à 12 ans de prévoir les installations nécessaires à la gestion des déchets inertes de créer un plan d'action avec tous les acteurs concernés. DUCROT Marcel GRINGOZ Claude DÉCHETS (plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux) Ce plan doit coordonner l ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d assurer la réalisation des objectifs définis par les lois Grenelle. Il a pour objet, en particulier, de coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion des déchets non dangereux à engager à 6 et 12 ans, notamment par les collectivités locales. Il fixe les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, définit, à cette fin, les collectes à mettre en œuvre et les créations d équipements, détermine les échéanciers à respecter et évalue les investissements correspondants. DUCROT Marcel ASSAINISSEMENT : Conseil d'exploitation Régie assainissement du Genevois La mission de la régie d assainissement est de construire, rénover, entretenir et exploiter les ouvrages d assainissement publics collectifs (réseaux, postes de relevage et stations d épuration). Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) gère le service eau potable, du captage dans les sources jusqu au robinet du consommateur afin d harmoniser le service. RUFFIN André

34 Zoom sur Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Haute-Savoie. Cette démarche est le fruit d'une concertation de l'ensemble des acteurs locaux de la gestion des déchets : collectivités locales, service de l'etat, chambres consulaires, associations et fédérations de professionnels et l'agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) qui se sont largement mobilisés au sein : d'une commission consultation d'élaboration et de suivi (50 titulaires et 24 suppléants) d'un comité restreint (12 représentants) des groupes de travail (jusqu'à 25 participants par réunion) Le canton de Genève, les Services Industriels de Genève, ainsi que les Conseils Généraux de l'ain et de la Savoie ont également participé aux travaux. Le plan fixe les objectifs à atteindre, en matière de réduction de la production ou d'augmentation des taux de valorisation des déchets par exemple, ainsi que des préconisations pour les 12 ans à venir. Il a été approuvé, ainsi que son rapport environnemental, par l'assemblée départementale, en sa séance du 3 novembre Par courrier en date du 12 décembre 2014, Monsieur Christian MONTEIL, Président du Conseil Départemental, a tenu à adresser ses remerciements à Monsieur Marcel DUCROT, représentant de l'udaf, pour son implication et sa contribution tout au long des travaux.

35 A la suite des élections municipales de mars 2014, L'UDAF a désigné 41 délégués Au sein de 43 CCAS et 5 CIAS (Centre Communal et Intercommunal d Action Sociale)

36 NOMS du Représentant CCAS de CIAS de ANGELLOZ NICOUD Claire THONES BIBOLLET Madeleine ANNECY LE VIEUX BOUTIN Marie SILLINGY BROCHAIN Marthe PASSY CODA Mireille FAVERGES CRASTAN Jeannine SAMOENS DAQUIN Marie-France VEYRIER DU LAC DELAVOET Madeleine VILLARD DEMESY BELLANGER Mireille VILLAZ DEROUET MOCCAND Françoise SIXT FER A CHEVAL DESJOYAUX Isabelle SEYNOD DUCROT Marcel MARCELLAZ ALBANAIS DUPONT DESCOMBES Marylène BONNEVILLE FAVRE FELIX Delphine LE GD BORNAND FONTAINE Marie Thérèse MONTAGNY LES LANCHES GAUTHRIN Nadine LARRINGES GRINGOZ Claude BALME DE SILLINGY GRIOT Madeleine CC VAL DES USSES GUBLER Emmanuèle CHAMONIX GUINAMAND Joseph PEILLONNEX LAPERRIERE Claude QUINTAL LEROY SYMOENS Syverine VERCHAIX CC MONTAGNES DU GIFFRE LLORET Anne-Marie MEYTHET MERMOZ Patricia CUSY MICHAUD Véronique SEVRIER MONFORT Annick LATHUILLE/ ANNECY MORIN Jean-François RUMILLY NEVEU PERRET Anne-Marie REIGNIER/ ESERY N GUYEN Danièle ROCHE/FORON PALLUD Jean CHAVANOD PARENT Laurent DINGY ST CLAIR ROUSSEAU Céline SALLENOVES RUFFIN Jean-André CRANVES SALES RUFFIN Jeannette GAILLARD ROTHEA François LOVAGNY SOLA Céline GROISY TERRIER Marie-Hélène CC AGGLO ANNECY VERBEKE Daniel ST JORIOZ CC RIVE GAUCHE LAC VESIN Nicole ANNEMASSE VUARCHEX Marie-Josée CLUSES / SCIONZIER / MARNAZ CC VALLEE ARVES ET MONTAGNES ZAGO Marie-Reine SAINT GERVAIS CC = Communautés de Communes.

37 Zoom sur. Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) jour un rôle dans le développement des solidarités. Il est indispensable qu'il connaisse les habitants de la commune, leurs besoins, leurs difficultés, leurs attentes afin d'adapter des solutions, notamment face aux cas d'exclusion. Principales Missions du CCAS CIAS : Il procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de la population en insistant sur les publics en difficulté et produit un rapport annuel. Il participe à l'instruction des dossiers d'aide sociale et les transmet à une autorité compétente (Conseil Général, Maison du Handicap,...) Il peut intervenir dans le cadre de prestations en espèces et de prestations en nature (Aide Sociale) Il peut créer et gérer des services ou établissements à caractère social ou médico-social. Le CIAS permet, pour les communes qui le souhaitent, de se regrouper et de créer un établissement public intercommunal dédié à des actions sociales concertées, démultipliées par un territoire d'intervention et des moyens plus importants. Il constitue une opportunité pour les petites communes sans CCAS, de développer ou d'améliorer leur politique d'action sociale. Il peut exercer les compétences fixées par le Code de l'action Sociale et des Familles ou seulement celles définies par les communes associées. Le CIAS ne conduit pas systématiquement à la suppression du CCAS. Depuis la loi de cohésion sociale adoptée fin 2004 et suite à la forte mobilisation de l'unccas, une compétence optionnelle "action sociale d'intérêt communautaire" supplémentaire est ouverte aux EPCI à fiscalité propre que sont les communautés de communes et d'agglomération. Lorsque l'epci opte pour cette compétence, il peut en confier l'exercice à un CIAS constitué dans les conditions fixées à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles.

