IHK INFOS SEPTEMBER 2012

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1 IHK INFOS SEPTEMBER 2012 (Druckbare Vollversion) INHALT Seite 1. Aus unserem Wirtschaftsbezirk 1.1. Firmengründungen Konkurse 5 2. Kammer-Mitteilungen 2.1. Neue Verrechnungstarife (gültig ab 1. Juli 2012) Neue IHK-Mitglieder Nouvelle structure tarifaire pour les certificats d origine Utilisez votre certificat numérique GlobalSign pour introduire votre déclaration par internet Administration et chambre de commerce appelés à collaborer plus étroitement Gesetzgebungen 4. Veranstaltungen / Messen 4.1. Veranstaltungsreihe «Coaching Energie Salon METAMORPHOSES vom Palais des Congrès, Lüttich Les Caïus de Prométhéa 2012 appel à candidatures National Tender Day journée annuelle des marchés publics Weiterbildung 5.1. Seminare in deutscher Sprache Seminare in französischer Sprache Weiterbildungen des ZAWM Eupen Weiterbildungen des ZAWM St. Vith Wirtschaftsinfos und recht 6.1. Indexentwicklungen Entsendung von Arbeitnehmern nach BE/LUX/D Zusammenfassung Notre système d indexation doit être réformé Arriérés de paiement : Source d exaspération pour les fournisseurs et pour l Europe Réduire sa facture d énergie Sozialgesetzgebung und Tarifpolitik 7.1. Beiträge zum Landesamt für Soziale Sicherheit 3. Quartal L outplacement est un droit et tout patron a des obligations! La crise économique réduit l écart salarial Loi-programme mesures relatives aux pensions complémentaires Bekämpfung des Sozialbetrugs : wichtigste Änderungen des Programmgesetzes 29/3/ Außenhandel 8.1. Weiterbildungen im Bereich Außenhandel Auslandssprechtage der Wallonischen Region Arbeitsmarkt 9.1. Arbeitslosenzahlen der DG per Neue Maßnahmen zur Förderung der Beschäftigung älterer Arbeitnehmer Seminarveranstaltung Zukunftsorientierte Personalpolitik Rückblick 42 IHK-Infos 06/2012 Seite 1

2 10. F&E - Innovation Europäische Innovations- und Technologiebörse Technologiebörsen der deutschen IHK s Steuern / Finanzen / Beihilfen Einstellungs- und Ausbildungsbeihilfen des Arbeitsamtes Le NCP-Wallonie fête ses 10 ans L Europe: un atout pour la recherche wallonne Petit rappel des fondamentaux du régime des aides à l investissement Steuerliche Maßnahmen von Di Rupo I: 2. Maßnahmenwelle in Programmgesetz festgelegt Thin Capitalisation in Belgien : Stand der Dinge Käufe zu einem zu niedrigen Preis: ein (vergiftetes) Geschenk? 53 IHK-Infos 06/2012 Seite 2

3 1. Aus unserem Wirtschaftsbezirk 1.1. Firmengründungen vom bis Firma Straße PLZ - Ort Unternehmens-Nr. Tätigkeit Beschluss vom JAREJO SCS Rue Derrière La Vaulx MALMEDY Uhrmacher/Optik G.I. GOFFINET SPRL Reculemont 4/Bte MALMEDY Viehhandel GARAGE VONHOFF SPRL Verbindungsweg RAEREN Garage/Werkstatt T.D. PGmbH Langenbend KETTENIS Bauunternehmen SERDAM PGmbH Eupener Straße 37/PB A 4731 EYNATTEN Beteiligungsgesellschaft NEW ELEKTRO GRONSFELD PGmbH Moresneter Straße KELMIS Elektroeinzelhandel CONFISOLAR PGmbH Euregio Straße EUPEN Elektroinstallationen MODELS & DESIGN Belgique SPRL Rue de Bosfagne SOURBRODT Werkeartikel/Modellbau SYL.AGRI SNC Rue O stre MALMEDY Handelsvertretung W & S SCS Rue du Pont Neuf MALMEDY Filterung/Entstaubung ECOPHISA SPRL Avenue de Norvège MALMEDY Öffentlichkeitsarbeit LA BOTTEGA SPRL Gospertstraße EUPEN Immobiliengesellschaft FALA PGMBH Herbesthaler Straße EUPEN Tankstelle FOX CAR WASH PGmbH Neudorfer Straße RAEREN Car Wash AUTO PIECES WELKENRAEDT SPRL Rue Mitoyenne 220F 4710 LONTZEN PKW-Ersatzteile PETER MULLENS PGmbH Am Bach LONTZEN Gebäudereinigung FRANCOIS MULLER SPRL Rue La Vaulx MALMEDY Schreinerei BEAUTY-HAUS BY ALINE PGMBH Paveestraße EUPEN Frisörsalon MPJF SPRL Rue des Thuyas WAIMES Geräteeinzelhandel MAGETRA LOGISTICS SA Textilstraße EUPEN Transportunternehmen IHK-Infos 06/2012 Seite 3

4 A.M.M.C. SNC Rue de l église KELMIS Verwaltung/Consulting LIXHE COMPOST AG Peter-Becker-Straße EUPEN Kompostierung MNO SERVICES PGMBH Steinroth EUPEN Unternehmensberatung ASRO CLEAN AG Textilstraße EUPEN Reinigungsunternehmen GANAV SNC Rue de la Promenade HERGENRATH Logistik/Transport SIMPLY GREEN SPRL Chemin de la Source MALMEDY Holzarbeiten ECODIS-GRODENT SPRL Chemin sur le Thier MALMEDY Regionalprodukte GRODENT-THOMAS IMMO SPRL Chemin sur le Thier MALMEDY Immobilienunternehmen IHK-Infos 06/2012 Seite 4

5 1.2. Konkurse vom bis Firma Tätigkeit Datum Motif Konkursverwalter Kommissarischer Richter FANTOMASTER.COM PGmbH Losheimergraben BÜLLINGEN SCHROEDER Marcel c/o Belgique Diffusion Thommen 75 B-4790 BURG-REULAND BELLA ITALIA KELMIS GmbH Lütticher Straße KELMIS VON DER LAHR Achim c/o Restaurant BARESTA Malmedyer Straße 22/C 4780 SANKT VITH SCHAMALITTO PGmbH Pleistraße RAEREN KURLBAUM Heinz-Jürgen Spanisch RAEREN Informatik-Berater Auf Ladung RANSY BAGUETTE Auslieferer Auf Geständnis CHANTRAINE PIEPER Restaurant/Pizzeria Auf Geständnis CHANTRAINE PIEPER Restaurant Auf Geständnis RANSY MÜLLER Einzelhandel Auf Geständnis CHANTRAINE PIEPER Buchhaltung Auf Geständnis CHANTRAINE PIEPER IHK-Infos 06/2012 Seite 5

6 2. Kammer-Mitteilungen 2.1. Neue Verrechnungstarife TARIFLISTE (gültig ab 5. Juli 2012) Dienstleistung Mitgliedsfirma Nicht-Mitglied Beglaubigungen : 1. Ursprungszeugnisse : - pro Kopie 16,00 1,75 idem idem 2. Rechnungen mit oder ohne UZ - Original - pro Duplikat : 40,26 12,65 57,52 17,26 3. Verträge, Bescheinigungen,... - Original - pro Duplikat 51,77 12,65 86,28 17,26 4. Bescheinigung auf IHK-Papier - Original - pro Duplikat 51,77 12,65 86,28 17,26 IHK-Infos 09/2012 Seite 6

7 2.2. Neue IHK-Mitglieder SEPARATION A.G. Gewerbestraße Eynatten Optoelektronische Sortierung von Kunststoffen, Aufbereitung von primären Kunststoffen EASTERN MANAGEMENT GmbH Buchenweg Eupen Wirtschafts- und Unternehmensberatung, Beihilfe zur Gesellschaftsgründung IHK-Infos 09/2012 Seite 7

8 2.3. Nouvelle structure tarifaire pour les certificat d origine entretien avec M. Jean-Marc Delporte, Président du SPF Economie Entretien avec M. Jean-Marc Delporte, Président du SPF Economie À l occasion de la nouvelle structure tarifaire pour les certificats d origine La plate-forme DigiChambers a été lancée au début Trois ans après, pas moins de 40 % des certificats d origine ont été délivrés en ligne, et ce malgré le surcoût. Un bon début? (Jean- Marc Delporte) Assurément, il s agit d un beau résultat. Le surcoût de 3,50 euros par certificat pour l utilisation de DigiChambers est bien entendu proportionnel aux coûts d investissement et de maintenance de l application. Ce coût est par ailleurs sensiblement inférieur à la redevance demandée par les chambres de commerce privées d autres États membres. En outre, en Belgique, il n y a pas de distinction de prix selon qu une entreprise est membre ou non d une chambre. En recourant à DigiChambers, les entreprises peuvent même économiser entre 10 et 40 euros par certificat. Par conséquent, la nouvelle différence de prix entre un certificat papier et un certificat électronique rendra l application électronique encore plus attrayante pour les entreprises Pourquoi cette différence au niveau du montant de la redevance était-elle nécessaire? Quel est l objectif poursuivi? (J-MD) En rendant le certificat électronique moins cher, nous souhaitons créer une dynamique encourageant les entreprises à recourir à DigiChambers. Leur compétitivité s en trouvera stimulée. De même, nous avons l intention d étendre le système à d autres pays, d où l importance de pouvoir démontrer son utilisation à grande échelle par les entreprises en Belgique. La promotion de cette application en ligne marque également un pas supplémentaire vers la dématérialisation des procédures douanières. Qui plus est, le SPF Economie est très attentif à la problématique de la durabilité et du respect de l environnement. DigiChambers constitue le mode de délivrance de certificats le plus écologique qui soit, étant donné que l application évite de nombreux déplacements. Dans ce contexte, la promotion de l utilisation du système traduit la volonté politique de s orienter vers une économie durable. Une autre nouveauté est la possibilité, depuis le 1 er juillet, d utiliser sa carte d identité électronique pour demander des certificats d origine. Était-ce indispensable? (J-MD) DigiChambers constitue déjà un accomplissement en termes d e-governement, comme l a confirmé sa participation à la finale du prix européen pour l administration en ligne (European e- Government Awards) en En offrant également la possibilité de s identifier au moyen de l eid dans DigiChambers, non seulement nous élargissons l éventail des services d administration en ligne mais nous renforçons également l utilisation de l eid pour plusieurs applications dans divers domaines. L intégration de l eid dans DigiChambers entraîne en outre une diminution des coûts pour les petits utilisateurs ainsi qu une simplification de la procédure électronique existante. IHK-Infos 09/2012 Seite 8

9 Comment voyez-vous l avenir de DigiChambers? (J-MD) Nous avons l ambition de ne plus délivrer que des certificats électroniques. Nous examinerons à court terme la possibilité de simplifier la gestion de la délivrance et de la vérification des mandats sur DigiChambers. L une ou l autre collaboration avec la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est envisageable. Il devrait être possible d accéder à des applications comparables via DigiChambers (par exemple une application d Arabie saoudite). Comme je l ai déjà dit, nous visons même à étendre DigiChambers à d autres pays. Outre l amélioration des aspects techniques, nous souhaitons également optimaliser le potentiel statistique de DigiChambers afin de pouvoir l utiliser dans des cas concrets. Il convient en outre de rechercher en permanence des moyens de simplifier les formalités administratives. Il pourrait s agir de la procédure pour les vérifications réalisées à la demande de pays tiers ou de l exploitation des informations déjà contenues dans DigiChambers (par exemple cachets et signatures des chambres). De plus, nous devons identifier pour quelles parties il serait intéressant de bénéficier d un accès à DigiChambers (par exemple le SPF Affaires étrangères). Enfin, il y aura également lieu de tenir compte de l incidence de la modernisation du cadre légal sur le système. Encore une dernière question. DigiChambers représente une simplification importante pour les entreprises. Pouvons-nous en déduire que la simplification administrative est pour vous une priorité? (J-MD) À cet égard, je vous confirme que la nouvelle stratégie du SPF Economie, dont j ai l honneur d assurer la direction depuis le 25/06/2012, inscrit parmi ses axes d action prioritaires, à côté de la «protection des consommateurs», du «marché transparent» et de «l économie durable», l axe «économie compétitive». Dans ce cadre, il va sans dire que le SPF Economie, à travers ses divers métiers, et fort de sa mission consistant à créer les conditions d un marché des biens et services concurrentiel, durable et équilibré, contribue aussi à l amélioration de la compétitivité de nos entreprises, non seulement par la promotion de la simplification administrative, dont la réalisation phare est, bien sûr la Banque-Carrefour des Entreprises, mais aussi par l encouragement des nouvelles technologies, l encadrement de la société de l information et de l économie numérique, la promotion de l innovation et l élaboration d une réglementation économique adéquate, garantissant un esprit de dialogue et de concertation. Je voudrais encore ajouter, que conformément à l accord gouvernemental, le gouvernement a récemment adopté un «Plan fédéral de la Simplification administrative » auquel le SPF Economie contribue largement, tant en matière de statistiques, de brevets, d autorisations diverses, de normalisation, de marquage d origine, d énergie, etc. IHK-Infos 09/2012 Seite 9

10 2.4. Utilisez votre certificat numérique pour introduire votre déclaration par internet Êtes vous assujetti à l impôt des personnes morales? Utilisez votre certificat numérique de GlobalSign pour introduire votre déclaration par internet! A partir de l exercice d imposition 2011, les sociétés pouvaient utiliser l application BIZTAX pour l introduction des déclarations à l impôt des sociétés par internet. A partir de l exercice d imposition 2012, BIZTAX peut également être utilisé pour les déclarations à l impôt des personnes morales et à l impôt des nonrésidents. Dans BIZTAX, vous pouvez introduire la déclaration et les annexes online. Ajouter des PDF pour les annexes dont il n y a pas de modèle fixe reste possible. Les déclarations sont sauvegardées centralement, l utilisateur peut les modifier et les compléter à un autre moment. Le calcul de l impôt dû est également possible. Des fichiers conçus par des logiciels externes peuvent être chargés facilement dans BIZTAX. Il n y a pas d enregistrement préalable requis, une carte d identité électronique (eid) ou un certificat digital classe 3 (p. ex. GlobalSign) suffit. Après l introduction de la déclaration, l utilisateur peut la consulter, avec l accusé de réception, les PDF de la déclaration et les annexes, en utilisant le certificat ou son eid. L application BIZTAX reste à votre disposition 24 heures sur 24 afin de vous permettre de déposer votre déclaration lorsque vous le désirez. Pour savoir plus sur les certificats GlobalSign, contacter nous au 087/ ou via ([email protected]). IHK-Infos 09/2012 Seite 10

11 2.5. Matières douanières : administration et chambres de commerce appelés à collaborer plus étroitement Avec deux objectifs prioritaires, à savoir L'information et le soutien des entreprises, douanes et chambres de commerce se sont récemment engagées à faire mieux qu'hier au profit de L'ensemble du circuit économique. Dans les faits, elles entendent doper L'efficacité des mécanismes qui existent au profit des entreprises, nos entreprises. Pour Noël Colpin, Administrateur général des Douanes et Accises, comme pour John Stoop, Président de la Fédération des chambres de commerce belges, cosignataires de cet accord de coopération historique, le signal du départ d'une véritable coopération structurelle entre les deux organisations a été donné dans l'intérêt de la communauté des affaires. Coopération structurelle Notons quant à nous déjà que ladite coopération se concentrera dans un premier temps sur trois objectifs précis que sont l'information rapide et adéquate aux entreprises, la constitution de réseaux internationaux de support mutuel, les carnets ATA (exportations temporaires) et certificats d'origine. En s'engageant de la sorte, les chambres entendent évidemment être au plus près de la réglementation douanière dont on connaît le rythme des évolutions sous l'influence de l'europe et sous la contrainte des développements techniques et des questions de sécurité. Le tout, bien entendu, au profit des entreprises qu'il ne restera qu'à informer ou à convaincre de se préparer aux changements douaniers qui les concernent. Collaboration mutuelle Les Douanes ne seront quant à elles pas en reste, elles bénéficieront du réseau des chambres à l'échelle internationale, ces dernières pouvant de leur côté profiter de maillage douanier pour servir les intérêts des entreprises, exportatrices notamment. Faut-il le rappeler, le réseau des attachés douaniers à l'étranger est en l'espèce un socle fort et compétent sur lequel éventuellement s'appuyer pour une série de problématiques précises liées aux exportations vers des pays tiers. De là à entrevoir cette collaboration en termes de relais vers les attachés douaniers? Et pourquoi pas? La collaboration qui devrait naître de l'engagement signé concernera, par exemple aussi, le partage de compétences et leur expérience en matière de carnets ATA et de certificats d'origine, histoire d'optimaliser entre autres l'utilisation de ces instruments commerciaux et douaniers. Notons pour la petite histoire que les chambres de commerce avaient déjà conclu un accord structurel de coopération avec le Service Public Fédéral des Affaires Economiques (renouvelé début 2011, NDLR), ayant pour objectif explicite le soutien de la position internationale de concurrence des entreprises belges. Plus d'infos : [email protected] ENTREPRENDRE AUJOURD HUI juin/juillet/août 2012 N 142 IHK-Infos 09/2012 Seite 11

