L OBLIGATION D ORGANISER DES ELECTIONS

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1 L OBLIGATION D ORGANISER DES ELECTIONS 1. A quel moment l obligation d organiser des élections naît-elle? 2. Dans quelles hypothèses doit-on organiser des élections partielles? 3. A qui appartient l initiative d organiser des élections? 4. Les élections des délégués du personnel et celles des représentants du personnel au comité d entreprise doivent-elles avoir lieu en même temps? 5. Quelles sont les formalités du déclenchement des élections? 6. Dans quelle hypothèse doit-on établir un procès verbal de carence? 1 1

2 1. A quel moment l obligation d organiser des élections naît-elle? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail L obligation d organiser des élections est obligatoire dans les cas suivants : - lorsque la mise en place de l institution devient obligatoire, - en cas de renouvellement de l institution, - à la demande d un salarié ou d un syndicat, - ou en cas d élections partielles. La mise en place des instances est obligatoire lorsque qu un certain seuil d effectif est atteint. Ainsi, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements où sont occupés au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L du Code du travail). Un comité d entreprise doit être obligatoirement constitué dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L du Code du travail). Les effectifs de l entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues à l article L du Code du travail (voir fiche Le calcul des effectifs et ses incidences). Lorsqu une structure est nouvellement créée et qu elle atteint le seuil exigé dès sa création, elle n est pas tenue de mettre immédiatement en place des délégués du personnel ou un comité d entreprise. La structure peut attendre 12 mois pour organiser des élections. En cas de renouvellement des instances, en principe tous les 4 ans (voir fiche la durée des mandats), le déclenchement de l organisation des élections doit être engagé un mois avant l expiration du mandat des représentants de l instance concerné. En cas de demande d un salarié ou d un syndicat d organiser des élections, la procédure doit être engagée dans le délai d un mois suivant la demande (Cass.soc.17 mars 2004, n ). 2. Dans quelles hypothèses doit-on organiser des élections partielles? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article L du Code du travail Des élections partielles doivent être organisées à l initiative de l employeur si un collège n est plus représenté ou si le nombre de titulaires (compte tenu des remplacements) est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou des membres du comité d entreprise. S agissant du déroulement des élections partielles, ce sont les conditions fixées par l article L du code du travail qui s appliquent pour les mandats des membres du comité d entreprise, c'est-à-dire un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l élection précédente. En revanche, le code du travail ne précise pas les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les élections partielles pour les délégués du personnel. A notre sens, ces élections devront s appliquer dans les conditions identiques à celle prévues à l article L du code du travail c'est-à-dire un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 2 2

3 Remarque : En cas d augmentation des effectifs de l entreprise, il est possible de prévoir l organisation d élections partielles tendant à désigner des délégués du personnel en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir par accord collectif signé à l unanimité des organisations syndicales présentes dans l entreprise (Cass.soc.13 octobre 2010, n ). 3. A qui appartient l initiative d organiser des élections? Article L du Code du travail Article L du Code du travail L initiative des élections incombe à l employeur. Toutefois en cas d inertie de l employeur, ce dernier peut être invité à organiser des élections suite à la demande d un salarié ou d une organisation syndicale. Les syndicats habilités à présenter une demande d organisation d élections sont : - les organisations syndicales qui n auraient pas encore fait la preuve de leur représentativité dans l entreprise ou l établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l entreprise ou l établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise ou l établissement, - celles ayant constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement, - ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel (articles L et L du Code du travail). Sur la notion de représentativité, voir fiche la désignation des délégués syndicaux. Une demande d organisation d élections peut être présentée à tout moment, même peu de temps après l établissement d un procès-verbal de carence. La demande d organisation des élections doit d abord être présentée à l employeur. Si ce dernier refuse, le salarié peut dans un second temps porter sa demande devant le tribunal d instance. La saisine de l employeur est donc un préalable à la saisine du juge. A défaut de cette saisine préalable, le juge ne peut contraindre l employeur à organiser des élections (Cass.soc.9 nov.2005, n ). Il convient également de souligner que la responsabilité civile de l employeur peut être engagée lorsque l entreprise remplit les conditions pour organiser une élection et qu elle n accomplit pas les démarches pour mettre en place les institutions représentatives du personnel. Ainsi, à défaut d organisation d élections et en l absence de PV de carence, tout salarié peut obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu il a nécessairement subit, du fait de la privation d une possibilité de représentation et de défense de leur intérêt (Cass.soc.17 mai 2011, n ). 4. Les élections des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d entreprise doivent-elles avoir lieu en même temps? Article L du Code du travail L élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d entreprise ont lieu, en principe, à la même date. Ces élections simultanées doivent intervenir pour la première fois à l occasion de la mise en place d un comité d entreprise, ou à la date de renouvellement. La date des élections du comité d entreprise est prépondérante, c est par l adaptation de la durée des mandats des délégués du personnel que la concomitance est obtenue (Instruc.DRT, 24 janv.1994). La durée des mandats des délégués du personnel peut alors être réduite dans le cas où le mandat du comité d entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. 3 3