38 Les principaux sujets abordés au sein des CCAS et CIAS ont été : Aide aux personnes handicapées pour Noël Aide financières pour des stages Fonctionnement de crèches et relais assistantes maternelles (RAM) Subvention pour des associations (ADMR) Aides pour des familles en difficultés : (chauffage - alimentation- portage de repas) Maintien d'un cinéma itinérant (ciné bus) Attribution de tickets de bus SIBRA aux plus nécessiteux Marché de maîtrise d'œuvre pour travaux de mise en conformité et accessibilité foyer logement Problèmes de logements mobilité isolement Adhésion au groupement des épiceries solidaires Convention avec «trait d'union (1)» pour des personnes en difficulté afin de favoriser leur réinsertion sociale (1) Le secteur de l insertion par l activité économique a pour mission de permettre aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accéder à un emploi en leur proposant des mesures d accueil et d accompagnement. Le passage dans les structures de ce secteur est considéré comme une première étape pour faciliter le retour des personnes les plus en difficulté sur le marché de l emploi classique Les actions menées : Elaboration d'un guide du CCAS distribué en Janvier aux habitants de DINGY ST CLAIR Actions prévention pendant la semaine bleue Atelier prévention des chutes Organisation de repas pour les ayants droits âgés de + de 70 ans Mise en place d'un plan canicule - Intervention auprès des jeunes adolescents en vue de prévenir certaines nuisances Préparation d'une enquête auprès des aînés afin de connaître les difficultés rencontrées et leurs

39 2 ème MISSION DONNER AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS SUR LES QUESTIONS D ORDRE FAMILIAL

40 MOTION L'Assemblée Générale 2014 avait décidé de reprendre le Rapport d'orientation sous forme de motion. Le texte de cette motion a été adressé aux élus et institutionnels en août «Nous faisons le constat de nombreuses difficultés rencontrées par les familles, en lien avec la crise mondiale que nous subissons, aggravées par les décisions prises par les gouvernements. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté augmente de jour en jour (8,7 millions en 2011 en progression de 0,3 point par an). L écart entre le niveau de vie des ménages les plus modestes et les ménages les plus aisés se creuse, à cause notamment de la faible revalorisation des bas salaires contre une forte augmentation des hauts revenus. Des déclarations récentes ne laissent pas présager d une inversion de la politique salariale. Si les associations avec leurs bénévoles ne se dévouaient pas au service de la population, où en serions-nous? Les solidarités familiales et amicales sont étirées au maximum et nous entraînent vers un communautarisme de survie. L'UDAF attire l attention du pouvoir politique sur la nécessité d un soutien aux associations, à travers leurs actions spécifiques et plus globalement par le lien social qu elles créent et dont notre pays a fortement besoin. Malheureusement, les politiques menées entraînent une précarité des structures et en conséquence la vulnérabilité d une partie de plus en plus importante des familles. Il est temps pour nous, Associations Familiales et UDAF, de passer d une acceptation de la dégradation de la situation à des exigences : La dégringolade doit cesser, l angoisse du lendemain ne doit plus exister, le respect des hommes et de la loi doit être remis au premier plan. Il faut aussi revaloriser et non dévaloriser la famille «cellule de base et de cohésion de la société». L'UDAF demande que le fait familial soit respecté dans ses droits acquis. Une étude récente (Eurostat du 21 novembre 2013) montre qu il y a une corrélation incontestable entre prestations sociales et fécondité surtout si cette politique s inscrit dans le long terme. Tous les pays d Europe où la fécondité est supérieure à la moyenne ont des budgets «famille enfance» supérieurs à la moyenne. Que les retraités ayant élevé une famille nombreuse perdent le droit fiscal légitimement obtenu ne peut qu'entraîner des interrogations de la part des jeunes parents et occasionner à terme une baisse de la natalité. La politique familiale, sociale et sanitaire a permis de redresser une situation démographique catastrophique après la Libération. Ne la laissons pas se déliter sous les attaques de choix uniquement financiers. L outil cassé ne se réparera pas... On ne peut faire appel au sens civique et gommer le peu de repères à une population «qui ne croit plus à rien»... Trop peu de dialogue, de participation, y compris à l échelon local, à cause de décisions qui «viennent d en haut». Mais nous savons bien que ces exigences ont peu de chance d aboutir sans l engagement du plus grand nombre... Elargir sa vision personnelle pour «servir l intérêt général», loin de tout clivage, replacer l Homme au centre de toutes démarches sont des valeurs que porte et défend notre mouvement....»

41 MODULATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Le Conseil d'administration a adressé un courrier aux Députés et Sénateurs afin de les informer que l'udaf était opposée à cette réforme qui remet en cause les grands principes de la politique familiale avec notamment une brèche sur le principe d'universalité qui s'applique depuis 1945 à chaque branche de la sécurité sociale. La délégation de l'udaf à la CAF a également lu une déclaration lors du CA de la CAF en date du 26 novembre 2014 demandant que notre expression puisse être intégrée au procès-verbal de ce CA et qu'une motion de la CAF soit adressée aux parlementaires de la Haute Savoie. AUGMENTATION DES LOYERS HLM POUR L'ANNEE 2015 Délibération du Conseil d'administration en date du 23 octobre 2014 «... pour l'année 2014, la revalorisation des aides personnelles n'a pas eu lieu au 1er janvier, comme le prévoit la loi, mais au 1er octobre 2014, ce qui a fait perdre aux familles une revalorisation de 1,2 %. Les aides personnelles au logement ont été revalorisées de 0,57 % au 1er octobre 2014, selon l'indice IRL du 2ème trimestre L'UNAF, qui a toujours conseillé aux représentants HLM de ne pas voter des augmentations de loyers qui soient supérieures au niveau d'actualisation de l'apl, demande donc aux représentants des UDAF de ne pas voter, pour l'année 2015, des augmentations de loyers supérieures à 0,57 %» Le Conseil d'administration décide de demander à ses représentants HLM de ne pas voter les augmentations de loyers supérieures à 0,57 %...» IMPOTS LOCAUX ET TARIFS MUNICIPAUX L'UDAF a participé à une étude de l'unaf sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité locale et les tarifs municipaux, menée dans 44 départements. Les résultats démontrent la faiblesse et l'hétérogénéité des prises en compte de la question familiale dans la fiscalité locale. Pour l'unaf et l'udaf, cette disparité de pratiques sur le territoire et selon le niveau territorial démontre la nécessité de promouvoir une politique familiale locale et de faire connaître les possibilités d'abattement pour les familles. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUESTION DE L EUTHANASIE Participation à un groupe de réflexion sur la question de l euthanasie dans le cadre d une CRUQ à la Clinique d Argonay.

