La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique

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1 DG Trésor Numéro Juin 2015 EDITORIAL La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique Le projet de loi bipartisan et bicaméral, le Bipartisan Congressional Trade Priorities and Accountability Act qui octroie à l administration Obama un mandat de négociation d une durée de six ans, la Trade Promotion Authority (TPA), a été ratifié par le Président Obama le 29 juin, suite à des mois de débats et de manœuvres procédurales au sein du Congrès. Le texte a été une première fois adopté le 12 juin par la Chambre des Représentants alors qu avait simultanément été rejeté le projet de loi Trade Adjustment Assistance (TAA) qui prévoit de financer les conséquences sociales résultant d accords commerciaux. Les deux projets de loi ont été soumis, le 18 juin, à une nouvelle session de vote à la Chambre au terme de laquelle la TAA a finalement été adoptée. Les textes relatifs à la TPA et à la TAA ont été adoptés, le 24 juin, par les membres du Sénat conjointement avec d autres propositions législatives, telles que l Africa Growth and Opportunity Act (AGOA). La TPA permettra aux négociateurs américains de progresser dans les discussions commerciales avec la garantie que le Congrès ne pourra voter que par oui ou non sur un accord commercial présenté sans possibilité de l amender selon la procédure d adoption simplifiée communément appelée fast-track. L adoption de la TPA ouvre la voie à une conclusion du partenariat transpacifique (TPP) au cours de l été 2015, puis à l approfondissement des négociations du partenariat transatlantique (TTIP). Bonne lecture! Bonne lecture! F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

2 Politiques commerciales ETATS-UNIS : L OMC donne raison aux américains dans le conflit opposant les Etats-Unis et l Inde sur les exportations de viandes et d œufs de volaille. OMC : Organisation Mondiale du Commerce L OMC avait d ores et déjà aboutit à ces conclusions dans un rapport publié le 14 octobre L OMC s est positionnée en faveur des américains dans le conflit opposant l Inde et les Etats-Unis concernant l interdiction d importation de viandes et d œuf de volaille sur le territoire indien. L Inde justifiait cet embargo par les crises d influenza aviaire aux Etats Unis dont elle souhaite se protéger. Les Etats-Unis, qui considèrent que cette restriction ne se fonde ni sur des résultats scientifiques, ni sur les normes internationales, avaient demandé l ouverture d un processus de règlement des différends auprès de l OMC en mars L OMC a réaffirmé le 4 juin que les restrictions réalisées par l Inde : Ne se fondent ni sur les normes internationales, ni sur des évaluations scientifiques Ont un aspect discriminatoire vis-à-vis des produits américains car l Inde ne bloque pas certains produits de son territoire présentant les mêmes caractéristiques. Sont plus sévères que nécessaire, puisque l Inde pourrait de façon raisonnable adopter les normes internationales de contrôle de l influenza aviaire au lieu d interdire les produits. Ne respectent pas les zones non touchées par les épidémies et ne s adaptent pas aux caractéristiques des zones dont le produit est originaire et auxquelles il est destiné. Cette décision est une bonne nouvelle pour la filière avicole américaine, fragilisée par l épidémie d influenza aviaire hautement pathogène qui sévit depuis décembre L ouverture du marché indien pourrait représenter une augmentation du chiffre d affaire de plus de 300 millions de dollars par an, profitant à près de exploitations américaines. Les Etats-Unis ont exporté en % de leur production annuelle de viandes et d œufs de volailles vers 136 pays, pour une valeur de 6,5 milliards de dollars. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

3 ETATS-UNIS : Les exportations agricoles et agroalimentaires des Etats-Unis en baisse sensible L année fiscale N est comprise entre le 30 octobre de l année N-1 et le 1 er novembre de l année N. Voir l article «L épidémie d influenza aviaire continue à sévir et affecte sérieusement la filière œufs» du Flash Agri 205. La structure des exports agroalimentaire des Etats- Unis montre une part importante de produits non transformés ou à faible valeur ajoutée. En 2014, la structure était la suivante : Produits agricoles bruts (n ayant subi aucune transformation) 54 milliards Produits agricoles intermédiaires (exemple : tourteaux de soja) 29 milliards Produits prêts à la consommation humaine 68 milliards Source USDA Les exportations agroalimentaires pour l année fiscale 2015 sont estimées à 140,5 milliards de dollars, en baisse de 12 milliards par rapport à l année fiscale Cette prévision constituerait le plus bas niveau d exportations agroalimentaires des Etats- Unis depuis Cette baisse s explique principalement par celle