La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique"

Transcription

1 DG Trésor Numéro Juin 2015 EDITORIAL La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique Le projet de loi bipartisan et bicaméral, le Bipartisan Congressional Trade Priorities and Accountability Act qui octroie à l administration Obama un mandat de négociation d une durée de six ans, la Trade Promotion Authority (TPA), a été ratifié par le Président Obama le 29 juin, suite à des mois de débats et de manœuvres procédurales au sein du Congrès. Le texte a été une première fois adopté le 12 juin par la Chambre des Représentants alors qu avait simultanément été rejeté le projet de loi Trade Adjustment Assistance (TAA) qui prévoit de financer les conséquences sociales résultant d accords commerciaux. Les deux projets de loi ont été soumis, le 18 juin, à une nouvelle session de vote à la Chambre au terme de laquelle la TAA a finalement été adoptée. Les textes relatifs à la TPA et à la TAA ont été adoptés, le 24 juin, par les membres du Sénat conjointement avec d autres propositions législatives, telles que l Africa Growth and Opportunity Act (AGOA). La TPA permettra aux négociateurs américains de progresser dans les discussions commerciales avec la garantie que le Congrès ne pourra voter que par oui ou non sur un accord commercial présenté sans possibilité de l amender selon la procédure d adoption simplifiée communément appelée fast-track. L adoption de la TPA ouvre la voie à une conclusion du partenariat transpacifique (TPP) au cours de l été 2015, puis à l approfondissement des négociations du partenariat transatlantique (TTIP). Bonne lecture! Bonne lecture! F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

2 Politiques commerciales ETATS-UNIS : L OMC donne raison aux américains dans le conflit opposant les Etats-Unis et l Inde sur les exportations de viandes et d œufs de volaille. OMC : Organisation Mondiale du Commerce L OMC avait d ores et déjà aboutit à ces conclusions dans un rapport publié le 14 octobre L OMC s est positionnée en faveur des américains dans le conflit opposant l Inde et les Etats-Unis concernant l interdiction d importation de viandes et d œuf de volaille sur le territoire indien. L Inde justifiait cet embargo par les crises d influenza aviaire aux Etats Unis dont elle souhaite se protéger. Les Etats-Unis, qui considèrent que cette restriction ne se fonde ni sur des résultats scientifiques, ni sur les normes internationales, avaient demandé l ouverture d un processus de règlement des différends auprès de l OMC en mars L OMC a réaffirmé le 4 juin que les restrictions réalisées par l Inde : Ne se fondent ni sur les normes internationales, ni sur des évaluations scientifiques Ont un aspect discriminatoire vis-à-vis des produits américains car l Inde ne bloque pas certains produits de son territoire présentant les mêmes caractéristiques. Sont plus sévères que nécessaire, puisque l Inde pourrait de façon raisonnable adopter les normes internationales de contrôle de l influenza aviaire au lieu d interdire les produits. Ne respectent pas les zones non touchées par les épidémies et ne s adaptent pas aux caractéristiques des zones dont le produit est originaire et auxquelles il est destiné. Cette décision est une bonne nouvelle pour la filière avicole américaine, fragilisée par l épidémie d influenza aviaire hautement pathogène qui sévit depuis décembre L ouverture du marché indien pourrait représenter une augmentation du chiffre d affaire de plus de 300 millions de dollars par an, profitant à près de exploitations américaines. Les Etats-Unis ont exporté en % de leur production annuelle de viandes et d œufs de volailles vers 136 pays, pour une valeur de 6,5 milliards de dollars. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

3 ETATS-UNIS : Les exportations agricoles et agroalimentaires des Etats-Unis en baisse sensible L année fiscale N est comprise entre le 30 octobre de l année N-1 et le 1 er novembre de l année N. Voir l article «L épidémie d influenza aviaire continue à sévir et affecte sérieusement la filière œufs» du Flash Agri 205. La structure des exports agroalimentaire des Etats- Unis montre une part importante de produits non transformés ou à faible valeur ajoutée. En 2014, la structure était la suivante : Produits agricoles bruts (n ayant subi aucune transformation) 54 milliards Produits agricoles intermédiaires (exemple : tourteaux de soja) 29 milliards Produits prêts à la consommation humaine 68 milliards Source USDA Les exportations agroalimentaires pour l année fiscale 2015 sont estimées à 140,5 milliards de dollars, en baisse de 12 milliards par rapport à l année fiscale Cette prévision constituerait le plus bas niveau d exportations agroalimentaires des Etats- Unis depuis Cette baisse s explique principalement par celle des exportations de produits agricoles à haute valeur ajoutée (produits agroalimentaires transformés). En outre, les exportations de fruits et légumes sont jugées décevantes. Enfin, les prévisions d exportation de viandes bovines, de volailles et d ovoproduits diminuent en raison d une concurrence accrue à l internationale et des restrictions sanitaires dues à l influenza aviaire hautement pathogène. Au contraire, les exportations d oléagineux, d aliment pour le bétail et de sorgho augmentent. Simultanément, les Etats-Unis enregistrent une augmentation des importations par rapport à l année fiscale La balance commerciale agroalimentaire des Etats-Unis est donc estimée à 23,5 milliards de dollars, soit 43,3 milliards de moins qu en Le Ministre de l Agriculture Tom Vilsack a utilisé ces données pour justifier l engagement des Etats-Unis dans des partenariats commerciaux ambitieux dans le contexte d une revalorisation du dollar. Il a souligné que les exportations agroalimentaires sont restées plus stables depuis le début de l année fiscale vers la vingtaine de pays avec lesquels les Etats-Unis ont des accords de libre-échange. Il s est donc félicité du passage de la Trade Promotion Authority au Congrès (cf. Edito). ETATS-UNIS : La Chambre des Représentants vote en faveur de la suppression du label COOL Le label COOL, introduit par le Farm Bill 2002 et mis en place en 2008, impose la mention du (des) pays dans lequel la viande a été produite. Pour avoir la mention «produit aux Etats-Unis», l animal doit être né, élevé et abattu aux Etats-Unis. Les animaux élevés au Canada et abattus aux Etats-Unis portent la mention «Canada et Etats-Unis». Le label ne s applique pas aux viandes cuisinées. OMC : Organisation Mondiale du Commerce Voir Flash Agri 205 La Chambre des Représentants a voté en faveur du projet de loi supprimant le label COOL (Country Of Origin Label) aux Etats-Unis pour les viandes bovines, porcines, ainsi que les viandes de volailles. Ce projet de loi, qui doit maintenant être soumis au vote du Sénat, rallie de nombreux partisans, inquiets des conséquences que pourraient entraîner les mesures de rétorsion d ores et déjà annoncées par le Canada et le Mexique. Le Congrès fait face aux pressions exercées par ces deux pays, qui affirment ne vouloir faire aucun compromis. Le 17 juin, le Mexique et le Canada ont déposé auprès de l OMC leur demande officielle pour user de mesures de rétorsion à l encontre des Etats-Unis, qui s élèveraient à 2,4 milliards de dollar pour le Canada et 713 millions de dollar pour le Mexique. Ces mesures pourraient être mises en place dès la fin du mois d août. De nombreux défenseurs du label COOL estiment en revanche que la décision de la Chambre est prématurée et critiquent l inclusion dans le projet de loi de la viande de volaille, non concernée par la condamnation de l OMC. Selon Roger Johnson, Président du National Farmers Union, cette décision «laisse la porte ouverte aux importations de poulet chinois et dépasse les limites du conflit arbitré par l OMC». F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