42 3ème MISSION GÉRER TOUT SERVICE D'INTÉRÊT FAMILIAL AGIR EN FAVEUR DES FAMILLES

43 ACTION FAMILIALE

44 MEDAILLE DE LA FAMILLE «.. Le décret n du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, modifie ses conditions d'attribution, élargit la liste des récipiendaires et tire les conséquences de la disparition de la commission supérieure de la médaille. Il prévoit, en outre, qu'un seul modèle de médaille sera dorénavant attribué, et non plus trois comme précédemment, en fonction de la taille de la famille. Ce nouveau texte intervient sur la rédaction des articles du Code de l'action Sociale et des Familles : D : La médaille de la famille concerne désormais les personnes «mère ou père de famille» ayant élevé au moins quatre enfants français, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. Cette distinction peut également être attribuée : * Aux personnes, qui au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs. * Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins. * Aux veuves mais aussi aux veufs de guerre ayant, au décès de leur conjoint, 3 enfants. * A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants de l'union Européenne et hors les parties à l'accord sur l'espace Economique Européen, doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. D : Il existe désormais un seul modèle de médaille, frappé dans un métal bronze doré de même dimension que précédemment. L'avers porte la mention «Médaille de la Famille»...» En 2014, l'udaf a reçu 4 demandes. Après instruction par nos services, les dossiers ont été soumis au Préfet, pour avis. 4 médailles ont été attribuées : 3 médailles à 3 mères de famille 1 médaille dans le cadre «... des services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille...» Une Maman a été décorée par le Président de la République, le 20 Décembre Elle était accompagnée de Madame MONFORT, Présidente de l UDAF et de ses deux filles

45 ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Bulletin d'informations Le bulletin d'informations de l'u.d.a.f est adressé aux familles adhérentes de notre réseau, aux personnalités, aux élus, aux pouvoirs publics ainsi qu'aux 294 mairies du département. En 2014, l'u.d.a.f a édité deux numéros : => N 48 de 8 pages A4 tiré au mois de juin à Ce bulletin comprenait des brèves «consommation» : Loi sur la consommation des articles consommation Protection contre l usurpation d identité Mesures à prendre pour protéger son identité sur son ordinateur ou mobile Vigilance à l approche des vacances Ainsi articles des associations et mouvements. => N 49 sorti en décembre, tiré à exemplaires Ce bulletin de 8 pages A4 couleur comprenait des informations sur les changements intervenus au sein de l UDAF au niveau de la gouvernance associative et de la Direction des gros plans sur les représentations CCAS CIAS (Centre Communal et Intercommunal d Action Sociale) - des informations consommation : Tarification des parkings par tranche de 15 minutes Droits supplémentaires pour les candidats au permis de conduire Remboursement des taxes/redevances aéroport aux passagers n ayant pas effectué leur vol Choix du réparateur en cas de sinistre automobile Ainsi que les articles des Associations et Mouvements => Communication avec la presse, les radios et les collectivités locales Les journaux locaux, le Dauphiné Libéré, l'essor Savoyard relayent nos articles consacrés aux conférences organisées dans le cadre du REAAP, et les radios couvrent ponctuellement ces manifestations (Radio Plus ODS, Radio Semnoz, RCF, Radio Bleue Pays de Savoie). Les communes assurent également le relais de l information via l affichage municipal. Rencontres Notariales L'U.D.A.F a diffusé l'information et des affiches à tout son réseau associatif pour la Journée «porte ouverte» organisée par la Chambre interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie le mardi 14 octobre de 17h00 à 19h00 sur le thème : «TRANSFORMEZ VOS PAROLES EN ACTES». Communication dans le «réalités familiales» édité par l UNAF Parution d un article dans le n ayant pour thématique «familles et l école»

46 Site internet Le site internet est mis à jour toutes les semaines. Les associations sont régulièrement contactées pour échanger des informations et figurer dans la rubrique «l'association du mois». Les informations pratiques sont diffusées dans le «zoom sur». La rubrique «actualités» met en avant les évènements locaux et départementaux, les derniers textes de loi, informations et conseils divers destinés aux familles. Les enquêtes de l U.D.A.F sont mises en ligne ainsi que dossiers et documentation sur tout ce qui touche aux problématiques familiales. Les prises de positions de l'u.d.a.f sur les sujets de société sont également consultables. * * * Convention d'objectifs Dans le cadre de sa convention d objectif , l U.D.A.F a poursuivi les actions suivantes : Action n 1 : AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX Action n 2 : SERVICE DE GUIDANCE FAMILIALE AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX Service où des professionnels sont à l écoute de toute personne concernée par une mesure de protection (tuteurs familiaux désignés ou appelés à l être, professionnels, bénévoles ) pour répondre à leurs questions (juridiques, techniques, relationnelles), les informer et entendre leurs inquiétudes et difficultés en amont d une mesure de protection, pendant son exercice et jusqu à son terme. Apporter un soutien technique, orienter vers les partenaires et services compétents et proposer un espace bienveillant de parole et de réflexion dans des situations relationnelles complexes. GUIDANCE FAMILIALE Le service de guidance familiale a démarré son activité en septembre C est un lieu d'écoute et de soutien où les familles peuvent, en toute confidentialité, faire part de leurs questions, exprimer leurs inquiétudes et évoquer leurs difficultés auprès de différents professionnels (Travailleurs sociaux, Psychologues, Thérapeute) L'objectif est : de les aider à mobiliser leurs ressources et compétences afin de découvrir "d'autres possibles", d'accompagner les réorganisations familiales afin d'ouvrir aux changements et envisager de nouveaux équilibres. L Accueil gratuit est assuré dans les locaux de l U.D.A.F à MEYTHET. Pour en savoir plus, consulter notre site internet :