4 Néanmoins, en cas de coexistence de plusieurs établissements distincts, le principe de simultanéité des élections, n implique pas qu elles aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise (Cass.soc.24 nov.2004, n ). Dans l entreprise dotée de plusieurs établissements distincts ayant des délégués du personnel mais un comité d entreprise commun, c est l échéance du mandat du comité d entreprise qui provoque au niveau de chaque établissement l organisation de nouvelles élections de délégués du personnel et du comité d entreprise. 5. Quelles sont les formalités du déclenchement des élections? Articles L à L du Code du travail Article L à L du Code du travail Le chef d entreprise doit informer le personnel par voie d affichage de l organisation d élections en vue de la désignation de délégués du personnel et des membres d un comité d entreprise. Le document affiché doit préciser la date envisagée pour le premier tour des élections. En outre, l employeur doit inviter, par voie d affichage, à négocier le protocole d accord préélectoral et à établir les listes de candidats, les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l entreprise ou l établissement concerné qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. Par ailleurs, l employeur doit inviter, par courrier (la lettre recommandée avec accusé de réception étant à privilégier pour des raisons de preuve), à négocier le protocole d accord préélectoral et à établir les listes de candidats : - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise ou l établissement ; - celles ayant constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement ; - ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel (articles L et L du Code du travail). En cas de demande par un salarié ou une organisation syndicale de première élection (mise en place de l institution), l information du personnel et l invitation aux syndicats doivent avoir lieu un mois après réception de la demande. En cas de renouvellement de l institution, l information du personnel et l invitation aux syndicats doivent avoir lieu un mois avant l expiration des mandats en cours. En cas de première élection, l affichage et l invitation des syndicats doit avoir lieu au plus tard 45 jours avant le premier tour de scrutin. 6. Dans quelle hypothèse doit-on établir un procès verbal de carence? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Article D du Code du travail Si l instance représentative n a pas pu être mise en place ou renouvelée (absence de candidats), l employeur à l issue du second tour des élections, doit établir un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal doit ensuite être affiché dans l entreprise et transmis dans les 15 jours à l inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales du département concerné. Les 15 jours se décomptent à compter de la date prévue pour ces élections. 4 4

5 En outre, un exemplaire du procès-verbal de carence doit être transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un nouveau formulaire Cerfa homologué. La transmission peut être effectuée sur support électronique selon une procédure sécurisée. Ces nouveaux formulaires Cerfa de saisie des résultats des élections sont disponibles sur le site du Ministère du Travail : rubrique «Formulaires». Le prestataire agissant pour le compte de l état est : CTEP TSA Rouen Cedex 9 (Adresse valable depuis le 1 er janvier 2010) NB :Le recensement des résultats permettra de déterminer quelles sont les organisations syndicales représentatives au niveau des branches ainsi qu au niveau national et interprofessionnel. Une fois établi, affiché et transmis à l inspection du travail et à l opérateur agissant pour le compte de l état, le procès-verbal de carence exonère l employeur de toute responsabilité dans l absence de mise en place ou de renouvellement des instances représentatives (absence de poursuite pénale pour délit d entrave par exemple ). Par ailleurs, le procès-verbal de carence concernant le comité d entreprise permet aux délégués du personnel d exercer les attributions économiques du comité d entreprise (article L du Code du travail). En l absence de procès-verbal de carence, lorsqu une décision nécessite l information et la consultation des représentants du personnel, la décision de l employeur est irrégulière. Par exemple, en l absence de procès-verbal de carence, l employeur ne peut pas dénoncer un usage (Cass.soc.16 novembre 2005, n ) ou licencier un salarié pour inaptitude professionnelle (Cass.soc.22 mars 2000, n ). Enfin, il convient de rappeler que l existence d un procès-verbal régulier n exonère pas l employeur d organiser des élections en cas de demande d un salarié ou d une organisation syndicale. 5 5