4 Ce projet de loi ne fait par ailleurs pas consensus au sein du Sénat. Selon le Sénateur Pat Roberts (R-Kansas), président de la Commission agricole du Sénat, il n existe pas à ce stade, une majorité nécessaire pour adopter ce projet de loi au Sénat. La Sénatrice Debbie Stabenow, membre de cette comission, a parallèlement introduit un nouveau projet de loi proposant de créer un label «Product of the US» cette fois-ci volontaire, pour l étiquetage des viandes. Une alternative qui permettrait selon elle de préserver un label «jouant un rôle important auprès des consommateurs et de l industrie», tout en respectant les obligations commerciales des Etats-Unis à l internationale. Le débat va donc se poursuivre au Congrès dans le contexte d une mise en œuvre des mesures de rétorsion du Canada et du Mexique d ici la fin de l été Politiques agricoles ETATS-UNIS : Inscription des agriculteurs au programme d assurance du Farm Bill Ces outils constituent une contrepartie aux soutiens habituels et notamment aux paiements directs découplés. Les productions couvertes par ces outils sont le maïs, le blé, le soja, l orge, le canola, les pois chiches, le lin, les pois secs, le carthame, le riz, les cacahuètes, les graines de moutarde, les lentilles, le sésame et le tournesol. 1,7 millions de producteurs étaient inscris dans les programmes du Farm Bill 2008 Le Farm Bill 2014 prévoit des nouveaux outils de soutiens contra-cycliques qui sont garantis par rapport à l évolution du prix du marché ou du chiffre d affaire. Le Price Loss Coverage (PLC) garantit une indemnisation dès que le prix de vente effectif de la culture est inférieur au prix d intervention fixé par le Farm Bill tandis que l Agricultural Risk Coverage (ARC) se déclenche lorsque le chiffre d affaire de l exploitation est inférieur à un chiffre d affaire de référence. Ce dernier outil se décline selon deux échelles. A l échelle de l exploitation (ID-ARC), la référence utilisée correspond à une moyenne historique sur 5 ans du chiffre d affaire global de l exploitation. A l échelle du comté (County-ARC), la référence utilisée (calculée pour chaque culture) correspond à la moyenne historique sur les 5 dernières années des rendements du comté. L agriculteur peut associer les programmes PLC et County-ARC selon le type de culture mais ne peut bénéficier du PLC s il choisit l ID-ARC, puisque celui-ci se fonde sur une référence calculée à l échelle de l exploitation. 1,76 millions agriculteurs avaient dû choisir en début d année entre les trois outils assurantiels, et ce pour l ensemble de la durée du Farm Bill. Ils doivent à présent compléter la démarche par la phase d inscription. Il apparait que plus de cultivateurs ont choisi le programme ARC que ce qui était attendu dont en particulier 66% pour les productions de blé. Au niveau national, 96% des exploitations de soja et 91% de celles de maïs ont choisi le programme ARC tandis que 99% de celles de riz long grain et de cacahuètes (et 94% de celles de riz moyen) ont choisi le programme PLC. Globalement, du fait de la prépondérance des cultures de maïs, de soja et de blé aux Etats-Unis, 77% des surfaces de base seront assurées par le dispositif ARC. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