47 REAAP L Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie a poursuivi son action dans le cadre du REAAP 74 (animé par le Conseil Général et la CAF de Haute-Savoie) dont l objectif est d aider les parents dans l exercice de leur fonction parentale, en les soutenant dans leur rôle éducatif avec une double préoccupation : favoriser le développement des relations intra familiales, faciliter l accès à l information et, si nécessaire, établir les contacts avec des professionnels susceptibles de les aider Deux thématiques ont été développées : THEMES DATES COMMUNES PARTICIPANTS Découvrez comment utiliser toutes les techniques modernes au service de l apprentissage " - «Apprendre autrement à nos enfants au 21ème siècle» 24 /09/2014 MEYTHET 20 Qu est-ce que je risque pour ouvrir au dialogue sur les conduites à risque chez les adolescents 21/11/ 2014 ARGONAY 30 Chacune des soirées s'est terminée autour d un pot de l amitié. Une troisième conférence devait avoir lieu à CRUSEILLES sur la thématique des conduites addictives. Elle n a pu être organisée à la demande de l association qui a modifié ses projets.

48 ZOOM SUR. LE THEATRE FORUM L UDAF a souhaité innover en 2014 et a fait appel à une compagnie de théâtre pour aborder la thématique des conduites addictives chez les jeunes. Les conduites à risque chez les adolescents : pourquoi en parler maintenant? Premièrement, parce que les principaux intéressés le demandent. Si les spécialistes sont partagés sur la politique à suivre, tous se retrouvent sur le constat d une augmentation de la toxicomanie, et même de la poly-toxicomanie chez les jeunes ces dix dernières années. En 2011, l enquête ESCAPAD conduite par l OFDT (Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies) révélait entre autres que 41,5 % des jeunes de 17 ans avaient déjà consommé du cannabis, que 31,5 % d entre eux fumaient du tabac quotidiennement, et qu en moins de 10 ans, l ivresse régulière était passée de 7 à 10 % dans cette tranche d âge. A cela viennent s ajouter l observation du développement de la poly-consommation chez les jeunes (absorption simultanée d alcool, de tabac et de drogues diverses), l arrivée régulière de nouvelles drogues de synthèse sur le marché, et la naissance de modes de consommation alarmants comme le «binge drinking», consommation excessive d alcool avec la recherche intentionnelle et organisée d ivresse. Enfin parce qu une récente enquête (hiver ) menée sur le canton de Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie) par l APRETO et l ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) auprès de parents volontaires, a mis en lumière leur préoccupation face aux risques de comportements addictifs chez leurs enfants quel qu en soit l objet (tabac, drogue, alcool, jeux vidéo, nouvelles technologies, alimentation, vie sexuelle ) et, dans un certain nombre de cas, leur difficulté à définir la meilleure attitude à adopter pour les aider efficacement. Déroulement de l action Respect, écoute des points de vue, refus du simplisme, jeu dynamisant avec les parents. L animation théâtrale allie plaisir du jeu, créativité, rigueur des procédures et sérieux du débat. Après une présentation succincte de la compagnie des Gens d ici, les règles du débat ont été présentées, de courtes saynètes ont été interprétées sur des situations problématiques différentes. Entre chaque saynète, le public avait l opportunité de s exprimer sur ce qui venait d être interprété, sur son ressenti quant au jeu des acteurs, la façon dont eux-mêmes vivraient cette situation. Un meneur de jeu a favorisé l expression et l écoute des différents points de vue en garantissant la déontologie, la qualité et la clarté du débat. Le débat théâtral a permis de dédramatiser certaines situations, de confronter, de relativiser les points de vue, de libérer la parole et de diffuser des points de repères pratiques sur le sujet traité. Intervenants : La Compagnie des gens d ici 437 rue Villa Mary - BP 25

49 ORGANISATION PRATIQUE : L U.D.A.F se charge de la préparation des conférences-débats avec l intervenant (thèmes et contenus) et de toute la logistique : - Elaboration et impression des affiches et des tracts - Secrétariat - Communication presse et radios - Communication par internet et contacts téléphoniques (aux structures petite enfance, mairies, établissements scolaires, pôles médico-sociaux, associations de parents d élèves, maisons inter quartiers pour la jeunesse, associations...) - Confection des dossiers remis aux participants à l'issue des conférences - Préparation de la collation Les associations locales co-organisatrices assurent : la recherche de salles de réunions, la distribution des affiches et des tracts l accueil le soir des conférences. Des questionnaires de satisfaction sont remis aux parents participant aux conférences. Ils sont ensuite enregistrés grâce à un logiciel de traitement d'enquêtes "questions data". Les résultats sont transmis aux associations, analysés en commun, ils servent de support de réflexion pour le choix des prochains thèmes à développer. PARTICIPATION AUX REUNIONS : En 2014, l'u.d.a.f a participé aux réunions du Comité Départemental d'animation (CDA) et des Comités territoriaux (Annecy Est et Ouest) du REAAP L'U.D.A.F a recherché des bénévoles, porteurs de projets, parmi son réseau associatif pour participer aux réunions des comités territoriaux : de la vallée de l'arve, du genevois et du chablais Les missions du Comité Territorial s'appuient sur la Charte Nationale du Réseau d'ecoute d'appui et d'accompagnement des Parents (REAAP). C est un lieu d'échange, de mutualisation des actions et projets de soutien à la fonction parentale en cours. Le Comité Territorial assure le lien avec le Comité Départemental d'animation et lui transmet ses propositions pour validation. Il désigne également un référent qui le représente au Comité Départemental d'animation.