des exportations de produits agricoles à haute valeur ajoutée (produits agroalimentaires transformés). En outre, les exportations de fruits et légumes sont jugées décevantes. Enfin, les prévisions d exportation de viandes bovines, de volailles et d ovoproduits diminuent en raison d une concurrence accrue à l internationale et des restrictions sanitaires dues à l influenza aviaire hautement pathogène. Au contraire, les exportations d oléagineux, d aliment pour le bétail et de sorgho augmentent. Simultanément, les Etats-Unis enregistrent une augmentation des importations par rapport à l année fiscale La balance commerciale agroalimentaire des Etats-Unis est donc estimée à 23,5 milliards de dollars, soit 43,3 milliards de moins qu en Le Ministre de l Agriculture Tom Vilsack a utilisé ces données pour justifier l engagement des Etats-Unis dans des partenariats commerciaux ambitieux dans le contexte d une revalorisation du dollar. Il a souligné que les exportations agroalimentaires sont restées plus stables depuis le début de l année fiscale vers la vingtaine de pays avec lesquels les Etats-Unis ont des accords de libre-échange. Il s est donc félicité du passage de la Trade Promotion Authority au Congrès (cf. Edito). ETATS-UNIS : La Chambre des Représentants vote en faveur de la suppression du label COOL Le label COOL, introduit par le Farm Bill 2002 et mis en place en 2008, impose la mention du (des) pays dans lequel la viande a été produite. Pour avoir la mention «produit aux Etats-Unis», l animal doit être né, élevé et abattu aux Etats-Unis. Les animaux élevés au Canada et abattus aux Etats-Unis portent la mention «Canada et Etats-Unis». Le label ne s applique pas aux viandes cuisinées. OMC : Organisation Mondiale du Commerce Voir Flash Agri 205 La Chambre des Représentants a voté en faveur du projet de loi supprimant le label COOL (Country Of Origin Label) aux Etats-Unis pour les viandes bovines, porcines, ainsi que les viandes de volailles. Ce projet de loi, qui doit maintenant être soumis au vote du Sénat, rallie de nombreux partisans, inquiets des conséquences que pourraient entraîner les mesures de rétorsion d ores et déjà annoncées par le Canada et le Mexique. Le Congrès fait face aux pressions exercées par ces deux pays, qui affirment ne vouloir faire aucun compromis. Le 17 juin, le Mexique et le Canada ont déposé auprès de l OMC leur demande officielle pour user de mesures de rétorsion à l encontre des Etats-Unis, qui s élèveraient à 2,4 milliards de dollar pour le Canada et 713 millions de dollar pour le Mexique. Ces mesures pourraient être mises en place dès la fin du mois d août. De nombreux défenseurs du label COOL estiment en revanche que la décision de la Chambre est prématurée et critiquent l inclusion dans le projet de loi de la viande de volaille, non concernée par la condamnation de l OMC. Selon Roger Johnson, Président du National Farmers Union, cette décision «laisse la porte ouverte aux importations de poulet chinois et dépasse les limites du conflit arbitré par l OMC». F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

4 Ce projet de loi ne fait par ailleurs pas consensus au sein du Sénat. Selon le Sénateur Pat Roberts (R-Kansas), président de la Commission agricole du Sénat, il n existe pas à ce stade, une majorité nécessaire pour adopter ce projet de loi au Sénat. La Sénatrice Debbie Stabenow, membre de cette comission, a parallèlement introduit un nouveau projet de loi proposant de créer un label «Product of the US» cette fois-ci volontaire, pour l étiquetage des viandes. Une alternative qui permettrait selon elle de préserver un label «jouant un rôle important auprès des consommateurs et de l industrie», tout en respectant les obligations commerciales des Etats-Unis à l internationale. Le débat va donc se poursuivre au Congrès dans le contexte d une mise en œuvre des mesures de rétorsion du Canada et du Mexique d ici la fin de l été Politiques agricoles ETATS-UNIS : Inscription des agriculteurs au programme d assurance du Farm Bill Ces outils constituent une contrepartie aux soutiens habituels et notamment aux paiements directs découplés. Les productions couvertes par ces outils sont le maïs, le blé, le soja, l orge, le canola, les pois chiches, le lin, les pois secs, le carthame, le riz, les cacahuètes, les graines de moutarde, les lentilles, le sésame et le tournesol. 