12 4. Veranstaltungen / Messen 4.1. Veranstaltungsreihe Coaching Energie INDUSTRIE : COACHING ENERGIE Que ce soit au niveau de la production ou, dans une moindre mesure, pour le bâtiment, le constat est le même : l énergie coûte cher! Pour vous aider à réduire vos coûts, la CCI vous propose un coaching spécialement adapté à l industrie «PMI : Diminuez vos dépenses énergétiques!» Au sein d un groupe de 6 participants, et encadré par notre expert de terrain qui vous donnera les notions de base, vous réaliserez l audit énergétique de votre entreprise. In fine, vous aurez priorisé et chiffré les actions qui vous permettront de diminuer vos factures énergétiques, retour sur investissement à l appui. Résultats : Une comptabilité énergétique adaptée à votre entreprise Un plan d action et des pistes chiffrées d amélioration énergétique Des outils pour sensibiliser votre personnel En pratique : Une visite préalable de vos locaux pour un coaching adapté à vos besoins 5 séances de coaching et partage d expériences, encadrées par un auditeur AMURE agréé par la Région wallonne ; Démarrage fin septembre 2012 Dans les nouveaux locaux de la CCI Connect à Bierset 650 HTVA pour les membres CCI Liège-Verviers-Namur ou IHK Eupen- Malmedy-Saint Vith 750 pour les non-membres Plus d infos : Céline KUETGENS 04/ [email protected] IHK-Infos 09/2012 Seite 12

13 4.2. Salon «METAMORPHOSES» vom Januar 2013 in Lüttich Vous êtes une PME qui élabore des matériaux innovants? Un Centre de recherche? Une entreprise qui consacre des budgets importants au développement de ces matériaux? Alors venez présenter vos matériaux, vos innovations, votre savoir-faire! «Métamorphoses» est la vitrine des matériaux innovants en Wallonie! Dans la Grande Région et en particulier en Wallonie, de nombreuses entreprises et centres de recherches travaillent sur l élaboration de nouveaux matériaux ou l adaptation de matériaux existants pour de nouvelles applications. Les matériaux couvrent tous les secteurs de l activité économique et leur adaptation est en constante et rapide évolution. La SPI, agence de développement économique de la province de Liège, et ses partenaires, conscients du potentiel économique que représente l'application des nouveaux matériaux, organisent à Liège un salon permettant la rencontre entre les «créateurs de matériaux» et leurs «utilisateurs». La troisième édition du salon Métamorphoses aura lieu les 30 et 31 janvier 2013 au Palais des Congrès de Liège. Une salle de conférences est mise gratuitement à la disposition des exposants. En parallèle, des conférences thématiques ainsi que des rencontres interentreprises seront organisées. Contacts Informations (exposants et visiteurs) Isabelle KRUYTS [email protected] Bernadette MARCOURT [email protected] Nathalie DEVREUX [email protected] IHK-Infos 09/2012 Seite 13

14 4.3. Les Caïus de Prométhéa 2012 appel à candidatures Communiqué de presse Organisé depuis 1989 par Prométhéa, le Concours des Caïus met à l honneur le mécénat culturel et les entreprises qui se distinguent par leur contribution, leur créativité et leur dynamisme en faveur du développement culturel et patrimonial en Belgique. En 23 ans, 91 entreprises ont été récompensées. Au fil des ans, plus de 400 projets ont été présentés par les entreprises mécènes. Les Caïus représentent ainsi la vitrine du mécénat culturel en Belgique. En 2012, quatre prix Caïus seront décernés par le jury indépendant composé de personnalités issues des milieux économique et culturel. La 24e remise des prix Caïus de Prométhéa 2012 aura lieu le 29 novembre 2012 à l Opéra royal de Wallonie à Liège, nouvellement restauré. La cérémonie se tient en alternance à Bruxelles et en Wallonie. A cette occasion, une PME et une grande entreprise recevront un Caïus pour leur action de mécénat exemplaire en faveur de la Culture. Deux autres entreprises se verront quant à elles décerner un Caïus Patrimoine pour leur action menée en faveur du Patrimoine en Wallonie et à Bruxelles. Les Caïus remis aux entreprises lauréates sont des œuvres d art originales réalisées par un artiste de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les dossiers de candidature doivent parvenir chez Prométhéa avant le 28 septembre Le règlement et les documents d inscription sont téléchargeables sur Des informations peuvent être obtenues sur simple demande à [email protected] ou au 02/ IHK-Infos 09/2012 Seite 14

15 4.4. National Tender Day - journée annuelle des marchés publics 5ème National Tender Day 18 octobre 2012 La journée annuelle des marchés publics Le rendez-vous annuel des administrations et des entreprises concernées par les marchés publics Composez votre programme à la carte: choisissez parmi 30 conférences Découvrez les évolutions et les nouveautés de la nouvelle législation Etablissez des contacts privilégiés avec des professionnels des marchés publics concernés par les mêmes problématiques que vous Inscrivez-vous et recevez gratuitement La Chronique des Marchés Publics Un événement à ne pas manquer Le National Tender Day est aujourd'hui le rendez-vous incontournable des professionnels concernés par les marchés publics, qu'ils soient issus de la sphère publique ou privée. Pourquoi? Depuis 5 ans, cet évènement de qualité permet en un jour de savoir ce qui a changé en un an dans la pratique des marchés publics et d'établir de nombreux contacts professionnels. Un programme étoffé Découvrez les conférences de la journée et constituez votre programme à la carte. De quoi tirer le meilleur parti d'un programme sur mesure. Des orateurs expérimentés Les intervenants de cette journée sont des experts disposant d'une longue expérience dans le domaine des marchés publics. Ils se feront un plaisir de répondre à vos questions. Ils vous informeront notamment sur la nouvelle législation et vous expliqueront comment la mettre en pratique. Sans oublier leurs nombreux conseils et astuces bien utiles. Un cadre raffiné et prestigieux Le Sheraton Airport Hotel vous offrira, cette année encore, tout le confort et la flexibilité nécessaires au bon déroulement des conférences à proximité du foyer central. Restauration de qualité et service irréprochable seront bien sur au rendez-vous. De nombreuses possibilités de contacts Outre un programme bien chargé, cette journée vous offrira d'intéressantes possibilités de networking. Elle rassemblera un public composé d'acheteurs issus des administrations et de professionnels du monde de l'entreprise. Vous pourrez donc échanger un maximum d'informations et nouer de précieux contacts. L'idéal pour vous informer sur les dernières évolutions du marché et pour faire la connaissance des «bonnes» personnes. Réduction Early Booking Inscrivez-vous en ligne avant le 29/06 et profitez de la réduction early booking! 400 au lieu de 450 pour les administrations (exempté de TVA) 495 au lieu de 650 pour les sociétés (HTVA) Pour vous inscrire suivez le lien : IHK-Infos 09/2012 Seite 15

16 5. Weiterbildung - Infoveranstaltungen 5.1. Seminare in deutscher Sprache siehe IHK Webseite Veranstaltungen -> Weiterbildung 5.2. Seminare in französischer Sprache siehe IHK Webseite Veranstaltungen -> Weiterbildung 5.3. Weiterbildungen des ZAWM Eupen : Weiterbildungen des ZAWM St. Vith : IHK-Infos 09/2012 Seite 16

17 6. Wirtschaftsinfos- und -recht 6.1. Indexentwicklungen Nachstehend überreichen wir Ihnen eine Tabelle mit der Entwicklung der Verbraucherpreise, die zum Zeitpunkt der Erstellung des Dokumentes bekannt sind (Quelle : Belgisches Staatsblatt). Ab Januar 1994 wurde seitens der Regierung der sogenannte "Gesundheitsindex" eingeführt, der die Basis für die Einkommenserhöhungen, Mieterhöhungen,... darstellt. Für Fragen stehen wir gerne zur Verfügung. Monat Index Gesundheitsindex Sozialindex August 2012 Juli 2012 Juni 2012 Mai 2012 April 2012 März 2012 Februar 2012 Januar 2012 Dezember 2011 November 2011 Oktober 2011 September 2011 August 2011 Juli 2011 Juni 2011 Mai 2011 April 2011 März 2011 Februar 2011 Januar 2011 Dezember 2010 November 2010 Oktober 2010 September 2010 August 2010 Juli 2010 Juni 2010 Mai 2010 April 2010 März 2010 Februar 2010 Januar 2010 Dezember 2009 November 2009 Oktober 2009 September 2009 August 2009 Juli 2009 Juni 2009 Mai 2009 April 2009 März 2009 Februar 2009 Januar 2009 Dezember ,36 120,83 120,61 120,89 120,93 120,85 120,59 119,88 119,01 118,96 118,49 118,31 117,99 118,09 117,95 117,59 117,20 116,91 116,33 115,66 115,00 114,55 114,41 114,25 113,89 113,82 113,77 113,78 113,33 112,94 112,52 112,05 111,54 111,36 111, ,31 110,97 111,04 111,25 111,33 111,10 111,74 111,36 111,25 119,47 119,21 119,00 119,15 118,99 119,01 118,97 118,25 117,52 117,40 116,96 116,73 116,49 116,61 116,43 115,98 115,57 115,39 115,05 114,38 113,84 113,55 113,46 113,29 112,94 112,86 112,74 112,72 112,34 112,11 111,90 111,36 110,96 110,75 110,64 110,46 110,66 110,48 110,50 110,96 111,17 111,07 111,75 111,45 111,24 119,21 119,09 119,04 119,03 118,81 118,44 118,04 117,53 117,15 116,90 116,70 116,57 116,38 116,15 115,84 115,50 115,10 114,67 114,21 113,81 113,54 113,31 113,14 112,96 112,82 112,67 112,48 112,27 111,93 111,58 111,24 110,93 110,70 110,63 110,56 110,53 110,65 110,78 110,93 111,24 111,36 111,38 111,38 111,27 111,19 IHK-Infos 09/2012 Seite 17

18 6.2. Entsendung von Arbeitnehmern im Grenzraum Belgien, Luxemburg, Deutschland Wir blicken zurück auf die Informationsveranstaltung der Mittelstandsvereinigung vom 19. Juni 2012 in Sankt Vith zum Thema Entsendung von Arbeitnehmern im Grenzraum Belgien, Luxemburg und in Deutschland. Referenten waren Herr Rainer PALM, Rechtsanwalt sowie Herr Frank LENTZ, Rechtsberater bei der Fédération des Artisans in Luxemburg. A. PROBLEMATIK UND KONSEQUENZEN 1. Konsequenzen für den Arbeitnehmer im Falle der Entsendung ins Ausland a) Wohnsitz in Belgien - Anwendung der ausländischen Bestimmungen der öffentlichen Ordnung - Besteuerung im Ausland nach 183 Tagen nach 1. Tag, wenn Arbeitgeber dort etabliert ist - Sozialversicherung nach 24 Monaten b) Wohnsitz im Ausland - Anwendung der ausländischen Bestimmungen der öffentlichen Ordnung - Besteuerung im Wohnsitzland vom 1. Tag an (keine Niederlassung oder feste Betriebsstätte des Arbeitgebers nötig) - Sozialversichert im Wohnsitzland ab dem Moment wo er eine Tätigkeit von mehr als 25% ausübt, die als wesentliche Tätigkeit angesehen wird. Für einen Arbeitnehmer mit Wohnsitz in Belgien könnte dies zu einem Lohnverlust führen: der Steuersatz/soziale Lasten im Ausland die wöchentliche Arbeitszeit 2. Konsequenzen für den Arbeitgeber a) Formalitäten zur Ausübung der Aktivität (Vorabmeldung, TVA) b) Entsendeformalitäten (ab dem 1. Tag) c) Berechnung von Steuern und sozialen Lasten zwecks Abzug vom Lohn und Meldung an die zuständigen Institutionen - Berechnung ausländischer Steuern und Soziallasten - nicht im Lohnprogramm vorgesehen - ausländisches Steuerrecht spezifisch und komplex - Kollaboration mit ausländischem Steuerberater - Kostenexplosion für jeden Lohnzettel - Lohnbescheinigung über den Bruttolohn im Ausland - vom Programm vorgesehen - Arbeitnehmer muss es auf seiner Steuererklärung melden - Arbeitnehmer wird darauf besteuert B. FORMALITÄTEN Die Formalitäten, die rechtzeitig vor jeder Entsendung von Arbeitnehmern in den jeweiligen Ländern zu erledigen sind finden Sie im nachfolgenden Beitrag. 1. Formalitäten in Luxemburg Betrifft jeden Arbeitgeber, der keinen Sitz in Luxemburg hat und der mindestens einen Arbeitnehmer zur Durchführung von Tätigkeiten in Luxemburg entsendet. IHK-Infos 09/2012 Seite 18

19 Falls der Geschäftsführer die Arbeiten alleine durchführt, also ohne Einsatz von Arbeitnehmern, so greift das Arbeitnehmerentsendegesetz nicht! Dauer der Tätigkeit: ist in Luxemburg nicht von Bedeutung (vom 1. Tag an mit einem Maximum von 24 Monaten). Was den permanenten Aufenthalt des Arbeitnehmers im Ausland betrifft, so ist weniger als 3 Monate für einen EU-Bürger ok; mehr als 3 Monate: Ankunftserklärung bei der Gemeinde ggf. Meldung in der Gemeinde (Pass, Arbeitsvertrag + Formular A1) Was ist zu tun? Mitteilung der Entsendung eines Arbeitnehmers (vor jeder Entsendung) der Link zum Formular "Mitteilung zur Entsendung von Arbeitnehmern (MEA)" finden Sie nachfolgend: Die Unterlagen zur eventuellen Kontrolle in Luxemburg müssen bei einer natürlichen Aufbewahrungsperson Ihres Vertrauens in einem verschlossenen Umschlag hinterlegt oder bereitgehalten werden. - Bestätigung des Mittelstandsministeriums über die von Ihnen getätigte Meldung - Bescheinigung A1 aller entsandten Arbeitnehmer - Kopie der Bescheinigung über die luxemburgischen Umsatzsteuernummer - Arbeitsfähigkeitsbescheinigung - ggf. den Werkvertrag zwischen Sub- und Hauptunternehmer - ggf. bei Leiharbeiten bzw. Arbeitnehmerüberlassung sog. Zuverfügungsstellungsverträge, d.h. Verträge zwischen Verleiher und Entleiher (+ die Leiharbeitsfirma benötigt eine spezielle Genehmigung des Arbeitsministeriums). Meldung mit dem vollständigen Entsendeformular. Weitere Meldungen können mit folgenden Minimalangaben erfolgen (Name der Firma, Auflistung der entsandten Mitarbeiter, Dauer der Tätigkeit in Luxemburg sowie Ort der Baustelle). Zuständig für die Durchführung und Kontrolle der Einhaltung des Arbeitnehmerentsendegesetzes ist die Gewerbeaufsicht Luxemburg (Inspection du Travail et des Mines = ITM). Es gelten keine Ausnahmen; dringende und unvorhersehbare Arbeiten für Reparaturen oder Wartungen werden in der Regel nicht von der ITM als Ausnahme betrachtet. 2. Formalitäten in Belgien - vor jeder Entsendung ist eine LIMOSA-Anmeldung erforderlich. Alle Informationen und Durchführung der Anmeldung über Nach der Meldung erhält der Unternehmer eine Empfangsbestätigung, die mitzuführen ist. - Bei einem Auftragsvolumen von > EUR (o. MWSt.) D.U.C. (déclaration unique de chantier) mit Anmeldung der Baustelle via - Achtung: bei Beschäftigung von Sub-Unternehmen muss sich der Auftraggeber des Subunternehmens die LIMOSA-Meldung bestätigen lassen. Bei Nichtabführung von MWSt. und/oder Sozialabgaben droht solidarische Mithaftung. 3. Formalitäten in Deutschland - Meldung bei der Finanzkontrolle Schwarzarbeit in Köln, Bundesfinanzdirektion West, Wörthstraße 1-3, D Köln - Einhaltung der Mindestarbeitsbedingungen (z.b. Mindestlohn) - Bereithaltung der erforderlichen Unterlagen in deutscher Sprache (Bsp.: Arbeitsvertrag, Lohn- und Arbeitszeitnachweise, Beweis Lohnzahlung) - SOKA-BAU (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft): für Belgien besteht ein Abkommen, dass die belgischen Betriebe freistellt. - Sonstige Besonderheiten: Festtage, Jahresurlaub: 24 Tage IHK-Infos 09/2012 Seite 19

