Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Transcription

1 Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

2 Pourquoi vous proposer un dossier sur le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du «pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» présenté le 6 novembre 2012 par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault. Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des propositions. Il est alors intéressant de noter que ce crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement. En effet, il considérait que la réduction des charges sociales sur une durée brève créerait «un choc de compétitivité» et aurait un impact direct et rapide sur les marges d exploitation des entreprises et donc sur leur capacité d autofinancement. Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations patronales et 10 de cotisations salariales). Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d euros dès la première année). Le CICE a donc été créé par l article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale. Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités de calcul issues du droit social et largement inspirées de la réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social. Ce dossier aborde ainsi, toutes les composantes fiscales, sociales et comptables du CICE. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 2

3 Sommaire Table des matières I. Qui peut-en bénéficier?... 4 II. Quels sont les salariés concernés?... 7 III. Période de calcul du CICE IV. Comment calculer le crédit d'impôt? V. Taux du crédit d'impôt VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE VII. Traitement comptable et fiscal du CICE VIII. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales IX. Contrôle du CICE X. Annexes «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 3

4 I. Qui peut-en bénéficier? A. Entreprises concernées Le champ d application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises employant des salariés : soumises à un régime réel d'imposition quelle que soit leur forme quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... quel que soit le régime d'imposition de leur résultat Le champ d application du crédit d impôt est abordé par le texte de loi sous deux aspects distincts. Le premier concerne le régime fiscal de l entreprise et le second l activité déployée par celle-ci. B. Régime fiscal de l entreprise Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises. Dans sa documentation de base, l administration fiscale ajoute une précision (fort utile au regard des régimes de protection sociale autres que le régime général ou le régime agricole) : les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article B du CGI au titre des opérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Si la plupart des entreprises voient l intégralité de leur bénéfice taxé, il n en va pas de même pour celles qui sont soumises à l impôt sur une partie de leurs activités ou celles qui sont «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 4

5 temporairement exonérées. Il existe également des organismes qui n ont pas été constitués sous la forme de société. Concernant les associations loi 1901, le ministre de l Économie et des finances précise, dans une réponse ministérielle du 18 avril 2013 (Rép. min. n : JO Sénat Q 18 avril 2013), que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et qu ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n interviennent pas, par définition, dans le champ de l économie concurrentielle et n entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales ; c est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. Pour répondre à ces différents cas, l administration fiscale a donc donné les précisions suivantes. C. Activités éligibles Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées. Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme. Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation et de répartition des charges de personnel existant déjà pour les coopératives, les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales, les établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 5

6 Lorsqu aucune précision spécifique sur les modalités de sectorisation n existe pour les dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. D. Entreprises temporairement exonérées Par exception au principe général, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. E. Organismes partiellement exonérés En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés (Réponse Assemblée Nationale Costes du 05/08/2014 n 41672). Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants : les syndicats professionnels les sociétés coopératives agricoles les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination F. Entreprises de travail temporaire L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 6

7 II. Quels sont les salariés concernés? A. Principes Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises éligibles au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. La notion de salarié s entend au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappelées ci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). B. Cas particuliers 1. Dirigeants Les dirigeants d entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d ouvrir droit au CICE. Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. 2. Entrepreneurs individuels Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'économie et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE. Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi. Et d'autre part en invoquant une difficulté pratique de mise en œuvre, «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 7

8 c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps de travail. 3. Stagiaires Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 4. Salariés mis à disposition Le principe adopté ici est simple : l employeur, au sens droit social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. 5. Salariés détachés et impatriés Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L et art. L ), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 8

9 6. Contrats de travail particuliers a. Contrats de formation en alternance Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel. Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (Code du travail, art. L à art. L ). b. Contrats aidés Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L du Code du travail sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération entrant dans l assiette sera explicitée plus loin. c. Liens entre le CICE et d autres crédits d impôt ou exonérations de cotisations L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et dans celle d un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/2015 9

10 III. Période de calcul du CICE Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations éligibles versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. L administration admet cependant que pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l article R du Code de la sécurité sociale, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Une question liée au CICE? Interrogez gratuitement les experts SVP! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

11 IV. Comment calculer le crédit d'impôt? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires, frais professionnels). Il ressort de la lecture de la doctrine administrative, que les entreprises doivent raisonner en deux temps. Dans un premier temps, elles doivent vérifier si la rémunération versée n excède pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans un second temps, déterminer le montant qui entre dans l assiette du CICE. En effet, dans certains cas, les deux sommes ne seront pas identiques. A. Règles d'arrondi Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). B. Plafond des 2,5 SMIC Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. A cette durée légale il convient de rajouter le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). Quant au temps de travail pris en compte, l administration applique apparemment les principes édictés à l article L du Code du travail. Il s agit du temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