5 Politiques environnementales ETATS-UNIS : L EPA s engage à mener une analyse d impact environnemental des deux pesticides les plus utilisés aux Etats-Unis EPA (Environmental Protection Agency) : Agence américaine de Protection de l Environnement Le Centre de défense de la biodiversité (Center for Biological Diversity) est une organisation à but non lucratif basé dans l Arizona et qui compte environ membres et militants. Elle est connue pour son action de protection des espèces menacées via différents moyens d actions : recours légal, pétitions, médias et actions de terrain. Les estimations des consommations annuelles des substances ont été menées par le Centre de Biodiversité Domestique. Le 23 juin, le Centre de défense de la biodiversité a annoncé que l EPA s est engagée à mener une analyse d impact de l atrazine et du glyphosate sur espèces animales et végétales menacées aux Etats-Unis dans les conditions d un accord établi avec leur structure. «Cet accord est une première étape en vue de la limitation de l utilisation généralisée de pesticides dangereux qui ont des effets délétères tant sur la faune et la flore que sur la communauté humaine» a déclaré Brett Hart, directeur des actions en faveur des espèces menacées. «Cela obligera l EPA à examiner les impacts du glyphosate, le pesticide le plus utilisé aux Etats-Unis, sur les espèces en danger à l échelle nationale. Chaque année, plus de tonnes de cette substance sont appliquées sur les sols, il est difficile d imaginer les dégâts produits.» a ajouté M. Hart. Quant à l atrazine, il s agit du second pesticide le plus communément utilisé, à hauteur de tonnes par an. Cet accord constitue un nouveau progrès dans l évaluation de l impact des pesticides par les institutions fédérales. En effet, le Centre de défense de la biodiversité avait déjà négocié l année dernière l analyse de cinq pesticides par l US Fish and Wildlife Service, en charge du secteur de la pêche et de la faune et flore sauvages. Les cinq pesticides en question sont le carbaryle, le chlorpyrifose, le diazinone, le malathion et le methomyle. Politiques alimentaires ETATS-UNIS : La FDA reconsidère le statut des huiles partiellement hydrogénées FDA : Food and Drug Administration Suite à une prise de conscience de la dangerosité de ces acides gras sur les 20 dernières années, la consommation américaine d AGT est tombée de 4,6 grammes en 2003, à 1 gramme en Le 16 juin 2015 la FDA a modifié le statut des huiles partiellement hydrogénées utilisées dans l élaboration des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Leur utilisation dans les denrées alimentaires sera dorénavant soumise à autorisation délivrée par la FDA. Le débat scientifique ayant lieu depuis vingt ans autour de leur innocuité, ainsi que la pression des organisations de consommateurs ont poussé la FDA à reconsidérer leur statut. Ce type d huile contient en effet une forte concentration en acides gras trans, de plus en plus reconnus pour leurs effets néfastes sur le système cardiovasculaire. La FDA estime que ce changement aura pour conséquence une diminution du nombre d accidents vasculaires comprise entre 0,1% pour les estimations les plus basses à 6% pour les hypothèses les plus hautes (entre 1200 et cas de maladies cardio-vasculaires et entre 500 et décès de moins par an). F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

6 ETATS-UNIS : Le Sous-Comité de l Agriculture de la Chambre des Représentants introduit un projet de loi promouvant les bars à salade dans les écoles Cette loi exige des cantines scolaires qu elles incluent au minimum une «demi cup» de fruits et légumes dans les menus. Le CNP arrive à terme le 30 Septembre 2015, et le Congrès devrait le reconduire cette année. Ce projet de loi a pour objectif d apporter un soutien technique et financier à l installation de bars à salade dans les écoles primaires, collèges et lycées. La loi de 2010 Healthy Hunger-Free Kids a d ores et déjà permis d augmenter les quantités de fruits et légumes intégrées dans les menus des cantines, mais est le sujet de critiques, certains considérant qu elle favorise le gaspillage alimentaire. Selon les représentants du Sous-Comité de l Agriculture, la création de bars à salade dans les écoles permettrait de rendre leur consommation plus attractive auprès des jeunes. «De toute ma vie de principale, je n ai jamais vu des élèves plus enthousiastes pour la pause déjeuner que lorsqu on leur propose d aller dans un bar à salade» a déclaré Frederica Wilson, Représentante de la Floride et membre du Sous-Comité. Ce projet de loi pourrait être intégré au Child Nutrition Program (CNP), dans le cadre de sa réintroduction. Les «bars à salade» connaissent un fort succès aux Etats-Unis ETATS-UNIS : Le G7 propose de nouveaux objectifs concernant la sécurité alimentaire Les pays membres du G7 sont les Etats-Unis, la France, le Japon, l Allemagne, la Grande- Bretagne, l Italie et le Canada. Les pays membres du G7 réunis le lundi 8 juin en Allemagne, ont déclaré dans un communiqué avoir fixé pour objectif d abaisser de 500 millions le nombre de personnes souffrant de la faim d ici L effort sera porté sur la promotion d une agriculture durable, un investissement responsable et une approche multisectorielle de la nutrition. Suite à ce communiqué, la Maison Blanche a publié un paragraphe explicatif supplémentaire sur le sujet, attestant de l engagement des Etats-Unis et rendant compte des actions menées pour lutter contre la faim dans le monde. L année dernière, le programme Feed the Future instauré par Obama a aidé des petits exploitants à gagner plus de 530 millions de dollars via la création de nouveaux débouchés. Plus de 12,5 millions d enfants ont également pu bénéficier d une aide alimentaire à travers ce programme. Les Etats-Unis ont par ailleurs réaffirmé leur engagement dans différentes organisations favorisant l investissement agricole en Afrique, la mise en place de programmes de nutrition et la promotion de meilleures pratiques agricoles dans la perspective de l adaptation au changement climatique. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