20 Nützliche Adressen und Links: Fédération des Artisans 2, Circuit de la Foire internationale L-1016 Luxembourg tél. : Chambre de Commerce du Grand-duché de Luxembourg 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg FÖD Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie Generaldirektion der KMB-Politik Abteilung Unternehmensschalter WTC II, 26. Etage Simon Bolivarlaan B-1000 Brüssel Fax : 02/ LIMOSA Vorübergehende Aufträge in Belgien Tel. : 02/ (Mo. bis Fr bis Uhr) Nachfolgend finden Sie den Link zur LIMOSA-Broschüre in deutscher Sprache: IHK-Infos 09/2012 Seite 20

21 6.3. Notre système d indexation doit être réformé La Banque nationale a publié la semaine dernière son étude, longtemps attendue, sur notre système d'indexation. Il s'agit au final d'une analyse très approfondie - sans doute la plus approfondie à ce jour -, constituée d'un 'résumé' de quelque 55 pages, d'une présentation de 82 slides et de 15 notes de fond. Certains n'ont pu s'empêcher de qualifier cette étude très sérieuse et nuancée d attaque néolibérale contre l'indexation'. D'autres ont continué à se retrancher derrière la phrase de l'accord gouvernemental qui stipule que le mécanisme d'indexation sera maintenu en l'état, et ce, apparemment, quel que soit le prix à payer sur le plan de la croissance et de l'emploi. Car si l'étude démontre bien une chose, c'est que notre système d'indexation génère toutes sortes d'effets pervers, qui se révèlent néfastes pour la compétitivité de nos entreprises et la création d'emploi dans le secteur marchand. Ceux-ci se produisent notamment lorsque notre économie est confrontée à des chocs externes (p. ex. une forte augmentation du prix du pétrole ou des autres matières premières). Par le biais de l'indexation, les hausses de prix qui en résultent induisent un dérapage de nos coûts salariaux. Celui-ci est pratiquement impossible à corriger ultérieurement, car la marge existant entre l'indexation et l'évolution des coûts salariaux chez nos principaux partenaires commerciaux est très mince. Par conséquent, notre handicap en termes de coûts salariaux augmente de manière continue, nous perdons des commandes et des investissements étrangers, et nous peinons à accroître sensiblement la création d'emploi dans le secteur marchand (e.a. parce que les hommes sont remplacés par des machines). Mais cela ne s'arrête pas là. La Banque nationale démontre également que notre système d'indexation ne contribue pas au bon fonctionnement de la zone euro. Une raison en est qu'il génère des effets de second tour non négligeables au niveau de l'inflation: les augmentations salariales résultant de l'indexation entraînent à leur tour une augmentation des prix. Cela complique la politique de la Banque centrale européenne visant à maintenir l'inflation en dessous de 2%. La BCE se verra même contrainte de ce fait de mener une politique monétaire plus restrictive, avec toutes les conséquences négatives de cette option pour la croissance économique. Dans ce contexte, il est important de citer une phrase tirée du récent rapport du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, concernant une nouvelle architecture pour la zone euro: «Toutefois, les politiques nationales ne sauraient être décidées isolément dès lors que leurs effets se propagent rapidement à toute la zone euro". Il existe donc différentes raisons pour lesquelles nous devons réformer notre système d'indexation. Si nous nous préoccupons véritablement de notre tissu économique, de notre attractivité pour les investissements étrangers, d'un taux d'emploi plus élevé en vue de réduire la pauvreté et de sauvegarder notre modèle de bien-être social dans le cadre du vieillissement de la population, nous devons nous saisir de cette étude de la Banque nationale, ainsi que des sept pistes d'adaptation qui y sont formulées, pour entamer dans les meilleurs délais un dialogue constructif. Eu égard aux nombreux défis auxquels nous sommes confrontés, il s'agit là sans conteste du seul choix raisonnable à poser. L'alternative est que l'europe vienne, à un moment donné, frapper à notre porte. Il ne sera plus question alors d'une 'source d'inspiration', mais bien de choisir entre rester ou sortir de la zone euro. Pour faire référence à une autre phrase du rapport Van Rompuy : il est grand temps que notre pays tienne pleinement compte du fait qu'il s'inscrit dans une union monétaire. PIETER TIMMERMANS ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GÉNÉRAL INFOR-FEB du 5 juillet 2012 N 23 IHK-Infos 09/2012 Seite 21

22 6.4. Arriérés de paiement: source d exaspération pour les fournisseurs et pour l Europe On vous en a déjà touché un mot, le Parlement européen a adopté début 2011 une directive concernant la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales. Il en ressort que les États membres ont jusqu'au 16 mars 2013 pour adapter la directive dans leur cadre législatif. Il semble pourtant, à moins d'un an de l'échéance, que la situation soit loin d'être réglée. Wouter Van Gulck, Directeur général de la Fédération des chambres de commerce belges, nous a donné son avis sur le sujet, notamment s'agissant de la façon dont les entreprises doivent réagir. Il ne fait évidemment pas de doute que les retards de paiement sont une importante cause de faillites pour les entreprises, en particulier pour les plus petites structures et les plus frêles. Au cours du premier semestre 2012, rien qu'en Belgique, 12,1 % des factures émises auraient été payées avec plus de 90 jours de retard, c'est tout dire. D'autant qu'un certain nombre des factures émises ne seront même jamais payées. EA : Parlez-nous des principaux éléments de cette directive? Wouter Van Gulck : La nouvelle directive impose un délai de paiement de 30 jours après réception de la facture, sauf si le contrat y déroge de façon explicite. Mais encore ne peut-il imposer aucune condition déraisonnable. Pour les pouvoirs publics, les délais de paiement sont encore plus stricts : 30 jours, avec la possibilité, pour les États membres, de doubler ce délai, mais sans aucune autre exception. EA : la directive va donc dans le bon sens. Que peut-on, selon vous, faire de plus pour s'attaquer aux arriérés de paiement? WVG : Cela commence par de bons processus internes au sein de l'entreprise. Pour ne citer qu'un exemple, toute société devrait être capable, à n'importe quel moment, de dresser un état des factures ouvertes. Une autre mesure réside dans le suivi attentif des débiteurs. La règle : réagir immédiatement dès que le délai de paiement d'une facture menace d'être dépassé. Il est important que le fournisseur indique clairement à ses clients qu'il suit ses affaires de près et souhaite le respect des délais contractuels de paiement. Cela requiert une bonne dose de psychologie. Ces derniers temps, on insiste de plus en plus sur l'importance de la gestion des fonds de roulement et des crédits. Ces deux aspects doivent contribuer à de saines liquidités de l'entreprise. EA : Quelle est la règle pour les paiements de factures par les clients étrangers? WVG : On ne possède pas de données précises sur les arriérés de paiement de clients étrangers. Ce qui est sûr, c'est que l'encaissement de factures impayées est plus complexe encore à l'étranger, même si des procédures élaborées par l'europe permettent de s'attaquer plus vite et plus aisément aux retards de paiement (procédure européenne de règlement des petits litiges, injonction européenne de payer, titre exécutoire européen pour les créances incontestées). EA : les entreprises doivent à votre avis être encore mieux informées? WVG : Nous le pensons, c'est même la raison pour laquelle nous organisons, avec plusieurs chambres de commerce, dont la CCl du Luxembourg belge, des séances d'information qui expliquent aux entreprises les instruments juridiques et financiers auxquels je fais référence dans notre conversation. N'oubliez pas notre séminaire du 4 octobre au Quartier Latin. Inscriptions ENTREPRENDRE AUJOURD HUI juin/juillet/août 2012 N 142 IHK-Infos 09/2012 Seite 22

23 6.5. Réduire sa facture d énergie La Commission européenne fidèle à la Trias Energetica, met volontairement "l'efficacité et l'économie" à l'avant-plan. Ces deux aspects garantissent la plus grande contribution au caractère durable des systèmes d'énergie. Dans un profil de croissance et de mondialisation, l'augmentation du coût de l'énergie est inévitable. La crise financière nous a sensibilisé aux dangers de la spéculation sur les besoins primaires, dont les énergies fossiles. La pérennité de nos entreprises et de notre mobilité passe obligatoirement par la plus grande indépendance énergétique possible. La pérennité de notre écosystème passe par une réduction des émissions de CO2. Partant du principe que la meilleure énergie est celle qui n'est pas consommée, une gestion durable de la consommation énergétique dans les milieux industriels et tertiaires répond d'une part, aux politiques européennes et d'autre part, à des économies d'exploitation substantielles. Si par ailleurs, l'investissement dans des moyens de production internes d'énergie s'avère possible, l'autonomie et la facture énergétique de l'entreprise s'en trouvent encore améliorées. Pour nous éclairer et débroussailler cette matière, nous avons rencontré deux interlocuteurs spécialisés dans le domaine de la gestion durable de l'énergie. Monsieur Tanguy Detroz de la société Dapesco basée à Louvain-la-Neuve qui développe avec son équipe un système d'optimisation des données énergétiques d'un ou plusieurs sites pilotable à distance et Monsieur Sébastien Ryhon de la société Coretec basée sur le site universitaire d'angleur qui a déployé son core business comme intégrateur de moyens durables de production et de contrôle énergétiques regroupant les fonctions de trading, de bureau d'étude et d'entrepreneur. Ces deux hommes passionnés collent au terrain et ont une approche très«friendly» de l'entreprise, qu'elle soit PME ou multinationale. UNE BONNE POLITIQUE ENERGETIQUE. Economiser l'énergie est un état d'esprit. Il ne faut pas croire qu'efficience et rentabilité ne sont accessibles qu'aux gros consommateurs. Il y a déjà des gestes qui payent pour une facture énergétique de moins de euros par an. Une bonne politique énergétique commence par une analyse des modes et besoins de consommation pour une utilisation rationnelle de l'énergie. Tanguy Detroz nous fait ainsi remarquer qu'un audit énergétique de l'entreprise, qui sera d'ailleurs obligatoire dans la Région Bruxelloise dès le 30 juillet 2012 et sans doute étendu bientôt aux trois régions, prend 2 à 3 jours suivant le secteur et la disposition du site à étudier. L'issue de cet audit détermine le profil de consommation de l'entreprise et débouche sur les premiers gestes d'économies à pratiquer. C'est à ce stade que se décide l'opportunité d'une campagne de mesure, dont l'objet est de placer pendant 2 à 3 semaines des capteurs à tous les points de consommation. Le coût de ce type d'étude qui varie de 2000 à 5000 est dans la majorité des cas récupéré dans l'année grâce aux économies réalisées qui varient entre 10 à 30% de la consommation. Sans compter que dans la majorité des cas une subvention est attribuée à ces interventions. C'est ainsi que l'on constate, comme l'explique Monsieur Detroz, que l'éclairage (4TL) de la porte d'un distributeur de boissons consomme 150 /an, ou encore qu'il est possible d'économiser 40% d'énergie en vendant au consommateur, qui ne fait pas la différence, des canettes à 9 C au lieu des 4 C habituellement pratiqués. Cet exemple trivial étendu à un site industriel ou tertiaire illustre bien que l'amélioration d'une situation énergétique ne peut être envisagée efficacement qu'au travers d'une approche globale, intégrée et sur le long terme. IHK-Infos 09/2012 Seite 23

24 BIEN ACHETER SON ENERGIE La consommation existante enfin définie et rationalisée, la stratégie d'achat d'énergie devient aussi un vecteur d'économies. Les fournisseurs d'énergie (suivant les régions il y en a plus d'une vingtaine) n'ont pas avantage à se faire concurrence nous confie Tanguy Detroz. Il s'agit de faire son marché et de choisir le moment où les cours de l'énergie sont au plus bas pour conclure avec un fournisseur (Market analysis & Risk Management). Car les cours varient tout au long de l'année comme on peut le constater sur belpex.be. C'est ainsi qu'un accord conclu au plus bas peut vous garantir le prix pour toute la durée contrat (1 à 3 ans). Suivant le type de contrat et les services proposés, il n'y aura pas d'obligation de volume, ce qui peut aussi laisser l'opportunité de faire des achats spots à meilleur prix pour les éventuels pics saisonniers de l'entreprise. Pour les PME, il existe bien des groupements d'achat gérés par les Chambres de Commerce, mais, estime Sébastien Ryhon, cela ne fonctionne pas bien. Pour lui, l'achat d'énergie reste un métier de pros. Il a pour sa part au sein de sa filiale Coretec Invoicing une équipe de plusieurs personnes dirigées par Pierre-Yves Dozo qui gèrent au jour le jour les achats de 400 clients qui représentent quand même 3% de l'énergie totale consommée en Wallonie. Sébastien Ryhon explique que le prix de l'électricité résulte de la somme de plusieurs composantes (voir encadré). Une de ces composantes sont les certificats verts (CV) repris dans le prix brut d'un fournisseur pour+/- 10%. En partant du ratio d'un CV par MW/h d'énergie grise produite, les fournisseurs d'électricité doivent rétrocéder actuellement 19% de CV de leur production totale pour atteindre progressivement en 2020, 37%. Le défaut de rétrocession de ces CV au régulateur est taxé d'une amende 100 /CV alors que le cours moyen à ce jour du CV est de n. Dès lors c'est sur la base 1O0 que sont facturés au client final les 19% de CV soit 19 /MW /ho La gestion dissociée de l'achat d'énergie primaire et de l'achat de CV permet de gagner de 5 à 6 par MW /ho Alors que le prix moyen est de 110 /MWh nous confie Sébastien Ryhon, «j'ai des clients qui nous consultent, avec des prix payés de l'ordre de 150 à 180.» Tanguy Detroz et Sébastien Ryhon sont tout deux d'accord sur le fait qu'il y a moyen de réduire sa facture d'énergie de 15 à 30%. C'est une économie durable pour autant que la cohérence et le suivi des factures soient appropriés ainsi que celle des consommations. GESTION D'UNE COMPTABILITE ENERGETIQUE Après avoir agi sur les améliorations énergétiques des bâtiments (isolation, éclairage, chauffage, équilibrage, régulation, comportements... ) et sur l'amélioration énergétique des process (Moteurs haut rendements, variateur de fréquence, équilibrage hydraulique, régulation, air comprimé, gestion du froid,... ) il s'agit de mettre en place un système de contrôle que l'on peut piloter en interne ou externaliser. Le logiciel de gestion EMIS développé dans cet esprit par Dapesco est une plateforme de contrôle qui pour un coût modique de quelques euros/mois vous permet de maîtriser la gestion de vos consommations énergétiques et de pérenniser les économies programmées. Grâce à cet outil Tanguy Detroz et son équipe gèrent à travers le monde dans 58 pays la cohérence de consommation de ses clients dont les magasins IKEA. Cela permet entre autre de comparer de manière objective la consommation des différents sites et de donner l'alarme en temps réel ou différé à chaque trouble de cohérence ou anomalie détectée au niveau des différents capteurs. Le logiciel intègre bien sûr toutes les données et variables statistiques et comptables. DE LA RECUPERATION DE L'ENERGIE FATALE A LA PRODUCTION D'ENERGIE ln SITU. Toutes les mesures d'économies passives étant épuisées, l'audit énergétique peut préconiser suivant certains process des mesures de récupération d'énergies dites fatales. La récupération des hautes températures produites dans des fours rotatifs, des fours de recuit ou de verrerie permet la production d'électricité, ou encore la production de vapeur ou d'eau chaude dans le cas d'autres process comme les fours d'abattoir ou d'imprimerie. IHK-Infos 09/2012 Seite 24