12 les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Pour l administration fiscale, un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et heures sur un an. Ainsi, dans sa base documentaire, l administration précise que, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond des 2,5 SMIC peut être déterminé de deux façons possibles : 1ère méthode : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires). 2nde méthode : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] Cette somme doit ensuite être comparée à sa rémunération annuelle totale. 1. Variation du SMIC en cours d'année La valeur annuelle du SMIC est égale à fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52 / 12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3). Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 à 9,43 à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 x 6 mois x 151,67 heures. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

13 2. Cas particuliers Les commentaires de l'administration publiés dans sa base BOFiP, et que nous reprenons ci-après, permettent de régler un certain nombre de cas particuliers. Cependant, des interrogations subsistent notamment sur les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. a. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. b. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée contractuelle du temps de travail au titre de la période de présence (ou affecté à des activités imposées), rapportée à la durée légale du travail (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). Exemple d'un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x (1 820 x 9,61 x 32 / 34 x 34 / 35) Soit en simplifiant 2,5 x (1 820 x 9,61 x 32 / 35) «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

14 Exemple d'un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail : Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé à la rémunération correspondant à l'activité imposée. Le plafond est déterminé de la façon suivante : 2,5 x x 9,61 x 80 % x 30 % La rémunération à comparer à ce plafond est égale au montant total de la rémunération annuelle x 30 %. c. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L du Code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul générales (c'est-à-dire que l'assiette du CICE n'est pas majorée) puis il est ensuite majoré de 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D du Code de la sécurité sociale. d. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d équivalence effectuées font l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Exemple : pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs «courtes distances»), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35 (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

15 En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l objet d aucun ajustement. e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. Exemple : un ouvrier à la tâche est rémunéré à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,61 x 1 820) x 441 / = Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. f. Salariés non mensualisés Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L du Code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et heures. g. Travail temporaire Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu une mission débute au cours d une année civile pour se terminer l année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

16 Exemple : un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,61 = 461,28. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 461,28 x 2,5 = 1 153,2 arrondi à h. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI Deux cas doivent être distingués : si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. Absences, entrées et sorties en cours d'année Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation : en cas d arrivée ou départ en cours d année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération Et pour les salariés n entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération, les règles applicables sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

17 retenue sur salaire liée à cette absence (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34). Entrées et sorties en cours d'année Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois, soit : x 9,61 x 11 / 12 = ,98. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : ,98 x 2,5 = ,46 arrondi à Exemple 2 : un salarié embauché à compter du 11 février perçoit une rémunération de au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,61 x 151,67) x / 2860] + [(9,61 x 1 820) x 10 / 12] = ,97. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à ,97 x 2,5 = ,93 arrondi à i. Salariés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est constitué par le rapport suivant : Au numérateur : le montant de la rémunération versée «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

18 Au dénominateur : la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple : un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 qui n'est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport ( ) / Remarque : en cas de suspension du Contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. C. Rémunérations prises en compte dans l'assiette 1. Frais professionnels La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction (BOI-BIC-RICI au 26 novembre 2013). En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale (donc non abattue). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

19 Exemple : un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 623,59 et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100. La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 623, ) x 90 % = 2 451,23 arrondi à par mois soit ,76 annuels. Cette rémunération étant inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC ( ), elle est prise en compte dans l assiette du crédit d impôt. L assiette du crédit d impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction, soit Primes liées à l intéressement et à la participation Les primes liées à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. 3. Assiettes forfaitaires Des assiettes forfaitaires s appliquent à certaines catégories de salariés (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales. Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye. 4. Les apprentis Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

20 5. Contrats aidés L'aide financière de l'etat accordée aux contrats visés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail doit être déduite de l'assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. 6. Heures complémentaires et supplémentaires L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées. D. Conditions relatives aux salaires 1. Conditions «sociales» La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale. Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Enfin, l'administration précise que les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

21 2. Conditions «fiscales» Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Elles doivent donc répondre aux conditions posées par l article 39, 1-1 -al.2 du CGI : être exposées dans l'intérêt de l'exploitation être régulièrement comptabilisées être appuyées de pièces justificatives correspondre à un travail effectif ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France. Une question sur le calcul du CICE? Posez gratuitement votre première question! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