50 OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE LA VIE FAMILIALE (Réflexion, Étude permettant d'améliorer la connaissance des familles - Evaluation des attentes et des besoins) ENQUETE «VIVRE DANS UN DEPARTEMENT FRONTALIER» L étude réalisée en Haute-Savoie du 10 décembre 2013 au 21 avril 2014, auprès d un échantillon de 544 familles du département, avait pour objectif de permettre à l UDAF74 d appréhender la situation des familles hauts-savoyardes en matière de : logement, finances, dépenses, santé, activités, fiscalité et conditions de vie. Même si la Haute-Savoie reste l un des 10 départements avec le taux de chômage le plus faible en France avec 7,2% de sa population active à la fin de l année 2013 (Source INSEE), les effets de la crise sont là puisque le département comptait demandeurs d emploi en mars 2014 selon Pôle Emploi. Ainsi de manière plus spécifique, l UDAF74 a souhaité savoir si la proximité du département avec la Suisse a une influence sur la situation des familles car l Office Fédéral de la Statistique Suisse recensait travailleurs frontaliers à la fin de l année 2013, soit 4,7% de plus en 1 an. Le fil conducteur du rapport a consisté à mettre en parallèle les réponses des familles dont, au moins un des membres, est travailleur frontalier (identifié comme familles frontalières) avec les autres familles du département (non frontalières). APPEL AUX FAMILLES DE HAUTE-SAVOIE L Observatoire Départemental de la Vie Familiale est constitué d un panel de plus de 500 familles. Il doit être actualisé régulièrement, afin de répondre aux critères de l'insee et rester le plus représentatif possible des familles de la Haute Savoie. L'U.D.A.F fait donc appel régulièrement aux Familles du Département : Vous souhaitez faire partie du panel de l'u.d.a.f : Communiquez votre Adresse mail à : udaf74@udaf74.unaf.fr Contactez le secrétariat de l'udaf Les résultats de nos enquêtes constituent de précieux indicateurs qui nous permettent d'interpeller les instances compétentes sur les BESOINS et les ATTENTES des familles de Haute-Savoie dans leur vie quotidienne.

51 BUDGET FORMATION «GÉRER SON BUDGET SANS DÉRAPER» Se lancer dans la vie dite adulte, dans la vie active, quelle aventure! Mais ce n'est pas toujours chose facile, il est pourtant indispensable que les jeunes prennent leur indépendance. Maîtriser les principales règles d'une consommation responsable n'est alors pas superflu. Que l'on ait 16, 20 ou 25 ans, l'autonomie s'acquiert progressivement, tout comme l'expérience, en particulier dans le domaine financier. Le grain de folie nécessaire à la jeunesse et la part du rêve doivent trouver leur juste place parmi les multiples contraintes auxquelles tout adulte doit faire face. A chacun de construire son propre avenir en toute lucidité Rappelons que le but de ces interventions est : d'amener le jeune à construire un budget adapté à la structure de ses ressources et de ses dépenses en fonction de son âge. de lui faire comprendre ce qu'est l'autonomie et en particulier l'autonomie financière. Déroulement de l'intervention. Au préalable de l'intervention des "imprimés budget" sont adressés au référent à destination des jeunes afin qu'ils soient remplis le jour de l'intervention. Cela leur permet de prendre conscience des dépenses qu'ils réalisent sur une semaine, tout domaine confondu (alimentation, boissons, téléphone, revues, journaux, cigarettes, loisirs...) Evaluation : Des fiches à destination des jeunes et du référent permettent de mesurer leur satisfaction L'analyse des fiches permet de répondre au mieux aux attentes des jeunes et des référents des Maisons Familiales Rurales. L année 2013 a été consacrée à la mise à jour des différentes fiches également consultables sur le site de l U.D.A.F Les achats sur Internet auprès d un particulier ou d une entreprise Acheter payer Le budget Le contrat Les moyens de paiement (chèque, carte bancaire) Les crédits Le surendettement

52 En 2014 : Mme Anne-Marie JOANNESSE et M. Claude VUARCHEX, ont réalisé 5 INTERVENTIONS- BUDGET auprès de 98 jeunes des Maisons Familiales Rurales, sur le thème «gérer son budget sans déraper». INTERVENTION A LA MFR DATE CLASSE THEME PARTICIPANTS 2 nde Bac Gérer son budget Crédit 20 VULBENS 26/02 CAP Surendettement 18 CAP 1B Droits du consommateur 19 Rétractation CRUSEILLES DRONIERES 28/10 4 ème Besoin /Envie/Budget 19 09/12 4 ième Besoin /Envie/ Budget 22 TOTAL 98. R E S U L T A T S Intervention du 26 février 2014 à la MFR de VULBENS auprès de trois groupes de jeunes en 2 nde Bac et CAP 1 ère année vente : 57 jeunes - 48 questionnaires reçus Oui Non Non réponse % de satisfaits sur 17 réponses obtenues Avez-vous été intéressé(e)? ,00% Avez-vous été satisfait(e) de l'intervention des animateurs? ,00% Avez-vous pu participer comme vous le souhaitiez? ,67% Vous êtes-vous senti(e) à l aise pour prendre la parole? ,83% Avez-vous appris quelque chose au cours de cette intervention? ,00% Cette intervention a-t-elle répondu à vos attentes? ,75% Une documentation vous a-t-elle été remise? ,33% Cette documentation est-elle compréhensible? ,58% 2nde bac Commentaires des élèves sur l intervention J ai appris sur les achats sur internet ou au bon coin et sur les arnaques Documentation compréhensible et bien détaillée Sujets intéressants / bonne intervention Une prévention est toujours bien pour apprendre davantage Animateurs très sympathiques qui expliquent bien les choses J ai appris des choses que je ne connaissais pas - J ai pu poser toutes mes questions Cela touchait en partie même en grande partie au métier que j exerce Leurs explications étaient claires et reprenaient des faits réels J ai appris les différences entre soldes et promotions ou encore arrhes et acomptes C était une intervention très captivante et très sympathique CAP 1 ère année vente Merci d être venus c était bien d être informé très intéressant Super : Anne marie et Claude ont été supers J ai été intéressée car il y avait des sujets qui me concernaient Il y a des choses que je n ai pas osé demander C est bien de nous expliquer notre budget - Ils sont très gentils et ils expliquent bien J ai beaucoup appris sur les chèques et les paiements sur internet C est très bien expliqué et cela apprend pour plus tard Les animateurs étaient gentils et clairs dans leurs explications nous avons appris beaucoup de choses REPONSES DES REFERENTS Ils ont été satisfaits de l animation et de l échange avec les jeunes. Ces interventions ont répondu à leurs attentes. Les interventions savent s adapter aux questions des jeunes.