25 C'est ainsi que les Abattoirs Covameat à 8953 Wijtschate près de Ieper ont installé un récupérateur de fumées du four à flamber la couenne pour produire de l'eau chaude sanitaire pour le nettoyage des carcasses de porcs. Sébastien Ryhon affirme selon les dires de son client qu'une économie de litres de fuel a ainsi pu être réalisée. Ce type d'investissement a un payback de deux ans et un coefficient de durabilité de 10 soit une récupération de 9 fois la mise au bout de la vie économique de l'installation. Un cinquième du chiffre d'affaires de Coretec engineering concerne l'installation de panneaux photovoltaïque en milieu industriel et tertiaire. Cette solution dont l'investissement a fort diminué reste très dépendante de la législation. Elle est bien adaptée aux exigences peu énergivores. Pour une durée de vie de 25 ans et un payback moyen de 7 ans on obtient un coefficient de durabilité de 3,6. La cogénération procure directement 20% d'économie primaire, cependant sa grosse contrainte reste l'adaptation de consommation à une production simultanée de deux sources d'énergie, sauf possibilités de stockage d'énergie. Un payback de 2 à 4 ans pour une durée de vie de 10 ans donne un coefficient de durabilité de 3,3. Comme on peut le constater les solutions ne manquent pas pour diminuer l'empreinte CO2 et la facture énergétique. Les métiers de la gestion de l'énergie durable se sont fort développés en Europe et c'est en cela le philosophe et économiste américain Jeremy Rifkin, professeur à la Wharton School Université de Pennsylvanie affirme que l'europe prépare la Troisième Révolution Industrielle car, de son point de vue, nous sommes les seuls au monde à avoir pris conscience que les énergies fossiles et naturelles ne sont pas exploitables à l'infini. L'Europe n'est pas en déclin, elle est train d'inventer une nouvelle façon de produire CORETEC SA Créée en CORETEC société d'engineering spécialisée en énergétique se positionne comme entrepreneur-intégrateur, responsable de l'étude, de l'implantation, de l'optimisation et de la supervision de systèmes d'économies d'énergie complets et de leurs auxiliaires. Elle réalise un CA de 7 millions d'euros et compte 30 collaborateurs dont 17 ingénieurs. Parmi ses clients : Les Ateliers du Saupont, Sucrerie Couplet, Kraft, Spa, D'ieteren, Delhaize, BNP Parisbas, Dexia, ABInBev, Ferrero ou la Région Wallonne... DAPESCO SA Créé en 2002, transformée en SA en 2007, le cabinet de conseils spécialiste en Optimisation Energétique : actif depuis la collecte des informations jusqu'à la mise en place de solutions d'indépendance énergétique en passant par l'analyse des performances. La société réalise un CA de 2 millions d'euros et compte 25 collaborateurs. Parmi ses clients : Delhaize, Accor Belgique, Dexia, D'ieteren, Dalkia, Ikea, Ferrero ou la Région Wallonne. IHK-Infos 09/2012 Seite 25

26 L'industrie belge consomme 46% de l'énergie électrique soit 38 TW/h (2010). Le secteur tertiaire (services publics et commerces) absorbe quant à lui 22TW/h soit 27% de la consommation totale tandis que le résidentiel a consommé +/- 20TW/h soit 24%. Les transports (trains, trams, métros) utilisent 2% de l'énergie. Quant au gaz, la consommation de l'industrie hors production d'électricité était pour TW/h soit 26%, la distribution résidentielle et PME 82,5TW/h soit 45% et les centrales électriques 53,9 TW/h soit 29%. (source CREG). Si selon l'apere (association pour la promotion des énergies renouvelables) la production d'électricité renouvelable a augmenté (6,1%), elle est encore loin des 21% que la Belgique s'est engagée à produire d'ici Le rapport la CREG fait état d'une production en 2011 de GWnl dont 57% produite par le nucléaire et 26,8% par le gaz naturel (voir tab) soit 5,2 TW/h de moins qu'en C'est la deuxième année consécutive que l'on constate une diminution de production. Le Prix de l'électricité se compose du prix de l'électricité primaire produite (25 %), de la gestion (fournisseurs) et du transport sur le réseau HT (20 %), des coûts des réseaux de distribution locale gérés par des intercommunales, (30 %), des frais d'organisation (régulateurs), des taxes et TVA (6 à 21 %), soit en moyenne 20 %, en plus des remboursements pour les certificats verts (5 %). Le prix public peut être de 4 à 6 fois le prix de l'électricité de base à la bourse Belpex. Sébastien Rybon (1973) Administrateur délégué de Coretec sa Ingénieur civil électromécanicien (Université de Liège), il intègre en 1997 le département R&D de Techspace Aero pour le développement de nouveaux moteurs qui le conduit sur le site américain de la société Général Electric à Cincinnati. En 2002, responsable technique d'optrion, une spin-off émanant du Centre Spatial de Liège. En 2004, il crée sa propre société Coretec avec comme 1er client Techspace Aero. Tanguy Detroz (1974) Ingénieur Industriel - Managing Director Business Development Manager chez LEM, un leader de marché fournisseur de solutions innovatrices et qualitatives de mesure de paramètres électriques création de DAPESCO USINE ENTREPRISE - JUIN 2012 N 3108 IHK-Infos 09/2012 Seite 26

27 7. Sozialgesetzgebung/Tarifpolitik 7.1. Beiträge zum Landesamt für Soziale Sicherheit - 3. Quartal 2012 Globaler Beitrag Altersrente Krankheit-Invalidität * Pflege * Entschädigung Arbeitslosigkeit Familienzulagen Arbeitsunfall Berufskrankheiten Bereiche ARBEITER ANGESTELLTE in % des Bruttolohnes zu 108 % in % des Bruttogehaltes Arbeitn. Arbeitg. Gesamt Arbeitn. Arbeitg. Gesamt 7,50 8,86 16,36 7,50 8,86 16,36 3,55 1,15 0,87 3,80 2,35 1,46 7,35 3,50 2,33 3,55 1,15 0,87 3,80 2,35 1,46 7,35 3,50 2,33 7,00 7,00 7,00 7,00 0,30 0,30 0,30 0,30 1,00 1,00 1,00 1,00 Total Teil 1 13,07 24,77 37,84 13,07 24,77 37,84 Sonstige allgemeine Beiträge Jahresurlaub (2) Asbest-Fonds Arbeitsunfall Bezahlter Bildungsurlaub Begleitplan Kinderbetreuung Arbeitslosigkeit (zeitw.,ältere) Lohnmäßigung Beitrag Arbeitslosigkeit * ab 10 Arbeitnehmer * Lohnmäßigung Betriebsschließung Klassische Funktion * 1-19 Arbeitnehmer * Lohnmäßigung * ab 20 Arbeitnehmer * Lohnmäßigung Teilarbeitslosigkeit * Beitrag * Lohnmäßigung Gesamtes Total * 1-9 Arbeitnehmer * Arbeitnehmer * ab 20 Arbeitnehmer 13,07 13,07 13,07 6,00 0,01 0,02 0,05 0,05 0,05 0,10 7,48 1,60 0,09 0,19 0,01 0,20 0,01 0,23 0,01 38,97 40,66 40,67 6,00 0,01 0,02 0,05 0,05 0,05 0,10 7,48 1,60 0,09 0,19 0,01 0,20 0,01 0,23 0,01 52,04 53,73 53,74 13,07 13,07 13,07 0,01 0,02 0,05 0,05 0,05 0,10 7,48 1,60 0,09 0,19 0,01 0,20 0,01 0,23 0,01 32,97 34,66 34,67 0,01 0,02 0,05 0,05 0,05 0,10 7,48 1,60 0,09 0,19 0,01 0,20 0,01 0,23 0,02 46,04 47,73 47,74 (1) nicht inbegriffen die auf Seite 2 vermerkten sonstigen Beiträge (2) nicht inbegriffen der Beitrag von 10,27 % der Bruttolöhne zu 108 % des letzten Jahres, zu zahlen spätestens am 30. April. IHK-Infos 09/2012 Seite 27

28 Beiträge - 3. Vierteljahr 2012 zum Landesamt für Soziale Sicherheit : Seite 2 Im Vergleich zum 2.Vierteljahr 2012 sind keine Änderungen zu vermerken. Nachfolgende Beiträge wurden in dieser Tabelle nicht aufgenommen. Es handelt sich um : * den Sonderbeitrag zur sozialen Sicherheit seit 1. April 1994; * den Beitrag in Höhe von 8,86 % auf die Arbeitgeberleistungen im Rahmen einer übergesetzlichen Pensionsabsicherung; * den Beitrag in Höhe von 10,27 % zur Finanzierung des Jahresurlaubs von Arbeiter, berechnet auf 108 % der Lohnmasse des vorhergehenden Jahres und im Laufe des Monats April zu zahlen; * den Beitrag für die Ausbildung und die Beschäftigung von Risikogruppen, der 0,10 % für die Jahre 2011 und 2012 beträgt. Dieser Beitrag ist fällig für die Arbeitgeber, die diesbezüglich bis zum 1. Oktober 2012 kein Kollektivabkommen bei der zuständigen Kanzlei des Beschäftigungsministeriums hinterlegen werden; * die durch das L.S.S. erhobenen Beiträge für die Existenzsicherheitsfonds; * die verschiedenen Sonderbeiträge im Rahmen der (Pseudo)-Frühpensionen; * einen Sonderbeitrag von 32,25 % auf gewisse Zusatzentschädigungen zu Leistungen der Sozialen Sicherheit (Pseudo-Frühpension und Zuschläge zum Zeitkredit); * der Beitrag auf Firmenfahrzeuge, wirksam seit dem , falls das Fahrzeug dem Arbeitnehmer auch für nichtberufliche Zwecke zur Verfügung gestellt wird und dies unabhängig einer finanziellen Beteiligung des Arbeitnehmers. * die Solidaritätsabgabe von 8,13 % bezüglich der Einstellung von Studenten, die nicht der Sozialen Sicherheit unterworfen sind: 5,42 % zu Lasten des Arbeitgebers, 2,71 % zu Lasten des Arbeitnehmers. Zum 1. Januar 2012 wurden die verschiedenen Beitragssätze, bezüglich der Beschäftigung eines Studenten während der Sommerferien oder während des Schuljahres, ersetzt durch einen einzigen Beitragssatz für das gesamte Jahr ersetzt; * die Solidaritätsabgabe von 33 % seit 01/01/2009 auf die Zahlung oder Rückerstattung des Arbeitgebers von Verkehrsbußen des Arbeitnehmers. ********** IHK-Infos 09/2012 Seite 28

29 7.2. L outplacement est un droit et tout patron a des obligations! À l'heure où la sécurité d'emploi n'est franchement plus une certitude, pas plus que la fidélité entre patron et employé et vice-versa d'ailleurs, le reclassement du personnel est par contre devenu une réalité que rencontrent bon nombre de patrons, bon nombre d'ex-salariés. Saviez-vous qu'il existe une série d'obligations sur le sujet dans le chef de tout patron qui se sépare d'un membre de son personnel de 45 ans et plus? Saviez vous qu'une procédure précise régit les choses en cas de licenciement? Cela s'appelle de l'outplacement, nous avons voulu aborder ce sujet en nous plaçant dans le fauteuil du patron, en nous interrogeant sur ses droits et devoirs en la matière. Outplacement... mais encore? Si l'on en croit la législation sur le sujet, en parlant d'outplacement il faut entendre un ensemble de services et de conseils de guidance ayant pour but de permettre à un travailleur licencié de recouvrer une activité professionnelle et de l'encourager à travailler plus longtemps. En creusant, on s'aperçoit même que le mécanisme est plus précis encore puisque la cible venant d'être licenciée doit être âgée d'au moins 45 ans, le but étant de l'aider dans sa quête rapide d'un emploi ou d'appuyer son installation en tant qu'indépendant. En un mot comme en cent, il s'agit ni plus ni moins d'un reclassement professionnel, en l'occurrence réalisé par un prestataire de services extérieur - service public, bureau privé, cellule de reconversion ou autres, ndlr - pour le compte de l'employeur. Reclassement professionnel: un choix? Et contrairement à ce que pensent, à tort précisons-le, de nombreux patrons, la loi impose des obligations strictes et précises concernant le reclassement professionnel en question. Spontanément, l'employeur doit en effet non seulement faire une offre de reclassement à tout travailleur licencié qui y a droit, mais il doit en outre en supporter les frais. Ce n'est donc pas anodin, ni sans effet sur les finances! Ainsi, retenez bien qu'il ne suffit pas d'aborder l'outplacement comme une éventualité, mais qu'il convient carrément d'y recourir. Concrètement d'ailleurs, et dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de soumettre au salarié licencié une offre valable de reclassement professionnel par écrit (par courrier recommandé, ndlr). Reste que l'employeur peut quand même préalablement mettre en œuvre cette proposition avec le prestataire de services agréé de son choix si rien n'est prévu dans son secteur. Nous ne nous pencherons pas trop en ces lignes sur les délais courts qui vous sont imposés, ni sur l'obligation pour votre ex-salarié de réagir à l'offre que vous lui ferez, mais sachez que des délais précis ont été fixés et font loi. Tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne... Les textes légaux signalent que pour être concerné par l'outplacement, un travailleur doit satisfaire simultanément à plusieurs conditions: ce qui revient à dire que tout salarié n'est pas forcément bénéficiaire de cette mesure. Pour faire court, disons que celle-ci s'applique uniquement si le salarié licencié, âgé entre 45 et 58 ans, n'a pas été remercié pour motif grave dans le cadre d'un contrat de travaille liant depuis plus d'un an, et de manière ininterrompue, à un employeur du secteur privé, Exit donc les prépension nés qui, s'ils devenaient chômeurs complets indemnisés, ne devraient pas être disponibles pour le marché général de l'emploi. Exit aussi les travailleurs à temps partiel mi-temps et moins, Notons quand même que les travailleurs qui souhaitent faire usage du droit à cette procédure doivent introduire une demande écrite à cet effet auprès de leur ex-employeur au plus tard deux mois après la notification du congé. IHK-Infos 09/2012 Seite 29

30 Coût Le salarié étant bénéficiaire du droit à l'outplacement, il en découle nécessairement que son ex-employeur prend en charge la totalité du coût des mesures d'accompagnement. Et n'allez pas imaginer que vous pourrez déduire quelques frais que ce soit du préavis à supporter. La mesure est donc lourde et coûteuse pour l'entreprise qui paiera en moyenne entre et euros pour une solution collective ou individuelle qui tient la route, Dans certaines filières, bonne nouvelle quand même, il se peut que la commission paritaire prenne par exemple en charge les frais relatifs à un outplacement collectif. Mais ne vous faites pas trop d'illusions, c'est généralement le cas contraire qui est la règle. Cela étant, méfiez-vous car le non-respect de vos obligations pourra le cas échéant vous être imputé sous forme d'amende (1.500 euros d'office euros par travailleur), si un manquement à vos obligations devait être remarqué. Votre ex-travailleur pourra quant à lui dans ce cas prétendre, sous certaines conditions, à un outplacement à charge de l'onem. À bon entendeur..., et n'oubliez jamais qu'en l'espèce votre secrétariat social est le mieux placé pour vous renseigner. En collaboration avec Julie Noël, Chargée de relations d'affaires, CCI du Luxembourg belge et Hélène Devillers, Directrice de district. Groupe S ENTREPRENDRE AUJOURD HUI N 142 juin/juillet /août 2012 IHK-Infos 09/2012 Seite 30