22 V. Taux du crédit d'impôt Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions. Le taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier La loi de finances pour 2015 n du 29/12/2014 prévoit une majoration du taux du CICE applicable pour les exploitations situées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion). Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans ces départements, le taux du CICE est porté à : - 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 ; - 9% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier Une exploitation se caractérise par l existence d une installation physique (usine, bureau ) qui présente un caractère de permanence, possède une certaine autonomie au sein de l entité constituée par l entreprise et dispose de moyens matériels humains pour exercer une activité. Une entreprise dont le siège social est en France mais qui possède une exploitation en Guyane, pourra bénéficier de cette majoration pour les rémunérations versées aux salariés exerçant au sein de cette exploitation. Cette majoration du taux s applique aux crédits d impôts calculés d après les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 pour certaines entreprises. Notamment les entreprises pouvant bénéficier d aides régionales à l investissement, d aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises, et sous certaines conditions, d aides au fonctionnement visant à compenser d autres surcoûts. Pour les autres entreprises, la majoration s appliquera à une date fixée par décret. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

23 VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE A. Règles d'imputation du CICE 1. Imputation du CICE En application du I de l article 199 ter C du Code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. Le crédit d impôt est imputable sur l IS ou l IR dû par l entreprise au moment du paiement du solde de l'impôt. En matière d impôt sur les sociétés, les créances qui n ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l impôt peuvent s imputer sur les acomptes d impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice suivant (BOI-BIC-RICI du 4 février 2015). A défaut, l excédent éventuel peut être imputé sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement de crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices. Exemple : soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'is dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N, puis sur l'is dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3. Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

24 2. Imputations non possibles La créance de CICE ne peut servir, au paiement de : la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués La créance ne peut être utilisée, non plus, pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue. 3. Cas particuliers a. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. b. Situation de la créance en cas de liquidation de la société Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance. Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet établissement pour le montant concerné. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

25 c. Les sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements traités fiscalement comme tels, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156 du CGI. Le 1 bis du I de l article 156 du CGI précise qu une activité relevant des BIC est considérée comme étant exercée à titre professionnel lorsque celle-ci comporte la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1 bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable. d. Les sociétés intégrées fiscalement (art. 223 A du CGI) Les crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe durant la période d intégration fiscale sont transférés à la société tête de groupe afin que celle-ci puisse l imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d ensemble. L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal. e. Opérations de fusion et assimilées En cas de fusion ou opération assimilée, que celle-ci soit soumise ou non au régime spécial des fusions (art. 210 A CGI), intervenant au cours de la période de trois ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

26 B. Remboursement immédiat du CICE Par exception à l imputation du crédit d impôt pendant trois années, le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu elle est constatée par les entreprises suivantes : les PME au sens de la réglementation communautaire les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes (JEI) les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 1. les PME au sens de la réglementation communautaire Les PME, au sens de la réglementation communautaire, sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie). Le règlement communautaire défini les PME d'un double point de vue. D'une part, il détermine ce qu'est une entreprise et, d'autre part, il donne une définition chiffrée de la petite et moyenne entreprise. Définition de l entreprise Ce règlement reconnaît la qualité d'entreprise à toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

27 Critères chiffrés de la petite et moyenne entreprise Elle obéit à deux critères cumulatifs : l effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes le chiffre d affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d euros. Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes, partenaires ou liées. Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise et si elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics. Dans ce cas de figure, les données permettant de savoir s'il s'agit d'une PME s appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %. Pour savoir s'il s'agit d'une PME, il convient, dans ce cas, d ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l entreprise concernée doivent être prises en compte. L addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s applique. Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

28 Dans ce cas, il convient d ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d effectifs sont respectés. Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs. 2. Les entreprises nouvelles En application du 2 du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes. Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques ; par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été versées. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

29 Les entreprises nouvelles, au sens de ce texte, peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l année de création et des quatre années suivantes. 3. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsqu elle répond aux conditions posées par l article 44 sexies-0 A du CGI. Elles peuvent demander le remboursement immédiat du CICE. 4. Les entreprises en difficulté Les entreprises ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d ouverture de l une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (Formulaire n 2573-SD). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

30 C. Cession de la créance de CICE : une cession unique par année civile La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L à L du Code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit. L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une JEI, par exemple). Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance figurant sur l'imprimé n 2574-SD (CERFA 12487). 1. Modalités pratiques L'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et mentionne le détail des crédits d impôts déjà imputés sur les acomptes de l exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction. Le comptable de la DGFIP indique (cadre II-3 de l imprimé) le montant de la créance dont dispose l entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l entreprise. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