7 Politiques sanitaires ETATS-UNIS : Le Président Obama poursuit son engagement dans la lutte contre l antibiorésistance Cf. Flash Agri 204 Article Publication du plan national de lutte contre l antibiorésistance FDA : Food and Drug Administration Deux mois après que la Maison Blanche ait dévoilé le Plan national d action pour lutter contre l antibiorésistance, le Président Obama a signé le 2 juin un Mémorandum ordonnant aux agences et ministères fédéraux d engager un processus visant à proposer dans leurs établissements de restauration collective des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques définie par la FDA. Dans les élevages concernés, les antibiotiques critiques pour la médecine humaine ne pourront pas être utilisés en tant que promoteurs de croissance, mais uniquement sous supervision vétérinaire pour prévenir ou traiter une maladie. Ainsi, l Administration des services généraux, qui gère un nombre non négligeable de cafétérias fédérales, devra engager un processus de révision des contrats d approvisionnement d ici au 30 septembre afin d offrir dans ses menus, au choix du consommateur, des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques. D ici à 2020, l action devra concerner toutes les cafétérias fédérales, avec deux dates butoir, 2018 pour les viandes de volailles et 2020 pour les autres viandes. Cette annonce a été faite alors que la Maison Blanche organisait un forum sur la maîtrise des antibiotiques, qui a réuni plus de 150 entreprises agroalimentaires, distributeurs et autres groupes de revendication de la santé humaine et animale. A cette occasion, la Maison Blanche a déclaré qu elle ne servirait désormais plus que des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques et sans utilisation d hormones de croissance. AFIA : American Feed Industry Association L AFIA, qui représente le secteur de l industrie des aliments du bétail a qualifié le Mémorandum de prématuré étant donné que les nouvelles réglementations de la FDA relatives à l usage judicieux des antibiotiques ne seront totalement actives qu en décembre De plus, l annonce de la Maison Blanche de n acheter que des viandes traitées sans hormones semble impliquer une plus grande sécurité de ces produits alors que la FDA ne considère pas que les viandes «aux hormones» représentent un danger pour la consommation humaine. Par ailleurs, la FDA a publié le 4 juin une réglementation sur les modalités de délivrance des aliments médicamenteux soumis à prescription vétérinaire afin de progresser vers la mise en place de la politique d usage responsable des antibiotiques. En effet, l Agence part du principe que l industrie pharmaceutique suivra sa recommandation de changer volontairement le statut commercial des antibiotiques critiques majoritairement utilisés dans l alimentation animale, passant du statut de «vente libre» à «sous prescription vétérinaire». De fait, la délivrance des aliments médicamenteux contenant de tels produits sera soumise à prescription vétérinaire. La réglementation impose entre autres une prescription limitée à 6 mois, la conservation de l ordonnance par le distributeur d aliments du bétail, le vétérinaire et le client pendant 2 ans, la tenue de registres de fabrication des aliments médicamenteux soumis à prescription et de leur distribution. Par ailleurs, tout fabricant qui pour la première fois distribue un aliment comprenant un médicament soumis à prescription vétérinaire devra en informer préalablement la FDA. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

8 L AVMA qui représente près de vétérinaires du pays a salué le travail de la FDA et en particulier la façon dont l Agence a abordé la question de la relation vétérinaire/client. En effet, la FDA s est positionnée en faveur de l application des règles existant dans chacun des Etats fédérés sauf si celles-ci ne sont pas cohérentes avec les exigences de l Agence. Par contre l AFIA a fait part de son mécontentement quant à la durée de conservation de l ordonnance de 2 ans jugée trop longue. ETATS-UNIS : L USDA organise une conférence internationale sur l Influenza Aviaire Hautement Pathogène USDA (United States Department of Agriculture): Ministère de l Agriculture des Etats-Unis Au mois de juin, le nombre de cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) recensés par semaine aux Etats-Unis a progressivement diminué. Il semble que l épidémie soit en voie d extinction, le dernier cas ayant été confirmé le 17 juin. Depuis le début de l épizootie, 223 élevages ont été touchés et 48 millions d oiseaux ont été abattus. L USDA craint par contre une recrudescence de la maladie à l automne avec les migrations descendantes, et se prépare à cette éventualité. OIE: Organisation mondiale de la santé animale Du 22 au 24 juin, l USDA a organisé une conférence internationale sur l IAHP qui a réuni environ 200 personnes, dont une centaine de représentants des autorités compétentes (50 représentants étrangers), une centaine de représentants de l industrie. L'OIE y était également représentée. L objectif de la conférence était notamment d'avoir une information mutuelle sur la situation de l'influenza aviaire dans le monde, les méthodes de prévention et de gestion. S agissant de l'épidémie d IAHP aux Etats Unis, John Clifford, chef des services vétérinaires, a indiqué que «C'est la plus mauvaise expérience en matière de santé animale jamais vécue par les USA». Une étude épidémiologique intérimaire a été menée et elle montre que le réservoir initial correspond aux oiseaux sauvages. Le virus était à l'extérieur des bâtiments et y aurait été introduit par contamination aérienne. L extension de la contamination à d'autres elevages serait liée à des faiblesses dans l application des mesures de biosécurité. Enfin, le sujet de la vaccination a largement été discuté. Cet arrangement ressemble très fortement aux procédures de régionalisation appliquées par l UE. La problématique du maintien des échanges commerciaux a été un sujet majeur de la conférence. Dans une logique de coopération réglementaire, un arrangement sur l acceptation réciproque du zonage a été mis en place récemment entre le Canada et les Etats-Unis. Les Etats-Unis ont proposé que ce système soit répliqué dans d'autres pays. Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique de Washington (adresser les demandes à Clause de non-responsabilité Le Service Économique Régional s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication. Éditeur : Christophe Malvezin Service Economique Régional Adresse : 4101 Reservoir Road N.W Washington DC, 20007, USA Directeur de la publication : Christophe Malvezin Articles rédigés par Coline Gaubicher, Thérèse Hartog Revus par : Christophe Malvezin, Catherine Rogy Date de parution : 30 juin 2015 ISSN : Portail Marchés Extérieurs Abonnement : En ligne : cliquer ici F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

AGORA Conférence des directeurs des chambres Actualités internationales

AGORA Conférence des directeurs des chambres Actualités internationales Markus Oettli Praktikant AGORA Conférence des directeurs des chambres Actualités internationales Môtiers-NE 09.07.2015 Quelques thèmes d actualité TTIP EU-USA & CETA EU-Canada Problématique nouveaux accords

Plus en détail

Le syndicalisme agricole américain s engage dans la valorisation des données collectées auprès des agriculteurs américains

Le syndicalisme agricole américain s engage dans la valorisation des données collectées auprès des agriculteurs américains DG Trésor Numéro 201 31 Janvier 2015 EDITORIAL Le syndicalisme agricole américain s engage dans la valorisation des données collectées auprès des agriculteurs américains La bataille sur l exploitation