31 7.3. La crise économique réduit l écart salarial En présence des ministres du Travail et de l'égalité des chances, l'institut pour l'égalité des Femmes et des Hommes a récemment dévoilé les chiffres et tendances de l'écart salarial en Belgique en Encourageants, ils trahissent toutefois des situations problématiques. Par heure de travail, les femmes gagnent en moyenne 9 % de moins que leurs collègues masculins. Elles demeurent donc les victimes d'une certaine fracture salariale. Maintes d'entre elles ayant opté pour un travail à temps partiel, ce fossé se creuse pour atteindre 22 % sur une moyenne annuelle. Par rapport à l'année précédente, les chiffres de l'écart salarial présentent heureusement une tendance à la baisse, évaluée à 1 % pour la quasi-totalité des indicateurs. Exception à cette règle: les fonctionnaires contractuels, pour qui l'écart salarial calculé en salaire horaire demeure stable, voir augmente lorsqu'il est calculé en salaire annuel. UNE CRISE ÉCONOMIQUE QUI ACCENTUE LES INÉGALITÉS Michel Pasteel, directeur de l'institut pour l'égalité des Femmes et des Hommes, relativise cette image : «En soi, la diminution de l'écart salarial semble positive, puisque le fossé entre hommes et femmes aurait tendance à se combler. Mais ce n'est pas une raison pour relâcher nos efforts. Certaines tendances sont loin d'être positives, par exemple en ce qui concerne les avantages extralégaux. Suite à la crise économique, la proportion de femmes ayant bénéficié d'un remboursement de leurs déplacements domicile-travail ou d'options sur titres s'est réduit plus fortement que chez les hommes.» Si l'écart dans les montants perçus en stock-options a diminué, il se situe toujours à 34 %. Quant au montant versé par l'employeur pour la pension complémentaire, l'écart demeure pratiquement stable, à savoir 42 %. La crise économique se manifeste égaiement par une diminution du taux d'emploi. Elle est assez importante chez les hommes, à savoir 1,4 % ; chez les femmes, c'est le premier recul, léger, depuis des années. Cela atténue donc les inégalités entre les deux sexes. Signalons qu'il n'y a pratiquement pas de différence selon le niveau de formation académique. Le recul plus important du taux d'emploi masculin est la conséquence de ce que l'on appelle la ségrégation horizontale: davantage employés dans les secteurs et métiers sensibles à la conjoncture (industrie du bois, transports terrestres etc.), les hommes sont donc les premiers touchés. Mais Michel Pasteel s'interroge: «On ne connaît pas encore l'impact de la crise économique sur les secteurs employant une main-d œuvre féminine nombreuse. 11 ne fait d'ores et déjà aucun doute que les prochaines économies à mener dans le secteur public toucheront proportionnellement davantage les femmes.» On relève également des différences très nettes en fonction de la composition familiale : les parents célibataires sont proportionnellement moins bien lotis, de même que les allochtones et les Belges d'origine étrangère. Les groupes les plus précaires sur le marché du travail semblent donc frappés du phénomène "last hired, first fired', comprenez: derniers embauchés, premiers licenciés. Enfin, en calculant le nombre total de jours de travail par an, on constate une diminution globale de 2,69 % en 2009, avec une pointe de 8,41 % chez les ouvriers masculins. Cela ne signifie pas qu'ils sont si nombreux à avoir perdu leur emploi, car le système de chômage technique a permis d'en amortir le choc. Les chiffres du rapport 2012 concernent l'année d'enquête lis sont fournis par la Direction Générale Statistiques et Informations Économiques du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie, ainsi que le Bureau Fédéral du Plan. La publication «L'écart salarial entre femmes et hommes en Belgique - Rapport 2012» est téléchargeable gratuitement sur les sites Internet et IHK-Infos 09/2012 Seite 31

32 L INSTITUT POUR L EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES L'Institut pour l'égalité des Femmes et des Hommes a été fondé en décembre 2002 et est une institution publique fédérale chargée de protéger et promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que de lutter contre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le genre. Il développe et met en pratique un cadre légal adapté, tout comme des structures, stratégies, actions et instruments adéquats. L'institut s'efforce d'ancrer le principe d'égalité entre hommes et femmes, comme un élément naturel de la société, tant dans les mentalités que dans les actes. USINE ENTREPRISE Mai 2012 N 3107 IHK-Infos 09/2012 Seite 32

33 7.4. Loi-programme mesures relatives aux pensions complémentaires La loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012) reprend de nombreuses mesures relatives aux pensions complémentaires. En voici les principaux points: 1. Instauration d'une cotisation spéciale sur les plans de pensions complémentaires élevés Le plafonnement de la règle des 80% - règle fiscale qui autorise la déduction des cotisations versées pour une pension du deuxième pilier - a été remplacé par une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les primes ou cotisations du deuxième pilier. La cotisation patronale s'applique à tous les engagements de pensions (salariés et indépendants) et est perçue, dans une phase transitoire, sur le montant des primes patronales qui excède EUR. Cette cotisation est de 1,5%. Elle est perçue au quatrième trimestre, et produit ses effets à partir du 1 er janvier Le texte de la Loi-programme comporte une imprécision dans la façon de calculer la cotisation due par l'employeur pour les salariés, mais il est bien entendu dans l'intention du législateur d'appliquer la méthode de façon uniforme pour les travailleurs salariés et les indépendants. Une loi réparatrice sera publiée dès que possible pour rectifier cette erreur. 2. Taxation accrue au terme Les capitaux de pension constitués par des contributions patronales seront soumis à un taux de taxation de 20% s'ils sont perçus à 60 ans et de 18% s'ils sont perçus à 61 ans. Ils restent soumis à la taxation de 16,5% si le travailleur prend effectivement sa pension légale (et donc répond aux conditions de la phase transitoire ou à une longue carrière, dès 2016). Entre 62 et 64 ans, ils restent soumis au taux de 16,5% et, à 65 ans, au taux de 10%. Seule la taxation favorable de 10% à l'âge de 65 ans est subordonnée à la condition supplémentaire que l'affilié soit effectivement actif à cet âge-là. Ces taux d'imposition majorés entrent en vigueur pour les prestations versées à partir du 1 er juillet Externalisation obligatoire des engagements individuels de pension financés en interne La couverture de tous les nouveaux engagements individuels de pension devra désormais être externalisée. Les promesses de pensions existantes financées au moyen de provisions au bilan peuvent rester au bilan (clôture fin 2011) et seront taxées au taux de 1,75% (ou 3 fois 0,6% en cas d'étalement de la taxe sur trois ans). L'obligation d'externalisation touche le financement ultérieur de la promesse de pension (pour le service passé et fou futur). En ce qui concerne les contrats d'assurance dirigeant d'entreprise (ADE) en vigueur au 1 er juillet 2012, ils peuvent être poursuivis. À l'avenir, l'ade reste possible, mais sans promesse de pension sous seing privé au profit du dirigeant. 4. Obligation de déclaration à la banque de données sur les pensions complémentaires La loi-programme prévoit également une série d'adaptations concernant la banque de données pensions complémentaires (DB2P) établie à Sigedis (ASBL ayant reçu pour mission la constitution de plusieurs banques de données en pensions). Il est important de noter que la déclaration des organismes de pension à la DB2P deviendra, à partir de 2013, une condition supplémentaire pour la déduction fiscale des cotisations/primes de pension comme frais professionnels dans le chef de l'employeur ou de la société. Attention, il s'agit ici uniquement de la déclaration et non de l'exactitude des données déclarées. Un employeur dont la déduction fiscale est refusée pour cause d'absence de déclaration à la DB2P dispose d'un droit de recours contre l'organisme de pension qui est responsable de cette déclaration. Une circulaire FEB à l'intention de ses fédérations membres sera publiée sous peu avec une description plus détaillée de ces mesures. Annexe à l INFOR FEB N 23 du 5 juillet 2012 IHK-Infos 09/2012 Seite 33

34 7.5. Bekämpfung des Sozialbetrugs wichtigste Änderungen des Programmgesetzes vom 29. März 2012 Die Bestimmungen des Programmgesetzes vom 29. März 2012 decken viele Bereiche ab, darunter Volksgesundheit, Landwirtschaft Wissenschaftspolitik oder auch Soziales. Ein wichtiger Teil ist der Bekämpfung des Sozialbetrugs gewidmet. Zu den Maßnahmen zur Bekämpfung des Sozialsbetrugs gehören insbesondere: Die Einführung eines Systems der solidarischen Haftung für die Zahlung der Entlohnung Das Gesetz hat ein System der solidarischen Haftung von Auftraggebern, Unternehmern und Subunternehmern in Bezug auf die Entlohnung der Arbeitnehmer in bestimmten Risikobranchen eingeführt, die durch Königlichen Erlass festgelegt werden. Vermutlich werden die folgenden Branchen betroffen sein: Bau, Lebensmittelindustrie, Gastronomie, Sicherheits- und Reinigungsfirmen. Die Sozialinspektion kann künftig Auftraggeber, Unternehmer oder Subunternehmer, mit dem sie zusammenarbeiten, seinen Arbeitnehmern die Zahlung ihrer Entlohnung schuldig geblieben ist. Der Empfänger der Benachrichtigung haftet nach Ablauf von 14 Werktagen solidarisch für die Zahlung der den betroffenen Arbeitskräften zustehenden Entlohnung, und zwar für die Dauer von höchstens einem Jahr. Es ist jedoch zu beachten, dass diese Bestimmungen nicht für Auftraggeber zutreffen, die den Auftrag als natürliche Person und ausschließlich zu privaten Zwecken erteilt haben. Die Auftraggeber und Unternehmer, die in den betroffenen Branchen aktiv sind, müssen also darauf achten, in dem Vertrag, den sie mit ihrem Unternehmer bzw. Subunternehmer abschließen, eine Klausel aufzunehmen, die die Folgen einer derartigen Benachrichtigung durch die Sozialinspektion regeln, zum Beispiel die Möglichkeit zur einseitigen Kündigung des Vertrags mit dem Unternehmen, d. h. also eine auflösende Bedingung vorzusehen, die es ermöglicht, die solidarische Haftung zu umgehen. Erweiterung des Systems der solidarischen Haftung in Bezug auf Sozial- und Steuerschulden und Einführung eines Systems der subsidiarischen Haftung für diese Schulden Das Gesetz gestattet die Ausweitung des Systems der solidarischen Haftung für Sozial- und Steuerschulden, das derzeit in der Baubranche gilt, auf andere Risikobranchen, die durch Königlichen Erlass festzulegen sind. Jede Person, die mit einem Unternehmer oder einen Subunternehmer zusammenarbeitet, der zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses Sozialschulden hat, kann demzufolge für die Zahlung der Sozialschulden seines Vertragspartners solidarisch haftbar gemacht werden. Unter anderem wurde ein Mechanismus einer kaskadierenden subsidiarischen Haftung eingeführt, in deren Rahmen Auftraggeber und Unternehmer nicht mehr nur solidarisch für die Sozial- und Steuerschulden des Unternehmers bzw. des Subunternehmers haftbar gemacht werden, mit dem sie direkt einen Vertrag eingegangen sind, sondern auch für die Sozial- und Steuerschulden von Subunternehmern, die wiederum ihr Vertragspartner beauftragt hat. Einführung von Sanktionen bei Nichteinhaltung der Arbeitszeiten bei Teilzeitarbeit Falls ein Arbeitgeber die Verpflichtungen nicht einhält, die im Zusammenhang mit Teilzeitarbeit vorgesehen sind (Maßnahmen zur Anmeldung und Veröffentlichung der Arbeitszeiten, Registrierung von Abweichungen von diesen Arbeitszeiten usw.), wird künftig angenommen, dass die Teilzeitkräfte ihre Leistungen im Rahmen eines Vollzeitarbeitsvertrags erbracht haben, sofern nichts anderes bewiesen werden kann. ANNE-CHARLOTTE LELIEVRE BDO-Berater BDO-RUNDSCHREIBEN Nr. 2/2012 IHK-Infos 09/2012 Seite 34

35 8. Außenhandel 8.1. IHK-Weiterbildungen im Bereich Außenhandel Zollverfahren und deren Abwicklung bei der Ein- und Ausfuhr - Aachen - 150,- Euro (*) Zahlungskonditionen im Auslandsgeschäft und die Erstellung der dazugehörigen Dokumente - Aachen - 240,- Euro (*) (*) Für Nicht-Mitglieder der IHK Eupen-Malmedy-St. Vith wird zusätzlich zum angegebenen Entgelt eine Verwaltungsgebühr von 40 Euro pro Teilnehmer bzw. 10 Euro ab dem zweiten Teilnehmer desselben Betriebes für dieselbe Veranstaltung erhoben. IHK-Infos 09/2012 Seite 35

36 8.2. Auslandssprechtage der Wallonischen Region: siehe IHK- Webseite Veranstaltungen -> Exportsprechtage Die nächsten Auslandssprechtage: Südafrika, Elfenbeinküste, Kenia, Kongo Singapur, Indonesien Vietnam, Thailand Vereinigtes Königreich, Irland Indien Luxemburg Südkorea Vereinigte Staaten von Amerika Zentraleuropäische und osteuropäische Länder (Bulgarien, Albanien, Ungarn, Rumänien, Kroatien, Serbien, Slowenien, Lettland/Estland/Litauen, Polen Tschechei, Slowakei) Die Treffen finden bei der AWEX, 13 A rue du Vertbois, 4000 Lüttich statt, außer wenn AWEX Eupen angegeben ist. In diesem Fall finden die Treffen im Quartum Center, Hütte 79 in Eupen statt. Weitere Informationen erhalten Sie unter 087/ AWEX, Eupen oder unter IHK-Infos 09/2012 Seite 36

37 9. Arbeitsmarkt 9.1. Arbeitslosenzahlen der DG per Arbeitsmarkt - Info Kommentar zum Stand der Arbeitslosigkeit im Juli 2012 Saisonaler Anstieg der Arbeitslosenzahlen in der DG im Juli Schulabgänger und Unterrichtspersonal haben die Zahl der Arbeitslosen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Juli erwartungsgemäß deutlich ansteigen lassen. Nach Angaben des Arbeitsamtes der DG waren Ende Juli Personen als Vollarbeitslose gemeldet. Dies sind 503 Personen mehr als noch Ende Mai. Damit erreicht die Arbeitslosigkeit einen neuen Höchststand. Die Arbeitslosenrate steigt von 7,7% auf 9,2%. Ende Juli waren in der DG Männer (138 oder 11% mehr als im Juni) und Frauen (365 mehr, bzw. +27%) als nicht beschäftigte Arbeitsuchende (sogenannte Vollarbeitslose) eingetragen. Die Zahl der Arbeitslosen in der DG ist damit um 19,4% im Vergleich zum Vormonat gestiegen. Eine ähnliche Entwicklung liegt auch in den anderen Landesteilen vor: In Flandern beträgt der Anstieg + 13%, in Wallonien + 10%. Im Landesschnitt ist die Arbeitslosigkeit um 9,7% gestiegen. In der DG ist der Anstieg in der Ferienzeit noch etwas höher als in den anderen Regionen, weil sich hier nicht nur die Schul- und Studienabgänger als Arbeitsuchende eintragen lassen, sondern auch Beschäftigte mit befristeten Arbeitsverträgen aus dem Unterrichtswesen. Besonders stark ist der Anstieg bei den weiblichen Arbeitsuchenden, deren Anzahl um 27% im Vergleich zum Juni zugenommen hat. Aufgrund der extrem niedrigen Arbeitslosigkeit in den 5 Eifelgemeinden, fällt hier der saisonale Anstieg besonders auf: insgesamt ist im Süden der DG eine Zunahme um fast 35% zu verzeichnen, bei den Frauen sogar um 53%. In absoluten Zahlen dahingegen liegt jedoch im Norden der DG der größere Anstieg vor (+315 Personen, oder +15%). Durch die starke Zunahme bei den weiblichen Arbeitslosen ist auch der Frauenanteil deutlich gestiegen: von 52% im Juni auf 55% Ende Juli. In den Eifelgemeinden ist der Frauenanteil sogar auf 58% gewachsen. Im Vergleich zum Vorjahr hat sich die Arbeitslosigkeit sowohl in der DG als auch in den anderen Regionen kaum verändert. Insgesamt sind in der DG nur 39 Personen mehr gemeldet als im letzten Jahr (+1,3%). Auch in den anderen Regionen liegt der Anstieg zwischen 2,1% in Wallonien und 1,4% in Flandern. Da die Arbeitslosigkeit jedes Jahr in der Ferienzeit stark zunimmt, sind im Jahresvergleich kaum große Änderungen zu erwarten. Auch in den anderen Regionen beträgt der Anstieg zwischen 1 bis 2%. Es fällt auf, dass der Anstieg im Vergleich zum Vorjahr in der DG vor allem bei den Frauen vorliegt, während in den anderen Regionen die Zahl der Männer stärker gestiegen ist. Positiv ist allerdings, dass der Unterschied zum Vorjahr nicht mehr so groß ist wie noch in letzten Monaten. Seit Februar diesen Jahres lag dieser Unterschied in der DG immer zwischen 3 und 5% und ist jetzt erstmals unter 2% gesunken, was vergleichbar ist mit den anderen Landesteilen. Weitere Informationen im Internet unter IHK-Infos 09/2012 Seite 37