31 Celle-ci le remet à l établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu auprès de l établissement de crédit. La créance ne peut donc plus être imputée sur l impôt sur les bénéfices dû par l entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise. Si l établissement de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l établissement de crédit, même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée. La mainlevée de la notification de cession de la créance est donnée par l établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable. 2. Cession de la créance à titre de garantie S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée à l'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixée à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables. Dans les deux situations précitées, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un établissement de crédit en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

32 3. Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI a prévu un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ainsi, la créance «en germe» de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. La créance «en germe», c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

33 4. Modalités pratiques (BOI-BIC-RICI ) L entreprise et l établissement de crédit concluent la cession de la créance. La cession est ensuite notifiée par l établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l entreprise (ou à la DGE). A la réception de la notification, l administration fiscale délivre un certificat n 2577-SD intitulé «Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. Lors de la liquidation de l impôt sur les bénéfices en N+1, l entreprise déclare sa créance (formulaire n 2079-CICE-SD), en précisant si la créance «en germe» a ou non été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. A la réception de la déclaration de créance, le SIE (ou la DGE) adresse à l établissement de crédit un certificat de créance n 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte. Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance «en germe» précédemment notifié est prise en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédé. Ce certificat n 2574-SD (CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance «en germe». Si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance «en germe» cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

34 partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt. Si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance «en germe» cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire. Si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance «en germe» cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante. 5. Le préfinancement des entreprises Dès publication par l administration fiscale des commentaires relatifs au CICE, Bpifrance a proposé aux entreprises de préfinancer dès 2013, leur crédit d impôt, sans attendre le dépôt de leur avis de solde de liquidation de leur IS en Ce dispositif ouvert à l ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril 2013, intitulé Avance+ Emploi, permet d obtenir, par anticipation, jusqu à 85 % du CICE prévisionnel estimé pour l année en cours. Cette estimation du CICE doit être validée par l expert-comptable, le commissaire aux comptes de l entreprise ou autre tiers qualifié (attestation de la masse salariale). La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet, de télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan et l attestation de la masse salariale concernée. L entreprise sera facturée des frais de dossier et d une commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation que Bpifrance accorde pour la période. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

35 Le service des impôts devra accuser réception de la cession de créance auprès de Bpifrance avant que cette dernière puisse libérer les fonds. Dès versement de l avance de trésorerie sur le compte bancaire, l entreprise est prélevée chaque mois d'intérêts, calculés sur le capital restant dû. Les banques commerciales peuvent également proposer le préfinancement du CICE et elles peuvent obtenir la garantie de Bpifrance à 50% pour en faciliter le financement. Une question sur la créance du CICE? Posez votre première question, les experts vous répondent gratuitement! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

36 VII. Traitement comptable et fiscal du CICE A. Comptabilisation du CICE Dès lors que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés imputent sur leur propre impôt le produit issu du CICE, elles doivent comptabiliser celui-ci. Dans une note d'information du 28 février 2013 l'autorité des normes comptables (ANC) a examiné le traitement comptable du produit résultant du CICE. Compte tenu de l objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, l'anc considère que la comptabilisation du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - «charges de personnel», est justifiée. S'agissant d'une note d'information et non d'un règlement, certaines entreprises ont décidé de comptabiliser le montant du CICE en produit d'impôt. Dans le cas des entreprises soumises à l impôt sur le revenu, le crédit d impôt s impute sur le revenu personnel de l associé, de l entrepreneur individuel ou de l associé de la société de personnes. Dès lors, le crédit d impôt ne peut être comptabilisé dans ce type d entreprise. B. Impact du CICE sur le résultat fiscal La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extracomptablement le montant (BOFiP-BIC-RICI au 4 février 2015). C. Impact du CICE sur la CVAE Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise (BOFiP-BIC-RICI au 4 février 2015). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

37 D. Impact du CICE sur la participation des salariés L'article L du Code du travail détermine les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve de participation. Parmi ces éléments figure le bénéfice net. Ce bénéfice est celui réalisé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. L'article précité précise que ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant. Dans sa documentation de base (BOI-BIC-PTP n 200 au 5 septembre 2014), l'administration précise que l impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve de participation n a pas à être minoré des crédits et réductions d impôts imputés sur l impôt. En effet, le Conseil d Etat (CE, arrêt du 20 mars 2013 n ) a jugé que l impôt correspondant au bénéfice que l entreprise a réalisé au cours d un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s entendre que de l impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n y a pas (lieu), par suite, de tenir compte du montant de ces crédits. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