Plus en détail

La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Pascal Xicluna-http://photo.agriculture.gouv.fr La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail

L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018)

L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018) L assurance chiffre d affaires et les aides contracycliques dans le nouveau farm bill (2014-2018) Académie d agriculture de France 8 octobre 2014 La politique agricole et alimentaire américaine : quels

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON. Note. Washington, le 16 janvier 2013

AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON. Note. Washington, le 16 janvier 2013 AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON Washington, le 16 janvier 2013 Note Objet : Mise en application de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments

Plus en détail

Un partenariat agricole aux Etats Unis pour lutter contre le changement climatique

Un partenariat agricole aux Etats Unis pour lutter contre le changement climatique DG Trésor Numéro 204 - Avril 2015 EDITORIAL Un partenariat agricole aux Etats Unis pour lutter contre le changement climatique Le Ministre de l'agriculture des Etats Unis, Tom Vilsack, a annoncé le 23

Plus en détail

Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010

Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Parmi les objectifs tracés par le Plan Maroc Vert : Améliorer la compétitivité

Plus en détail

NOTE INTERNE SUR LA SITUATION DE L EPIDEMIE DE GRIPPE H1N1

NOTE INTERNE SUR LA SITUATION DE L EPIDEMIE DE GRIPPE H1N1 NOTE INTERNE SUR LA SITUATION DE L EPIDEMIE DE GRIPPE H1N1 APPARITION DE LA MALADIE Dans l état actuel de la connaissance du dossier, le virus de la grippe H1N1 qui circule au Mexique se transmet d homme

Plus en détail

L aide alimentaire intérieure aux Etats-Unis

L aide alimentaire intérieure aux Etats-Unis L aide alimentaire intérieure aux Etats-Unis Jean-Christophe Debar Agri US Analyse Conseil national de l alimentation Paris, 19 janvier 2011 1 L aide alimentaire : un instrument majeur des politiques publiques

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

Sommet de l élevage 2013

Sommet de l élevage 2013 Sommet de l élevage 2013 Accords commerciaux bilatéraux de l Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada Principaux enjeux économiques Jean-Marc Mignon Conseiller international Direction régionale

Plus en détail

CADRE D INTERPRÉTATION

CADRE D INTERPRÉTATION GRANDS INDICATEURS ÉCONOMIQUES ET L AGROALIMENTAIRE Yvon Boudreau Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation 25 novembre 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION Cadre d interprétation Indicateurs

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

LA QUESTION AGRICOLE DANS LA RELATION CANADA UNION EUROPÉENNE par Christophe Peyron

LA QUESTION AGRICOLE DANS LA RELATION CANADA UNION EUROPÉENNE par Christophe Peyron LA QUESTION AGRICOLE DANS LA RELATION CANADA UNION EUROPÉENNE par Christophe Peyron Commerce des produits agricoles entre l Union européenne et le Canada L Union européenne est le premier importateur et

Plus en détail

GRANDS INDICATEURS ÉCONOMIQUES ET L AGROALIMENTAIRE. Yvon Boudreau Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation 25 novembre 2015

GRANDS INDICATEURS ÉCONOMIQUES ET L AGROALIMENTAIRE. Yvon Boudreau Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation 25 novembre 2015 GRANDS INDICATEURS ÉCONOMIQUES ET L AGROALIMENTAIRE Yvon Boudreau Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation 25 novembre 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION Cadre d interprétation Indicateurs

Plus en détail

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX L Europe pour le bien-être des animaux AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX DEMANDE DE LA FRANCE Si nous voulons clairement intégrer

Plus en détail

QUE TROUVE-T-ON SUR LE SITE INTERMINISTERIEL WWW.GRIPPEAVIAIRE.GOUV.FR

QUE TROUVE-T-ON SUR LE SITE INTERMINISTERIEL WWW.GRIPPEAVIAIRE.GOUV.FR QUE TROUVE-T-ON SUR LE SITE INTERMINISTERIEL WWW.GRIPPEAVIAIRE.GOUV.FR (le contenu de ce site change assez régulièrement en fonction de l'évolution du dossier) 1. SAVOIR / S'INFORMER Définition des grippes

Plus en détail

L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains?

L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains? Note d information n 85 NOUVELLES SUR LE COTON 12 avril 2010 L accord Etats-Unis-Brésil du 5 avril : que signifie-t-il pour le Brésil, les Etats- Unis, le système commercial multilatéral et les pays africains?

Plus en détail

Accords de libre-échange

Accords de libre-échange Accords de libre-échange (UE / Canada, UE / Etats-Unis, UE / Mercosur) Quels que soient les enjeux commerciaux au niveau mondial, peut-on raisonnablement détruire la filière viande bovine française et

Plus en détail

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE DU FOIE GRAS

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE DU FOIE GRAS SITUATION DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE DU FOIE GRAS 1. EVOLUTION DU PRIX DES MATIERES PREMIERES EN ALIMENTATION ANIMALE ET DES INDICES ALIMENT ITAVI AU MOINDRE COUT 1.1. DIMINUTION DU PRIX DES CEREALES

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Chine - Rapport Veille Médiatique

Chine - Rapport Veille Médiatique Chine - Rapport Veille Médiatique 中 国 法 国 工 商 会 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE FRANÇAISE EN CHINE Semaine 44 (3 7 Novembre 2014) Mot clé : Sécurité sanitaire alimentaire Safety News 21 Octobre 2014

Plus en détail

France, Europe et monde Les tendances économiques de l agriculture Lucien Bourgeois *

France, Europe et monde Les tendances économiques de l agriculture Lucien Bourgeois * France, Europe et monde Les tendances économiques de l agriculture Lucien Bourgeois * Dans 50 ans, le secteur agricole restera stratégique même dans nos pays développés et il faudra toujours autant de