38 Vollarbeitslose in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens Arbeitslose nach Geschlecht Jul 12 Anteil in % Jun 12 Jul 11 Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Männer ,0% ,0% ,2% Frauen ,0% ,2% ,4% Gesamt Arbeitslose % ,4% ,3% Arbeitslosenrate Männer Frauen Gesamt Aktive Bevölkerung (Stand 2009) * Deutschsprachige Gemeinschaft 7,4% 11,5% 9,2% Kanton Eupen 10,4% 14,5% 12,3% Kanton St.Vith 3,6% 7,2% 5,1% Stand Ende Juli 2012 Arbeitslose nach Regionen ** Jul 12 AL-Rate Jun 12 Jul 11 Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Deutschsprachige Gemeinschaft ,2% ,4% ,3% Wallonische Region (ohne DG) ,7% ,8% ,1% Flämische Region ,3% ,2% ,4% Region Brüssel-Hauptstadt ,4% ,7% ,2% Belgien ,7% ,7% ,7% Kategorien Männer Frauen Gesamt Anteil in % Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Arbeitsuchende Anwärter auf AL-Geld ,9% ,0% -38-1,6% Jugendliche Schulabgänger ,1% ,0% ,3% Sonstige arbeitslose Arbeitsuchende ,3% ,9% +8 +3,2% davon: über ÖSHZ eingetragen ,6% ,2% +3 +1,3% Freiwillig eingetragene Arbeitslose ,6% ,8% ,5% Altersgruppen Männer Frauen Gesamt Anteil in % Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr unter 25 Jahre ,7% ,2% -1-0,1% Jahre ,9% % -1-0,3% Jahre ,4% ,9% -7-1,2% Jahre ,4% ,8% 0 0,0% über 50 Jahre ,6% ,2% ,4% Dauer der Arbeitslosigkeit Männer Frauen Gesamt Anteil in % Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr < 6 Monate ,3% ,8% ,7% 6-12 Monate ,4% ,1% ,0% 1-2 Jahre ,1% ,4% ,9% 2-5 Jahre ,5% ,0% ,6% > 5 Jahre ,8% 0 0,0% -22-6,2% > 1 Jahr ,3% ,8% -29-2,3% Ausbildungsniveau Männer Frauen Gesamt Anteil in % Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Primarschule ,0% ,1% -14-2;3% Abgeschl. Lehre ,8% ,3% -3-1,0% Sekundar Unterstufe ,6% ,0% ,2% Sekundar Oberstufe ,6% ,7% ,2% Hochschule / Universität ,3% ,3% -15-3,3% Sonst. Ausbildung / Ausland ,7% ,7% ,0% Gemeinden / Kantone Männer Frauen Gesamt AL-Rate Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Amel % ,8% +3 +2,4% Büllingen ,1% ,5% -8-5,9% Burg Reuland ,1% ,9% +3 +3,5% Bütgenbach ,4% ,2% ,9% Sankt Vith ,3% ,8% -17-6,4% Kanton Sankt Vith ,1% ,6% -40-5,2% Eupen ,1% ,5% ,0% Kelmis ,9% ,1% ,9% Lontzen ,5% ,1% ,3% Raeren ,0% ,4% +9 +2,2% Kanton Eupen ,3% ,3% ,4% IHK-Infos 09/2012 Seite 38

39 Entwicklung Männer Frauen Gesamt AL-Rate Vgl. zu Vormonat Vgl. zu Vorjahr Juli 1990 *** ,5% ,2% ,3% Juli 1995 *** ,5% -1-0,1% ,1% Juli ,8% -28-1,2% ,0% Juli ,9% -37-1,6% ,7% Juli ,4% +16-0,7% ,2% Juli ,7% -62-2,3% ,8% Januar ,0% -13-0,5% -55-2,0% Februar ,8% -73-2,7% ,5% März ,7% -37-1,4% -86-3,2% April ,4% -97-3,8% ,6% Mai ,3% -7-0,3% -29-1,2% Juni Juli August September Oktober November Dezember Januar Februar März April Mai Juni Juli ,4% 9,1% 9,2% 8,2% 7,9% 7,7% 7,7% 8,0% 8,1% 7,9% 7,7% 7,6% 7,7% 9,2% ,8% +22,6% +1,3% -11,1% -3,4% -2,4% +0,0% +3,5% +1,5% -2,5% -2,1% -2,2% +1,8% +19,4% * Berechnung Steunpunt WAV ** Angaben Le FOREM, VDAB, Actiris *** einschließlich im Ausland wohnhafte Arbeitsuchende ,1% +2,5% +0,9% -2,3% -2,2% -2,3% -3,9% -0,1% +4,3% +3,2% +5,0% +3,0% +4,0% +1,3% Arbeitsmarkt-Info Juli 2012 Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft 39

40 9.2. Neue Maßnahmen zur Förderung der Beschäftigung älterer Arbeitnehmer Die neuen Regierungsmaßnahmen, um Arbeitnehmer länger zu beschäftigen, betreffen nicht nur die Erhöhung des Pensionsalters. Auch die Unternehmen werden verpflichtet, in ältere Arbeitnehmer zu investieren. So wird es Pflicht, die Alterspyramide bei Massenentlassungen zu berücksichtigen, und Unternehmen müssen einen Beschäftigungsplan für Arbeitnehmer aufstellen, die älter als 45 Jahre sind. ALTERSPYRAMIDE MASSENENTLASSUNG In Zukunft muss der Arbeitgeber im Fall von Massenentlassungen die Alterspyramide im Unternehmen berücksichtigen, um die Zahl der Entlassungen gleichmäßig über alle Altersgruppen zu verteilen. Das muss dazu führen, dass bei Massenentlassungen nicht nur die älteren Arbeitnehmer aufs Korn genommen werden. Die Arbeitnehmer werden wie folgt unterteilt: Arbeitnehmer unter 30 Jahren Arbeitnehmer von 30 bis 49 Jahren Arbeitnehmer ab 50 Jahren Maßgeblich ist das Alter zum Zeitpunkt der Mitteilung über die Massenentlassung. Das Gesetz sieht jedoch einen Abweichungsspielraum von 10 % von der strikten Anwendung der gleichmäßigen Verteilung über die verschiedenen Altersgruppen vor. Außerdem müssen Arbeitnehmer mit einer Schlüsselfunktion im Unternehmen nicht mitgezählt werden und fallen nicht unter die Anwendung der Alterspyramide. Bei einer Massenentlassung in einer oder mehreren Abteilungen wird die gleichmäßige Verteilung auf Abteilungsebene gehandhabt. Die Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag oder mit einem Vertrag für eine klar umrissene Arbeit werden nur mitgezählt, wenn ihr Arbeitsvertrag aufgrund der Massenentlassung früher beendet wird. Diese Regelung gilt nicht für Unternehmen mit weniger als 20 Arbeitnehmern, bei einer Massenentlassung im Rahmen eines Insolvenzverfahrens, bei einer gerichtlichen Auflösung (nach einer gescheiterten gerichtlichen Reorganisation) oder bei einer Unternehmensschließung. Die Sanktion bei Nichteinhaltung der Alterspyramide besteht darin, dass der Arbeitgeber die strukturellen Beitragssenkungen und die Zielgruppensenkungen für das betreffende Quartal und die sieben vorherigen Quartale verliert, und zwar für alle mindestens 50-jährigen Arbeitnehmer, denen infolge der Massenentlassung gekündigt wurde. Zusätzliche Ausführungsmaßnahmen und das Inkrafttreten müssen noch durch einen KE festgelegt werden. BESCHÄFTIGUNGSPLAN FÜR ÄLTERE ARBEITNEHMER Unternehmen mit 20 oder mehr Arbeitnehmern müssen jährlich einen Plan über Maßnahmen aufstellen, die getroffen werden, um die Anzahl der Arbeitnehmer ab 45 Jahren beizubehalten oder zu erhöhen. 40

41 Das Aufstellen und Befolgen des Plans ist eine interne Angelegenheit, doch der Gesetzgeber zählt eine Reihe möglicher Maßnahmen auf: Auswahl und Einstellung neuer Arbeitnehmer Entwicklung von Kompetenzen und Qualifikationen der Arbeitnehmer inklusive Zugang zu Schulungen Laufbahnentwicklung und Laufbahnbegleitung im Unternehmen Möglichkeiten, um durch internen Wechsel eine Stelle einzunehmen, die zur Entwicklung der Möglichkeiten und der Kompetenzen des Arbeitnehmers passt Möglichkeiten zur Anpassung der Arbeitszeit an die Arbeitsumstände Gesundheit des Arbeitnehmers, Vorbeugung und Beseitigung physischer und psychosozialer Hindernisse, um länger arbeiten zu können Systeme zur Anerkennung erworbener Kompetenzen Het plan moet uiterlijk op 31 maart van het betrokken: Der Plan muss spätestens am 31. März des betreffenden Kalenderjahres dem Betriebsrat, dem Ausschuss für Prävention und Sicherheit am Arbeitsplatz, der Gewerkschaftsvertretung oder den Arbeitnehmern vorgelegt werden (abhängig von den sozialen Konzertierungsorganen, die es im Unternehmen gibt). Diese Organe haben einen Monat Zeit, um eine Stellungnahme zu dem Plan abzugeben, der eventuell angepasst wird (nicht obligatorisch). Die Nichtbefolgung des Verfahrens oder das Nichtaufstellen des Arbeitsplatzplans ist keinen besonderen Sanktionen unterworfen. Falls der Plan nicht dem Betriebsrat vorgelegt wird, gelten die Sanktionen in Bezug auf die Nichtaushändigung erforderlicher Informationen. Der Plan ist fünf Jahre lang aufzubewahren. Es muss möglich sein, ihn nach einfacher Aufforderung den zuständigen Inspektoren vorzulegen. Das Programmgesetz bestimmt, dass diese Maßnahme am 1. Juli 2012 in Kraft tritt. Im Prinzip werden Unternehmen spätestens am 31. März 2013 ihren ersten Plan vorlegen müssen, es sei denn, der Nationale Arbeitsrat erarbeitet bis zum 30. Juni 2012 noch einen alternativen Mechanismus. Der FÖD Beschäftigung, Arbeit und soziale Konzertierung wird die nötigen Modelle von Beschäftigungsplänen auf seiner Webseite zur Verfügung stellen. KATLEEN ENGELEN BDO Rechtsberater BDO-Rundschreiben Nr. 2/

42 9.3. Seminarveranstaltung Zukunftsorientierte Personalpolitik - Rückblick Pressetexte ZAWM/MDG, 6. Juli 2012 Kontakt bei Rückfragen bezüglich dieses Pressetextes: * Adrienne Leffin, ZAWM Eupen, [email protected], 087/ * Cynthia Michels, Ministerium der DG, [email protected], 087/ Wie kann zukunftsorientierte Personalpolitik gestaltet werden? Im ZAWM Eupen wurden Handlungsfelder vorgestellt Qualifiziertes und motiviertes Personal ist der Grundpfeiler für den wirtschaftlichen Erfolg eines jeden Unternehmens. Doch wie können gerade kleine und mittlere Unternehmen (KMU) ihr Personal halten und motivieren? Mit diesen Fragen beschäftigten sich Ende Juni die Teilnehmer der Seminarreihe zum Thema «zukunftsorientierte Personalpolitik» im ZAWM Eupen. Diese wurde im Rahmen des Regionalen Entwicklungskonzeptes der DG (REK) und mit Unterstützung des Beschäftigungsministers Oliver Paasch organisiert. Die Suche nach qualifiziertem Personal fällt nicht immer leicht. In der DG erschweren die Arbeitsmärkte rund um Luxemburg und Aachen diese Aufgabe zusätzlich. Zukünftig werden die hiesigen Arbeitgeber jedoch verstärkt Nachwuchs benötigen, denn die geburtenstarken Jahrgänge ab 1950 gehen nun allmählich in Rente. Mit gezielter Personalpolitik dem Nachwuchsmangel vorbeugen Betriebsleiter und Personalverantwortliche können mit gezielter Personalpolitik einiges gegen den Nachwuchsmangel tun. Wie das gelingt, erklärte der Demografie-Experte und Seminarleiter Oliver Schmitz im ZAWM Eupen. Er stellte vielfältige Handlungsfelder vor, die von der Gesundheitsvorsorge über Imagefragen bis hin zum familienfreundlichen Arbeitsplatz reichten. Gezielte Personalpolitik bedeutet nicht nur, gezielt einzustellen. Eben so wichtig ist es, die vorhandenen Mitarbeiter zu binden und ihre Fähigkeiten auszubauen, so der Referent. Dabei sollte nicht nur das berufliche Ziel sondern auch die aktuelle private Lebenssituation eine Rolle spielen dürfen. Nachwuchsmangel auch eine Frage des Arbeitgeberimages Ein Unternehmen sollte nicht nur sein Produkt sondern auch seine Qualitäten als Arbeitgeber bewerben. Wer sein Image als attraktiver Arbeitgeber pflegt und darüber redet, ist im Kampf um die besten Köpfe eine Länge voraus. Veranstaltungen in Kooperation mit Schulen oder Tage der offenen Tür können dazu beitragen. Doch selbst die aufwendigste Werbung hilft nichts, wenn die eigenen Mitarbeiter unzufrieden sind. So etwas spricht sich schnell herum. Nicht selten weiß der Arbeitgeber aber gar nicht, wie es um die Zufriedenheit im Unternehmen bestellt ist. Oliver Schmitz: Ein guter Arbeitgeber zeichnet sich dadurch aus, dass er nicht nur ein offenes Ohr für die Bedürfnisse seiner Mitarbeiter hat, sondern auch regelmäßig nachfragt und Anregungen ernst nimmt. Dies kann beispielsweise im Rahmen von einem halbjährigen Evaluierungsgespräch stattfinden.. Die horizontale Karriere als Chance für KMU Nicht selten verlassen gute Mitarbeiter ein Unternehmen, weil sie sich beruflich weiter entwickeln möchten und bei ihrem aktuellen Arbeitgeber dazu keine Perspektive sehen. Wer dabei aber gleich an Karrieren mit Führungsverantwortung denkt, greift zu kurz. Bereits die Veränderung des Aufgabenfeldes kann ein Anreiz für einen Jobwechsel sein. Und genau da greift das Konzept der horizontalen Karriere. Die horizontale Karriere führt zum Beispiel von der Buchhaltung ins Personalwesen, von der Hotelbar zur Rezeption oder von der Montage in den Vertrieb. Herr Schmitz erklärte, dass bereits kleine Aufgabenwechsel positive Effekte auf die Motivation haben. 42