53 Intervention du 28 octobre 2014 auprès de deux Classes de 4 ème (21 élèves) - 17 questionnaires remplis Oui Non Non réponse % de satisfaits Avez-vous été intéressé(e)? ,12% Avez-vous été satisfait(e) de l'intervention des animateurs? ,00% Avez-vous pu participer comme vous le souhaitiez? ,12% Vous êtes-vous senti(e) à l aise pour prendre la parole? ,35% Avez-vous appris quelque chose au cours de cette intervention? ,00% Cette intervention a-t-elle répondu à vos attentes? ,12% Une documentation vous a-t-elle été remise? ,26% Cette documentation est-elle compréhensible? ,29% 12 élèves ont jugé l intervention correcte (2 élèves l ont jugée trop courte et 3 élèves trop longue) Commentaires des élèves sur l'intervention : j'ai été intéressé(e) car on apprend de nouvelles choses à propos de l'argent on a bien compris le cours c'était bien j'ai pu savoir ce que c'est l'économie j'ai appris sur les dépenses ils sont sympathiques j'ai pu participer comme je le souhaitais on apprend à gérer notre argent, notre compte j'ai pu poser des questions ils ont bien expliqué les choses je me suis senti à l'aise j'ai appris plein de choses Intervention MFR des DRONIERES A CRUSEILLES classe de 4 ème 22 jeunes - 17 questionnaires remplis Oui Non Non réponse % de satisfaits Avez-vous été intéressé(e)? ,47 % Avez-vous été satisfait(e) de l'intervention des animateurs? ,24 % Avez-vous pu participer comme vous le souhaitiez? ,59% Vous êtes-vous senti(e) à l aise pour prendre la parole? ,71 % Avez-vous appris quelque chose au cours de cette intervention? ,59 % Cette intervention a-t-elle répondu à vos attentes? ,59% Une documentation vous a --elle été remise? ,24 % Cette documentation est-elle compréhensible? ,24 % Commentaires des élèves sur l intervention : Je n ai pas pris la parole car je suis trop timide J ai été intéressé pour connaître l économie J ai pu parler comme je le souhaitais en levant le doigt J ai appris sur les ressources J ai appris par rapport à la vente - J ai été intéressé car c était très complet Explication claire et simple - L économie est un sujet que j aime J ai eu droit à des réponses bien précises J ai appris des choses sur les différentes formes d économies, comment les gérer C était cool/ c était bien clair / c était bien Même si je connaissais des choses en partie, j ai été renseigné Réponse du référent : L intervention a été adaptée au niveau de compréhension des élèves bien construite. La documentation mise à disposition est concise et imagée. Il serait judicieux de faire faire des exercices aux jeunes.

54 POINT INFO FAMILLES INFORMATION - SENSIBILISATION DES FAMILLES - MEILLEUR ACCES AUX DROITS Les points infos famille renseignent et orientent les familles sur les problèmes de consommation, l'enfance, le logement, la santé... Le Point Info Famille est un label attribué par l Etat à une structure apportant une réponse de proximité à l ensemble des familles, sur l ensemble des sujets qui les concernent. C est un lieu d information et d orientation qui sert à recueillir toutes les actions et les dispositifs existants pour les familles. Il existe six PIF en Haute Savoie. L'U.D.A.F et le CIDFF (Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles) ont mis en place un «Point Info Famille Départemental» en se répartissant les actions : L U.D.A.F gère la base de données, le site Internet, et répond aux demandes adressées au «Point Info Famille» par téléphone ou courrier électronique. Le CIDFF assure l'accueil physique et téléphonique des familles et des partenaires. Les deux associations travaillent en commun pour la collecte et la mise à jour de la base de données. Cette année, un nombre un peu plus important d internautes a sollicité le PIF par courriel, mais la grande majorité des contacts a eu lieu par appels téléphoniques et visites à l U.D.A.F. En 2014, l'u.d.a.f comptabilise 93 contacts dont 78 appels téléphoniques 12 demandes par le biais d internet 3 visites à l U.D.A.F Les thématiques qui préoccupent les familles haut-savoyardes sont les suivantes : Nombre de demande Pourcentages Consommation 44 47% Logement 22 24% Santé 8 9% Endettement micro crédit 8 9% Famille 6 6% Justice 5 5% TOTAL %

55 Comparatif des demandes sur les quatre dernières années : Répartition des demandes Consommation Justice/tutelle Surendettement Logement Santé Autres TOTAL Consommation Justice/tutelle Surendettement Logement Santé Autre En 2014, les demandes concernant la justice sont «strico sensu» des problèmes juridiques concernant le CDAD (Conseil Départemental de l Accès au Droit). Les nombreuses questions sur les mesures de tutelle/curatelle sont comptabilisées dans le cadre du Service d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux. L année 2014 a été consacrée à la mise à jour de la base de données internes de l'u.d.a.f concernant les associations et les organismes institutionnels.