Plus en détail

L assurance agricole au cœur des débats sur le relèvement du plafond de la dette aux Etats Unis

L assurance agricole au cœur des débats sur le relèvement du plafond de la dette aux Etats Unis DG Trésor Numéro 210 - Octobre 2015 EDITORIAL L assurance agricole au cœur des débats sur le relèvement du plafond de la dette aux Etats Unis Moins de deux ans après la mise en place du nouveau Farm Bill

Plus en détail

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Le saviez vous? La valeur des échanges de produits agricoles s est élevée à 1 765 milliards

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015

Volet agricole du PTCI/TTIP. 15 juin 2015 Volet agricole du PTCI/TTIP 15 juin 2015 ALE large et ambitieux : 9 rounds de négociation ont déjà eu lieu -L accord devrait englober un nombre important de sujets (suppression des barrières non tarifaires,

Plus en détail

********** Un Peuple Un But Une Foi-

********** Un Peuple Un But Une Foi- MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DU MALI ********** Un Peuple Un But Une Foi- COMITE NATIONAL DU CODEX ALIMENTARIUS ********** SECRETARIAT EXECUTIF (ANSSA) Centre Commercial Rue 305 Quartier du Fleuve

Plus en détail

Fiches de synthèse AGRICULTURE

Fiches de synthèse AGRICULTURE CERCAM Fiches de synthèse AGRICULTURE Cas de : 1. Sénégal 2. Cote d Ivoire 3. Gabon 4. Mali Mars 2014 1- Secteur agricole au Sénégal Foncier Le foncier sénégalais appartient à 95 % au domaine national

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Position d origin sur le futur de la PAC

Position d origin sur le futur de la PAC Position d origin sur le futur de la PAC Ce document constitue la position d origin, Organisation pour un Réseau International d'indications Géographiques, aux questions posées par Dacian Cioloș, Commissaire

Plus en détail

GLOBAL A GRICULTURE and FOOD S ECURITY PROGRAM. NOTE D INFORMATION sur le GAFSP

GLOBAL A GRICULTURE and FOOD S ECURITY PROGRAM. NOTE D INFORMATION sur le GAFSP GLOBAL A GRICULTURE and FOOD S ECURITY PROGRAM NOTE D INFORMATION sur le GAFSP Présentée par Ndiogou Fall Comité de pilotage GAFSP Aout 2010 1 La crise alimentaire de 2008 a relancé le débat sur la situation

Plus en détail

Code de conduite professionnel relatif aux plantes exotiques envahissantes en France métropolitaine

Code de conduite professionnel relatif aux plantes exotiques envahissantes en France métropolitaine Code de conduite professionnel relatif aux plantes exotiques envahissantes en France métropolitaine SOMMAIRE Le Code de Conduite a été rédigé par le Comité de pilotage national interprofessionnel plantes

Plus en détail

AGOA Programme des Organisations pour la société civile du

AGOA Programme des Organisations pour la société civile du AGOA Programme des Organisations pour la société civile du 14 e Forum sur la coopération économique et commerciale entre les États-Unis et l Afrique AGOA 15 ans : Les organisations de la société civile

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Le «Paquet hygiène» en élevage et tout au long de la chaîne alimentaire

Le «Paquet hygiène» en élevage et tout au long de la chaîne alimentaire L antibiorésistance chez l homme et l animal 12 novembre 2014 3 ème session : les mesures de gestion pour lutter contre l antibiorésistance Le «Paquet hygiène» en élevage et tout au long de la chaîne alimentaire

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION

L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION Translation L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION Un Groupe de travail du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) vient récemment de rédiger

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Octobre 2011 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter à l original.

Plus en détail

Les signes de qualité des produits alimentaires

Les signes de qualité des produits alimentaires Technologie Professionnelle Cuisine Les signes de qualité des produits alimentaires BAC PROFESSIONNEL Restauration 1BAC HO Présentation généraleg 1] Les aspects réglementaires 2] Qu est-ce que la qualité?

Plus en détail

L ALÉNA APRÈS HUIT ANS

L ALÉNA APRÈS HUIT ANS L ALÉNA APRÈS HUIT ANS DES ASSISES POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE L ALÉNA APRÈS HUIT ANS Des Assises Pour La Croissance Économique L ENGAGEMENT ENVERS L ALÉNA En dépit du ralentissement qu a connu l économie

Plus en détail

Ecotaxe poids lourds

Ecotaxe poids lourds Ecotaxe poids lourds Une exonération indispensable pour les filières bétail et viandes ARGUMENTAIRE CHIFFRE Mission d information sur l écotaxe poids lourds Audition du 16/01/14 L écotaxe poids lourds,

Plus en détail

L OIE et les instruments de gestion de risques pour les maladies épidémiques du bétail

L OIE et les instruments de gestion de risques pour les maladies épidémiques du bétail L OIE et les instruments de gestion de risques pour les maladies épidémiques du bétail La gestion de risques et de crises en assurance agraire Conférence Internationale du 15 mars 2010, Madrid Présentée

Plus en détail

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt La hausse des prix des céréales et des oléagineux constatée sur les marchés mondiaux ces derniers

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

«Développement de l assurance agraire en Russie»

«Développement de l assurance agraire en Russie» «Développement de l assurance agraire en Russie» Conférence Internationale «Gestion des risques et des crises dans l assurance agraire» 15,16 et 17 mars 2010 Liudmila Kosholkina Directrice du Département

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Observatoire des prix et des marges Produits agricoles Février 2015

Observatoire des prix et des marges Produits agricoles Février 2015 Service du soutien au réseau (SR) Sous-direction de la communication, programmation et veille économique () Bureau de la veille économique et des prix (B) Observatoire des prix et des marges Produits agricoles

Plus en détail

Le bien-être animal : fiction ou réalité?