43 Führungsverhalten als Schlüssel für Arbeitsfähigkeit bis ins hohe Alter Ein weiteres Thema des Seminars war der Umgang mit älteren Mitarbeitern. Finnische Arbeitswissenschaftler haben herausgefunden: Nichts ist so wichtig für den Erhalt der Arbeitsfähigkeit ab dem 50. Lebensjahr wie gutes Führungsverhalten. Aus Sicht der Älteren bedeutet das zum Beispiel eine positive Einstellung der Vorgesetzten zum Alter, eine gute Gesprächskultur oder die Fähigkeit zur individuellen Arbeitsplanung. Auch die Bereitschaft zur Kooperation ist wichtig: Vorgesetzte, die sich unhierarchisch in die Arbeit des Teams integrieren, können die Leistungsfähigkeit des Einzelnen besser beurteilen und die unterschiedlichen Potenziale besser fordern und fördern. Dass auch ältere Mitarbeiter gerne hinzu lernen und Veränderungen annehmen, davon konnten die Teilnehmer des Seminars aus eigener Erfahrung berichten. Flexible Arbeitszeiten für familienfreundliche Arbeitsplätze Wer schwer Fachkräfte findet, dem rät Oliver Schmitz dringend, seine Arbeitsplätze familienfreundlich zu gestalten und auch damit zu werben. Als zertifizierter Auditor der deutschen Initiative Beruf und Familie lag dem Referenten dieses Thema besonders am Herzen. Aber was macht denn einen familienfreundlichen Arbeitsplatz eigentlich aus? Entscheidend sind die Arbeitszeiten. Sinnvoll können zum Beispiel ausgedehnte Gleitzeiten sein, oder Zeitkonten, auf denen Überstunden für die Schulferien angesammelt werden. Möglicherweise können bestimmte Aufgaben von zu Hause aus erledigt werden. Regelbesprechungen sollten zu Uhrzeiten stattfinden, die Mütter nicht in Zeitnot bringen. Sicher, eine Betriebskrippe wäre wohl der Idealfall. Ein Zeichen setzt der Arbeitgeber aber bereits, wenn er bei einer beruflichen Abendveranstaltung den Babysitter mit finanziert oder dabei hilft, eine passende Haushaltshilfe zu organisieren. Dieser Aufwand zahlt sich aus, wie neueste Untersuchungen des Forschungszentrum Familienbewusste Personalpolitik (FFP) zeigen. Die damit verbundenen Kosten sind weitaus geringer als jene für Neubesetzungen und Fehlzeiten. Kein Patentrezept für die zukunftsorientierte Personalpolitik Trotz vieler praktischer Beispiele konnte der Referent den Teilnehmern kein Patentrezept für die Personalpolitik an die Hand geben. Er versicherte jedoch wer heute bereits an morgen denkt und sich vorausschauend mit Personalfragen befasst und aufmerksam ist, wird gut vorbereitet sein. Beispiele guter Praxis im Internet: Analysetools und Beispiele guter Praxis für Arbeitgeber: Informationen zu Demografie-Experten EV: Broschüre Fit für den demografischen Wandel? : ( Wirtschaft und Unternehmen) 43

44 10. F & E - Innovation Europäische Innovations- und Technologiebörse unter -> Information -> Börsen Technologiebörsen der deutschen IHKs unter 44

45 11. Steuern, Finanzen und Beihilfen Einstellungs- und Ausbildungsbeihilfen des Arbeitsamtes Einstellungsbeihilfen : Ausbildungsbeihilfen : 45

46 11.2. Le NCP-Wallonie fête ses 10 ans! L Europe : un atout pour la recherche wallonne En 10 ans, 663 projets de recherche comportant au moins un acteur wallon ont été financés par la Commission européenne. 276 millions d'euros, c'est le montant que les Wallons sont allés chercher à l'europe au cours de ces dix dernières années pour financer leurs projets de recherche, 663 projets ont ainsi été subsidiés. On y retrouve nos universités et centres de recherche, mais aussi les petites, moyennes et grandes entreprises. Au total, ce sont 170 acteurs wallons de la recherche qui ont fait appel aux leviers de financements européens. La Commission européenne a en effet prévu différents types de financements qui répondent aux besoins de la chaîne de valeur «Recherche & Innovation» : projet de R&D, développement de prototypes/produits/services, financements dédiés et réservés aux PME - technologiques ou non et première mise des produits sur le marché. Il ne s agit pas d'avances récupérables, mais bien de subsides. Pour en bénéficier, les acteurs de la recherche doivent participer à des projets de recherche collaboratifs avec au moins un ou deux partenaires internationaux. Ces programmes internationaux de recherche collaborative constituent une opportunité de financement non négligeable, notamment par l'attractivité de leur taux de subsidiation. Ils permettent en outre aux acteurs de la recherche d'unir leurs compétences pour travailler ensemble sur des projets de leur discipline (santé, nanotechnologies, transport, environnement, ICT, espace, sécurité, énergie, alimentation). Participer à ce type de projets leur permet notamment d'aller chercher ailleurs les compétences dont ils ont besoin, de nouer de nouveaux partenariats, d'étoffer leur gamme de produits/services, de renforcer leur know-how, d'intégrer de nouveaux marchés, d'engager du personnel ou de disposer de capacités de production industrielle. Le NCP-Wallonie, une équipe au service de l'innovation Hébergé à l'union wallonne des Entreprises, le NCP-Wallonie, qui vient de fêter ses 10 ans, bénéficie d'une expertise pointue dans les différents programmes de recherche européens (FP7, CIP, Era-Nets, Eureka et Eurostars). Il intervient à différents niveaux: information sur les programmes et le lancement des appels à propositions, conseil dans le choix du programme le plus adapté, mise en place de partenariats, recherche de partenaires, aide au montage de projets tant sur le plan technique qu'administratif, relecture des propositions, facilitation des contacts avec la Commission européenne, support au bon déroulement du projet Son expertise n'est plus à démontrer: les sociétés qui ont bénéficié du soutien du NCP-Wallonie ont eu un taux de succès deux fois supérieur aux autres. En accompagnant les acteurs wallons de la recherche, le NCP-Wallonie veille toujours à ce qu'ils retirent une réelle valeur ajoutée de leur participation aux projets. Vous avez une idée de projet? N'hésitez pas à prendre contact avec le NCP-Wallonie! Une idée innovante à développer au niveau international? Adressez-vous au NCP-Wallonie! Il accompagne les entreprises, universités et centres de recherche wallons dans les projets de recherche européens par Isabelle TREUTTENS DYNAMISME Mai-Juin 2012 N

47 11.3. Petit rappel des fondamentaux du régime des aides à l investissement Profiter de la crise pour dépasser vos concurrents en investissant judicieusement Le contexte économique global est incertain, la crise s'installe durablement, la confiance des investisseurs et, pire, de la clientèle fragilise l'ensemble de la dynamique économique. Que voilà des poncifs qui ne vont pas réconcilier les plus pessimistes avec l'envie de jouer crânement la carte du développement. Aïe, aïe, aïe... L heure ne serait donc plus aux investissements? Les perspectives d'avenir seraient trop sombres, trop inquiétantes? Il faut avouer que l'on entend bien des choses sur le vécu quotidien de nos entreprises. Tout et son contraire, à vrai dire... Sauf que se véhiculent trop peu souvent des messages d'encouragement à l'attention de ceux qui ne baissent pas les bras, croient en l'avenir et... investissent. Sont-ils sots, trop audacieux, ou justement fins stratèges? Dans les lignes qui suivent, nous avons voulu faire un rapide tour d'horizon des étapes fondamentales de suivi d'un dossier de demande de prime à l'investissement dans le contexte du Décret du 11 mars 2004 et de ses modifications ultérieures, relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Pourquoi? Tout simplement parce que l'activité économique est faite de hauts et de bas et que chaque cycle en entraîne un nouveau et qu'il faut être prêt au bon moment pour réussir. Conditions d'octroi d'une prime à l'investissement Pour bénéficier d'une aide à l'investissement, notons déjà qu'une entreprise doit respecter certains critères précis. Il faut en l'espèce... Etre un PME au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE (un test en ligne est disponible sur le site du Service Public de Wallonie-SPW). Exercer une activité dans une liste de secteurs admis. Présenter un programme d'investissements éligibles atteignant certains seuils. Ne pas être une entreprise «en difficulté». Etre en ordre avec différentes administrations telles que l'onss, la TVA, l'urbanisme et le Service public des finances. Demande préalable Précisons aussi que votre programme d'investissement ne pourra bénéficier d'une prime à l'investissement de la Région wallonne (RW) que si vous en avez fait préalablement la demande par le biais d'un formulaire spécifique. À ce stade, votre programme d'investissements prendra la forme d'une estimation succincte de votre projet, laquelle devra être affinée avant l'envoi de votre demande définitive. En résumé, l'entreprise devra présenter dans ce premier document, une évaluation de son programme, (en montant et par type d'actifs sur 5 ans). Seront par exemple pris en compte l'immobilier, le matériel d'exploitation et le mobilier neufs, ainsi que les licences et brevets. Il est important de noter que ces actifs devront être activés au bilan de l'entreprise, être amortis et maintenus dans le patrimoine de celle-ci pendant 5 ans. Dernière remarque importante: aucune facture ou acte authentique antérieur à la date de demande préalable ne sera jamais pris en compte par l'administration. 47

48 Demande d'intervention Dans les 6 mois de sa demande préalable, l'entreprise se doit de rentrer un dossier complet au SPW. Ce dossier doit contenir un ensemble d'informations plus précises et plus détaillées, telles que la nature des participations et de l'actionnariat de votre entreprise, la ventilation exacte des investissements par classe d'actifs et étalés dans le temps, les renseignements comptables (bilan, chiffre d'affaires et amortissements des 3 derniers exercices), les activités de l'entreprise (code NACE), les moyens de financement affectés au programme d'investissements (un minimum de 25 a/a de financement propre est requis!), la création d'emplois espérée, ainsi que les critères d'innovation, de qualité d'emploi, d'intérêt de l'activité et autres que l'entreprise souhaite mettre en exergue afin d'optimiser son dossier. Un volet particulier est également à compléter par votre entreprise lorsque votre programme vise la protection de l'environnement ou si vous possédez un système environnemental reconnu de type ISO ou EMAS. Finalement, il conviendra également de porter une attention très précise à votre dossier lorsque celui-ci poursuit comme objectif l'utilisation durable de l'énergie (UDE). Le taux de prime mobilisable pour ces 2 volets spécifiques (environnement et UDE) étant théoriquement plus intéressant que le taux de prime de base. Eu égard aux informations techniques requises par le SPW en vue d'étudier vos investissements environnementaux ou en UDE, il conviendra de veiller à anticiper ces demandes en récoltant au plus tôt les caractéristiques technico-économiques de vos pompes à chaleur, systèmes de cogénération et autres panneaux solaires thermiques, par exemple. Demande de liquidation Ayant rempli avec succès les deux étapes précédentes, et partant du postulat que votre dossier est accepté par le SPW et que vos investissements ont été réalisés, arrive enfin le grand jour de demande de liquidation de la prime! Lors de cette dernière étape, l'entreprise devra annexer toutes les factures, ainsi que toutes les preuves de paiement relatives au programme d'investissements subsidié. Une liquidation partielle de la moitié de la prime peut par ailleurs être demandée lorsque le programme dépasse euros et que plus de 40 % de celui-ci a été réalisé et payé. Plus d'infos : Services Aides publiques: 061/ Entreprendre Aujourd'hui N"142 - juin/juillet/août

49 11.4. Steuerliche Maßnahmen von Di Rupo I: zweite Maßnahmenwelle in Programmgesetz festgelegt Die Umsetzung der steuerlichen Haushaltsmaßnahmen aus der Regierungsvereinbarung Di Rupo I verlief in verschiedenen Phasen. Die dringendsten Maßnahmen wurden bereits Ende Dezember 2011 in die Gesetzgebung aufgenommen. Im Frühjahr kamen mit dem Programmgesetz vom 29. März 2012 (BS 6. April 2011) einige Maßnahmen hinzu. Bereits in der vorigen Ausgabe dieses Newsletters haben wir den Schleier ein wenig gelüftet. Nachstehend folgt eine Übersicht der Hauptpunkte aus dieser zweiten Welle steuerlicher Maßnahmen. BESONDERER STEUERSATZ VON 25% ZUR BESTEUERUNG VON MEHRWERTEN BEI AKTIEN, DIE DIE GESELLSCHAFT WENIGER ALS 1 JAHR BESITZT Der Di-Rupo-Bericht sah ursprünglich eine Parallelität zwischen der Befreiung von Mehrwerten bei Aktien und dem System der definitiv besteuerten Einkommen vor (einjähriger Verbleib im Vermögen der Gesellschaft und ein Mindestanteil von 10 % - Freistellung der empfangenen Dividenden in Höhe von 95 %). Letztlich wurde beschlossen, die hundertprozentige Befreiung der Mehrwerten bei Aktien unter der Bedingung beizubehalten, dass die Aktien mindestens auf Dauer eines Jahres in der Gesellschaft verbleiben. Ist diese Bedingung nicht erfüllt, dann werden der Gesellschaft Steuern auf den Mehrwert mit einem besonderen Steuersatz von 25 % berechnet. ÄNDERUNG EINER THIN KAPITALISIERUNGSREGELUNG - ANWENDUNG EINES VERHÄLTNISSES VON 1:5 Bezahlte oder gewährte Zinsen auf Darlehen sind nicht steuerlich abzugsfähig, wenn diese ein bestimmtes Verhältnis von Eigenkapital zu Schulden überschreiten. Das gilt insbesondere für den Teil von Darlehen, der das Siebenfache des Eigenkapitals überschreitet. Dieses Verhältnis von Eigenkapital zu Schulden, wird auf 1:5 vermindert. Dieses Verhältnis wird auch bei Darlehen von Konzerngesellschaften gehandhabt. DER VORTEIL JEGLICHER ART FÜR DIE PRIVATE NUTZUNG EINES FIRMENWAGENS Seit dem 1. Januar gilt eine neue Berechnungsweise für die Bestimmung des Vorteils aller Art bei Firmenwagen. Künftig muss der Vorteil jeglicher Art für die private Nutzung eines Firmenwagens anhand des Katalogwerts (ursprünglich war das der in Rechnung gestellte Wert inkl. MwSt. und Sonderausstattung, jedoch ohne eventuell gewährte Rabatte) des Wagens und des C02-Ausstoßes berechnet werden. Das Programmgesetz vom 29. März 2012 brachte eine Anpassung des Begriffs "Katalogwert": der Katalogpreis des Fahrzeugs im Neuzustand beim Verkauf an eine Privatperson, inklusive der Sonderausstattung und der tatsächlich bezahlten Mehrwertsteuer, jedoch ohne eventuell gewährte Preisnachlässe. je nach Alter des Fahrzeugs sieht das Programmgesetz zusätzlich einen Korrekturfaktur vor. Der Katalogwert soll dann jährlich um 6 % abnehmen; diese Berechnungsgrundlage darf jedoch nicht unter 70 % sinken: 0-12 Monate: 100 % Monate: 94 % Monate: 88 % Monate: 82 % Monate: 76 % Ab 61 Monaten: 70 % Dieser Altersparameter bezüglich des Wagens gilt sowohl für Gebrauchtfahrzeuge als auch für im Neuzustand erworbene Wagen. Er geht aus von der Anzahl der Monate, die seit der ersten Anmeldung des betreffenden Fahrzeugs beim Kfz-Zulassungsdienst vergangen sind. Die zusätzlichen Maßnahmen sind am 1. Mai 2012 in Kraft getreten. 49