1,7 millions de producteurs étaient inscris dans les programmes du Farm Bill 2008 Le Farm Bill 2014 prévoit des nouveaux outils de soutiens contra-cycliques qui sont garantis par rapport à l évolution du prix du marché ou du chiffre d affaire. Le Price Loss Coverage (PLC) garantit une indemnisation dès que le prix de vente effectif de la culture est inférieur au prix d intervention fixé par le Farm Bill tandis que l Agricultural Risk Coverage (ARC) se déclenche lorsque le chiffre d affaire de l exploitation est inférieur à un chiffre d affaire de référence. Ce dernier outil se décline selon deux échelles. A l échelle de l exploitation (ID-ARC), la référence utilisée correspond à une moyenne historique sur 5 ans du chiffre d affaire global de l exploitation. A l échelle du comté (County-ARC), la référence utilisée (calculée pour chaque culture) correspond à la moyenne historique sur les 5 dernières années des rendements du comté. L agriculteur peut associer les programmes PLC et County-ARC selon le type de culture mais ne peut bénéficier du PLC s il choisit l ID-ARC, puisque celui-ci se fonde sur une référence calculée à l échelle de l exploitation. 1,76 millions agriculteurs avaient dû choisir en début d année entre les trois outils assurantiels, et ce pour l ensemble de la durée du Farm Bill. Ils doivent à présent compléter la démarche par la phase d inscription. Il apparait que plus de cultivateurs ont choisi le programme ARC que ce qui était attendu dont en particulier 66% pour les productions de blé. Au niveau national, 96% des exploitations de soja et 91% de celles de maïs ont choisi le programme ARC tandis que 99% de celles de riz long grain et de cacahuètes (et 94% de celles de riz moyen) ont choisi le programme PLC. Globalement, du fait de la prépondérance des cultures de maïs, de soja et de blé aux Etats-Unis, 77% des surfaces de base seront assurées par le dispositif ARC. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

5 Politiques environnementales ETATS-UNIS : L EPA s engage à mener une analyse d impact environnemental des deux pesticides les plus utilisés aux Etats-Unis EPA (Environmental Protection Agency) : Agence américaine de Protection de l Environnement Le Centre de défense de la biodiversité (Center for Biological Diversity) est une organisation à but non lucratif basé dans l Arizona et qui compte environ membres et militants. Elle est connue pour son action de protection des espèces menacées via différents moyens d actions : recours légal, pétitions, médias et actions de terrain. Les estimations des consommations annuelles des substances ont été menées par le Centre de Biodiversité Domestique. Le 23 juin, le Centre de défense de la biodiversité a annoncé que l EPA s est engagée à mener une analyse d impact de l atrazine et du glyphosate sur espèces animales et végétales menacées aux Etats-Unis dans les conditions d un accord établi avec leur structure. «Cet accord est une première étape en vue de la limitation de l utilisation généralisée de pesticides dangereux qui ont des effets délétères tant sur la faune et la flore que sur la communauté humaine» a déclaré Brett Hart, directeur des actions en faveur des espèces menacées. «Cela obligera l EPA à examiner les impacts du glyphosate, le pesticide le plus utilisé aux Etats-Unis, sur les espèces en danger à l échelle nationale. Chaque année, plus de tonnes de cette substance sont appliquées sur les sols, il est difficile d imaginer les dégâts produits.» a ajouté M. Hart. Quant à l atrazine, il s agit du second pesticide le plus communément utilisé, à hauteur de tonnes par an. Cet accord constitue un nouveau progrès dans l évaluation de l impact des pesticides par les institutions fédérales. En effet, le Centre de défense de la biodiversité avait déjà négocié l année dernière l analyse de cinq pesticides par l US Fish and Wildlife Service, en charge du secteur de la pêche et de la faune et flore sauvages. Les cinq pesticides en question sont le carbaryle, le chlorpyrifose, le diazinone, le malathion et le methomyle. Politiques alimentaires ETATS-UNIS : La FDA reconsidère le statut des huiles partiellement hydrogénées FDA : Food and Drug Administration Suite à une prise de conscience de la dangerosité de ces acides gras sur les 20 dernières années, la consommation américaine d AGT est tombée de 4,6 grammes en 2003, à 1 gramme en Le 16 juin 2015 la FDA a modifié le statut des huiles partiellement hydrogénées utilisées dans l élaboration des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Leur utilisation dans les denrées alimentaires sera dorénavant soumise à autorisation délivrée par la FDA. Le débat scientifique ayant lieu depuis vingt ans autour de leur innocuité, ainsi que la pression des organisations de consommateurs ont poussé la FDA à reconsidérer leur statut. Ce type d huile contient en effet une forte concentration en acides gras trans, de plus en plus reconnus pour leurs effets néfastes sur le système cardiovasculaire. La FDA estime que ce changement aura pour conséquence une diminution du nombre d accidents vasculaires comprise entre 0,1% pour les estimations les plus basses à 6% pour les hypothèses les plus hautes (entre 1200 et cas de maladies cardio-vasculaires et entre 500 et décès de moins par an). F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