Le bien-être animal : fiction ou réalité? Le bien-être animal : fiction ou réalité? Par Daniel-Mercier Gouin Coll. Denis Beaudoin Définition Plan de la présentation Le point sur la réglementation ici et ailleurs Les implications opérationnelles

Plus en détail

Les variations des prix des matières premières agricoles, telles qu observées entre

Les variations des prix des matières premières agricoles, telles qu observées entre Perspectives des marchés des matières premières de l alimentation animale Analyse prospective des écarts de prix de l aliment porcin dans l UE, aux Etats-Unis et au Les variations des prix des matières

Plus en détail

Conférence de presse du 12 juillet 2011 Présentation du rapport annuel 2010 de l AFSCA

Conférence de presse du 12 juillet 2011 Présentation du rapport annuel 2010 de l AFSCA Conférence de presse du 12 juillet 2011 Présentation du rapport annuel 2010 de l AFSCA Madame Sabine LARUELLE Ministre des PME, des Indépendants, de l Agriculture et de la Politique scientifique 1 1. AFSCA:

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Ben Lobb, député Président Comité permanent de la santé Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6. Monsieur,

Ben Lobb, député Président Comité permanent de la santé Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6. Monsieur, Ben Lobb, député Président Comité permanent de la santé Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur, Je suis heureuse de vous transmettre la réponse du gouvernement au rapport définitif du Comité

Plus en détail

ANNEXE. à la DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION

ANNEXE. à la DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.5.2015 C(2015) 3467 final ANNEX 1 ANNEXE à la DÉCISION D DE LA COMMISSION sur le financement du programme de travail pour 2015 concernant des applications informatiques

Plus en détail

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 La politique énergétique et climatique européenne se trouve à la croisée des chemins. Les

Plus en détail

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES 1. EVOLUTION DU PRIX DES MATIERES PREMIERES EN ALIMENTATION ANIMALE ET DES INDICES ALIMENT ITAVI AU MOINDRE COUT 1.1. BAISSE DU COURS DES CEREALES ET

Plus en détail

Concentration des industries agroalimentaires aux Etats Unis

Concentration des industries agroalimentaires aux Etats Unis DG Trésor Numéro 203 Mars 2015 EDITORIAL Concentration des industries agroalimentaires aux Etats Unis Les groupes H. J. Heinz Company et Kraft Foods Group ont annoncé leur fusion le 25 mars. Cette opération

Plus en détail

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet de l accord de partenariat économique global (APEG) Canada-Inde Ailish Campbell, vice-présidente,

Plus en détail

Veille Médiatique 中 国 法 国 工 商 会 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE FRANÇAISE EN CHINE. Semaine 4 et 5/2014 (20 31 Janvier 2014)

Veille Médiatique 中 国 法 国 工 商 会 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE FRANÇAISE EN CHINE. Semaine 4 et 5/2014 (20 31 Janvier 2014) Chine - Rapport Veille Médiatique 中 国 法 国 工 商 会 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE FRANÇAISE EN CHINE Semaine 4 et 5/2014 (20 31 Janvier 2014) Publication : China Dairy Industry Association Date de publication

Plus en détail

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES

SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES SITUATION DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES CUNICOLES 1. EVOLUTION DU PRIX DES MATIERES PREMIERES EN ALIMENTATION ANIMALE ET DES INDICES ALIMENT ITAVI AU MOINDRE COUT 1.1. DIMINUTION DU PRIX DES CEREALES

Plus en détail

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc 2 ème Conférence Nationale sur la Santé Marrakech, 02 juillet 2013 Ahmed Bentouhami Cadre légal, missions et attributions LOI

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON

AMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL DE WASHINGTON Washington, le 5 février 2014 Objet : Mise en application de la loi de modernisation de sécurité sanitaire des aliments (FSMA - Food Safety Modernization Act) Détermination des aliments considérés à haut

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

«Une agriculture durable qui contribue à la vitalité socio économique du territoire»

«Une agriculture durable qui contribue à la vitalité socio économique du territoire» «Une agriculture durable qui contribue à la vitalité socio économique du territoire» Forum agricole et agroalimentaire, 12 février 2015, Albanel PDAA 2013-2018 - MRC DE MARIA-CHAPDELAINE L ABATTOIR COMME

Plus en détail

5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES 5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES Qu est est-ce que la DG Trésor? La direction générale du Trésor est au service du ministre pour lui proposer et conduire sous son autorité la politique

Plus en détail

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement»

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement» Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement». Enjeux et perspectives des négociations sur le Commerce et l investissement... Amadou BA Chef de la Division des Négociations Commerciales Internationales

Plus en détail

MISE EN PLACE DU PLAN RÉGIONAL D INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES POUR LA BRETAGNE

MISE EN PLACE DU PLAN RÉGIONAL D INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES POUR LA BRETAGNE Direction de l Economie Service des Projets d Entreprises Conseil régional Juin 2013 MISE EN PLACE DU PLAN RÉGIONAL D INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES POUR LA BRETAGNE Le développement à l'international

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées?

Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Quelles sont les obligations légales et réglementaires de conservation des données informatisées? Intervenants : Valérie PAROT - AVOCAT Bruno DENIS - VIF SOMMAIRE Informatique et données de l entreprise?