50 DIE NEUE BESTIMMUNG ZUR VERHINDERUNG VON MISSBRAUCH Sowohl im Einkommenssteuergesetzbuch als auch im Registrierungsrechtegesetzbuch ist eine neue Bestimmung zur Verhinderung von Missbrauch vorgesehen. Sie enthält einige Neuerungen: Nichtwirksamkeit gegenüber Dritten Die Nichtwirksamkeit gegenüber Dritten ist nicht länger die Qualifizierung eines Rechtsgeschäfts, sondern das Rechtsgeschäft selbst. Verdeutlichung der Aufteilung der Beweislast zwischen der Verwaltung und dem Steuerpflichtigen Wenn der Fiskus zeigen will, dass ein Rechtsgeschäft der Verwaltung gegenüber nicht wirksam ist, muss er anhand von Vermutungen und anderen Beweismitteln des allgemeinen Rechts (mit Ausnahme des Eides) auf der Grundlage objektiver Umstände zeigen, dass das Geschäft im Hinblick auf einen Steuermissbrauch begangen wurde. Der Steuerpflichtige seinerseits trägt die Beweislast, um zu zeigen. dass die Entscheidung für sein Rechtsgeschäft durch andere Motive gerechtfertigt ist, als eine Besteuerung zu vermeiden, wenn er der Anwendung der Bestimmung zur Verhinderung des Missbrauchs entkommen will. Dieser Beweis umfasst ein subjektives Element. Der Steuerpflichtige muss nämlich den Gegenbeweis liefern, dass er mit der gewählten Rechtsform nicht die Absicht hatte, einen Steuervorteil erzielen zu wollen. Einführung einer Definition des Steuermissbrauchs Das Programmgesetz erwähnt zwei Formen des Steuermissbrauchs: - Handlung, mit der sich der Steuerpflichtige im Gegensatz zur Zielsetzung des Gesetzes außerhalb des Anwendungsgebiets einer steuervermehrenden Bestimmung bringt - Handlung, mit der sich der Steuerpflichtige im Gegensatz zur Zielsetzung des Gesetzes einen bestimmten steuerlichen Vorteil verschafft. Definition der Abqualifizierung Wenn der Fiskus die Bestimmung zur Vermeidung von Missbrauch anwendet (d. h. der Steuerpflichtige liefert nicht den oben erwähnten Gegenbeweis), wird die besteuerungsfähige Bemessungsgrundlage und die Steuerberechnung so wiederhergestellt, dass das Geschäft übereinstimmend mit dem Ziel des Gesetzes einer Besteuerung unterworfen wird, als ob der Missbrauch nicht stattgefunden hätte. Inkrafttreten Das Programmgesetz sieht vor, dass die neue Bestimmung zur Vermeidung von Missbrauch für Zwecke der Einkommenssteuer ab dem Steuerjahr 2013 in Kraft tritt und auch für Rechtsgeschäfte gelten soll, die während eines steuerpflichtigen Zeitraums abgeschlossen werden, der frühestens am Tag der Veröffentlichung des Gesetzes im Belgischen Staatsblatt endet und mit dem Steuerjahr 2012 zusammenhängt. Auf dem Gebiet der Registrierungsrechte gilt das Gesetz für Rechtsgeschäfte, die ab dem ersten Tag des zweiten Monats nach dem Monat abgeschlossen werden, in dem das Gesetz im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wurde. CINOY DE BOCK [email protected] BOO Steuerberater BDO-RUNDSCHREIBEN Nr. 2/

51 11.5. Thin Capitalisation in Belgien: Stand der Dinge Anlässlich der Haushaltsmaßnahmen wurde die sogenannte "Thin Cap" - Regelung (Unterkapitalisierungsregelung) angepasst. Durch diese Regelung wurde ein maximales Verhältnis zwischen Fremd- und Eigenkapital von 7 zu 1 in Bezug auf die Absetzbarkeit bestimmter Zinsen auf Darlehen auferlegt, deren tatsächlicher Empfänger keiner Einkommenssteuer unterliegt oder auf den für diese Einnahmen eine viel günstigere Steuerregelung als die nach gemeinem Recht in Belgien anwendbar ist. Der Anwendungsbereich dieser Bestimmung wurde durch das Programmgesetz vom 29. März 2012 (Belgisches Salatblatt vom 6. April 2012) auf Darlehen innerhalb der Gruppe ausgedehnt. Außerdem wurde das bereits genannte Verhältnis zwischen Fremd- und Eigenkapital auf 5 zu 1 reduziert. Ein weiteres Programmgesetz vom 22. Juni 2012 hat wiederum einige wichtige Elemente der oben genannten" Thin Cap"-Regelung angepasst. Stand der Dinge. NETTING VON CASH-POOL-POSITIONEN Die wichtigste Anpassung berücksichtigt die Tatsache, dass ein maximales Verhältnis zwischen Fremd- und Eigenkapital den operativen Betrieb vieler belgischer Treasury Center beeinträchtigt. Nach dem Beispiel der alten Koordinationszentren gibt es in Belgien nämlich einige Gesellschaften, deren Haupttätigkeit die Zentralisierung und effiziente Umverteilung von Cash innerhalb multinationaler Gruppen ist: die sogenannten "Cash-Pooling- Gesellschaften". Eine Begrenzung der steuerlichen Absetzbarkeit der dazu verwendeten Kurz und Langzeitdarlehen hätte ihre Zukunft in Belgien gefährdet. Auf dieses Risiko wies unter anderem die American Chamber of Commerce in Belgien an lässlich der Veröffentlichung des Programmgesetzes vom 29. März 2012 hin. Die Cash-Pooling-Gesellschaften werden nicht von der "Thin Cap"-Regelung ausgeschlossen, aber die Zinserträge und -aufwendungen dürfen im Rahmen der angepassten Regelung gegeneinander abgewogen werden. Das heißt, dass "Netting" unter der Bedingung gewährt wird, dass die Gesellschaften einen Vertrag über einen Cash-Pool innerhalb der Gruppe vorlegen können, in dem Folgendes bestimmt wird: die belgische Gesellschaft hat die Finanzverwaltung als Haupttätigkeit und führt diese Tätigkeiten für die anderen Gruppengesellschaften aus; die Verrechnungsweise für Forderungen und Verbindlichkeiten im Rahmen des Cash-Pooling (beispielsweise mit welcher Periodizität); die sonstigen Darlehensbedingungen und die Berechnungsweise der Zinsen im Rahmen des Cash-Pooling (das heißt die Gewinnspanne oberhalb des "Interbank rate" (zwischenbanklicher Zinssatz)). Wir weisen darauf hin, dass die meisten der oben genannten Gesellschaften bereits einen derartigen Vertrag vorlegen können müssen, weil dieses Dokument den "at-arm's-length" Charakter des Cash-Pooling-Systems im Falle einer Steuerprüfung belegen können muss. Treasury-Gesellschaften mit einem gültigen Cash-Pooling-Vertrag müssen im Rahmen der angepassten "Thin Cap" -Regelung folgende (abzulehnende) Zinsaufwendung berücksichtigen: Die positive Differenz zwischen: - durch die Cash-Pooling-Gesellschaften bezahlten oder gewährten Zinsen auf durch Gruppengesellschaften gewährte Darlehen (Konto der Klasse 6) und - den erhaltenen Zinsen in Bezug auf die bereitgestellten Gelder an Gruppengesellschaften im 51

52 Rahmen des Cash-Pooling-Vertrags (Konto der Klasse 7). Bestimmte erhaltene Zinsen zählen bei der obigen Berechnung nicht mit und werden daher bei der Begrenzung der Absetzbarkeit berücksichtigt. Dies betrifft die Zinsen, die erhalten wurden von: - den von der "Thin Cap"-Regelung ausgeschlossenen Gesellschaften; - den Gesellschaften, die für die Anwendung der alten "Thin Cap"-Regelung in Betracht kamen. Diese Gesellschaften unterlagen nicht der Einkommenssteuer oder einer ähnlichen ausländischen Steuer oder sind in einem Land ansässig, dessen gemeinrechtliche Steuerbestimmungen erheblich günstiger als in Belgien sind. Es betrifft die wenig besteuerten Einheiten aus der alten Bestimmung, angewendet auf Gruppengesellschaften. Die Cash-Pooling-Gesellschaft muss nachweisen können, dass alle Zinsen im Rahmen des Cash- Pooling-Vertrags erhalten bzw. bezahlt wurden. ZUSÄTZLICHE SCHWERPUNKTE BEI DER "THIN CAP"-REGELUNG Die "Thin Cap"-Regelung führt eine spezifische Anti-Missbrauchsbestimmung ein, wenn eine Drittpartei die erforderlichen Sicherheiten geleistet oder wenn ein Dritter dem Gläubiger das zur Finanzierung der Darlehen erforderliche Geld bezahlt hat und diese Handlung hauptsächlich eine Steuerhinterziehung bezweckt. Auf diese Weise soll nach unserer Meinung vom Einsatz eines "Strohmanns" abgeraten werden, wobei eine Drittpartei zwischen eine Transaktion innerhalb der Gruppe gestellt wird, um so die "Thin Cap"-Regelung zu vermeiden. Wie strikt der Fiskus die Bedingung "die hauptsächlich Steuerhinterziehung bezweckt" auslegen wird, wird sich später zeigen. DATUM DES INKRAFTTRETENS Die komplette "Thin Cap"-Regelung tritt am 1. Juli 2012 in Kraft. WAS HAT DAS PROGRAMMGESETZVOM 22. JUNI 2012 NOCH GEBRACHT... Im Programmgesetz vom 22. Juni 2012 wurden übrigens noch einige andere Steuermaßnahmen aus dem Haushaltsabkommen Di Rupo angenommen. Die wichtigsten sind: - einige Maßnahmen zur Entmutigung der Bildung interner Rentenrücklagen; - Anpassung des Satzes der separaten Besteuerung von übertariflich gewährtem Rentenkapital von Gruppenversicherungen und Rentenfonds bei einer Pensionierung im Alter von 60 (20 %) und 61 Jahren (18 %); - Die proportionalen MwSt.-Geldbußen werden verdoppelt. Derzeit liegen sie zwischen 25 und EUR., doch sie werden auf 50 bis EUR. erhöht. - Die Frist für das Einreichen einer Erbschaftssteuererklärung wird um einen Monat verkürzt: Sie beträgt vier Monate beim Tod in Belgien, fünf Monate beim Tod in einem anderen EU- Mitgliedsstaat und 6 Monate beim Tod außerhalb Europas. Wir erinnern daran, dass eine ständige Aktualisierung der neuen steuerlichen Haushaltsmaßnahmen in der Rubrik "Neues" auf der BDO-Webseite verfolgt werden kann ( ). OLIVIER GIOS [email protected] BOO Steuerberater BDO-RUNDSCHREIBEN Nr. 2/

53 11.6. Käufe zu einem zu niedrigen Preis: ein (vergiftetes) Geschenk? Im Prinzip zahlt eine Gesellschaft Steuern auf ihre erzielten Gewinne zum Zeitpunkt des Verkaufs. Aber das Finanzamt hat in der Vergangenheit erfolgreich den Standpunkt verteidigt, dass ein Unternehmen, das eine Ware zu einem geringeren Preis als dem tatsächlichen Wert erwirbt, den Unterschied sofort als Gewinn versteuern muss, ohne dass Sprache von einem Verkauf ist. In einem aktuellen Fall machte das Gericht jedoch klar, dass das Steuerkontrollamt die Spielregeln einhalten muss. Die Steuerverwaltung hat in der Vergangenheit erfolgreich den Standpunkt verteidigt, dass ein Unternehmen, das Aktiva zu einem Preis erwirbt, der deutlich unter dem Marktwert liegt, diesen zu niedrigen Preis als normalen Gewinn versteuern muss. Sie stützte sich dabei u. a. auf die Stellungnahme Nr. 126/17 der Kommission für buchhalterische Normen, die kurz festlegt, dass Aktiva, die "für nichts erworben" wurden, mit ihrem tatsächlichen Wert bewertet werden müssen. Die Steuerverwaltung fand auch Unterstützung im Urteil des Kassationshofs vom 18. Mai 2001 über kostenlos erhaltene Erbbaurechte. Beim berüchtigten Steuerstreit rund um Artwork Systems ging es um dieselbe Problematik. Über die Tragweite dieses Standpunkts entstand bei Unternehmern und Steuerberatern große Unsicherheit und Besorgnis. Der Antwerpener Appellationshof erhielt kürzlich die Chance, sich zu dieser Problematik zu äußern (27. März 2012). DIE FAKTEN Eine belgische Gesellschaft kauft von ihrem Anteilseigner, einem Schweden, Aktien einer börsennotierten schwedischen Gesellschaft für 30 SEK pro Aktie und verbucht sie zum Einkaufspreis. Im selben Buchjahr verkauft die belgische Gesellschaft einen Teil dieser Aktien für rund 300 SEK pro Aktie an einen Dritten und bezeichnet den erzielten Mehrwert auf Aktien in Höhe von 8 Millionen EURO als steuerbefreit. Die Steuerverwaltung ist der Ansicht, dass der erzielte Mehrwert aufgrund des tatsächlichen Werts der Aktien bei ihrem Kauf hätte berechnet werden müssen, der viel höher war als der bezahlte Preis, und reduziert den steuerbefreiten Mehrwert auf 0,5 Millionen EUR. Der Rest des Mehrwerts, also 7,5 Millionen Euro, wird als normaler Gewinn versteuert. Außerdem bewertet sie die Aktien, die sich am Ende des Buchjahrs noch im Besitz befinden, zum tatsächlichen Wert zu diesem Zeitpunkt und besteuert den Unterschied zum Kaufpreis als "Unterschätzung einer Aktiva" in Höhe von 1,6 Millionen EUR. DAS GERICHT Der Streit geht um den Anschaffungspreis der Aktien. Damit die Stellungnahme 126/17 der Kommission für buchhalterische Normen Anwendung findet und Sprache von einem "teilweisen Erwerb umsonst" sein kann, muss laut Gericht ein beträchtliches Ungleichgewicht beim Wert der gegenseitigen Leistungen bestehen (der Einkaufspreis ist merklich geringer als der Börsenkurs). Zusätzlich ist jedoch erforderlich, dass die Steuerverwaltung ihre Aufmerksamkeit darauf richtet, ob "Animus donandi", also eine Simulation vorliegt. Die Steuerverwaltung wendet ein, dass Verkäufer und Käufer verbundene Personen sind, dass der bezahlte Preis geringer als üblich ist, und dass man von einer verdeckten Schenkung sprechen kann. Der Gerichtshof urteilt jedoch, dass die Steuerverwaltung hiermit die Absicht, etwas zu schenken, nicht aufzeigen konnte. Das Gericht weist auch das Argument der Steuerverwaltung zurück, dass das buchhalterische Prinzip eines treuen Abbilds der Gesellschaft dazu verpflichten würde, die Aktien beim Kauf zum tatsächlichen Wert zu verbuchen. 53

54 Das Gericht urteilt darüber hinaus, dass die anderen Argumente der Steuerverwaltung - das Urteil des Kassationshofes vom 18. Mai 2001 und die besonderen steuerlichen Regeln in Bezug auf den allgemeinen Gewinnbegriff, die Unterbewertung von Aktiva und die Vorteile aller Art - in diesem Fall nichts zur Sache tun. Auch was die Aktien im Besitz zum Ende des Buchjahrs betrifft, weist das Gericht die Argumente der Verwaltung zurück. FAZIT Das Gericht bestätigt, dass ein großes Ungleichgewicht zwischen dem für einen Vermögensgegenstand bezahlten Preis und seinem tatsächlichen Wert nicht ausreicht, um den Unterschied zu versteuern. Außerdem muss die Steuerverwaltung den Beweis der "Schenkungsabsicht" liefern. Und das hatte sie im vorliegenden Fall nicht getan. Mit diesem Urteil hat der Antwerpener Appelationshof die Artwork-Systems-These und die Stellungnahme 126/17 der Kommission für buchhalterische Normen nicht außer Kraft gesetzt, sodass das Risiko einer Besteuerung bestehen bleibt. Aber das Gericht hat die Anwendungs- Voraussetzungen und die Beschränkungen verdeutlicht. Und darüber können sich Steuerberater und Unternehmer in der alltäglichen Praxis nur freuen. Eine letzte Anmerkung: Bei Aktientransaktionen muss zurzeit unbedingt die Mindestbesitzfrist von einem Jahr eingehalten werden, damit Mehrwerte auf Aktien steuerbefreit sind. MARC VERBEEK [email protected] BDO Steuerberater BDO-RUNDSCHREIBEN Nr. 2/