56 ACTION SOCIALE

57 Au cours de l'année 2014, le service social de l UDAF de la Haute Savoie a exercé 6 missions différentes dans les domaines de la protection de l'enfance et celle des adultes. Protection de l'enfance La MJAGBF (Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial) est une mesure ordonnée par le Juge des Enfants : «Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement (contractuel) n'apparaît pas suffisant...». L'accompagnement éducatif vise à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations MJAGBF exercées en moyenne par mois 20 MJAGBF au 31/12/ La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'enfance allant dans le sens d'une déjudiciarisation est à l'origine de la diminution des MJAGBF qui s'accélère depuis 2009, date de la mise en œuvre de la loi. Même si l'articulation «contractuel-judiciaire» se met en place difficilement, nous commençons à retrouver, depuis cette année, un regain d'activité intéressant. Celui-ci semble être la conséquence d'un travail de communication et de partenariat avec les travailleurs sociaux de secteur, les magistrats... Ainsi, l'arrivée massive des MJAGBF en 2014 (40 mesures) permet d'inverser la courbe de l'activité, pour la première fois depuis 5 ans.

58 Le mandat d'administrateur ad hoc, ordonné par l'ensemble des Magistrats du département, est une mission qui permet d'accompagner un mineur victime et de se substituer aux parents pour exercer les droits du mineur non émancipé en son nom et dans la limite de la mission qui lui est confiée. En effet, en droit français, le mineur est juridiquement incapable, il ne peut donc agir personnellement et directement en justice pour demander réparation d un préjudice. L Udaf est conventionnée depuis 2006 avec le Conseil Général de Haute-Savoie pour mettre en œuvre 100 mandats d AAH auprès des 4 tribunaux du département (Annecy, Thonon, Annemasse, Bonneville). La convention a augmenté en 2014 et prévoit le financement de 175 mesures par an Mesures AD HOC exercées La Tutelle aux biens des mineurs, ordonnée par le Juge des tutelles des mineurs, permet de gérer l ensemble des biens d'un mineur et doit apporter dans la gestion du patrimoine des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. Concrètement, le tuteur doit évaluer, gérer et sécuriser le patrimoine du mineur. Début 2014, l'udaf a répondu à l appel d offre du Conseil Général concernant l externalisation des Tutelles aux biens des mineurs. L UDAF a été retenue et en juillet dernier, un service de «tutelles mineurs» a ouvert, venant compléter celui des Administrations ad hoc. Le marché correspond à cinquante mesures de tutelles à exercer annuellement, ce qui a permis de renforcer l'activité du service social et ce, pendant 3 années, échéance d un nouvel appel d offre. En 2014, nous avons exercé 34 mesures.

59 Protection des majeurs La MAJ (Mesure d Accompagnement Judiciaire) est une mesure ordonnée par un Juge des Tutelles «lorsque les mesures (contractuelles) au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise». La MAJ s'exerce uniquement auprès de personnes bénéficiant de prestations sociales qui conservent leur entière responsabilité et leur capacité juridique. Ce n'est pas une mesure de tutelle ou de curatelle. Le mandataire judiciaire exerce auprès de cette personne une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. MAJ exercées en moyenne par mois MAJ au 31/12/ La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection des majeurs allant dans le sens d'une déjudiciarisation est à l'origine de la diminution des MAJ qui s'accélère depuis 2009, date de la mise en œuvre de la loi. Mais l'articulation «contractuel-judiciaire» s'est mis en place difficilement et nous commençons à retrouver, uniquement depuis 2014, les effets des échecs des mesures contractuelles (MASP). En effet, en 2014, nous avons reçu 8 MAJ provenant toutes de l'échec d'une MASP. Ce chiffre est intéressant par rapport aux années précédentes pour lesquelles, depuis 2011, nous ne recevions que 3 MAJ par an. Cependant, nous débutons l'année avec un chiffre historiquement bas (17 MAJ) du fait de la perte de 25 MAJ arrivant en 2013 à l'échéance des 4 ans ( ).

60 La MASP (Mesure d Accompagnement Social Personnalisé) est une mesure contractuelle qui permet à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources, de bénéficier d une aide à la gestion et d un accompagnement social individualisé pour l aider à rétablir son autonomie financière. Cette mesure peut prendre deux formes graduées : le niveau 1 proposant un accompagnement social et budgétaire pour une durée de six mois à deux ans renouvelable dans la limite de quatre ans, sans gestion directe des prestations sociales le niveau 2 autorisant la gestion financière des prestations sociales. Depuis 2010, l UDAF est conventionnée avec le Conseil Général pour la mise en œuvre des MASP sur tout le département et prioritairement pour les MASP de niveau MASP I et II exercées par an MASP I et II exercées mensuellement (en moyenne) Depuis 2010, première année de plein exercice, nous notons une montée en charge progressive mais importante : nous passons de 55 mesures exercées par mois en moyenne à 99 mesures en En 4 ans d'activité, nous avons pratiquement doublé le nombre de mesures exercées mensuellement. C'est face à ce constat qu'en 2013, nous avions sollicité le Conseil Général pour une augmentation de notre convention afin d'être en capacité d'absorber les nouvelles mesures. Mais finalement, nous ne recevrons que très peu de nouvelles MASP au 1er semestre (22 reçues) et plus du double au second semestre (48 reçues). Ainsi, fin 2014, ce déséquilibre nous permet de constater que nous avons exercé quasiment le même nombre de MASP que l'année précédente mais avec un nombre de mesures exercées (en moyenne) mensuellement en très nette baisse (99 en 2013 contre 77 en 2014). Ainsi, nous regrettons la baisse des prescriptions du premier semestre qui, malgré une forte hausse au second semestre, n'a pas fait augmenter l'activité comme cela était prévu. Nous espérons pour 2015 une réelle augmentation de l'activité qui permettra de stabiliser le service en mettant à l'équilibre les moyens humains mis à disposition et les moyens financiers.