38 Quelles obligations déclaratives? Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale : auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (A) auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B) Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations seront aussi utiles aux entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement, qu'à l'administration fiscale qui connaîtra rapidement, et de façon actualisée, le coût du CICE pour le budget de l'etat. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales Dans sa documentation de base, l administration ne distingue que le cas des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et celui des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2). Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale En application de l'article R du Code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles (en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R du Code de la sécurité sociale), doivent être déposées auprès des URSSAF (ou, dans les DOM, auprès des caisses générales de sécurité sociale CGSS). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

39 À cet effet, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0 %». Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R du Code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L du Code rural et de la pêche maritime. Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l article R du Code rural et de la pêche maritime. Dispositions communes aux deux catégories d employeurs L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les déclarations précitées : du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant. Attention : il convient de reporter sur cette déclaration le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt depuis le début de l année et l effectif salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l employeur. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

40 en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur l'imprimé n CICE-SD. Précision : S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année (URSSAF) ou sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l année (régime de protection sociale agricole). Pour les organismes visés à l art 207 du CGI, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre (URSSAF) ou sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l année (régime de protection sociale agricole), lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF, les CGSS et la MSA sont transmises à l'administration fiscale. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale Pour bénéficier du CICE les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n 2079-CICE-SD. Pour les dépenses engagées au cours de l année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n 2069-RCI-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n 2079-CICE-SD. Le formulaire n 2069-RCI-SD peut être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l espace abonné à partir d avril «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

41 En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n 2079-CICE-SD, à condition qu elles renseignent et télétransmettent le formulaire n 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n est pas remplie, l entreprise sera considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d impôt comme indûment perçu. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE territorialement compétent ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n 2572-CERFA 12404). Elles porteront le montant du crédit d'impôt sur ce relevé de solde. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats. Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI (soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai). Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n C-PRO (CERFA n 11222), dans la case prévu à cet effet. En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

42 Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement traité fiscalement comme telle, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du Code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux : L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes. L'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n est pas tenu au dépôt d une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (imprimé n 2572 pour les associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (imprimé n 2042-C-PRO pour les associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

43 VIII. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales A. L utilisation conforme du crédit d impôt est-elle une condition nécessaire? L'article 244 quater C du CGI prévoit que le crédit d impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent : ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (Cette obligation a été reprise à l article 76 de la loi de finances pour 2015 n du 29 décembre 2014). Ces dispositions doivent s entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises (BOI-BIC-RICI au 4 février 2015). Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

44 B. La loi sur la sécurisation de l'emploi Par ailleurs, la loi sur la sécurisation de l'emploi n du 14 juin 2013, prévoit en son article 8, des dispositions relatives au CICE. Les articles L et suivants du Code du travail précisent ainsi que le comité d'entreprise (CE) est informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. Le comité d'entreprise pourra demander à l'entreprise de lui fournir des explications lorsque tout ou partie du CICE n'aura pas été utilisé conformément au texte de loi. En cas d'insuffisance d'explications, ou de constat d une utilisation non conforme, le CE établira un rapport qui sera à la fois transmis à l'employeur et au comité de suivi régional. Le CE pourra décider, à la majorité de ses membres, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance ou les associés (selon la forme de la société). Une question sur l utilisation du crédit d impôt? Posez votre première question gratuitement! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

45 IX. Contrôle du CICE A. Contrôle par les organismes collecteurs de cotisations sociales Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244 quater C du CGI sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu ils effectuent et notamment en application de l article L243-7 du CSS (URSSAF et CGSS) ou de l article L724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle, les observations relatives aux rémunérations éligibles au CICE. A l issue du délai ouvert à l employeur pour répondre aux observations formulées, le résultat des contrôles portant sur l assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOI-BIC-RICI ). B. Contrôle par l'administration fiscale Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants). La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

46 En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. C. Règles de prescription Conformément aux dispositions de l article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s exerce jusqu au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d impôt. Le dépôt de l imprimé n 2079-CICE-SD ou n 2069-RCI-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi. Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2014, la déclaration spéciale a été déposée en Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Une question sur le Crédit d Impôt? Interrogez SVP! Les experts vous répondent gratuitement! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