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

Importance de la garantie sanitaire apportée par le dispositif de surveillance et de contrôle

Importance de la garantie sanitaire apportée par le dispositif de surveillance et de contrôle Importance de la garantie sanitaire apportée par le dispositif de surveillance et de contrôle Dr Paul GRIGNON DUMOULIN paul.grignon- dumoulin@hendrix- genetics.com Introduction les particularités de notre

Plus en détail

Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Côte d Ivoire Tableau 1 : Législation nationale

Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Côte d Ivoire Tableau 1 : Législation nationale Annexe 1: Tableaux récapitulatifs de la législation en Tableau 1 : Législation nationale Nature de l acte Intitulé/ dénomination/titre Ressources naturelles et protection de la nature Loi Loi n 2002 du

Plus en détail

WT35 Les filières et systèmes agroalimentaires durables

WT35 Les filières et systèmes agroalimentaires durables Session 1 La vision chinoise Approche du problème : une approche holistique pour résoudre la question multidimensionnelle que pose l association du développement durable et des concepts de chaînes d approvisionnement

Plus en détail

LEGISLATION, ENREGISTREMENT ET PROCEDURES DE CONTROLE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN AFRIQUE AUSTRALE ET QUELQUES EXEMPLES EN AFRIQUE DE L EST

LEGISLATION, ENREGISTREMENT ET PROCEDURES DE CONTROLE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN AFRIQUE AUSTRALE ET QUELQUES EXEMPLES EN AFRIQUE DE L EST LEGISLATION, ENREGISTREMENT ET PROCEDURES DE CONTROLE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN AFRIQUE AUSTRALE ET QUELQUES EXEMPLES EN AFRIQUE DE L EST Dr Robert Sykes Session 2: Législation, enregistrement et

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance

Questions/Réponses. 1. Système de pharmacovigilance Questions/Réponses Questions faisant suite à la publication du décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE FR AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 décembre 2008 sollicité par le ministère français de l Économie, de l Industrie et de l Emploi sur un projet d ordonnance relative aux instruments financiers

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Filière coton: Rôle économique majeur dans les 16 pays producteurs d'afrique de l Ouest et du Centre (AOC):

Filière coton: Rôle économique majeur dans les 16 pays producteurs d'afrique de l Ouest et du Centre (AOC): CONFERENCE DES MINISTRES DE L AGRICULTURE DE L AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE CMA/AOC Avenue Bourguiba BP. 15799 Dakar-Fann Tél : (221) 869 11 90 Fax : (221) 825 47 30 Email : cmaoc@cmaoc.org CONFERENCE

Plus en détail

L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE

L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE L ALENA UNE DÉCENNIE DE RENFORCEMENT D UNE RELATION DYNAMIQUE L Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) constitue une démonstration exceptionnelle des gains que peuvent obtenir des pays ouverts

Plus en détail

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION Pourquoi les élu-es EELV au Conseil Régional ne voteront pas le Plan Bio Midi-Pyrénées 2014-2020 en l état? Plan Bio Midi-Pyrénées, un plan sans

Plus en détail

L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU MAGHREB CAS PARTICULIER DES LABORATOIRES. Mehdi MZABI, DVM Afrimed Tunisia www.afrimed.net

L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU MAGHREB CAS PARTICULIER DES LABORATOIRES. Mehdi MZABI, DVM Afrimed Tunisia www.afrimed.net L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE AU MAGHREB CAS PARTICULIER DES LABORATOIRES AFRIMED - TUNISIE Mehdi MZABI, DVM Afrimed Tunisia www.afrimed.net 1 Sommaire Introduction Evolution de l industrie pharmaceutique

Plus en détail

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs Une approche coopérative globale de la réglementation des pesticides agricoles et de la lutte contre les ravageurs compatible

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS Symposium sur la valorisation des produits agricoles dans les boissons Hôtel HILTON Mars 2013 EXIGENCES ET OBLIGATIONS DE LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS

Plus en détail

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique Diaporama de Lia Malhouitre-Ferraton pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE (GMT) ou TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTMENTS PARTNERSHIP (TTIP)

Plus en détail

Le commerce international des oléagineux et de l arachide- Place et enjeux pour la filière sénégalaise

Le commerce international des oléagineux et de l arachide- Place et enjeux pour la filière sénégalaise Le commerce international des oléagineux et de l arachide- Place et enjeux pour la filière sénégalaise Le contexte mondial des filières oléagineuses- Principales caractéristiques L analyse du secteur mondial

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Différend sur les réserves d or et les bénéfices de la Banque nationale 14 juin 2004 Numéro 24/1 Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Raccourcie

Plus en détail

PERSPECTIVES DE CROISSANCE DU TOURISME CONTEXTE

PERSPECTIVES DE CROISSANCE DU TOURISME CONTEXTE PERSPECTIVES DE CONTEXTE Le tourisme est un vaste secteur à croissance rapide qui a de profondes répercussions sur l économie nationale. Toutefois, le Canada ne tire pas le meilleur parti des perspectives

Plus en détail

Compte rendu provisoire 11-1

Compte rendu provisoire 11-1 Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 104 e session, Genève, juin 2015 11-1 Quatrième question à l ordre du jour: Les petites et moyennes entreprises et la création d emplois décents

Plus en détail

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments:

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: -------- Royaume du Maroc - Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires - Création de l Office

Plus en détail

Le système de régulation du marché laitier au Canada

Le système de régulation du marché laitier au Canada Le système de régulation du marché laitier au Canada Séminaire agricole La PAC { l horizon 2020, Bruxelles, 31 mars et 1 er avril Plan de la présentation 1. La production laitière chez nous 2. Pourquoi

Plus en détail

INFLUENZA. informations AVIAIRE OU GRIPPE AVIAIRE. Consommation : en savoir plus. Association loi 1901

INFLUENZA. informations AVIAIRE OU GRIPPE AVIAIRE. Consommation : en savoir plus. Association loi 1901 informations INFLUENZA AVIAIRE OU GRIPPE AVIAIRE Consommation : en savoir plus Association loi 1901 INFLUENZA AVIAIRE OU GRIPPE AVIAIRE Consommation : en savoir plus Le Centre d Information des Viandes

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché n 2015/003

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché n 2015/003 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché n 2015/003 Marché public pour une prestation d achat de denrées, et de confection de repas sur site, pour les enfants scolarisés dans les écoles

Plus en détail