6 ETATS-UNIS : Le Sous-Comité de l Agriculture de la Chambre des Représentants introduit un projet de loi promouvant les bars à salade dans les écoles Cette loi exige des cantines scolaires qu elles incluent au minimum une «demi cup» de fruits et légumes dans les menus. Le CNP arrive à terme le 30 Septembre 2015, et le Congrès devrait le reconduire cette année. Ce projet de loi a pour objectif d apporter un soutien technique et financier à l installation de bars à salade dans les écoles primaires, collèges et lycées. La loi de 2010 Healthy Hunger-Free Kids a d ores et déjà permis d augmenter les quantités de fruits et légumes intégrées dans les menus des cantines, mais est le sujet de critiques, certains considérant qu elle favorise le gaspillage alimentaire. Selon les représentants du Sous-Comité de l Agriculture, la création de bars à salade dans les écoles permettrait de rendre leur consommation plus attractive auprès des jeunes. «De toute ma vie de principale, je n ai jamais vu des élèves plus enthousiastes pour la pause déjeuner que lorsqu on leur propose d aller dans un bar à salade» a déclaré Frederica Wilson, Représentante de la Floride et membre du Sous-Comité. Ce projet de loi pourrait être intégré au Child Nutrition Program (CNP), dans le cadre de sa réintroduction. Les «bars à salade» connaissent un fort succès aux Etats-Unis ETATS-UNIS : Le G7 propose de nouveaux objectifs concernant la sécurité alimentaire Les pays membres du G7 sont les Etats-Unis, la France, le Japon, l Allemagne, la Grande- Bretagne, l Italie et le Canada. Les pays membres du G7 réunis le lundi 8 juin en Allemagne, ont déclaré dans un communiqué avoir fixé pour objectif d abaisser de 500 millions le nombre de personnes souffrant de la faim d ici L effort sera porté sur la promotion d une agriculture durable, un investissement responsable et une approche multisectorielle de la nutrition. Suite à ce communiqué, la Maison Blanche a publié un paragraphe explicatif supplémentaire sur le sujet, attestant de l engagement des Etats-Unis et rendant compte des actions menées pour lutter contre la faim dans le monde. L année dernière, le programme Feed the Future instauré par Obama a aidé des petits exploitants à gagner plus de 530 millions de dollars via la création de nouveaux débouchés. Plus de 12,5 millions d enfants ont également pu bénéficier d une aide alimentaire à travers ce programme. Les Etats-Unis ont par ailleurs réaffirmé leur engagement dans différentes organisations favorisant l investissement agricole en Afrique, la mise en place de programmes de nutrition et la promotion de meilleures pratiques agricoles dans la perspective de l adaptation au changement climatique. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

7 Politiques sanitaires ETATS-UNIS : Le Président Obama poursuit son engagement dans la lutte contre l antibiorésistance Cf. Flash Agri 204 Article Publication du plan national de lutte contre l antibiorésistance FDA : Food and Drug Administration Deux mois après que la Maison Blanche ait dévoilé le Plan national d action pour lutter contre l antibiorésistance, le Président Obama a signé le 2 juin un Mémorandum ordonnant aux agences et ministères fédéraux d engager un processus visant à proposer dans leurs établissements de restauration collective des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques définie par la FDA. Dans les élevages concernés, les antibiotiques critiques pour la médecine humaine ne pourront pas être utilisés en tant que promoteurs de croissance, mais uniquement sous supervision vétérinaire pour prévenir ou traiter une maladie. Ainsi, l Administration des services généraux, qui gère un nombre non négligeable de cafétérias fédérales, devra engager un processus de révision des contrats d approvisionnement d ici au 30 septembre afin d offrir dans ses menus, au choix du consommateur, des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques. D ici à 2020, l action devra concerner toutes les cafétérias fédérales, avec deux dates butoir, 2018 pour les viandes de volailles et 2020 pour les autres viandes. Cette annonce a été faite alors que la Maison Blanche organisait un forum sur la maîtrise des antibiotiques, qui a réuni plus de 150 entreprises agroalimentaires, distributeurs et autres groupes de revendication de la santé humaine et animale. A cette occasion, la Maison Blanche a déclaré qu elle ne servirait désormais plus que des viandes issues d animaux élevés conformément à la politique d usage responsable des antibiotiques et sans utilisation d hormones de croissance. AFIA : American Feed Industry Association L AFIA, qui représente le secteur de l industrie des aliments du bétail a qualifié le Mémorandum de prématuré étant donné que les nouvelles réglementations de la FDA relatives à l usage judicieux des antibiotiques ne seront totalement actives qu en décembre De