61 L'AEB (Aide Éducative Budgétaire) est une mesure contractuelle d aide administrative et budgétaire auprès de personnes ou de couples en difficulté et qui ne bénéficient pas de minima sociaux, donc non éligibles aux dispositifs précédents. Elle concerne, de fait, les personnes salariées, au chômage ou à la retraite. Depuis 2005, la Mairie d Annecy conventionnait l'udaf pour exercer 25 AEB par an mais la municipalité a repris à l'interne l exercice de ces mesures suite au déconventionnement du service social municipal par le Conseil Général. Nous avons ainsi fermé, en décembre 2014, notre service ouvert il y a 10 ans. Néanmoins, nous avons été sollicités par le Ministère des finances et le Ministère de la défense pour exercer cette action auprès de leurs personnels. Ainsi, fin 2014, nous avons ouvert 3 mesures d'aeb auprès des personnels du Ministère des finances, action qui se poursuit en Et nous avons signé une convention avec la Gendarmerie d'annecy pour une AEB débuté en Enfin, nous avons participé à une expérimentation pilotée par l'unaf et l'udaf du Rhône afin de proposer des AEB aux bénéficiaires de crédit CETELEM. Nous avons donc réalisé une seule AEB, accompagnement qui s'était révélé positif. Mais l'expérimentation n'a pas été renouvelée. CONCLUSION Aujourd hui, le service social de l UDAF est composé de 10 travailleurs sociaux (8 conseillères en économie sociale et familiale et 2 assistantes sociales) et de 5 personnes pour l accueil/secrétariat. Nous exerçons nos missions sur l ensemble du territoire départemental et nous disposons, pour ce faire, de locaux à Meythet, Thonon et Cluses. Nous avons dû rendre nos locaux d'annemasse par souci d'économie. Nous faisons encore cette année le constat d'une activité insuffisante pour absorber les variations de charge de travail. L institution sait qu une activité inférieure à 600 dossiers par an a pour conséquence une augmentation du coût des charges fixes (par service et par dossier) et une réduction des effectifs, entraînant une remise en cause de la couverture départementale, situation non viable sur du long terme. Ainsi, l'enjeu majeur de l'udaf est de retrouver de l'activité afin de maintenir l'existence d'un service social à moyen et long termes.

62 EVALUATION INTERNET ET EXTERNE

63 DEMARCHE D'EVALUATION La démarche d'évaluation s'inscrit dans le cadre des obligations fixées par un cadre réglementaire défini par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l'obligation de conduire une évaluation des services soumis à une autorisation spécifique. L'UDAF 74 est concernée à ce titre pour son service positionné dans le champ de la protection juridique des majeurs, mais sur le seul registre des Mesures d'accompagnement Judiciaires (MAJ), ainsi que sur le champ de la Protection de l'enfance, au titre des Mesures Judiciaires d'aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Le cadre méthodologique est défini par l'anesm (Agence Nationale d'evaluation Sociale et Médicosociale) qui produit un ensemble de recommandations de bonnes pratiques, qui contribuent à accompagner chaque établissement dans l'élaboration de son référentiel. Le choix de l'udaf 74 s'est porté sur un outil développé avec l'unaf, sur la base d'un logiciel élaboré par l'afnor qui structure ainsi la démarche. Les items retenus dans ce référentiel ont fait l'objet d'un travail commun entre les UDAF qui permet de détenir des références communes dans notre secteur, en tenant compte des réalités de notre réseau associatif. A ce titre, une volonté de pouvoir intégrer les questions relatives à la gouvernance associative et au bon fonctionnement des relations avec le tissu associatif comme des représentations confiées intègrent de manière supplémentaire cette même logique, même si cette partie ne répond pas à une obligation réglementaire. Cette démarche a une importance déterminante dans la mesure où la réalisation de l'évaluation conditionne à terme le renouvellement des autorisations, et donc la pérennité des services concernés. Il est prévu que des évaluations internes soient réalisées par l'esms (Etablissement et Services Médico- Sociaux) directement au nombre de 3 sur une période de 15 ans, mais d'un regard extérieur obligatoire, par un cabinet de consultant agréé pour une évaluation externe tous les 7 ans. Cette dernière permettra à l'autorité de contrôle, en l espèce pour nos services, l'etat via la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, d'apprécier la pertinence de nos interventions au regard du public suivi. Il importe de rappeler que chaque association a le devoir de fournir des éléments tangibles, par une production d'un ensemble de documents de preuve de la qualité de ses prestations offertes aux usagers. Toutefois, il importe de rappeler le calendrier des évaluations : Evaluations internes : 2015 et 2020 Evaluations externes : 2017 et 2023 L'autorisation a été obtenue en 2010, le terme est donc fixé en Au cours de l'exercice 2014, les services exerçant les AGBF et MAJ se sont soumis à l'exercice concret des critères d évaluation et ont procédé à une interrogation des pratiques professionnelles, qui amorce ainsi la démarche à formaliser en 2015.

64 L'année 2015 constituera donc une année déterminante car elle permettra de balayer dans son intégralité le référentiel et de produire dans le même temps, le premier rapport à l'autorité. Ce premier document servira de référence pour la préparation de l'évaluation externe. Objectifs et finalités de la démarche d'évaluation : L'évaluation porte sur : les pratiques mises en place et sur le fonctionnement du service, les processus d'intervention repérés comme essentiels et leurs résultats. La démarche d'évaluation permet : de comprendre l'organisation, le fonctionnement et les finalités du service, et de repérer les fonctionnements positifs ainsi que les dysfonctionnements. d'établir un diagnostic partagé et de concevoir des pistes de progrès dans le souci d'améliorer continuellement les pratiques et la qualité des prestations délivrées, de produire des connaissances partagées et de favoriser le transfert de compétences, d'évaluer la capacité des services à s'ouvrir sur son environnement et à développer un réseau de proximité autour de l'usager.

65 Trésorière : Mme GRINGOZ Claude Trésorière-adjointe : Mme BIBOLLET Madeleine

66 SOMMAIRE I RESULTAT 2014 Commentaires et explications Compte de résultat consolidé : - Institution et Services II BILAN 2014 Commentaires et explications Bilan consolidé au 31 Décembre 2014 III PREVISIONNEL 2015 Commentaires et explications Budget Prévisionnel détaillé : - Institution et Services IV DECISIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE

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