Le partenariat local en Eure et Loir

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1 Délégation territoriale d'eure-et-loir Le partenariat local en Eure et Loir Le pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) Les actions de communication et de formation Les outils d échanges Présentation : Daniel Brachet IES 1

2 Délégation territoriale d'eure-et-loir Le pôle départemental de lutte contre habitat indigne La lutte contre l habitat indigne : une priorité absolue de l action de l Etat Le PDLHI : une organisation indispensable (Instructions du préfet Régnier 8 juillet 2010 et 12 mars 2012) 2

3 Création et constitution Création en 2005 à l initiative de la DDASS - fonctionnement informel - Rapidement élargi à d autres partenaires Composé actuellement par : DT ARS DDT - DDCSPP Service d action sociale du conseil général CAF/MSA Villes de Chartres (SCHS) et Dreux (en tant que de besoin) Objectif : Travailler ensemble pour permettre d avoir une vision globale des dossiers dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne (absence de MOUS/ADIL/PACT en Eure et Loir) Réunion mensuelle Coordination entre les services administratifs et le Parquet (magistrat référent circulaire du 4/10/2007) Des liens à renforcer (Organismes tutélaires, CCAS, mairies, opérateurs OPAH, ) 3

4 QUI FAIT QUOI? (1) DT ARS - Animation du groupe LHI Coordination des acteurs - Fiche navette - Déploiement et administration d ARIANE-BPH - Synthèse des avis - Formation, appui technique et juridique - Orientation des dossiers - conseils - Appui aux maires - Enquêtes - Procédures du code de la santé publique (insalubrité,..) Commande diagnostics insalubrité et plomb 4

5 QUI FAIT QUOI? (2) DDT -Prestations diagnostics plomb et insalubrité -Aides aux collectivités locales (Péril travaux d office recouvrement des créances) -Conseil aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants - financements -Lien avec les OPAH Repérage des logements dégradés (PPPI - Filocom) - 5

6 QUI FAIT QUOI? (3) DDCSPP - Commissions de conciliation (rapports locatifs) - Commission de médiation DALO - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 6

7 saisine CAF/MSA si allocataire (diagnostic décence) La commission de conciliation Mise en demeure du propriétaire Art 20-1 loi n du 6 juillet 1989 Délai 2 mois Locataire saisine MAIRIE -Conciliateur de justice - DDCSPP Commission départementale de conciliation Saisine directe du juge Délai traitement 2 mois Document de Conciliation Désaccord Tribunal d instance Assignation par huissier travaux nature des travaux à réaliser délais d exécution réduction ou suspension du montant du loyer astreintes 7

8 Qu est-ce que le DALO? Reconnaitre le droit au logement non effectif Loi du 5 mars 2007 : 2 recours -amiable devant la commission de médiation -contentieux devant le tribunal administratif en cas de décision favorable non suivi de l attribution d un logement (applicable depuis le 1 er janvier 2012) -Eure et Loir : Installation commission 14 janvier

9 Qui est éligible au DALO? Saisine de la commission de médiation si : - dépourvu de logement - menacé d expulsion sans possibilité de relogement - hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition - logé dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux - logement dans un local manifestement suroccupé ou non décent + enfant mineur ou handicap - demandeur de logement locatif social depuis un délai «anormalement long» 9

10 Les CCAPEX Objectif : Intervenir le plus en amont possible de la procédure d expulsion, en coordonnant les actions partenariales Composition : Préfet, PCG, CAF, MSA, mairie, bailleurs sociaux, bailleurs privés, associations locataires, associations, commission surendettement formulent des avis auprès des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF/MSA) adressent des recommandations aux partenaires locaux : Bailleurs, maires, FSL, commissions de surendettement,.. peuvent émettre des suggestions sont chargées du suivi des avis et des recommandations qu elles formulent Un bilan mitigé selon l ANIL 10

11 QUI FAIT QUOI? (4) CAF -Si occupant attributaire des aides au logement (AL) -Diagnostic décence *- intervention auprès des bailleurs privés et des locataires -Suspension tiers payant. Attribution du FSL conditionné à la remise en état des locaux Service social CG et MSA -Rapport social repérage des publics précaires -Suivi et accompagnement de la famille - MASP -Suivi demande de relogement 11

12 QUI FAIT QUOI? (5) LE MAIRE Insalubrité Hygiène publique Péril ARS (Etat) MAIRE Pouvoirs de police judiciaire SCHS Service communal d hygiène et de santé article L du CSP Exerce ses attributions sous l autorité du maire, soit comme représentant de l Etat, soit comme élu local 12

13 Un guide destiné aux autorités chargées de l application du RSD Rappel à la loi Mise en demeure du propriétaire Procès verbal d infraction Procureur de la République 13

14 Un guide à l attention du grand public, travailleurs sociaux, associations consommateurs.. (en cours de révision) 14

15 Délégation territoriale d'eure-et-loir Des outils d échanges FICHE NAVETTE ARIANE-BPH FICHE SYNTHESE 15

16 Délégation territoriale d'eure-et-loir La fiche navette 16

17 ARIANE : Outil de gestion des procédures et de partage d information DT ARS OPAH DDT DDCSPP COMMUNES CCAS MSA CAF ARIANE Organismes tutélaires CONSEIL GENERAL

18 18

19 La fiche de synthèse Délégation territoriale d'eure-et-loir 19

20 Délégation territoriale d'eure-et-loir Pôle santé publique et environnementale Unité santé environnement 15 Place de la République Chartres Cedex Standard : Retrouvez ces informations sur le site de la préfecture d Eure et Loir sanitaire et santé et dans le VADEMECUM du pôle national de lutte contre l habitat indigne (PNLHI) Vos contacts à la DT ARS 28 : nelly.gregoire@ars.sante.fr - Tél : daniel.brachet@ars.sante.fr - Tél :