plus, l annonce de la Maison Blanche de n acheter que des viandes traitées sans hormones semble impliquer une plus grande sécurité de ces produits alors que la FDA ne considère pas que les viandes «aux hormones» représentent un danger pour la consommation humaine. Par ailleurs, la FDA a publié le 4 juin une réglementation sur les modalités de délivrance des aliments médicamenteux soumis à prescription vétérinaire afin de progresser vers la mise en place de la politique d usage responsable des antibiotiques. En effet, l Agence part du principe que l industrie pharmaceutique suivra sa recommandation de changer volontairement le statut commercial des antibiotiques critiques majoritairement utilisés dans l alimentation animale, passant du statut de «vente libre» à «sous prescription vétérinaire». De fait, la délivrance des aliments médicamenteux contenant de tels produits sera soumise à prescription vétérinaire. La réglementation impose entre autres une prescription limitée à 6 mois, la conservation de l ordonnance par le distributeur d aliments du bétail, le vétérinaire et le client pendant 2 ans, la tenue de registres de fabrication des aliments médicamenteux soumis à prescription et de leur distribution. Par ailleurs, tout fabricant qui pour la première fois distribue un aliment comprenant un médicament soumis à prescription vétérinaire devra en informer préalablement la FDA. F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n

8 L AVMA qui représente près de vétérinaires du pays a salué le travail de la FDA et en particulier la façon dont l Agence a abordé la question de la relation vétérinaire/client. En effet, la FDA s est positionnée en faveur de l application des règles existant dans chacun des Etats fédérés sauf si celles-ci ne sont pas cohérentes avec les exigences de l Agence. Par contre l AFIA a fait part de son mécontentement quant à la durée de conservation de l ordonnance de 2 ans jugée trop longue. ETATS-UNIS : L USDA organise une conférence internationale sur l Influenza Aviaire Hautement Pathogène USDA (United States Department of Agriculture): Ministère de l Agriculture des Etats-Unis Au mois de juin, le nombre de cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) recensés par semaine aux Etats-Unis a progressivement diminué. Il semble que l épidémie soit en voie d extinction, le dernier cas ayant été confirmé le 17 juin. Depuis le début de l épizootie, 223 élevages ont été touchés et 48 millions d oiseaux ont été abattus. L USDA craint par contre une recrudescence de la maladie à l automne avec les migrations descendantes, et se prépare à cette éventualité. OIE: Organisation mondiale de la santé animale Du 22 au 24 juin, l USDA a organisé une conférence internationale sur l IAHP qui a réuni environ 200 personnes, dont une centaine de représentants des autorités compétentes (50 représentants étrangers), une centaine de représentants de l industrie. L'OIE y était également représentée. L objectif de la conférence était notamment d'avoir une information mutuelle sur la situation de l'influenza aviaire dans le monde, les méthodes de prévention et de gestion. S agissant de l'épidémie d IAHP aux Etats Unis, John Clifford, chef des services vétérinaires, a indiqué que «C'est la plus mauvaise expérience en matière de santé animale jamais vécue par les USA». Une étude épidémiologique intérimaire a été menée et elle montre que le réservoir initial correspond aux oiseaux sauvages. Le virus était à l'extérieur des bâtiments et y aurait été introduit par contamination aérienne. L extension de la contamination à d'autres elevages serait liée à des faiblesses dans l application des mesures de biosécurité. Enfin, le sujet de la vaccination a largement été discuté. Cet arrangement ressemble très fortement aux procédures de régionalisation appliquées par l UE. La problématique du maintien des échanges commerciaux a été un sujet majeur de la conférence. Dans une logique de coopération réglementaire, un arrangement sur l acceptation réciproque du zonage a été mis en place récemment entre le Canada et les Etats-Unis. Les Etats-Unis ont proposé que ce système soit répliqué dans d'autres pays. Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique de Washington (adresser les demandes à agro@ambafrance-us.org) Clause de non-responsabilité Le Service Économique Régional s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication. Éditeur : Christophe Malvezin Service Economique Régional Adresse : 4101 Reservoir Road N.W Washington DC, 20007, USA Directeur de la publication : Christophe Malvezin Christophe.malvezin@dgtresor.gouv.fr Articles rédigés par Coline Gaubicher, Thérèse Hartog Revus par : Christophe Malvezin, Catherine Rogy Date de parution : 30 juin 2015 ISSN : Portail Marchés Extérieurs Abonnement : En ligne : cliquer ici F l a s h A g r i Z O N E A L E N A n J u i n