47 X. Annexes Annexe 1 Article 244 quater C du Code Général des impôts Modifié par LOI n du 29 décembre art. 66 (V) Modifié par LOI n du 29 décembre art. 65 Modifié par LOI n du 29 décembre art. 76 I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'union européenne. II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l' article L du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

48 Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à : 1 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ; 2 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156. V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale. VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. NOTA : Conformément au II de l'article 65 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'union européenne en matière d'aides d'etat. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

49 Annexe 2 Conseil d'état N ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue Saint- Dominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler l'instruction fiscale n 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; 2 ) de mettre à la charge de l'etat la somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger ; «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

50 1. Considérant, d'une part, qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L du code du travail prévoit la constitution, par les entreprises soumises à cette obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1 de l'article L du même code, comme le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et majoré des bénéfices exonérés, " diminué de l'impôt correspondant " ; que ces dispositions reprennent les dispositions de l'ancien article L du code du travail abrogées par l'ordonnance n du 12 mars 2007 ; 2. Considérant, d'autre part, que l'article 244 quater B du code général des impôts institue un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; que le crédit d'impôt excédentaire qui n'a pu être imputé constitue une créance sur l'etat, qui est remboursée à l'expiration d'une période de trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, si elle n'a pas pu être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre de ces années ; 3. Considérant que la documentation administrative de base de la direction générale des impôts référencée 4 N 1121, mise à jour le 30 août 1997, relative au calcul de la réserve spéciale de participation, après avoir énoncé, au premier alinéa de son paragraphe 39, que " l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit commun prévu à l'article du code général des impôts, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve " précise, au second alinéa, que " l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, en outre, après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun " ; que pour le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, elle indique, à son paragraphe 43, que le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise ; que ces énonciations ont été reprises par une décision de rescrit n 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 relative à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, qui énonce notamment que " l'impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s'entend donc de l'impôt minoré du montant du crédit d'impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d'impôt remboursé " ; 4. Considérant que la requête de la société Etudes et Productions Schlumberger, laquelle a conclu, le 7 juin 2006, un accord de participation et bénéficie, par ailleurs, du dispositif du crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, du second alinéa du paragraphe 39 ainsi que du paragraphe 43 de la documentation administrative de base 4 N 1121 et, d'autre part, de la décision de rescrit du 13 avril 2010 ; qu'elle soutient que leurs énonciations ajoutent illégalement à la loi et sont entachées d'incompétence ; «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

51 5. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'ancien article L du code du travail, reprises à l'article L de ce code, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; qu'il en résulte qu'en énonçant que l'impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ; que les énonciations contestées de ces actes sont, par suite, entachées d'incompétence ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Etudes et Productions Schlumberger est fondée à demander l'annulation du second alinéa du paragraphe 39 et du paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que de la décision de rescrit n 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ; 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat une somme de euros à verser à la société Etudes et Productions Schlumberger en application de l'article L du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit n 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société Etudes et Productions Schlumberger une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Etudes et Productions Schlumberger et au ministre de l'économie et des finances. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

52 Annexe 3 Extraits du Code du travail Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi Article L Créé par LOI n du 14 juin art. 8 (V) Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l'article L Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. Article L Créé par LOI n du 14 juin art. 8 (V) Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si cellesci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport. Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Article L Créé par LOI n du 14 juin art. 8 (V) Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique. Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au comité d'entreprise. Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

53 d'entreprise. Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Article L Créé par LOI n du 14 juin art. 8 (V) Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L à L du présent code. «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/

54 Comment SVP peut vous être utile? Née en 1935, SVP fournit de l'information opérationnelle aux décideurs, en entreprise et collectivité, pour les aider au quotidien dans leur pratique professionnelle. Elle leur apporte pour cela les réponses immédiates dont ils ont besoin pour gérer et développer leurs activités. La société accompagne à ce jour clients et décideurs grâce à 200 experts organisés par domaine de compétences : ressources humaines, fiscalité, vie des affaires, communication/marketing, finance, sourcing... Grâce à leurs compétences multiples et aux outils documentaires sans équivalent mis à leur disposition, ces experts répondent ainsi en toute confidentialité et principalement par téléphone - à près de questions posées quotidiennement. Offre spéciale dossier : Vous avez téléchargé notre dossier sur le CICE et nous vous en remercions. Les experts vous proposent maintenant de tester gratuitement le service SVP en posant une première question. Posez votre question : nos experts vous répondent! «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 11/05/